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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N° Spécial 25 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 25 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES Pages
SGAD
n°2026-17 24.06.2026
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Juliet TROQUIER, directrice des
migrations et de l'intégration
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PREFET Secrétariat général auxDES HAUTS-DE-SEINE affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2026-17du 24 juin 2026 portant délégation de signature àMadame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté d'affectation n° U13155111131055 du 01 octobre 2025 portant détachement dans unemploi fonctionnel de Madame TROQUIER (Juliet) ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territorialede l'Etat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice desmigrations et de l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues acette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, y compris les requêtes pour saisir lejuge des libertés et de la rétention ou pour faire appel des décisions rendues par celui-ci, à l'exceptiondes documents ci-après :- arrétés présentant un caractère réglementaire général ;- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ;- circulaires aux maires ;- nominations des membres des comités, conseils et commissions;- décisions d'attributions de subventions.

ARTICLE 2: Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Juliet TROQUIER,délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l'article 1 duprésent arrêté, à Mme Anaïs FONTAINE, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 3 : Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Juliet TROQUIER et deMme Anaïs FONTAINE, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditionsfixées par l'article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignésci-après :Bureau du séjour des étrangers :Madame Lucie HUSSER, attachée principale, cheffe de bureau et en cas d'empéchement :Madame Laurence GUYOT attachée, adjointe à la cheffe de bureau,Madame Hortense DESMARIS, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,Madame Wassila DEBBIH, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,Monsieur Sébastien RAVANEL, secrétaire administratif contractuel, chef du pôle juridique,Monsieur Juan DE VASCONCELOS, attaché, chargé de mission transverse,à l'effet de signer :la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application desdispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans lecadre des pouvoirs d'appréciation du préfet ;les appels auprès de la Cour Administrative d'Appel compétente, en cas d'absence oud'empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice des migrations et del'intégration ;les retraits de titre de séjour ;les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ;les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français :les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français ;les décisions de reconduite à la frontière ;les réponses aux recours gracieux ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code dejustice administrative ;toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers :les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulationpour les réfugiés ;les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi queles courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour ;les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité ;les décisions d'assignation à résidence ;et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.Sont exclus de cette délégation :les refus de séjour pour motifs d'ordre public ;les propositions d'expulsion.
Traitement et délivrance de titres :Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secrétaire administrativeMme Nathalie LEGUAY secrétaire administrativeMme Lindsay THEODORE, secrétaire administrativeMme Habibe DOGRU, secrétaire administrative2

Mme Alda KIMBEMBE, secrétaire administrativeM. Samy TERRAK, secrétaire administrativeM. Lamin BOJANG, secrétaire administrativeMme FRIOT Laurianne, secrétaire administrativeMme LE GALL Carine, secrétaire administrativeMme GUINOT Christine, secrétaire administrativeM. TOUPE Wilfried, secrétaire administratifMme FRADET Cécile , adjointe administrative
à l'effet de signer :toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application desdispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les récépissés de demande de titres de séjour ;les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets decirculation pour les réfugiés ;tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés ;les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi queles courriers relatifs à l'activité relative au traitement de la délivrance de titres.
Section immigration professionnelle (ANEF) :Mme Francelise DIMINIARD, adjointe administrative,Mme Ourida DERAZE, adjointe administrative,Mme Faridha OULHATRI, adjointe administrative,Mme Natacha AJAX, adjointe administrative,Mme Anaelle TANCHOT, agente contractuelle,Mme AMDOUNI Afef, agente contractuelle,Mme BELHASSAD Assiya, agente contractuelle,
à l'effet d'instruire et/ou de valider les demandes de titres de séjours étudiants.
Mme Céline CAMUS, adjointe administrativeM Jeoffrey PORTET, adjoint administratifMme Chahinèse ZEROUKI, adjointe administrativeMme Nadia EL AMRI, agente contractuelleà l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « passeport talent ».Mme Nadine ROMAIN, adjointe administrativeMme Aya GOLI, adjointe administrativeM. Bernard HANNON, adjoint administrativeMme Iman DADI, adjointe administrativeMme Parvatee DHURAMA, adjointe administrativeM. KUDIMANA RIFANO Nzinda Lumière, agent contractuelMme ALLAIN Samantha, agente contractuelle,Mme EL ADAOUI Manel, agente contractuelle,à l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « Salarié ».
Section accueil — circuit court (ANEF) :Mme Viviane DOSSA, adjointe administrativeMme Ayidi OKOUA, adjointe administrative3

- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- M. Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative- Mme Cherihane EL ARARI, agente contractuelle,- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, agente contractuelle,a l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives aux changements d'adresse et leschangements d'état civil sur les titres de séjour.
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative,- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative,- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative,- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative,- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif,- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative,- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative,- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif,- Mme Myriam OUESLATI, agente contractuelle,- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative,- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle,- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle,- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative,- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative,- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative,- Mme Cherihane EL ARARI, agente contractuelle,- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, agente contractuelle,à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des DCEM (documents decirculation pour enfants mineurs).
- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative,- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative,- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative,- M. Clifford FRANCOIS, adjoint administratif,- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative,- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative,- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif,- Mme Myriam OUESLATI, agente contractuelle,- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative,- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative,- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle,- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle,- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative,- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative,- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrative,- Mme Cherihane EL ARARI, agente contractuelle,4

- Mme MAKENGO LIWANGA Laure, agente contractuelle,à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des duplicatas.
- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- M Cliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEME, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- MAdrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agente contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative- Mme Malika TOUAMI, agente contractuelle- Mme Zina ZORGUI, agente contractuelle- Mme Olfa ALKACHA-TLIBA, adjointe administrative- Mme Siga DANSIRA, adjointe administrative ,- Mme Agatha RASALINGAM, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des Titres de voyage.
- Mme Warda GUESBA, adjointe administrative- Mme Sofia DUEZ, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des visas de retour.
Section Immigration familiale (ANEF) :- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative- Mme Rabiaa BENCHEIKH, adjointe administrative- Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrative- Mme Soumaia ADJAL, adjointe administrative- Mme Hanane ZEDDAH, adjointe administrative- Mme Lidwane AGBOTON, adjointe administrative- Mme Nasreen IQBAL, agente contractuelle- Mme ELOUALI Nour, agente contractuelle- M. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuel- Mme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelle- Mme PEYROUTET Alexandra, agente contractuelle- M. OUSSAA Ayoub, agent contractuel- Mme TAHRI YAYIOUI Meriam, agente contractuelle,- Mme SI CHAID Djamila, agente contractuelle,- Mme BAMBARA Nadia, agente contractuelle,- Mme BELLIL Chiraze, contractuelle,à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres deséjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille.
- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,- Mme Rabiaa BENCHEICKH, adjointe administrative5

Mme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrativeMme Soumaia ADJAL, adjointe administrativeMme Hanane ZEDDAH, adjointe administrativeMme Lidwane AGBOTON, adjointe administrativeMme Nasreen IQBAL, agente contractuelleMme ELOUALI Nour, agente contractuelleM. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuelMme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelleMme PEYROUTET Alexandra, agente contractuelleM. OUSSAA Ayoub, agent contractuelMme TAHRI YAYIOUI Meriam, agente contractuelleMme SI CHAID Djamila, agente contractuelle,Mme BAMBARA Nadia, agente contractuelle,à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres deséjour portant la mention « Visiteur ».
Mme Goundo KANTE, adjointe administrativeMme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative,Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative,Mme Rabiaa BENCHEICKH, adjointe administrativeMme Anne CARVALHINHO-PINA, adjointe administrativeMme Soumaia ADJAL, adjointe administrativeMme Hanane ZEDDAH, adjointe administrativeMme Lidwane AGBOTON, adjointe administrativeMme Nasreen IQBAL, agente contractuelleMme ELOUALI Nour, agente contractuelleM. KAZEMI Seyed Pouya, agent contractuelMme SAOUNERA N'Diany, agente contractuelleMme PEYROUTET Alexandra, agente contractuelleM. OUSSAA Ayoub, agent contractuelMme TAHRI YAYIOUI Meriam, agente contractuelMme SI CHAID Djamila, agente contractuelle,Mme BAMBARA Nadia, agente contractuelle,
à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres deséjour portant la mention « Membre de famille de français »
Bureau des examens spécialisés et de l'éloignement :Madame Marie-Amélie CHARLET, attachée, cheffe de bureau et en cas d'absence oud'empéchement, Monsieur Théophile DAUCE, attaché, adjoint a la cheffe de bureau, MonsieurAllan SAUVAL, attaché, adjoint a la cheffe de bureau.à l'effet de signer :la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet ;les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour et obligation de quitter le territoirefrançais ;les récépissés de demande de titres de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les saisines de l'URSSAF en cas de fraude ;les refus d'enregistrement de dossier au guichet ;les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité ;6

