YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-072
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-03-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2025
portant modification des statuts du SDDEA, création du territoire
"Chablis, Cure, Serein et Armançon", modification des périmètres des
territoires Ouest et Centre par l'intégration de la commune de
Crésantignes au territoire Centre (51 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-10-00001
Arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2025 portant
modification des statuts du SDDEA, création du
territoire "Chablis, Cure, Serein et Armançon",
modification des périmètres des territoires
Ouest et Centre par l'intégration de la commune
de Crésantignes au territoire Centre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2025 portant modification des statuts du SDDEA,
création du territoire "Chablis, Cure, Serein et Armançon", modification des périmètres des territoires Ouest et Centre par
l'intégration de la commune de Crésantignes au territoire Centre
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PREFET Direction de la Citoyenneté, de laDE L'AUBE G e i ¢ 5. gLiberté Légalité et des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2025069-0001 du 10 mars 2025
Syndicat mixte de l'eau, | Établissement public d'aménagementde l'assainissement collectif, et de gestion de l'eau (EPAGE)de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de lades milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoisedémoustication (SDDEA)
Modifications statutairesCréation du Territoire « Chablis, Cure, Serein et Armançon »Modification des périmètres des Territoires OUEST et CENTRE par l'intégration de lacommune de Crésantignes au Territoire CENTRE
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de |la Marne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des coliectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement;Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 30 mars 2022 et du 23 octobre 2024nomment respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST, préfet dela Marne et Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu l'arrété interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création dusyndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieuxaquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du ler juin 2016 ;Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001
www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2025 portant modification des statuts du SDDEA,
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du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du27 décembre 2021, n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023 et DCL2-BCCL2024361-0001 du26 décembre 2024 relatifs au périmètre dudit syndicat ;Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018, n° DCL2-BCCL-2019298-0002 du 25 octobre 2019 et n° DCL2-BCCL2022362-0001 du 28 décembre 2022 portantmodifications statutaires du syndicat précité, notamment son article 37 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformationen EPAGE du SDDEA, à compter du 1" janvier 2021, sur le périmètre de la Seine SupérieureChampenoise ; 'Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20241105_6 du 5 novembre 2024 entérinantla création d'un nouveau Territoire dénommé CHABLIS, CURE, SEREIN et ARMANÇON ;Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20241105_7 du 5 novembre 2024 entérinantla modification des périmètres du Territoire OUEST et CENTRE par intégration de la commune deCrésantignes au Territoire CENTRE ;Vu les avis émis par les membres du SDDEA dans le cadre de leur consultation sur ces modifications desstatuts du syndicat, réunissant les conditions fixées par son article 37 ;Sur proposition de monsieur |e secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1" : Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, deI'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont annexés auprésent arrêté.
Article2 : L'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant modificationdes statuts dudit syndicat est abrogé.
Article3: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de laMarne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié :- au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,- au directeur départemental des territoires de l'Aube,- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement noncollectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,- aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
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et qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Marne et deI"Yonne.
—— ~ Châlons-en-Champagne, Troyes,
> Henri PREVOST Pascal COURTADE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Cette requéte peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services, Ce recours gracieux interrompt le délai durecours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Cs=SDDEAStatuts
Syndicat mixte ouvertde l'eau,de l'assainissement collectif,de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication| (SDDEA)
Version présentée à l''Assemblée Générale du SDDEAdu 05 novembre 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2025 portant modification des statuts du SDDEA,
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SSDDEASommaireTITRE I. IDENT En vt aépateänansrennmasnnenaaesia: @ARTICLE 1. TÉSUE UON E dEnoiINEEION. rrr crrr sr ec 6ARTICLE 2. RÉGlES applicables siicssamenmiscanennnsiessissnenusranemennnnnnnnnnnnnnenn 6ARTICLE 3. MEMDIES ..............csccrcesenererensrrasessenennereneecnsrenasseacensrsseerse rn ceneeeaeees 6ARTICLE 4. A 6ARTICLE 5. DUFÉE .......nncsesrcrerserererenearenernnenanannanansnaaaaeananr en ren en se se en 6TITRE II. COMPETENCES ......s e . snuusancnpaasensuaeas 7ARTICLE 6. Compétences à 12 Cart@........................rererrenmenentesenvanansessrrr rrrs 76.1 - Syndicat à lA o L SRR 762 = CING COMpÉLENCES scc qn rrrc vsrardondirenenmennennennenwesnradnareanssesenermanannees 76.3 — NATURA 2000 L..n...unssrarenercarsaneesararararnaneranrennanenentansunrrn nnansenarensans nn se mtn pa nn e Un 864 — Ty suu cosaraa en e rc crrr é r eq rrc gata es 86.5 — AuUtres interventiONS .....................crersrisrrrrereenennanannenrararsasensannerasen raa e s st sn sn neres 8ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences...................rrrsrrrrssrrrrrrarsres 87.1 - Nouvelle AdMéÉSION .. saccvasirasvascorsenasasocenseunenmers cs es ccn 87.2 - Transfert COMPIÉMENTAIrE...................rrrrcrrrerrercrcrerseneesnesaassanenaanaranse rn ra nn en en ce 87.3 = Reprise dE COMPÉLENCES e v riseccevenmanenten e sii q gieiredénressipeairérennanensetmmms 9. 7.A — Délégation au titre de la compétence 4 GeMAPI ....................resreresencensersenncennens 9ARTICLE 8. BÎENS ......nnrccoceccssccrreecreneerrenreneeersrareeeeessinene 9TITRE IIT. ORGANE LOCAL POUR LES COMPETENCES EAU ETASSAINISSEMENT COLLECTIF : LE COPE....... disprra se t déssniifanracnise saene es 10ARTICLE 9. (800 1 1oT S 109.1 = Perimetres .....osisssssssssnsavion R e AR R R T I AN E 109.2 - Fusion de COPE L.....nuvcnresereresernencernsensarenanranarrensaraneensarenareanrensacensne e 109.3 = Regroupements tempOrdireS.... ccsrarnaeapeua rrn rn qn 109.4 - COPE de plus de 50 000 NaDIitANtS......................rrerrrreesensanserarraroneenererrerssenaenae 119,5-— COPE RESREc enmenersananençen crcn e sp T 11ARTICLE 10. COMPOSIMON csis ceicriendoécrarsenirerseasennansenrenmnnennn samenteanaoanes es pameu r 1210.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte non dissous............................................................................................................................ 1210.2 - Cas où le membre st UNE COMMUNE .......................cvrrrrrssacnrsrnrensrssnnrconeararrrarenees 1210.3 - COPE regroupant plusieurs MEmbreS .............................crrrrsessesrerrrrerensesrrr rena rn naananaa ns 1210:4$ <COPE RESSOULCE csvemeeroetencanmes v ps un se qs A d UEN e r 13
Statuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 ' Page 2 sur 39
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WztSSDDEAARTICLE 11. Présidents et Vice-Présidents de COPE .......................ererrcerenessseners 13ARTICLE 12. Principes et COMPpÉLENCES ..........urrssiererssersnsarirerarararsansensaransansanaaanes 13121 = AUDULIONS srrr OE C E rN 1312.2 - Comptabilité analytique ...... RIS e e e 15LES = ConClIBHON s i s Y. 15ARTICLE 13. RÉUNIONS €.........crrsrrnrerererrransasasanenerenerrsanneannn se srrr en nran e nn en nc cneee 1513.1 = Péribdicité et CONVOCAÉONS « rrvererenrensenmenniamencenresduen parer cn srrr v crrr 1513.2 - Tenue dES FÉUNIONS ....................crrrersrereanenenenanaaanasaanansanaasacnanamenaanener en annanenes 16133 « DAGSIONS- E OTGEN e s rrr R PE T EUN 1613 4- Commissions ÉNSS s amamiv mmm r rn S rrr 16TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1, 2, 3 et 5: LETERRITOIRE 17ARTICLE 14. ONSUEUIO revevstsan cr rr srr e r E S srusisssmuisausseabissssssiamiasyss 1714< NOUE TC0RS crrc rrr rrr en sr At A cp SR traeren sn anarne ¥R RS nn 1714.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la population dépasserait 50 000NADitANTS...........rrrecesarserenmersrerenenrensrsnarensenaneen rrensneseane nn nenan e ns An aA ce s0 sA N es e ce sE NA cec en 0 0 1714.53 — l'USIONdE TGTIOCc rs rrs e rs A rrrs e 1714.4 - Regroupement temporaire ....................................ererrseseeneneasaerararenes se naranaraanase su anen es 1714 5~ ModINCRUBH d 0 TON IOU E n uvrerererususmemen rrn se en cn nn ce RVU 1814.6— Création d'un nouveau Territoire .. iussisisssismsississssasaiasssssisnssssnsasssiisebsassas 18ARTICLE 15. Composition €L OFGANES .......................nrarrercrcarenarersenrensassns rancennees 1829.45 DO OTODNES cec v mn crrr A r e E A A TS 1815.2 - Assemblée Territoriale ............................rrrrererseransrerecrrararerarrrecsreresssasasansenmeete. 1815.3= Conseil TembOfal scc srh rn araeuaes ns 18ARTICLE 16. Attributions et actions.............................................eers R 1916.1 = AUNIDULONS . ocvsrracecamernenen sm rrr ccn en » e en EN 19162 » Éommmissons I QU v asaremannants s AR r cn rrrs rrr én en e 20B ODO veuervencaus ex anconenenenan nn cOE 20ARTICLE 17. Gouvemante e rEUNIONS ce n arces ce 2017.1 - Périodicité et CONVOCAtIONS..........................rerererrrererernasnransrseassanransasrennanae e s cen vn 2017.2 - Réunions ............ ETE E T 21TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE BASSIN Lcrsssunvansas e 22ARTICLE 18. CONSULUDON R pn ca e se crrr sp arce sd 2218.1 — PÉriMÈtreES .......................rserseenenensensensanensaen ananan sn en se n en ce nn en en en ce n en e ce sr aaN eN 2218,2 — Fusion de BOSS\fE.vvmamenmimarenns ranaaraaan nn Sk i ssassnet cn 22
