PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-07-2024
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-06-24-00005 - ARRÊTÉ N°PFS 2024□77-981-1701705823 portant
agrément du Centre Mon Ortho Montereau ayant pour numéro FINESS
Etablissement 77 002 795 1 pour ses activités d□orthopédie dentofaciale,
chirurgie dentaire, assistant dentaire, radiodiagnostic et imagerie
médicale
(1 page) Page 4
CENTRE DE DETENTION DE MELUN /
D77-2024-06-27-00017 - ARRETE-DR2024_112_RD0219_0605_0606 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-07-04-00001 - ARRETE 0252 OVIE JOHNSON (2 pages) Page 9
D77-2024-07-04-00002 - ARRETE 0256 GUYOMARD LOLA (2 pages) Page 12
D77-2024-07-04-00003 - ARRETE 0257 BENREZZOU EL-HAFID (2 pages) Page 15
D77-2024-07-04-00004 - ARRETE 0258 KEBAÏLI VIRGILE (2 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-07-01-00033 - Délégations de signature _ Service des Impôts des
Particuliers de Lagny sur Marne (3 pages) Page 21
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-07-04-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD19 du
04-07-2024 (4 pages) Page 25
D77-2024-07-04-00006 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD20
du 04-07-2024 (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-01-00034 - Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EC
portant, au bénéfice de la communauté d□agglomération du Pays de
Fontainebleau :
□ déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines,
□ instauration des périmètres de
protection et servitudes afférentes ;
□ autorisation de
prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau
public.

Concernant le captage d'eau potable « Boissy-aux-Cailles 1 »,
n°BSS000WCSM (anciennement 02938X0003) situé sur la commune de
Boissy-aux-Cailles.
(8 pages) Page 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-07-02-00015 - Arrêté inter-préfectoral n° 24-044 portant
modification des statuts de la communauté d□agglomération Roissy Pays
de France.
(12 pages) Page 42
2
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l□animation territoriale et de
l□appui juridique
D77-2024-07-02-00014 - PREF77-I3A24070312020 (4 pages) Page 55
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-24-00005
ARRÊTÉ N°PFS 2024□77-981-1701705823 portant
agrément du Centre Mon Ortho Montereau
ayant pour numéro FINESS Etablissement 77 002
795 1 pour ses activités d□orthopédie
dentofaciale, chirurgie dentaire, assistant
dentaire, radiodiagnostic et imagerie médicale
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-24-00005 - ARRÊTÉ N°PFS 2024□77-981-1701705823 portant agrément du Centre Mon
Ortho Montereau ayant pour numéro FINESS Etablissement 77 002 795 1 pour ses activités d□orthopédie dentofaciale, chirurgie
dentaire, assistant dentaire, radiodiagnostic et imagerie médicale
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- AlREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceÉgalité AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D''ÎLE-DE-FRANCEFraternitéARRETE N°PFS 2024-77-981-1701705823Portant agrément du Centre Mon Ortho Montereau ayant pour numéro FINESSEtablissement 77 002 795 1 pour ses activités d'orthopédie dentofaciale, chirurgiedentaire, assistant dentaire, radiodiagnostic et imagerie médicale.LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1à D. 6323-12 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :VU _ le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU _ l'arrêté DS n° 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le Directeur général de I''Agence régionalede santé d'lle-de-France portant délégation de signature à Madame Hélène MARIE, Directricede la délégation départementale de Seine-et-Marne ;ARRETEARTICLE 1: — Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Mon Ortho Montereausitué à l'adresse suivante 19 rue Léo Lagrange 77130 Montereau-Fault-Yonnedont le numéro FINESS est 77 002 795 1et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Mon OrthoMontereausitué à l'adresse suivante 19 rue Léo Lagrange 77130 Montereau-Fault-Yonne,EST AGREE pour ses activités d'orthopédie dentofaciale, chirurgie dentaire,assistant dentaire, radiodiagnostic et imagerie médicale.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans lecentre ou I'antenne concerné.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans lesdeux mois à compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de laPrévention.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois suivant la notification du présent arrêté.ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-et-Marne de I'Agencerégionale de sante d'lle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Île-de-France. Fait à Lieusaint, le 2 4 JUinPour le Directeur généralde l'Agence régionale de santé 2 4d'lle-de-France JUIN 2024
La Directrice de la Délégation départementaleDe la Seine-et-Marne . ola DélégationHélène MA È irectrice adjointe de la Délég\èpagœÿde Seine-et-MarneDelphÂ\e CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-24-00005 - ARRÊTÉ N°PFS 2024□77-981-1701705823 portant agrément du Centre Mon
Ortho Montereau ayant pour numéro FINESS Etablissement 77 002 795 1 pour ses activités d□orthopédie dentofaciale, chirurgie
dentaire, assistant dentaire, radiodiagnostic et imagerie médicale
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CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2024-06-27-00017
ARRETE-DR2024_112_RD0219_0605_0606
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-27-00017 - ARRETE-DR2024_112_RD0219_0605_0606 6
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E lPRÉFET | - i /DE SEINE-ET-MARNE Zfi%'&?r?zLiberté LE DÉPARTEMENTÉgalité 'Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNEDirection départementale [DIRECTION DES ROUTESdes territoires- Service énergies, mobilités etcadre de vie Arrêté DR n°2024-112Réglementant la circulation des véhicules à l'intersection des RD 606 (au PR 52+0320 et auPR 52+0330), RD 605 au PR 50+0134 et RD 219 au PR 0+0000, sur le territoire des Communesde Varennes-sur-Seine et Esmans.Le préfet de Seine et Marne | Le président du Conseil départementalChevalier de la Légion d'honneur de Seine-et-MarneOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation,VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatlf à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté n° 2003.DDE.APD.040 du 1" juillet 2003 réglementant la circulation des véhicules àl'intersection de la RN 6 avec la RN 105 et la RD 219 sur le territoire des communes d'Esmans etVarennes-sur-Seine,VU l'arrêté n° 2024/00048/DGAR/DRH du 26 mars 2024, portant délégation de S|gnature àMonsieur Jean-Sébastien SOUDRE,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,VU le réglement de voirie départemental du 5 mars 1999,VU l'avis du Préfet de Seine-et-Marne en date du 28 mars 2024,VU l'avis du Maire de Varennes-sur-Seine en date du 20 mars 2024,VU l'avis du Maire d''Esmans en date du 4 avril 2024,VU l'avis du Commissariat de police de Montereau en date du 18 mars 2024,
; )L
Considérant que I'aménagement du carrefour à sens giratoire à l'intersection des RD 606 (auPR 52+0320 et au PR 52+0330), RD 605 au PR 50+0134 et RD 219 au PR 0+0000, sur le territoiredes Communes de Varennes-sur-Seine et Esmans, modifie le régime de priorité de cette intersection.
