Ex Secrétariat général
PRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 124} du 05.0}.2024.
Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du fonds de secours pour
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l'outre-merà la commune de Saint-Louis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et La Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régionset les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;I'arrété n° 722 du 03 mai 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et à sescollaborateurs, placés sous son autorité ;la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 14 juin2024 ;les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre del'action 6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE :
6, rue des Messageries97 404 Saint-Denis cedex

2ARTICLE 1: montant et destination de la subvention
Une subvention de 304 023,01 € (trois cent quatre mille vingt-trois euros et uncentime) est attribuée & la commune de Saint-Louis représentée par sa mairepour les travaux de remise en état de rues/chemins bitumés ainsi que plusieursradiers très dégradés suite à l'épisode cyclonique allant du 14 au 16 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figuredans l'annexe financière jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
L'ensemble des travaux devra être réalisé et acquitté le 31 décembre 2024 auplus tard.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
La subvention accordée représente 35% de la base subventionnable retenue parle comité interministériel du fonds de secours.
Le versement de la subvention s'effectuera
1) sur présentation :- d'un bilan d'exécution des travaux précisant notamment les règles de lacommande publique observée pour leur mise en œuvre ;- des justificatifs attestant la réalisation effective des travaux et leur conformitéau dossier présenté à l'appui de la demande de subvention ;- de l'état de mandatement visé du comptable public de la collectivité.
2) par application du taux de 35 % susvisé aux dépenses présentées, justifiées,sous réserve de ne pas dépasser le montant maximal cité à l'article 1.
Le dépôt des documents exigés pour l'instruction de la liquidation devraobligatoirement être effectué avant le 31 mars 2025, date d'apposition dutampon d'arrivée de la préfecture de la Réunion faisant foi.
A défaut, la subvention sera déclarée caduque et ne donnera lieu à aucunpaiement.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subventions'effectue en une seule fois, au terme de la vérification des pièces de soldeproduites dans le délai imparti par l'article 4 et de leur éligibilité.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère del'intérieur et des outre-mer, domaine fonctionnel: 123-06-16 — activité:012300000502.

3ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :- respecter les délais fixés par le présent arrêté;- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour lecompte des services de I'Etat pendant et postérieurement à l'exécution duprésent arrêté ;- assurer la publicité du financement de l'État sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaireexpose à son abrogation de plein-droit, à l'expiration d'un délai de quinze jourssuivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise endemeure. Le délai consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments estégalement fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettrerecommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrêté
L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend finau plus tard le 30 avril 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté et de son annexe technique, qui seront notifiés à la collectivitébénéficiaire et publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
se CIâ1eo&/0H24 Saint-Denis, le = 05 JUIL 2024
Jérâme F1.ppin;
ANNEXE FINANCIERE

Moniant recalculé
Montant des aides g ...äî' Assiette retenue après ËÎ;,ŒdeLocalisation Dommage - Type de demande Demandées sE abattementpour obsoles- Remarques(en€HI) D'amélioration et cence (€ HI) (en € HI)des prestations J Taux de 35%non éligibles)SaintLouisTadiers + voiriesRadiersRadier cuisine centrale Teprize du revêtement de la chausséa Abattamentde | -feiler culiingce e cr 36 364,00 € 3636400€ o 34545,80€ | 12001,03€
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Radier Principal Teprise partialls du radier et de 1 ; ) "Abatiament d = \Ca praziation « Baïavags de chaussés » (monsæ -ps oy 38151,25€ 38 068,75€ Zn 36165316 | 12657566 [L3 0 E L o
Voiries 7 À es prestaiions liéesœu porie « Divsrs 3 (montæ ;Chemin Kerveguen Trpriae d3sDE 1 chaitsce 5070035 € 5726435€ Abatement de | 45 674,70€ | 17036,14€ | 48600 €HDse «zondares1 «crotementds ré:b [ieau s... ne sont pas éligiôles au fivs du FSOMî"ä";ä%'" reprise du revêtement de la chaussée | 151 740,00€ 177540,00 € """""'15_,;"' 9 |150909,00€| s2818,15€
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Abétement de \Ca presiationd * Délienament ds chausiés & (rionChemin Letchis reprise du revêtement de lachaussée | 36615,00€ 34 515,00€ se 29337,75€ | 10268,21€ fant: 1 400,00 €HT) n'ect pas éligidls au titre duFsouAbattement de (la prestation d «Déliensment de chaussés » (mon-Chemin Bois Noirz reprise du revitement de la chauzsée | 200 900,00 € 186 900,00 € 7 158 65,00€ | 55 60275€ ; J-400,0 D n'ec ps él au ts du
reprize du revêtement de la chaussés ; sn EËÆ;...'ËMŒÈMà fromant: _Rue Pierre Payet — otoirs + écoulements eaux plu- 43 690,25€ 4049925€ ¥ 344A36€ | I20NSSIE P TR dnn à p dviales kizedu FSOMLT ac_nn.c...n dégât « coulée d doueimporsar 17 l vois dereularion sans dégrañation conséquente du revé-fement de la chausrée. À ce tître, U ne sera pas rete-f d'indemnization pour cens infrastruciure, Is de-Rus Julietts Doëu reprise du rsvitementde lachaussée | 17030,06€ 0,00€ 000€ 0,00€ |vis assacid meztant en exergus la réalisation d'unuus en moellons pour prévenir en cas d'affaissemers/ note d présantation — Rus Juliette Dodui, cs quilonsrinue vne améliorarion de l'exitant et ron urs"identique contraire à la circulair du 11
6s praston e « Dépoiadeporion: 520,00 €HD), « Diposade portails 3* 2 500,00 EHD, « Balayage ds chaussis3
Impasse Lafosse reprize du revétement de la chaussée 66325,50€ 59 667,50€ '"'m"'m:'" de |4773400€ | 1670690€ s 4600 "",},'Æ"Ï'Ë i odseau sensible» (montan : 1 250,00 €HT)e(Sondage» (montant: 1 350,00EHT) ne sont pasGligidles œu tire du FSOM.
'Rue Richard réprise du revêtement de la chaussée 15 852,00 € 15 852,00€ Abatementde |1347420€ | 471597€A R ut es prertations liées au poste « Divers » (montont:= : Teprise é yevelemint ds ccs Abattement de ! 432,00 EHD) yc « croizemensde rézequ mon sen=(Chemin Larrée + écoulements exux plaviale + re- 114 770,00€ 113318,00€ E 9632030€ | 33TIRUVE VRN e e A OEridel el ligidlesau titre du FSOMTOTAL 1066101,41€ 1008 038,55 € 868 637,17€| 304023,01€