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18.3 = Regroupement LeMDOrBITE aisseementesunnçanenrrr ln 2218.4 — Création d'un nouveau BaSSIN .................crcrersererseramensennencenseranrrreranaranaaeracansranes 2218.5 - Modification de Bassin ................................rrenenennennn pn ps SR ETE 23ARTICLE 19. Composition et OFJANES ............rcrrrcresencrerecersarrr ranrsr se nsensranreuss 23191 <TG D cuvcouvanuumonanannannnrn R nn 2319.2 - Assemblée de BaSSiM ...........................rerccrsrererceranersrrannanrsenmenrrnansensansenrensenecaresanannnee 2319.3 — Conseil A8 B@SSIN...................rrrerserrenisenerennerersrners nsavanasansarenennanrapesren nn e e scc 23ARTICLE 20. COMPÉLONCES esssecrianemeamene rrrs ec iiririrssnmeneesmmanernennens 2420.1 - ATTrIDULIONS...........crcrrccersrracerenserrrnrrsransse saanaara es rananren e e nean ec en en ns 2420.2 — CoMmplodiité QnANÔÊQUE ;.o e i 2420.3 — CONCIIBLION 1.v.vevsveseieseseenesnsssesensesenensesessssssssssessssraseessssensssssemesssessesssessesernss 25ARTICLE 21. GUIRRINENGE ÉÉTÉUAIONS sarrpraurea rrr s e 2521.1 - Périodicité et CONVOCAtIONS ......iuncravsrrcersersenserransrennanacramarsssasenssanananennnscasenvannees 2521.2 — RÉUNIONS ....vesrsrererenrrersanrrrencrrasscrcanaresasnarensnranassseamarsaasnanece cana nn ec crcc 25ARTICLE 22. Commissions thématiqUeES ...........................rrrrrrererenerensensesssnsarenesananers 26ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)2623,1 Périmêtre d'interventiON ............................rrereserserenesceneansersrranarerses ccn en en nn 26é3ed R, 2623.3 — Gouvernance de l'EPAGE ................... en eN ec e E ——— 26234 — FINANCRMIBAL. nc es cnc S C ETE 27TITRE VI, ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL......cooxsrsaeansassasconss — 28ARTICLE 24. DISPOBIIONS COMMUNÉÉ rrn rrrnN r rr TS 2824.1 - Liste des organes à l'échelon syndical .......................erieancennennenensansennn enses 2824,2 - FONCTIONNEMENt ...................rrercrunerererrarencrcreveransnanenenenaansanaannenanen en e se se nn 28ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comité syndical) ...... 2825.1 - Représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau potable)........ 2825.2 - Représentation au titre de la compétence 2 (assainissement collectif)............... 2925.3 - Représentation au titre de la compétence 3 (assainissement non collectif) ........ 2925.4 - Représentation au titre de la compétence 4 (GeMAPT).................................rrrrecseres 2925.5 - Représentation au titre de la compétence 5 (démoustication) ............ [ 3025.6 — Modalités d€ VOt@ ....................rercrererscrrecarersrsrsaararsranansanaanananananenanreneasnaesees 3025.7 - Population à prendre En COMPLE.................crsssrrarerrensannrenserrencrsrerenrnaann en en 3025.8 — PPOCUFATIONS.................rscccrerenesereesessensraverrenenecensanrases sarsararannan e e nn en en en 302394 OONS srrr rrr r A ETE TR CR On At KRS A R AR ERRR RS 31Statuts dt SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 4 sur 39
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SDDEA25.10 — CONVOCAtION ......................arcrarcsersaurserserenens . B 32ARTICLE 26. Bureau SYNdiCAl................rerererrssessrrasanecerensaners cu es rr e cnc n e 3226.1 - COMPOSÎTION.....................rrcsrrsccerssereeneanernrerenenen seenens mmmn nn vs 3226.2 - ATCFIDUTIONS..........ssassrrecennersrecraansanarenensensenssnarareneannantrerannarc auscenenanasanas A ce ns s00000 32ARTICLE 27. Président du SDDEA avemasiaccsennmmenanenen en 3327.1 - B 1= oo Y- (o] IO 3327 .2 = ARHDUMONS s« cxcirnss cuu at c 168 50001668 CVN RE E sy amesssinss s ess VRN E A VR R e Vo...33TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE .. 34ARTICLE 28. RÉUMONS Lurorrteacermemeremnrstenramereusexrrrs ner sr terssvercestestaustess vx 34ARTICLE 29. Durée di) Ml smmmrrn i s 34TITRE VIII. FINANCEMENT asenrensasenancassnnzs . 36ARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3.....................crrrrerrersrcrrensenrs 36ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GEMAPI) .....................rererererrruees 36ARTICLE 32. Financement de la compétence 5 (démoustication) ......s 36ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 du Code de l'environnement,autres que celles attachées à la compétence 4 (GEMAPI) ......................rrrrerissssrceasanecnsenereens 37TITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONS — INITIALES DECOMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT — DISSOLUTION...... rc se DRARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfert ...........................rsrersenssacss 38ARTICLE 35. ROUE lc ETE rr R e rrs 38ARTICLE 36. Evolution des périmètreS.............................resssercenecrrsrnerarererananasensaesres 39ARTICLE 37. Mogification des SÉGÛUÉS iévsarsrimisecmiemenennenasnennçans 39ARTICLE 38. DISSOLUtION ...............<w..nnevrreocereencrecersenrerenereneeereresneneeensanneeeeenmantees 39ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayant adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. en cas de retrait ou de dissolution .....................................rrerrsenessencensersr crrrr rrrs 39
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&SDDEATITRE I. IDENTITEARTICLE 1. Institution et dénominationIl est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixtequi prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DEL'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DEMOQUSTICATION »(SDDEA).ARTICLE 2. Règles applicablesLe Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;par les présents statuts ;par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions desarticles L. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, pardécision des présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires auxdispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.ARTICLE 3. MembresLe Syndicat Mixte regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts. II peut regrouper :
L des Départements ;des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limitesposées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code ;des Communes.ARTICLE 4. SiègeLe Siège du Syndicat Mixte est fixé à :Cité Administrative des Vassaules22 rue Grégoire Pierre Herluison10012 Troyes cedex
ARTICLE 5. DuréeLe Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
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SSDDEATITRE IL. COMPETENCESARTICLE 6. Compétences à la carte6.1 - Syndicat a la carteLe Syndicat Mixte exerce cing compétences « à la carte » au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, lesquelles s'appliquent en vertu du renvoi opéré par l'article 2 des présents statuts.6.2 - Cinq compétencesCes cing compétences à la carte sont :« COMPETENCE 1 : alimentation en eau potable.» COMPETENCE 2 : assainissement collectif.« COMPETENCE 3 : assainissement non collectif y compris toutes opérations de réhabilitationet/ou d'entretien des installations autonomes dans les limites posées par les dispositions envigueur,» COMPETENCE 4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GeMAPI)au sens des dispositions des points 1°, 2°, 5° et 8° de larticle L. 211-7 du Code deI"environnement. Les missions des autres points de cet article peuvent être exercées à titre decomplément des compétences principales du Syndicat, dans les limites prévues par le Code deI'environnement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du 12° du L. 211-7 du Codede l'environnement relatif à « l'animation et la concertation dans les domaines de la préventiondu risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère, correspondant à une unité hydrographique ».s COMPETENCE 5 : démoustication décomposée en deux sous-compétences :Sous-compétence 5.1 : « Lutte anti-vectorielle en matière de démoustication » : cettefraction de compétence est strictement limitée aux analyses préalables à la mise enœuvre de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (avant l'arrêté ou les arrêtés prévuspar ladite loi).Sous-compétence 5.2 : « Démoustication dite de confort hors lutte anti-vectorielle ».Les deux sous-compétences 5.1. et 5.2. donnent lieu à des collèges distincts en termes de votes au seinde l''Assembiée Générale et à des financements distincts selon qu'un membre a adhéré au titre de lasous-compétence 5.1. ou de la sous-compétence 5.2. Aucun membre ne peut adhérer simultanémentaux compétences 5.1 et 5.2 qui sont alternatives.Les-compétences listées du point 1 au point 12 du I. de l'article L. 211-7 du Code de l'environnementrelèvent selon les cas des compétences 1, 2 et 4 sus-énumérées.La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts.