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-27-00017 - ARRETE-DR2024_112_RD0219_0605_0606 7
Sur proposition de Monsieur le Directeur des routes,ARRETENTArticle 1Sur le territoire des communes de Varennes-sur-Seine et Esmans à l'intersection des RD 606 auPR 52+0320 (X=696806,88, Y=6806715,83) et au PR 52+0330 (X=696849,46, Y=6806733,59),RD 605 au PR 50+0134 (X=696814,93, Y=6806744,35) et RD 219 au PR 0+0000 (X=696837,44,Y=6806704,16), tout conducteur abordant le carrefour à sens giratoire est tenu de céder le passageaux usagers -circulant sur la chaussée qui ceinture ce carrefour.Article 2Les panneaux de signalisation réglementaires (AB3a+M9c, AB25) sont mis en place par les servicesdu Département.Article 3Le présent arrété abroge et remplace I'arrété n° 2003.DDE.APD.040 du 1 juillet 2003 réglementantla circulation des véhicules à I'intersection de la RN 6 avec la RN 105 et la RD 219 sur le territoiredes communes d'Esmans et Varennes-sur-Seine.Article 4Mesdames et Messieurs :- le Préfet de Seine-et-Marne,- la Directrice Départementale des territoires par intérim,- le Directeur des Routes,- le responsable de l'Agence Routière Départementale de Moret-Veneux,- le Maire de Varennes-sur-Seine, |- |e Maire d'Esmans,- le Directeur interdépartemental de la Police Nationale,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département.Fait à Melun, le = D' u 202' Fait à Melun, le 2 7 JUIN 2024Le Préfet de SEine-et-Marne Pour le Président et par délégation, .Le Directeur des Routeso"
Jean-Sébastien SOUDRE
Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée)La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :» d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;» d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS ;> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — Casepostale 8630 — 77008 MELUN cedex
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-06-27-00017 - ARRETE-DR2024_112_RD0219_0605_0606 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-04-00001
ARRETE 0252 OVIE JOHNSON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-04-00001 - ARRETE 0252 OVIE JOHNSON 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailpa et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0252Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930178454Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JH Boss Services, 4 Rue Louis braille 77130Montereau fault Yonne, le 27/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/06/24 par M. OVIE Johnson en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme JH Boss Services dont l'établissement principal est situé 4 Rue Louis braille 77130Montereau fault Yonne et enregistré sous le N° SAP930178454 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les -département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-04-00001 - ARRETE 0252 OVIE JOHNSON 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail." Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 4 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploCL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-04-00001 - ARRETE 0252 OVIE JOHNSON 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-04-00002
ARRETE 0256 GUYOMARD LOLA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-04-00002 - ARRETE 0256 GUYOMARD
LOLA 12
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0256Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930110267Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bj multi serv, 3 Rue Du stade 77260 La Fertesous jouarre, le 27/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/06/24 par Mme. GUYOMARD Lola en qualité d'Auto entrepreneure, pourl'organisme Bj multi serv dont l'établissement principal est situé 3 Rue Du stade 77260 La Ferte sousjouarre et enregistré sous le N° SAP930110267 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les —département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorgamsme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-04-00002 - ARRETE 0256 GUYOMARD
LOLA 13
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun; le 4 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-04-00002 - ARRETE 0256 GUYOMARD
LOLA 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-04-00003
ARRETE 0257 BENREZZOU EL-HAFID
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-04-00003 - ARRETE 0257 BENREZZOU
EL-HAFID 15
Direction départementaleE . - de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET _ t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0257Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949564678Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme MAILIS SERVICES , 29 Avenue Du Général deGaulle 77600 BUSSY ST GEORGES, le 28/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneÇonstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/06/24 par M. BENREZZOU EL-HAFID en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MAILIS SERVICES dont l'établissement principal est situé 29 Avenue Du Général deGaulle 77600 BUSSY ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP949564678 pour les activitéssuivantes :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded'intervention Prestatalre)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-04-00003 - ARRETE 0257 BENREZZOU
EL-HAFID 16
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 4 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-04-00003 - ARRETE 0257 BENREZZOU
EL-HAFID 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-04-00004
ARRETE 0258 KEBAÏLI VIRGILE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-04-00004 - ARRETE 0258 KEBAÏLI VIRGILE 18
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'b.erte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0258Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930347802Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2; R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 808 SCOLAIRE, 128 rue du 14 juillet 77810THOMERY, le 28/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/06/24 par M. KEBAÏLI Virgile en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme 808 SCOLAIRE dont l'établissement principal est situé 128 rue du 14 juillet 77810THOMERY et enregistré sous le N° SAP930347802 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 4 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-01-00033
Délégations de signature _ Service des Impôts
des Particuliers de Lagny sur Marne
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Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Lagny
3, rue Delambre
77405 - LAGNY/MARNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ASSANI Naffi, Inspectrice Divisionnaire des finances Publiques,
M. ANANOU Dodji, Inspecteur des Finances Publiques, à Mme BOITARD Nathalie, Inspectrice des Finances
Publiques et à M PHE Kieng, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-
Marne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 25000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AULLO Laurent DEREGNAUCOURT Thérèse
ADERIC Rachelle DURIEZ Aline
ADAMIS-ALPHA Laurie FADIN Alexandra
BADIANE Astou FERRAY Julie
BENAHMED Sultana MARS Thierry
CARO Maryse PACHOT Lucile
NGUYEN Adeline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUCHEZ Olivier SOARES Andréa FERNANDES Paula
BEGGIATO Nino RANAIVOSON Rado DIASSOUKA Maëlle
BEN DJILLALI Khawla COLLIN Claire MOTUKU Ismaela
BARET Adolphe ROBION Bénédicte POUPON Jérôme
ABALOU Madjid SOBRINO Annick POUROUCHOTTAMA Leena
SAINT-FORT Edwige NAUD Sébastien LAMRAOUI Salima
DESERT Muriel LAZARO-GOLDSTEIN Sandra PY Laurent
MEZRED Imane DUBOIS Noellie BAZIN OURADOU Alexandre
HAZEL Stella
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
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Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 23
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PIRIS Nathalie Contrôleur principal 2500 6 mois 25000
LORIAUX Sylvie Contrôleur principal 2500 6 mois 25000
BAVEREL Chrystèle Contrôleur 2500 6 mois 25000
BOYER-GENESTIER
Isabelle
Contrôleur 2500 6 mois 25000
HADJ AMOR Morad Contrôleur 2500 6 mois 25000
GIMENEZ Geoffrey Agent 750 6 mois 7500
PEUCHET Philippe Agent 750 6 mois 7500
ALBANO Yvan Agent 750 6 mois 7500
LAMOTTE Jimmy Agent 750 6 mois 7500
GANDAT Damien Agent 750 6 mois 7500
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne et affiché
au CDFIP.
