INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12010
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-17-00116 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance CM CIC Services (3 pages) Page 3
37-2025-10-17-00115 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance CM CIC Services Tours (3 pages) Page 7
37-2025-10-17-00123 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance EHPAD Le Clos Du Parc (3 pages) Page 11
37-2025-10-17-00126 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance Groupe Nocibé SAS (3 pages) Page 15
37-2025-10-17-00117 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance La Poste Tours Monjoyeux (3 pages) Page 19
37-2025-10-17-00120 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance Mondial Relay Consigne FR032493 (3 pages) Page 23
37-2025-10-17-00125 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SARL Asylum (3 pages) Page 27
37-2025-10-17-00128 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SARL Bayaya - Poutinebros (3 pages) Page 31
37-2025-10-17-00129 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SARL Chez Madie (3 pages) Page 35
37-2025-10-17-00121 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SARL La Boucherie (3 pages) Page 39
37-2025-10-17-00130 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SARL Rabel (3 pages) Page 43
37-2025-10-17-00124 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SAS Boulangerie BG (3 pages) Page 47
37-2025-10-17-00127 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SAS Nordik Barbershop Ikxis Men (3 pages) Page 51
37-2025-10-17-00119 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SASU La Vie Douce Escale Bar Hôtel Restaurant (3
pages) Page 55
37-2025-10-17-00118 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance Sephora (3 pages) Page 59
37-2025-10-17-00122 - Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance Somartex SARL (3 pages) Page 63
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00116
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance CM CIC Services
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00116 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance CM CIC Services 3
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par l'employé opérant la fonction suivante  : le chargé de sécurité en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de
l'établissement CM-CIC Services (Nom usuel : Credit Mutuel Saint-Cyr-Sur-Loire), sis 44 Av. de la
République, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00116 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance CM CIC Services 4
Article I  
: L'établissement CM-CIC Services, représenté par l'employé opérant la fonction suivante  : le
chargé de sécurité, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l'établissement sis 44 Av. de la République, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d'images, comprenant 5 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20100227 ,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de ou des employés occupant les fonctions
suivantes : les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciens de l'installateur / mainteneur,
ainsi que le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00116 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance CM CIC Services 5
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII  : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI  : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement CM-CIC Services, représenté par l'employé opérant la
fonction suivante : le chargé de sécurité.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00116 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance CM CIC Services 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00115
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance CM CIC Services Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00115 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance CM CIC Services Tours 7
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par l'employé opérant la fonction suivante  : le chargé de sécurité en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de
l'établissement CM CIC Services Tours (Nom usuel : Cic), sis 14 Bd Béranger, 37017 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement CM CIC Services Tours, représenté par l'employé opérant la fonction
suivante : le chargé de sécurité, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00115 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance CM CIC Services Tours 8
œuvre, dans l'établissement sis 14 Bd Béranger, 37017 Tours, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d'images, comprenant 10 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20090153,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de ou des employés occupant les fonctions
suivantes : les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciens de l'installateur / mainteneur,
ainsi que le personnel du service sécurité et le personnel de la banque.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00115 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance CM CIC Services Tours 9
Article VIII  : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI  : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement CM CIC Services Tours, représenté par l'employé opérant la
fonction suivante : le chargé de sécurité.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00115 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance CM CIC Services Tours 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00123
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance EHPAD Le Clos Du Parc
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00123 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance EHPAD Le Clos Du Parc 11
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame Laëtitia Paviot en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement EHPAD Le Clos Du Parc
(Nom usuel : EHPAD Le Clos Du Parc), sis 9 Rue du Clos, 37210 Vernou-sur-Brenne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement EHPAD Le Clos Du Parc, représenté par Madame Laëtitia Paviot, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 9 Rue du Clos,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00123 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance EHPAD Le Clos Du Parc 12
37210 Vernou-sur-Brenne, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant
22 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250183,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Laëtitia Karam, Angélique Brion, Philippe
Metayer, Florence Raimbault.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII  : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00123 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance EHPAD Le Clos Du Parc 13
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement EHPAD Le Clos Du Parc, représenté par Madame Laëtitia
Paviot.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00123 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance EHPAD Le Clos Du Parc 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00126
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance Groupe Nocibé SAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00126 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Groupe Nocibé SAS 15
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin Pollart en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Groupe Nocibé SAS
(Nom usuel : Nocibé), sis Centre Cial Atlantes, 37700 Saint-Pierre-des-Corps ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I  
: L'établissement Groupe Nocibé SAS, représenté par Monsieur Benjamin Pollart, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis Centre Cial
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00126 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Groupe Nocibé SAS 16
Atlantes, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant 8 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250187 ,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Magali Lentz, Sandra Garde.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII  : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00126 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Groupe Nocibé SAS 17
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI  : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Groupe Nocibé SAS, représenté par Monsieur Benjamin
Pollart.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00126 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Groupe Nocibé SAS 18
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00117