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=SSDDEA6.3 — NATURA 2000Au titre des compétences exercées, le SDDEA est habilité à mettre en place et animer tous réseaux desite NATURA 2000 et par voie de conséquence à assurer la mise en œuvre des documents d'objectifs,sous réserve que les dépenses à engager soient financées intégralement à partir de subventions et/oude contributions.6.4 - Organes dédiésLes compétences 1 et 2 donnent lieu à trois niveaux de décision au sein des organes du syndicat :o LeCOPE;» le Territoire ;« l'échelon syndical.Les compétences 3 et 5 donnent lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :le Territoire ;e — l'échelon syndical.La compétence 4 donne lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :» le Bassin ;» l'échelon syndical.6.5 — Autres interventionsLe SDDEA a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivitésterritoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pourdes motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour lesmembres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la -loi et la jurisprudence.
ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences7.1 - Nouvelle adhésionUne commune, un EPCI ou un syndicat mixte qui adhère au SDDEA doit le faire pour l'intégralité d'uneou de plusieurs des compétences au sens de l'article 6 des présents Statuts, dans la limite descompétences qu'ils détiennent eux-mémes.Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des competences listées par leditarticle 6, cette adhésion est opérée.7.2 - Transfert complémentaireUn membre qui a déjà transféré au SDDEA une des compétences visées à l'article 6 peut, à tout moment,transférer l'intégralité d'une autre de ces compétences par délibération, validée par l'AssembléeGénérale du SDDEA, puis actée par arrêté préfectoral modifiant en conséquence l'annexe aux présentsstatuts.
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&SDDEALe Bureau Syndical peut recevoir délégation de l''Assemblée Générale du SDDEA pour accepter de tellesdemandes de transfert complémentaire de compétences.7.3 - Reprise de compétencesSans préjudice des dispositions légales en vigueur, notamment de l'article 67 de la loi n°2015-991 du 7août 2015, tout membre peut reprendre l'une des compétences visées à l'article 6.La reprise des compétences doit :» — être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné.« _ puis donner lieu à délibération de l'Assemblée Générale. Le refus de la reprise des compétencesn'est possible que si les deux tiers des suffrages s'expriment en ce sens.» et, enfin, faire I'objet d'un arrêté préfectoral.En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article 35 des présentsStatuts.7.4 — Délégation au titre de la compétence 4 GeMAPISi un membre du syndicat pour une autre compétence que la compétence 4, délègue tout ou partie deI'exercice de ladite compétence 4 par une délégation de compétence telle que prévue par les dispositionsdu Code de l'environnement, cette délégation est actée par la signature d'une convention entre l'autoritédélégante et le SDDEA.Cette convention définit notamment l'objet de la délégation, les conditions de son exécution et decontrôle ; étant précisé que la délégation prévue au présent article n'est possible uniquement pour lesmissions mentionnées à l'article L.211-7 du Code de l'environnement relatif à la GeMAPI et sous réserveque ces missions s'exercent sur un périmètre géographique faisant l'objet d'un système d'endiguementidentifié soit par délibération de I'EPCI délégant soit classé par arrété préfectoral, ou déclaré dans lecadre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés eh vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques (décretDigues), et dans tous les cas faisant l'objet d'études de danger finalisées ou dans un état d'avancementsuffisant.ARTICLE 8. BiensLors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers batis et non-bâtis) nécessairesà l'exercice des compétences transférées pourront faire I'objet d'un transfert en pleine propriété auSDDEA.
Par défaut, le transfert de compétences entraine de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articlesL. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 de ce même code.Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour l'exercicede leurs compétences.
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SSDDEATITRE III. ORGANE LOCAL POUR LES|COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENTCOLLECTIF : LE COPEARTICLE 9. Constitution9.1 — PérimètresPour les compétences 1 et 2, au sens de l'article 6 des présents statuts (alimentation en eau potable ;assainissement collectif), l'échelon local du SDDEA est le COnseil de la Politique de l''Eau (COPE) dont lepérimètre sera identique à celui des services préexistants, sous réserve des regroupements prévus auxarticles 9.2, 9.3 et 9.5 des présents statuts.La liste et le périmètre des COPE sont annexés aux présents statuts.9.2 - Fusion de COPEPlusieurs COPE peuvent librement fusionner.Cette fusion peut concerner des aires géographiques adjacentes, ou des zones géographiquesalimentées par une même ressource, pour une même compétence.Elle peut aussi concerner une méme aire géographique, afin que le même COPE traite à la fois de lacompétence 1 et de la compétence 2 au sens des présents statuts. Néanmoins les compétences 1 et 2conservent des budgets distincts.Ce projet de fusion de COPE existants est proposé par décisions conjointes des COPE concernés, à lamajorité de leurs membres respectifs. Ils sont actés par modification de l'annexe aux présents statuts,arrétée par le Représentant de l'Etat dans le Département.Une fusion de COPE peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert de compétenceou le transfert de compétences complémentaires.Il est fait droit à toute demande de fusion formulée par des COPE unanimes à cet effet. L''unanimité enquestion au présent article s'entend de l'unanimité des COPE entre eux et non d'une unanimité au seindes COPE concernés par le projet de fusion.9.3 - Regroupements temporairesDeux ou plusieurs COPE peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagéspar simples décisions conjointes desdits COPE sans qu'il soit besoin d'une délibération du BureauSyndical ou de l'Assemblée Générale.
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SDDEA9.4 - COPE de plus de 50 000 habitantsEn cas de COPE dont la population est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit unTerritoire au sens des présents statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour lacompétence traitée par ce COPE.Du fait de la fusion de l'échelon COPE et de l'échelon Territoire, le COPE et l'Assemblée Territoriale setrouvent fusionnés. Ils sont composés des membres de l'Assemblée Territoriale et forment leCOPE/Territoire.En tout état de cause le nombre de délégués titulaires et suppléants désignés à l'Assemblée Territorialene peut excéder le nombre de membres de l'organe délibérant. 'Le nombre de délégués titulaires, et le nombre de voix associées, sont fixés au regard des règles définiesà l'article 25.1 des présents statuts.9.5 — COPE RessourceDans un contexte où des infrastructureset des équipements alimentent plusieurs COPE, il peut êtrecréé un COPE Ressource disposant de toutes les attributions d''un COPE au sens des statuts,exclusivement pour la compétence 1. L'objet du COPE Ressource est de gérer ces infrastructures etéquipements.Un COPE Ressource est strictement constitué d'infrastructures et d'équipements (champs captant,unités de traitement, conduites, réservoirs et surpresseurs principalement) réalisés spécifiquement parle COPE Ressource, ou mis à disposition par les COPE qui lui sont liés par convention ou encore que ceou ces mêmes COPE utilisent pour alimenter le COPE Ressource sans lui avoir mis à disposition. Sonpérimetre — ou aire géographique — s'entend uniquement par ces infrastructures et équipements.Un COPE Ressource n'étant pas rattaché à un Territoire, le Territoire de rattachement de l'article 12.3— Conciliation - sera entendu comme tout Territoire sur lequel se trouve tout ou partie du COPERessource.Plusieurs COPE peuvent décider de créer un COPE Ressource, ou de faire évoluer son périmètre, pardécisions conjointes des COPE concernés par une alimentation directe (en intégralité, partielle ou ensecours), y compris le COPE Ressource en cas d'extension de son périmètre. Ces décisionscomprendront : :- La liste exhaustive des infrastructures et équipements composant le périmètre du COPERessource ainsi que la nature de l'affectation de ces infrastructures et équipements (créés ou àcréer par le COPE Ressource, mise à dlSpOSltlon par un ou plusieurs COPE, ou au simple bénéficesans mise à disposition);- Les éléments financiers relatifs à son équilibre économique, un engagement sur la duréed'amortissement des infrastructures et équipements ainsi que sur les provisions induites le caséchéant.Pour chaque COPE mettant à la disposition du COPE Ressource un éguipement ou une infrastructure oului fournissant un volume d'eau, une convention entre ledit COPE et le COPE Ressource sera établie.La création d'un COPE ressource peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfertde compétence.
