ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-055
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316
plaçant les
communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de
Champagne-Nord du département des Ardennes en état de vigilance
sécheresse (6 pages) Page 3
8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes
(8 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 (14
pages) Page 19
Préfecture des Ardennes /
8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny (4 pages) Page 34
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300
portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le
département des Ardennes (4 pages) Page 39
8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301
portant interdiction de
circulation des véhicules transportant
du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non
autorisé dans le département des Ardennes (4 pages) Page 44
8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des
animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête de
l'Aïd-al-Adha (4 pages) Page 49
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de
fonctionnement au titre du Fonds National pour l'Aménagement et le
Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de
dérogation reconnu au Préfet (5 pages) Page 54
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-26-00002
Arrêté n° 2025 - 316
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines de la Craie de Champagne-Nord du
département des Ardennes en état de vigilance
sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état
de vigilance sécheresse
3
DirectionEx , ;PRÉFET départementaleDES ARDENNESL'ibme'EgalitéFraternité des territoires
Arrêté n° 2025- 216plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie deChampagne-Nord du département des Ardennes en état de vigilancesécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état
de vigilance sécheresse
4
Vu le guide de mise en ceuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi détiage de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 13 mai 2025 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord dudépartement des Ardennes se trouve en situation de vigilance;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de I'arrétéLe présent arrété définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie deChampagne-Nord. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : MesuresLes usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire leur consommation. Desmesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau pourront êtreprises en fonction de l'évolution du niveau de la nappe.Article 3 : Période d''application des mesuresLes dispositions du présent arrété sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 5 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfet.e.s de Rethel, Sedan et Vouziers,
Page 2/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état
de vigilance sécheresse
5
- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 2 & MAI 2025
Le Préfet,
p/Le pre!
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l''application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Page 3/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état
de vigilance sécheresse
6
Annexe1 :Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Craie de ChampagneNord
08001 |ACY-ROMANCE 08200 GRIVY-LOISY 08372 [RUBIGNY08004 |AIRE 08210 ËâqNYNOGNE-SAINT- 08378 î,âllll\lETs-CLEMENT-A-08005 ALINCOURT 08219 |HAUTEVILLE 08379 [SAINT-ETIENNE-A-ARNESPRI MR LR 08220 [HAUVINE 08380 SAINT-FERGEUX- '08014 [ANNELLES -08225 |HERPY-L'ARLESIENNE 08381 |SAINT-GERMAINMONT08018 |ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08229 HOUDILCOURT 08386 |SAINT-LOUP-EN-08021 |ARNICOURT 08234 INAUMONT 5355 ÊÆÊ"T"ËÊ?'EÈL08024 |ASFELD 08239 |JUNIVILLE 5393 SAINT'PIERRE RARNES08031 |AURE 08240 |JUSTINE-HERBIGNY 08396 SAlNT- UEN'I:II\1 CEPETIT08032 |AUSSONCE 08148 |L'ECAILLE =T SAINT'ËEMY T P'ET;T08038 |[AVANCON 08320 LA NEUVILLE-EN- - -LE-08039 |AVAUX TOURNE-A-FUY 08398 |[SAINTE-VAUBOURG08111 |LE CHATELET-SUR- 08407 |SAULCES-08044 BALHAM RETOURNE CHAMPENOISES08451 |LE THOUR 08403 SAULT-LES-RETHELBANOGNE-08250 LEFFINCOURT 404 |SAULT- 108046/ o Al IVRANGE R 08404 SAULT-SAINT-REMYT 08256 |LIRY 08407 SECHAULTO806C BERGNICOURT 08264 MACHAULT 08410 [SEMIDE68062 BERTONCOURT 08271 IMANRE 08413 |SERAINCOURTs05 T 08279 MARS-SOUS-BOURCQ 08415 |SERYe IBIENICOUR 08280 MARVAUX-VIEUX 08416 |SEUIL08070 IBLANZY-LA-SALONNAISE| 198286 |MENIL-ANNELLES 08418 |SEVIGNY-WALEPPE6507 [FOUEONVILLE 08287 |MENIL-LEPINOIS 08426 SON08077 BOURCQ 08306 |MONT-LAURENT 08427 SORBONTIR ETE 08308 MONT-SAINT-MARTIN 08431 [SUGNYCs0Sz IGAUROY 08309 [MONT-SAINT-REMY 08435 TAGNON08102 [CHAPPES 08303 MONTHOIS 08438 |TAIZYs0 ICHARDENT 08313 [NANTEUIL-SUR-AISNE 08452 ŒËËÊËIEYIÎÊSUGNY08107 |CHATEAU-PORCIEN M2014 NELFIZS 08455 ;— 08330 NOVY-CHEVRIERES CHAUMONT08113 |CHAUMONT-PORCIEN 08462 VAUX-CHAMPAGNE08338 |PAUVRES08126 |CONDE-LES-HERPY 08465 |VAUX-LES-RUBIGNY08339 |PERTHES08130 |CONTREUVE 08473 |VIEUX-LES-ASFELDCOULOMMES-ET- 08340 POILCOURT-SYDNEY08134 08484 VILLE-SUR-RETOURNEMARQUENY 08351 |QUILLY IERE08144 DOUX 08356 [REMAUCOURT 08476 THOUR08147 |\DRICOURT 08360 |[RENNEVILLE08150 JECLY 08362 RETHEL08178 |[FRAILLICOURT 08366 |[ROCQUIGNY08195 GOMONT 08368 ROIZY
Page 4/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état
de vigilance sécheresse
7
=PREFETDES ARDENNESLiberté ' =Byt Communes en zone d'alerte eaux souterrainesCraie de Champagne Nord
[ ] Vigilance- Alerte- Alerte renforcéeI crise
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état
de vigilance sécheresse
8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025 - 316
plaçant les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la Craie de Champagne-Nord du département des Ardennes en état
de vigilance sécheresse
9
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-26-00001
Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires
de l'Oxfordien des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 10
EJx DirectionPDIÈÊF/ÎËDENNES départementaleÉgai des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 3) \:Ïportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de lazone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de I'Oxfordien des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d''orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 11
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 6 mai 2025 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennesse situe en niveau de crise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires del'Oxfordien des Ardennes. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleou souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesMesures Restriction P E |C|AArrosage des fleurs et des massifs Interdit x|x|x|xfleurisArrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 20h x|x|x|xArrosage des espaces verts et des Interdit x_|x|x|x|pelousesPiscines ouvertes au public Renouvellement, remplissage et vidange X | X
Page 2/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 12
soumis à autorisation auprès de l'ARSRemplissage des piscines privéesInterdit sauf si chantier en cours (horspiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Interdit sauf impératif sanitaire ousécuritaire ou obligation techniqueInterdit à titre privé à domicileInterdit sauf impératif sanitaire ousécuritaire ou chantier en cours par unprofessionnel
Lavage des véhicules par desprofessionnelsLavage de véhicules chez desparticuliersNettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit sauf si alimentation directe par unesourceArrosage des terrains de sport InterditArrosage des golfs Interdit sauf pour les greens entre 20h et 8hsites industrielsprescriptionsExploitation desclassés ICPE avecsécheresse spécifiquesMise en ceuvre des dispositions prescritesdans leurs autorisations administrativessites industrielsprescriptionsExploitation desclassés ICPE sanssécheresse spécifiquesPour les usages liés au process,établissement d'un « plan d'actionssécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise.Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié a la sécuritépublique.Irrigation par aspersion des culturesrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL 214-1 du code de l'environnement*
Réduction de 75 % du quota restant
Irrigation (sans prélèvement dans uncours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L 2141du code de l'environnement*
Interdiction entre 8h et 22h
Irrigation par système d'irrigationlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*Interdiction entre 8h et 22h
Alimentation et remplissage desplans d'eau avec prise d'eau enrivière Interdits
Page 3/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 13
Vidange de plans d'eau Interdite X [ X|X|XNavigation fluviale et alimentation Interdiction de prélèvement X | Xdes canaux Arrét de la navigation si nécessaireTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : X [ X | X|X- situation d'assec total- raisons de sécurité- dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,après autorisation préfectorale.Travaux nécessitant des rejets non Soumisà autorisation préfectorale X |x|x|Xxtraités dans les cours d'eau préalable*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux oU sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si letabllssement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R 216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code del''environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrété sont d'application immédiate et pour une période allantJusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Page 4/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 14
Annexe 1 :Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines Calcaires del'Oxfordien des ArdennesALLAND'HUY-ET- 08164 |FALAISE 08329 INOVION-PORCIEN08006 | S AussEUIL08165 |FAUX 08333 |OLIZY-PRIMAT08008 |AMAGNE08171 |FLEVILLE 08341 |POIX-TERRON08017 |APREMONT08176 |FOSSE 08348 |PUISEUX08025 |ATTIGNY08186 |GERMONT 08350 |QUATRE-CHAMPSAUBONCOURT-08027 \/AUZELLES 08192 |GIVRON 08352 |RAILLICOURT08036 |AUTRY 08193 |GIVRY 08364 |RILLY-SUR-AISNE08041 BAALONS 08196 GRANDCHAMP 08383 |SAINT-JUVIN08116 |BAIRON-ET-SES- 08197 |GRANDHAM 08384 |SAINT-LAMBERT-ET-08387 |SAINT-LOUP-TERRIERe 08204 |GUINCOURT 08390 |SAINTE-MARIEe -BAR-LES_BUZANCY 08205 HAGNICOURT 08402 |SAULCES-MONCLINQISE [RAYONVILLE 08215 |HARRICOURT -ogose |BEFFU-ET-LE- T 08406 |SAVIGNY-SUR-AISNEMORTHOMME 25255 VONVEL 08411 |SEMUY08057 |BELLEVILLE-ET- 08412 |SENUCCHATILLON-SUR-BAR 08135 |LA CROIX-AUX-BOIS 08419 |sIGNYLCABBAYE08075 |BOULT-AUX-BOIS 08323 |LA NEUVILLE-LES- rous en08080 |BOUVELLEMONT WASIGNY08369 |LA ROMAGNE 08428 SORCY-BAUTHEMONT08082 |BRECY-BRIERES08374 |LA SABOTTERIE 08433 |SUZANNE08086 |BRIQUENAY08243 |LALOBBE 08437 |TAILLY08089 BUZANCY08244 |LAMETZ 08446 [THENORGUES08095 [CHAGNY08097 |CLIALLERANGE 08245 LANCON 08453 [TOGESLANDRES-ET-SAINT- 08458 [TOURTERON08098 |CHAMPIGNEULLE 08246 \SEORGES08461 |VANDY08103 |CHARBOGNE 08259 |LONGWE08463 |VAUX-EN-DIEULET08109 |CHATEL-CHEHERY 08262 [LUCQUYCHESNOIS 08464 |VAUX-LES-MOURON08117 7 08274 MARCQAUBONCOURT 06276 MAROUIGNT 08467 [VAUX-MONTREUIL08120 |CHEVIERES Q 08470 |VERPEL08283 IMAZERNY08123 |CHUFFILLY-ROCHE 08472 |VIEL-SAINT-REMY08288 |[MESMONT08128 |CONDE-LES-AUTRY 08296 IMONTCHEUTIN 08479 |VILLERS-LE-TOURNEUR08131 |[CORNAY 08301 IMONTGON 08489 VONCQ08132 |CORNY-MACHEROMENIL 08490 [VOUZIERS08305 IMONTIGNY-SUR-VENCE08133 |COUCY 08496 |WAGNON08307 |MONTMEILLANT08143 |DOUMELY-BEGNY 08499 |WASIGNY08310 MOURON08146 |DRAIZE 08500 |WIGNICOURT08321 |NEUVILLE-DAY08151 |ECORDAL08324 |NEUVIZY08161 [EXERMONT08325 |NOIRVAL08163 |FAISSAULT
Page 6/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 15
Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfet.e.s de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,-la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département.