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance La Poste Tours Monjoyeux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00117 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance La Poste Tours Monjoyeux 19
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame Jocelyne Kittel en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement La Poste Tours
Monjoyeux (Nom usuel : La Poste Montjoyeux), sis CENTRE COMMERCIAL, All. Bauchant, 37200 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement La Poste Tours Monjoyeux, représenté par Madame Jocelyne Kittel, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00117 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance La Poste Tours Monjoyeux 20
CENTRE COMMERCIAL, All. Bauchant, 37200 Tours, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d'images, comprenant une caméra extérieure, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20130204,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Rollier, Boutet, Kittel.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII  : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00117 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance La Poste Tours Monjoyeux 21
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement La Poste Tours Monjoyeux, représenté par Madame Jocelyne
Kittel.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00117 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance La Poste Tours Monjoyeux 22
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00120
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance Mondial Relay Consigne
FR032493
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00120 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Mondial Relay Consigne
FR032493 23
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michael Rouse en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Mondial Relay
Consigne FR032493
(Nom usuel  : Mondial Relay Consigne FR032493
), sis 84 Av. du Général de Gaulle, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00120 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Mondial Relay Consigne
FR032493 24
Article I  
: L'établissement Mondial Relay Consigne FR032493
, représenté par Monsieur Michael Rouse, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à
mettre en œuvre, dans l'établissement sis 84 Av. du Général de Gaulle, 37800 Sainte-Maure-de-
Touraine, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 2 caméras
extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250136,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Didier Dehent, Stéphane Deravez, Pierre
Cichowlas, Julie Wojtkowiak.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00120 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Mondial Relay Consigne
FR032493 25
Article VIII  : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Mondial Relay Consigne FR032493
, représenté par Monsieur Michael Rouse.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00120 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Mondial Relay Consigne
FR032493 26
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00125
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SARL Asylum
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00125 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Asylum 27
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent Thouvenot en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SARL Asylum (Nom
usuel : Le P'tit Soleil), sis 18 Rue du Petit Soleil, 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SARL Asylum, représenté par Monsieur Vincent Thouvenot, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 18 Rue du Petit Soleil,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00125 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Asylum 28
37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 2 caméras
intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250186 ,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Vincent Thouvenot.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII  : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00125 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Asylum 29
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI  : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SARL Asylum, représenté par Monsieur Vincent Thouvenot.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00125 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Asylum 30
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00128
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SARL Bayaya - Poutinebros
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00128 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Bayaya - Poutinebros 31
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Charles-Eloi Moindrot en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SARL Bayaya –
Poutinebros (Nom usuel : Poutinebros), sis 28 Rue du Grand Marché, 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I  
: L'établissement SARL Bayaya – Poutinebros, représenté par Monsieur Charles-Eloi Moindrot,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 28
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00128 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Bayaya - Poutinebros 32
Rue du Grand Marché, 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250189,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Charles-Eloi Moindrot.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII  : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00128 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Bayaya - Poutinebros 33
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI  : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SARL Bayaya – Poutinebros, représenté par Monsieur Charles-
Eloi Moindrot.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00128 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Bayaya - Poutinebros 34
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00129
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SARL Chez Madie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00129 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Chez Madie 35
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud Mascré en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SARL Chez Madie
(Nom usuel : Chez Madie), sis 37 Rue Briçonnet, 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SARL Chez Madie , représenté par Monsieur Arnaud Mascré, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 37 Rue Briçonnet,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00129 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Chez Madie 36
37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 5 caméras
intérieures et une caméra extérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250190,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Arnaud Mascré, Baptiste Fouchard, Ingrid
Richard.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII  : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00129 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Chez Madie 37
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SARL Chez Madie , représenté par Monsieur Arnaud Mascré.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00129 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL Chez Madie 38
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00121
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SARL La Boucherie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00121 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL La Boucherie 39
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabien Humeau en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SARL La Boucherie
(Nom usuel : Restaurant La Boucherie), sis 33 Rue des Lézards, 37600 Loches ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I  
: L'établissement SARL La Boucherie, représenté par Monsieur Fabien Humeau, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 33 Rue des
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00121 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL La Boucherie 40
Lézards, 37600 Loches, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 3
caméras intérieures et 3 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250172,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Fabien Humeau.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII  : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00121 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL La Boucherie 41
