EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-090
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la
performance
27-2026-03-19-00004 - Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins (3 pages) Page 3
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL / Secrétariat de
Direction
27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD
Val de Reuil au 01 04 2026 + tableau (16 pages) Page 7
Centre Hospitalier de Gisors /
27-2026-04-01-00001 - 02-2026 Décision de délégation Mme DRUET
Directrice des soins-IFAS (4 pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2026-04-01-00002 - Arrêté n° 2026-09 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département de l'Eure (2 pages) Page 29
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
gardien et installation de fourrière M BLANCHARD (2 pages) Page 32
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-03-19-00004
Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-19-00004 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 3
| a |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POURL'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINSLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉVU le Code de la santé publique et notamment l'article R4352-13 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale desanté de Normandie ;VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées enqualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié notamment le 30 juillet 2025 fixant les conditions dedélivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses debiologie médicale ;VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santéde Normandie en date du 9 mars 2026 ; DECIDEArticle 1° : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer desprélèvements sanguins (CCEPS) se déroulera le mercredi 1° juillet 2026 à partir de 11h à l'Agencerégionale de santé de Normandie, 2 Place Jean Nouzille - CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4.Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :- Les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession detechnicien de laboratoire médical :Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité géniebiologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ; |
Oo O 0 0
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-19-00004 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4
o Brevet de technicien supérieur (BTS):- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;- biochimiste ;- bio-analyses et contrôles ;- d'analyses biologiques ;- d'analyses de biologie médicale ;- de biotechnologie.o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité Biologie appliquée, optionAnalyses biologiques et biochimiques ; |o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité génie biologique, optionanalyses biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avantl'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée universitaire 2022-2023 ;o Diplôme de 1° cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des artset métiers ;o Titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industriellesparcours biochimie-biologie ;o Titre supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnementparcours biochimie-biologie ;o Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses desmilieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;o Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré parl'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholiquedes sciences de Lyon; |Titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie ;Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimistedélivré par le ministère du travail;o Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste.- Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dansun laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant unedurée au moins égale à six mois avant cette date ;- Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien delaboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir lesconditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative auxexamens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguinepeuvent continuer à exercer les mêmes fonctions ;- Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médicalet qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articlesL4352-2 et L4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoiremédical ;Article 3 : L'ouverture des inscriptions à l'épreuve théorique est fixée le mercredi 1% avril 2026 et laclôture le mercredi 17 juin 2026 à minuit.Article 4 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse électronique suivante :ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-19-00004 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5
Ce dossier sera composé des piéces suivantes :- La fiche d'inscription à l'examen ;- Une photo d'identité ;- Une copie de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;- Une copie de votre diplôme ou de l'attestation de réussite ou de l'attestation de scolarité,listé à l'article 2 de la présente décision.Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3rue Arthur Leduc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinedu tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du systèmede santé de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publiée aurecueil des actes administratifs de la Région Normandie, sur le site internet de l'Agence régionalede santé, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 mars 2026Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-19-00004 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 6
Centre de Détention "Les Vignettes" à
VAL-DE-REUIL
27-2026-04-01-00003
Arrêté portant délégation de signature CD Val
de Reuil au 01 04 2026 + tableau
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 7
| | Direction GénéraleMINISTERE Po Sey ee eeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand OuestCentre de détention de VAL DE REUIL
À VAL DE REUIL, le 01 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature- Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional desservices pénitentiaires Grand Ouest à compter du 1er octobre 2024 ;- Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 décembre 2025portant réintégration, en position de détachement, de Monsieur Grégory DESARMAGNAC àcompter du 1° février 2026 en qualité de chef d'établissement du Centre de détention de VAL DEREUIL;- Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 du Directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest(DISP GRAND OUEST) portant délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNAC enqualité de chef d'établissement du centre de détention de VAL DE REUIL à compter du 1° février2026 ; |- Vu l'arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur DESARMAGNACGrégory en qualité de chef d'établissement du centre de détention de VAL DE REUIL.Monsieur Grégory DESARMAGNAC, chef d'établissement du Centre de détention de VAL DEREUILARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure VANDEL, Adjointe auchef d'établissement du Centre de Détention de VAL DE REUIL, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint (1).Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Matthieu LAKOMIAK,Directeur des services pénitentiaires, Madame Nathalie GALLE, Attachée d'administration,Madame Salyna PRIMEROSE, Capitaine pénitentiaire cheffe des détentions, Monsieur Tete
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 8
AGBODIAN, Capitaine pénitentiaire adjoint a la cheffe des détentions et Monsieur Loic TAVARES,Ingénieur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (2).Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée a mesdames Sandrine DELPORTE,Fanny FERMENT, Aurélie GAMBY et Madame Sarah HARDY; à messieurs Maxime BARTHOLUS,Ismael BENAÏSSA, Maxime CHARPENTIER, Frédéric HOCHART, Cyril LECLERCQ, AlexandreMAZIARZ, Jean-Marc PAMART et Fabrice PAMART, capitaines pénitentiaires selon le décretn°2023-1341 du 29 décembre 2023 ; et à monsieur Frédéric WITCZAK, membres du corps de:commandement des lieutenants et capitaines pénitentiaires selon le décret n°2006-441 du 14 avril2006, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (3).Article 4 : Délégation permanente de signature sont données à madame Angélique LORTEAU etmonsieur Guillaume MARIETTE Major encadrement, à mesdames Astrid REVEL, Djamila OUNAS,et DIOP Aminata Brigadières-cheffes encadrement et à messieurs Hocine AIT CHALAL, AlexandreBURGER, Michel CARDOSO et Sébastien DAMAMME, Marc DESCAVES, Jérémy EVRARD, NicolasMERLIER, Imrane SOUMAR et Eric WAGON Brigadiers-chefs encadrement, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions viséesdans le tableau ci-joint (4).Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de l'EURE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef a.
