LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-243
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2025-09-01-00004 - 03 Subdélégation de signature directrice N
Chevassus à agents pour administration générale (6 pages) Page 3
40-2025-09-01-00005 - 06 Subdélégation de signature directrice
N.CHEVASSUS à certains agents en matière d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 10
40-2025-09-01-00006 - 09 Subdelegation de signature aux agents de la
DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme 01-09-25 (2 pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-01-00004
03 Subdélégation de signature directrice N
Chevassus à agents pour administration générale
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00004 - 03 Subdélégation de signature directrice N Chevassus à
agents pour administration générale 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de lamer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation ;VU le code forestier ;VU le code de justice administrative ;VU le code du patrimoine ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la route ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, modifiée ;VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes a
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratersîité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine ChlEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la
mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État, modifiée ;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, modifiée ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00004 - 03 Subdélégation de signature directrice N Chevassus à
agents pour administration générale 4
caractere économique et financier, modifiée ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesmodifiée ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux, modifiée ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementaledes projets, plans et programmes et N° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réformedes procédures destinées à assurer l'information et la participation du public àl'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement ;VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code duDomaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié :VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestiondu personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,et notamment les articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles, modifié ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous autorité, modifié ;VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règlesapplicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisationenvironnementale ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
caractère économique et financier, modifiée ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiée;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, modifiée ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août
2016 relative à la modification des règles applicables à revaluation environnementale
des projets, plans et programmes et 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme
des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du
Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
du personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents placés sous autorité, modifié ;
VU le décret n° 2016-1110 du n août 2016 relatif à la modification des règles
applicables à revaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00004 - 03 Subdélégation de signature directrice N Chevassus à
agents pour administration générale 5
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diversesdispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans etprogrammes, modifié ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les DDI;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nominationde Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du23 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025donnant délégation de signature à Madame CHEVASSUS ;VU l'arrêté préfectoral 2024-294/DDTM portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date du24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRETE:
Article 1- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nadine CHEVASSUS,subdélégation de signature est donnée Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjointpour toutes les attributions fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoraln° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025.Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Paul COJOCARU,subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés,chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025.
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à revaluation environnementale de certains projets, plans et
programmes, modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les DDI ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du
23 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025
donnant délégation de signature à Madame CHEVASSUS ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-294/DDTM portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date du
24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine CHEVASSUS,
subdélégation de signature est donnée Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint
pour toutes les attributions fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU,
subdélégation de signature est donnée aux chefs deservices et aux agents désignés,
chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-
dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 en date du 22 avril 2025.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00004 - 03 Subdélégation de signature directrice N Chevassus à
agents pour administration générale 6
NOMS DOMAINESService Nature et Forêt (SNF)| - Administration générale— M.Nicolas LOUBERE— M. Michel LANS— Mme Magali BERTRAND- congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SNF— Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER— Mme Catherine SPEISER- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur bureauVIII - Environnement, Forêt, Paysages— M. Nicolas LOUBERE— M. Michel LANS— Mme Magali BERTRAND— en totalité— M. Nicolas LOUBERE— M. Michel LANS—- Mme Magali BERTRANDAttestation ISF conformément à l'article 793du code général des impôts et l'instructiontechnique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22avril 2015 (BO Agr. N°18, 30 avril 2015)Service de la Police de l'Eau et des MilieuxAquatiques (SPEMA) | - Administration générale— M. Vincent NICOLAZO DE BARMON-— M. Didier LARTIGUE— congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SPEMA— M. Philippe CLEMENT— M, Olivier LAROCHE— Mme Gabrielle MOUNEYRES- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur bureauVII - Domaine Public Fluvial et Maritime —Navigation— M. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE— M. Philippe CLEMENT —en totalitéVill — Environnement— M. Vincent NICOLAZO DE BARMON— M. Didier LARTIGUE— 1.8X- Pêche, Police des Eaux, Eaux et MilieuxAquatiques- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON- M. Didier LARTIGUE- M. Philippe CLEMENT - en totalité- en totalité- péche uniquementService Economie Agricole (SEA)| - Administration générale— Mme Corinne PUYO— Mme Florence VONESCH-CLAVELIN— congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SEA— congés annuels et autorisations d'absencedes agents de son bureau— M. Daniel DUFFOUR - congés annuels et autorisations d'absence
