Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 26 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 26 dé cembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page s
DCL /BRGE
n°2024 -269 26.06.2024 Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 229 du
30 mai 2024 portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical dans le cadre d es Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024 dans le
département des Hauts -de-Seine pour certains
secteurs d'activité 3
Annexe : Liste des communes et dates concernées 5
DCL/BRGE
n°2024 -294 08.07.2024 Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de
formati on de conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur «DIGIVODA» au Plessis -
Robinson 6
DCL/BRGE
n°2024 -308 18.07.2024 Arrêté portant retrait de l'agrément autorisant
Madame BOUBAYA Fatima à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Auto -école ELITE
92 » à Boulogne -Billancourt 8
DCL/BRGE
n°2024 -318 23.07.2024 Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 229 du 30
mai 2024 portant autorisation de déroger à la règle
du re pos dominical dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024 dans le
département des Hauts -de-Seine p our certains
secteurs d'activité 11
Annexe : Liste des communes et dates concernées 13
DCL/BRGE
n°2024 -321 24.07.2024 Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la « FONDATION D'ENTREPRISE
PRICEWATERHOUSECOOPERS FRANCE ET
MAGHREB » 14
3 DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections


Arrêté DCL/BRGE n°2024 -269 du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 229 du
30 mai 2024 p ortant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
dans le département des Hauts -de-Seine pour certains
secteurs d'activité


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et notamment son article 25 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent H OTTIAUX en qualité de
Préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu les demandes présentées par plusieurs établissements sollicitant une dérogation au
repos dominical pour des dimanches durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 ;

Vu la demand e d'avis formulée auprès des maires du département, de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la
chambre de commerce et d'industrie de Paris – Hauts -de-Seine, des unions patronales
locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDT CGT CFE -CGC FO CFTC ;

Considérant que la préfecture des Hauts -de-Seine a été saisie de demandes de dérogation
au repos domi nical en application de l'article 25 de la loi susvisée ;

Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024
va générer un afflux particulièrement important de touristes, notamment dans le
département des Hauts -de-Seine où vont se dérouler des épreuves ;

Considérant que pour répondre à cette affluence, il convient de permettre aux commerces
qui le souhaiteraient de déroger à la règle du repos dominical et qu'il y a lieu d'ouvrir cette
dérogation à tous les commerces du m ême secteur d'activité au sein de communes
comportant des sites olympiques ou situées à proximité ;

Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un
autre jour que le dimanche aux salariés concernés de l'établissement ;

Considérant que les commerces qui dérogeront à cette règle du repos dominical devront
respecter les dispositions de dédommagement financier conformément à l'alinéa 4 de
l'article 25 de la loi susvisée ;

Considérant que la dérogation au repos dominical est réalisée sous réserve du volontariat
du salarié, qui peut revenir à tout moment sur sa décision dans les conditions précisées à
l'alinéa 4 de l'article 25 de la loi susvisée ;

4 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRETE


ARTICLE 1er : L'annexe de l'arrêté DCL/BRGE n° 229 du 30 mai 2024 est remplacée par
l'annexe figurant au présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'arrêté modificatif DLC/BRGE n° 254 du 17 juin 2024 est abrogé.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification
de la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise d'un recours
contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le
Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts -de-Seine, les maires des
communes concernées, la directrice de l'unité départementale d e la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Nanterre, le 26 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI























5 ANNEXE : Liste des communes et dates concernées
























Commune concernée Dates de dérogation autorisées
Boulogne -Billancourt les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Issy-les-Moulineaux les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Vanves les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Clichy les dimanches du 15 juin au 3 0 septembre 2024
Nanterre les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Colombes les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Villeneuve -la-Garenne les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Gennevilliers les dimanches du 15 juin au 30 septembre 20 24
Courbevoie les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Puteaux les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Neuilly -sur-Seine les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Sceaux les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Chaville les dimanch es 4 et 11 août 2024
Malakoff le dimanche 4 août 2024
Meudon les dimanches 4 et 11 août 2024
Montrouge le dimanche 4 août 2024
Sèvres les dimanches 4 et 11 août 2024
Levallois -Perret Les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Ville d'Avray le dima nche 11 août 2024
6 Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024 -294 du 08 juillet 2024 portant agrément d'un
centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
« DIGIVODA » au Plessis -Robinson


LE PREFET DES HAUTS DE S EINE
CHEVALIER DE LA LEGI ON D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120 -8-2 et R. 3120 -9 ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351 -1 à L. 6355 -24 et R. 6316 -1 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de tax i et de conducteur de voiture
de transport avec chauffeur ;

Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;

Vu


Vu
L'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur ;

L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux carac téristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;

Vu Le dossier complet présenté par la société «DIGIVODA», représentée par M. ADJEMI
Samy ;

Sur
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfect ure des Hauts de Seine ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 : La société «DIGIVODA» dont le siège se trouve 5 rue Jules Barbier à
Châtenay -Malabry (92290) et représentée par M. ADJEMI Samy, est autorisé à dispenser,
sous le n° 24/005 , la formation initiale et la forma tion continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur.