e secrétai
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Page 5/6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 16
ExPREFETDES ARDENNESLibertéByt Communes en zone d'alerte eaux souterrainesdes Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes
[ ] Vigilance- Alerte- Alerte renforcée- Crise
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 17
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-26-00001 - Arrêté n° 2025 - 317 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 18
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-05-23-00003
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour
la saison 2025-2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 19
Ex DirectionPRÉFET ;DES ARDENNES departemfen'çaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 232fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chassedans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15,R. 424-1, R. 424-2, R. 424-4 à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation desdégâts de grand gibier ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseauxsédentaires ;Vu l'arrété ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code deI'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-789 relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochenaegyptiaca) dans le département des Ardennes ;
1/14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 20
Vu l'arrété préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 modifié, portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-231 du 26 avril 2025 fixant les minimums et maximums des plansde chasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la saison de chasse 2025-2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) en date du 29 avril 2025 ;Vu la consultation du public effectuée du 1" mai 2025 au 21 mai 2025 inclus et la synthèse desobservations formulées en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;Considérant que la chasse en vénerie sous-terre du blaireau (Meles meles) permet de limiter lesdégâts agricoles (cultures, matériels et infrastructures) ;Considérant que le blaireau est classé gibier par l'arrêté du 26juin 1987 fixant la liste des espècesde gibier dont la chasse est autorisée, il ne peut être inscrit sur les listes départementales desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Par conséquent il ne peut être question que dechasse et non de destruction concernant cette espèce ;Considérant que la biologie du blaireau et notamment ses besoins alimentaires, sa capacité dedéplacement ainsi que l'attractivité variable des cultures agricoles environnantes et les dégâtspouvant être occasionnés sur les biens et les infrastructures, impliquent l'autorisation de lachasse en vénerie sous-terre du blaireau à proximité immédiate des parcelles agricoles ;Considérant que l'équipage agréé pour la chasse en vénerie sous-terre peut chasser sur demanded''un ou plusieurs propriétaires qui constatent des dommages sur des biens agricoles ou deI'imminence de la réalisation et qui jugent de l'utilité de chasser les blaireaux pour en prévenir larécidive ou la réalisation de dégâts aux biens agricoles;Considérant l'étude menée par la Fédération nationale des chasseurs sur le contenu stomacaldes jeunes blaireaux montrant qu'au-dela de 4 kg les individus ne présentent plus d'aliment lactédans l'estomac et l'ordonnance rendu par la juge des référés le 8 juillet 2024 précisant que lejeune blaireau de moins de 8 kg ne doit pas être prélevé ainsi que la femelle adulte suitée quil'accompagne. La vénerie sous-terre est un mode de chasse sélectif qui permet d'épargner lejeune blaireau de moins de 8 kg et la femelle suitée qui l'accompagne ;Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau est un mode de chasse sélectif car la chasseest impérativement stoppée lorsque le chasseur détecte dans le terrier la présence d'une espècenon cible ;Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau ne peut se pratiquer qu'avec des chiens deraces de terriers spécifiquement sélectionnées pour ce mode de chasse ;Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau ne peut se pratiquer que par des équipagesagréés disposant d'une attestation de meute délivrée par la préfecture des Ardennes ;Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau ne peut se pratiquer que par des équipagessignataires de la charte de l'association française des équipages de vénerie sous-terre etdisposant d'un certificat de vénerie ;Considérant les éléments pré-cités, il apparaît que la vénerie sous-terre du blaireau est un modede chasse sélectif et respectueux de I'environnement du blaireau avec une obligation de remiseen état des terriers à l'aide d'éléments naturels ;
2 /14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 21
ARRETE
Article 1: La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du 21septembre 2025 à 8h30 au 28 février 2026 à 18h00.La chasse est autorisée jusqu'a une heure après le coucher du soleil, au plus tard jusqu'a 18h00(voir éphémérides sur le site le-chasseur-ardennais.com rubrique « chasser dans les Ardennes »).Les heures pour la pratique de la chasse sont fixées comme suit : du 1°" juin 2025 au 28 février2026 de 8h30 à 18h00.Cette limitation des heures de chasse s'applique au gibier sédentaire à l'exclusion de la chassesilencieuse individuelle du grand gibier, du renard, du blaireau, du lapin de garenne, du corbeaufreux et de la corneille noire. La chasse du gibier de passage à poste fixe n'est pas concernée parcette limitation ainsi que la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs,fleuves, rivieres, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.Article 2 : Par dérogation à l'article 1* ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprèsne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées etéventuellement selon les conditions définies par le schéma départemental de gestioncynégétique (SDGC) des Ardennes 2019-2025 modifié :
Dates Dates de Conditionsd'ouverture | clôtureGRAND GIBIERDaim, cerf, chevreuil,mouflon et sanglier :- en chasse individuelle | 21/09/25 [28/02/26 Un seul chasseur par tranche de 50 hectaressilencieuse de territoire. Ce mode de chasse est interditde 10 heures à 15 heures du 01/10/2025 au28/02/2026.
3/14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 22
Datesd'ouvertureDates declôtureConditionsGRAND GIBIER- en battue01/10/2528/02/26Selon le calendrier de chasse transmis à lafédération départementale des chasseurs desArdennes (FDCA) avant le 15/09/2025 (saufterritoires traités en commission deseptembre) et dans le respect des modalitésfixées dans le SDGCO8 (voir lien internet) :%O jours au maximum pour les territoires deplus de 100 hectares.10 jours au maximum pour les territoires demoins de 100 hectares.2 jours maximum par semaine.5 de ces jours pourront être «libres» etdevront être déclarés préalablement auprès dela FDCA. La disposition relative aux cinq jours« libres » n'est pas applicable pour les forétsdomaniales. Les jours de chasse déclarésseront des jours pleins, non scindés. Lecalendrier ne pourra pas être modifié, sauf encas de force majeure et après avis de la FDCA.A défaut de calendrier, la chasse en battuen'est pas autorisée.Ouverture spécifiquepour le cerf coiffé et lemouflon01/09/2520/09/25Sur autorisation préfectorale individuelle.
