VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-312
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
86-2025-12-23-00003 - DINA-décision du 23 dec 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-12-23 (2 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-12-22-00003 - Arrêté modificatif habilitation funéraire - SARL
Poitiers funéraire - Réseau FUNEPLUS - Poitiers (86 000) (2 pages) Page 6
86-2025-12-17-00009 - Renouvellement des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département de
la Vienne (15 pages) Page 9
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-12-22-00002 - AP 2025-SGAD/BE-246 DUP CESSIBILITE COMMUNE
DE MORTON (9 pages) Page 25
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-11-28-00011 - Résultats de formation - Procès verbal n°2025-01
pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours en équipe (2 pages) Page 35
86-2025-11-28-00010 - Résultats de formation - Procès verbal
n°2025-02 pour l'obtention du certificat de compétences de formateur
aux premiers secours citoyen (2 pages) Page 38
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2025-12-23-00003
DINA-décision du 23 dec 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-12-23
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-12-23-00003 - DINA-décision du 23
dec 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 3
REPUBLIQUE |FRANCASE | | Direction générale des douanesie | | et droits indirectsFraternité
Décision du 23 décembre 2025du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signature
-VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA;
Article er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l'identité desagents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pourleur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection. |
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2028
RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-12-23-00003 - DINA-décision du 23
dec 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 4
ANNEXEà la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle-Aquitaine du 23 décembre 2025portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficierde la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes
Nom prénom Grade ObservationsMAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanesREY Yoann Directeur des services douaniers de 2ème classe a/c du 1° janvier 2026MUGICA Sébastien i Administrateur des douanes |VAUDOYER David Directeur des services douaniers de 2ème classeLEHMANN Damien Administrateur des douanesMERLE BECKER Jean-François | Directeur des services douaniers de 1" classe _FRANCOIS Patrice Administrateur supérieur des douanes afc du 1° février 2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-12-23-00003 - DINA-décision du 23
dec 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-12-23 5
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-22-00003
Arrêté modificatif habilitation funéraire - SARL
Poitiers funéraire - Réseau FUNEPLUS - Poitiers
(86 000)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00003 - Arrêté modificatif habilitation funéraire - SARL Poitiers funéraire - Réseau
FUNEPLUS - Poitiers (86 000) 6
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET - : .DE LA VIENNE Bureau des élections et de la reglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 DCL-BER-225 en date du 22 décembre 2025modifiant l'arrêté n° 2025 DCL-BER-175 en date du 13 octobre 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de laSARL Poitiers Funéraire — Réseau FUNEPLUS -— 12 route de Parthenay à Poitiers (86)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et les articles R. 223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers :VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté n°2025 DCL-BER-175 en date du 13 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de la SARL Poitiers funéraire — Réseau FUNEPLUS — 12 route deParthenay à Poitiers (86) ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETE :
Article 1°:L'article 2 de l'arrêté 2025 DCL-BER-175 en date du 13 octobre 2025 est modifié comme suit :le numéro d'habilitation est le 20-86-0136 a compter du 16 novembre 2025 pour une durée de cingans soit jusqu'au 15 novembre 2030.Article 2 :Le reste demeure inchangé.Article 3 :Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement etjoindre les pièces requises à sa demande.Article 4 :Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbres pourlesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 2223-25et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DCL — pref-onerations-funerairres@vienne aouvfr - AdTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00003 - Arrêté modificatif habilitation funéraire - SARL Poitiers funéraire - Réseau
FUNEPLUS - Poitiers (86 000) 7
Article 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne dont une copiesera adressée au requérant et une copie pour information a Madame la Maire de Poitiers.