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 9
JUSUISAPEIUSBATBlSUBPS9399}J8'satlBIUazIUgdSAofeyA]39SatTEUapIUAdSJaYyd-SAoIPEsLg:p'a
211089769OpSJUEPUEWUOS79souçerdus'sjuBUaINAT]:9002IAEPINP1#+-9007of39199PNpJ]2191a]18dSI891juowuspuewuwrosapsd109NPSSIQUHIN:€:SdAIBIVUD}UISSHIEUUOISIAIPSJUBPUBUILUOD'SIIBHUa}UadSJUBpUEUUWO{so11enuayupdsauleyides:{20221QU092p64npIPET-EZ70ZOU39199P9]aed1991juowapuewuwosapsdio>-|SVS9p1n9}9011PdIdG-+UOHBSIUIWPB.PS9yIVWYW-:SOAIBIJUI}UadS9dAIVSSapSINIVIIGQ->V311089389apsdiodun8jueuozredde21reuuorouox:ZyuaUTASST]q¥I2,PJoyonejujofpy:T2ABQUAIUIE9POdINPSUOHISOGSIPSopN}AIAUd9INjEUBISopUO]}eo9[9pJUN,pJo!qo,|Ale)JUBANOSUOISIOIG$9}X9}S219N8,P39(T-pE7"A*99-ETT"Y)atyeNuazuadapodnpsuonisodsipsdpnj49Aua31INJBUBIS9pUOLVSI]9pSUN,p3afqo,|date}JURANOdJUIWIISS][Qv}9,pJ9U9npSUIS
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 10
:'JaPYJO,pNouopoapapjauuosiadapaauasqe,pseoua,nbaperdumnoJofewunredasud153,0UOJSDap9h99anbajaddesnd8j82ANERIOZ0ZSEWZNpajoueT'soumod:rFAGqW®Hite)LIAINQ)SIUBLUUOT)XIXIXL-HICYsanua}jopSouuosisdsapsajute[dnosajgnbasxna1oe18sinode1OpSB9UdSOUSIPNEJAUUOPJd19P199FARSETEAEARTEn_(eous8imsienueidapuone1op)gqsun,psnuaigpsuuosiodsun10]XIXIXIXS-SII'a91IBJIUES9}1UN|apAHUIIXOIdeBSagn}IsSa[N[p29SapSUPSapejeuSanua}opsauuossedsap19)98JJYxxXxXTETAanuaigpsuuosiedsun,pJ8NPIAIPUIJUSWI9TN]|[90Ua;|aIpuadsngXXXXI-£IC'A21199UsojquuesusJ09e]d8sonusjapsouuosiadse]1ou81s9qXIX|X|IX99-£IL'Y(Nno1d9sHdwosA)ajny}99uesantajapseuuosiedsapuotjejoajye,psainsolu$a]21Pu914xX|X|XpE-lIT'ANd92]Sps21queuwusayJonboauosjoJ9udIs9qxlxix9£-11T"A+*S9TOUSISJFIPF-11271|uonuszspopsowiSousapsuepjuewuooejdopsuoisisspso]s1puaid39sassrpenpiaipur3819usasudapsa}1jepoutsap11u19xxxSIZ]aulde]9puornosxe_psinosied9]Jo10Qe]qXXxsoa*adAqinoHaJUIjUSWUd]d919]Joidepe391910q2]4
ce-71"à
dad32WoHua}9pUsSIAxlxlxZ-ZE19IUN99SE]B19SIPIOUOQNeJUBUS]SOUsapModsanejuouwouedsapayisiA8]sueuSedwoo0esaystjeuinofsay1ed98euur_pJouosopasiide]eayIPrayUIU0Ze]JOUIULIAIAGxI-ZE1AAUN9SSSpSHJOUSap1n0dSJISIAAng]BUDUIOWINO}BUY2AouapJaplogpJaJUSWSS][{2I9|JUPJISIASarrequouopiedSo]jueuSedwoooesaysrjeuinofsap99.9Ua|8snjoiunJasoddgXxacd:dl21enustusdJUsWAss![qe}9,|2PSOJISIASa]19SLI0}NY99-£II"47JUSUIISSI]GEIIOPSOPISTAv€|TISO[9D1V$99U19IUODSUOISIIIG
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 11
€
SETAdX|x'sonuajapssuuosiadsapa]]INoje]819p9901dap18p199q
99-€1l"4x|xL-plbUIUND9SOpJdS4P10PpSuOsTeASapInodsoaruodsjasonbisAydsayranoexneJadiorsedaponuajepauuosiadaun8aupiaju]X|xLb-C£ESAanudjgpsuuosiodoun8jueusyeddeanbreuuoqurquowiadinbsunnusyoyx|xbonRePILINDaSSP1921p10,pSuosiesSapInodxneoippulsaseq|Ioredde49sjauayeuonuajepouuossedaun819119ÿ.9121401xxSETELaapNooylinogsap'a1piO,psuOsIessapInodapassodajjo,nbsyusuiajgasajsedauiodouonusspauuosiade]anbJ2p192qXxXxXenci91UIND9SapSuOSIe1SapInodjueusyeddeIn]syuawiaiga39sjofqoanusjopsuuosiodaun819119ÿx|xp-ICCHU+UOISRADSUNNOUOISS21899-E11'4|oun"optoinsunemjouuodjueanod39Jueuspeddeinjxno19Buepsino'ssouejsqns'sjalqoanuajgpsuuosiadounkBIdINOY7-177'SINSB]SP1921P1O,]opUaHUTeW9]JoINsseInod[SAxnejaddeanesSJUBTTOAINSSialwe1dnos1ofeursaj'JUsUISpUBLULODspsdi09npjosouTeUa}TUadsa91AISS9pSJayosapsd109np'uorsonpap[auuosiednpsaiquiouusa](qqau039esapSjuey1oedeoutsjoso1oepsinajeiou98oplouePp12p199
9-LUTASIUUSPjuetuas1991dUonUSAIQUISunInodUOTUD}9papXNEIO[So]SUPSAULIEsapUOHESI[NN,]19SLO}NY7.291091d93SI]B]insjuein81}sju98esapxn99juawuauruouxX|XLISITaJUEUBISSPUdJHBASIUILUPEHaysueI}UN,pJ2/q0|juesIe;sanuajepsouuosiodSOP2}10989,]19J1HSUO9'SJUSUIS19JSUEI]SAP[21JUII29AMSS9j1ed29SS21pISI]SUNINsSJLISUIJUOJasinbS2110959SA]JUEINSSESOUEJ[SAINS9ppouuosiodnpsaiquiowsapJasodoigEr99g][IOAINSJUSWOIBI]NOWIed219JUBAIPnoasnaJaSuepX|XSICA|unos8919PISU09so9nusjopauuosiode]enbsio[aU09S9,pJoyonesottesssogUSIARJasjuououSrasuoisno}Jouuo(]JIUNI9SOp392101109apS2NSINxX|xX9-917IfMPSS1IERUOSsuoHonujsurJnes[etogdsauniseinpsasreldlygusqSnuajgpsa]Inoduorungsapsaunaysop19x14X|XS-917'd[elsadssuida1npsasteroyjousqsnusjapsoy1nodsayisiAapsarnaySOpJOXIJ
X|XSETCCEa21p10UONe49UNSSB]&JUBUD}SFJOWSopInodjuepreun,puoneuSIsspe]89soddo,s
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 12
v
xXxXXIT-£ICAasiesueyongueye]sedjuopiedounosedjueuuardwosoumbsonusjopsauuosiadso]inod-aja1diaquiun1ou81s9q
IE-EITAx|LUIZSINSSUI8]SpJUSMIOT[OANOUIIJOIWU9Idne19P5901dJ9JL9LU9[OS1,]BanU9J9psuuosIadaunJUSWSIETIUT1992]q
£T-EICAX|X|ZT-£ITA9oU981n,pSBdusanu9JapauuosJadSunJUOUUOIOSI,[BJUSWISAIOSIAOId1992[qJUTUIOS];xXxXIv-vPe7A2IIBUIFAI9SIPUOHOUSSUNJOUUOTORIynoa1puadsns'UOrNn593x9,p19suadsiq]X|X|OFPETHUSaJIBUI[dIosIpSUCT}OURSSopUOTINDEXa8SISINS9]JaNboAgI19ISUUOPIQ