Ouverture spécifiquepour le daim, lebrocard et le sanglier- en chasse individuellesilencieuse01/06/2520/09/25Sur autorisation préfectorale individuelleincluant la chasse du renard dans les mêmesconditions.
4 /14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 23
Dates Dates de Conditionsd'ouverture | clotureGRAND GIBIER (voir SDGC)- En battue dans 01/08/25 | 30/09/25 Uniquement dans les champs de mais, decertaines cultures pour miscanthus et autres cultures sur pied avecle sanglier possibilité de placer des chasseurs à 100 métresmaximum des bordures desdites cultures.Le tir vers la parcelle chassée est interdit.Autorisée d'une heure avant le lever du soleil àune heure après le coucher du soleil.Chasse du renard autorisée dans les mêmesconditions.A l'approche et à l'affût | 01/04/26 | 31/05/26 Uniquement sur semis protégés.dans certaines cultures Sur autorisation préfectorale individuelle.pour le sanglier Demande à déposer à la FDCA.GIBIER DE PLAINESEDENTAIREFaisan commun 21/09/25 | 31/12/25 Dans toutes les communes du département.21/09/25 | 31/12/25 [Selon modes de gestion (cf.article 9)Lièvre - 28/09/25 | 30/11/25 [Dans les communes soumises au plan degestion lièvre (cf article 6) à l'exclusion descommunes figurant à l'article 7.07/10/25 | 30/11/25 Ouverture différée dans les communessoumises au plan de gestion lièvre figurant àl'article 7.28/09/25 | 29/09/25 |Dans les autres communes du départementPerdrix grise- Ouverture anticipée 14/09/25 |20/09/25 N'est possible que sur des populationsnaturelles et sur les territoires couverts par unplan de gestion avec bracelets. La chasse devraêtre pratiquée avec un chien d'arrêt, un chienleveur ou rapporteur de gibier et avec un carnetde prélèvements à retirer auprès de la FDCA.21/09/25 | 30/11/25 [Dans les communes soumises au plan degestion perdrix (cf article 6).21/09/25 | 30/10/25 Dans les communes soumises au plan degestion jours perdrix (cf article 8).28/09/25 |29/09/25 |Dans les autres communes du département.
5/14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 24
Dates Dates de Conditionsd'ouverture | clôtureGIBIER DE PLAINESEDENTAIREAutres mammifères 21/09/25 |28/02/26 (*) après demande d'autorisation de droit derenard, lapin de destruction en dehors de la période de chasse.garenne, fouine, (**) Régulation possible toute l'année avecmartre, putois, permis de chasser validé en étant titulaire duhermine, belette, droit de destructionblaireau, raton laveur*,rat musqué** etragondin**.Autres oiseaux 21/09/25 |28/02/26Faisan vénéré, perdrixrouge, geai des chênes,corbeaux freux,corneille noire, piebavarde, étourneausansonnet
GIBIER DE PASSAGE Selon arrêté ministériel en vigueur.Caille des blés 30/08/25 |20/02/26 |Avec chien d'arrét avec carnet de prélèvementà retirer auprès de la FDCA en périoded'ouverture anticipée (30/08/2025 au20/09/2025).Alouette des champs 21/09/25 | 31/01/26
Pigeon ramier 21/09/25 |20/02/26 Du 11 au 20 février, chasse à poste fixematérialisée de la main de l'hommeuniquement.Pigeon colombin et| 21/09/25 |10/02/26biset
Tourterelle turque 21/09/25 |20/02/26
Bécasse des bois 21/09/25 |20/02/26 Prélèvement maximal autorisé (PMA) annuelavec carnet de prélèvement obligatoire, sousforme papier ou avec l'application Chassadapt.Grives et merles noirs 21/09/25 [10/02/26
6 /14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 25
Dates d'ouvertureDates declôtureConditionsGIBIER D'EAUOies, canards desurface, canardsplongeurs,limicoles
pour lesmarais nonasséchés,fleuves,rivières,étangs ...
Pour lesautresterritoiresSelon arrêté ministériel
Oie cendrée, oiedes moissons, oierieuse, bernachedu Canada,Ouette d'égypte*canard colvert,canard pilet,canard siffleur,canard souchet,sarcelle d'été,sarcelle d'hiver,eider à duvet,garrot à œil d'or,bécasseaumaubèche,chevalier aboyeur,chevalier arlequin,chevaliercombattant,chevaliergambette, courliscorlieu, huitrierpie, pluvier doré,pluvier argenté
21/08/2025à 6h00
Canard chipeau,fuligule milouin,fuligule morillon,foulque macroule,poule d'eau, râled'eau
15/09/2025à 07h00
Bécassine desmarais, bécassinesourde03/08/2025à 06h00
Fuligule milouinan,harelde boréale,macreuse brune etmacreuse noire
21/08/2025à 06h00
20/09/2025à 8h3031/01/2026
* Régulation autorisée (arrêtépréfectoral n°2012-789)
Jusqu'au 21/08/2025 à 06 heures,sur les seules prairies humides et leszones de marais non asséchéesspécifiquement aménagées pour lachasse de ces deux espèces, par laréalisation de platières et la mise eneau, entre 10 heures et 17 heures.
Vanneau Huppé21/09/2025à 08h3031/01/2026
7 /14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 26
complémentaire
Dates Dates de Conditions. |d'ouverture | clôtureCHASSE A COURRE ACOR ET A CRITout gibier sauf le| 15/09/25 31/03/26blaireauVénerie sous terre du A titre préventif et pour éviter touteblaireau contamination des chiens, la vénerie sousterre est interdite dans les communes où desopérations de capture de blaireaux à des finsde dépistage de la tuberculose bovine sontprévues conformément à l'arrêté ministérieldu 07 décembre 2016 susvisé.- 1°°* période 15/09/25 15/01/26- Période 01/06/25 14/09/25 |Pour les équipages agréés disposant d''uneattestation de meute délivréée par laPréfecture des Ardennes.Pour les équipages signataires de la charte deI'Association Française des Equipages deVénerie Sous Terre (AFEVST) et disposantd'un certificat de vénerie.Chasse possible à proximité de parcellesagricoles sur demande d''un ou plusieurspropriétaires ou exploitants ;Avec chiens de races « terriers »spécifiquement sélectionnées pour la véneriesous terre (Teckel, Fox terrier, Patterdaleterrier...etc).S'agissant d'une pratique sélective, la mise àmort du jeune de moins de 8 kg ainsi que dela femelle adulte suitée qui I'accompagnedans le même terrier est interdite.La chasse doit être stoppée lorsque lechasseur détecte dans le terrier la présenced'une espèce non cible.Le maitre d'équipage a l'obligation deremettre en état le terrier à l'aide d'élémentsnaturels dans les 48 h qui suivent la chasse.Le maître d'équipage doit obligatoirementdéposer une déclaration pour chaqueintervention et transmettre un compte renduannuel de ses captures à la DDT.