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&SDDEAToute demande de création d'un COPE Ressource, ou d'évolution de son périmètre, doit être formuléepar des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en question au présent article s'entend par l'unanimitédes COPE entre eux et non d'une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de création d'unCOPE Ressource.Toute création ou modification de périmètre d''un COPE Ressource fait I'objet d'une délibération del'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. À ce titre, les membres de la compétence 1 sontconsultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant,I'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population au titre de la compétence 1,est un avis conforme.ARTICLE 10. Composition10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ouun syndicat mixte non dissousSi le membre, non dissous, est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte et que le périmètre duCOPE est soit identique au périmètre de 'EPCI membre, soit strictement identique au périmètre d'une |commune membre de l'EPCI, par défaut la composition du COPE est I'organe délibérant de cet EPCImembre, sauf si l'organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.S'il y a regroupement de plusieurs membres en un seul COPE dans les conditions prévues par lesprésents statuts, la composition du COPE est celle prévue par l'article 10.3 des présentes.10.2 - Cas où le membre est une communeSi le membre est une commune, la composition du COPE est par défaut l'organe délibérant de cettecommune sauf si cet organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.
10.3 - COPE regroupant plusieurs membresEn cas de COPE regroupant plusieurs membres, notamment après fusion de COPE au sens de l'article9.2 des présents statuts, chaque COPE est composé du ou des délégué(s) titulaire(s) représentant lesmembres.Il sagit du (ou des) délégué(s) titulaire(s) appelés à siéger au sein de l'Assemblée Générale au sensdes dispositions des articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.S'y ajoutent le(s) délégué(s) suppléants prévus par lesdits articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.Peuvent s'y ajouter d'autres personnes désignées, en leurs seins respectifs, par les organes délibérantsdes membres du COPE. Le nombre de ces autres personnes est fixé sur la base de propositions unanimesdes membres dudit COPE, entérinées par l'Assemblée Générale et fixées par arrêté préfectoral modifiantl'annexe aux présents statuts. L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité desorganes délibérants des COPE entre eux. Ce nombre d'autres personnes désignées pour siéger dans unCOPE n'a pas vocation à être modifié en cours de mandat, sauf dans les cas suivants : modification lapremière année du mandat municipal ; transfert de compétences ; fusion de COPE ; modification dupérimètre d'un membre d'un COPE.
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Âs>SSDDEA10.4 —COPE RessourceLe COPE Ressource est composé a minima :e Des Présidents des COPE concernés par une distribution directe d'eau via le COPE Ressource(alimentation en intégralité, partielle ou en secours) ;e Des Présidents des Territoires en lien avec le COPE Ressource :c Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situe le périmètre du COPE Ressource,o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situent les COPE concernés par une alimentation directe eneau via le COPE Ressource,o Le Président peut nommer un Vice-Président de Territoire ou un Conseiller Territorial pourle remplacer afin de siéger au sein du COPE Ressource, ou dans le cas où il serait égalementPrésident d'un COPE concerné par une distribution directe via le COPE Ressource.Peuvent s'y ajouter d'autres délégués titulaires des COPE en lien direct avec le COPE Ressource, au sensdes articles 25.1 et 25.2, désignés par ces mêmes COPE. Le nombre de ces autres délégués amenés àsiéger au sein du COPE Ressource est fixé sur [a base de propositions unanimes des COPE concernés,entérinées par l'Assemblée Générale dans le cadre et les conditions définies aux dispositions de l'article9.5 relatives à la création, ou la modification de périmètre, d'un COPE Ressource.Le COPE Ressource :« — Ne peut pas constituer un Territoire et ceci quel que soit le nombre d'habitants desservis ;» Ne peut pas bénéficier d'un siège de droit au sein de l'organe délibérant de toute régie (article12.1 des statuts).
ARTICLE 11. Présidents et Vice-Présidents de COPELe COPE désigne en son sein, son Président et, si le COPE comprend plusieurs délégués titulaires ausens des articles 25.1 et 25.2, un Vice-Président.Lorsqu'un COPE ne comprend qu'un seul délégué titulaire au sens des articles 25.1 et 25.2, celui-ci estautomatiquement le Président. 'Les Président et Vice-Président d'un COPE doivent obligatoirement être délégués titulaires à uneAssemblée Territoriale et à l'Assemblée Générale (au sens des articles 25.1 et 25.2).Lors du remplacement d'un délégué n'exercant que la seule fonction de délégué titulaire ou suppléant. pen COPE, sans en être ni Président ni Vice-Président, il sera pris acte de l'information de sonremplacement lors de la prochaine réunion de COPE sans que d'autres formalités ne soient nécessaires.ARTICLE 12. Principes et compétences12.1 - AttributionsLe transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l'Assemblée Générale dispose decompétences attribuées par le CGCT.
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SDDEASous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, et sous réserve des compétencesréservées aux autres organes des régies, chaque COPE assure le suivi des affaires locales. Sesattributions portent sur :» la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;» _ les modes de gestion ;« les équipements et les biens relevant de son aire géographique ;» — les investissements ;» — le prix des services publics dont il a la charge.Chaque COPE au sens des présents statuts vaut aussi COPE au sein des structures de la ou des régiesinstituées au sein du SDDEA.A ce titre, l'Assemblée Générale décidera de la composition des membres de l'organe délibérant de touterégie (conseil d'administration ou d'exploitation) qu'elle créera, et ce conformément aux dispositions duCGCT. A ce titre, un siège de droit sera accordé au sein dudit organe délibérant pour le représentantdu COPE le plus important en nombre d'habitants.L'échelon géographique d'un COPE peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans lesconditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.Au titre de ses attributions, un COPE doit s'assurer de :» l'équilibre financier du ou des services publics dont il a la charge sur son aire géographique ;» la qualité de l'eau et du respect des réglementations ;« la sécurité d'accés aux ouvrages.Deux COPE peuvent convenir d'interconnecter leurs réseaux, notamment en matiére d'eau en gros. Ilen résulte des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2. desprésents statuts. Des ventes d'eau en gros ou d'autres interconnections de réseau sont aussi possiblesau profit de non-membres du SDDEA, auquel cas la compétence de conclure ces actes juridiques revientà la régie du SDDEA après avis du ou des COPE directement concernés. En pareil cas, il en résulte, (3encore, des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2. desprésents statuts.En cas de vente de l'eau captée au bénéfice du territoire d'un COPE au profit de la consommation d'unautre COPE, les recettes et les dépenses correspondantes sont retracées au sein de la comptabilitéanalytique des COPE concernés.La même règle, consistant à retracer les dépenses et les recettes dans les comptabilités analytiques dechaque COPE, est appliquée lors des achats ou des ventes entre le territoire du SDDEA et des personnesmorales non-membres du SDDEA.
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=SDDEA12.2 - Comptabilité analytiqueUne comptabilité analytique est tenue par COPE.12.3 - ConciliationEn cas de désaccord entre plusieurs COPE, ou entre un COPE et son Territoire de rattachement, ouentre un COPE et I'échelon syndical, concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il estprocédé a une conciliation.L'initiative peut en revenir au COPE, au Conseil Territorial concerné ou, le cas échéant, au BureauSyndical. 'Ainsi saisi, chaque entité concernée désignera en son sein trois membres au plus dans un délai de 15jours à dater de sa saisine.Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du Bureau Syndical choisi d'un communaccord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux COPE concernés.Si ce désaccord porte sur les tarifs du COPE, ce n'est qu'à la majorité des deux tiers que l'AssembléeGénérale peut passer outre le désaccord du COPE. La même garantie est accordée dans les statuts detoute régie créée par le Syndicat.
ARTICLE 13. Réunions13.1 - Périodicité et convocationsChaque COPE se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que les affaires locales peuventl'exiger. 'Les convocations sont faites :» _ par le Président du COPE concerné ;« ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice-Président du COPEconcerné ; [« ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empéchement avéré, voire en cas d'urgence, par lePrésident du SDDEA.Les convocations sont adressées aux élus membres du COPE concerné au moins 5 jours francs avant ladate prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'a 1 jour franc en cas d'urgence.La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règlesd'ajouts de points de I'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres du COPE. Ledit droitdes organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des COPE en termes depublicité des convocations et des séances.Statuts du SDDEAVersion adoptée à /'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 Page 15 sur 39
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ESDDEA13.2 - Tenue des réunionsLes réunions des COPE sont présidées :» par le Président du COPE concerné ;» ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du COPE concerné ;s ou, à défaut, en cas d'absence ou d'émpéchement, voire en cas d'urgence, par le Président duSDDEA.13.3 - Décisions et organisationLes choix que les COPE peuvent opérer et les orientations qu'ils peuvent retenir interviennent à lamajorité des suffrages exprimés.Pour le surplus, les COPE s'organisent librement.13.4 - Commissions thématiquesLe COPE peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés parlui.