RCE-PETÀx|XE-VETUS91RUI]dI9SIPSUOIJOUESSAP199UOUO14xX|XCHETAQUI{CIOSIPOpUOISSTLUWWODE[JOpIsolgXXxxX9-ÿEc'4SUI{CIOSIPSpUOISSIWIWIODE]OPSINSSSOSSESOIQUIDLUSd]souSisaqxxXOZ-+ETAesresuesyongur]efsedjuajiedounosedjusuuaiduiosoumbsanuajepsauuosiedse]Inod-aa1duequiunJous!soqX|X|X|PI-VETUsauteut|diosipsayinsanodsap108e8uxX|X|XET-HETSNUS}9pSopa1[auuoIssa;OidayTANjOB|JUSAgId91398aupusdsnsx|X|X|61-PE241uIp1OST[eNpIr[pul8[N[199USJUSWUTUOUdnoa1zurdIosIpa[N][e9usJNUSAgId9118nu9J9pun199]qxX|X|X8-VETASINSU9JX9SINSSSASSESOPJUSLUD[NOIapneva}qe}9]1910]#|surdpsiqL-HET'A='x|xixaneeeYOHSRALXSSUN_PNOHAJSUBIUN,P10188990,]BSAARIIUASap8NOSayjousUapLodneanuajepsuuosiade]aJ9WNOSapJOp199qx|X|Xaneas9]UIe1JU0DspSueAOU!apHodnesnuajgpauuosiadE]ayJOUINOSapJapsx|xb-SLT'YauuOS1adBSSUBPS3[NUIISSIPIIOAESa]apNoSJafqosapnosoouejsqnssap2198u111OAE,pguuoSdnossanustopunnbsio]'us9pouunsedsusajut9[je1od109uoneBnssaursunonbipgndaye]apmainsoudneJopuewaq
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 13
¢
xXXx€-TEEA|Fleurusouadosuosapa[qruod=ippede]InsjueINSLysowUOSsap'afjIluezes8IZXOAUOBanusjapsUUOSJodaun19SL10]NYL.sasnanuodju0sXx8c-cteUsanuajspsouuosiadsa]juopxnofiqjss}o[qosap'anuszspsuuosiedejsedsuSissp'sionuneUOIIpadxa|Noasiwade]JasuOyNY.diiByUd}IUAadJUSWISSST[|qQzIdxxBE-cee€|unSUBPopusINS]&SanuajepsouUOSIAdsadfif8d-:op=]SSnouodjuosjuopxnofiqnosjafgosa]a81eyduaaipuaidapsasnjoyaJueurnuouX|X|CITEAaiduoouosapojqruodsippedej3pjueusaoidjueBie,pawuwosounAuojopvBssstjeyidsouanusispsuuosiedounJosuojnysonusj9psouuos.iodsapaurounynednpuopsesyx|xSC-pET'Ud110]21pesjUOdainpgsoudeB]apsasaidsapsaouSedwi009%'qS1QNESUOHEAISSGOSaso.N}OUUSUR|,Pret.asresuely2xBEACCORenSue]ejsedpusidiuossuanuajepauuosiodejanbsio[astoja1penuos21np3001de]apuoise30|BajaidiajuiunJausisaqODTO9staNagsHAEŸxXOZ-€1ZAWOTUS}EPUS$9199199S9dJOxneJodioruedeJUSUAOST,]899e]danuajapauuosisdsun1ssu0ny_e1z"JUSWI9[OS1PpX|X|gleleuJaienbnessssejdsouuosiadxnesunwutuosay1Ayoeoun8Jadioiedejuaura[ost|8990e1danusjepsuuosiedounJasuoynyx|x|ereizy9IIBUIPIOUOHUSJIPopauBaINeSILUNOSSNUSJ9P$3]INOC89S1U88109JIANOEOUN8JodiotedeJuaua[ost:]8s90eçdonusspsuuosisdsun1ssu0nyxxTataSalenuayusdsJuauSsSI[qe}SSopnosauuosiadsapceleFIUN9SSEaJUIaNeJoyodve2181apJUSWSOSI,painpgo0udeB]apsjuauNdOpnosUONEULIOqUISa]JanbrunuMUOSopJosnjoy
Le-eleUX|X|STEITAIUaLUOS!,p21nSaUuB]apuoneBuooidopuouisodoidejueuSeduwro99e9Anowoddesun1981p9DT-EIT195!.P|9puotIpvont|AIPIUxLT-EITaonsnl8]ap2HSIUTUnpno4SIQeB]apaoualaduiooIT-EIT'Y|BlSP24981uolsiogpe]anbsioyJS1QejeuoMIsododejajouusuez)jo"UaLOJOSI,poinsowRIJaduojoidapsasodoigxCECIA6CEICA
AUSUS]OSI,P21NSOUUE]13497]
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 14
9-CICUdSICe]8Jasodoidso]ao1leyepuewspaujenbusjuourai8epsopuewapso]s1musu]OZ-IPE'aSOABISSJHOUISopInodjasoua81in,psedUduosudapANSJISIAun,pjuauuaiSe,|a1puadsnsLI-IVEUUOSdapSINMOJISIASOPUOHUSAISQUI,pSaiteJoYJ9Sinofsa]19XL]daleQuazTagdonqnd9914195NPSM9)810q61]09$9]20,8SMOEApe-cee'Qaunueoudsonbijeidxudsay19X1,4QUIJUEOU9€E-ZEE4|Sluunoysyafqosopojsi]ejInssedyuein3yausjefqopanuajepauuossadounseduonisimboe,|'ouuondooxaann8'osuomnyaUUE9UdsJEU98Sap819p9901daponuajgpsuuos1odsun8JasNyoyOtTTÀenbneuoqurjuouedinbsunJainso1dasapsnusjepsuuosiedsunesasnyoy+-OLSA1enprAtpursnastag[9}unnoanbruoydorpezins1ds991un1emooudasspsnuaygpauüosiedouneBJosnjoyS1849Yaanuajapsuuosiad6l-cttaeun,pa191n8ouruorssassoduas39AnO1jU98IEpSAUIUIOSsd]S}IJBUTWIOUsajdwoosapInassIZouneaiyowsueN9PI9PI99Qauoqudjepuasasneo8I-cetqsjoug}ewsosewuopopuoneiedoiussanuajapsouuosiedsapJyeurwoua}dui09npaqruodsipuedByinsonuajalounJa19dQLI-T£SAJueuruouajdur0Ing]apa[qiuodsippredejsindapinouayxe|8juowuosioAun1919d08ssuwepuossuuosiodsunJasuoyny,UEuOTUISQITOps[Noada]juenjnsuosSaLOSAAASoparednono]opJosodsipenoJo9snosoulodapjuoWeZeugWIeunpjJueloyousqsauwepuooauuossodsunJosuoiny.41US}9PB29SL0JNEJS9"1110SopuoISsIuLodsun,pnoonbiuoyosjssouejpreainssnoscrqjueusoedun,p'inousixejuetooe]dun,pJURIOYSUSqnosuaq-luesUS999ejdanusjepauuosiodUNnbsuuosR]IOXIy€-ZEEUYJal[noiedj91oqurunsedagysnfasusdgpaun,panAussapisqnssop11049991BSauuIepuo9sUUOSJadaunJosuojnyE-CEEUM|PUSHapJuoueuuodsuuodun,psaste]My}UOUSauUOSIAdSpJUSBEUdSapisqnsSapHOASIAIONUD}gpSUUOSHounJoSUOINY
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 15