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SARL La Boucherie, représenté par Monsieur Fabien Humeau.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00121 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SARL La Boucherie 42
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00130
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SARL Rabel
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ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rachid Belaalim en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SARL Rabel (Nom
usuel : La Maison Rabel), sis 52 Rue Daniel Mayer, 37100 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SARL Rabel, représenté par Monsieur Rachid Belaalim, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 52 Rue Daniel Mayer,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
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37100 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 3 caméras
intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250192,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Rachid Belaalim.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII  : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI  : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SARL Rabel, représenté par Monsieur Rachid Belaalim.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00124
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SAS Boulangerie BG
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00124 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SAS Boulangerie BG 47
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame Marie Blachere en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SAS Boulangerie BG
(Nom usuel : Boulangerie De Marie), sis 615 Av. de la Chaffine, 13160 Châteaurenard ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I  
: L'établissement SAS Boulangerie BG, représenté par Madame Marie Blachere, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 615 Av. de la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00124 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SAS Boulangerie BG 48
Chaffine, 13160 Châteaurenard, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250185,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Marie Blachere, Thierry Ledreve.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII  : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SAS Boulangerie BG, représenté par Madame Marie Blachere.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00127
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SAS Nordik Barbershop Ikxis
Men
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00127 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SAS Nordik Barbershop Ikxis
Men 51
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur David Brault en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SAS Nordik Barbershop
Ikxis Men (Nom usuel : Ikxis Men), sis Centre commercial de la Petite Arche, 37100 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I  
: L'établissement SAS Nordik Barbershop Ikxis Men, représenté par Monsieur David Brault, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis Centre
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
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Men 52
commercial de la Petite Arche, 37100 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d'images, comprenant 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250188,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de David Brault.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII  : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00127 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SAS Nordik Barbershop Ikxis
Men 53
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI  : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SAS Nordik Barbershop Ikxis Men, représenté par Monsieur
David Brault.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00127 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SAS Nordik Barbershop Ikxis
Men 54
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00119
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance SASU La Vie Douce Escale Bar
Hôtel Restaurant
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00119 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SASU La Vie Douce Escale Bar
Hôtel Restaurant 55
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice Bruto en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SASU La Vie Douce
Escale Bar Hôtel Restaurant (Nom usuel : L Escale), sis  ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I  
: L'établissement SASU La Vie Douce Escale Bar Hôtel Restaurant, représenté par Monsieur
Fabrice Bruto, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00119 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SASU La Vie Douce Escale Bar
Hôtel Restaurant 56
l'établissement sis , un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 2
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250114,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Fabrice Bruto.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII  : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00119 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance SASU La Vie Douce Escale Bar
Hôtel Restaurant 57
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X  : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SASU La Vie Douce Escale Bar Hôtel Restaurant, représenté
par Monsieur Fabrice Bruto.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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Hôtel Restaurant 58
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00118
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance Sephora
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00118 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Sephora 59
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Samuel Edon en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Sephora (Nom usuel :
Sephora), sis 59 Av. Marcel Mérieux, 37200 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Sephora, représenté par Monsieur Samuel Edon, est autorisé, pour une durée
de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 59 Av. Marcel Mérieux, 37200
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00118 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Sephora 60
Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 11 caméras
intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20140133,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Anne-Sophie Bourges, Paloma Casas, Ainsi Que
Itq Group Et 5/5 Securite.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00118 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Sephora 61
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI  : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Sephora, représenté par Monsieur Samuel Edon.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00118 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Sephora 62
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00122
Arrêté renouvellement système de
vidéosurveillance Somartex SARL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00122 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Somartex SARL 63
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange Savelli,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoît Maronneau en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Somartex SARL (Nom
usuel : Somartex Sarl), sis 37 Rue des Halles, 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 30/09/25 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I  
: L'établissement Somartex SARL, représenté par Monsieur Benoît Maronneau, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 37 Rue des
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00122 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Somartex SARL 64
Halles, 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant une
caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250174,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Benoit Maronneau, Thierry Lebrun, Yann Martin
Lebret, Marie Julie Lequeue.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII  : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00122 - Arrêté renouvellement système de vidéosurveillance Somartex SARL 65
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI  : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII  : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Somartex SARL, représenté par Monsieur Benoît Maronneau.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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