NOMSDOMAINES
Service Nature et Forêt (SNF)
l -Administration générale
M.Nicolas LOUBERE
M. Michel LANS
Mme Magali BERTRAND
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SNF
Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER
Mme Catherine SPEISER
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur bureau
VIII - Environnement, Forêt, Paysages
M. Nicolas LOUBERE
M. Michel LANS
Mme Magali BERTRAND
-en totalité
M. Nicolas LOUBERE
M. Michel LANS
MmeMagali BERTRAND
Attestation ISF conformément à l'article 793
du code général des impôts et l'instruction
technique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22
avril 2015 (BO Agr. 18, 30 avril 2015)
Service de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
l -Administration générale
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SPEMA
M. Philippe CLEMENT
M. Olivier LAROCHE
Mme Gabrielle MOUNEYRES
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur bureau
VII - Domaine Public Fluvial et Maritime -
Navigation
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
M. Philippe CLEMENT
- en totalité
VIII - Environnement
M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
M. Didier LARTIGUE
-1.8
X- Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON
- M. Didier LARTIGUE
-M. Philippe CLEMENT
en totalité
en totalité
pêcheuniquement
ervice Economie Agricole (SEA)
-Administration générale
- Mme Corinne PUYO
- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SEA
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de son bureau
-M. Daniel DUFFOUR- congés annuels et autorisations d'absence
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00004 - 03 Subdélégation de signature directrice N Chevassus à
agents pour administration générale 7
des agents de son pôleIl - Agriculture, Développement rural- Mme Corinne PUYO- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN- en totalitéService Aménagement et Risques (SAR)| - Administration générale— M. Jérôme PEYRUS (à compter du 01/09/25)— M. Julien KERFORN— Mme Aurélie LARRAZET— congés annuels et autorisation d'absencedes agents du SAR— Mme Aurélie LARRAZET— Mme Valérie AUDITEAU— M. Jérôme LARRIEU— M. Clément MASSETAT
- congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur bureau
Ill - Application du droit des sols— M. Jérôme PEYRUS (à compter du 01/09/25)— M. Julien KERFORN— Mme Aurélie LARRAZET—en totalitéVI - Prévention des risques— M. Jérôme PEYRUS (à compter du 01/09/25)— M. Julien KERFORN— Mme Aurélie LARRAZET- en totalité
Service Construction et Habitat (SCH)| - Administration générale— Mme Sophie BARBET- Mme Nathalie DUFAU — congés annuels et autorisations d'absencedes agents du SCH— Mme Laure DELERCE— Mme Corinne LOUBERE— Mme Alexandra ROBINE — congés annuels et autorisations d'absencedes agents de leur bureauIV —- Accessibilité- Mme Sophie BARBET— Mme Nathalie DUFAU- Mme Alexandra ROBINE— en totalité-§2et3V - Règles de construction— Mme Sophie BARBET — en totalité— Mme Nathalie DUFAU— Mme Alexandra ROBINE -§1et3IX — Habitat- Mme Sophie BARBET - en totalité— Mme Nathalie DUFAU - en totalité— Mme Laure DELERCE -§1— Mme Corinne LOUBERE -§7Mission d'appui et pilotage (MAP)
des agents de son pôle
Il -Agriculture, Développement rural
- Mme Corinne PUYO
- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
-en totalité
Service Aménagement et Risques (SAR)
l - Administration générale
M. Jérôme PEYRUS (à compter du 01/09/25)
M. Julien KERFORN
MmeAurélieLARRAZET
- congés annuels et autorisation d'absence
des agents du SAR
MmeAurélieLARRAZET
Mme Valérie AUDITEAU
M. Jérôme LARRIEU
M. Clément MASSETAT
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur bureau
-Application du droit des sols
M. Jérôme PEYRUS (à compter du 01/09/25)
M. Julien KERFORN
MmeAurélieLARRAZET
- en totalité
VI - Prevention des risques
M. Jérôme PEYRUS (à compter du 01/09/25)
M. Julien KERFORN
MmeAurélieLARRAZET
-en totalité
Service Construction et Habitat (SCH)
l -Administration générale
Mme Sophie BARBET
Mme Nathalie DUFAU
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SCH
Mme Laure DELERCE
Mme Corinne LOUBERE
Mme Alexandra ROBINE
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur bureau
IV- Accessibilité
- Mme Sophie BARBET
- Mme Nathalie DUFAU
- Mme Alexandra ROBINE
- en totalité
-§ 2 et 3
V - Règles de construction
-Mme Sophie BARBET
-Mme Nathalie DUFAU
- en totalité
- Mme Alexandra ROBINE-§ 1 et 3
X-Habitat
- Mme Sophie BARBET
- Mme Nathalie DUFAU
-Mme Laure DELERCE
- Mme Corinne LOUBERE
- en totalité
- en totalité
-§1
-§7
Mission d'appui et pilotage (MAP)
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00004 - 03 Subdélégation de signature directrice N Chevassus à
agents pour administration générale 8
| - Administration générale~ Madame Nathalie DI LIDDO — congés annuels et autorisation d'absencedes agents de la MAP- Mme Caroline AGRARIO — congés annuels et autorisation d'absence— M. Didier TOURNAILLE des agents de leur bureauMission connaissance et prospectives desterritoires (MCPT) | - Administration générale— M. Sébastien SPISSER (par intérim) — congés annuels et autorisation d'absencedes agents de la MCPTDélégations territoriales (DT) 1- Administration générale— M. Olivier LAURIN — congés annuels et autorisation d'absence— Mme Sabine FOURNET des agents de leur DT
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril2025 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture des Landes.Article 3 - Le préfet et la directrice départementale de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le " 1 SEP, 2025La directrice départementale
Nadine CHEVASSUSVoies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, parvoie postale à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
l -Administration générale
- Madame Nathalie Dl LIDDO- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de la MAP
- Mme Caroline AGRARIO
-M. Didier TOURNAILLE
- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de leur bureau
Mission connaissance et prospectives des
territoires (MCPT)
l -Administration générale
- M. Sébastien SPISSER (par intérim)- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de la MCPT
Delegations territoriales (DT)
l -Administration générale
- M. Olivier LAURIN
-Mme Sabine FOURN ET
- congés annuels et autorisation d'absence
des agents de leur DT
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril
2025 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 3 - Le préfet et la directrice départementale de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
('execution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le1 SEP. 2025
La directrice départementale
r
Nadine CHEVAÎSSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par