'ulepeulopgeysrojiedun8jloupins]€-1YE"A|sindgquosala'aseurjdrosipayn]jaouasagoejd'Isno'sagyogdurajuotuo[joupeujuossanusjopsauuosiodsoyIsno'stuuedaMATBInbLOMMEB1919791Ud8JU9B1jQOso]JaUUONdsoxaSS9UEJSUOISapISSJISIAapSIULIOdUNEJIO1PSURFB110951NS.04eunnbanesoysnfapomerixneunnojatiaysturunoa1jqndSITE491914J0UN4SInaJISIA2]anbs1ofsuduwos4'ssuwuepuossuuosiodoun8ajistAopstuuodunJara'aipuadsns'rosnjos'SIAVI-ETEA|PI-CIEAaoe]op|eeulje,]eSouuonueuuxn99onbsessénnesa]suep9048un8JaNbIuNWIWODapstwiadun1914119auoqd9[n'"souvpuodsa.1109'SISIAS-TSE'Asayogidnos9917J0Sap191991998SIN9LI9JX99J[N9NpSOHSIUILUSa]JasUOINYVYTEEauleUa}UgdJUSLSSS1]Q8)9,|APS1PIOUOQNp}99JLN99S6-CSEU|B]SPUonuEneSagi]suosreisapinodofjonquidsOIAej8sauressaoguSOIAT]OpJoasnoIdI[a1anbueudapsiofqoS9[I2HJOY8-756"YaNBUl|dlsIp9[N][]29opsoguUOOURSSanual9pSauUOsJadsapJo;UQUINE.,]998SUSIJANUSsaiJuBoUIEd1890]unJoUsISAgL-CSEAXN9I8I|OISS91JFOSapsnus}spxnal]JoSANEIOU'sunofsoyJouIULSJ9Ganemuidssuusisse,]opuonestue310t+lr'asnua}gpSa]InodSSJIAT9sapJoWIUEeainau9}xeSUUOSIOdounJosuoINy7.SHOTNOay191]mpoidun8ssuepuodspounjumjusssuidsouuosiodsap912018a81ey9usasde]apoTsITa21898SUPJUBUSAIOJUISUIOSSpSasstje199dssamjonyssapjouuosiedun8anenuayruodjuowuossi[qu}s,|8S2998,]JESUOINY=P*9yueseB]Inoduoyeonpsp6lsttaJuornueagidapSuOroepsped2]SUPPJUEUSAIQUIouuosiodauneaurenuayuodjUdUassi[gej9|ES999,[19SL10)NYSI-SLI'auonei]lqeyounpa1le[nyyUOUJor|ey1dsoujouuosiodun,penenuayusdjuatwuoss1|qu]|BS2992,]JAsLIOINYyerINAUAUIJUSUWS[891neLESITA|ngdd9nesaaeidsjuswonbuewopseousurajdsduray8sedjueSioxsuJaljejidsoyjsuuosiodun,puoney[iqey,|aipuadsns'negssoipeHoddes
SCIE'U
ueâ
un,paseq8]InsJUsUIDIsE|SpHes}efJosodoudjoaxepueutUNpjuowioiBe|'oouedIN,pseouaGuaulartosiAcIdaupuadsng
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 16
xXrelp'dJUSWASS![4e19|SUBP9SIULIOUaWEX9UNPSayeIOnosa}1199soanoïdexneJojuasaud9soponua}9psuuos1odaunkBJasNjoyxCEIYA9]Suepsjeuoneuuoreonps,]JedSsiue$10xne9anbsonnesouepuodsanosedsin09sop11019921SpUOLHESLIOMNE,|JSUUOGLEE9[Buu0ISSaJ01dUOHEULO}E]OpapesxrelyA9]SepojeuoyeuUoLeoNp9|edSsrueB1oxna9anbsonnesouepuodsouosJeds1no9sop110A9991OPUOIJESLIOMNE,]J9UUOC]9)0A'SUOHBJINSUOIJUSWIUSIISUSSHIADIYxXS-IZtT'asanbuoojonbsjefqonossouepuodsazioo'uoñe,psawwosapSILOSBYnoagzjUa,]JasuOINYxXCh-TCC'UoulenuayuadyuswessipeI9|810d9psednojeysodstjoosedsyafqoSAP11049991B9NU9J9PsuuoOsiadaunJasuoInyX|@rzeeeyJofgouN,p10AUa,|2pNDuondsoa1B]apstoneuou191981899]anusJapautUOSiade]BNOIna}Ipedxa|812IJJONxXZ-OLEAenuayapsuuosiedaun,pyyoudnesayjanstaorpne39saj1199suowesrqndapamenuayiusdjuowassijqeis|819dap3]Jasuojnys}ofqo.pan10s3999.Qu4
(0970sa]4nOd)X|(szuwmpuooenusj9pauuosiedaunpauoydaf9)ne9998PSAIIBIOUSa]21PUIONSOYSaj4n0d)ae|=X|PISE'';2UWBPUOSsnus}9Fsuuosiedoun.paruoyds[s}apsyisodsipxneseooe|4o1N0I'aipuadsns'ssnjai'"asuojnyxXS-SreA291podxsnbandarjue}'aJLI99souepuods21109e]HIUSJSYOT-IYEAXxGI-IbSYU2JEITIUUR]SIASp9JIUNUsNojeIIILUBZ110j1edusajISIAUN19404390p19p199xEl-pYUSauWepuosSa]Inod4Y9e]39Snusaaïdsa]inodsinpssoid
II-SET"UELSP421SSOPnp1S1Sj2HS18eu9]PULOJUIJouoneedesapJuisods1pdanerodunsuepnetjuoineS3JISTASayanb19p199q
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 17
|1810)98[92p09E19A|MPSkAEISHPScARLYSSPsa]jearenuoylusdapoo9]redsaruyap'sonuajgpsouuosiadsapsouepuodsouossed9104NE49S9[B10}99/9SAISITSO]INsUOHAUOSUL]8SOANE[SISUONNUexnejue1odderassjuowunoop19SUOISI99PS9}n0}IOUBISLIDUJUSUISSS11GPI9|SPANSLISIU!JUOUE]SQL2]SUPSSNUSEPsouuosiadsapSUOEJINSUOSsapS9JIIEPOUISO]IOXI4
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 18
OI
be-clpa{uononpoidussytAnoe)Suenquayusduogensiuttupe,|sedsau21p10,pIneuUOp9]anbsio]SPANO,|apasteJOdwa}assieqInodsouenuayusd1o[duspsyeyuoosinaisnjdnoun,puoisuadsnsefins'sunof¢ap1ejspunsuep'stakeun21pu9y
ce-cibAS1-CI+"TT
(je19Ug3s91A18$)a1rnuayiuadUOHBNSIUILUPE,|15921p1O,PINSUUOPp2]onbsio|snusjspauuosiodounpauenuayuod1ojduspyeu.91s1puadsns
ve-T1ba
JUSLUD]]9ANOUAIUOS9panAUda1mnuayusd1o[dtue,p21jU09neJUBUdARUNI9UBIS
Il-clv"TT
a1renusyusdUoNelysiuiwupe|sedJS,uJaIWIap39anbssoy1ps0,pInauuop9]19Snuajepsuuosiod4anusnjouosertemuayiuod1ojdtus,pjenuosnessxouueayiueduuonusauose]JOUTISauenuayiuod
UOHBNSIUTLUPE,]ISI91PIO,pINaLuop2]anbsioj'anusyspsuuosiodejso4ëauemualuod1ojduuspjenuosunJou8is241Dtu2j1U9d10]dw2,p1D41U07)
LI-CIYauononpoidapSHAU9B,]2PUDHESS99OpSedUd[IBABHop9JS0duosInsanuaygpoUUOSJede]SpUOHEJIOLIE.|BUL]SON
vI-cIbA8-C1ÿTT
'(uoronpoidusnbjeous$s91A1esnejue})uoisusdsnsapsnjauun,p'uesy59S89a["JaplogpJe[IBARHapajSodUOS1nSuOT}e}9q4j8UOS21pusdsnsjueJIEynosonuUajapSUUOSIOdB|apSPUELLOPE]NS19MEIS
ST-CItA8-C1ÿ"1'(uononpoidusnb1819198so1a18snejUe})[IeAex)apaysoduosnsanusjapsuuosiede]OpuoljeJ99JJe,]a1pusdsns
6-TIta9-C1lP"I
[881apajsodunInssnuajgpsuuossadaun,pU0IJEJ93}J,Ppsnjasnpsapi9aq
ANALAt
'LBUSSI[qUIS,]SP9ILINDVSEIE3921P1OUOnealJIOWun1nodJnes'uedapopauenuayiusdJUSWASS!1G219,]9PJ2U9NpIUSLUSESE]9opUOISI92PU]8JUSLSULIOJUOSS9ISJSUETSNUSJEPUUOSISSUN[IPAEI)Ne195$]
8-CIt4STI+T
anbiunsneurjdissipunçdUOISSIUIOSBb]BPSIABSaidearuajepauuosiodsun,p[RAR]NeJUOLISSSEOapSnjaiNpnojUSWAssE;DNp12PI22Quonnjoaffo/juauassy}')
vCclb
ayduioosidoidins]nodJ2][1eAeyBsanuajopSauUOsadso]JasuOINY2A18DU9)M9dPVarsy
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 19
IL-@i¢
UOTes][B1SpJOUIpUs/edUN,psaguBeduiodoe*sasudJuosesnb-sajjaoanbsure[leavenpuoNsadsut|opHoddesneoynsqequoInbsonsouso]juestosidagayourssuodsaoun'[eAeynpuonssdsur]ap201A18SneJossaIpy
IL-clva