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SSDDEATITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1,2, 3 et 5 : LE TERRITOIREARTICLE 14. Constitution14.1 - Neuf TerritoiresLe Syndicat Mixte est divisé en neuf Territoires, à savoir :« Oueste Sud-Ouest» Nord» Nord-Ouest. Est» Sud-Est» Centre» Troyes» Chablis, Cure, Serein et ArmançonLe rattachement de chaque membre à un Territoire est opéré en annexe aux présents statuts.14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont lapopulation dépasserait 50 000 habitantsConformément aux dispositions de l'article 9.4 des présents statuts, en cas de COPE dont la populationest supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un nouveau Territoire au sens des présentsstatuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE,14.3 - Fusion de TerritoiresPlusieurs Territoires peuvent fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure prévueà l'article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entreelles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.14.4 - Regroupement temporaireDeux ou plusieurs Territoires peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projetspartagés par simples décisions conjointes des Assemblées Territoriales concernées.
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=SDDEA14.5 - Modification de TerritoiresLes périmètres d'un ou plusieurs territoires peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article37 des statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entreelles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.14.6— Création d'un nouveau TerritoireUn nouveau Territoire peut être créé sur proposition du Bureau Syndical et acté par l'AssembléeGénérale, donnant lieu ensuite à un arrêté préfectoral modifiant l'article 14.1 des présents statuts ainsique l'annexe aux présents statuts.ARTICLE 15. Composition et organes15.1 - Deux organesChaque Territoire est doté :» d'une Assemblée Territoriale ;» d'un Conseil Territorial.
15.2 - Assemblée TerritorialeL'Assemblée Territoriale est constituée des délégués appelés à siéger en Assemblée Générale, au sensdes articles 25.1 et 25.2 des présents statuts, pour l'alimentation en eau potable (compétence 1 au sensdes présents statuts) et pour l'assainissement collectif (compétence 2 au sens des présents statuts).Pour la compétence 3 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ordredu jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.3 des présents statuts.Pour la compétence 5 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ordredu jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.5 des présents statuts.Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en AssembléeTerritoriale, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller Territorial, il sera pris acte deI'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée Territoriale sansque d'autres formalités ne soient nécessaires.15.3 - Conseil TerritorialL''assemblée Territoriale désigne, en son sein, son Conseil Territorial, qui est composé d'un nombre demembres fixé à raison d'un par tranche compléte de 10 000 habitants.Il est composé au minimum d'un Président et d'un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président estajouté pour un territoire de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil Territorial étant composé deConseillers Territoriaux.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2025 portant modification des statuts du SDDEA,
création du territoire "Chablis, Cure, Serein et Armançon", modification des périmètres des territoires Ouest et Centre par
l'intégration de la commune de Crésantignes au territoire Centre
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CSDDEATout Président ou Vice-Président d'un Conseil Territorial est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et,à ce titre, membre du Bureau Syndical.Tout Conseiller Territorial est, de plein droit, membre du Bureau Syndical.
ARTICLE 16. Attributions et actions16.1 - AttributionsL'Assemblée Territoriale dispose de trois attributions :» — Une attribution de concertation et d'avis :à ce titre, elle se saisit de toutes les questions intéressant le Territoire et formule tousavis sur ces questions.à cet effet, elle peut entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.« elle fait remonter les préoccupations et propositions du Territoire vers les instances deI'échelon syndical. _» une attribution d'expérimentation. À ce titre, le Territoire propose :des études ayant pour objet de développer de nouvelles technologies, ou desexpérimentations, au sein d'un Territoire ou à l'échelon syndical ;c des essais pilote, ou des expérimentations, à développer à l'échelle d'un COPE, COPEsur le territoire duquel les essais ou expérimentations seront réalisés sans qu'il n'ait àen subir l'intégralité des coûts, ceux-ci étant mutualisés soit à l'échelon du Territoire(coûts mutualisés par tous les COPE du Territoire) soit à I'échelon syndical (coûtsmutualisés par tous les COPE du SDDEA), après avis du bureau et, si nécessaire, deI'assemblée générale ;» une attribution électorale :> elle désigne, dans les conditions prévues à l'article précédent, des membres du Bureaudu SDDEA ; - 'c il lui incombe aussi de désigner des grands délégués à l'Assemblée Générale dans lesconditions fixées par l'article 24 des présents statuts pour les compétences 3 et 5 ausens des présents statuts. °A l'exception de ses attributions électorales, l''Assemblée Territoriale peut déléguer une partie de sesattributions au Conseil Territorial.L'échelon géographique d'un Territoire peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans lesconditions définies par l''Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
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Y\§:SDDEA16.2 - Commissions thématiquesL'Assemblée Territoriale peut constituer en son sein toute Commission thématique regroupant lesdélégués intéressés, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets communs, d'expérimentations, lamiseen commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique en matière d'Eau Potable et /ou d'Assainissement collectif, et/ ou d'Assainissement Non Collectif, et/ ou de Démoustication.16.3 - ConciliationEn cas de désaccord entre plusieurs Assemblées Territoriales, ou entre un COPE et l'AssembléeTerritoriale, ou entre l'Assemblée Territoriale et l'échelon syndical, sur des affaires ou questions d'intérêtcommun, il est procédé à une conciliation.L'initiative peut en revenir au Bureau Syndical ou au Président du SDDEA, le cas échéant.Ainsi saisie, chaque Assemblée désigne alors en son sein trois membres, dans un délai de 15 jours àdater de cette saisine.Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,pour dégager une solution acceptable.Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée générale ou, par délégation, au BureauSyndical, de se substituer aux Assemblées Territoriales concernées.ARTICLE 17. Gouvernance et réunions17.1 - Périodicité et convocationsChaque Assemblée Territoriale se réunit au moins une fois par an.Les convocations sont faites :» par le Président du Territoire concerné ;» ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le premier Vice-Présidentdu Territoire concerné ou par les Vice-Présidents dans leur ordre de désignation ;- ouù, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empéchement avéré, voire en cas d'urgence, par lePrésident du SDDEA.Il est fait renvoi aux régles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les réglesd'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l'AssembléeTerritoriale. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions desTerritoires en termes de publicité des convocations et des séances.Les convocations sont adressées aux délégués du Territoire concerné au moins 5 jours francs avant ladate prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'a 1 jour franc en cas d'urgence.La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
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=N\\\:SDDEA17.2 - RéunionsLes réunions des Assemblées Territoriales sont présidées :- par le Président du Territoire concerné ;« ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empéchement, par le Vice-Président du Territoire concerné ;s ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président duSDDEA.Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors deplusieurs voix lors des votes. En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernantl'ensemble des compétences, il lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pourlesquelles il a été désigné.Les orientations que les Territoires peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à lamajorité des suffrages exprimés.Chaque membre de l'Assemblée- Territoriale peut se faire représenter par un autre membre del''Assemblée Territoriale dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'estpossible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.Pour le surplus, les Assemblées et Conseils Territoriaux s'organisent librement.
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SSDDEATITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LEBASSIN-ARTICLE 18. Constitution18.1 — PérimètresPour la compétence 4, au sens de l'article 6 des présents statuts (GeMAPI), sont institués des Bassinsselon la répartition figurant en annexe aux présents statuts : 'Aube MédianeAube AvalVoireSeine AmontSeine et Affluents TroyensSeine AvalArmanceVanneAube Barroise
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Les limites de périmètres de chacun des bassins du SDDEA sont définies en annexe des présents statuts.L'existence d'un Bassin au sens des présents statuts n'est effective qu'après transfert de compétenced'au moins une collectivité du Bassin.18.2 - Fusion de BassinsPlusieurs Bassins peuvent librement fusionner par modification des présents statuts, selon la procédureprévue à l'article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées de Bassins concernées.L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées de Bassins entreelles et non d'une unanimité au sein des Assemblées de Bassins concernées par le projet de fusion.18.3 - Regroupement temporaireDeux ou plusieurs Bassins peuvent se regrouper temporairementen vue du lancement de projetspartagés par simples décisions conjointes des Assemblées de Bassins concernées.18.4 — Création d'un nouveau BassinUn nouveau Bassin peut être créé par décision du Bureau, à la majorité simple de ses membres, donnantlieu ensuite à arrêté préfectoral modifiant l'article 18 .1 des présents statuts ainsi que l'annexe auxprésents statuts.
