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SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DULOGEMENT..........cccccsscccecsssccsccsecceccsecsccsecsocsesecsercescsesscccsssssescessessosssccsecssccssescescsessoses ss) 5Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0001 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, dedestruction et de perturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée Agrion deMercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre du projet de remise en fond de vallée du ruisseau de laCoulange à Rivière-les-Fosses accordée au Syndicat Vingeanne, Bèze, Albane (SVBA)
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PREFECTURE DE LA MARNE-PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
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DIRECTION DU CABINETDirection des SECUTITES...........ssssccsssrcescescescecsecssscssessesessescessesssssscescoscecsessassssecsssesseseesssssesessescessessas ees p 11Arrêté n°52-2024-12-00141 du 23 décembre 2024 fixant les conditions de passage du « 27ème RallyeMonte-Carlo Historique 2025 » sur le territoire haut-marnais
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Collectivités Locales et IntercoMmMunalliteé................ccccccccscscsscersccsccecssscessessesserees p 14Arrêté n°52-02025-01-00037 du 13 janvier 2025 portant abrogation des cartes communales descommunes de Faverolles, Saints-Ciergues, Sarrey, HGmes-Jorquenay, Charmes, Saint-Martin-les-LangresBureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... p 16Arrété n°52-2025-01-00045 du 14 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service Environnement et Forêt... eee ssececcecceccessecsecsossesscrececcsesecsecssesesseees p 18Arrété n°52-2025-01-00021 du 6 janvier 2025 portant distraction du régime forestier a des terrains sis aRIZAUCOURT-BUCHEYArrété n°52-2025-01-00022 du 6 janvier 2025 portant application du régime forestier a des terrains sisa NONCOURT-SUR-LE-RONGEANTArrêté n°52-2025-01-00024 du 6 janvier 2025 portant distraction du régime forestier a des terrains sisa AILLIANVILLEArrété n°52-2025-01-00025 du 6 janvier 2025 portant application du régime forestier a des terrains sisa AILLIANVILLEArrété n°52-2025-01-00026 du 6 janvier 2025 portant application du régime forestier a des terrains sisa CIREY-SUR-BLAISE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONSService Insertion, Compétences EMPIO..............sssccccsssessscssscssssccessesseccecsecsessssecsessaseasesseasscsscercs p 28Arrété n°52-2025-01-00032 du 10-01-2025 portant composition au sein du Comité DépartementalPour l'EmploiArrété n°52-2025-01-00033 du 10-01-2025 portant nomination au sein du Comité Départemental pourl'EmploiService Entreprises et mutations ÉCONOMIQUES. soesosononssnnnennnsenonnnene esse e p 34Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP929951820Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP929851814Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP931055107Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP929951812Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP929851772Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP929851780Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP929904175Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP929951820Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP929851814
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n°SAP931055107Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n°SAP929951812Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n°SAP929851772Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n°SAP929851780Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n°SAP929904175
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ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BAR-LE-DUC, DE JOINVILLE, DE MONTIER-EN-DER,DE SAINT-DIZIER, DE HAUTE-MARNE, DE THIEBLEMONT-FAREMONT, DE VERDUNSAINT-MIHIEL, DE VITRY-LE-FRANCOIS, DE WASSV.............cccccccscsssscccsssssccscssescesssccssossessserees p 60Décision n°02/2025 portant délégation de signature DRH annule et remplace la décision 92/2024Décision n°03/2025 portant délégation de signature direction des achats annule et remplace ladécision 29/2024
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Jugement du 13 décembre 2024 rendu par le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale de Nancy p 68
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-MARNE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0001
portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbationintentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)dans le cadre du projet de remise en fond de vallée du ruisseau de la Coulange à Rivière-les-Fosses
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accordée au Syndicat Vingeanne, Bèze, Albane (SVBA)
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral 52-2024-07-00085 du 12 juillet 2024 accordant délégation de signature àMonsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est ;
l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-24 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
la demande formulée par le Syndicat Vingeanne, Bèze, Albane (SVBA) en date du 25 septembre2024 et complétée le 19 novembre 2024 ;
l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du18 décembre 2024 ;
la réponse apportée par le Syndicat Vingeanne, Bèze, Albane (SVBA) à l'avis du Conseilscientifique régional du patrimoine naturel en date du 24 décembre 2024 ;
l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de laDREAL Grand-Est du 11 au 26 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction dedétruire, perturber les spécimens de certaines espèces animales et végétales, et de détruire,d'altérer ou de dégrader leurs habitats, que l'article L.411-2 du même code prévoit toutefois quedes dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impérativesd'intérêt public majeur et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante etque la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
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CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de nature à entraîner lacapture, le déplacement, la perturbation, la destruction de spécimens de l'espèce animaleprotégée Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés répondent à des raisons impératives d'intérêt public majeuret à des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement en ce qu'ils ont pour objectif la restauration de la continuité écologique ducours d'eau;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le bénéficiaire démontre l'absence de solution alternativepermettant d'éviter les impacts sur l'Agrion de Mercure ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises dans l'avis du conseil scientifique régional du patrimoinenaturel, concernant le calendrier de travaux, le potentiel d'arbres-gîtes, l'évitement des zones àenjeux, les modalités de suivi trouvent une réponse dans le mémoire en réponse du bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans leprésent arrêté permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorabledes populations de cette espèce dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L. 163-1 sont géolocaliséeset décrites dans Un système national d'information géographique, accessible au public surinternet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes lesinformations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-dessuspour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement duGrand Est;
ARRETE:
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat Vingeanne, Bèze, Albane (SVBA), 1b, rue del'Église, 21310 BEZOUOTTE, représenté par son président.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, destruction et:perturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée Agrion de Mercure (Coenagrionmercuriale).
Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet de remise en fond de vallée du ruisseau de laCoulange au droit de l'ancien moulin Davin sur la commune de Rivière-les-Fosses.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles4 à 6 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans ledossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.

Article 4 - Mesures d'évitement et de réduction
Les mesures d'évitement et de réduction concernent la phase travaux et sont les suivantes :
préservation du microsite & Agrion de Mercure situé 4 20 métres en amont du début dunouveau lit du ruisseau (microsite n°1),
préservation des haies et de la ripisylve existantes, à l'exception des coupes ponctuelles pourles travaux de comblement du lit de la Coulange,
préservation de l'étang et de la roselière,
limitation des emprises de travaux, de circulation des engins et des zones de stockage,
évitement des stations d'espèces végétales patrimoniales,
absence d'intervention au niveau de l'étang et de sa roselière.
adaptation des périodes de travaux en dehors des périodes de reproduction.
Les prescriptions techniques associées aux mesures d'évitement et de réduction sont détaillées dans ledossier de dérogation, point 5 page 36 et dans son annexe bilan des impacts résiduels point 3 pages 16à 19.
Ces prescriptions sont complétées par les mesures suivantes :
Calendrier de travaux adapté aux enjeux écologiques :o traitement de la végétation : en dehors de la période 1° mars au 15 août° intervention en lit mineur : en dehors de la période 31 octobre au 31 mars.
Mesures de gestion du chantier :
o avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire informe l'ensemble des entreprises œuvrantsur le chantier des enjeux liés aux espèces protégées et des prescriptions et mesures prévuesdans le dossier de demande ainsi que dans le présent arrêté ;
o les zones sensibles ainsi que les emprises des zones d'accès et de stockage sont identifiéespar un écologue avant le démarrage des travaux. Les zones à éviter sont mises en défenspendant la durée du chantier ;
o les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirectedu cours d'eau.
Préservations des arbres-gites à chiroptères :
Les arbres potentiellement utilisables par les chiroptères sont préservés de tout impact. En casde découverte d'un gîte potentiel lors du contrôle préalable, l'arbre est mis en défens et lesecteur d'intervention est décalé.
Article 5 - Mesures compensatoires
Suite au bilan des impacts résiduels et des besoins compensatoires du projet sur les espèces protégées,l'impact résiduel après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction prescrites à l'article 4concerne la destruction de larves d'Agrion de Mercure dans les habitats de cette espèce au niveau del'ancien lit du ruisseau.
Les mesures compensatoires concernent :
l'amélioration des conditions d'accueil au sein du microsite n°1 évité par les travaux :suppression des arbres et arbustes. Les saules peuvent rester en place à condition d'êtreconduits en trogne ;
la création de sites favorables le long du cours d'eau restauré : connexion de l'affluent en rivedroite et création d'au moins trois sections de cours d'eau favorables à l'Agrion de Mercure dansle nouveau lit de la Coulange.