sonusjapsouuosiodsa]redsanyoayjoxneAesyxneSunsap39ougISAY.pSo[seisapuogeordde,|Anod[tearynpuoNosdsul,|apsedrAsosSOPUONUSAIOIUT|IO}IOI[OS
LTTIra
uornonpoidusssyAToeso]Inod'a]R190S9JLIN99SapSoLUSTUeZIOXNEUOTeIeII9pE]Op1S1PIO,pInauUOp9]JedstusueyyHJUSWSISSaposeqEIINSSUOHEISUNWIOLSapSNUSJHPBUUOSIodBIBJUSUIOSIOANE1ap2001g
LETIA
uononporduassJIAN9ESa]Mod[1eAeapxnal]S9]InsSINGSBj39SOURT[IOAINSe]onbIsmIe[feAvyneonusyopsuUOsIadejspsoussaide]JOANSseInodsuswsAnouSO]J9SIU8810
LTTITAuononpoidusSaHAN9Sa]Inods1p10,pinsuuop9]JeduonsodsipksturSjHnoJosjuswiodinbssopuonestjnn,Jasuony
L-¢lv
(uonsnpoidusnJe1guaé901AIOSneJUP})[IBABISpSHANOB,[9panbrüysa]JUSUISIPEOUS,|JaINssePpS981EU9sainau9}x9souuosiadso]19218Y[DAPA}apAIAHDD,|ap24PD2a}SUDSUOHUAUDIU]
St-TItaEp-cI+a(uoyonpolduassyanoe)arenuayruoduonensiuiupe,|sed359u21P10.PnauuOp92]snbs1o]snbruouoosJnowinodsnenueyusd1ojduspsyequooQ]epsnjdapuonerissiapaanp9ooideyapaiue[n89]ByINSSIABUN91IpU9YRAA:6€-CTI+'A8e-TIbA
2jqe(eaiduananusUN8uoneaoAUOSSaide3914198npSUI0S9Qxnejueus)noanDIWOUOSSjoumnnod'afjeuuorssajoidaouesipnsutnosprundeurmod(jeious8sois)suenua)tusdUONENSIUILUPE,]15221PIO,PAnouIOp9janbSsio|onusjapsuuosiede]apauenusliuadIOjdutspj2mu099]191JIS9YLe-ClvA91-21772[qIurepio99un,psinesise]1edonuajapouuosiode]2248p1099EUNUIWLO9un,p'(rexeu989914198)onemquaqiuodUONENSIUUPE,]3S221P1O,pAMaWLIOp97onbsio|snusjepsuuosiode]opouenuaytued1opduspjenuosa19IlISOY
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 20
cl
Sc-vl¢a
ainjeusisaunJost]esg]jasoogidopsaidoosapauLOJUOD111137)
yoeyspupy
T8-CIt4uonejue[du1,p}21U09npuonN23X9,]3puoIsUsdsnssunpainaWapUadSIUEIIN1OSSE'oou9BINpsedus"Jouoneque[durpjenu09nesanAgidsuone$1[qoSop192dSa1-uounpUOTJe}E]SUODSapJUEJ9EIUO9093]SINOUSPUSa9]
€8-CltA18-CIvUYuononpoidusgJIAN98,1sp398189sunjonyjsaunnossuidaqusaunnju09uoyejue[duu,p12.1U099]JAILISDY
8L-TIt4uononpoaduaaJIANOE,[9p89818U9sunjonysaunnoasudazjuaoun5948uoreque[duur,pJEUunJaUBISuonojunidul,p.JDA47UOT)
€L-TI+'QIAINSUOSap98JeU9UdaurEtOIpnfgjUOINe|39jueteyedepopJaJaud9]JOULIOJUIUD's}eIPSUIUSPIOgeSase39aueuoyrusdJUSLUSSST]QUI9,|B9}OAJJSUIBWIOP9]ANSHMS[IBABI)spajsodunAns39J99JJe119BSUUIEpUO9auuosJodsunJ9sOINYJoIssopnp98149uejeIsISeUInpUoNesLONesade'syeIpsuIUUIsplogesas¥J9SuIeENUA}IUDdJUaLUASSI[qRIA,|B2199]JeSUIBWOP3]INSanys[IBABXapaysodunInsag}dayyesosnuaAgidsuuosiodouN,nbs10]juswepedopopjajaud9]seuuoju]
cL-Clv
JUSUISUUOL}SUO}ap3219UOUdSUONE][EISUISop2[QU9SUS,]Iua}UIELy:[WABI]NP3P09np[-]ZZp7]aoe]BJUSWIQULIOJUOISanus}9pSsuuosiedsap9}uNdgs4ossjUBIeSUONBSI]IINIng]anb99esIQIUBUOp[IARI]apXNOI]so]JaSeusWY:UO1Je}UL]AUII,p181}U099]SuepsanagidSUOrIpUO9SaUOTasSaidepesidt]IqowJ9Sia1jiqouuuIsusÂOUSap39uonesIue10un99ejdusaiyoW[EAB]NPBpOdNPZ-[Z]p'T1JOIE,8soouousuormuaagudopxneiou98sadiouUdsa]a1ANSuaIATtIP4SPE,]opuoyeorddeussjouuoissajoidsanbsusapuoKenjeAg,ponbrunjuawunsopun210qejsjesenusjopsauuossadsap9}LIND9se]19ajuese]modsanbsuSa]JaonjeBagq:SQJUBIJSIXDSUOT]EN}ISSapUOHBIONDSUIR,]&OIPUD}9S2OURJSUDIIIOSapJUoLUAaSUYDnpajduosIu}InodsamnsowsaoapuoNeydepe,y8ISINA+[BABANP2PO9NP[-[Z1Y'TT9[oWe,]BJUSWIQULIO}UOsanud}9pseuuosiodsapojejuouujaonbisAyglgyuese]1089jo1djoajrinossEB]1o1msse1nodSO1IBSS9IQUSAINSOUSd]2IPUSI4<<:Sonualgpsouuosiadsap[BAR]ne9ILIND9SapJ9QUESOp2191ELUUSSUOHEB11QOÀ Aa ÀÀ A A
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 21
tl
pcs"J8TIC"I
9919
auuosiod8]op3918199passaipe,[2nbisuIeuoryesquop'NO199,pSaJepSd]191S1831U9399-¢¢-90/A[OIU,]Bs9UUOT]UDUUOTJEULIOJUI|apjofqo,]Weyeonwo}opsuuosiode]onb151194opuye(SIVSIA)SaqaloIAnosatjanxasSUOTPEIJUIPsinanesap9SNEUOME[EUONEIaiyelipnlJaryoyneJapgooeinodsajjoi3sopsjuesesapyuoursjeioedssoiyiqey
ETIS"I(ALAN
2919q1]suuosiedejseda1ef09psfrotuopnpassaipe,]anbIsureuonesoquap'nos99,psayepso]1ens1$aius9ddO8-ST-90LSISIHE.]BSSUUOUSUUONEULIOQUI|OpJafqo,|Heyeonuaepauuosiode]snb1syu94spUNE(LIV[IA)saisonsSUONIEIJUI.PSindjnesaPSHELOME[EUOIEUsueloIpnfraysne19ps008Inodayja13npsjus8esoy]1OUTIGeH591918sopuonjsorn)
IT-+IT'a
"AILOSTAOIduonus}spesjuepusdauwuepuosnpayinpuos2SIBANEUU9pSedUa'auledapUOHITO1appaidNpso14j9U9qnpiednojno}ap211apsuyyxneY/fNpaurstesyo2110STAO1duonusispUSsIqnsUoIeUUIepUOCD2]9paipiedE]InsOAI]QUUTEpUCSNpqSySepuawexXa,|nodgyfneSIABunJouuo(]
9-ÿct
JUSPIOT!aHNEJNO}NOa}yinpuodsugapUOHESI[QO,]8Juauonbueuap"'sarreurdiss1psajBa1sapUOHBASSQOU_PSE9USYSUN,PLOHdUN,p'SdSUN,PIUBIOIFEUSQSSUWEpUO9suUOSJadaun,peoUaSIN,pseoUDa}eIPSWUUIUOBISDIUIAIE]JSPlogpNOANd1Ja}xa_,|BJUBANOYOSSAULEPUO99PSOUSBIN,PSE9USSJEIPAUILUIUONeISIIUIOIE[BJOPI901g
vc-vcer'A
21188919UesNOjUSWSSSI[QUIS,pJoy9]Jed2940190USWIWapgogud11j10Sapuolssiuuedaun101N9y
SCT1eNSISEUU99apa41e4QUODLOISP9PJes'GdNPS-ZTZSTE,apuoneoyddeuadvi2]ed29p1099eajae1nuosapuolss|uliadasgiureidaunnbs-o]sinafeussuurepuossuuossedsunpamosapuOIssiuLiadopSapuRWapSa]Ins1anNje}S
aa|UOTJUS}9pUss9ULEEUOS-sUUOSIadoun,p2JMPUOSasieANeUtapsedUDJ'Y)apeyesapsuyxnegyf9]HISIES