- les décisions de reconduite a la frontiére ;- les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français ;- les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'unemesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative ;- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement enrétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal ;- les demandes de visite domiciliaire formulées auprès du juge des libertés et de la détention ;- les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par leprésident du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative ;- les décisions de maintien en rétention ;- les saisines consulaires et les relances consulaires ;- les transmissions d'information à l'intention d'administrations, de services publics, ainsi que lescourriers relatifs à l'activité du bureau ;- les décisions d'assignation à résidence ;- les réquisitions d'interprète ;- les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de ladétention ;- les décisions d'assignation à résidence ;- les appels auprès de la Cour d'Appel compétente, en cas d'absence ou d'empéchementsimultané du secrétaire général et de la directrice de l'immigration et de l'intégration ;- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code deJustice Administrative ;- les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen ;- les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour ;- les retraits de titre de séjour ;- les réponses aux recours gracieux ;- les récépissés de rétention de documents d'identité valant justificatif d'identité ;- les ordres de missions adressés aux services de police ;- les courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence ;- les récépissés de rétention de documents d'identités valant justificatif d'identité ;- les convocations en auditions consulaires pour les détenus et étrangers placés en rétentionadministrative et tout document lié aux extractions de détenus pour audition consulaire ourecours devant le tribunal administratif ;- les demandes de réquisitions en vue de test PCR pour les étrangers en centre de rétention ;- les avis aux différents parquets et le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par leprésident du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative- les convocations dans le cadre des examens du droit au séjour, exécution de jugementsadministratifs.et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Amélie CHARLET, attachée, cheffe debureau, de Monsieur Allan SAUVAL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et de Monsieur ThéophileDAUCE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, délégation de signer est donnée a:- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de laplateforme éloignement- Madame Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative de classe supérieure responsable dela cellule MNA/AES.Section « admission au séjour- examens spécialisés»- Mme Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de lacellule MNA/AES,à l'effet de signer :

les titres de séjour délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour ;les saisines de | URSSAF en cas de fraude ;les refus d'enregistrement de dossier au guichet :les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité :les récépissés de demande de titre de séjour :les autorisations provisoires de séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Rebecca RAHMOUNI, délégation de signer estdonnée à Mme Léonie DOURNAUX.Section « éloignement »- Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de laplateforme éloignementà l'effet de signer :les décisions de reconduite à la frontière ;les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français ;les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'unemesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative ;les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement enrétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal ;les demandes de visite domiciliaire formulées auprès du juge des libertés et de la détention ;les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par leprésident du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative ;les décisions de maintien en rétention ;les saisines consulaires et les relances consulaires ;les transmissions d'information à l'intention d'administrations, de services publics, ainsi que lescourriers relatifs à l'activité du bureau ;les décisions d'assignation à résidence ;les réquisitions d'interprète ;les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de ladétention ;les décisions d'assignation à résidence ;les appels auprès de la Cour d'Appel compétente, en cas d'absence ou d'empéchementsimultané du secrétaire général et de la directrice de l'immigration et de l'intégration ;les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code deJustice Administrative ;les arrêtés de remise a un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen ;les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour ;les retraits de titre de séjour ;les réponses aux recours gracieux ;les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité ;et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
Bureaude l'asile :Mme LAFFAY Soizic, attaché, cheffe de bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement, MmeGOUTAUDIER Nina, attaché, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Patience NJOH EPESSE,secrétaire administrative, responsable de la section chargée de la procédure Dublin et du suivides déboutés du droit d'asile, et Mme Linda REJZNER, secrétaire administrative, responsablede la section chargée du guichet unique pour demandeurs d'asile,8

à l'effet de signer :
ainsi
la délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile ;les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions ;les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen ;les décisions d'assignation à résidence ;les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;les décisions relatives à la délivrance, au refus et à l'abrogation d'une autorisation provisoirede séjour prévue aux L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du CESEDA (protectiontemporaire) ;les autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet ;les décisions d'accord ou de refus de sauf-conduit et les décisions d'accord de visa de retour ;les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité ;que les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tousdocuments et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile.
Bureau des naturalisations :Madame Estelle TOUREAU, attachée principale, cheffe de bureau, et en cas d'empéchement,Madame Lola CORBI, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,à l'effet de signer :les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement etde rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions declassement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement des déclarations denationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Pour la section acquisition de la nationalité par décret :- Mme Myriam PRATMARTY, attachée- Mme Sabrina DUCASSE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe desection,- Monsieur Mohammed BERHIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef desection des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels,- Mme Marie-Annick LEROUX, secrétaire administrative de classe normale, missionnée en qualitéde 'valideur'- Mme Karine RAJESWARAN, adjointe administrativeà l'effet de signer :les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement etde rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
Pour la section acquisition de la nationalité par déclaration :Madame Roukiya DONZAUD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section,à l'effet de signer :