Les sites à aménager sont définis pendant la phase de terrassement et adaptés après la mise en eau duniveau lit.
Les prescriptions techniques associées aux mesures compensatoires sont détaillées au point 5 dudossier de dérogation (pages 36 à 38).
L'objectif de ces mesures est de préserver la population d'Agrion de Mercure présente sur la vallée de laCoulange et d'améliorer les conditions d'accueil de l'espèce, en favorisant la migration et les échangesentre les micro-populations.
L'ensemble des mesures compensatoires est mis en œuvre pour une durée de 10 ans avec obligation derésultat. Les modalités de suivi prescrites à l'article 6 permettent de garantir ce résultat.
Article 6 - Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est), leservice en charge de la police de l'eau (la DDT 52) et le service départemental de l'Office français debiodiversité (OFB) du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Cesservices sont également informés sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou lesespèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus informés des ajustements nécessaires en cours dechantier et pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.
Un suivi écologique est mis en œuvre par le bénéficiaire du présent arrêté sur une durée de 10 ans etconcerne l'Agrion de Mercure. Il a pour objectif de vérifier le maintien, dans un bon état deconservation, des populations d'espèces protégées objet de la demande de dérogation et de quantifierle succès des opérations de restauration écologique et leur évolution.
Le suivi est mené selon le rythme suivant, n étant l'année des travaux : n, n+1, n+3, n+5, n+10.
Le suivi de l'année n, année des travaux, a pour objectif le contrôle du respect des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation.
Le suivi des années suivantes a pour objectif de vérifier la recolonisation des tronçons restaurés et laréussite des aménagements.
Les comptes rendus des suivis sont transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année d'étude etau service de l'État en charge de la protection des espèces (DREAL Grand Est) et au servicedépartemental de l'OFB.
Le rapport présente les résultats d'inventaire, évalue l'état de conservation des populations desespèces concernées sur les sites étudiés et l'efficacité des mesures mises en œuvre.
Si les objectifs des mesures définies ci-dessus n'étaient pas remplis à la lumière des suivis scientifiques,le bénéficiaire en analyse les causes, identifie les freins et propose des solutions alternatives ainsi quedes mesures correctives afin d'atteindre les objectifs fixés.

Article 7 - Transmission des données environnementales
Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge de la protectiondes espéces (la DREAL Grand Est), au plus tard 2 mois aprés le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiairetransmet :
+ la« fiche projet » renseignée ;
* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lebénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservicecréé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôtlégal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'unedérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sontconcernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmissionde ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvementde chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.
Article 8 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2028 pour la réalisation des travaux, jusqu'à l'expiration du délai défini àl'article 6 pour les suivis.
Article 9 - Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L.415-3 du Code de l'environnement.

Article 10 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2025
Pour la préfète, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,Vadjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
7 Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Chdlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ounotification.

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ N° 52-2024-12-00141 DU 23 DÉCEMBRE 2024fixant les conditions de passage du « 27°Rallye Monte-Carlo Historique 2025 » sur leterritoire haut-marnaisLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32 ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de l'ordre et de gendarmerie ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualité deSecrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté N°52-2024-01-00145 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU la demande présentée le 22 octobre 2024 par l'association Automobile Club Monaco envue d'organiser une manifestation dite « 27° Rally de Monte-Carlo » qui se déroulera du 30 janvier au 5février 2025, et qui passera sur le territoire haut-marnais du 30 au 31 janvier 2025 ;VU le règlement de l'épreuve validé par la fédération française du sport automobile ;VU l'attestation de police d'assurance n°11311763004 du 22 octobre 2024 souscrite auprès deAXA France, conforme aux dispositions législatives et réglementaires du Code du sport, de laresponsabilité civile pour les concentrations, manifestations, ou activités avec véhicules terrestres àmoteur sur la voie publique ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière parvoie dématérialisée, sous réserve d'une éventuelle publication d'arrété interdisant les concentrationsou manifestations sportives sur les routes a grande circulation pour le 30 et 31 janvier 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Marne ;VU l'avis favorable de Monsieur le sous-Préfet de Langres ;VU l'avis favorable du colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ;VU l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;VU l'avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale ;VU l'avis favorable des maires des communes concernés ;VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
ARRETE:Article 1°: Monsieur Christophe ALLGEYER, représentant l'Automobile Club de Monaco, estautorisé a organiser le « 27eRallye Monte-Carlo Historique 2025 » qui traversera le département de laHaute-Marne dans la soirée du jeudi 30 au vendredi 31 janvier 2025.Article 2 : L'ensemble des organisateurs 'respecteront strictement les dispositionsréglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :Relatives aux secours :- Garantir, en cas d'urgence, l'alerte des sapeurs-pompiers par téléphone (n°18 ou 112) enprécisant le point de rendez-vous.
Relatives à la réglementation sur le domaine public routier départemental, hors agglomération :- Les chauffeurs prenant part à cette manifestation devront respecter le Code de la route et lasignalisation mise en place le cas échéant.- Le stationnement devra respecter le Code de la route, notamment les articles R. 417-4, R.417-9 et R. 417-10.- Les participants emprunteront uniquement des voies ouvertes a la circulation et dans. lerespect du Code de la route. Le parcours étant indéfini, aucun rassemblement n'est prévu aux abordsdes voies empruntées.Article 3 : Monsieur Christophe ALLGEYER, représentant l'Automobile Club de Monaco devraeffectuer, au début de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) et indiquerle numéro de téléphone auquel les responsables de la manifestation peuvent être joints.
Article 4: La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la miseen demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.Article 5 : En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l'épreuvene pourra débuter qu'après la production par Monsieur Christophe ALLGEYER, à l'autorité qui a délivrél'autorisation ou à son représentant, d'une attestation manuscrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adresséeà la préfecture par mail : pref-defense-protection-civile@haute-marne.gouv.fr
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Article6:En aucun cas la responsabilité de l'État, du département et des communesconcernées ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux lors de cettemanifestation qui se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur.Article 7 : Le Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Secrétairegénéral de la Préfecture de la Haute-Marne, le sous-Préfet de Langres, le Commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée aux services concernés.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE 2 perset de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ N° 52-02025-01-00037 DU 13 JANVIER 2025portant abrogation des cartes communales des communes de Faverolles,Saints-Ciergues, Sarrey, HOmes-Jorquenay, Charmes, Saint-Martin-les-Langres
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 160-1 et suivants et R. 163-1 etsuivants ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU l'arrêté préfectoral n°2016 du 9 juin 2006 approuvant la carte communale de la communede Faverolles ; |VU l'arrêté préfectoral n°3163 du 27 octobre 2006 approuvant la carte communale de lacommune de Saints-Ciergues ; ,VU l'arrêté préfectoral n°2416 du 28 août 2009 approuvant la carte communale de la communede Sarrey ;VU l'arrêté préfectoral n°1031 du 7 mars 2012 approuvant la carte communale de la communede HÜmes-Jorquenay ;VU l'arrêté préfectoral n°2792 du 27 décembre 2016 portant création de la communauté decommunes issue de la fusion de la communauté de communes du Grand Langres et de la communautéde communes du Bassigny ;VU l'arrêté préfectoral n°554 du 6 février 2017 approuvant la carte communale de Charmes;VU l'arrêté préfectoral n°1212 du 10 mai 2017 approuvant la carte communale de la communede Saint-Martin-les-Langres; 'VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandLangres approuvant le PLUI valant PLH et portant abrogation des cartes communales de Charmes,Saints-Ciergues, Saint-Martin-les Langres, Sarrey, Faverolles, HOmes-Jorquenay

CONSIDERANT que la communauté de communes du Grand Langres a approuvé le plan locald'urbanisme intercommunal valant Programme de l'Habitat et abrogation des cartes communalessusvisées et qu'une commune ne peut pas être couverte simultanément par deux documentsd'urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: Les cartes communales de Faverolles, Saints-Ciergues, Sarrey, HOmes-Jorquenay,Charmes, Saint-Martin-les-Langres sont abrogées à compter de la date à laquelle la délibérationadoptant le plan local, d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesdu Grand Langresdevient exécutoire.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mesdames et Messieurs les Mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires et qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le1 3 JAN. 2025Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général de la Préfecture,G À manie= Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut fai e l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.

PREFET | _ Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE Lo ln Eet de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
a oo. 14 JAN 2025ARRÊTÉ N°52 2c?5 01 C00 4 =portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite |VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131; |VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00084 du 13 décembre 2024 portant autorisation decréation d'une chambre funéraire à Nogent ;VU la demande formulée par Mme Coralie LUGNIER, présidente de l'entreprise « PompesFunèbres Thomas d'un papillon-à une étoile »;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTE :Article 1 : L'établissement « Pompes Funèbres Thomas d'un papillon à une étoile », sis 8 rue duSouvenir —- 52800 Nogent, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes : |- Transport de corps avant mise en biére- Transport de corps aprés mise en biére- Organisation des obsèques- Soins de conservation- Gestion de chambre funéraire-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires |- Fourniture de corbillards ~- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations
1/2

Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-52-0036.Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance dela présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à Mme Coralie LUGNIER et au maire de NOGENT.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture
aoe villaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 2/2

| =iy A AUTE-MARNE Direction départementaleLiberté | des territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORÊT
ARRÊTÉ N°portant distraction du régime forestier à des terrains sis àRIZAUCOURT-BUCHEY
Le directeur départemental des territoires' VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de CIREY-SUR-BLAISE en date du 02/07/2019;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 28/08/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/08 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt, DÉCIDE :Article 1: est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableausuivant : | I El RS RE a8 contenancedépartement pT Lure lieu-dit | Sato n° —| Territoire communalpropriétaire | Un ha! a | caHaute-Marne Commune | LA MERLUE B | 201 O | 13 | 57 | RIZAUCOURT-BUCHEY
52-2025-01-00021 du 06 janvier 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de RIZAUCOURT-BUCHEY et inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Chaumont, le 06 Janvier 2025
le chef du service environnement et Forêt
Ma ERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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FREE EL AUTE-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N°portant application du régime forestier à des terrains sis à NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT en date du19/04/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des-Foréts en date du 04/10/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/08 du 02 octobre 2024, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt, DÉCIDE:Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
— — =rase morale contenancedépartement or lieu-dit section n° Territoire communalpropriétaire ha | a ca| Dorval | C 490 0 06 | 90.Dorval Cc 491 1 O3 | 18Sur NANCHETRE | ZA 9 Oo 16 40PF = The cq | NONCOURT-SUR-LE-Haute-Marne Commune _ Sur NANCHETRE | ZA | 10 | 0 | 06 50 RONGEANT| Sur NANCHETRE ZA | 11 QO} 12 |: 50Sur NANCHETRE ZA | 12 | O | 49 40.Les Mouches ZK 47 | 0 96 | 48.
52-2025-01-00022 du 06 janvier 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT et inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 06 Janvier 2025
Le chef du service environnement et forêt
Matt i u GERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORÊTARRÊTÉ N°portant distraction du régime forestier à des terrains sis àAILLIANVILLE
Le directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de AILLIANVILLE en date du 20/06/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 12/07/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/08 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt, DÉCIDE :Article 1: est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableausuivant :s Personne morale . = sectio contenance ,département aay A | lieu-dit £ n° 77 Territoire communalpropriétaire | A hal a | ca. |Haute-Marne Commune | LA nn C 874 0 66 | 80 AILLIANVILLE
52-2025-01-00024 du 06 janvier 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de AILLIANVILLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le 06 Janvier 2025le chef du service environnement et Forêt
Matt RLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d NSLiberté es territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N°portant application du régime forestier à des terrains sis à AILLIANVILLE
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de AILLIANVILLE en date du 24/06/2024;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 12/07/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureén matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/08 du 02 octobre 2024, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt, DÉCIDE:Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
|
département | ae lieu-dit section n° eee Territoire communal| | |7 'Lahaiehordinest| C |1228 0 | 29 99| La grande combe | z | 21 |0 | os | 10La grande combe ZD 64 | 0 13 | 70Haute-Marne Commune La grande combe ZD 65 [ol 17 | 90 | AILLIANVILLELa grande combe | ZD 66 | o | 44 | 80La grande combe | ZD 67 | 0 26 90.La grande combe | ZD 68 O 32 | 79
52-2025-01-00025 du 06 janvier 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de AILLIANVILLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le 06 Janvier 2025Le chef du service gnvironnement et forêt
GERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'n recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
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| 3PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N°
Direction départementaledes territoires
portant application du régime forestier à des terrains sis à CIREY SUR BLAISE
Le Directeur départemental des territoiresVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de CIREY-SUR-BLAISE en date du 02/07/2019;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 28/08/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/08 du 02 octobre 2024, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt,
DÉCIDE:Article 1 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :| | | contenancedépartement SSeS MUL lieu-dit section | n° — Territoire communalpropriétaire hal a | ca |© LAGRANDE | lon | |FORET OUEST À | 464 14197177Haute-Marne Commune ni: HAUT DE = 7 —— CIREY-SUR-BLAISELA TUERIE A | 511,137 (00LE VAL DE |CIREY B 168 0 18 42,Haute-Marne Commune LAREPE | B 234 |16 04 00. RIZAUCOURT-BUCHEYLA MERLUE | B 201 0 13 57,
52-2025-01-00026 du 06 janvier 2025
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de CIREY SUR BLAISE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le 06 Janvier 2025Le chef du service enyironnement et forêt
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un Hours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sa publication.
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PREFET Direction départementaleBE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternité
SERVICE INSERTION, COMPÉTENCES EMPLOIARRÊTÉ N° 52-2025-01-00032 DU 10-01-2025portant composition au sein du Comité Départemental Pour l'EmploiLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 relatifs à lagouvernance des comités territoriaux pour l'emploi;VU le décret n°2024-560 du 18 juin 2024, notamment ses articles R 5311-22, R 5311-23 et R 5311-24 relatifs aux comités territoriaux pour l'emploi; .VU les consultations en date du 28 août 2024 concernant les nominations au sein du comitédépartemental pour l'emploi;VU la consultation en date du 4 octobre 2024 par le Préfet de la Région visant à désigner lesreprésentants de la Région Grand Est au sein du comité départemental pour l'emploi;
ARRETE:
Article 1°': Le Comité départemental pour l'emploi est coprésidé par la Préfète de la Haute-Marne et lePrésident du Conseil Départemental.Article 2: Sont nommés membres titulaires avec voix délibérative :1° Sept représentants de l'Etat disposant de quatorze voix ;2° Trois représentants de la région disposant de quatre voix ;3° Trois représentants du département disposant de sept voix;4° Trois représentants des communes du département et leurs groupements disposant de trois ver:5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) disposant dedeux Voix;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) disposant de deux voix ;c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvriére (CGT-FO) disposantd'une voix;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011_52011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) disposant d'une voix ;e) Un représentant de la Confédération francaise des travailleurs chrétiens (CFTC) disposantd'une voix;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) disposant de quatreVoix;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) disposantde deux voix;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P) disposant d'une voix;
Article 3 : Sont nommés membres titulaires sans voix délibérative :1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi répartis :a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA);c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cinéma (FESAC).2° Un représentant de France Travail3° Un représentant des Missions Locales4° Un représentant de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion des personnes en situationde handicap : CAP Emploi
Article 4: Chacun des membres évoqués aux articles 2 et 3 sont nommés pour trois ansrenouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
La préfète
Régifie PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritéssalts? | et de la protection des populationsFraternité
SERVICE INSERTION, COMPÉTENCES EMPLOIARRÊTÉ N° 52-2025-01-00033 DU 10-01-2025portant nomination au sein du Comité Départemental Pour l'EmploiLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 relatifs à lagouvernance des comités territoriaux pour l'emploi ;VU le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, notamment ses articles R 5311-22, R 5311-23 etR 5311-24 relatifs aux comités territoriaux pour l'emploi; _ |VU les consultations en date du 28 août 2024 concernant les nominations au sein du comitédépartemental pour l'emploi;VU la consultation en date du 4 octobre 2024 par le préfet de la Région visant à désigner lesreprésentants de la Région Grand Est au sein du comité départemental pour l'emploi;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-00032 du 10 janvier 2025 portant composition et réparti-tion des voix au sein du comité départemental pour l'emploi,
ARRETE :Article 1°: Le Comité départemental pour l'emploi est coprésidé par la Préféte de la Haute-Marne et lePrésident du Conseil Départemental.
Article 2 : Sont nommés membres titulaires du comité départemental pour l'emploi avec voixdélibérative :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- M. THIRARD Guillaume, Secrétaire général, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chaumont,titulaire ;- M. GUILLEMOT Laurent, Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier, titulaire ;- M.MAROCHINI Eric, Sous-Préfet de l'arrondissement de Langres, titulaire ;- Mme LOGEROT Fabienne, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations, titulaire ;- Mme RENAUD Emmanuelle et M. MAROT Mickaël, Directeurs adjoints, DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,suppléants ;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/4

- M.FONNE Michel, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, titulaire ;- M.LOGEROT Xavier, Directeur Départemental des Territoires, titulaire ;- M.SAMANN Iskandar, Directeur de la délégation territoriale de l'ARS, titulaire ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du Président du Conseil Régional du Grand Est :
- Mme CHEVILLON Marie-Gabrielle, Vice-Présidente en charge de l'aménagement du territoire,titulaire ;- M. MARASI Étienne, Président de la commission développement économique, titulaire ;- M. HASSELER Jean-Paul, Elu du Conseil Régional, titulaire ;
b) Sur proposition du Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne :
- Mme BLANC Rachel, 1° Vice-Présidente en charge des solidarités, titulaire ;- Mme PARISON Marie-Laure, Membre de la commission insertion, suppléante ;- Mme FISCHER-PATRIAT Brigitte, 7ème Vice-Présidente en charge de l'autonomie et duhandicap, titulaire ;- Mme BRASSEUR Céline, Membre de la commission vie collégienne, suppléante ;- Mme VIARD Dominique, 5ème Vice-Présidente en charge de l'enfance, titulaire ;- M. GENDROT Bernard, 1° Vice-Président en charge des finances, suppléant ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département:- Mme HENRY Christine, Maire de Rizaucourt-Buchey, titulaire ;- Mme PAROT Sylvie, Maire de Breuvannes-en-Bassigny, suppléante ;- M. NOVAC Philippe, Maire d'Humbécourt, titulaire ;- M. PEREZ Eugène, Maire de Chamouilley, suppléant :- M. THIEBAUD Dominique, Maire de Bourg, titulaire ;- M. BERTHET Gilles, Maire de Bourdons-sur-Rognon, suppléant ;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau nationalet interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Mme DELANNE Sylvie, Secrétaire Générale, titulaire ;- M. TRANQUILLE Christophe, suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- M. DAVID Vincent, Secrétaire Général, titulaire ;- M. GUILLOT Régis, suppléant ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. DUFLOT Gérard, titulaire ;- M. SERGENT Gérôme, 1° suppléant;- M.GRISVAL Yann, 2°" suppléant ;
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d)Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale descadres (CFE-CGC):
M. LAUFER Francis, titulaire ;Mme CASSIN Audrey, suppléante ;
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. DOUCHET Olivier, titulaire ;Mme GUILLEMIN Nathalie, suppléante ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel :
a)
c)
Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
Mme LECLERC Adeline, Assistante de direction et chargée des adhérents, titulaire ;Mme GRANDJEAN Sophie, Directrice déléguée départementale Alméa Formation, suppléante ;
Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
M. BIENAIMÉ Benoit, Président, titulaire ;Suppléant en cours de désignation ;
Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
Titulaire et suppléant en cours de désignation ;
Article 3 : Sont nommés membres titulaires sans voix délibérative :
1° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel :
a)
b)
Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC):pas de représentant désigné ;
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. LESEUR Olivier, membre de la fédération, titulaire ;Mme BRAUEN Sandrine, membre de la fédération, suppléante ;
Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
M. HORIOT David, membre de l'union, titulaire ;M. PETITJEAN Jérôme, membre de l'union, suppléant.
2° Sur proposition de la direction départementale de France Travail :
M. SANDRIN Stéphane, Directeur départemental de France Travail, titulaire ;M. MASO Bruno, Directeur de l'agence France Travail de Langres, suppléant ;
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3° Sur proposition de l'Association Régionale des Missions Locales du Grand Est :
- M.COGNON Didier, président de la Mission Locale de Chaumont, titulaire ;- M.KHALAL Mokhtar, président de la Mission Locale de Saint-Dizier, suppléant ;
4° Sur proposition du Conseil national Handicap et Emploi des Organismes de PlacementSpécialisés du Grand Est:
- M.THIRION Jean-Marie, président d'Expert Emploi 52 (CAP EMPLOI), titulaire ;
Article 4: Chacun des membres évoqués aux articles 2 et 3 sont nommés pour trois ansrenouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
La préfète
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFETDE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Arrêté d'agrément d'un organismede services à la personneN° SAP929951820
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2024, par Monsieur Bernard INGRET en qualité dedirigeant ;
Vu l'avis émis le 18 décembre 2024 par le président du conseil départemental de la Haute-Marne ;
La préfète de la Haute-Marne,Arrête :Article 1°L'agrément de l'association ADMR Les 3 Forêts, dont l'établissement principal est situé Route de Châtillon 52120CHATEAUVILLAIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département de la Haute-Marne :En mode prestataire :- Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés),« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans ensituation de handicap. |En mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,« Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées,« Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements.
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Page 1 sur 2

Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail etL.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touté autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025
Pour la préfète,Pour la directrice départementale par délégation,Le directeur départemental adjoint,
7" Mickaël MAROT
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Arrêté d'agrément d'un organismede services à la personneN° SAP929851814
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2024, par Monsieur Michel HUARD en qualité de président-encadrant ;
La préfète de la Haute-Marne,Arrête :Article 1°L'agrément de l'association ADMR de Bourbonne, dont l'établissement principal est situé Impasse du Château52400 BOURBONNE LES BAINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département de la Haute-Marne :En mode prestataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés), —« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans ensituation de handicap.En mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées,+ Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,+ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées, |« Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements.
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
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Article 4© Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail etL.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025
Pour la préfète,Pour la directrice départementale par délégation,Le directeur départemental adjoint,
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Mickaël MAROT
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Arrêté d'agrément d'un organismede services à la personneN° SAP931055107
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2024, par Monsieur Michel HUARD en qualité de président-encadrant ;
La préfète de la Haute-Marne,Arrête :Article 1°L'agrément de l'association ADMR de Chaumont Est, dont l'établissement principal est situé 30, rue duCommandant Hugueny 52000 CHAUMONT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département de la Haute-Marne :En mode prestataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans a domicile (y compris enfants handicapés),« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en_ situation de handicap. ,En mode mandataire :+ Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,+ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées,+. Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements.
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
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Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et.L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit aces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025
Pour la préfète,Pour la directrice départementale par délégation,Le directeur départemental adjoint,
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| |PREFETDE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Arrêté d'agrément d'un organismede services à la personneN° SAP929951812
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2024, par Monsieur Michel HUARD en qualité de président-encadrant ;
La préfète de la Haute-Marne,Arrête :Article 1*L'agrément de l'association ADMR de Chaumont Ouest dont l'établissement principal est situé 30, rue duCommandant Hugueny 52000 CHAUMONT est accordé pour une durée de cing ans à compter du 15 novembre2024.
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département de la Haute-Marne :En mode prestataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés),« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans ensituation de handicap. ,En mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,+ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées,« Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements.
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5-Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail etL.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025
Pour la préfète,Pour la directrice départementale par délégation,Le directeur départemental adjoint,
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PREFETDE LA HAUTEMARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,belie 'des solidarités et de la protection des populationsraterny,
Arrêté d'agrément d'un organismede services à la personneN° SAP929851772
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2024, par Madame Ghislaine MARCHAL en qualité dedirigeante ; :
Vu l'avis émis le 18 décembre 2024 par le président du conseil départemental de la Haute-Marne ;
La préfète de la Haute-Marne,
Arrête :
Article 1°L'agrément de l'association ADMR de Langres Est, dont l'établissement principal est situé 14, place Jenson 52200LANGRES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département de la Haute-Marne :En mode prestataire :+ Garde d'enfant. de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés),« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans ensituation de handicap.En mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,+ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées,- Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements.
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Page 1 sur 2

Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Articlé 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail etL.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025
Pour la préfète,Pour la directrice départementale par délégation,Le directeur départemental adjoint,
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Mickaël MAROT
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PREFETDE irs HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Arrêté d'agrément d'un organismede services à la personneN° SAP929851780
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2024, par Madame Ghislaine MARCHAL en qualité dedirigeante ;
Vu l'avis émis le 18 décembre 2024 par le président du conseil départemental de la Haute-Marne ;
La préfète de la Haute-Marne,Arrête :Article 1*L'agrément de l'association ADMR de Langres Nord, dont l'établissement principal est situé 14, place Jenson52200 LANGRES est accordé pour une durée de cing ans à compter du 15 novembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département de la Haute-Marne :En mode prestataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés),- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans ensituation de handicap.En mode mandataire :- Assistance aux personnes âgées,+ Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,+ Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées,+ Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements.
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :.- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail etL.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025
Pour la préfète,Pour la directrice départementale par délégation,Le directeur départemental adjoint,
Mickaël MAROT
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PREFETDE LA FAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Arrêté d'agrément d'un organismede services à la personneN° SAP929904175
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2024, par Madame Evelyne DANTILLE en qualité dedirigeante ;
Vu l'avis émis le 18 décembre 2024 par le président du conseil départemental de la Haute-Marne ;
La préfète de la Haute-Marne,Arrête :Article 1° .L'agrément de l'association ADMR du Pays Dervois, dont l'établissement principal est situé 10, place de l'Hôtel deVille 52220 LA PORTE DU DER est accordé pour une durée de cing ans à compter du 15 novembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément. ; |
Article 2Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département de la Haute-Marne :En mode prestataire : |+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés),« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans ensituation de handicap.En mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,« Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées,« Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements.
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément. ;Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciterune modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Page 1 sur 2

Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail etL.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025
Pour la préfète,Pour la directrice départementale par délégation,Le directeur départemental adjoint,
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PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929951820
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'association ADMR Les 3 Forêts, Route de Châtillon 52120CHATEAUVILLAIN, le 15 novembre 2024 ;Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 12 juin 2024 ;La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la D.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne le 15 novembre 2024 par Monsieur Bernard INGRET en qualité de dirigeant pour l'association ADMR Les 3Forêts dont l'établissement principal est situé Route de Châtillon 52120 CHATEAUVILLAIN et enregistré sous le N°SAP929951820 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,e Soutien scolaire ou cours à domicile,« Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile,- Livraison de repas à domicile,+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé+ Livraison de courses à domicile,« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,. Assistance informatique a domicile,- Assistance administrative a domicile,- Télé-assistance et visio-assistance,+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,+ Interpréte en langue des signes,+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,* Coordination et délivrance des SAP.Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- En mode prestataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (52),« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (52).- En mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées,+. Conduite de véhicule des PA/PH,« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
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Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :« Assistance aux personnes âgées,+ Assistance aux personnes handicapées,« Conduite de véhicule des PA/PH,« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du Code du travail. |Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 duCode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la D.D.E.T.S.P.P. ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr
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PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalité Direction départementale de l'emploi, du travail,Fraternité ; & é *des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP929851814
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'association ADMR de Bourbonne Impasse du Château 52400BOURBONNE LES BAINS, le 15 novembre 2024 ;Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 12 juin 2024 ;La préfète de la Haute-Marne' Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la D.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne le 15 novembre 2024 par Monsieur Michel HUARD en qualité de président-encadrant pour l'associationADMR de Bourbonne dont l'établissement principal est situé Impasse du Château 52400 BOURBONNE LES BAINSet enregistré sous le N° SAP929851814 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,*. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,« Soutien scolaire ou cours à domicile,+ Entretien de la maison et travaux ménagers,« Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile,« Livraison de repas à domicile,« Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile, .+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,« Assistance informatique à domicile,« Assistance administrative à domicile,+ Télé-assistance et visio-assistance,« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,« Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes,« Interpréte en langue des signes,« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile,+ Coordination et délivrance des SAP.Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- En mode prestataire : -« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (52),_« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (52).
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- En mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées,+. Conduite de véhicule des PA/PH,+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :» Assistance aux personnes âgées,¢ Assistance aux personnes handicapées,+ Conduite de véhicule des PA/PH,+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme « a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 duCode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
~ Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertégit | Direction départementale de l'emploi, du travail,rate! . e LA e .des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP931055107
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'association ADMR Chaumont Est 30, rue du Commandant Hugueny52000 CHAUMONT, le 15 novembre 2024 ;Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 12 juin 2024;La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la D.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne le 15 novembre 2024 par Monsieur Michel HUARD en qualité de président-encadrant pour l'associationADMR de Chaumont Est dont l'établissement principal est situé 30, rue du Commandant Hugueny 52000CHAUMONT et enregistré sous le N° SAP931055107 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, :. Soutien scolaire ou cours à domicile,+ Entretien de la maison et travaux ménagers,« Petits travaux de jardinage,« Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile,+ Livraison de repas à domicile,« Collecte et livraison a domicile de linge repassé. Livraison de courses à domicile,+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,- - Assistance informatique a domicile,- Assistance administrative à domicile,- Télé-assistance et visio-assistance,« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,« Interprète en langue des signes,+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,. « Coordination et délivrance des SAP.Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- En mode prestataire :- Garde d'enfant de moins de 3 ans a domicile (y compris enfants handicapés) (52),« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (52).
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- En mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées,+ Conduite de véhicule des PA/PH,+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :e Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées,« Conduite de véhicule des PA/PH,e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 duCode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
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Mickaél MAROT
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laD.D.E.T.S.P.P. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNELiborté 'Égalité Direction départementale de l'emploi, du travail,Fraternité . ons . .des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929851772
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'association ADMR de Langres Est 14, place Jenson 52200 LANGRES, le15 novembre 2024;Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 12 juin 2024 ;La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la D.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne le 15 novembre 2024 par Madame Ghislaine MARCHAL en qualité de dirigeante pour l'association ADMR deLangres Est dont l'établissement principal est situé 14, place Jenson 52200 LANGRES et enregistré sous le N°SAP929851772 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,. Soutien scolaire ou cours à domicile,+ Entretien de la maison et travaux ménagers,« Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage,« Préparation de repas à domicile,- Livraison de repas à domicile,+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé-_ Livraison de courses à domicile,« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,* Assistance informatique à domicile,. Assistance administrative à domicile,+ Télé-assistance et visio-assistance,« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,+ Interprète en langue des signes,+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,+ Coordination et délivrance des SAP.Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- En mode prestataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (52),+. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (52).
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- En mode mandataire :- Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées,e Conduite de véhicule des PA/PH,+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :« Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées,*. Conduite de véhicule des PA/PH,« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 duCode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNE. Libertéieee Direction départementale de l'emploi, du travail,rnité . .des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929851780
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'association ADMR de Langres Nord 14, place Jenson 52200 LANGRES,le 15 novembre 2024 ;Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 12 juin 2024 ;La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la D.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne le 15 novembre 2024 par Madame Ghislaine MARCHAL en qualité de dirigeante pour l'association ADMR deLangres Nord dont l'établissement principal est situé 14, place Jenson 52200 LANGRES et enregistré sous le N°SAP929851780 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,-. Soutien scolaire ou cours à domicile,« Entretien de la maison et travaux ménagers,« Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas a domicile,« Livraison de repas à domicile,* Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicile,« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,« Assistance informatique à domicile,+ Assistance administrative à domicile,- Télé-assistance et visio-assistance,« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,* Interprète en langue des signes,¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,+ Coordination et délivrance des SAP.Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- En mode prestataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (52),« Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (52).
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- En mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées,¢ Assistance aux personnes handicapées,« Conduite de véhicule des PA/PH,« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :+ Assistance aux personnes âgées,+ Assistance aux personnes handicapées,« Conduite de véhicule des PA/PH,« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 duCode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
— Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéee Direction départementale de l'emploi, du travail,ernité > 'des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP929904175
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |'association ADMR du Pays Dervois, 10, place de l'Hôtel de Ville 52220LA PORTE DU DER, le 15 novembre 2024 ;Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 12 juin 2024;La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la D.D.E.T.S.P.P. de la Haute-Marne le 15 novembre 2024 par Madame Evelyne DANTILLE en qualité de dirigeante pour l'association ADMR duPays Dervois dont l'établissement principal est situé 10, place de l'Hôtel de Ville 52220 LA PORTE DU DER etenregistré sous le N° SAP929904175 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,« Soutien scolaire ou cours à domicile,« Entretien de la maison et travaux ménagers,« Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage,. « Préparation de repas à domicile,« Livraison de repas à domicile,« Collecte et livraison a domicile de linge repassé. Livraison de courses à domicile,« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,« Assistance informatique à domicile,« Assistance administrative à domicile,+. Télé-assistance et visio-assistance,« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,+ Interprète en langue des signes,+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile,+ Coordination et délivrance des SAP.Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- En mode prestataire :+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile sy compris enfants handicapés) (52),+. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la viecourante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (52).
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- En mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées,« Conduite de véhicule des PA/PH,+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :+ Assistance aux personnes âgées,« Assistance aux personnes handicapées,« Conduite de véhicule des PA/PH,+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut'être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 duCode du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laD.D.E.T.S.P.P. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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'8 C: ® C: f DECISION N° 02/2025us À a es@ |] 1° 4 L 1 4ae LE-DUC JOINVILLE MONTIER-EN-DER PORTANT DELEGATIONFAINS-VEEL aaa DE SIGNATUREDRHCra E-P4Dae Cra Cri CS annute et REMPLACEHAUTE MARNE ROE, FRANCOIS LA DECISION 92/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publicsde santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
DECIDE
1. Article 1 : Direction chargée des ressources humaines et de la formation continue |1.1 Délégation est donnée à Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, aux fins de signer en lieu et placedu directeur et en cas d'empéchement.e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de grève.9 00 0e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.e Pour la formation continue et du DPC:o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation des établissements du GHT Coeur grand Est et son évaluation,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés a l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.Et pour présider les CTE et CHSCT des établissements, notamment en cas d'absence ou d'empéchement du directeur généralou du directeur délégué concerné.
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1.1.1 Pour le Centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel,Délégation est donnée à Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des ressources humaines du CH de Verdun Saint-Mihiel,aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directrice desressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et deEHPAD de Thiéblemont-Farémont,© Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,o Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,o Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,o Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,o Les documents relatifs aux droits de grève.e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.e Pour la formation continue et du DPC:o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation du CH de Verdun-Saint-Mihiel,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.Et pour présider le CSE du CH de Verdun Saint-Mihiel, notamment en cas d'absence ou d'empéchement du directeur généralou du directeur délégué, ainsi que du directeur des ressources humaines de la direction commune.1.1.1.1. Délégation est donnée à Madame N'Guessan Nadège BALECOIDJO, attachée d'administration hospitalière, responsable desressources humaines, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, et de Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des ressources humainesdu CH de Verdun Saint-Mihiel,e Pour le personnel non médical à |'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de grève.Oo O © Oe Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.e Pour la formation continue et du DPC:o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation du CH de Verdun-Saint-Mihiel,- Vélaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.1.1.1.1.1 Délégation est donnée à Madame Anita DUJEUX, adjoint des cadres, aux fins de signer en lieu et place du directeur et encas d'empéchement Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, de MonsieurChristophe ENGRAND, directeur des ressources humaines du CH de Verdun Saint-Mihiel, et de Madame N'Guessan NadègeBALECOIDJO, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines du CH de Verdun Saint-Mihielpour :
e L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à au plan de formation,e Les demandes de remboursements destinés à l''ANFH correspondants aux frais pédagogiques et aux frais dedéplacement,e Les états des frais de déplacements,e Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes. rR

1.1.2 Pour les Centres Hospitaliers de Saint-Dizier, de la Haute-MarneDélégation est donnée 4 Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers deSaint-Dizier, Haute-Marne, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame ArmelleLACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de VerdunSaint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François,de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,o Tousles documents relatifs aux recrutements et concours,o Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,o Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,o Les documents relatifs aux droits de grève.e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.e Pour la formation continue et du DPC:o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation des établissements de Saint-Dizier, Haute-Marne,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.Et pour présider le CSE des CH de Saint-Dizier, Haute-Marne, notamment en cas d'absence ou d'empéchement du directeurgénéral ou du directeur délégué, ainsi que du directeur des ressources humaines de la direction commune.1.1.2.1 Délégation est donnée à Madame Frédérique MEISSNER, attachée d'administration hospitalière, responsable desressources humaines, sur le CH de Saint-Dizier, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement deMadame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centreshospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont , et de Madame Annabelle ALPHERAN,directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne,e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de grève.Oo © O©O ©e Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.e Pour la formation continue et du DPC:o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation du CH de Saint-Dizier,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatifs à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formationsinternes.
1.1.2.1.1 Délégation est donnée à Madame Ophélie TAPIA, adjoint des cadres, responsable des ressources humaines, du CH de laHaute-Marne, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, deWassy, et de l''EHPAD de Thiéblemont-Farémont , et de Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humainesdes centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne,e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,o Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,o Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,o Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences, 3/8

1.1.3
1.1.4
e
o Les documents relatifs aux droits de grève.Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.Pour la formation continue et du DPC:o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation de l'établissement de la Haute-Marne,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,____ Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.
Pour le Centre Hospitalier de Vitry-le-FrançoisDélégation est donnée à Madame Carine GRUZELLE, adjoint des cadres, sur le CH de Vitry François, aux fins de signer en lieuet place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de laformation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de grève.0000Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.Pour la formation continue et du DPC:o L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- Vélaboration du plan de formation de l'établissement de Vitry-le-François,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.
Pour le Centre Hospitalier de Bar-le-Duc Fains-VeelDélégation est donnée à Monsieur Matthieu LARDENOIS, Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, deWassy, et de l''EHPAD de Thiéblemont-Farémont,Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de grève.O © © 0Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.Pour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation de l'établissement de Bar-le-Duc Fains-Véel,- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,_ Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement,- Les états des frais de déplacement,- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.