7
L-cp"J|&"39[94JUODSpainsow8]apaiquinbs|esedJueyono)suS9[qeIOAR}SUOHBIYIPOWapJide,sp_Nbs10]-"qgqqEIepnosyaql|-iwasvy]ap'maux,BjuawsoRydnpawis91nesssnupenoSdSUN.pueroyousqsouLiGsuedSapd11108-apJaa9yUa,pSAJIEIOsa]'gyfnpa[qeje9idUONRSUOINe|99AB'JOLJIPOIA]Sopuaquos-Js0dJasayja}oua}Uas-g.ds31n53J4;
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 22
'9Z0Z/PO/1021anolestuneojqe1
SUOISSILU
Sino]SpS1PB93]SUBPSTSANAD&Jopgo0eInodo1ieyruesajlun,jSps[ouuosiedso]49sogAudsosudonussopspouuosiodso]S-Ob7"U__|5°9n89[9puonss8e]ops1pe99]suepquessi$esoaudsjuewusdnoisapsjauUOsiadsa]{sjeuoneuuOrHeonps.]9pSjussesoyfffde[apsywoseso:dIdSNpSjuoBesoy'soue][loainsapsjouuosiodse]{juoWespesua,|sp2819ua'syneUTUIOUsaydwoosop21891B]Opa81eydua'ayjoisnp98.ey9ussoureyuajluedsjauuosiedso]yuouraTe109dsJOP]IQUY39JUSLUOTIONPIAIPUIJOUBIS9(SISAN49ESITa'SaINJOUSS90apso[qesuodsalsUI9pouIsopSIARSqudeJANS19dINS/1ueSOUJIOAINSSpsjouuosiadsap19399JJVY91cesjuaSeso8PS9IAISSNpUOHESIUEB10pSHJI]EPOUIso]JOUIUL9J9(]L-6-£IL'UJUAN[OA93919X9I-E€-E117|nbsuorssuusa]Isnojus8e,]opsuorouoyzspjuoursBueysopsedue'uonesuiomne27729991JJ0,PJOUILUEXOS]Ja'90UABINpSEuasudwosÀ'uougidyawousosiedsuorouoysesap201010xs,suepsynusptaosedoueaneguayuodjuaeun191070SOUIBUINYS92MOSS9YSTLEEAsenu9}9pssuuosiadsapspuBwapzB]SUNOS97n0]apsJHéULUOUsa}du09sapInassid9ia]JedJUNWIAAgIoId9]JosLIOINYUSU9SS11q2]9,]9p[ouUOSIAd9]tuuedsaueyepueur97-ZEELIE]PT:I!reiepsainepJaUsIS9peJo'sjuegjddnssosrelepueursinoisn{dnounJoùruouesjneunuousajduooSOpiMossi8912]JasuoinySJHBUTWONS2dW09sap2189Y
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-04-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature CD Val de Reuil
au 01 04 2026 + tableau 23
Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-04-01-00001
02-2026 Décision de délégation Mme DRUET
Directrice des soins-IFAS
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-04-01-00001 - 02-2026 Décision de délégation Mme DRUET Directrice des soins-IFAS 24
CENTRE HOSPITALIER ve GISORS— POLE SANITAIRE DU VEXIN ——
DIRECTION
DECISION N° 02-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MADAME CATHERINE DRUET ENUALITE DE FAISANT FONCTION DIRECTRICE DES SOINS ET DIRECTRICE DE L' IFASDU CENTRE HOSPITALIER DE GISORS
LE DIRECTEUR GENERALVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systéme de santé ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics desanté ;Vu lordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonctionpublique;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 29 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier-Max BARIOT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Gisors 4 compter du ler décembre 2022 ;Vu les fonctions exercées par Madame Catherine DRUET en qualité de Faisant Fonction Directrice des soinset Directrice des Instituts de formation d'aides-soignants (IFAS) du Centre Hospitalier de Gisors 4 compterdu 2 janvier 2024 ;Considérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors ;DECIDE :Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-04-01-00001 - 02-2026 Décision de délégation Mme DRUET Directrice des soins-IFAS 25
Article 1 : Monsieur Olivier-Max BARIOT, Directeur général du Centre Hospitalier de Gisors, délégue sasignature 4 Madame Catherine DRUET, Faisant Fonction Directrice des soins et Directrice des Instituts deformation d'aides-soignants (IFAS) du Centre Hospitalier de Gisors aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 3 et 4 de la présente délégationde signature et conformément a la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation, Catherine DRUET, Faisant Fonction Directrice des soins etDirectrice de l'IFAS du Centre Hospitalier de Gisors »
Article 2: En sa qualité de Faisant Fonction Directrice des soins du Centre Hospitalier de Gisors, unedélégation permanente de signature est donnée 4 Madame Catherine DRUET pour tous actes de gestion oud'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriersrelatifs aux personnels non médicaux soignants pour signer les documents suivants :e Les contrats de mises à disposition des intérimaires.e Les conventions de stages des étudiants.e Les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
