AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-274
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Agriculture
et Développement Rural
12-2025-06-06-00001 - Arrêté désignant les membres de la formation
spécialisée «GAEC» de la commission
départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-06-04-00004 - arrêté réquisition Jimmy RIGAL 11-06-2025 (4
pages) Page 8
12-2025-06-03-00004 - arrêté réquisition Nicolas USO 05-06-2025 (4
pages) Page 13
Préfecture de l'Aveyron / Secrétariat Général
12-2025-06-04-00006 - arrêté réquisition Eric GARCIA 06-06-2025 (4
pages) Page 18
12-2025-06-04-00005 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL 08-06-2025 (4
pages) Page 23
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-06-06-00001
Arrêté désignant les membres de la formation
spécialisée «GAEC» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA)
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00001 - Arrêté désignant les membres de la formation
spécialisée «GAEC» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE AGRICULTURE ET
DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté en date du 6 juin 2025
Arrêté désignant les membres de la formation spécialisée «GAEC» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le chapitre III du titre II du livre III (exploitation agricole) de la partie législative du code rural et
de la pêche maritime, et notamment les articles L.323-7 , L.323-11, L.323-12 et L.323-13 ;
Vu la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III (exploitation agricole) de la partie réglementaire
du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.313-7-1, R.313-7-2 ;
Vu la section 1 du chapitre III du titre I I du livre III (exploitation agricole) de la partie réglementaire
du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.323-10 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et le forêt et
notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1, R.133-2
et R.133-3 à R.133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00001 - Arrêté désignant les membres de la formation
spécialisée «GAEC» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
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VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-03-29-00002 du 29 mars 2024 modifié le 07 novembre 2024 désignant
les membres de la formation spécialisée « GAEC » de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-11-0004 du 11 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département au sein des commissions, comités
professionnels ou organismes ;
Vu les propositions des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
– proposition de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de
l'Aveyron en date du 30 avril 2025,
– proposition des Jeunes Agriculteurs de l'Aveyron en date du 15 mai 2025,
– proposition de la Coordination Rurale de l'Aveyron en date du 16 mai 2025 ;
Vu la proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation
en Commun en date du 15 mai 2025 ;
VU l'avis de la Directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture
– A R R E T E -
Article 1 er
Conformément aux dispositions des articles R.313-7-1 et R.323-10 du code rural et de la pêche maritime,
une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) a été créée pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des
décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, est composée à parité de représentants de la profession
agricole et de représentants de l'administration.
Cette formation spécialisée comprend, sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, :
1° - Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture compétents dans le
ressort de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
– la directrice de la Direction départementale des territoires (DDT) ou son représentant,
– la cheffe du service de la DDT en charge de l'économie agricole ou son représentant,
– la responsable de l'unité, au sein de la DDT, en charge de l'instruction des demandes
individuelles relatives aux GAEC, ou son représentant.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00001 - Arrêté désignant les membres de la formation
spécialisée «GAEC» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
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2° - Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture:
Titulaires :
Madame Cécile CONTASTIN
représentant la FDSEA
Bouyrissac
12620 SAINT LAURENT DE LEVEZOU
Monsieur Robin LAGARDE
représentant les JA
Camboularet
12290 PONT de SALARS
Monsieur Fabien RIVIERE
représentant la Coordination Rurale
Combelade
121250 SEVERAC d'AVEYRON
Suppléants :
Madame Marie-Amélie VIARGUES
représentant la FDSEA
Caumels
12320 PRUINES
Monsieur Simon COLIN
représentant les JA
Vaysse Rodier
12780 VEZINS de LEVEZOU
Monsieur Florian COUFFIGNAL
représentant la Coordination Rurale
Stors
12440 LA SALVETAT PEYRALES
3° - Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association
nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire :
Madame Valérie LAFAGE 24, rue de la Pradélie
12630 AGEN D'AVEYRON
Suppléant :
Madame Marie PRATS Gommaric
12400 MONTLAUR
Les membres de la formation spécialisée mentionnés aux paragraphes 2° et 3° sont nommés pour
une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-06-00001 - Arrêté désignant les membres de la formation
spécialisée «GAEC» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
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Par ailleurs, siègent en qualité d' experts, avec voix consultative, aux délibérations de cette formation
spécialisée les personnes suivantes :
– Madame Julie LOURI-CHERRIER, responsable du pôle Conseil au CERFRANCE Aveyron,
– Maître Jérôme TABART, notaire, représentant la Chambre départementale des notaires de
l'Aveyron.
Article 3 :
Les règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives à caractère consultatif
définies aux articles R.133-3 à R.133-15 du code des relations entre le public et l'administration
s'appliquent à la formation spécialisée GAEC de la CDOA sauf disposition contraire du code rural et de
la pêche maritime.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°12-2024-03-29-00002 du 29 mars 2024 modifié le 07 novembre 2024 désignant les
membres de la formation spécialisée « GAEC » de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) est abrogé.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
La Préfète
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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spécialisée «GAEC» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-04-00004
arrêté réquisition Jimmy RIGAL 11-06-2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00004 - arrêté réquisition Jimmy RIGAL 11-06-2025 8
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéI:l'\'d litéFraternite








Arrêté du 4 juin 2025


Objet : réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
à compter du lundi 9 juin 07h00 (heure de Paris)



LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite



VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aérien nes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée
: Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00004 - arrêté réquisition Jimmy RIGAL 11-06-2025 9


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VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de
l'Aéronautique (SNPNAC) indique reconduire de manière illimitée le préavis de grève déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établiss ements de santé sièges d'HéliSMUR
par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol
(TCM) ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;

VU l'arrêté n°12 -2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00004 - arrêté réquisition Jimmy RIGAL 11-06-2025 10


3/4
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».