voie postale à ('adresse suivante : Villa Noulibos - 50,' Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00004 - 03 Subdélégation de signature directrice N Chevassus à
agents pour administration générale 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-01-00005
06 Subdélégation de signature directrice
N.CHEVASSUS à certains agents en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00005 - 06 Subdélégation de signature directrice N.CHEVASSUS
à certains agents en matière d'ordonnancement secondaire 10
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotageArrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1096
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,directrice départementale de la direction départementale des territoires et de lamer, à certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaireLE PREFET,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modi-fiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-munes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notam-ment ses articles 15, 20, 43;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,modifié ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions desecrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires ;VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité duministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour ladésignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilitédu ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
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PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1096
Arrêtéportant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la
mer, à certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modi-
fiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-
munes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notam-
ment ses articles 15, 20, 43 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions de
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du
ministère des transports, de ('équipement, du tourisme et de la mer pour la
designation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité
du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant no.mination
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00005 - 06 Subdélégation de signature directrice N.CHEVASSUS
à certains agents en matière d'ordonnancement secondaire 11
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Landes a compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes a compter du 23septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisationde la direction départementale des territoires et de la mer du département desLandes et publié au RAA en date du 6 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-445 du 22 avril 2025 donnant délégation de signaturea Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget del'État ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-444 du 22 avril 2025 donnant délégation de signaturea Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en ceuvre les procédures relatives auxmarchés publics de l'État pour la direction départementale des territoires et de lamer;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRETE :Article 1 — La subdélégation de signature est conférée a :M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,à l'effet de signer tous les actes relatifs a l'ordonnancement secondaire dans la limitedes montants fixés par l'arrêté pour la mise en œuvre des marchés publicsn°2025-445 du 22 avril 2025 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget del'État n°2025-444 du 22 avril 2025.Article 2 — La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et a leursadjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe | à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadred'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire, al'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédureadaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjointsM. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND),- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de MilieuxAquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,- Mme Corinne PUYO, chef du Service Économie Agricole et son adjointe MmeFlorence VONESCH-CLAVELIN,- M. Jérôme PEYRUS, chef du Service Aménagement Risques et ses adjointsM. Julien KERFORN et Mme Aurélie LARRAZET,- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointeMme Nathalie DUFAU,- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer du département des
Landes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-445 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature
à Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de
l'État;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-444 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature
à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, pour mettre en œuvre les procédures relatives aux
marchés publics de l'État pour la direction départementale des territoires et de la
mer ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - La subdélégation de signature est conférée à :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limite
des montants fixés par l'arrêté pour la mise en œuvre des marchés publics
n°2025-445 du 22 avril 2025 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de
l'État n°2025-444 du 22 avril 2025.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs
adjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe l à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre
d'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire, à
l'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure
adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes:
- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjoints
M. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,
- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux
Aquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,
- Mme Corinne PUYO, chef du Service Economie Agricole et son adjointe Mme
Florence VONESCH-CLAVELIN,
- M. Jérôme PEYRUS, chef du Service Aménagement Risques et ses adjoints
M. Julien KERFORN et Mme Aurélie LARRAZET,
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointe
Mme Nathalie DUFAU,
- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00005 - 06 Subdélégation de signature directrice N.CHEVASSUS
à certains agents en matière d'ordonnancement secondaire 12
conformément au tableau joint en annexe I.Article 3 — La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignésdans le tableau joint en annexe Il, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences :- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptéed'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.Article 4 - La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2025-482 du 23avril 2025 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture des Landes.Article 5 - Le préfet et la directrice départementale de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le * 1 SEP. 09La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, parvoie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
conformément au tableau joint en annexe l.