Article 3 : En sa qualité de Directrice coordinatrice des Instituts de formation d'aides-soignants (IFAS)Madame Catherine DRUET assure la coordination de l'institut de formation paramédicale précitée etremplit la fonction de responsable du dispositif de formation initiale et continue dudit institut pour lequel elleest agréée par le Conseil Régional de Normandie.Madame Catherine DRUET a compétence générale dans les domaines suivants :Réalisation des formations initiales agréées ;Réalisation des formations continues des instituts ;Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l'institut de formation ;Convention de formation continue ou de développement professionnel continue pour les formationscoordonnées par les instituts de formation ;e Convention de prestation pour les intervenants vacataires intervenant au sein des instituts et écolessusmentionnés ;e Convention de formation avec les Opérateurs de Compétences (OPCO), les établissements payeurs,les étudiants en autofinancement, ou tout autre organisme ou collectivité assumant le financementdes formations ;e Préparation des éléments budgétaires en lien avec les services financiers de l'établissement et leconseil régional ;Ordonnatrice des dépenses ;Réalisation d'appels à projets avec ou sans demande d'accompagnement financier.Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine DRUET pour signer :e Les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique et notamment lescourriers, attestations, et conventions liés aux stages, aux concours, aux jurys, aux décisionsd'instances ;Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires ;Les procès-verbaux de jury ou d'instance ;e Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants et élèves.Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Gisors, Madame CatherineDRUET est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes relatives aux soins et hospitalisationsous contrainte s'agissant : Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-04-01-00001 - 02-2026 Décision de délégation Mme DRUET Directrice des soins-IFAS 26
De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.Les dépôts de plaintes au nom du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin.De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.De l'admission des patients.De la sortie des patients.Du décès des patients.De la sécurité des biens et des personnes.Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chefd'établissement.Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.De la gestion des personnels.La signature des bordereaux-journaux de mandat et de titres de recettes.A l'issue de sa garde, Madame Catherine DRUET, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, esttenue de rendre compte au Directeur d'établissement des décisions prises en son nom.
Article 5 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre decette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents quiinterviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein duCentre Hospitalier de Gisors.
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articlesD. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision annule la décision 06-2025 et prend effet à compter du 1 avril 2026.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors —Pôle Sanitaire du Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Evreux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Madame Catherine DRUET
Destinataires : x- L'intéressée- La Trésorerie- La Direction générale- Publication recueil |
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen - B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-04-01-00001 - 02-2026 Décision de délégation Mme DRUET Directrice des soins-IFAS 27
un |
el ~
oa«, L
aN~.
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-04-01-00001 - 02-2026 Décision de délégation Mme DRUET Directrice des soins-IFAS 28
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2026-04-01-00002
Arrêté n° 2026-09 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département de
l'Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-04-01-00002 - Arrêté n° 2026-09 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure 29
Direction interdépartementaleMIN ISTE RE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
VU
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2026-09 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département de l'EureLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 :l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-147 de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, en datedu 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/2
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-09 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département de l'Eure
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-147 de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, en date
du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de NI. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-04-01-00002 - Arrêté n° 2026-09 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure 30