8/14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 27
Article 3: Tout gibier tué en exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion doit êtremuni, sur les lieux méme de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquageréglementaire correspondant. Pour le petit gibier soumis au plan de gestion et prélevé en battue,le marquage peut étre effectué à la fin de la traque avant tout transport en dehors de la zonequi vient d'étre traquée. En chasse individuelle du petit gibier, le dispositif de marquage doitêtre apposé sur le lieu même de sa capture et avant tout transport.Article 4 : La capture à l'aide d'oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux, des corneilles noires,des étourneaux sansonnets, des geais des chênes et des pies bavardes sont autorisés pendant lapériode d'ouverture générale de la chasse et dans les conditions d'exercice de celle-ci.Article 5 : La chasse est interdite en temps de neige sauf :— pour la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières,canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;— pour l'application du plan de chasse grand gibier et du plan de gestion sanglier;— pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;— pour la chasse du lapin et du renard ;-pour la chasse du pigeon ramier, avec un prélevement maximum autorisé de15 oiseaux/jour/chasseur ;— pour la chasse du ragondin et du rat musqué.Article 6 : Le plan de gestion petit gibier est mis en œuvre sur les communes suivantes :e Communes soumises au plan de gestion lièvre et perdrix grise :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles,Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny,Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry,Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay,Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq,Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy,Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin,Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Chateau-Porcien, Châtel-Chéhéry,Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby,Cliron, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy,Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly,Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry sur Aisne, Gomont,Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt,Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy,Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun,Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, la Neuville-en-Tourne-à-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie, Lalobbe,Lametz, Lançon, Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Retourne, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l'Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny,Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq,Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny,Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant,Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize,Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart,Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-les-Mézieres, Puiseux, Quatre-Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées,Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry,
9 /14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 28
Rubigny, Rumigny, Sainte-Marie, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Clément-a-Arnes, Saint-Etienne-a-Arnes, Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-a-Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises,Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault,Sécheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye,Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne,Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges,Tourcelles-Chaumont, Touligny, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel,Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Villers-sur-le-Mont, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny,Wignicourt.e Communes soumises au plan de gestion lièvre (cf. carte en annexe) :Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix sont désormaiscouvertes par un plan de gestion lièvre, lequel s'applique également dans les communes deBourg-Fidèle, Gué-d'Hossus, Régniowez, Rocroi, Sévigny-la- forêt et Taillette.e Communes soumises au plan de gestion faisan :Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge,Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Bairon-et-Ses-Environs en partie(ancienne commune de Le Chesne), Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes,Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidéle, Brécy-Brieres, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon,Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Chatel-Chéhery, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry,Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières,Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont,Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt, Houdilcourt, Houldizy,Imècourt, La Croix-aux-bois, la Férée, la Neuville-aux-Joûtes, Lançon, Landres-Saint-Georges,Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, le Fréty, le Thour,l'Ecaille, l'Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Jandun, Liart,Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux,Maubert-Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien,Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez, Renwez,Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont,Saint-Juvin, Saint Marcel, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel,Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormone, Sorcy-Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy,Thénorgues, Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld,Villers-Devant-le-Thour, Vouziers (à l'exception des territoires dans anciennes communes deTerron-sur-Aisne et Vrizy), Wagnon.Article 7: L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 07/10/2025 sur les communesdésignées ci-après soumises au plan de gestion lièvre :Alland'huy-et-Sausseuil, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arreux, ,Aubigny-les-Pothées, Auge, Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Ballay, Barbaise, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Bertoncourt, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bourg-Fidèle, Bossus-les-
10 /14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 29
Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brieulles-sur-Bar,Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin, Charbogne, Charleville-Mézières, Châtel-Chéhéry, Chesnois-Auboncourt,Chevieres, Chilly, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Damouzy, Dommery, Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont,Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Germont, Girondelle,Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Gué-d'Hossus, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Harcy, Harricourt, Haudrecy,Houldizy, Imecourt, Jandun, Jonval, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, la Neuville-les-Wasigny, la Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lançon, Landres-Saint-Georges,Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, l'Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, ,Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux,Maubert-Fontaine, Mazerny, Mesmont, Mondigny, Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois,Montigny-sur-Vence, Mont-Saint-Martin, Mouron, Murtin-Bogny, Neufmaison, Neuville-Day,Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Prez, Prix-les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs, Raillicourt, Régniowez,Rémilly-les-Pothées, Renwez, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny,Sainte-Marie, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier,Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-sur-Vence, Saulces-Monclin, Sauville, Savigny-sur-Aisne,Séchault, Sécheval, Semuy, Senuc, Sévigny-la- forét, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit,Sommerance, , Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Taillette, Tailly, Tarzy,Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Toges, Touligny, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi,Vandy, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy,Villers-le-Tourneur, Villers-sur-le-Mont, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny,Wignicourt.Article 8: Le plan de gestion jours de la perdrix grise est mis en œuvre sur les communessuivantes:e Communes soumises au plan de gestion jours de la perdrix grise :Aire, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auge,Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin, Chardeny, Château-Porcien, Châtel-Chéhéry, Chevières, Chilly, Clavy-Warby, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Dommery, Dricourt,Ecly,Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny,Fossé, Germont, Girondelle, Gomont, Grandham, Grandpré, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence,Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné,Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Imecourt, Inaumont, Jandun, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, Lalobbe, Lançon, Landres-Saint-Georges,Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l'Echelle,Leffincourt, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mondigny, Moncheutin, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Neufmaison, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Olizy-Primat, Pauvres, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-les-Mézières, Quatre-Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint-Clément-à Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à Arnes, Saint-Fergeux,Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Marcel,Saint-Morel, Saint-Pierre-a Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Sault-Saint-Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Semide, Senuc, Seraincourt, Sery, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sormonne, Sugny, Sury, Sy, Tailly,
11 /14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 30
Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Vaux-les-Mouron, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-sur-le-Mont, Vouziers (à l'exception des territoires dans anciennes communes de Terron-sur-Aisne etVrizy), Warnécourt.Article 9 : Le plan de gestion faisan est mis en œuvre sur les communes suivantes :e Communes soumises au plan de gestion faisan option bracelet coq et poules :Aire, Asfeld, Avaux, Balham, Bergnicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Gomont,Houdilcourt, le Thour, l'Ecaille, Poilcourt-Sydney, Roizy, Saint-Germainmont, Saint-Rémy-le-Petit,Sault-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour.e Communes soumises au plan de gestion faisan option bracelet tir du coquniquement:Acy-Romance, Amagne, Ambly-Fleury, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Auboncourt-Vauzelles, Aure, Autry, Barby, Bertoncourt, Biermes, Bouconville, Bourcq, Brécy-Brières,Challerange, Condé-les-Autry, Contreuve, Corny-Macheromenil, Coucy, Doux, Faissault, Falaise,Grandchamp, Grandham, Grandpré, Lançon, , Liry, Longwé, la Neuville-les-Wasigny, Lucquy,Manre, Marvaux-Vieux, Mesmont, Mont-Laurent, Moncheutin, Monthois, Mont-Saint-Martin,Mouron, Nanteuil-sur-Aisne, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, , Rethel, Sainte-Marie, Saint-Morel, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Senuc, Sugny, Sault-les-Rethel, Seuil, Sorbon,Thugny-Trugny, Vaux-les-Mouron, Viel-Saint-Rémy, Vouziers , Wagnon, Wasigny. |e Communes soumises au plan de gestion faisan option sans bracelet avec tir du coquniquement :Alland'huy-et-Sausseuil, , Antheny, Aouste, Apremont, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Authe,Autruche, Auvillers-les-Forges, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Ballay, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Boult-aux-Bois, Bouvellemont, Brieulles-sur-Bar, Briquenay,Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin,Charbogne, Charleville-Mézieres, Châtel-Chéhéry, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly,Clavy-Warby, Cliron, Cornay, Coucy, Damouzy, Dommery, Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières,Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt,Germont, Girondelle, Grivy-Loizy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Harcy, Harricourt, Haudrecy, Houldizy, Imecourt, Jandun, Jonval, laCroix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, la Sabotterie, Lalobbe, Lametz,Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty,l'Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Logny-Bogny,Lonny, Machault, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Maubert-Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny, Montcornet, Montgon,Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Murtin-Bogny, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This,Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Prez, Prix-les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs,Quilly, Renwez, Rilly-sur-Aisne, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin,Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Pierre-sur-Vence, Saulces-Monclin, Sauville, Sécheval, Semuy, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi,Vandy, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Villers-le-Tourneur, Villers-sur-le-Mont,Voncq, Warcq, Warnécourt, Wasigny.Article 10 : Les conditions générales d'exercice de la chasse relèvent du schéma départementalde gestion cynégétique (SDGC), consultable sur le site de la fédération départementale deschasseurs des Ardennes : le-chasseur-ardennais.com (lien internet).
12 /14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 31
Article 11: Le préfet des Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de I'Etat et affiché dans toutes les communes des Ardennes.
Charleville-Mézières,le 2 3 MAL 7823
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresChristophe FR/&BÆR
—
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
13 /14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 32
14 /14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00003 - fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour la saison 2025-2026 33
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-19-00008
AP Aménagement foncier Rocquigny
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny 34
ENPREFETDES ARDENNESL'iberte'EgalitéFraternité
Aménagement foncier de la commune de RocquignyConseil départemental des ArdennesArrété n°2025 - 290portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code pénal notamment les articles 322-1 ainsi que 433-11 ;Vu le code dejustice administrative et notamment l'article R. 532-1-1 ;Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des 'travaux publics, modifiée par le décret n° 65-201 du16 mars 1965, notamment l'article 1°";Vu la loi modifiée n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiqueset cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée parla loi n° 57-391 du 28 mars 1957;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des ArdennesVu la demande reçue en sous-préfecture le 8 avril 2025, présentée par le président duconseil départemental des Ardennes, afin d'obtenir pour ses agents et les chargésd'études l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur territoire de lacommune de Rocquigny en vue de procéder à l'étude préalable à 'aménagement foncierde cette commune ;Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles pour que ce personneln'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrainstouchés par l'opération ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossessiondes propriétaires;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny 35
ARRETE
Article 1: Les agents et mandataires du conseil departemental des Ardennes ainsi queles chargés d'études et entreprises accréditéesà cet effet, sont autorisés, sous réservedes droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires aux études relatives àl''aménagement foncier de la commune de Rocquigny. Ils peuvent à cet effet pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés àl'habitation, en vue d'y effectuer toutes les études nécessaires à la réalisation del''aménagement foncier.Article 2 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 3: Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés privées susviséesqu'apres accomplissement des formalités prescrites par l'article 1" de la loi du29 décembre 1892. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinqjours après notification de l'arrêté au propriétaire par le conseil départemental desArdennes ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété. A défaut degardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification de l'arrêté faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrété pourront entrer avec l'assistancedu juge judiciaire ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de lacommune.Article 4 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté, touttrouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets,jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5 : Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, aubesoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu I'exécution des opérations envisagées. En cas de difficultés ou de résistancequelconque, il pourra faire appel aux agents de la force publique.Article 6: Il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'un accord amiable n'ait été établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord,qu'il ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les élémentsnécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages. Avant et après lesopérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état deslieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaireset aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du conseildépartemental des Ardennes. A défaut d'entente amiable, la procédure prévue àl'article R. 532-1-1 du code de justice administrative pourra être mise en œuvre ensaisissant le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement au moins dix (10) jours avant lecommencement des opérations envisagées dans la commune concernée. Le maireadressera à la préfecture des Ardennes un certificat constatant l'accomplissement decette formalité.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny 36
Article 8: La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans, àcompter de la date du présent arrêté, et sera périmée de plein droit si elle n'est passuivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le président du conseildépartemental, M. le maire de la commune de Rocquigny ainsi que le commandant degroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui ne prendra effet que dix jours après l'affichage prévu à I'article 8.Une copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires, à M. ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est -Unité départementale Ardennes et insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de I'Etat.19 MAI 2025Fait à Charleville-Mézières lePour le préfet et par délégation,Le secrétaire généra
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de laPréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou parI'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un des deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny 37
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-19-00008 - AP Aménagement foncier Rocquigny 38
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-26-00003
Arrêté n° 2025-300
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
39
PREFETDES ARDENNES CabinetËÏË; Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de cn'se,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2025-300portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité unterleure et |a luttecontre le terrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la Républiqueen date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n°2025/272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
40
*Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant en outre, l'urgenceà prévenir les risques d'atteinteà l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du mercredi 28 mai 2025 à16 heures au lundi 2 juin 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sôus—préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par delegatlon
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
41
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :» soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézieres Cedex; ; ; . ;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet eÿmate ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
42
. 4o . .
