CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-026
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
DRAC BRETAGNE /
22-2025-02-01-00001 - Arrêté en date du 1er février 2025 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DRAC (22) (2
pages) Page 3
SNCF /
22-2025-02-03-00002 - Décision du 3 février 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à DINAN,
parcelle cadastrée AB 225 (2 pages) Page 6
2
DRAC BRETAGNE
22-2025-02-01-00001
Arrêté en date du 1er février 2025 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la DRAC (22)
DRAC BRETAGNE - 22-2025-02-01-00001 - Arrêté en date du 1er février 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la DRAC (22) 3
E]— ÀLiberté < Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction régionaledes affaires culturelles
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Arrêté préfectoral du 1"" février 2025portant subdélégation de signature à des fonctionnairesde la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;le code du travail ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée et complétée ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes d'Armor ;La décision de la ministre de la Culture en date du 15 janvier 2025, désignant MmeCécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de larégion Bretagne, chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice régionale desaffaires culturelles de la région Bretagne à compter du 1" février 2025 ;l'arrêté du Préfet des Côtes d'armor donnant délégation de signature à Mme CécileDURET-MASUREL, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagnepar intérim ;
PREFECTURE DES COTES D'ARMOR - 1 place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1TELEPHONE : 02-96-62-44-22 - TELECOPIE . 02-96-62-05-75 - INTERNET HTTP //Www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
DRAC BRETAGNE - 22-2025-02-01-00001 - Arrêté en date du 1er février 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la DRAC (22) 4
ARRETE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,dans la plénitude de la délégation de signature donnée à la directrice régionale par intérim desaffaires culturelles de Bretagne par arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 28 janvier 2025 ;- M. Denis LEFORT, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef dul'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes d'Armor,- Mme Anaïs HERANVAL, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,- M. Sarah GIRONA, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
Article 2Le précédent arrêté préfectoral portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 3Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département des Côtes d'Armor.Article 4La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par intérim et le secrétaire généralde la préfecture des Côtes d'armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes d'Armor.
Pour le préfet et par délégationLa directrice régionale dés affaires culturelles par intérim
ACécile DURET-MASUREL
PREFECTURE DES COTES D'ARMOR - 1 place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1TELEPHONE 02-96-62-44-22 - TELECOPIE 02-96-62-05-75 - INTERNET HTTP //www.cotes-darmor.pref.gouv.fi
DRAC BRETAGNE - 22-2025-02-01-00001 - Arrêté en date du 1er février 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la DRAC (22) 5
SNCF
22-2025-02-03-00002
Décision du 3 février 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à DINAN, parcelle cadastrée AB 225
SNCF - 22-2025-02-03-00002 - Décision du 3 février 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
DINAN, parcelle cadastrée AB 225 6


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0758-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant déléga tion de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional de Bretagne,
Vu l'absence d'avis du Département des Côtes-d'Armor,
Vu l'autorisation de l'État en date du
24 janvier 202 5,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,

SNCF - 22-2025-02-03-00002 - Décision du 3 février 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
DINAN, parcelle cadastrée AB 225 7


DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à DINAN, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
DINAN
22050 La Gare AB 225
(ex AB 199 p) 270
TOTAL 270

ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département des Côtes-
d'Armor.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes-d'Armor.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 03/02/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
SNCF - 22-2025-02-03-00002 - Décision du 3 février 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à
DINAN, parcelle cadastrée AB 225 8