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oSSDDEA18.5 - Modification de BassinLes périmètres d'un ou plusieurs Bassins peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 37des statuts.Ce projet de modification des périmètres de Bassins existants est proposé à l'Assembiée Générale pardécisions conjointes et respectives de chacune des Assemblées de Bassins concernées, à la majorité deleurs délégués titulaires respectifs, sous réserve que les nouveaux bassins institués constituent desbassins hydrographiques continus, homogènes et pertinents. Avant présentation en AssembléeGénérale, le projet devra préalablement être étudié et obtenir l'avis favorable de la réunion, au minimumannuelle, telle que prévue à l'article 19.3, constituée des Présidents et Vice-Présidents de Bassins, ainsique des partenaires.ARTICLE 19. Composition et organes19.1 - Deux organesChaque Bassin est doté :e d'une Assemblée de Bassin ;e d'un Conseil de Bassin.19.2 - Assemblée de BassinL'Assemblée de Bassin regroupe le (ou les) délégué(s) représentant les membres, au titre de lacompétence 4 au sens des présents statuts.Il s'agit des délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.4 des présents statuts.Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée deBassin, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller de Bassin, il sera pris acte deI'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée de Bassin sans qued'autres formalités ne soient nécessaires.19.3 — Conseil de BassinL'assemblée de. Bassin désigne, en son sein, son Conseil de Bassin qui est composé d'un nombre de .membres fixé à raison d'un par tranche complète de 5 000 habitants.Il est composé au minimum d'un Président et d'un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président estajouté pour un Bassin de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil de Bassin étant composé deConseillers de Bassin.Les membres ainsi désignés sont les grands délégués du Bassin à l'Assemblée Générale.Le Président du Bassin est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et, à ce titre, membre du BureauSyndical.Pour les Bassins de plus de 100 000 habitants, le 1 Vice-Président devient de plein droit membre duBureau Syndical.
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N\ë:SDDEAEn outre, tous les Présidents et Vice-Présidents de Conseils de Bassin se réuniront une fois par anminimum afin de travailler sur les dossiers ayant une incidence en termes de solidarité Amont-Aval etde coordonner leurs actions à l'échelle syndicale. Lors de ces réunions, seront conviés, en tantqu'experts, I'EPTB Seine-Grands Lacs et les services de I'Etat, ainsi que, le cas échéant, d'autressyndicats mixtes, EPAGE ou EPTB ou autres structures de droit public qui seraient invitées au cas parcas.
ARTICLE 20. Compétences20.1 - AttributionsLe transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont I'Assemblée Générale dispose decompétences attribuées par le CGCT.Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, chaque Assemblée de Bassinassure le suivi des affaires correspondant à son territoire hydraulique. Ses attributions portent sur :
1. la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;2. le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux ;3. le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement ;4. la bonne gestion des équipements et des biens relevant de son aire géographique ;5. les ressources nécessaires au financement de l''exercice de la compétence 4, au sens desprésents statuts, à l'échelle géographique qui est la sienne ;6. les comptes rendus d'activités annuels ;7. \a désignation de grands délégués à l'Assemblée Générale dans les conditions fixées par l'article19.3 des présents statuts, d'une part, et par l'article 24 des présents statuts pour la compétence4, d'autre part.A l'exception de ses attributions 3., 5. et 7. l'Assemblée de Bassin peut déléguer une partie de sesattributions au Conseil de Bassin.L'échelon géographique d'un Bassin peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans lesconditions définies par l''Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
20.2 - Comptabilité analytiqueUne comptabilité analytique est tenue par Bassin.
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=SDDEA20.3 — ConciliationEn cas de désaccord entre plusieurs Bassins, ou entre un Bassin et l'échelon syndical, concernant desaffaires ou questions d'intérét commun, il est procédé à une conciliation.L'initiative peut en revenir au Conseil du Bassin concerné et, le cas échéant, au Président du SDDEA.Ainsi saisi, chaque Bassin désignera en son sein trois membres dans un délai de 15 jours à dater de sasaisine.Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux Bassinsconcernés.ARTICLE 21. Gouvernance et réunions21.1 - Périodicité et convocationsChaque Assemblée de Bassin se réunit au moins une fois par an.Les convocations sont faites :» par le Président du Bassin concerné ;s ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empéchement avéré, par le Vice-Président du Bassinconcerné ;- ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empéchement, voire en cas d'urgence, par le Président duSDDEA.Les convocations sont adressées aux délégués du Bassin concerné au moins 5 jours francs avant la dateprévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règlesd'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l'Assemblée deBassin. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions d'Assembléeet de Conseil de Bassinen termes de publicité des convocations et des séances.
21.2 — RéunionsLes réunions des Assemblées de Bassin sont présidées :» _ par le Président du Bassin concerné ;» ouù, à défaut, en cas d'absence ou d'empéchement, par le Vice-Président du Bassin concerné ;« ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du; SDDEA.
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OSSDDEALes orientations que les Bassins peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à lamajorité des suffrages exprimés.Chaque membre de l'Assemblée de Bassin peut se faire représenter par un autre membre de l'Assembléede Bassin dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en casd'impossibilité pour le délégué titulaire d'étre représenté par son délégué suppléant.Pour le surplus, les Assemblées et Conseils de Bassin s'organisent librement.
ARTICLE 22. Commissions thématiquesL'Assemblée de Bassin peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition serontarrêtés par lui.ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et degestion de l'eau (EPAGE)23.1 Périmetre d'interventionLe périmètre de l'EPAGE est annexé aux présents statuts et identifie les Bassins concernés.23.2 ObjetLe SDDEA, dans le cadre de la gestion intégrée et durable du cycle complet de l'eau, s'inscrit dans lesprincipes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent lagestion des risques d'inondation et à ce titre, assure la prévention des inondations ainsi que la gestiondes cours d'eau non domaniaux, conformément à l'article L.213-12, II, du Code de l'environnement.23.3 — Gouvernance de l'EPAGEEst institué un Conseil d'EPAGE composé :» — des membres des Conseils de Bassin du périmètre de l'EPAGE,« de représentants du/des délégant(s) : 1 siège par tranche complète de 20 000 habitants.Lors de ces réunions pourront être conviés en tant qu'experts les services de I'Etat, ainsi que, le caséchéant, d'autres syndicats mixtes, d'autres structures de droit public ou d'autres personnes qualifiéesqui seraient invités au cas par cas.Ses missions sont les suivantes :e identifier et coordonner les projets portés à l'échelle de l'EPAGE ;» travailler sur les incidences en termes de solidarité Amont-Aval au titre de l'article 30 desprésents statuts, et coordonner ses actions à l'échelle syndicale ;« _ Suivre les indicateurs et organiser la communication :» réaliser le projet de rapport annuel d'activité.
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SSDDEALe Conseil d'EPAGE se réunira au moins une fois par an.Il sera présidé par un Président désigné en son sein parmi les Présidents de Bassin lors de sa premièreséance.Le Conseil d'EPAGE émet tous avis et toutes propositions à destination des organes délibérants duSDDEA.En application de l'article L.5212-16 du CGCT et de l'article 28 des présents statuts, lorsqu'il se réuniten formation restreinte, exclusivement avec ceux de ses membres qui ont la qualité de membres del''Assemblée Générale, ce Conseil d'EPAGE délibère sur les affaires relevant des compétences dévoluesà ladite Assemblée Générale (au sens de l'article 25.9) au titre de son périmètre et de la compétence 4.Les modalités particulières d'organisation du Conseil d'EPAGE pourront être précisées dans le règlementintérieur du SDDEA. '23.4 - FinancementLes missions assurées par l'EPAGE font l'objet d''un budget annexe spécifique.
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SSDDEATITRE VI.ORGANES A L'ECHELON SYNDICALARTICLE 24. Dispositions communes24.1 - Liste des organes à l'échelon syndicalLe SDDEA dispose, au niveau syndical, de trois organes en sus de ses organes administratifs :« Une Assemblée Générale, valant comité syndical au sens des dispositions du CGCT ;» Un Bureau Syndical ;« un Président.