° .
. B .
" . .
. '
- .
. '
Q
. .
"
-A .« .
. A
.
. e
-
'
.
.
.
. . "
3 .
. ...
.
.
_
, .
. ) ¥»
.
»
.. > .
'. .
v - "
"
» % .
, . .
-.
.
.
.
B K
t" "
'
. .
.. . %
.
- "
.
'.
* .
X .
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00003 - Arrêté n° 2025-300
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
43
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-26-00004
Arrêté n° 2025-301
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
44
PREFETDES ARDENNES o. Egutité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-301portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-277 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdansle département des Ardennes du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à I'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
45
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ; |Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du mercredi 28 mai 2025 à 16 heures au lundi 2 juin 2025 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de" sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,La directric '
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
46
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :» soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
47
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-26-00004 - Arrêté n° 2025-301
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
48
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-27-00001
Arrêté portant limitation de mouvement des
animaux vivants des espèces ovine et caprine
autour de la fête de l'Aïd-al-Adha
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et
caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha 49
PREFET Direction départementale de l'Emploi,DES ARDENNES du Travail, des Solidarités et de la ProtectionPre des Populations des ArdennesÉgalitéFraternité Service Santé et Protection Animales,Abattoirs et Environnement
Arrêté n° 2025-290PORTANT LIMITATION DE MOUVEMENT DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPÈCES OVINEET CAPRINE AUTOUR DE LA FÊTE MUSULMANE DE L'AÏD-AL-ADHA DANS LEDÉPARTEMENT DES ARDENNES
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-26,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté n° 2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature àMme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ,Considérant qu'a l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Ardennes pour y êtreabattus et livrés aux particuliers en vue de la consommation,Considérant que des animaux sont abattus dans des conditions contraires aux règlesd'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3du code rural et de la pêche maritime en dehors des abattoirs,Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de limiter temporairement la circulation des animaux vivants des espècesconcernées,
18, Avenue François Mitterrand —- BP 60029- 08005 Charleville-Mézières CedexTél. : 031007 34 00Courriel : ddetspp-spaae@ardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes.pref.gouv.fr
Page | sur4
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et
caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha 50
ARRETE
Article 1er : Définitions- Au sens du présent arrêté, on entend par :- Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Laprésente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés. -- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 :La détention d''ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de lapêche maritime, est interdite dans le département des Ardennes.Article 3 :Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Ardennessauf dans les cas suivants:< le transport à destination des abattoirs agréés ;- le transport à destination d'un centre de rassemblement agréé ;« le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime;< le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;- le transport entre deux parcelles au sein d'une même exploitation.Les animaux sont valablement identifiés et accompagnés d'un document de circulation,hormis dans les deux derniers cas cités précédemment.Article 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agrees conformement à l'article R.214-73du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté s'applique du 30 mai 2025 à 00 h 00 au 10 juin 2025 à 23h59.