Poitiers, le 22 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,=gs .Murièle BOIREAU
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- Soit un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprés de :Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci estconsidéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant:
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00003 - Arrêté modificatif habilitation funéraire - SARL Poitiers funéraire - Réseau
FUNEPLUS - Poitiers (86 000) 8
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-17-00009
Renouvellement des membres des commissions
de contrôle des listes électorales dans les
communes du département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-17-00009 - Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales
dans les communes du département de la Vienne 9
PREFETDE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau des élections et de la réglementationEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 DCL/BER 214- en date du 17 décembre 2025modifiant I' arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portantrenouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans lescommunes du département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;VU l'arrêté préfectoral n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portantrenouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans lescommunes du département de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 en date du 7 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU les propositions de modifications des maires du département de la Vienne,CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle deslistes électorales dans les communes du département de la Vienne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne;
ARRETE
Article 1: L'annexe de l'arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portantrenouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans lescommunes du département de la Vienne est remplacée par l'annexe au présent arrêté;Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié auxmaires du département qui en porteront connaissance aux délégués ci-dessous désignés ausein de leur commune. Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Murièle BOIREAU—
Ref:DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-17-00009 - Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales
dans les communes du département de la Vienne 10
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-17-00009 - Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales
dans les communes du département de la Vienne 11
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-17-00009 - Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales
dans les communes du département de la Vienne 12
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-17-00009 - Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales
dans les communes du département de la Vienne 13
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86-2025-12-22-00002
AP 2025-SGAD/BE-246 DUP CESSIBILITE
COMMUNE DE MORTON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00002 - AP 2025-SGAD/BE-246 DUP CESSIBILITE COMMUNE DE MORTON 25
LyAVI ENNE Secrétariat GénéralLiberté aux Affaires DépartementalesEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-SGAD/BE-246 en date du 22 décembre 2025déclarant d'utilité publique l'acquisition des parcelles B 685, B 686, B 687, ZC 13 et ZC 14et cessibles ces parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifestesituées 16 rue de la Fraternité et rue Les vignes de la Cure sur la commune de Morton
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2243-1 à 4;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de PoitiersVu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture dela Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu les mises en demeure municipales adressées les 01 juillet 2019, 18 août 2023, 29 avril 2024et 28 novembre 2024 pour exécuter des travaux d'entretien de fauchage ;Vu la délibération du conseil municipal de Morton du 5 mai 2025 relative à la demanded'abandon manifeste des parcelles B 685, B 686, B 687, ZC 13 et ZC 14;Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 23 janvier 2025 des parcelles B 685, B686, B 687, ZC 13 et ZC 14, son certificat d'affichage du 25 avril 2025 certifiant l'affichage enmairie du 23 janvier 2025 au 24 avril 2025 ;Vu les parutions d'un avis dans la Nouvelle République et Centre Presse du 30 janvier 2025;Vu le courrier en LRAR du 23 janvier 2025 notifiant le procès-verbal provisoire de l'étatd'abandon manifeste au propriétaire des parcelles B 685, B 686, B 687, ZC 13 et ZC 14 etl'accusé réception du 15 février 2025 (pli avisé et non réclamé) ;Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 5 mai 20285 ;Vu l'avis de mise à disposition du public du 25 septembre 2025 mentionnant que le dossierprésentant le projet simplifié d'acquisition publique des parcelles B 685, B 686, B 687, ZC 13et ZC 14 est mis à la disposition du public pendant une durée d'au moins un mois soit du 29septembre 2025 au 28 octobre 2025;