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés
dans le tableau joint en annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée
d'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 4 - La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2025-482 du 23
avril 2025 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 5 - Le préfet et la directrice départementale de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, te ' 1 SEP. 202S
La directrice départementale
Nadine CHÉVASSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par
voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00005 - 06 Subdélégation de signature directrice N.CHEVASSUS
à certains agents en matière d'ordonnancement secondaire 13
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à certains agents en matière d'ordonnancement secondaire 14
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00005 - 06 Subdélégation de signature directrice N.CHEVASSUS
à certains agents en matière d'ordonnancement secondaire 16
Direction départementale des territoires et de la
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DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00006 - 09 Subdelegation de signature aux agents de la DDTM
en matière de fiscalité de l'urbanisme 01-09-25 17
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merMission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2025-1097Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature auxagents de la DDTM des Landes en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologiepréventive ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et duversement pour sous densité ;VU l'article 10 du décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert desdispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxed'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts ;VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la directiongénérale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la partlogement de la redevance d'archéologie préventive, notamment les articles 14 et 15portant dispositions transitoires en matière de gestion ;VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementaledes territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1097
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature aux
agents de la DDTM des Landes en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
determination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie
preventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
determination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité ;
VU l'article 10 du décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des
dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe
d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts ;
VU l'ordonnance n0 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction
générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part
logement de la redevance d'archéologie préventive, notamment les articles 14 et 15
portant dispositions transitoires en matière de gestion ;
VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale
des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00006 - 09 Subdelegation de signature aux agents de la DDTM
en matière de fiscalité de l'urbanisme 01-09-25 18
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer du département desLANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
DECIDEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeuradjoint, a effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature enmatière de détermination de l'assiette et de liquidation :> de la taxe d'aménagement,> du versement pour sous densité,> de la redevance d'archéologie préventive,du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 2 - Délégation de signature est donnée a:Monsieur Jérôme PEYRUS, chef du service aménagement et risques (SAR)Monsieur Julien KERFORN, adjointà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponsesaux recours) en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :> de la taxe d'aménagement,> du versement pour sous densité,> de la redevance d'archéologie préventive,du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 3 - La présente décision modifie et remplace la décision n° DDTM/MAP/AJEP2025-443 en date du 23 avril 2025 et prendra effet à compter de la date depublication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 SEP. 2025La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP 2024-294 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du département des
LANDES en date du 24 avril 2024 et publié au RAA en date du 6 mai 2024;
DÉCIDE
Article 1 - Delegation de signature est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur
adjoint, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en
matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
> de la taxe d'aménagement,
> du versement pour sous densité,
> de la redevance d'archéologie préventive,
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 - Delegation de signature est donnée à :
Monsieur Jérôme PEYRUS, chef du service aménagement et risques (SAR)
Monsieur Julien KERFORN, adjoint
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponses
aux recours) en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
> de la taxe d'aménagement,
> du versement pour sous densité,
> de la redevance d'archéologie préventive,
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 3 - La présente décision modifie et remplace la décision n° DDTM/MAP/AJEP
2025-443 en date du 23 avril 2025 et prendra effet à compter de la date de
publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Ma.an, le - 1 SEP-
La directrice départementale
Nadine CHEVAus
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00006 - 09 Subdelegation de signature aux agents de la DDTM
en matière de fiscalité de l'urbanisme 01-09-25 19