Page 2 sur 4
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et
caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha 51
Àrticle 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Rethel, Vouziers etSedan, la directrice du cabinet de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale de la police nationale, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes et les maires du département des Ardennessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 27 mai 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,La Directrice,de cabinet,
Page 3 sur 4
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et
caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha 52
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étreintroduit : |- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Page 4 sur 4
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-27-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et
caprine autour de la fête de l'Aïd-al-Adha 53
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-16-00002
Arrêté portant attribution de subvention de
fonctionnement au titre du Fonds National pour
l'Aménagement et le Développement du
Territoire (FNADT) et portant usage du droit de
dérogation reconnu au Préfet
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds
National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 54
PDIEEFEI{DEN NES Direction de la CoordinationLiberté et de I'Appui aux TerritoiresEgalitéFraternité
ARRETE 2025/ 295portant attribution de subvention de fonctionnementau titre du Fonds National pour l'Aménagement et le Développementdu Territoire (FNADT)- et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet
* ok kok kK
- Mission Interministérielle : Cohésion des territoires- Programme : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (0112)- Ministère: Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivitésterritoriales- Centre financier : 0112-DR67-DP08- Codes Activité : part FNADT : 011201030133 (Hors CPER - France services)part FNFS : 011201030141 (Hors CPER -FNFS) |- Domaine Fonctionnel : 0112-12-02- Comptable: Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est et département duBas-Rhin %%k k%
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU _ laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;VU _ laloin®° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire, modifiée, et notamment son article 33 ;VU _ laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU _ laloin° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU _ le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques ; 'VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;VU _ le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds
National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 55
VU _ le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU _ l'arrêté ministériel du 26juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;VU _ |la circulaire n°6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2025, le financement des France Services est prévu commesuit:- Une part FNADT qui s'élève à 25 000 € par structure,- une bonification de la part FNADT de 10 000 € par structure située en zone FRR (FranceRuralités Revitalisation),- une part FNFS (Fonds de concours "Fonds National France Services") qui s'élève à 20 000 € .par structure,CONSIDÉRANT le contexte national de fortes contraintes budgétaires, et la faible disponibilité descrédits de paiement sur le budget opérationnel de programme (BOP) régional 112 Grand Esten 2025 ;CONSIDÉRANT que le financement des France services constitue une priorité sur le BOP régional112 Grand Est en 2025 ;CONSIDÉRANT que les France Services sont portées soit par des collectivités territoriales soit pardes associations ; 'CONSIDÉRANT les difficultés de trésorerie qu'un versement tardif ou qu'une absence definancement dans l'année budgétaire 2025 pourrait entrainer pour les personnes moralesconcernées, pouvant remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées parl'Etat dans l'intérêt général et immédiat des populations, notamment en milieu rural ;CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution dufinancement FNADT aux personnes morales porteuses de France Services, et notamment lesassociations, pour chacun des départements du Grand Est ;CONSIDÉRANT que la dérogation au seuil fixé par l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001susvisé pour attribuer à un organisme de droit privé une subvention par arrêté préfectoraln'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et neporte atteinte ni aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 - DérogationPar dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques, les décisions attributives de subvention aux personnes morales porteuses destructures France Services, dans chacun des départements de la région Grand Est, peuvent êtreprises par arrêté préfectoral du Préfet de département.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds
National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 56
Article 2 - Objet et montant de lasubventionUne premiére part de subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement duTerritoire (FN.A.D.T.) d'un montant forfaitaire de 25000 € est attribuée aux bénéficiairesmentionnés en annexe, au titre de l'exercice 2025, afin de délivrer une offre de proximité et dequalité à l'attention de tous les publics. Pour les bénéficiaires situés en zone FRR (France RuralitésRevitalisation) mentionnés en annexe, cette subvention FNADT forfaitaire s'élève à 35 000 €.Une seconde part de 20 000 € relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera versée aucours de l'exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 — Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est le préfet des Ardennes. Le comptable assignataire est le directeurrégional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin.Pour la première part (FNADT), l'intégralité de la subvention sera versée sur le compte ouvert aunom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté (activité 011201030133 - domaine fonctionnel0112-12-02).Pour la seconde part (FNFS), la subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire,dès la disponibilité des crédits (activité 011201030141 - domaine fonctionnel 0112-12-02). Unengagement complémentaire, notifié au bénéficiaire par courrier simple, sera pris dansl'engagement juridique constitué au titre de la première part dans le système d'informationfinancière de l'Etat. '
Article 4 - Non respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autre que celles prévues initialement. —Article 5 - Règlement des conflitsL'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte retrait ou abrogationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe dansles plus brefs délais le Préfet de sa décision.Le Préfet peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, encas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :- inexécution totale ou partielle de l'opération,- non respéct des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les FranceServices, _- modification du plan de financement sans autorisation préalable,- Utilisation des fonds non conformes à l'objet du présent arrêté,- refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas ou un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plusbrefs délais suivant la réception du titre de perception.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds
National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 57
Article 6 -ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de des Ardennes et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Grand Est et département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des ArdennesFaità Charleville-Mézières, le ' 8 MA' 2025Le préfet
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site : www.telerecours.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds
National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 58
Annexe à l'arrêté France Service 2025 – part FNADT et FNFS - subvention de fonctionnement – Liste des bénéficiaires
Porteur Zone FRR Total
CC du Pays Rethélois FS Amagne Amagne OUI
CC Pays Rethelois FS Asfeld Asfeld OUI
Association Culturel Aymon Lire FS Bogny-sur-Meuse Bogny-sur-Meuse OUI
CC Portes du Luxembourg FS Carignan Carignan OUI
Social Animation Ronde Couture FS SARC Charleville-Mézières NON
Charleville-Mézières CCAS Charleville-Mézières NON
CC du Pays Rethelois FS Château-Porcien Château-Porcien OUI
FS de Fumay Fumay OUI
FS Givet Givet NON
CC du Pays Rethelois FS Juniville Juniville OUI
CC Ardennes Thierache FS Liart Liart OUI
Nouzonville FS Nouzonville Nouzonville NON
FS Renwez Renwez OUI
FS Revin Revin OUI
Centre Sociale Ouest Avenue Sedan NON
Sedan NON
FS Signy-l'Abbaye Signy-l'Abbaye OUI
Centre social le Lien FS Vireux-Molhain Vireux-Molhain NON
CC portes du Luxembourg FS Mouzon Mouzon OUI
Vivier au Court FS Vivier-au-court Vivier-au-Court NON
Nom de la
Structure
Commune
D'implantation
Montant part
FNADT
Montant part
FNFS
35 000 € 20 000 € 55 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
25 000 € 20 000 € 45 000 €
FS Charleville-Mézières-
Manchester 25 000 € 20 000 € 45 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
Centre Social Fumay Charnois
Animation 35 000 € 20 000 € 55 000 €
Association pour le
Développement culturel
Intercommunal de Givet
Et la Pointe
25 000 € 20 000 € 45 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
25 000 € 20 000 € 45 000 €
CC Vallée et Plateau
Ardenne 35 000 € 20 000 € 55 000 €
Association Famille rurale des
Ardennes 35 000 € 20 000 € 55 000 €
FS Ouest Avenue
Sedan 25 000 € 20 000 € 45 000 €
Centre Animation
Socio Culturel Le Lac
FS Centre Social
Le Lac 25 000 € 20 000 € 45 000 €
CC des Crêtes
Préardennaises 35 000 € 20 000 € 55 000 €
25 000 € 20 000 € 45 000 €
35 000 € 20 000 € 55 000 €
25 000 € 20 000 € 45 000 €
TOTAL : 620 000 € 400 000 € 1 020 000 €
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-16-00002 - Arrêté portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du Fonds
National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet 59