PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-069
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
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69-2024-02-19-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
DDETS69_DSAT_2024_02_19_01
portant modification de la liste des
conseillers du salarié (2 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A13 du 1er
mars 2024
relatif à l□autorisation de défrichement
de 0,3113 hectare de
terrain sur la commune de Loire-sur-Rhône par Monsieur Antoine TABIN (3
pages) Page 6
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-19-00004
ARRÊTÉ PREFECTORAL
DDETS69_DSAT_2024_02_19_01
portant modification de la liste des conseillers
du salarié
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-19-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
DDETS69_DSAT_2024_02_19_01
portant modification de la liste des conseillers du salarié3
E N
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités
Lyon le 19 février 2024
A ,
ARRETE PREFECTORAL DDETS69_DSAT_2024_02_19_01
portant modification de la liste des conseillers du salarié
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la région Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Objet : Modification de la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un
entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
La Préfète,
VUles articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-4 et D.1232-6 du Code du
travail ;
VU l'article L.1237-12 du Code du travail ;
VU les articles L.1233-11 à L.1233-13 du Code du Travail;
VUles propositions du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Rhône ;
VUl'article D.1232-4 du Code du travail et après consultation des organisations syndicales
représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective
de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VUl'arrêté préfectoral n°_2023_09_15_01 du 15 septembre 2023 arrêtant la liste des conseillers du
salarié du département du Rhône pour la période 2023 – 2026 ;
Considérant que la liste des conseillers du salarié peut être complétée à tout moment si nécessaire ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-19-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
DDETS69_DSAT_2024_02_19_01
portant modification de la liste des conseillers du salarié4
La Préfete,
secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Vanina NICOLI
Considérant les demandes de rectifications d'erreurs matérielles de la liste établie le 15 septembre
2023, adressées depuis la dernière publication, à la direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités par les organisations concernées ;
A R R E T E
Article 1 : La liste des conseillers du salarié du Rhône, arrêtée le 15 septembre 2023, est modifiée
par rectification d'erreurs matérielles conformément à la liste consolidée jointe en annexe.
Article 2  : La durée de leur mandat est fixée pour une période de trois ans et a pris effet le 1er
octobre 2023.
Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département du
Rhône et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans les
limites prévues par la réglementation.
Article 4  : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un
salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article5 : La nouvelleliste jointeen annexe, actualisant laprécédente, est tenue àladisposition des
salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du
département.
Article 6  : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDETS69_DSAT_2023_09_15_01 du 15
septembre 2023.
Article 7  : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,
par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant
le TribunalAdministratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par
la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8  : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActesAdministratifs de
la Préfecture.69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-19-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
DDETS69_DSAT_2024_02_19_01
portant modification de la liste des conseillers du salarié5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-03-01-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A13 du
1er mars 2024
relatif à l□autorisation de défrichement
de 0,3113 hectare de terrain sur la commune de
Loire-sur-Rhône par Monsieur Antoine TABIN
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A13 du 1er
mars 2024
relatif à l□autorisation de défrichement
de 0,3113 hectare de terrain sur la commune de Loire-sur-Rhône par Monsieur Antoine TABIN6
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A13 du 1er mars 2024
relatif à l'autorisation de défrichement
de 0,3113 hectare de terrain sur la commune d e Loire-sur-Rhône par Monsieur Antoine TABIN
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VUle code forestier, notamment les articles L. 341-1 à L. 342-1 et R. 341-1 à 9,
VU la décision du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des
terres agricoles en 2022 ,
VU l'arrêté préfectoral n°07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des
boisements sinistrés après tempête,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'attributions générales,
VU le dossier reçu et reconnu complet le 2 janvier 2024 de demande d'autorisation de défrichement
présenté par Monsieur Antoine TABIN, portant sur 0,3113 hectare de bois sur la commune de Loire-sur-
Rhône, dans le département du Rhône, en vue d'une remise en vigne,
VU le plan local d'urbanisme portant sur les aléas géologiques de la commune de Loire-sur-Rhône,
approuvé le 31 janvier 2023,
VUla consultation publique réalisée du 9 février 2024 au 23 février 2024,
CONSIDÉRANT que les parcelles sont situées en zone d'aléa de glissement de terrain moyen au plan
local d'urbanisme de la commune de Loire-sur-Rhône,
CONSIDÉRANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,3113 ha suite à instruction du
dossier,
CONSIDÉRANT que ce peuplement mixte de feuillus justifie l'application d'un coefficient de type 3,
déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du
défrichement,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A13 du 1er
mars 2024
relatif à l□autorisation de défrichement
de 0,3113 hectare de terrain sur la commune de Loire-sur-Rhône par Monsieur Antoine TABIN7
ARRÊTE
Article 1 : surfaces autorisées
Monsieur Antoine TABIN, est autorisé à défricher une superficie de 0,3113 ha sur les parcelles suivantes
de la commune de Loire-sur-Rhône , localisées dans l'annexe 1 du présent arrêté :
Commune SectionNuméroSurface
cadastrale
(en ha)Surface
demandée
(en ha)Surface
autorisée
(en ha)
Loire-sur-Rhône AH2300,17050,17050,1705
Loire-sur-Rhône AH2310,05630,05630,0563
Loire-sur-Rhône AH2320,08450,08450,0845
Total 0,31130,31130,3113
Article 2 : durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;
Article 3 : subordination
La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l'article R . 341-6 du code
forestier, à l'exécution :
-sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface de
0,9339 hectares, située dans le département du Rhône correspondant à la surface défrichée de
0,3113 hectares, assortie d'un coefficient multiplicateur de 3, déterminé en fonction du rôle
économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;
-ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent, à réaliser par le
bénéficiaire, sur des boisements existants, et selon le barème des aides à la reconstitution des
boisements sinistrés après tempête fixé par l'arrêté préfectoral n°07-322.
Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité équivalente, décrite ci-après.
Barème Montant pour 0,3113
hectares
Travaux de reboisement selon plafond forfaitaire
(installation + soins ultérieurs) (a)2 800,00 €/ha 871,64 €
Coût de mise à disposition du foncier
(secteur Plateaux du Lyonnais) (b)1 410 €/ha 438,93 €
Total t1 = (a) + (b) 1 310,57 €
Coefficient multiplicateur (c) 3
Total à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois ( t1 x (c) ) 3 931,71 €
S'il fait ce choix, le bénéficiaire renseigne l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : acte d'engagement
Le titulaire de l'autorisation dispose d'un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté
pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice fixée à 3 931,71 €.
269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A13 du 1er
mars 2024
relatif à l□autorisation de défrichement
de 0,3113 hectare de terrain sur la commune de Loire-sur-Rhône par Monsieur Antoine TABIN8
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : affichage
Conformément à l'article R . 341-4 du code forestier, le présent arrêté fait l'objet, par les soins du
bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie d e Loire-sur-
Rhône. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est
maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de
défrichement.
Article 6 : exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à
Monsieur Antoine TABIN et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Loire-sur-
Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
l'adjoint au chef de service
signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R . 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-SENR-A13 du 1er
mars 2024
relatif à l□autorisation de défrichement
de 0,3113 hectare de terrain sur la commune de Loire-sur-Rhône par Monsieur Antoine TABIN9