PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-057
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-02-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-051 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et
opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons
inter-villages, Commune de Mamoudzou (8 pages) Page 3
R06-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et
opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du
second hôpital de Mayotte (3 pages) Page 12
R06-2025-02-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-053 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et
opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction
d'une nouvelle unité de production énergétique dans la zone des
Badamiers (2 pages) Page 16
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-05-00004
Arrêté n°2025-SG-051 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des
évaluations et opérations géotechniques dans le
cadre du projet de liaisons inter-villages,
Commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-051 portant autorisation d'accès aux parcelles
privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de
Mamoudzou
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EnPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des relations avec lescollectivités locales et du foncierpublicService des finances locales et del'environnementLe Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,ARRÊTÉ N° 2025-SG-051 du 5 février 2025portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans
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le cadre du projet de liaisons inter-villages, commune de Mamoudzou
le code pénal, notamment l'article 433-11 :la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics, rendue applicable à Mayotte par l'article 2 de l'ordonnance n°2008-858 du 28 août2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer :la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment l'article 18 :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte ;l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;le courrier en date du 3 décembre 2024 par lequel le maire de Mamoudzou sollicite la prise d'un arrêtéd'autorisation de pénétrer sur les parcelles privées, afin de réaliser des évaluations et opérationsgéotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages dans la commune de Mamoudzou.CONSIDÉRANT qu'il est indispensable d'avoir accès à certains terrains privés pour réaliser des études géotech-niques et des interventions d'ordre technique pour l'avancée des travaux en vue du projet de liaisons inter-villages.dans la commune de Mamoudzou :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-051 portant autorisation d'accès aux parcelles
privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de
Mamoudzou
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ARRETEArticle 1":Les agents de la Ville de Mamoudzou, ainsi que les bureaux d'études de conceptions, d'études réglementaires,topographes et géotechniques mandatés par la Ville de Mamoudzou, sont autorisés, sous réserve du respect destiers, à pénétrer et à occuper temporairement sur les parcelles privées situées sur le périmètre du projet telqu'illustré sur le plan parcellaire joint au présent arrêté.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes (sauf intérieur desmaisons d'habitation), situées sur le territoire indiqué, y effectuer toutes les opérations et évaluations indispensablesà la conduite du projet.L'accès aux propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence,au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en la mairie ( délaide dix jours). Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents peuvent entrer avecl'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 2:À défaut de convention amiable, la personne à laquelle l'administration délègue ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Chacun des agents chargé des études ou travaux, sera muni d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandatdélivré par la Ville de Mamoudzou, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agentssusvisés n'aura lieu qu'après l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours de la présente décision dans la mairieconcernéeArticle 3 :Le maire, les agents de la commune susvisée, le directeur territorial de la police nationale, les propriétaires et leshabitants de la commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études et travaux. Ilsprendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, piézomètres ou repèresimplantés pour les besoins des études ou travaux.Article 4 :La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté et le plan parcellaire annexé seront publiés et affichés à la diligence du maire de la commune deMamoudzou dès sa transmission et resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés, sur leur demande. II sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.Article 6 :Une copie du présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés.
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois a comprer de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
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privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de
Mamoudzou
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Mamoudzou
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Mamoudzou
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privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de
Mamoudzou
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privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de
Mamoudzou
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privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de
Mamoudzou
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privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de liaisons inter-villages, Commune de
Mamoudzou
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-05-00002
Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des
évaluations et opérations géotechniques dans le
cadre du projet de construction du second
hôpital de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation d'accès aux
parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du second
hôpital de Mayotte
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PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDirection des relations avec lescollectivités locales et du foncierpublicService des finances locales et del'environnementLe Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,ARRÊTÉ N° 2025-SG-052 du 5 février 2025portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dansle cadre du projet de construction du second hôpital de MayotteVu le code pénal, notamment l'article 433-11 :Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, rendue applicable à Mayotte par l'article 2 de l'ordonnancen°2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer :Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères :Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notammentl'article 18 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu le courrier du 30 août 2024 du directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) sollicitant laprise d'un arrêté d'autorisation de pénétrer sur les parcelles privées, afin de réaliser des évaluations etopérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du second hôpital de Mayotte :CONSIDÉRANT qu'il est indispensable d'avoi a ins_terrains_privés_pour-réaliser-des-études-géotechniques et des interventions d'ordre technique pour l'avancée des travaux en vue de la construction du second hôpi-tal de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation d'accès aux
parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du second
hôpital de Mayotte
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ARRETEArticle 1° :Les agents du CHM, les entreprises externes mandatées par le CHM aux fins de réalisation de prestationsspécifiques, ainsi que toutes les autres personnes opérant pour le compte de cette administration sont autorisés, sousréserve du respect des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement sur les parcelles privées situées sur le périmètredu projet de construction du second hôpital à Combani, tel qu'illustré sur le plan parcellaire joint au présent arrêté.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes (sauf intérieur desmaisons d'habitation), situées sur le territoire indiqué, y effectuer toutes les opérations et évaluations indispensablesà la conduite du projet.L'accès aux propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence,au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en la mairie ( délaide dix jours). Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents peuvent entrer avecl'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 2:À défaut de convention amiable, la personne à laquelle l'administration délègue ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Chacun des agents chargé des études ou travaux, Sera muni d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandatdélivré par le CHM, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agents susvisés n'aura lieuqu'après l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours de la présente décision dans la mairie concernée.Article 3 :Le maire, les agents de la commune susvisée, la gendarmerie, les propriétaires et les habitants de la commune sontinvités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études et travaux. IIs prendront les mesuresnécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, piézomètres ou repères implantés pour les besoins desétudes ou travaux.Article 4 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois àcompter de la signature du présent arrêté et n'est valable que pour une durée maximale de cinq ans.Article 5 :Le présent arrêté sera publié et affiché à la diligence du maire de la commune de Tsingoni dès sa transmission. I]sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.Article 6 :Une copie du présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tsingoni, le commandant du groupement de la gendarmerienationale-de-Mayotte-sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie serapublié au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation d'accès aux
parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du second
hôpital de Mayotte
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Périmétre DUP
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RER 2° EPFAMNES ox 2 CTABUSSCMENTMIRAGEMENE3 Penmetre projet Porcetles cadastraie| Parceties faisant l'objet d'une DUP Courbe de niveauPLAN PARCELLAIRECHM-SECOND HOPITAL - CombaniLa présente demande de déclaration d'utilité publique a pour finalité de permettre au centrehospitalier de Mayotte de constituer la réserve foncière nécessaire à la réalisation du secondhôpital à Combani.