24.2 - FonctionnementLes organes à l'échelon syndical du SDDEA sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 etsuivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles dèsarticles L. 5212-1 et suivants de ce même code.ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comitésyndical)25.1 - Représentation au titre de la compétence 1(alimentation en eau potable)Les communes ayant entre 0 et 999 habitants désignent un délégué titulaire, ayant, lorsqu'il siège ausein des organes du syndicat, droit à une voix.Les communes ayant entre 1 000 et 1 999 habitants désignent un délégué titulaire, ayant, lorsqu'il siègeau sein des organes du syndicat autres que le bureau, droit à deux voix.Les communes ayant 2 000 habitants ou plus désignent autant de délégués titulaires qu'ils ont detranches entamées de deux mille habitants. Lesdits délégués titulaires ont, chacun, lorsqu'ils siègent ausein des organes du syndicat autres que le Bureau Syndical, droit à deux voix.Un EPCI, à fiscalité propre ou non, ainsi qu'un syndicat mixte membre du syndicat a droit à autant desièges et de voix que ce qui résulte de l'addition du nombre de sièges et de voix auxquels aurait droitchacune des communes membres de cet EPCI ou de ce syndicat mixte. Conformément à l'articleL.5721-2 du CGCT, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur toutconseiller municipal d'une commune membre.Les membres désignent autant de délégués suppléants qu'ils ont désigné de délégués titulaires.Etant précisé que faute de pouvoir désigner le nombre suffisant de délégués suppléants, les déléguéstitulaires disposent de la possibilité de donner pouvoir à un autre délégué titulaire dans les conditionsdéfinies aux présents statuts.Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissous ou en voie de l'êtrenotamment en vertu des dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, ou le cas échéant, des articles L.5212-33 et -34, ainsi que les communes ayant fait l'objet de restitution de compétences suite à la fusion
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&SDDEAd'EPCI ou de syndicats mixtes, sont chacune appelées à désigner directement un délégué titulaire parcompétence. 'Dans tous les cas un délégué peut être suppléant de plusieurs délégués titulaires, Néanmoins, undélégué titulaire ne peut pas être suppléant d'un autre délégué titulaire au titre de la méme compétence.25.2 - Représentation au titre de la compétence 2(assainissement collectif)Les règles sus-évoquées pour la représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eaupotable) s'appliquent aussi pour la compétence 2 (assainissement collectif).25.3 - Représentation au titre de la compétence 3(assainissement non collectif)Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 3(assainissement non collectif) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation eneau potable).Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion desAssemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de cette compétence 3désignent, en leur sein, un délégué à l'assemblée générale par tranche complète de 10 000 habitants,avec un minimum de 4 délégués à l'assemblée générale par territoires, chargés de les représenter tousen Assemblée Générale.Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 3 a droit à une voix.25.4 - Représentation au titre de la compétence 4(GeMAPI)Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 4 (GeMAPI)de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion desAssemblées de Bassins, les délégués titulaires du Bassin au titre de cette compétence 4 désignent,chacun en leur sein, les membres du Conseil de Bassin, en application de l'article 19.3, qui sont chargésde les représenter tous en Assemblée Générale.Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 4 a droit à une voix.Les membres ne désignent pas de délégués pour les communes dont la surface totale comprise dans leBassin est inférieure à 10% de la surface de la commune. Etant précisé que cette disposition seraapplicable à compter du prochain renouvellement des délégués de Bassin dans les conditions prévuesà l'article 29 des présents statuts.Etant précisé que dans I'hypothése où un Bassin serait pour partie intégré au sein de 'EPAGE, il désigne,en application de l'article 19.3, au titre de I'EPAGE un nombre de grands délégués au prorata de lapopulation intégrée à I'EPAGE.
Statuts d SDDEA 3Version adoptée à l'Assemblée Générale du 05 novembre 2024 ; Page 29 sur 38
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L—SDDEA25.5 - Représentation au titre de la compétence 5(démoustication)Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 5(démoustication) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion desAssemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de la compétence 5.2 désignent,en leur sein, un grand délégué par tranche compiète de 20 000 habitants, avec un minimum de deuxgrands délégués chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.Chaque Grand Délégué au titre de la sous-compétence 5.2 a droit à une voix.Au titre de la sous-compétence 5.1 au sein de la compétence démoustication, les autres membres sontreprésentés à raison d'un délégué titulaire par membre qui siège directement à l'Assembliée Générale,avec une voix et d'un délégué suppléant.25.6 — Modalités de voteUn même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors deplusieurs voix lors des votes, nonobstant sa représentativité initiale potentiellement de deux voix, dansles conditions de l'article 25.1 ci-avant.En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l'ensemble des compétences, illui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.Lors des votes à l'Assemblée Générale, il peut être par décision du Président de séance recouru au voteélectronique dans des conditions fixées par le Règlement intérieur. Le présent alinéa s'applique à toutesles instances composées au sein du SDDEA et, en pareil cas, les modalités de conception et d'utilisationdu vote électronique sont celles précisées par le règlement intérieur de l''Assemblée Générale du SDDEA.25.7 - Population à prendre en compteLa population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicat mixte est, pour chaquemandat municipal, celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du mandat. C'est àchaque mandat municipal que sont renouvelés tous les organes du syndicat.Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier recensement publié avant lesélections municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.25.8 — ProcurationsUn délégué aux Assemblées Générales peut se faire représenter par un autre membre de l'Assembléedans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en casd'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2025 portant modification des statuts du SDDEA,
création du territoire "Chablis, Cure, Serein et Armançon", modification des périmètres des territoires Ouest et Centre par
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—=SDDEA25.9 - AttributionsL'Assemblée Générale, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou, encas d'absence ou d'empêchement, des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau :
o entend le rapport annuel du Bureau Syndical sur les affaires syndicales.crée la régie ou les régies (pour les compétences 1, 2 et 3), en adopte les statuts et au besoinen révise les statuts. Elle en désigne les membres du conseil d'administration. Mais, au surpluset sous réserve des compétences prévues par le présent article, le suivi des affaires confiées àla régie relève du Bureau Syndical, lequel sur ce point en rend compte à chaque réunion deI'Assemblée Générale.Les délibérations relatives aux statuts de cette ou de ces régie(s) sont adoptées à la majoritédes deux tiers.vote les tarifs et les budgets qui ne relèvent pas de la ou des régies ainsi constituées.vote les budgets, discute, approuve et redresse les comptes.adopte le tableau des emplois des agents du SDDEAvalide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le BureauSyndical et par le Président.vote les contributions prévues aux articles 30 à 33 des présents statuts.donne tous quitus et décharges.délibère sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et établissements publics decoopération intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions prévues aux présentsstatuts.délibère sur les éventuelles modifications des statuts dans les conditions de majorité prévuesaux présents statuts.délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière.désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurysde Concours, et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.fixe au besoin les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDDEA.peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaborationde projets à l'échelon syndical, ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales oupour éclairer la politique du syndicat.élit le Président, ainsi que des Vice-Présidents dans le cadre des dispositions de l'article 26 desprésents statuts.
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SDDEA25.10 — ConvocationTous les membres de l'Assemblée Générale sont convoqués si au moins un des points portés à l'ordredu jour relève des affaires générales du syndicat (élection du Président et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs compétences à la carte dusyndicat).Si aucun point de l'ordre du jour ne porte sur une affaire générale concernant l'ensemble de l'activitédu syndicat, alors ne sont convoqués que les délégués et/ou grands délégués de l''Assemblée Généraleconcernés par la compétence ou les compétences donnant lieu à l'inscription de points à cet ordre dujour.ARTICLE 26. Bureau Syndical26.1 - CompositionLe Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membres désignésdans les conditions fixées par les articles 15 et 19 des présents statuts.En sus, d'autres Vice-Présidents sont élus par l'Assemblée Générale. S'applique alors le mode de scrutinservant à désigner les Vice-Présidents des Syndicats mixtes des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.Ces autres Vice-Présidents peuvent déjà avoir été désignés au titre des articles 15 et 19des présentsstatuts.Lesdits Vice-Présidents sont :» les premier et deuxième Vice-Présidents, élus en son sein par l'Assemblée Générale.» un Vice-Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de lacompétence 3 au sens de l'article 6 des présents statuts (assainissement non collectif).» les Vice-Présidents élus par Territoire (article 15.3 des présents statuts; qui sont doncPrésidents ou Vice-Présidents de Territoires).« es Vice-Présidents élus par Bassin (article 19.3 des présents statuts ; qui sont donc Présidentsou Vice-Présidents de Bassins).« un Vice-Président, élu par ceux des membres de l'Assemblée Générale qui siègent au titre de lacompétence 5 (sous-compétences 5.1. et 5.2., votant ensemble) au sens de l'article 6 desprésents statuts (démoustication).Le Président fixe par arrêté l'ordre du tableau du 3° au dernier des Vice-Présidents.26.2 - AttributionsLe Bureau Syndical, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présentsstatuts et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, parses délibérations, les affaires du syndicat.
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<—"SSDDEALe Bureau Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou à un ou plusieurs Vice-Président(s), à l'exception de celles dont la délégation est exclue par le droit applicable.Chaque délégation fera l'objet d'une dellberatlon précisant les attributions déléguées et les montantsassociés.Lors de chaque réunion du Bureau, le Président rend compte des travaux reahses au titre desattributions exercées par délégation.
ARTICLE 27. Président du SDDEA.27.1 - DésignationLe Président élu par I'Assemblée Générale est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandatmunicipal.Si le Président avait antérieurement, mais pour le méme mandat, été désigné Vice-Président au titredes articles 15 ou 19 des présents statuts, alors un nouveau Vice-Président est élu pour le remplacer siI'organe qui avait désigné ledit Vice-Président le souhaite.Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat.
27.2 - AttributionsLe Président du SDDEA assufe la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescritl'exécution des recettes. .Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations et décisions du Syndicat et il enconvoque les organes dans les regles prévues par les présents statuts.Il peut se voir déléguer des compétences par l'Assemblée Générale et par le Bureau Syndical sans autreslimites que celles fixées par les principes généraux du droit et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.Il a la police des Assemblées qu'il préside.Il est fait applicàtion, par renvoi des présents statuts, au droit des EPCI pour les délégations de fonctionsque le Président peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux Vice-Présidents.Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsablesdes services.