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Vu le registre d'enquête de la commune de Morton présentant aucune observation et clôturéle 4 novembre 2025 ;Vu l'avis de la direction générale des finances publiques de la Vienne du 31 juillet 2025déterminant la valeur vénale des parcelles cadastrées B 685, B 686, B 687, ZC 13 et ZC 14;Vu le courrier du maire de Morton a la préfecture de la Vienne en date du 14 novembre2025;Vu les pieces complémentaires de la mairie de Morton reçues le 18 décembre 2025 ;Vu l'état parcellaire annexé au présent arrêté;Considérant qu'aucune remarque défavorable n'a été formulée et que les travaux d'entretienet de remise en état des immeubles bâtis et non bâtis n'ont pas été effectués ;Considérant que les bâtiments situés sur les parcelles concernées constituent un risque pourla population et notamment les propriétés voisines au vu de leur état délabré ;Considérant l'absence de réponse du propriétaire ;Considérant que le réaménagement des parcelles dont la rénovation d'une partie desbâtiments dégradés situés sur les parcelles concernées permettraient d'engager, d'une part,la réalisation d'un lieu associatif multi-usages avec aménagement d'une salle de réception etd'exposition, la création d'un parking qui desservirait la mairie, l'église et la salle des fêtes, etd'autre part, la création d'une réserve foncière destinée à l'étude d'un futur lotissement carles parcelles sont constructibles ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er: Sont déclarées d'utilité publique l'acquisition nécessaire a la réalisation d'uneréserve foncière et d'un projet d'aménagement d'un parking et d'un lieu multi-associatif, lesparcelles cadastrées B 685, B 686, B 687, ZC 13 et ZC 14 situées sur la commune de Morton,conformément au plan et relevé de propriété ci-annexés, afin de faire cesser l'état d'abandonmanifeste actuel.Article 2: Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilitépublique, consultable en mairie et sur le site internet des services de l'État de la Vienne, estcelui des parcelles B 685, B 686, B 687, ZC 13 et ZC 14, situées 16 rue de la Fraternité et rueLes vignes de la Cure sur la commune de Morton.Article 3: La commune de Morton est autorisée à acquérir, par voie d'expropriation sinécessaire, les parcelles B 685, B 686, B 687, ZC 13 et ZC 14 indispensables à la réalisationmentionnée à l'article 1er, dans un délai de cing ans à compter de la signature de la présentedécision.Article 4: les cinq parcelles B 685, B 686, B 687, ZC 13 et ZC 14 situées sur la commune deMorton sont déclarées immédiatement cessibles au profit de la commune de Morton.
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Article 5: L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des parcelles B 685, B 686, B687, ZC 13 et ZC 14 est fixée a 173 500€ (cent-soixante-treize mille cinq-cent euros), selonl'évaluation établie par la direction générale des finances publiques de la Vienne le 31 juillet2025, repartis comme suit :- Cent-trente-huit mille euros d'indemnités principales- Trente-cing mille cing-cent euros d'indemnités accessoires dont 14 800€ (quatorze millehuit-cent euros) d'indemnités de remploi.Article 6 : La prise de possession des parcelles B 685, B 686, B 687, ZC 13 et ZC 14 ne pourraintervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation del'indemnité prévisionnelle. Cette date de prise de possession devra être postérieure d'aumoins deux mois à la date de publication de la présente décision.Article 7: Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessibles les parcelles B685, B 686, B 687, ZC 13 et ZC 14, sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compterde la date de la signature de la présente décision.Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne, et un extrait sera publié, aux frais de la commune, dans deux journaux diffusésdans le département. Il sera également affiché en mairie de Morton pendant deux mois. Uncertificat d'affichage produit par le maire certifiera l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur les biens encause, sous pli recommandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissementde cette formalité sera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoirecommandé, ainsi que de l'accusé de réception.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public qui pourra le consulter sur lesite internet des services de l'État de la Vienne, ainsi qu'à la préfecture de la Vienne et à lamairie de Morton.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre del'intérieur dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l'article8 du présent arrêté ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac,86000 Poitiers), soit directement dans le délai de deux mois suivant les mesures de publicitémentionnées à l'article 8 du présent arrêté, soit dans le délai de deux mois suivant le rejetd'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par laformation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Les délais mentionnés ci-dessus courent pour les tiers à compter du Jer jour d'affichage enmairie.
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Article 11: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le maire de la commune deMorton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait a Poitiers, le 22 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-22-00002 - AP 2025-SGAD/BE-246 DUP CESSIBILITE COMMUNE DE MORTON 33
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-28-00011
Résultats de formation - Procès verbal n°2025-01
pour l'obtention du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours en équipe
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00011 - Résultats de formation - Procès verbal n°2025-01 pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours en équipe 35
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
RÉSULTATS DE FORMATION
PROCÈS VERBAL N° 2025-01
Certificat de compétences de formateur
aux premiers secours en équipe
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers
secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers
secours ;
VU l'arrêté portant agrément de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme pour diverses unités d'enseignements et de sécurité civile ;
VU la demande de jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe » formulée par Action Sauvetage (FFSS86) en date du 20
novembre 2025 ;
A la demande d'Action Sauvetage (FFSS86) ;
Un jury constitué s'est réuni le 28 novembre 2025 dans les locaux du Centre de
ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) à Poitiers, sous la
présidence de Madame Marine BARBAUD, formatrice de formateurs.