A Lagny-sur-Marne, le 1 juillet 2024
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Lagny / Marne,
Nathalie CHENE-BERNARDIE Inspectrice
Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-07-04-00005
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD19
du 04-07-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-07-04-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD19 du 04-07-2024 25
Direction Départementalee l'Emploi, du TravailE . | ï Eet â:es Sîlic]-aritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 19 du 04 juillet 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société VISA EUROPE LIMITEDpour sa succursale française située 83 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;_ VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ; .VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 23 mai 2024, pré-sentée le 29 mai 2024 par la société VISA EUROPE LIMITED,e Dont le siege social est situé 21 Bd One Sheldon Square 99132 LON DRESe Pour son établissement situé 83 avenue de la Grande Armée 75016 PARISe Qui exerce une activité de traitement et de règlement des transactions financières, y compnsdes transactions effectuées par carte de crédite Quiemploie 193 salariés ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 30 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE-CGC en date du 31 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame la Déléguée Générale du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 1¢ juin2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en date du 3 juin 2024 ;L'avis du conseil municipal de la mairie de Vaires-sur-Marne a été sollicité en date du 30 mai 2024, lequeln'a pu se réunir dans les délais impartis;L'avis de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre a étésollicité en date du 30 mai 2024 ;Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 30 mai2024, a indiqué par courrier du 3 juin 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette de-mande;Les organisations syndlcales CGT, CFTC, CFDT et FO, ainsi que Monsieur le Président de U2P Île-de-Franceont été consultés le 30 mai 2024 pour avis ;Considérant que la société appartient au groupe VISA qui est partenaire exclusif des jeux olympiques etparalympiques en matière de services de paiement ; que, dans ce contexte, elle est en charge de l'en-semble des activités liées au palement sur les sites et emplacements des jeux, pendant leur durée ; que,sur les sites olympiques, outre les espèces, seules les cartes bancaires Visa (physiques et dématérialiséessur mobile) seront acceptées ; 1/3
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D77-2024-07-04-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD19 du 04-07-2024 26
Considérant qu'en vertu de l'article R.3132-5 du code du travail, l'entreprise bénéficie d'une dérogationde droit pour son activité exercée exclusivement dans l'enceinte du stade d'eaux vives de Vaires-sur-Marne ;Considérant, s'agissant d'une activité exercée potentiellement pour partie en dehors de l'enceinte dustade, que l'entreprise sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour un salariévolontaire appelé à travailler les dimanches 28 juillet 2024, 04 et 11 août 2024, 1°" et 8 septembre 2024,selon un horaire variable entre 06h00 et 02h00 du matin ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés ;Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ; |Considérant que conformément à l'accord collectif d'entreprise "relatif au travail le dimanche durant lesjeux olympiques et paralympiques 2024", signé le 25 avril 2024 avec l'organisation syndicale CFDT, le sa-larié travaillant le dimanche bénéficiera d'une majoration de salaire à hauteur de 100% de sa rémunéra-tion et d'un repos compensateur égal au nombre d'heures travaillées le dimanche, en complément durepos hebdomadaire. Ce repos sera pris dans les 3 mois qui suivent le dimanche travaillé.Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles I'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical ; 'Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient'sérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l''espèce, le salarié de l'entreprise affecté sur le site olympique de Vaires- sur-Marne sera en charge defournir aux personnes qui ne sont pas détentrices de cartes bancaires Visa, des cartes prépayées phy-siques et/ou digitales Visa.Le site olympique de Vaires-sur-Marne accueillant du public le dimanche, il est nécessaire que ce salariétravaille le dimanche ;Considérant en conséquence que l'une des conditions fîxée,s' par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ARRÊTEArticle Premier : la société VISA EUROPE LIMITED est autorisée à déroger à la régle du repos dominical,les dimanches 28 juillet 2024, 04 et 11 août 2024, 1° et 8 septembre 2024 pour un salarié.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement.Article 2 : L'entreprise s'engage à donner le repos hebdomadaire par roulement un autre jour pour lepersonnel ayant travaillé le dimanche.Seuls les salariés volontaires ayant donne leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
" ;nL f 3
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 4 juillet 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,e Directeur adjoint du travail,joint a sponsable du Pôle Travail
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-07-04-00006
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD20
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Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE '. ; de! Eat âes Sîlic]-arités!PRÉFETDE SEINE-ET-MARNE- LibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 20 du 04 juillet 2024portant extension de dérogation à la règle du repos dominical
VU les articles L.3132-23, R.3132-16 et R.3132-17 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ; .VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 19 du 04 juillet 2024 portant acceptation de la de-mande de dérogation à la régle du repos dominical présentée par la société VISA EUROPE LIMITED quiexerce à Vaires-sur-Marne, une activité de traitement et de règlement des transactions financières, ycompris des transactions effectuées par carte de crédit ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 30 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE-CGC en date du 31 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame Ia Déléguée Générale du MEDEF de Selne et-Marne en date du 1°¢ juin2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en date du 3 juin 2024 ;L'avis du conseil municipal de la mairie de Vaires-sur-Marne a été solllc1te en date du 30 mai 2024, lequeln'a pu se réunir dans les délais impartis;L'avis de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre a etesollicité en date du 30 mai 2024 ;Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 30 mai2024, a indiqué par courrier du 3 juin 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette de-mande;Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT et FO, ainsi que Monsieur le Président de U2P Île-de-Franceont été consultés le 30 mai 2024 pour avis ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-23 du code du travail, l'autorisation accordée à un éta-blissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la mêmelocalité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle ;ARRÊTEArticle Premier : l'autorisation de dérogation au repos dominical accordée à la société VISA EUROPE .LIMITED est étendue aux entreprises exerçant l'activité de traitement et de règlement des transactions
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-07-04-00006 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD20 du 04-07-2024 31
financiéres, y compris des transactions effectuées par carte de crédit, sur la commune de Vaires-sur-Marne et pour les dimanches 28 juillet 2024, 04 et 11 août 2024, 1* et 8 septembre 2024.Article-2 : Les entreprises ne pourront se prévaloir de l'autorisation d'extension qu'au vu d'un accordcollectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatéralede l'employeur approuvée par référendum.Article 3 : Les entreprises s'engagent à donner le repos hebdomadaire par roulement un autre jour pourle personnel ayant travaillé le dimanche.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 4 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 4 juillet 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Directeur adjoint du travail,joint ay Responsable du Pôle Travail
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
NN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-07-04-00006 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD20 du 04-07-2024 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-01-00034
Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EC
portant, au bénéfice de la communauté
d□agglomération du Pays de Fontainebleau :
□ déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines,
□ instauration des périmètres de protection et
servitudes afférentes ;
□ autorisation de prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de
la consommation humaine, pour la production
et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable
« Boissy-aux-Cailles 1 », n°BSS000WCSM
(anciennement 02938X0003) situé sur la
commune de Boissy-aux-Cailles.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00034 - Arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EC portant, au bénéfice de la
communauté d□agglomération du Pays de Fontainebleau :
□ déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
□ instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;
□ autorisation de prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Boissy-aux-Cailles 1 », n°BSS000WCSM (anciennement 02938X0003) situé sur la commune de
Boissy-aux-Cailles.
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E B Direction de la coordinationz des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNEI.'t'bertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EC du 1er juillet 2024 portant, au bénéfice de lacommunauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,- instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;- _ autorisation de prélèvement ;- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par Un réseau public.Concernant le captage d'eau potable « Boissy-aux-Cailles 1 », n°BSSO00WCSM (anciennement02938X0003) situé sur la commune de Boissy-aux-Cailles.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, R13211à R1321-63 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 à 2, L 214-1 à L 214-10 etL 215-13, R 214-1 à R 214-6 et R 214-32 à R 214-40 ;VU le Code minier et notamment les articles L411-1 et L411-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-6 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60 ;VU le Code forestier et notamment ses articles R141-30 à R141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
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communauté d□agglomération du Pays de Fontainebleau :
□ déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
□ instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;
□ autorisation de prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Boissy-aux-Cailles 1 », n°BSS000WCSM (anciennement 02938X0003) situé sur la commune de
Boissy-aux-Cailles.
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VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du29 avril 2024 ;VU le décret du premier ministre n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilitépublique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à |aconsommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU le Reglement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et relevant de la rubrique 111.0 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié ;VU l'arrêté de la préfecture de la région d'Île-de-France n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatifau 5ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI n°99 en date du 5 décembre 2017 portant adoption desstatuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;VU larrété préfectoral n°2023/08/DCSE/BPE/EC du 4 septembre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable :- à la déclaration d'utilité publique d'instauration de périmètres de protection autour ducaptage « Boissy aux Cailles 1 » (02938X0003 — BSSOOOWCSM),- al'autorisation de prélèvement et de distribution l'eau en vue de la consommation humainepour le captage d'adduction d'eau potable,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n°DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à MadameHélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de I'Agence régionalede santé Île-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/028 du 03 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurDenis ROBIN, Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU la délibération du conseil municipal de Boissy-aux-Cailles prise au cours de sa séance du 18 mars2015 ;VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Fontainebleau du 6 février 2020autorisant son président à entamer toutes les démarches relatives aux enquêtes publiquespréalables à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire afférent ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de février 2020 proposant ladélimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable « Boissy aux Cailles 1 » ;
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communauté d□agglomération du Pays de Fontainebleau :
□ déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
□ instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;
□ autorisation de prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Boissy-aux-Cailles 1 », n°BSS000WCSM (anciennement 02938X0003) situé sur la commune de
Boissy-aux-Cailles.