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=SDDEATITRE VIIL FONCTIONNEMENT DES ORGANESDU SYNDICAT MIXTEARTICLE 28. RéunionsLes organes collégiaux prévus par les présents statuts peuvent se réunir en tout lieu choisi par eux oupar leurs Présidents respectifs dans l'une des collectivités membres.Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs membres, adressées aux domiciles de ceux-ci ouà toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.La présence, effective ou par procuration, dans une limite de deux procurations par mandataire, de lamoitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.Quand, apres une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après unenouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.Toute désignation ou élection est effectuée dans les conditions de l'article L. 2121-21 du CGCT.En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moinsun tiers des membres présents. Le vote électronique, pouvant valoir bulletin secret, peut être utiliséconformément à l'article 24.6 des statuts.Le vote par domaine de compétences est opéré suivant les régles de l'article L. 5212-16 du CGCT.L''ensemble des délégués participe au vote des affaires dites générales au sens de cet article (électiondu Président et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérationsconcernant plusieurs compétences à la carte du syndicat). Dans les autres cas, ne participent au voteque les délégués concernés par la compétence ou les compétences qui sont concernées par le pointporté à l'ordre du jour.Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ou, à défaut, des présents Statuts.ARTICLE 29. Durée du mandatLes membres des organes prévus par les présents statuts sont désignés pour la durée des mandatscommunaux les concernant sans préjudice des dispositions ci-apres.Le ou les représentants du Département sont, quant a eux, désignés aprés chaque renouvellement duConseil départemental, sans qu'il puisse en résulter une obligation de renouveler en entier I'AssembléeGénérale, le Bureau Syndical et le Président du SDDEA sauf si le Président sortant avait été désigné parle Conseil départemental pour le représenter pour la ou les compétence(s) transférées.Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu'a l'installationeffective de leurs successeurs. Cette regle sapplique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert.
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SDDEALors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président du SDDEA et le Bureau Syndicalexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membres de la ou des Commissionsd'Appels d'Offres, Jurys de Concours et Commission Consultative des Services Publics Locaux continuentd'exercer la plénitude de leurs fonctions jusqu'a la date de la première Assemblée Générale qui suit cerenouvellement.Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les COPE doivent étre convoqués par leurPrésident sortant ou, a défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois aprés la date dusecond tour des élections municipales. Ce délai est repoussé a cing mois si ce second tour des électionsmunicipales a eu lieu en mai ou en juin.Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Assemblées Territoriales doivent êtreconvoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard deux moisaprès la date limite de réunion des COPE telle que définie à l'alinéa précédent.Après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Assemblées de Bassins doivent êtreconvoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois moisaprès la date du second tour des élections municipales.Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, 'Assemblée Générale doit être convoquéepar le Président du SDDEA au plus tard trois mois après la date limite de réunion des AssembléesTerritoriales telle que définie à l'alinéa précédent.
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SSDDEATITRE VIII. FINANCEMENTARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3Pour les compétences 1, 2 et 3 (alimentation en eau potable ; assainissement collectif ; assainissementnon collectif), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est celui prévu parles dispositions en vigueur pour les services publics industriels et commerciaux.Cependant, pour ces compétences, pour le cas où des contributions viendraient à être légalement levées(au titre par exemple des hypothèses de l'article L. 2224-2 du CGCT, ou encore d'une tarificationsociale), la définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seraientà opérer par délibération de l'Assemblée Générale ol seuls seraient appelés à voter les déléguéssiégeant au titre desdites compétences.ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GeMAPI)Pour la compétence 4 (GeMAPI), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicatest celui prévu par les dispositions en vigueur pour cette compétence.La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies pardélibération de I'Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre deladite compétence. -Lesdites contributions pourront différer selon les Bassins.Une partie de la contribution due pour financer cette compétence 4 et/ou des taxes éventuellementlevées en ce domaine, selon ce que sera l'état du droit, sera consacrée aux ouvrages nécessaires et auxzones d'expansion des crues, à l'échelle du syndicat, ou profitant à plusieurs bassins ou sous bassins.Ce pourcentage ne peut excéder 30 % ni être inférieur à 20 % de I'ensemble du budget syndical autitre de cette compétence 4.' ARTICLE 32. Financement de la compétence 5(démoustication)Pour la compétence 5 (démoustication), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement dusyndicat est assuré par des contributions.Ces contributions sont ainsi ventilées :e contribution du ou des membres au titre de la sous-compétence 5.1 : cette contribution estproposée par le ou les membres au titre de cette sous- compétence 5.1. et elle ne peut êtremodifiée par l'Assemblée Générale que par un vote du ou des membres ayant délégué cettesous-compétence 5.1 au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT auxquels lesprésents statuts renvoient expressément.» contribution des autres membres du syndicat au titre de cette sous-compétence 5.2 : ladéfinition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions serontdéfinies par délibération de l'Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les déléguéssiégeant au titre de ladite compétence.
Siatuts du SDDEAVersion adoptée à l'Assemblée Générale du 115 novembre 2024 Page 36 sur 39
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SSDDEAEn cas de retrait ou dissolution, les membres qui n'ont pas adhéré à la compétence « démoustication »ne participeront pas au financement de cette compétence.ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 duCode de l'environnement, autres que celles attachées àla compétence 4 (GeMAPI)L'exercice des missions listées à l'article L. 211.7 du Code de I'environnement, à l'exception du 12°), etmentionnées à l'article 6.2 des présents statuts, est financé par voie de conventionnement avec lescollectivités bénéficiant des services attachés audites missions. La définition du montant de lacontribution sera définie par délibération de l''Assemblée Générale.. L'exercice de la mission du 12° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement est financé par lescontributions appelées auprès des collectivités bénéficiant des services attachés à cette mission. Ladéfinition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies pardélibération de l'Assemblée Générale.
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&SDDEATITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONSINITIALES DE COMPOSITION ET DEFONCTIONNEMENT — DISSOLUTIONARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfertDes communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autresque ceux déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent être admis à en faire partie et opérer untransfert de leurs compétences dans les conditions prévues par les présents statuts, notamment sesarticles 6 à 8.Ce projet d'adhésion et de transfert est soumis pour avis à l'Assemblée Générale.Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du vote de l'AssembléeGénérale s'y oppose.La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.ARTICLE 35. RetraitTout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.Cette demande sera soumise, après avis du Bureau Syndical, à l'Assemblée Générale qui ne pourras'opposer au retrait qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et ce sans qu'uneconsultation des membres ne soit obligatoire. Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.A cette procédure de retrait s'ajoutent celles du droit commun applicables aux syndicats mixtes, ycompris celles des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT. 'Le retrait du SDDEA s'effectue dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, parles articles L. 5211-25-1 et suivants du CGCT, sous réserve des dispositions propres aux syndicats mixtesrégis par les articles L. 5721-1 et suivants de ce même code.Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, la répartition des biensmeubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SDDEA au profit du membre considéré, le solde deI'encours de la dette contractée après transfert de compétences, ainsi qu'une compensation de la quote-part des immobilisations engendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDDEA (notammentengins, véhicules, biens immobiliers, etc.), sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord, fixés pararrêté préfectoral.Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance saufaccord contraire des parties.Les transferts des personnels affectés aux services d'un membre se retirant du SDDEA s'effectuerontdans les conditions légales en vigueur.
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SSDDEALe retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2du CGCT; en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées par arrêtépréfectoral conformément aux dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT.ARTICLE 36. Evolution des périmetresLorsqu'un EPCI membre du SDDEA décide de ne plus exercer la compétence pour laquelle il étaitmembre du SDDEA ou pour laquelle il siégeait par représentation substitution, les communes membresdudit EPCI deviennent ou redeviennent membres du SDDEA, sous réserve de délibérations prévues parle CGCT.ARTICLE 37. Modification des statutsAu surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l''Assemblée Générale à lamajorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l'adoption d'un arrété préfectoral modifiant lesprésents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délaide trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme.ARTICLE 38. DissolutionLe Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1du CGCT.ARTICLE 39, Financement par le ou les membres n'ayantadhéré qu'à la sous-compétence 5.1. en cas de retraitou de dissolutionEn cas de retrait du ou des membres n'ayant adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. ou en cas dedissolution du syndicat mixte ouvert, la quote-part de passif mis à la charge du ou des membresconcernés, ou plus largement la quote-part de financement qui leur serait demandée, y compris entermes de reprise de personnel, ne saurait excéder la quote part relative à ce qui résulte directementde cette compétence 5.1.
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TerritoireNORD
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TerritoireNORD OUEST
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TerritoireOUEST
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TerritoireSUD-EST
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TerritoireSUD-OUEST
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TerritoireTROYES
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création du territoire "Chablis, Cure, Serein et Armançon", modification des périmètres des territoires Ouest et Centre par
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