Considérant la reconduction de manière illimitée du préavis de grève déposé par le syndicat national
du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29
mai 2025 de 07h00 heure de Paris ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de l'AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,



A R R E T E

Art. 1er. – Monsieur Jimmy RIGAL, assistant de vol à RODEZ (12), est réquisitionné les :
9 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
10 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
Et 11 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.

Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Jimmy RIGAL, ****************** –
0**********.

Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00004 - arrêté réquisition Jimmy RIGAL 11-06-2025 11


4/4

Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la
préfecture de l'AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.


Fait à Rodez, le 4 juin 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,


Alexandre RIZZON




SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00004 - arrêté réquisition Jimmy RIGAL 11-06-2025 12
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-03-00004
arrêté réquisition Nicolas USO 05-06-2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00004 - arrêté réquisition Nicolas USO 05-06-2025 13
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéI:l'\'d litéFraternite








Arrêté du 3 juin 2025


Objet : réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
à compter du mercredi 4 juin 07h00 (heure de Paris)



LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite



VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règ lement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aérien nes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée
: Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00004 - arrêté réquisition Nicolas USO 05-06-2025 14


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VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de
l'Aéronautique (SNPNAC) indique reconduire de manière illimitée le préavis de grève déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établiss ements de santé sièges d'HéliSMUR
par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol
(TCM) ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;

VU l'arrêté n°12 -2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00004 - arrêté réquisition Nicolas USO 05-06-2025 15


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Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».

Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure
de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 heure de Paris ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de l'AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,



A R R E T E

Art. 1er. – Monsieur Nicolas USO, assistant de vol à MONTBAZIN (34), est réquisitionné les :
4 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
Et 5 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.

Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Nicolas USO, résidant **********
– 0*********.

Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réc eption ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00004 - arrêté réquisition Nicolas USO 05-06-2025 16


4/4
Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la
préfecture de l'AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.


Fait à Rodez, le 3 juin 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,


Alexandre RIZZON

SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00004 - arrêté réquisition Nicolas USO 05-06-2025 17
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-04-00006
arrêté réquisition Eric GARCIA 06-06-2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00006 - arrêté réquisition Eric GARCIA 06-06-2025 18
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéI:l'\'d litéFraternite








Arrêté du 4 juin 2025


Objet : réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
à compter du vendredi 6 juin 07h00 (heure de Paris)



LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite



VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règ lement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aérien nes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée
: Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00006 - arrêté réquisition Eric GARCIA 06-06-2025 19


2/4
VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de
l'Aéronautique (SNPNAC) indique reconduire de manière illimitée le préavis de grève déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établiss ements de santé sièges d'HéliSMUR
par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol
(TCM) ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;

VU l'arrêté n°12 -2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00006 - arrêté réquisition Eric GARCIA 06-06-2025 20


3/4
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».

Considérant la reconduction de manière illimitée du préavis de grève déposé par le syndicat national
du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29
mai 2025 de 07h00 heure de Paris ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de l'AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,



A R R E T E

Art. 1er. – Monsieur Eric GARCIA, pilote à PLAISSAN (34), est réquisitionné les :
6 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
7 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
8 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
9 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
10 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
Et 11 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.

Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Eric GARCIA, résidant ************
– 0*********.

Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00006 - arrêté réquisition Eric GARCIA 06-06-2025 21


4/4
Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être sa isi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la
préfecture de l'AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.


Fait à Rodez, le 4 juin 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,


Alexandre RIZZON








SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00006 - arrêté réquisition Eric GARCIA 06-06-2025 22
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-04-00005
arrêté réquisition Loïc VAN PUL 08-06-2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00005 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL 08-06-2025 23
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéI:l'\'d litéFraternite








Arrêté du 4 juin 2025


Objet : réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente
à compter du vendredi 6 juin 07h00 (heure de Paris)



LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite



VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règ lement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aérien nes conformément
au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée
: Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile –
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00005 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL 08-06-2025 24


2/4
VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de
l'Aéronautique (SNPNAC) indique reconduire de manière illimitée le préavis de grève déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établiss ements de santé sièges d'HéliSMUR
par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol
(TCM) ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-
ROUILLARD (Claire) ;

VU l'arrêté n°12 -2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16
mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par
voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM)
pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) , période
reconductible ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote
et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00005 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL 08-06-2025 25


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Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes
les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou
service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ».

Considérant la reconduction de manière illimitée du préavis de grève déposé par le syndicat national
du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29
mai 2025 de 07h00 heure de Paris ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de l'AVEYRON par la voie
de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,



A R R E T E

Art. 1er. – Monsieur Loïc VAN PUL, assistant de vol à SOUPPES SUR LOING (77), est réquisitionné les :
6 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
7 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
Et 8 juin 2025 de 8h00 à 20h00,
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur Rodez.

Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Loïc VAN PUL, résidant **********
– 0*********.

Art. 3. – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Art. 4. – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00005 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL 08-06-2025 26


4/4

Art. 5. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la
préfecture de l'AVEYRON et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité
d'HéliSMUR.


Fait à Rodez, le 4 juin 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,


Alexandre RIZZON


SIGNÉ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00005 - arrêté réquisition Loïc VAN PUL 08-06-2025 27