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VU l'avis du commissaire enquêteur du 18 décembre 2023 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques deSeine-et-Marne dans sa séance du 13 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services deI'Eau et de la Nature (MISEN) en date du 08/03/2022 a été enregistré sous.le numéroMISEN F448-2022/043 ; 'CONSIDÉRANT que les dossiers et les registres d'enquêtes ont été accessibles en mairie deBoissy-aux-Cailles et par voie dématérialisée, du 16 octobre 2023 au 17 novembre 2023 inclus ;CONSIDÉRANT que les pièces attestent des formalités de publicité effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2023/08/DCSE/BPE/EC du 4 septembre 2023 portant ouvertured'une enquête publique unique préalable ;CONSIDÉRANT que les études environnementales ont été réalisées par la société UtilitiesPerformance en juillet 2018 ;CONSIDÉRANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur ;CONSIDÉRANT que le captage « Boissy aux Cailles 1 » a été réalisé en 1924 et qu'il est utilisé en vuede la consommation humaine depuis cette date ;CONSIDÉRANT que le captage « Boissy aux Cailles 1 » délivre une eau conforme à la réglementationaprès traitement physico-chimique ;CONSIDÉRANT que le captage relève de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selonla rubrique 1.310 définie à l'article R 214-1 .et des articles L.2141 à L.214-8 du Code del'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de I'article L.214-6 du Code de l'environnement, l'exploitation ducaptage ne présente pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL 211-1 et peut être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDÉRANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage« Boissy aux Cailles 1 » est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à lacollectivité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1er - Objet du présent arrétéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau en vue de la dérivation des eaux souterraines parle captage « Boissy aux Cailles1»;- la définition des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de « Boissyaux Cailles 1 » et l'instauration des servitudes afférentes ;- l'autorisation d'utiliser l'eau du captage « Boissy aux Cailles 1 » en vue de la consommationhumaine, pour la production et la distribution par un réseau public.La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) sera désignée dans la suite del'arrêté sous le terme "le demandeur".
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□ déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
□ instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;
□ autorisation de prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Boissy-aux-Cailles 1 », n°BSS000WCSM (anciennement 02938X0003) situé sur la commune de
Boissy-aux-Cailles.
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Article 2 - Références et coordonnées du captageNom « Boissy aux Cailles 1 »Numéro BSS BSSOOOWCSMIndice minier 02938X0003/PF1Coordonnées Lambert 93 X=663035m;Y=6881592m;Z=115m NGFParcelle cadastrale Parcelle n°31 de la section ZHCommune Boissy-aux-Cailles
1ERE PARTIE : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captaged'alimentation en eau destinée à la consommation 'humaine, eau traitée et distribuée, de lacommune de Boissy-aux-Cailles, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.
2EME PARTIE : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION : DÉLIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4- Délimitation des périmètres de protectionDeux périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate et rapprochée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présent arrêté.4.1. - Périmètres de protection immédiate (PPI)Le PPI sera constitué de la parcelle n°31 de la section ZH de la commune de Boissy-aux-Cailles.4.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le PPR, présenté en annexe, sera constitué par les parcelles suivantes de la commune deBoissy-aux-Cailles :- Pour la section ZH : 29, 30- Pour la section ZI : 12 à 20, 47 à 50- Pour la section C : 568 à 578, 922 à 925, 928 à 932, 934, 935, 937, 940 à 946, 948 à 952, 954 à957, 960, 962, 964, 966 à 972, 974 à 977, 1028, 1029 1070, 1228, 1229Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les deux périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution. -En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eaù et de la ressource en eau souterraine captée.5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPICe périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.Conformément à la réglementation en vigueur, la parcelle n°31 de la section ZH de la commune deBoissy-aux-Cailles, propriété du demandeur, doit rester sa propriété.
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□ déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
□ instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;
□ autorisation de prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Boissy-aux-Cailles 1 », n°BSS000WCSM (anciennement 02938X0003) situé sur la commune de
Boissy-aux-Cailles.
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Le PPl devra rester clos à l'aide d'une clôture de 2 m de hauteur, montée sur des poteauximputrescibles et équipée d'un portail fermé à clé. La clôture devra permettre d'éviter touteintrusion.A l'intérieur de ce périmètre, l'entretien devra étre régulier (taille manuelle ou mécanique). L'herbedevra étre évacuée à l'extérieur pour éviter toute fermentation et percolation vers les eaux souter-raines. Aucun produit chimique en dehors des produits liés à la désinfection des eaux ne sera em-ployé ou stocké.Au sein de ce périmètre, il sera interdit :- Toutes activités autres que celles strictement nécessaires à la surveillance, I'entretien et I'exploita-tion du captage,- Tous dépôts de matériaux, même inertes, et stockages de matériel qui ne sont pas directementnécessaires à l'entretien et l'exploitation du captage,- L'emploi d'engrais, désherbants et autres produits chimiques,- L'accès de tout personne autre que l'exploitant des installations et le demandeur,- Le stationnement de tout autre véhicule que ceux nécessaires à l'exploitation des installations.5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)Dans ce périmètre sont interdits toutes les activités, installations, dépôts ayant une incidencequalitative directe ou indirecte sur l'aquifère capté afin de prévenir toute pollution accidentelle ouponctuelle du captage.Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques vis-a-vis des eauxcaptées. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera ainsi sollicité pour tout projet susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau.Les activités suivantes sont interdites :- La création de forage ou de puits de plus de 5 m autres que pour l'alimentation en eau potable(AEP) ;- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ;- L'ouverture d'excavations autres que celles destinées au passage de canalisations d'AEP, àl'effacement des réseaux aériens ou à l'assainissement des eaux usées ;- Le remblaiement des excavations existantes ;- L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits radioactifset de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;- L'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées, qu'elles soient brutes ou épurées ;- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ougazeux susceptible de porter directement ou indirectement atteinte à la qualité des eaux ;- Le stockage de fumier et d'engrais organiques ; _- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;- Les installations de stockage d'eaux usées d'origine industrielle ou de tous produits chimiques(à 'exception des installations de stockage d'hydrocarbures pour le chauffage des particuliers oud'une activité à caractère artisanal, réglementées au paragraphe suivant) ; _- L'épandage de lisiers, de boues de station d'épuration, de matières de vidange, de jus d'ensilage,de digestats issus de la méthanisation ou de toutes eaux usées brutes ; '- L'établissement d'étables ou de stabulations libres ;- Le défrichement ou déboisement en dehors des coupes d'entretien ;- La destruction des haies ;- La création d'étangs ;- Le camping (méme sauvage) et le stationnement de caravanes ou camping-cars- La création d'activités artisanales, industrielles ou commerciales, méme temporaires, susceptiblesde générer des pollutions non domestiques ;- La création de cimetières ;- La création de tout ouvrage d'infiltration des eaux de ruissellement (sauf eaux de toitures) ;
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□ déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
□ instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;
□ autorisation de prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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- L'installation de toute installation classée pour la protection de l'environnement ;- Le curage des cours d'eau.Les activités suivantes seront réglementées :- L'établissement de toutes constructions ou agrandissements même provisoires, autres que cellesstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau, devront être raccordéesau réseau d'eau potable ;- L'assainissement individuel (non collectif) devra être aux normes et les installations vérifiées par leSPANC. Les systèmes par tranchées d'épandage seront privilégiés pour profiter du pouvoirépurateur des sables de Fontainebleau ;- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont interdites sauf pour lesinstallations de stockage d'hydrocarbures pour le chauffage des particuliers ou une activité àcaractère artisanal. Ces installations devront être conformes aux textes en vigueur et déclarées enmairie. Une attestation de conformité des installations pourrait être exigée par la mairie. Lesnouveaux stockages ne devront pas être enfouis ;- L'épandage de fumier, d'engrais organiques d'origine animale destinés à la fertilisation des solsautres que ceux cités au paragraphe ci-avant sont interdits, une exception peut étre faite pour lescompost d'origine végétale ;- Le stockage de tous produits ou substances destinées à la lutte contre les ennemis des cultures estinterdit. Les produits agropharmaceutiques utilisés par les particuliers pour les besoins de jardinageou d'entretien des bâtiments sont tolérés tant que les volumes stockés restent faibles(< 1litre toutes matières actives confondues) ;- Le désherbage sur surface imperméable sera interdit. Autour des puits et forages, une surface sanstraitement, définie par un rayon d'au moins 5 mètres autour de l'ouvrage, devra être respectée.L'application de cette mesure suppose le recensement par la mairie des puits et forages ;- Le pacage des animaux est interdit sauf sur la mise en herbe des parcelles du PPR.- Le drainage des terres ne devra pas utiliser de puisards pour évacuer les eaux ou tout autreouvrage de plus de 5 m de profondeur.5.3 - Prescriptions complémentairesEn complément des prescriptions édictées au sein des périmètres de protection, les prescriptionssuivantes devront être mises en œuvre par le demandeur :- Prendre contact avec les services de la DRIEAT afin que lui soient communiqués les résultats desanalyses mises en œuvre sur les piézomètres présents sur le site de la carrière de Jacqueville situéesur la commune.d'Amponville et à proximité, en vue d'anticiper une éventuelle pollution à laquinoléine ;- Mettre en place une bande enherbée autour du PPI, en accord avec l'exploitant de la parcelle 29,pour limiter les dépôâts d'aérosols sur les installations de production d'eau potable ;
3EME PARTIE - AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUEDE LA CONSOMMATION HUMAINEArticle 6 - AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Boissy au Cailles 1 » en vue de laconsommation humaine après désinfection.Article 7 - Étapes du traitementLes eaux issues du captage « Boissy aux Cailles 1 » sont désinfectées par injection de chlore.Article 8 — Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Île-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.