ARTICLE 2 : La société «DIGIVODA» dispensera les formations au 6 avenue de la
Libération au Plessis -Robinson (92350).

ARTICLE 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant
l'échéance de l'agrément en cours.

ARTICLE 4 : Monsieur ADJEMI Samy est tenu de communiquer à l'autorité administrative,
au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur l'activité de son
organisme de formation et d'informer les services préfectoraux de toutes modifications
concernant les moyens humains (formateurs) et techniques (véhicules) intervenues au sein
de sa sociét é.

7 ARTICLE 5 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant
la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoise
d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute p ersonne intéressée
peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours
hiérarchique.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des act es administratifs.


Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire administrative, chef de Section,
Signé
Evelyne CHIGÉ

8 Arrêté DCL/BRGE n°2024 -308 du 18 juillet 2024 portant retrait de l'agrément
autorisant Madame BOUBAYA Fatima à exploiter un établis sement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé
«Auto -école ELITE 92»
à Boulogne -Billancourt


LLEE PPRREEFFEETT DDEESS HHAAUUTTSS--DDEE--SSEEIINNEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CCHHEEVVAALLIIEERR DDEE LL''OORRDDRREE NNAATTIIOONNAALL DDUU MMEERRIITTEE


Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213 -8 et R 212 -4, R. 213 -1 à
R 213 -9 ;

Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;

Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu l'Arrêté DCL/BRGE n° 200 du 05 septembre 2023 auto risant madame BOUBAYA
Fatima à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE ELITE 92»
et situé au 38 avenue de la république à Boulogne -Billancourt ;

Vu Le signalement transmis par courriel et émanant du Bureau de l'éducation routière de
la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Ile de France (UD 92) ;

Vu La procédure contradictoire engagée, par c ourrier recommandé du 07 juin 2024,
envers l'auto -école ELITE 92, représentée par madame BOUBAYA Fatima ;

Vu les observations écrites formulées par madame BOUBAYA Fatima par courrier du 14
juin 2024 ;

Considérant que le Bureau de l'éducation routière de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile de
France (UD 92) a convoqué madame BOUBAYA Fatima, le 23 avril 2024, suite à de
nombreux signalements et à des incohérences constatées, lors d'un c ontrôle effectuée sur
la plate -forme «RV PERMIS » ;

Considérant que l'auto -école ELITE 92 recensait, au moment des faits, 3 enseignants ;

Considérant que cet établissement a réservé, de janvier 2024 à mai 2024, via la plate -
forme « RV PERMIS », un nombre très important de places d'examen dans le département
des Hauts -de-Seine et dans les départements suivants : 23,44,62,17,85,72,19,58,28,36,59 ;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement,
de dé livrance et de validité du permis de conduire, prévoit qu'un représentant de
l'établissement auto -école doit être obligatoirement présent durant l'examen pratique ;

Considérant que l'effectif de l'auto -école ELITE 92, durant cette période, ne permettait pas
d'assurer la prise en charge des élèves, aux mêmes dates, sur des centres d'examen situés
dans les Hauts -de-Seine et hors département ;
9 Considérant qu'interrogée sur ces faits, madame BOUBAYA Fatima a déclaré ne pas être
informée de la réservation en ligne des ces places d'examen car elle ne contrôlait que très
peu les réservations effectuées sur cette plate -forme ;

Considérant que le Bureau de l'éducation routière de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement e t des Transports d'Ile de
France (UD 92) a été alerté, à diverses reprises, pour des faits d'usurpation d'identité
constatés lors du contrôle d'identité des élèves présentés, à l'examen pratique, par
l'établissements auto -école ELITE 92 ;

Considérant que, sur ces faits, madame BOUBAYA Fatima a déclaré ne pas connaître ces
élèves, ni leurs accompagnants ;

Considérant que le 12 avril 2024 l'établissement AUTO -ECOLE ELITE 92 a présenté, sur le
centre d'examen de Mauriac (Cantal), 3 candidats.