les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions declassement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement des déclarations denationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
Plateforme service de la main d'œuvre étrangère (SMOE) :Madame DUVAL Sandrine, Cheffe du bureau et en cas d'absence ou d'empéchementMonsieur Benjamin DEGRAVE attaché, Adjoint à la cheffe de la plateforme SMOE, MadameSandrine DECORSE, secrétaire administrative, Madame Agnès SEGARD, secrétaireadministratif, Madame Fatimzahra ISMAILI-ALAOUI, secrétaire administrative, MadameMartine AUDIBERT, secrétaire administrative et Madame Nadia BOULIL, agente contractuelle.à l'effet de signer :les autorisations de travail et avis délivrés aux usagers dépendant des départements desHauts-de-Seine et de Paris ;tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandesd'autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet CSTentrepreneur/profession libérale ;les avis défavorables ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail,d'avis pour convention de stage et d'avis sur projet CST entrepreneur/profession libérale.
Mme Barbara BONTE, adjointe administrativeMme Sanaa BARRETO, adjointe administrativeMme Hayat JOUIN, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des étudiants.
Mme Karima BOUDAOUCH, adjointe administrativeMme Aicha BOUAZZAOUI, adjointe administrativea l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage.Mme Marlene AGOUSSI, adjointe administrativeM. Frantz IGNAM, adjoint administratifMme Emilie ANDRETTA, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "résidant hors de France".
Mme Emilie ANDRETTA, adjointe administrativeMadame Gaelle HOFFSCHIR, adjointe administrativeMadame Aicha BOUAZAOUI, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "résidant en France".
Madame Jessica ABESSOLO, adjointe administrativeMadame Nelly ODRE, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des étudiants, des "résidantshors de France" et des "résidants en France".
Madame Chantal VIOLET, adjointe administrative
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à l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes d'autorisation detravail au bénéfice des "résidants hors de France" et des "résidants en France".
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Mme Lucie HUSSER, aMme Laurence GUYOT, à M. Sébastien RAVANEL, à Mme Hortense DESMARIS et à Mme WassilaDEBBIH pourra être exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL,M. ThéophileDAUCE, Mme LAFFAY Soizic, M. Aymeric BONNET, Mme Estelle TOUREAU, Mme Lola CORBI,Mme DUVAL Sandrine et M. Benjamin DEGRAVE.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie à Mme Marie-Amélie CHARLET, àMonsieur Allan SAUVAL, et a M. Théophile DAUCE, pourra étre exercée par Mme Lucie HUSSER,Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH,Mme LAFFAY Soizic, Mme Estelle TOUREAU, Mme Lola CORBI, Mme DUVAL Sandrine et M.Benjamin DEGRAVE.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie à Mme LAFFAY Soizic pourra étreexercée par Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M. Sébastien RAVANEL, Mme HortenseDESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL, M.Théophile DAUCE, Mme Estelle TOUREAU, Mme Lola CORBI, Mme DUVAL Sandrine et M. BenjaminDEGRAVE.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie à Mme Estelle TOUREAU et à MmeLola CORBI pourra étre exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL, M.Théophile DAUCE, Mme LAFFAY Soizic, Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M. SébastienRAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme DUVAL Sandrine et M.Benjamin DEGRAVE.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie à Mme DUVAL Sandrine et a M.Benjamin DEGRAVE pourra étre exercée par Mme Marie-Amélie CHARLET, Monsieur Allan SAUVAL,M. Théophile DAUCE, Mme LAFFAY Soizic, Mme Lucie HUSSER, Mme Laurence GUYOT, M.Sébastien RAVANEL, Mme Hortense DESMARIS, Mme Wassila DEBBIH, Mme Estelle TOUREAU etMme Lola CORBI.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice, de son adjointe ou duchef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentieà Mme Lucie HUSSER, Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme LAFFAY Soizic, Mme Estelle TOUREAUet Mme DUVAL Sandrine, à l'effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributionsdes autres bureaux de la direction des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Juliet TROQUIER, directrice des migrations et del'intégration:- aleffet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 10 000 € pour les dépensesde fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine »et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait;- à l'effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisionsrelatives à l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, àl'exclusion des décisions d'attribution de subventions.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliet TROQUIER, délégation est donnée, dans lesmêmes conditions, à Mme Anais FONTAINE.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Juliet TROQUIER et de Mme Anais FONTAINE,délégation est donnée a Mme Lucie HUSSER, Mme Marie-Amélie CHARLET, Mme LAFFAY Soizic,11

Mme Estelle TOUREAU et Mme DUVAL Sandrine, à l'effet exclusif d'attester le service fait pour lesdépenses des centres de coût «PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et« PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral SGAD n°2026-16 du 08 juin 2026 portant délégation de signature àMme Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l'intégration, est abrogé.ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégrationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 24 juin 2026
Le' Préfet des Hauts-de-Sei
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
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ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
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