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□ déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
□ instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;
□ autorisation de prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacitéde la désinfection.Les modalités de cette auto surveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent être portés à la connaissance du préfet.Article 9 - Suivi renforcéAu regard de l'évolution du paramètre « nitrates », Un suivi renforcé sera mis en place. Ledemandeur devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la distribution d'une eau conformeen cas de dépassement de la limite de qualité.
4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAUArticle 10 — Volumes autorisésLe captage prélève dans la nappe des calcaires de Champigny et est situé dans une zone derépartition des eaux.Le volume prélevé ne pourra excéder 31 500 m? par an.Le volume journalier moyen sera de 90 m° et en pointe 175 m°.Article 11 — Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 9 m°/h, sur une période moyenne de 10h. Poursatisfaire le volume de pointe ou de secours, le temps de pompage journalier sera augmenté à 20h.Article 12 — Suivi des pompages.Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus à ladisposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du forage, objet de cet arrêté, sera adressé tous lesans au service police de I'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent lafin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Article 13 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment :— d'un compteur volumétrique,— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique etdynamique,— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (batiment fermé),— d'une margelle de 3 m? minimum autour de la téte du forage, et de 0,30 m de hauteurau-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de I'ouvrage débouche dans un local,— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.SEME PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14 — Publicité et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne,- affiché, par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en mairie deBoissy-aux-Cailles pendant au moins deux mois.
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□ déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,
□ instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;
□ autorisation de prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau, en caractéres apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur a chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grévent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau informera sans délai lepréfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau conserve le présent arrêté et délivre àtoute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Boissy-aux-Cailles, dans les conditionsdéfinies aux articles L153-60 et R.153-18 et R.153-20 à R.153-22 du code de l'urbanisme.Article 15 —- Exécution- M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;- M. le directeur général de I'agence régionale de santé Île-de-France ;- M. le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;- M. le président de communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;- M. le maire de Boissy-aux-Cailles ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- M. le directeur du bureau de recherches géologiques et minières (Île-de-France) ;- Mme la directrice de l'agence de l'eau Seine Normandie ;- M. le président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne ; °- M. le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;- M. Thierry Gaillard, coordonnateur départemental, suppléant, dés hydrogéologues agréés.réfet et par délégation,aire général,
d'Île-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- cartes de délimitation des périmètres de protection,- état parcellaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de-Melun introduit dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux ; s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notificationou de la publication de l'acte ; selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé au préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- - recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne 75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recoursadministratif.Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'un recours auTribunal administratif de Melun, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 5111 du code del'environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant,prolongé jusqu'a la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
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□ instauration des périmètres de protection et servitudes afférentes ;
□ autorisation de prélèvement ;
□ autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Boissy-aux-Cailles 1 », n°BSS000WCSM (anciennement 02938X0003) situé sur la commune de
Boissy-aux-Cailles.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-02-00015
Arrêté inter-préfectoral n° 24-044 portant
modification des statuts de la communauté
d□agglomération Roissy Pays de France.
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24-044Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération RoissyPays de France
Le Préfet du Val-d'Oise Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5216-5 8Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant fusion des communautés d'agglomération « RoissyPays de France» et « Val de France», et extension de périmètre à dix-sept communes de lacommunauté de communes Plaines et Mont de France au 1¢ janvier 2016, créant ainsi la communautéd'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2017 portant adoption des statuts de la CARPF ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 novembre 2018 portant modification des statuts de la CARPF ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein duconseil communautaire de la CARPF à compter du renouvellement général des conseils municipaux enmars 2020 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts de la CARPF ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 février 2022 portant modification des statuts de la CARPF;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 juin 2022 portant transfert de compétences à la CARPF ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2022 portant transfert de compétences à la CARPF ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France du 9 février 2023approuvant la modification de ses statuts ;Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres le 9 mars 2023 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées suivantes :1) Arnouville du 17 avril 20232) Bouqueval du 19 avril 20233) Chennevières-lès-louvres du 23 mars 20234) Claye-souilly du 12 avril 20235) Compans du 31 mars 20236) Dammartin-en-Goele du 13 avril 20237) Ecouen du S avril 20238) Epiais-lès-Louvres du 3 avril 20239) Fosses du 31 mai 2023
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04
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10) Garges-lès-Gonesse11) Goussainville12) Juilly13) Le Mesnil Aubry14) Le Plessis-Gassot15) Le Thillay16) Longperrier17) Louvres18) Marly-la-ville
du 17 avril 2023du 22 mars 2023du 20 mars 2023du 11 avril 2023du 17 avril 2023du 27 mars 2023du 13 avril 2023du 17 avril 2023du 3 avril 202319) Mauregard du 30 mars 202320) Mitry-Mory du 21 mars'202321) Moussy-le-Neuf du 20 mars 202322) Moussy-le-Vieux du 23 mars 202323) Puiseux-en-France du 17 mars 202324) Roissy-en-France du 27 mars 202325) Saint-Witz du 24 mai 202326) Othis du 22 mars 202327) Rouvres du 12 avril 202328) Vaud'herland du 9 juin 202329) Villeneuve-sous-Dammartin du 12 avril 202330) Villeparisis du 15 mai 202331) Villeron du 13 avril 202332) Villiers-le-bel du 23 mai 202333) Saint-Mard du 19 avril 202334) Saint-Witz du 24 mai 202335) Thieux du 4 avril 2023
approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Bonneuil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Gonesse, Gressy, Le Mesnil-Amelot, Sarcelles, Survilliers et Vémars valant avis favorables, enapplication de l'article L. 5211-17 du CGCT ;îons_idérant que les conditions de majorité qualifiées prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT sontréunies ;:'ur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de Seine-et-arne ;
ARRÊTENTArticle 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays deF(ance (8° du Il de l'article 6) portant sur l'élargisssement du projet pédagogique d'enseignement à ladiscipline du patin à glace.Article 2 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays deFrance portant sur l'ajout du paragraphe « mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion de:'eau fSAGE) conformément au 12° de l'article L. 211-7 du code de I'environnement » au 12° du Il de'article 6.Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France sont annexésau présent arrêté.