1.1.4.1 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel, est donnée délégation de signature à Madame Laure GERVASONI, Responsable desRessources Humaines du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel, aux fins de signer en lieu et place du directeur et encas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier-en-Der, de Saint Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, et de MonsieurMatthieu LARDENOIS, Directeur des Ressources Humaines du CH de Bar-le-Duc Fains-Véel,Pour le personnel non médical à l'exception des corps de direction :o Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décision,Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,Tous les documents relatifs aux déroulements des carrières,Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absences,Les documents relatifs aux droits de grève.Oo © © 0Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses.Pour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu despersonnels non médicaux pour :- L'élaboration du plan de formation de l'établissement de Bar-le-Duc Fains-Véel- L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan- Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement- Les états des frais de déplacement- Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes114.2 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel, est donnée délégation de signature a Madame Patricia OROZCO, Assistante Médico
1.1.5
1.1.6
Administrative, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, de Monsieur Matthieu LARDENOIS, Directeur des Ressources Humaines duCH de Bar-le-Duc Fains-Véel, et de Madame Laure GERVASONI, attachée des ressources humaines du Centre Hospitalier deBar-le-Duc Fains-Véel,
L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à au plan de formation,Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et aux frais de dépläcement,Les états des frais de déplacements,Les convocations et attestations de présence pour les formations internes.
Pour le CH Montier-en-Der,
Délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière, aux fins de signer en lieu et placedu directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formationcontinue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, pour :
L'élaboration du plan de formation,L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais de déplacement,Les états des frais de déplacement,Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.
Pour le CH de Joinville,
Délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière, aux fins de signer en lieu et placedu directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formationcontinue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont pour :
L'élaboration du plan de formation,L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plan,Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais de déplacement,Les états des frais de déplacement,Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes.
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1.1.7 Pour le CH de Wassy,Délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière, aux fins de signer en lieu et placedu directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formationcontinue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont pour :
e L'élaboration du plan de formation° L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif a ce plan° Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques et frais de déplacement° Les états des frais de déplacement° Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formations internes
| 2. Article 2 |Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificativesapprouvées.
[ 3. Article 3 |Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
| 4. Article 4 - Date d'effet |La présente décision prend effet a compter du 01 Janvier 2025.Elle annule les décisions 24/2024 du 1*"mars 2024, 89/2024 du 28 octobre 2024 et 92/2024 du 06 novembre 2024/| 5. Article 5 - PublicationLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne et de laHaute-Marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 03 janvier 2025Le Directeur Général,
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DECISION n° 03/2025Fa € CH [A CH " Cz [4 PORTANT DELEGATIONBAR-LE-DUC JOINVILLE MONTIER-EN-DER SAINT-DIZIERFAINS-VEEL ee Ganevwere de Gaulle DE SIGNATURE| DIRECTION DES ACHATSCra E-PADe Cr Ce Ce Annule et remplace la décisionHAUTE-MARNE VERDUN VITRY-LE| SAINT MIHIEL FRANÇOIS 29/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.61443- 36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
Vu la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur DidierGUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que del'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme dedirection,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le- François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
DECIDE

Article 1 : Direction des achats (hors GCS GRAPS GE et achats de dispositifs médicaux)Délégation est donnée à Monsieur Matthieu CHIPAN, Directeur des Achats du GHT Cœur Grand Est, poursigner tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs aux marchés passés dans lecadre du GHT,
1.1 Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Matthieu CHIPAN, Directeurdes Achats du GHT Cœur Grand Est,Délégation est donnée à Madame Véronique SCHILTZ, Adjoint des Cadres à la Direction des achats duGHT Cœur Grand Est, pour signer tous les actes relatifs à la passation des marchés passés dans le cadredu GHT.
1.2 Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Matthieu CHIPAN, Directeurdes Achats du GHT Coeur Grand Est et de Madame Véronique SCHILTZ, Adjoint des Cadres a la Directiondes achats du GHT Cœur Grand Est,Délégation est donnée aux Directeurs qui suivent :
e Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur de la Direction Magasin Approvisionnements du GHT CœurGrand Est,° Monsieur Mohammed Zakaria BOUNOUA, Directeur Adjoint pour le CH de Verdun Saint-Mihiel,e Monsieur Arnaud MONGEVILLE, Directeur Adjoint pour les CH de Vitry-Le-François et l'EHPAD deThiéblemont-Farémont,© Monsieur Jean-Yves FAGNOT, Directeur Adjoint pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,e Madame Fanette ANCELOT, Directrice Adjointe pour les CH de Joinville, Wassy et Montier-en-Der.e Madame Céline LAROCHE, Directrice Adjointe pour les CH de Saint-Dizier, de la Haute-Marne.Cette délégation est donnée pour signer les achats non couverts par un marché et ne devant pas étretraités au niveau GHT (conformément au planning de consultation fourni aux représentants desétablissements) et correspondant a un besoin ponctuel, d'un montant inférieur à 3 000 € HT sur l'année.
Article 2 — Interdiction de subdélégationLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 3 - Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1* janvier 2025.
Article 4 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de laMarne et de la Haute-Marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble desintéressés.
Fait à Verdun, le 03 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Contentieux n° : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE23-019 NC 52, 23-020 NC 52 D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET23-022 NC 52, 23-023 NC 52 HANDICAPEES24-009 NC 52 C/ Conseil départemental de la Haute-| Marne
Séance n° 349 du 25 novembre 2024 à 13 heures 30Lecture en séance publique du 13 décembre 2024
Présidente : MTM ROUSSELLE
Rapporteur M. BOULANGECommissaire dugouvernement : M. FERAL
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ETSOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :I°) Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 23-019 NC 52, et unmémoire en réplique enregistré le 5 avril 2024, l'Association départementale d'Aide auxpersonnes Agées et Handicapées (ADAPAH) et la SELARL KSG, administrateur judiciairede l'association, représentées par la SELARL Delsol Avocats demandent au tribunal :1°) a titre principal, de fixer le tarif 2023 a 32,43 euros et a 365 400 euros la dotationcomplémentaire destinée 4 couvrir le déficit 2021, a titre subsidiaire de fixer le tarif 2023

23-019 NC 52, 23-020 NC 52, 23-022 NC 52, 23-023 NC 52 et 24-009 NC 52a28,20 curos ct a 1604154 euros la dotation complémentaire destinée à couvrirle déficit 2021, à titre plus subsidiaire, de fixer le tarif à 29,77 euros et à 1 134 101 eurosla dotation complémentaire destinée à couvrir le déficit 2021, à titre encore plus subsidiaire,à fixer le tarif 2023 à 30,91 curos, à 800 000 euros la dotation complémentaire destinéeà couvrir le déficit 2021 et à 173 400 le montant des recettes en atténuation, à titre infinimentsubsidiaire, à fixer le tarif 2023 à 35,10 euros ;2°) de condamner le département de la Haute-Marne à verser à l''ADAPAHles sommes dues en application du jugement à intervenir ;3°) de condamner le département de la Haute-Marne à verser à l'ADAPAHla somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet1991.L'ADAPAH et la SELARL KSG soutiennent que :- l'arrêté tarifaire du 25 juillet 2022 ne fixe pas de tarif définitif pour 2023 et en toutétat de cause est illégal puisque les propositions budgétaires de l'association sont intervenuespostérieurement, soit en automne 2022 ;- l'arrêté ayant procédé au retrait de l'habilitation de l'association à l'aide socialeétant illégal, l'association est donc bien fondée à solliciter un budget pour 2023 ;-le tarif provisoire de 2023 génère un déficit préjudiciable à l'association etle principe de la « couverture des charges » est une obligation fixée par le code de l'actionsociale et des familles ;- les larifs autorisés de l'ADAPAH jusqu'ici ne sont pas excessifs ;- dans son courrier du 25 juillet 2022, le département ne motive aucun de sesabattements ; ces derniers ne sont pas fondés ;- le département a fixé un tarif provisoire 2023 identique à celui pratiqué pourlADMR, ce qui est illégal ;- Passociation justifie son impossibilité à se conformer au tarif provisoire fixé ;- le tarif 2023 ést illégal en ce que la reprise du déficit 2021 n'est pas conforme àl'article R. 314-51 du code de l'actions sociale et des familles.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 23 février 2024 et14 juin 2024, le président du conseil départemental de la Haute-Marne, représenté parla SELARL Centaure Avocats conclut au rejet de la requête et demande au tribunal decondamner l'ADAPAH à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions del'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.Le président du conseil départemental de la Haute-Marne soutient que les moyens delADAPAH ne sont pas fondés et que la requête est irrecevable.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 juillet 2024, la SELARL Berthelotet Associés, liquidateur judiciaire de l'association ADAPAH, représentée par la SELARLDelsol Avocats conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.
Par un mémoire en réplique, qui n'a pas été communiqué, enregistré le16 juillet 2024, l'ADAPAH et la SELARL Berthelot et Associés, liquidateur judiciaire del'association, représentées par la SELARL Delsol et Avocats concluent aux mêmes fins et parles mêmes moyens que la requête.