» EPFAM Second hôpital de Combani18 a ear4 POOP EE PEmure, Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00002 - Arrêté n°2025-SG-052 portant autorisation d'accès aux
parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction du second
hôpital de Mayotte
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-02-05-00003
Arrêté n°2025-SG-053 portant autorisation
d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des
évaluations et opérations géotechniques dans le
cadre du projet de construction d'une nouvelle
unité de production énergétique dans la zone
des Badamiers
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-053 portant autorisation d'accès aux
parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle
unité de production énergétique dans la zone des Badamiers
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EnPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des relations avec lescollectivités locales et du foncierpublicService des finances locales et del'environnement
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,ARRÊTE N° 2025-SG-053 du 5 février 2025portant autorisation d'accès aux parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans
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le cadre du projet de construction d'une nouvelle unité de production énergétique dans la zone des Badamiersle code pénal, notamment l'article 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics, rendue applicable à Mayotte par l'article 2 de l'ordonnance n°2008-858 du 28 août2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer :la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment l'article 18 :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement :le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte ;l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de |' Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :le courrier du 11 septembre 2024 du directeur général d'Électricité de Mayotte (EDM) sollicitant un arrêtéd'autorisation de pénétrer sur les parcelles privées, afin de réaliser des évaluations et opérationsgéotechniques dans le cadre du projet de construction d'une centrale énergétique dans la zone desBadamiers, commune de Dzaoudzi-Labattoir :CONSIDERANT qu'il est indispensable d'avoir accès à certains terrains privés pour réaliser des études géotech-niques et des interventions d'ordre technique pour l'avancée des travaux en vue de la construction d'une nouvellecentrale énergétique :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-053 portant autorisation d'accès aux
parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle
unité de production énergétique dans la zone des Badamiers
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ARRETEArticle 1°" :Les agents d'EDM, les entreprises externes mandatées par EDM aux fins de réalisation de prestations spécifiques,ainsi que toutes les autres personnes opérant pour le compte de cet organisme sont autorisés, sous réserve durespect des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement sur les parcelles privées suivantes : AI 605, AI 606, AI607, AT 608, AI 574, situées dans la zone des Badamiers, dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir. A cet effet, ilspourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes (sauf intérieur des maisonsd'habitation), situées sur le territoire indiqué, y effectuer toutes les opérations et évaluations indispensables à laconduite du projet.L'accès aux propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence,au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en la mairie ( délaide dix jours). Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents peuvent entrer avecl'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 2:À défaut de convention amiable, la personne à laquelle l'administration délègue ses droits, fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Chacun des agents chargé des études ou travaux, sera muni d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandatdélivré par EDM qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agents susvisés n'aura lieuqu'après l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours de la présente décision dans la mairie concernée.Article 3 :Le maire, les agents de la commune susvisée, la gendarmerie nationale, les propriétaires et les habitants de lacommune sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études et travaux. Ils prendront lesmesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, piézomètres ou repères implantés pour lesbesoins des études ou travaux.Article 4 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois àcompter de la signature du présent arrêté et n'est valable que pour une durée maximale de cinq ans.Article 5 :Le présent arrêté sera publié et affiché à la diligence du maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir dès satransmission. I] sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.Article 6 :Une copie du présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés.Article 7 :be secretaire—generat deta prefecture, _temaire de Dzaoudzi-Labattoir, te commandant du groupement de Tagendarmerie nationale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera publié au recueil des actes administratifs.Dréfet et par célégationS a cenétal
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-02-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-053 portant autorisation d'accès aux
parcelles privées afin de réaliser des évaluations et opérations géotechniques dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle
unité de production énergétique dans la zone des Badamiers
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