2Arrêté inter-préfectoral n°24-044 portant modification des statuts de la CARPF
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Article 4 : Le présent arrété sera notifié au président de la communauté d'agglomération Roissy Paysde France et aux maires des communes membres. |l sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans les départements du Val d'Oise et de Seine-et-Marne,consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes : http://www.val- -doise.gouv.fr/ et http://www.seine-et-marne.fr/.Article 5 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 6 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, le sous-préfetde Sarcelles, le sous-préfet de Meaux, les directeurs départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, les directeurs départementaux des territoires du Val d'Oise et de Seine-et-Marne, le président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
; ,Le préfet du Val d'Oise Pour le préfef d Seine-et-Marne et par délégation,Le Selréÿzire général de la préfecture
Pour le Préfet, Sébastidn/LIMELa secrétaire/niysrale—œ«
3Arrêté inter-préfectoral n°24-044 portant modification des statuts de la CARPF
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur[095-200055685-20230208-DB2301-0E |Accusé certifié exécutoirelîcoabon par lé préfet 14"02'2023'
Statuts de la communauté d'agglomérationRoissy Pays de France
Vu l'article L.5211-5-1 du Code général des collectivités territorialesVu l'arrêté interpréfectoral A 15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des communautésd'agglomération Roissy Porte de France et Val de France, et extension de périmètres à dix-septcommunes de la communauté de communes Plaines et Monts de France au 1 janvier 2016Vu l'arrêté interpréfectoral A17-047-SRCT du 9 février 2017 portant adoption des statuts de lacommunauté d'agglomération Roissy Pays de FranceVu l'arrété interpréfectoral A18-351 du 6 novembre 2018 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Roissy Pays de FranceVu l'arrêté interpréfectoral n°20-222 du 7 août 2020 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Roissy Pays de FranceVu l'arrêté interpréfectoral n°22-022 du 10 février 2022 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Roissy Pays de France
| —- DENOMINATION, COMPOSITION, SIEGE, DUREE ET OBJETArticle 1 — Dénomination de la communauté d'agqlomération :En application des articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il estformé une communauté d'agglomération qui prend le nom de :Communauté d'agglomération Roissy Pays de FranceArticle 2 — Communes adhérentes :La communauté d'agglomération Roissy Pays de France associe les communes ci-après :Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Chennevières-lès-Louvres, Claye-Souilly, Compans,Dammartin-en-Goële, Ecouen, Epiais-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Garges-lès-Gonesse,Gonesse, Goussainville, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Aubry, Le Mesnil-Amelot, Le Plessis-Gassot, Le
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Thillay, Longperrier, Louvres, Marly-la-Ville, Mauregard , Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz, Sarcelles,Survilliers, Thieux, Vaud'herland, Vémars, Villeneuve-sous-Dammartin, Villeparisis, Villeron etVilliers-le-Bel.
Article 3 — Siège de la communauté d'agalomération :Le siège de la communauté d'agglomération est fixé 6 bis avenue Charles de Gaulle à Roissy-en-France (95700).Article 4 — Durée de la communauté d'agalomération :Conformément à l'article L.5216-2 du Code général des collectivités territoriales, la durée de lacommunauté d'agglomération est illimitée.Article 5 — Adhésion — extension du périmètre de la communauté d'agalomération :Conformément aux articles L.5211-18 et L.5216-10 du Code général des collectivités territoriales,une commune peut adhérer à la communauté d'agglomération dans le cadre des procéduresd'extension de périmètre.Article 6 - Objet de la communauté d'agglomération :L'objet de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, est défini à l'article L.5216-5 duCode général des collectivités territoriales. En effet, elle exerce, en lieu et place des communesmembres, au sein d'un espace de solidarité, les compétences suivantes :| - La communauté d'agglomération Roissy Pays de France exerce de plein droit les compétencesobligatoires suivantes :1° En matière de développement économique : actions de développement économique dansles conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme ;2° En matière_d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêtcommunautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la première partie duCode des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même Code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique dulogement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement sociald'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de I'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
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logement des personnes défavorisées; amélloration du parc immobilier bâti d'intérétcommunautaire ;4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contratde ville ;S° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil ;6° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ; conformément à l'articleL.5211-61 du Code général des collectivités territoriales, I'exercice de cette compétence a étéintégralement transféré au Syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains dela région de Sarcelles (SIGIDURS) ;7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L.211-7 du Code de I'environnement ;8° Eau9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de I'article L.2226-1.Il - La communauté d'agglomération Roissy Pays de France exerce en lieu et place des communes lesautres compétences suivantes :1° Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire : création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cg'tdre de vie : luttecontre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions g' e maîtrise de lademande d'énergie ; '3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérét communautaire ;4° Action sociale d'intérét communautaire.5° Petite enfance : intégralité de la compétence petite enfance (crèches, relais assistantsmaternels, haltes garderies ...) sur le territoire des communes de Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goéle, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Longperrier, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf,Moussy-le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin et Villeparisis ;6° Coopération décentralisée :
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Soutien a des opérations de coopération décentralisée cofinancées par des fonds publics (Etat français,Union européenne, pays étrangers territoires d'intervention, établissements publics français etétrangers).7° Culture et patrimoine :- Etudes, recherches, valorisation, conservation et ingénierie dans le domaine de l'archéologie et dupatrimoine ;- Mise en réseau des bibliothèques — médiathèques intercommunales, municipales et associatives duterritoire ;- Travaux de recherche et de valorisation sur l'histoire, I'architecture et les paysages du territoire ;- Mise en réseau des cinémas Arts et Essai, communaux et associatifs du territoire et développementdes actions de diffusion et de médiation ;- Actions de diffusion et de médiation ayant un fort rayonnement sur le territoire intercommunal dansle domaine du spectacle vivant, de la création numérique, de l'éducation artistique et culturelle ;- Participation aux projets innovants de médiation, de valorisation du patrimoine, d'actions culturellesou d'éducation artistique et culturelle ayant un rayonnement intercommunal portés par des structuresculturelles à statut associatif à travers des conventions de partenariat selon des critères validés par leconseil communautaire ;- Participation aux frais d'adhésion ou cotisations des habitants de la communauté d'agglomérationRoissy Pays de France, aux équipements publics ou aux associations qui favorisent les pratiquesculturelles ou dispensent des enseignements artistiques sur le territoire de la communautéd'agglomération selon des modalités définies par le conseil communautaire.8° Sports :- organisation de manifestations sportives et de loisirs ayant un fort rayonnement ;- bourse