23-019 NC 52, 23-020 NC 52, 23-022 NC 52, 23-023 NC 52 et 24-009 NC 52
II°) Par une requéte, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 23-020 NC 52, etun mémoire en réplique enregistré le 3 avril 2024, l'Association départementale d' Aide auxpersonnes Agées et Handicapées (ADAPAH) et la SELARL KSG, administrateur judiciairede l'association, représentées par la SELARL Delsol Avocats demandent au tribunal :1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental de la Haute Marne du30 juin 2023 portant modification d'autorisation du service d'aide et d'accompagnement àdomicile (SAAD) de l'ADAPAH, ensemble la décision de rejet du 24 août 2023 de sonrecours gracieux ;2°) de condamner le département de la Haute-Marne à verser à l''ADAPAH lasomme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet1991.
L'ADAPAH et la SELARL KSG soutiennent que :- la procédure de retrait de l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et desfamilles n'a pas été respectée ;- le retrait n'est pas fondé sur un des motifs valables en violation de l'article L. 313-9du code de l'action sociale et des familles ;- en aucun cas ce retrait ne procède d'une demande de l'association, il s'agit d'unretrait unilatéral du département qui a agi par des manœuvres dolosives.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 23 février 2024 et14 juin 2024, le président du conseil départemental de la Haute-Marne, représenté par laSELARL Centaure Avocats conclut au rejet de la requête et demande au tribunal decondamner l'ADAPAH à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions dearticle 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.Le président du Conseil départemental de la Haute-Marne soutient, à titre principal,que la requête est portée devant une juridiction incompétente, à titre subsidiaire, que lesmoyens de l''ADAPAH ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré les 16 juillet 2024, la SELARL Berthelotet Associés, liquidateur judiciaire de l'association ADAPAH, représentée par la SELARLDelsol Avocats conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.
Par un mémoire en réplique, qui n'a pas été communiqué, enregistréle 16 juillet 2024, l'ADAPAH et la SELARL Berthelot et Associés, liquidateur judiciaire del'association, représentées par la SELARL Delsol et Avocats concluent aux mêmes fins et parles mêmes moyens que la requête.

23-019 NC 52, 23-020 NC 52, 23-022 NC 52, 23-023 NC 52 et 24-009 NC 52
ITI°) Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 23-022 NC 52, etun mémoire en réplique enregistré le 5 avril 2024, l'Association départementale d'Aide auxpersonnes Agées et Handicapées (ADAPAI) et la SELARL KSG, administrateur judiciairede l'association, représentécs par la SELARL Delsol Avocats demandent au tribunal :1°) à titre principal, de fixer le tarif 2023 à 32,43 euros et à 365 400 euros la dotationcomplémentaire destinée à couvrir le déficit 2021, à titre subsidiaire de fixer le tarif 2023à 28,20 euros et à 1 604 154 euros la dotation complémentaire destinée à couvrir le déficit2021, à titre plus subsidiaire, de fixer le tarif à 29,77 euros et à | 134 101 euros la dotationcomplémentaire destinée à couvrir le déficit 2021, à titre encore plus subsidiaire, à fixer letarif 2023 à 30,91 euros, à 800 000 curos la dotation complémentaire destinée à couvrir ledéficit 2021 et à 173 400 le montant des recettes en atténuation, à titre infiniment subsidiaire,à fixer le tarif 2023 à 35,10 euros ;
2°) de condamner le département de la Haute-Marne à verser à l'association lessommes dues en application du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le département de la Haute-Marne à verser à l'association lasomme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 75-1 de la loidu 10 juillet 1991.L'ADAPAH et la SELARL KSG soutiennent que :- Parrêté tarifaire du 25 juillet 2022 nc fixe pas de tarif définitif pour 2023 et en toutétat de cause est illégal puisque les propositions budgétaires de l'association sont intervenuespostérieurement, soit en automne 2022 ;- l'arrêté ayant procédé au retrait de l'habilitation de l'association à l'aide socialeétant illégal, l'association est donc bien fondée à solliciter un budget pour 2023 ;- le tarif provisoire de 2023 génère un déficit préjudiciable à l'association et leprincipe de la « couverture des charges » est une obligation fixée par le code de l'actionsociale et des familles ;- les tarifs autorisés de l'ADAPAH jusqu'ici ne sont pas excessifs ;- dans son courrier du 25 juillet 2022, le département ne motive aucun de sesabattements ; ces derniers ne sont pas fondés ;- le département a fixé un tarif provisoire 2023 identique à celui pratiqué pourl'ADMR, ce qui est illégal ;- l'association justifie son impossibilité à se conformer au tarif provisoire fixé ;- le tarif 2023 est illégal en ce que la reprise du déficit 2021 n'est pas conforme àl'article R. 314-51 du code de l'actions sociale et des familles.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 23 février 2024 ct14 juin 2024, le président du conseil départemental de la Haute-Marne, représenté par laSELARL Centaure Avocats conclut au rejet de la requête et demande au tribunal decondamner l'ADAPAH à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions del'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.Le président du Conseil départemental de la Haute-Marne soulient que les moyenssoulevés par l' ADAPAH ne sont pas fondés et que la requête est irrecevable.

23-019 NC 52, 23-020 NC 52, 23-022 NC 52, 23-023 NC 52 et 24-009 NC 52
Par un mémoire en intervention, enregistré les 16 juillet 2024, la SELARL Berthelotet Associés, liquidateur judiciaire de l'association ADAPAH, représentée par la SELARLDelsol Avocats conclut aux mémes fins et par les mémes moyens que la requéte.
Par un mémoire en réplique, qui n'a pas été communiqué, enregistréle 16 juillet 2024, l ADAPAH et la SELARL Berthelot et Associés, liquidateur judiciaire del'association, représentées par la SELARL Delsol et Avocats concluent aux mêmes fins et parles mêmes moyens que la requête.IV°) Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 23-023 NC 52, etun mémoire en réplique enregistré le 3 avril 2024, l' Association départementale d'Aide auxpersonnes Agées et Handicapées (ADAPAH) et la SELARL KSG, administrateur judiciairede l'association, représentées par la SELARL Delsol Avocats demandent au tribunal :1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental de la Haute Marne du30 juin 2023 portant modification d'autorisation du service d'aide et d'accompagnement àdomicile (SAAD) de l'ADAPAH, ensemble la décision de rejet du 24 août 2023 de sonrecours gracieux ;2°) de condamner le département de la Haute-Marne à verser à l'association lasomme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet1991.L'ADAPAH et la SELARL KSG soutiennent que :- la procédure de retrait de l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et desfamilles n'a pas été respectée ;- le retrait n'est pas fondé sur un des motifs valables en violation de l'article L. 313-9du code de l'action sociale et des familles ;- en aucun cas ce retrait ne procède d'une demande de l'association, il s'agit d'unretrait unilatéral du département qui a agi par des manœuvres dolosives.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 23 février 2024 et14 juin 2024, le président du conseil départemental de la Haute-Marne, représenté parla SELARL Centaure Avocats conclut au rejet de la requête et demande au tribunal decondamner l'ADAPAH à lui verser la somme de 2 000 euros autitre des dispositions del'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.Le président du conseil départemental de la Haute-Marne soutient, à titre principal,que la requête est portée devant une juridiction incompétente, à titre subsidiaire, que lesmoyens de l'ADAPAH ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré les 16 juillet 2024, la SELARL Berthelotet Associés, liquidateur judiciaire de l'association ADAPAH, représentée par la SELARLDelsol Avocats conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.

23-019 NC 52, 23-020 NC 52, 23-022 NC 52, 23-023 NC 52 ct 24-009 NC 52
Par un mémoire en réplique, qui n'a pas été communiqué, enregistré le16 juillet 2024, l'ADAPAH et la SELARL Berthelot et Associés, liquidateur judiciaire del'association, représentées par la SELARL Delsol et Avocats concluent aux mêmes fins et parles mêmes moyens que la requête.
V®°) Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 24-009 NC 52,l'Association départementale d'Aide aux personnes Agées et Handicapées (ADAPAH) et laSELARL KSG, administrateur judiciaire de l'association, représentées par la SELARL DelsolAvocats doivent être regardées comme demandant au tribunal :1°) à titre principal, de fixer le tarif 2023 à 32,43 euros et à 365 400 euros la dotationcomplémentaire destinée à couvrir le déficit 2021, à titre subsidiaire de fixer le tarif 2023à 28,20 euros et à 1 604 154 euros la dotation complémentaire destinée à couvrir le déficit2021, à titre plus subsidiaire, de fixer le tarif à 29,77 euros et à 1 134 101 euros la dotationcomplémentaire destinée à couvrir le déficit 2021, à titre encore plus subsidiaire, à fixer letarif 2023 à 30,91 euros, à 800 000 euros la dotation complémentaire destinée à couvrir ledéficit 2021 et à 173 400 le montant des recettes en atténuation, à titre infiniment subsidiaire,à fixer le tarif 2023 à 35,10 euros ;2°) de condamner le département de la Haute-Marne à verser à l'associationla somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du10 juillet 1991.L'ADAPAH et la SELARL KSG soutiennent les mêmes moyens que ceuxdéveloppés dans les requêtes n° 23 019 NC 52 et 23 022 NC 52.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le président du conseildépartemental de la Haute-Marne, représenté par la SELARL Centaure Avocats conclut aurejet de la requête et demande au tribunal de condamner l'ADAPAH à lui verser la somme de2 000 euros au titre des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.Le président du conseil départemental de la Haute-Marne soutient que les moyens del' ADAPAH ne sont pas fondés et que la requête est irrecevable.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 juin 2024, la SELARL Berthelot etAssociés, liquidateur judiciaire de l'association ADAPAH, représentée par la SELARL DelsolAvocats conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.
Par un mémoire en réplique, qui n'a pas été communiqué, enregistré le 28 juin 2024,PADAPAH et la SELARL Berthelot et Associés, liquidateur judiciaire de l'association,représentées par la SELARL Delsol et Avocats concluent aux mêmes fins et par les mêmesmoyens que la requête.
Vu les autres pièces des dossiers.

