SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-051
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Préfecture de Saône-et-Loire
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|PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- £galitéET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et des électionsAVIS N° 165La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 février 2026, prises sous la présidencede Mme Florence LE BALLE, directrice de la direction de la citoyenneté et des libertés de la préfecturede Saône-et-Loire, représentant M. le Préfet, empêché ;Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-10-22-00002 du 22 octobre 2025 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2026-10 du 23 janvier 2026, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu la demande de la SAS DIGOIN DISTRIBUTION, située Les Donjons - rue de la Faiencerie - 71160DIGOIN, relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale par l'extension de 845 m° desurface de vente supplémentaire, faisant passer le commerce de 6 566 m? à 7 411 m, sise ZAC desDonjons - rue de la Faiencerie - 71 160 DIGOIN ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;Après délibérations des membres de la commission,Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de seprononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durableet de protection des consommateurs ;Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial de 845 m? de surfacede vente supplémentaire faisant passer l'ensemble commercial de 6 566 m? à 7 411 m?;Considérant que le projet consiste en l'implantation d'un magasin à l'enseigne « Marché auxAffaires » dans une cellule inoccupée sans extension du bâtiment (ancien magasin «Défi Mode) ;Considérant que le projet n'artificialise aucune surface ;Considérant que la commune de Digoin est lauréate du programme Petite Ville de Demain ;Considérant qu'une convention valant opération de revitalisation du territoire (ORT) est en coursd'élaboration ;Considérant que le projet vise à redynamiser la zone d'activité des Donjons en occupant une cellulevacante depuis plusieurs années ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-cdac71@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
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Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code du commerce,notamment au regard de la préservation et de la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de lacommune d'implantation,LA CDAC EMET UN AVIS FAVORABLE: 9 avis favorables et 2 avis défavorablesAvis favorable :M. David BEME, maire de Digoin ;M. Patrick BOUILLON, vice-président, représentant la communauté de communes Le GrandCharolais;Mme Colette BELTJENS, représentant le conseil départemental ;M. Alain GAILLARD, représentant des maires au niveau départemental ;Mme Marie-Claude BARNAY, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;M. Fabrice CHARLES, maire de Chassenard (Allier) ;M. Bertrand DE BEAUREPAIRE, représentant UDAF 71, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;M. Jean-André GUILLERMIN, représentant la FNE 71, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ;Mme Béatrice VIGNAUD, représentant UDAFO3, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs.Avis défavorable :Mme Catherine CASTAING, représentant UFC QUE CHOISIR 71, personnalité qualifiée en matièrede consommation et de protection des consommateurs ;Mme Michèle JUNG, représentant Autun Morvan Ecologie, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire.
Fait à Mâcon le 5 février 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la citoyen 4 et de la lécalité
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Florence Le Balle
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel, dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet est susceptible d'être affectée par le projet, ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sasaisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
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