d'aide aux sportifs de haut niveau (critères, listes et montants fixés chaque année pardélibération du conseil communautaire) ;- natation scolaire : transport des élèves dans les conditions définies par le conseil communautaire ;- participation aux frais d'adhésion des habitants de la communauté d'agglomération Roissy Pays deFrance, aux associations sportives intercommunales selon des modalités définies par le conseilcommunautaire ;- développement d'un projet pédagogique d'enseignement du golf — selon desmodalités définies par le conseil communautaire.9° Mise en œuvre des réseaux d'initiative publique en matière d'aménagement numérique :Conformément à l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, I'exercice de cettecompétence a été intégralement transféré au Syndicat mixte ouvert Val d'Oise Numérique et auSyndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique.10° Transport :- participation aux frais de transports scolaires et étudiants selon des modalités définies par le conseilcommunautaire ;- la communauté d'agglomération peut recevoir délégation en matière de transports à la demande dela part d'IDF Mobilités, conformément à l'article L.1241-3 du Code des transports, pour :o la mise en place d'un service de transports à la demande sur le territoireintercommunal de rabattement des villages du territoire vers les gares ;
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o la mise en place d'un service de transports à la demande sur le territoireintercommunal vers des établissements de soins.Les modalités de mise en place de ces services seront définies en conseil communautaire et ferontl'objet de conventionnement avec IDF Mobilités, autorité organisatrice des services de transports enlle-de-France.11° Action sociale :- consultations juridiques et sociales selon des modalités définies par le conseilcommunautaire ;- subventions aux associations œuvrant dans le domaine de l'action sociale ayant un intérêtcommunautaire.12° Environnement :- constitution de réserves foncières pour la préservation d'espaces naturels ouverts présentant unintérêt en termes de paysage, de biodiversité et de cadre de vie, figurant au Schéma régional decohérence écologique et dans les documents de la Trame verte et bleue déjà élaborés et qui serontrepris ultérieurement au Schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération ;aménagement, gestion et entretien desdits espaces naturels ;- participation à la gestion et à l'entretien de l'espace naturel régional de la forêt d'Ecouen, de la forêtde Claye-Souilly et le Bois du Moulin des Marais à Mitry-Mory, selon des modalités définies par leconseil communautaire ;- maitrise des eaux pluviales et de ruissellement, lutte contre l'érosion des sols ;
Il —- MUTUALISATIONArticle 7 — Schéma de mutualisation des services :Conformément à l'article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, la communautéd'agglomération établit un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre,accompagné d'un impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses defonctionnement.Article 8— Modes et domaines de mutualisation :Ces actions de mutualisation sont non exhaustives et pourront être complétées dans le cadre duschéma de mutualisation des services :En matière d'informatique et de télécommunication : gestion de systèmes informatiques nécessairesau fonctionnement des services des communes membres qui le souhaitent : mise en commun desmoyens matériels et humains nécessaires ;
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En matière de sécurité : mise en commun des moyens humains et matériels afin d'assurer la sécuritédes biens et des personnes ; développement des dispositifs de vidéo-protection sur le territoireintercommunal ;En matière sportive : mise à disposition à la demande des communes, des éducateurs sportifs pour desmissions d'encadrement de I'éducation physique et sportive des groupes scolaires et des centres deloisirs ;En matière de droit des sols : instruction des autorisations et actes relatifs à Foccupation des sols pourle compte des communes qui le souhaitent.
[I! - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONArticle 9 — Composition du conseil communautaire :Conformément à l'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, la communautéd'agglomération est administrée par un organe délibérant, le conseil communautaire, composé dedélégués des communes membres, élus dans le cadre de I'élection municipale au suffrage universeldirect pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans lesconditions fixées par la loi.Le conseil communautaire est institué d'après les régles fixées par l'article L.5211-6-1 du Code généraldes collectivités territoriales et conformément à I'arrété interpréfectoral n°A19-33 du 21 octobre 2019entrant en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars2020.Les communes membres sont ainsi représentées :Sarcelles 16 sièges| Garges-lès-Gonesse 11 siègesGoussainville 8 siègesVilliers-le-Bel 7 siègesGonesse 7 siègesVilleparisis 7 siègesMitry-Mory 5 siègesArnouville 3 siègesClaye-Souilly 3 siègesLouvres 2 siègesFosses 2 siègesDammartin-en-Goéle 2 siegesEcouen 2 siègesOthis 1 siègeMarly-la-Ville 1 siègeLe Thillay 1 siègeSurvilliers 1 siègeSaint-Mard 1 siège_Puiseux-en-France 1 siègeMoussy-le-Neuf 1 siège
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Roissy-en-France 1 siègeSaint-Witz 1 siègeLongperrier 1siègeJuilly 1 siègeVémars 1 siègeFontenay-en-Parisis 1 siègeMoussy-le-Vieux 1 siègeLe Mesnil-Aubry 1 siègeGressy 1 siègeLe Mesnil-Amelot 1 siègeVilleron 1 siègeThieux 1 siègeCompans 1 siègeBonneuil-en-France 1 siègeVilleneuve-sous-Dammartin 1 siègeRouvres 1 siègeBouqueval 1 siègeMauregard 1siège _Chennevières-lès-Louvres 1 siègeEpiais-lès-Louvres 1 siègeVaudherland 1 siègeLe Plessis-Gassot 1 siège _
portant ainsi le nombre total de conseillers communautaires siégeant au conseil à 104.Les communes représentées par un conselller communautaire titulaire, disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 10 — Durée des fonctions des déléqués :Conformément à l'article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, et sans préjudice desdispositions de l'article L.2121-33, le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du conseilmunicipal de la commune dont ils sont issus.En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal, pour quelque cause que ce soit, ilappartient à ce conseil municipal de pourvoir à son remplacement.Article 11 — Fonctionnement du conseil communautaire :.E e E AL L AL TR AL AT
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, leconseil communautaire établit son réglement intérieur, précisant notamment, les conditions defonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutiveset délibératives de la communauté d'agglomération.Article 12 — Composition du bureau communautaire :Conformément à l'article L5211-10 du Code général des collectivités territofia les, le conseilcommunautaire élit en son sein le bureau, composé du Président, des vice-présidents et de membres.La composition du bureau est fixée par délibération du conseil communautaire.7
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Les régles relatives à l'élection du Président, des vice-présidents et du ou des membres du bureau sontdécrites dans le réglement intérieur de la communauté d'agglomération.Article 13 — Pouvoirs du Président de la communauté d'agalomération :Conformément à Farticle L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président estl'organe exécutif de la communauté d'agglomération. !l prépare et exécute les délibérations du conseild'agglomération. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit I'exécution des recettes de lacommunauté d'agglomération.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa survelllance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou aux conseillers membresdu bureau.Il est le chef des services de la communauté d'agglomération. Il la représente en justice.Article 14 — Conférence des mairesIl est créé une conférence des maires des communes membres de la communauté d'agglomération,dont l'objectif est d'échanger sur des sujets appelant une interface communauté d'agglomération /communes membres, ou encore sur des dossiers communautaires appelant un arbitrage particulier.La conférence des maires se réunira, à titre consultatif, sur convocation du Président de lacommunauté d'agglomération.