Considérant que ce jour là, le délégué au permis de conduire avait organisé un contrôle
d'identité, en lien avec la gendarmerie de Mauriac ;

Considérant que sur les trois candidats présentés par l'établissement AUTO -ECOLE ELITE
92 seul un candidat était officiellement attendu sur le lieu d'examen. Les deux autres
candidats étaient inconnus et non convoqués à l'examen ;

Considérant que les deux candidats non convoqués et l'accompagnateur monsieur ARAB
ont fait l'objet d'une garde à vue et d'une convocation au tribunal pour tentative
d'escroquerie ;

Considérant que l'accompagnateur, monsieur ARAB, n'était pas détenteur d'une
autorisation d'enseigner la conduite ou d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer
(ATRE) ;

Considérant que monsieur ARAB a déclaré, l ors de sa garde à vue, avoir accompagné ces
deux personnes sur le centre d'examen de Mauriac sur demande de ses employeurs ;

Considérant qu'au vu de tous ces éléments, l'établissement AUTO -ECOLE ELITE 92 a fait
l'objet, le 07 juin 2024, d'une procédure c ontradictoire engagée par courrier recommandé ;

Considérant que madame BOUBAYA Fatima a indiqué par courrier recommandé du 14 juin
2024, ne pas avoir été présente au sein de l'établissement auto -école durant une longue
période pour des raisons familiales ;

Considérant que madame BOUBAYA a déclaré que, durant son absence, la gestion de
l'établissement était assurée par ses associés ;

Considérant de plus que l'établissement auto -école ELITE 92 a fait l'objet d'un contrôle
conjoint réalisé par différents s ervices de l'Etat, le 17 juin 2024 ;

Considérant que de ce contrôle il ressort, s'agissant des services de la Direction
Départementale de la Protection des Populations, des manquements relatifs à l'affichage
des formations et des tarifs à l'extéri eur et à l'intérieur de l'établissement ainsi que des
manquements relatifs aux tests visant à évaluer les élèves souhaitant effectuer une
formation en vue de l'obtention du permis de conduire ;

Considérant que l'ensemble des faits précités constituent de s manquements graves
répétés à la réglementation en vigueur et aux obligations d'un représentant légal
d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;

Considérant que madame BOUBAYA Fatima a fait preuve de négligence dans la ges tion
de son établissement et a failli à ses obligations de représentant légal ;
10 Considérant que l'article 13 de l'arrêté du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dispose que le Préfet peut suspendre l'agrément d'exploiter un
établissement pour des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles
L. 213 -3, L.213 -4 et R. 212 -4 du Code de la Route ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts -de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1 : L'agrément n° E 23 092 0012 0 délivré par arrêté préfectoral DCL/BRGE n°
200 du 05 septembre 2023 à madame BOUBAYA Fatima pour l'exploitation d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO -ECOLE ELITE 92» situé 38 boulevard de la république à
Boulogne -Billancourt, est retiré à compter du 29 juillet 2024 .

ARTICLE 2 : Madame BOUBAYA Fatima est tenue d'informer ses élèves et ses employés
de la fermeture de son établissement.

ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
auprès de l'autorité administrative et d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Cergy -Pontoise situé 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – Cergy -Pontoise
(95027).

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts -de-Seine, le Délégué à
l'Education Routière des Hauts -de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Hauts de - Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des
Hauts -de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Pour le préfet et par délégation,
La sous -préfète, secrétaire générale adjointe ,
Signé
Sophie GUIROY

11 Arrêté DCL/BRGE n°2024 -318 du 23 juillet 2024 mo difiant l'arrêté DCL/BRGE n° 229 du
30 mai 2024 portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical dans le cadre des Jeux Olympiques
et Paralympiques 2024 dans le départeme nt
des Hauts -de-Seine pour certains
secteurs d'activité


LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGI ON D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et notamment son article 25 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu les demandes présentées par plusieurs établissements sollicitant une dérogation au
repos dominical pour des dimanches durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 ;

Vu la demande d'avis formulée auprès des maires du département, de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économi e, de l'emploi,
du travail et des solidarités (UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la
chambre de commerce et d'industrie de Paris – Hauts -de-Seine, des unions patronales
locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDT CGT CFE -CGC FO CFTC ;

Vu l'arrêté DCL/BRGE n° 229 du 30 mai 2024 portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans le
département des Hauts -de-Seine pour certains secteurs d'activité ;

Consi dérant que la préfecture des Hauts -de-Seine a été saisie de demandes de dérogation
au repos dominical en application de l'article 25 de la loi susvisée ;

Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024
va générer un af flux particulièrement important de touristes, notamment dans le
département des Hauts -de-Seine où vont se dérouler des épreuves ;

Considérant que pour répondre à cette affluence, il convient de permettre aux commerces
qui le souhaiteraient de déroger à la règle du repos dominical et qu'il y a lieu d'ouvrir cette
dérogation à tous les commerces du même secteur d'activité au sein de communes
comportant des sites olympiques ou situées à proximité ;

Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé l e dimanche est accordé un
autre jour que le dimanche aux salariés concernés de l'établissement ;

Considérant que les commerces qui dérogeront à cette règle du repos dominical devront
respecter les dispositions de dédommagement financier conformément à l'a linéa 4 de
l'article 25 de la loi susvisée ;

Considérant que la dérogation au repos dominical est réalisée sous réserve du volontariat
du salarié, qui peut revenir à tout moment sur sa décision dans les conditions précisées à
l'alinéa 4 de l'article 25 de la loi susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts -de-Seine ;

12
ARRETE


ARTICLE 1er : L'annexe de l'arrêté DCL/BRGE n° 229 du 30 mai 2024 est remplacée par
l'annexe figurant au présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'arrêté modif icatif DLC/BRGE n° 269 du 26 juin 2024 est abrogé.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification
de la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cerg y-Pontoise d'un recours
contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le
Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts -de-Seine, les maires des
communes concernées, la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



















13 ANNEXE : Liste des communes et dates concernées



Commune concernée Dates de dérogation autorisées
Boulogne -Billancourt les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Issy-les-Moulineaux les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Vanves les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Clichy les dimanches du 15 juin au 30 septe mbre 2024
Nanterre les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Colombes les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Villeneuve -la-Garenne les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Gennevilliers les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Courbevoie les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Puteaux les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Neuilly -sur-Seine les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Sceaux les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Chaville les dimanches 4 et 11 août 2024
Malakoff le dimanche 4 août 2024
Meudon les dimanches 4 et 11 août 2024
Montrouge le dimanche 4 août 2024
Sèvres les dimanches 4 et 11 août 2024
Levallois -Perret les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Asnières -sur-Seine les diman ches du 15 juin au 30 septembre 2024
Ville d'Avray le dimanche 11 août 2024

14 Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024 –321 en date du 24 juillet 2024 portant
modification des statuts de la « FONDATION D'ENTREPRISE
PRICEWATERHOUSECOOPERS FRANCE ET MAGHREB »


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chev alier de l'Ordre National du M érite


Vu la loi n°87 -571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90 -559 du 4 juillet 1990 créant les
fondations d'entreprise ;

Vu la loi n°90 -559 du 4 j uillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les
dispositions de la loi n°87 -571 du 23 juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son
article 9 ;

Vu la loi n°2003 -709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fonda tions ;

Vu le décret n°91 -1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90 -
559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts -de-Seine – M.
HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dénommée «
FONDATION D'ENTREPRISE PRICEWATERHOUSECOOPERS FRANCE ET MAGHREB
», délivrée le 12 juin 2007 par le préfet des Hauts -de-Seine, et publiée au Journal officiel d e
la République Française du 23 juin 2007 ;

Vu les autorisations administratives de prorogation délivrées le 5 mai 2022 par le préfet des
Hauts -de-Seine, et publiées au Journal officiel de la République Française ;

Vu la demande présentée par courrier e n date du 4 juillet 2024 portant sur la modification
des statuts de « FONDATION D'ENTREPRISE PRICEWATERHOUSECOOPERS FRANCE
ET MAGHREB » ;

Vu l'extrait du procès -verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation
d'entreprise susmentionnée, en date du 16 mai 2024, portant modification de l'article 6 des
statuts de la fondation d'entreprise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence d'autoriser la modification présentée ;
Sur proposition du secrétaire gé néral de la préfecture des Hauts -de-Seine ;


ARRETE


ARTICLE 1

La modification des statuts de la « FONDATION D'ENTREPRISE
PRICEWATERHOUSECOOPERS FRANCE ET MAGHREB » dont le siège social est sis 63
rue de Villiers, 92200 NEUILLY -SUR -SEINE, est autoris ée.

La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2
15
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en
vertu des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, ser ont publiées au Journal Officiel de
la République française, dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91 -
1005 du 30 septembre 1991.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département des Hauts -de-Seine.


Fait à Nanterre, le 24 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI



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RECUE IL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
9201 3 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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