VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-01-06-00001 - Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire (programme 218) (2 pages) Page 3
86-2025-01-06-00002 - Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire (programmes 156,348,723) (3 pages) Page 6
2
DDFIP de la Vienne
86-2025-01-06-00001
Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire (programme 218)
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-06-00001 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire (programme 218) 3
Ex _ Direction Départementale desÇ Finances Publiques de la ViennePREFET qDE LA VIENNEijerte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2025-DDFIP-02en date du 6 janvier 2025donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'Etat,directeur des opérations de l'Etat et des ressources par intérim, de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de la Vienne, en matiére d'ordonnancementsecondaire concernant le programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiqueset financières" -
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relatlve à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le code des marchés publics ;Vu l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vule décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances_ publiques ; 'Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatifs aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2022-1698 du 28décembre 2022, relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Myléne ORANGE-LOUBOUTIN administratricegénérale finances publiques de 1ère classe, directrice départementale des finances publiquesde la Vienne ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00 'www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-06-00001 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire (programme 218) 4
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur desfinances publiques, dans le département de la Vienne ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'Etat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation est donnée à Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'Etat, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué pour la réception des crédits et l'exécution des opérationsdu programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières".Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers,comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cetavantage.Article 2 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables du contrôleurbudgétaire sur les engagements juridiques ;
Article3 :Délégation est donnée à Monsieur Matthieu DESMARETS, pour tous les actes dévolus aureprésentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et descahiers des clauses administratives générales, pour les dossiers relevant du budgetopérationnel de programmes précité.Article 4 :Monsieur Matthieu DESMARETS peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxfonctionnaires et agents de la DDFiP de la Vienne.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article S :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-DDFIP-08 du 25 novembre 2024 sont abrogées.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale desFinances publiques de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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/ Lq Préfet,U/Serge BOULANGER
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-06-00001 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire (programme 218) 5
DDFIP de la Vienne
86-2025-01-06-00002
Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire (programmes 156,348,723)
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-06-00002 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156,348,723) 6
| =4 | Direction Départementale des- ' Finances Publiques de la ViennePREFET qDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2025-DDFIP-01en date du 6 janvier 2025donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur del'Etat,directeur des opérations de l'Etat et des ressources par intérim, de la Directiondépartementale des finances publiques de la Vienne, en matière d'ordonnancementsecondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur concernant les programmes 156, 348,723 Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de I État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modlfle portant charte de la déconcentration;Vu le code des marchés publics;Vu l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction Générale des Flnancespubliques ; -Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatifs aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatlf à la gestion budgetalre etcomptable publique;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadmlmstratlves : |Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la Republlque portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN administratricegénérale finances publiques de 1ère classe, directrice départementale des finances publiquesde la Vienne;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-06-00002 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156,348,723) 7
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur desfinances publiques, dans le département de la Vienne;Vu le décret n°2021-1550 du 1°" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation est donnée à Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'Etat, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué :1) pour la réception des crédits et l'exécution des opérations des programmes suivants :- programme 156 «gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local» ;- programme 348 «performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de sesopérateurs" |- programme 723 «contribution aux dépenses immobiliéres».2) pour les recettes relatives à l'activité de la DDFiP de la Vienne :- la délégation s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous ; |-délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers, comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leurrefuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.Article 2 :Demeurent réservés à la signature du Préfet :- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables du contrôleurbudgétaire sur les engagements juridiques ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.Article3 :Délégation est donnée à Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'Etat, pour tousles actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code desmarchés publics et des cahiers des clauses administratives générales, pour les dossiersrelevant des budgets opérationnels de programmes précités.Article 4 :Seront soumis au visa préalable du préfet, tous les engagements relatifs à l'achat ou à lalocation de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services de la DDFiP de laVienne.Article S :Monsieur Matthieu DESMARETS peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxfonctionnaires et agents de la DDFiP de la Vienne.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-06-00002 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156,348,723) 8
Article6 :Les dispositions de l'arrêté n° 2024-DDFIP-07 du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à Monsieur Eric DERNE en matière d'ordonnacement secondaire et de représentant-du pouvoir adjudicateur concernant les programmes 156, 348 et 723, sont abrogées.Article 7 : ;Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale desfinances publiques de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Préfet,
Serge BOULANGER
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-06-00002 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156,348,723) 9