23-019 NC 52, 23-020 NC 52, 23-022 NC 52, 23-023 NC 52 et 24-009 NC 52
Vu:- le code de l'action sociale et des familles ;- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu au cours de la séance publique du 25 novembre 2024 à laquelleles parties ont été dûment convoquées :- le rapport de M. Boulangé, rapporteur,- les conclusions de M. Féral, président du corps des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel, commissaire du gouvernement,- et les observations de Me Cano, avocat, représentant le conseil départemental deHaute-Marne.Les parties ont été informées en début d'audience que la possibilité leur était donnéede déposer une note en délibéré jusqu'au 26 novembre 2024 à minuit.
Considérant ce qui suit :1. L'ADAPAH, dont le siège social se situe à Chaumont (52) exploite un serviced'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au bénéfice des personnes âgées ethandicapées, autorisée en cela par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseildépartemental du 21 mai 2007, arrêté valant également autorisation de prise en charge desbénéficiaires de l'aide sociale départementale. C'est dans le contexte d'une situationfinancière particulièrement difficile pour l'association qu'un arrêté du 30 juin 2023du président du conseil départemental a procédé à une modification de l'autorisation duservice d'aide et d'accompagnement à domicile, retirant à l'ADAPAH au 1% juillet 2023,l'habilitation dont elle disposait jusque-là pour réaliser des prestations en faveur desbénéficiaires de l'aide sociale. Par deux courriers du 28 juillet 2023, l'ADAPAH a, d'unepart, introduit un recours gracieux contre cet arrêté et, d'autre part, demandé au président duconseil départemental de fixer un tarif pour l'exercice 2023. Le département, par courrier du24 août 2023 a accusé réception de ces recours et a fait savoir qu'une réponse serait apportéesur chacun d'eux. Interprétant dans un premier temps les réponses du département comme unrejet de chacun de ses recours, l'ADAPAH a saisi le présent tribunal par deux requêtes, unepour chacun des deux différends qui l'opposent au département : le retrait de son habilitationà réaliser ses prestations aux bénéficiaires de l'aide sociale à compter du 1% juillet 2023 etl'absence selon elle, de tarification pour 2023. Constatant dans un second temps l'absence deréponse du département sur le fond à ses différents recours gracieux du 28 juillet 2023,lPassociation a de nouveau saisi le tribunal par deux requêtes successives, rédigées dans destermes identiques aux deux précédentes. Enfin, s'agissant du différend relatif à la tarificationde 2023, c'est par une cinquième requête que l'ADAPAH a de nouveau saisi le tribunal dansdes termes identiques à celles susmentionnées, portant sur le même objet et tendant à obtenirdu département une tarification pour 2023. Les cinq requêtes susmentionnées, émanant de lamême structure, étant toutes dirigées contre le département de la Haute-Marne et ayant faitl'objet d'une instruction commune, peuvent ainsi être jointes pour y statuer par un seuljugement.

23-019 NC 52, 23-020 NC 52, 23-022 NC 52, 23-023 NC 52 et 24-009 NC 52
Sur l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire de |' ADAPAH :2. Selon l'article L. 351-3 du code de l'action sociale et des familles : « Lesrecours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialepar toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, parle directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant dans ledépartement où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée ».Il résulte de ces dispositions que les personnes intéressées à saisir le juge sont celles qui sontappelées, soit à percevoir le montant du prix de journée ou de la dotation globale, soit à ensupporter la charge. N'étant pas dépourvu d'intérêt dans le litige qui oppose l'ADAPAH audépartement en sa qualité de liquidateur judiciaire de la requérante, le cabinet Berthelot etAssociés est ainsi recevable à intervenir dans les instances susvisées et introduites parPassociation.
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 juin 2023 portant modificationd'autorisation du service d'aide et d'accompagnement à domicile à effet du 1" juillet 2023enregistrées dans les dossiers n° 23 020. NC 52 et n° 23 023 NC 52:3. L'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédactionalors en vigueur dispose que: « Les recours dirigés contre les décisions prises par lereprésentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, ledirecteur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental,séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le caséchéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotationsannuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires auxétablissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prixde journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociauxde statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premierressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ».4. L'arrêté litigieux, qui modifie seulement les termes de l'autorisationd'exploitation de l'établissement en mettant fin à l'habilitation dont ce dernier bénéficiaitjusque-là pour intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale départementale, n'a paspour objet de déterminer ses tarifs, ses dotations ou ses subventions. Un tel litige, au regarddes dispositions précitées de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles nerelève donc pas de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale, mais de celle du tribunal administratif, ainsi que le fait valoir en défense le présidentdu conseil départemental de la Haute-Marne, relevant par ailleurs dans les écritures dela requérante que celle dernière a déjà saisi le tribunal administratif de Chalons enChampagne sur ce litige. Les deux requêtes susmentionnées 23-020 NC 52 et 23-023 NC 52doivent donc par conséquent être transmises au tribunal administratif de Châlons enChampagne.Sur_les conclusions dirigées contre l'absence de tarif 2023 proposé parle département enregistrées dans les dossiers n° 23-019 NC 52. n° 23-022 NC 52 etn° 24-009 NC 52 :5. Par courrier du 28 juillet 2023, par l'entremise de son avocat, 1' ADAPAHa demandé au président du conseil départemental de la Haute-Marne de procéder à la fixation

23-019 NC 52, 23-020 NC 52, 23-022 NC 52, 23-023 NC 52 et 24-009 NC 52d'un tarif pour l'exercice 2023, relevant que l'arrêté tarifaire du 25 juillet 2022 nedéterminait, selon elle, qu'un tarif provisoire de reconduction pour cet exercice, dans l'attentede la fixation d'un tarif définitif. Il résulte toutefois des termes même de l'arrêté du25 juillet 2022 qu'il fixe sans ambiguïté, à la fois la tarification pour 2022 et celle, définitive,pour 2023, arrétant en particulier pour ce dernier exercice les recettes et dépensesprévisionnelles par groupes fonctionnels, déterminant le tarif horaire au 1% janvier 2023 à25,51 euros et fixant la dotation globale à 800 000 euros. Le caractère pluriannuel(exercices 2022 et 2023) de l'arrêté tarifaire litigieux est d'ailleurs corroboré dans leséchanges de messages électroniques intervenus du 13 au 18 juillet 2022 entre la directrice deP'ADAPAH, d'une part, et le chef de service adjoint en charge de la tarification dudépartement, d'autre part, ce dernier justifiant le caractère pluriannuel 2022 et 2023 de l'arrêtétarifaire en raison de la tardiveté de la tarification 2022 et dans la perspective d'un contratpluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à conclure au cours de l'année 2023. Dès lors,un tarif pour l'exercice 2023 ayant bien été notifié à 1 ADAPAH à travers l'arrêté du 25 juillet2022 qui comportait mention des voies et délais de recours, cet arrêté est devenu définitif,faute d'avoir être contesté dans le délai de recours contentieux. L'ADAPAH ne peut donc,pour contourner son absence de contestation de l'arrêté tarifaire du 25 juillet 2022, critiquerune absence de tarif 2023 dans les trois requêtes susmentionnées pour tenter d'obtenir enréalité une réformation de la tarification arrêté le 25 juillet 2022. Les conclusions del'ADAPAH dans ses trois requêtes sont ainsi irrecevables au motif du principe de l'exceptionde recours parallèle et la fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être accueillie.Sur les frais d'instance :6. Les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce quele département de la Haute-Marne qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse àl' ADAPAH une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.En revanche, sur il sera fait droit à la demande du département sur le même fondement, encondamnant l'ADAPAH à lui verser la somme de 1 500 euros.
DECIDE:
Article 1% : Les dossiers des requêtes n° 23-020 NC 52 et n° 23-023 NC 52 sonttransmis au tribunal administratif de Châlons en Champagne.Article 2: Les conclusions des requétes n° 23-019 NC 52, 23-022 NC 52 et24-009 NC 52 sont rejetées. :Article 3: L'ADAPAH versera au département de la Haute-Marne la somme de1 500 euros sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

23-019 NC 52, 23-020 NC 52, 23-022 NC 52, 23-023 NC 52 ct 24-009 NC 52
Article 4 : Le surplus des conclusions du département de la Haute-Marne est rejeté.Article 5: Le présent jugement sera notifié à la SELARL Berthelot et Associés,mandataires judiciaires de l'ADAPAH et au président du Conseil départemental dela Haute-Marne
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sariitaire et sociale de Nancy,dans sa séance du 25 novembre 2024, a laquelle siégeaient Mme Rousselle, présidente,MM. Coustenoble, Dupain et Mme Bindou, membres du tribunal et M. Boulangé, rapporteur.
La présidente,
Signé : P. ROUSSELLELe rapporteur, La greffière,
Signé : P. BOULANGÉ Signé : M-A. VAULOT
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne et à tous huissiers àce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoirà l'exécution du présent jugement.