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé- Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé- Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7à 2.9 -2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé- Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensembledu territoire du district Normandie Centre- Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du districtNormandie Centre— Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé- Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copiesera adressée à la préfecture de l'Eure.Rouen, le 01/04/2026Pour le Préfet de l'Eureet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nerd-Ouest
immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/2
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2
de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10 -2.7 à2.9 -2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble
du territoire du district Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 -1.2-1.4 à 1.10 -2.7 à 2.9 -2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copie
sera adressée à la préfecture de l'Eure.
Rouen, le 01/04/2026
Pour le Préfet de l'Eure
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes,
GABETasc
)uest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDoement-durable.aouv.fT
2/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-04-01-00002 - Arrêté n° 2026-09 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure 31
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-30-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément
gardien et installation de fourrière M
BLANCHARD
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément gardien et installation de fourrière M
BLANCHARD 32
ae , Direction des sécuritésBureau des droits à conduireD RÉ F i T et de la sécurité routiéreDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° D3 BDCSR 26 006PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE GARDIENET D'INSTALLATION DE FOURRIERE AUTOMOBILES
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L.325-1 à 13 et R325- 12 à 52;Vu le décret du 29 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 modifié portant composition de lacommission départementale de la sécurité routière ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu la demande de M. BLANCHARD Yannis, gérant de la société GARAGE CAUDRILLIER, sollicitantl'agrément de gardien et d'installation de fourrière ;Vu les avis favorables de la commission départementale de la sécurité routière, sous commissioncompétente en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.Considérant que la demande remplit les conditions réglementairesSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Eure
ARRÊTEArticle 1°: M BLANCHARD Yannis, gardien de la société GARAGE CAUDRILLIER située 16 route deMortemer à MENESQUEVILLE est agréé, sous le numéro F 27 020, en qualité de gardien de fourrièrepour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. Il n'est valable que pourl'installation visée à l'article 2.Article 2: L'installation de fourrière située 16 route de Mortemer à MENESQUEVILLE dontM BLANCHARD Yannis est le gérant, est agréée pour une durée de 5 ans à compter de la signaturedu présent arrêté.
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédexwww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément gardien et installation de fourrière M
BLANCHARD 33
Article 3: La fonction de gardien de fourriére est incompatible avec les activités de destruction etde retraitement des véhicules hors d'usage.Article 4: L'exploitant devra porter a la connaissance du préfet, dans un délai d'un mois, toutemodification relative aux conditions de fonctionnement de la fourriére établies dans le dossier dedemande d'agrément.Article 5 : En cas de manquement grave aux obligations ou de constatation de dysfonctionnementsdans l'activité de la fourriére, il peut être procédé à un avertissement, a la suspension ou au retraitde l'agrément après avis de la commission départementale de la sécurité routière.Article 6: Le titulaire de l'agrément doit en demander le renouvellement au plus tard trois moisavant la date d'expiration.Article 7: L'arrêté préfectoral n° D3 BDCSR 21 006 du 23 mars 2021 portant agrément d'un gardiende fourrière pour automobiles est abrogéArticle 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .Article 9: La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M BLANCHARD Yannis et dontcopie sera adressée à M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et à M. le mairede Mennesqueville.
Évreux, le 3 0 MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice d bineLLPad 4ff( ille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément gardien et installation de fourrière M
BLANCHARD 34