IV — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 15 — Régime financier :Le régime fiscal de la CA Roissy Pays de France est un régime de fiscalité professionnelle unique. Lacommunauté d'agglomération perçoit l'ensemble des taxes issues des entreprises ainsi que desproduits additionnels sur les taxes dites ménages (TH, TFB et TFNB). Les communes adhérentesbénéficient de la compensation de ressources en matière de fiscalité par un reversement de lacommunauté à chaque commune (article 1609 nonies C du Code général des impôts).Article 16 — Ressources :Les ressources de la communauté d'agglomération sont énumérées à l'article L.5216-8 du Codegénéral des collectivités territoriales.Article 17 — Comptable public :Les fonctions de trésorier de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France sont exercées parle trésorier désigné par l'Etat.Article 18 — Evaluation des transferts de charges :
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Il est créé une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre les communesmembres de la communauté d'agglomération (article 1609 nonies C du Code général des impôts), laCLECT.La composition de la CLECT est fixée par délibération du conseil communautaire.La commission rend ses conclusions l'année de la création de la communauté d'agglomération et lorsde chaque transfert de charges ultérieur. L'évaluation du montant des charges nettes transférées estdéterminée à la date de leur transfert par délibération concordantes de la majorité qualifiée desconseils municipaux définie au second alinéa de l'article L.5211-5-l1 du Code général des collectivitésterritoriales, repris dans l'article 1609 nonies C du Code général des impôts.V — AUTRES DISPOSITIONSArticle 19 — Modifications statutaires :Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévuesaux articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.Article 20 — Dissolution :La communauté d'agglomération pourra être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5216-9du Code général des collectivités territoriales.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-07-02-00014
PREF77-I3A24070312020
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EZ Sous-préfecturePRÉFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-773-236portant convocation des électeurs de la commune de Fontainsen vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cing (5 ) conseillersmunicipaux lors des scrutins du dimanche 25 août 2024 et dimanche 1°" septembre 2024
Le sous-préfet de PROVINS,VU le Code Électoral et notamment ses articles L.247 et L.258 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-2-1,L. 2122-8 et L. 2122-9 ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxiéme grade, Sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signatureà Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire Ministérielle INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;VU la circulaire Ministérielle INTA2000661] du 16 janvier 2020, relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire Ministérielle et son annexe du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillersmunicipaux et communautaires, précisant les modalités d'élection des exécutifs municipaux ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-DRCL-ELEC-011 du 16 mai 2024, fixant le nombre et lesemplacements des bureaux de vote pour le département de Seine-et-Marne à compter du 1°"janvier 2024 ;VU la démission de Madame Estelle LAHCEN, de son mandat de conseillère municipale devenuedéfinitive le 14 avril 2021 ;VU la démission de Madame Hélène PIETKA, de son mandat de conseillère municipale devenuedéfinitive le 27 août 2021 ;VU la démission de Monsieur Bernard GIRAULT, de sa fonction d'ajoint et de son mandat deconseiller municipal devenue définitive le 12 octobre 2021 ;VU le décès de Monsieur Pierre MYTNIK, survenu le 24 mai 2024 ;VU la démission de Monsieur Mickaél RENAUX, de son mandat de conseiller municipal devenuedéfinitive le 3 juin 2024 ;Adresse postale : Sous-Préfecture de Provins — 77 487 Provins cedexStandard : 01 60 58 57 77 - Serveur vocal interactif : 01 60 58 57 45 - Télécopie : 01 60 58 57 70 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
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CONSIDERANT ainsi que la commune de Fontains, ayant perdu le tiers de ses membres, il y a lieud'organiser de nouvelle élection, en vue de compléter le conseil municipal, en procédant àl'élection de cinq (5) conseillers municipaux ;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale à prendre en compte pour lacommune de Fontains est le chiffre enregistré lors du dernier renouvellement intégral desconseillers municipaux recenser par I' INSEE soit de 247 habitants, que l'effectif théorique duconseil municipal est fixé à 11 sièges pour les communes comprises entre 100 à 499 habitants,conformément à l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Provins ;ARRÊTE
ARTICLE 1¢": Convocation slecteursLes électeurs de la commune de Fontains sont convoqués le dimanche 25 août 2024 et, le caséchéant le dimanche 1°" septembre 2024, à l'effet d'élire cing (5) conseillers municipaux.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune situé à la salle polyvalente - 2 rue deGrelotterie, le bureau de vote sera ouvert de 8h00 à 18h00.ARTICLE 2 : Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la sous-préfecture de Provins à compterdu 6 août 2024, uniquement sur rendez-vous pris au préalable par message électronique àl'adresse suivante : sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.fr. et selon le calendrieret les horaires ci-dessous.Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.Pour le premier tour Pour le second tour |> Lundi 19 août 2024 > Lundi 26 août 2024}> mardi 20 août 2024 9h00 à 12h00 / 14h00 à 17h009h00 à 12h00 / 14h00 à 17h00» jeudi 22 août 2024 » mardi 27 août 20249h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00ARTICLE 3 : Modalité épôt andidaturesLes déclarations de candidature sont obligatoires pour le premier tour de scrutin. Elles sontobligatoirement rédigées sur un imprimé (article R127-2 du code électoral) et doivent êtreaccompagnées des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avecla commune ainsi que d'une copie d'un justificatif d'identité.Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. En cas decandidature groupée, chaque candidat devra apposer, sur le cerfa de déclaration de candidature,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : " La présente signature marque monconsentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par(indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) "En cas de désignation par les candidats d'un mandataire chargé de déposer leur déclaration decandidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirementêtre joint aux déclarations de candidature.Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour lefaire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d'une pièce d'identité.
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Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer unedéclaration individuelle de candidature.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.Si le candidat est ressortissant d'un État membre de I'lUnion européenne autre que la France, ildoit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dansI''Etat dont il a la nationalité.ARTICLE 4 : Liste électoralePour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur leslistes électorales jusqu'au 6ème vendredi le précédant (article L. 17 du code électoral).Les électeurs justifiant que les dispositions de I'article L.30 du code électoral leur sont applicablespourront demander à être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le scrutin.Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipalearrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant lescrutin (article L.19 et L.19.1), extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableauxprévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Peuvent participer également à ce scrutin lescitoyens de l'Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet via la téléprocédure à l'adressesuivante :https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/listes-electorales-nouvelle-inscriptionARTICLE 5 : EligibilitéSont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veilledu 1% tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyensinscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'il devraient y être inscrits au 1" janvierde l'année de l'élection.ARTICLE 6 : M scrutinLe régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'électionse fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans les articles L.252 et 253 du codeélectoral.Æ Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni les deux critères suivants :v La majorité absolue des suffrages exprimés ;v Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre desvotants. Si plusieurs candidats obtiennent le méme nombre de suffrages, l'élection est acquise auplus âgé.Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableauaprès qu'aient été élus le maire et les adjoints.ARTICLE 7 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 12 août 2024 et s'achève lesamedi 24 août 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 26 août 2024 et s'achève le samedi 31août 2024 à zéro heure.
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ARTICLE 8 : Bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent étre remis directement au maire par les candidats ou leursmandataires dûment désignés, au plus tard à midi le 24 août 2024 pour le 1° tour et au plus tard àmidi le 31 août 2024 en cas de second tour.Toutefois, le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureaude vote par les candidats ou leurs mandataires dôment désignés.Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (article R.30 du coe électoral), ils doiventêtre imprimés en une seule couleur sur papier blanc, ils doivent être d'un grammage comprisentre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré imprimés selon le format suivant :- 105x148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms- 148 x 210 millimétres lorsqu'ils comportent 5 noms et pluslls doivent étre au format paysage, c'est-à-dire être présentés de façon horizontale. Aucunedisposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères utilisés.Il est recommandé de ne pas indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant êtreutilisés lors des deux tours de scrutin.ARTICLE 9 : Dépouillement et RésultatLe dépouillement des votes s'effectuera dés la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le procès verbalsera établi en double exemplaires, un exemplaire sera conservé à la mairie, I'autre exemplaire seradéposé en sous-préfecture de Provins, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées le lendemain à 9h00.ARTICLE 10 : AffichageConformément à l'article L. 247, 2ème alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié etaffiché dans la commune de Fontains dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, entout état de cause, avant le 14 juillet 2024.ARTICLE 11 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne .ARTICLE 12 :Le Sous-Préfet de Provins et Monsieur le maire de la commune de Fontains sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Provins, le%g'äle"c 2024Le Sous-Préfet,S 5 S_—Jean-Berna rm
Copie transmise pour information:Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)Tribunal Judiciaire de MelunTribunal Administratif de MelunCommandant de la Compagnie de gendarmerie de Provins
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