Afin de permettre au jury de statuer, les dossiers doivent être complets et conformes
aux dispositions figurant à l'ANNEXE 2 – Chapitre 3 – Partie b. Compositions des
dossiers de l'arrêté du 15 juin 2024 susmentionné. Le dossier est incomplet dès lors
qu'il manque l'une des pièces exigées.
Le candidat est déclaré APTE ou INAPTE à l'issue des délibérations.
NOM Prénom Résultat
BERTHELLEMY Florian APTE
DESCHAMPS Grégory APTE
GAUDIN Kylian APTE
PARMENTIER Justine APTE
PORTIER Lou-Anne APTE
BARET Corentin APTE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00011 - Résultats de formation - Procès verbal n°2025-01 pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours en équipe 36
Prénom NOM
Qualité
Président du Jury,Formateur de formateurs
Me wanda LAR T TeFormateur de formateurs
Formateur de formateurs
P, eme Limoux imFormateur aux premierssecours en équipe
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
EGREMONTE Loïc APTE
ERARD Titouan APTE
MONTOUX Laura APTE
GAULT Mathis APTE
MIGNON Nathan APTE
MOURAGUES-
LECLERCQ Morgane APTE
LARONCHE Maurianne APTE
FOURNIER Armel APTE
QUINIO Sarah APTE
RICHARD Luna APTE
MICHAUT Emilien APTE
MAGNIER Justin APTE
JOLLY Romain APTE
FRIKACH Abderahman INAPTE
PILLOT Philan INAPTE
RUIZ MARTINEZ Théo INAPTE
DUMAS Nathan INAPTE
CROUZAT Lola INAPTE
Session 1 Session 2 Total
Présentés 12 12 24
Reçus 8 11 19
Non reçus 4 1 5
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compétences de formateur aux premiers secours en équipe 37
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-28-00010
Résultats de formation - Procès verbal n°2025-02
pour l'obtention du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours citoyen
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00010 - Résultats de formation - Procès verbal n°2025-02 pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours citoyen 38
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
RÉSULTATS DE FORMATION
PROCÈS VERBAL N° 2025-02
Certificat de compétences de formateur
aux premiers secours citoyen
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers
secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers
secours ;
VU l'arrêté portant agrément de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme pour diverses unités d'enseignements et de sécurité civile ;
VU la demande de jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours citoyen » formulée par Action Sauvetage (FFSS86) en date du 15
octobre 2025 ;
A la demande d'Action Sauvetage (FFSS86) ;
Un jury constitué s'est réuni le 28 novembre 2025 dans les locaux du Centre de
ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) à Poitiers, sous la
présidence de Monsieur Xavier EHRHART, formateur de formateurs.
Afin de permettre au jury de statuer, les dossiers doivent être complets et conformes
aux dispositions figurant à l'ANNEXE 2 – Chapitre 3 – Partie b. Compositions des
dossiers de l'arrêté du 15 juin 2024 susmentionné. Le dossier est incomplet dès lors
qu'il manque l'une des pièces exigées.
Le candidat est déclaré APTE ou INAPTE à l'issue des délibérations.
NOM Prénom Résultat
LAHMER Kelyan APTE
BLANCHET Gwendal APTE
CHALLOT Cassandre APTE
MOURLOT Evan APTE
LASSERRE Léandre APTE
DELPECH Clémence INAPTE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00010 - Résultats de formation - Procès verbal n°2025-02 pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours citoyen 39
Prénom NOM Qualité SignatureXavier Président du Jury, —EURHART Formateur de formateurs SSMeranda Formateur de formateurs \ ea TE.LATE nnEARRAUO Herire Formateur de formateursLe MON UN P eh eFormateur aux premierssecours citoyen
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Session 1 Session 2
Présentés 6 /
Reçus 5 /
Non reçus 1 /
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00010 - Résultats de formation - Procès verbal n°2025-02 pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours citoyen 40