CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2024-003
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-01-11-00001 - AP capture, déplacement, perturbation
intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées
(Busards) (4 pages) Page 3
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 janvier 2024
Arrêté n°15-2024-01-11-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d'espèces animales protégées
(Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-79/15 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ces
collaborateurs pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, d éplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention
d'espèces animales protégées (Busards) déposée le 13 février 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 juin 2023 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 04 août 2023 ;
VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel déposé par
la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) le 09 août 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 25 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 08 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'analyse des observations (une observation favorable) issues de la mise en œuvre de la
procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 10 au 27
août 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
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- AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards) 3
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la Ligue
pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à LYON (69007 – 14
avenue Tony Garnier) e st autorisée à pratiquer la capture, le d éplacement, la perturbation intentionnelle, le
transport et la détention d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté.
CAPTURE, DÉPLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET
DÉTENTION D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
OISEAUX
Busard cendré (Circus pygargus) Capture de 100 poussins ou œufs en cas d'absence
de solution de protection in situ
Busard Saint Martin (Circus Cyaneus) Capture de 20 poussins ou œufs en cas d'absence de
solution de protection in situ
Busard des Roseaux (Circus aeruginosus) Capture de 20 poussins ou œufs en cas d'absence de
solution de protection in situ
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Cantal.
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture, perturbation intentionnelle et détention sont les suivantes :
• capture manuelle des œufs et des jeunes busards incapables de voler présents sur les parcelles concernées
par des travaux agricoles (type fauches, moissons) ;
• placement des poussins à l'abri dans des cartons adaptés ;
• mise en place d'un repère visuel et d'une protection contre la prédation autour des nids (notamment carré
grillagé, paillon, clôture électrifiée) ;
• pose temporaire d'un carton sur les nids pour protéger les œufs de la chaleur ou du froid ;
• déplacement des nichées de Busards vers un autre nid d'accueil pour favoriser l'élevage naturel ou, en cas
d'impossibilité de les maintenir in situ, transfert temporaire en centres de soins disposant d'une habilitation en
cours de validité pour y poursuivre leur croissance ;
• à la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids protégés, en portant une attention
particulière au retour des adultes et à la reprise des apports de proies.
Les modalités de transport sont les suivantes :
• pour les poussins âgés de plus de 10 jours : dans la mesure du possible, transport individuel dans un carton
garni de linge propre ou de paille ;
• pour les poussins âgés de moins de 10 jours : transport dans un carton garni de linge propre avec maintien de
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la température à l'aide d'une bouillotte, ou dans une couveuse de transport ;
• pour le transport des œufs : placement vertical dans une boite à œufs garnie de coton avec maintien de la
température à l'aide d'une bouillotte placée dans une glacière, ou dans une couveuse de transport.
Le transport en voiture est effectué, dans la mesure du possible, en présence d'un assistant accompagnant le
chauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les à-coups liés au transport.
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
• placement des jeunes oiseaux issus des centres de sauvegarde à l'âge de trois semaines environ dans des
taquets situés dans les zones utilisées par l'espèce, en privilégiant le département d'origine sauf en cas de
poussin isolé au taquet ;
• les coordinateurs départementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des
individus, notamment leur alimentation par mise à disposition journalière de nourriture adaptée ;
• relâcher des spécimens dès qu'ils sont aptes à voler, en poursuivant la mise à disposition d'un apport
alimentaire jusqu'à leur émancipation complète vers l'âge de cinq à six semaines environ.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Mathis Vérité, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
– délégation territoriale Auvergne, coordinateur sur le département du Cantal ;
• Typhaine Lyon, salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne, coordinatrice sur le département du Puy-de-Dôme, bagueuse
spécialiste ;
• Romain Riols, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
– délégation territoriale Auvergne, bagueur spécialiste ;
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et de bénévoles non habilités,
spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur
responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et bénévoles non habilités éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
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ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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