BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-175
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-17-00011 - Arrêté démolition Adoma Petit Saint Barthlmy
2024 (2 pages) Page 3
13-2024-07-22-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d'entretien
de chaussées (4 pages) Page 6
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-07-22-00005 - Arrêté portant création d'une zone
délimitée temporaire sur l'aéroport de Marseille Provence aux fins de
traitement de vols officiels pour l'accueil du Vice-président de la
République populaire de Chine (3 pages) Page 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-07-18-00010 - Arrêté portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société
dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial
« ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire, du 18
JUILLET 2024 (2 pages) Page 15
13-2024-07-18-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE
» sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis
à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire,
du 18 JUILLET
2024
(2 pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-07-22-00006 - arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant
homologation du circuit de grande vitesse dénommé "Le Grand
Sambuc" (3 pages) Page 21
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2024 portant nomination
d'un régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du
secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud (2
pages) Page 25
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-94 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène sur le logement situé 3 rue des Carrières 13160
CHATEAURENARD Parcelle cadastrale ER 931 (2 pages) Page 28
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-17-00011
Arrêté démolition Adoma Petit Saint Barthlmy
2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-17-00011 - Arrêté démolition Adoma Petit Saint Barthlmy 20243
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU 17 JUILLET 2024 PORTANT AUTORISATION DE DEMOLIR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de l a Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 ju illet 2020 portant nomination du Monsieur Christoph e
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en
tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2023-09-13-00015 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande formulée par l'organisme ADOMA en dat e du 28 mars 2024 ;
Vu l'arrêté accordant un permis de construire au no m de l'État en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la ville d'Aix-en-Provence e n date du 03/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne ;
ARRÊTE
Article 1 –
L'organisme ADOMA est autorisé à procéder à la démo lition des 307 logements situés 16 avenue du petit
Barthélémy 13100 Aix-en-Provence.
Article 2 –
L'organisme ADOMA est exonéré du remboursement des aides consenties par l'État visées par l'article
R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis.
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-17-00011 - Arrêté démolition Adoma Petit Saint Barthlmy 20244
Article 3 –
La présente autorisation est délivrée sans préjudic e du droit des tiers.

Article 4 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoi res
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution de la présente décision qui se ra
notifiée à l'organisme ADOMA et au Maire de la comm une d'Aix-en-Provence.
Fait à MARSEILLE, le 17 JUILLET 2024

Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Habitat

D. BERGÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Just ice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Marseille, recours qui pourra égal ement être également saisi par l'application Télé-r ecours
Citoyens accessible à partir du site : http://www.t elerecours.fr/ . Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois
valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-17-00011 - Arrêté démolition Adoma Petit Saint Barthlmy 20245
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-22-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour
des travaux d'entretien de chaussées
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-22-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d'entretien de chaussées 6
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et
A52 pour des travaux d'entretien de chaussées
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône
en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 08 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 09
juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du département des Bouches du Rhône en date du 09 juillet 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-22-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d'entretien de chaussées 7
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation durant l'exécution des travaux d'entretien de chaussées sur les autoroutes A50 et
A52.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article p remier :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°13-2024-07-17-00003 en date du 17 juillet 2024.
La Société ESCOTA réalisent l'entretien des chaussées entre les diffuseurs n°9 la Ciotat (PR 35.200) et Le
diffuseur n°35 Aubagne (PR23.600). Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, seront réalisés de
nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.

Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 07 octobre 2024 (semaine 41) au 08 novembre 2024
(semaine 45) avec les semaines de réserve comprises de 21h00 à 06h00, la circulation de tous les véhicules
s'effectue comme suit :
Fermeture des bretelles d'entrée et de sorties du diffuseur n° 7 la Bédoule Nord (PR 29.500) et la
Bédoule Sud (PR 30.200) dans les 2 sens de circulation
Fermeture des bretelles d'entrée et de sorties du diffuseur n° 8 Cassis dans les deux sens de circulation
Les diffuseurs sont fermés alternativement selon le programme suivant.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , hors jours fériés
et jours hors chantier :
Diffuseur n° 7 La Bédoule Nord (PR 29.500) et La Bédoule Sud (PR 30.200)
Fermeture des bretelles d'entrées et de sorties à l'autoroute A50
Bretelle d'entrée du diffuseur n° 7 La Bédoule Sud (PR 30.200) semaine 41 dans le sens Marseille - Toulon
Bretelle de sortie du diffuseur n° 7 La Bédoule Sud (PR 30.200) semaine 41 dans le sens Marseille – Toulon
Bretelle d'entrée du diffuseur n° 7 La Bédoule Nord (PR 29.500) semaine 41 et 42 dans le sens Toulon -
Marseille
Bretelle de sortie du diffuseur n° 7 La Bédoule Nord (PR29.500) semaine 41 dans le sens Toulon -Marseille
Avec les semaines 42 à 45 de réserve
Itinéraire de déviation :
Marseille – Toulon
Les véhicules sur A50 souhaitant sortir au diffuseur n°7 -la-Bédoule Sud (PR 30.200) doivent emprunter la
sortie n°6 Carnoux et suivre la D559A.
Les véhicules extérieurs souhaitant prendre l'A50 depuis le diffuseur n°7 la-Bédoule Sud (PR 30.200) doivent
emprunter la D559A pour rejoindre l'entrée n°8 Cassis (PR32.500).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-22-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d'entretien de chaussées 8
Toulon – Marseille
Les véhicules sur A50 souhaitant sortir au diffuseur n°7 La-Bédoule Nord (PR 29.500) emprunteront la sortie
n°8 Cassis (PR 32.500) et suivre la D559A.
Les véhicules extérieurs souhaitant prendre l'A50 depuis le diffuseur n°7 la-Bédoule Nord (PR 29.500) doivent
emprunter la D559A pour rejoindre l'entrée n°6 Carnoux (PR 27.200).
Les PL se dirigeront vers l'autoroute A8 et Toulon par l'A57 et ensuite l'A50 pour accéder à leurs destinations
finales dans les deux sens de circulation.
Diffuseur n° 8 Cassis (PR 32.500)
Fermeture des bretelles d'entrées et de sorties à l'autoroute A50
Bretelle d'entrée du diffuseur n° 8 Cassis (PR 32.500) semaine 42 dans le sens Toulon - Marseille
Bretelle de sortie du diffuseur n° 8 Cassis (PR32.500) semaine 42 dans le sens Toulon - Marseille
Bretelle d'entrée du diffuseur n° 8 Cassis (PR 32.500) semaine 43 dans le sens Marseille – Toulon
Bretelle de sortie du diffuseur n° 8 Cassis (PR 32.500) semaine 43 dans le sens Marseille – Toulon
Avec les semaines 43 à 45 de réserve
Itinéraire de déviation :
Marseille – Toulon
Les véhicules sur A50 souhaitant sortir au diffuseur n°8 Cassis (PR 32.500) doivent emprunter la sortie n°7 la
Bédoule Sud (PR 30.200) et suivre la D559A.
Les véhicules extérieurs souhaitant prendre l'A50 depuis le diffuseur n°8 Cassis (PR 32.500) doivent emprunter
la D559A pour rejoindre l'entrée n°9 La Ciotat (PR35.200).
Toulon – Marseille
Les véhicules sur A50 souhaitant sortir au diffuseur n°8 assis (PR 32.500) emprunteront la sortie n°9 La Ciotat
(PR 335.200) et suivre la D559A.
Les véhicules extérieurs souhaitant prendre l'A50 depuis le diffuseur n°8 assis (PR 32.500) doivent emprunter
la D559A pour rejoindre l'entrée n°7 la Bédoule Nord (PR 29.500).
Les PL se dirigeront vers l'autoroute A8 et Toulon par l'A57 et ensuite l'A50 pour accéder à leurs destinations
finales dans les deux sens de circulation.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8 et A51 est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-22-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d'entretien de chaussées 9
A rticle 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie
signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A51 – A52 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Le maire de la commune d'Aix-en-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-22-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A50 et A52 pour des travaux d'entretien de chaussées 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-22-00005
Arrêté portant création d'une zone délimitée
temporaire sur l'aéroport de Marseille Provence
aux fins de traitement de vols officiels pour
l'accueil du Vice-président de la République
populaire de Chine
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-22-00005 - Arrêté portant création d'une zone délimitée temporaire sur
l'aéroport de Marseille Provence aux fins de traitement de vols officiels pour l'accueil du Vice-président de la République populaire de
Chine11
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône






Arrêté portant création d' une Zone Délimitée temporaire sur l'Aéroport de Marseille
Provence aux fins de traitement de vols officiels pour l'accueil du Vice -président de la
République populaire de Chine


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembr e 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié, fixant les critères permettant aux
Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, et d'adopter
d'autres mesures de sûreté ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre -Edouard COLLIEX
en qualit é de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civi le, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence ;

Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de l'exploitant d'aéroport de Marseille -Provence, de la compagnie de Gendarmerie des Transports aériens,
du Service de la Police aux Frontières, recueillis lors d u Comité opérationnel de sûreté du 19 juillet 2024 .





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-22-00005 - Arrêté portant création d'une zone délimitée temporaire sur
l'aéroport de Marseille Provence aux fins de traitement de vols officiels pour l'accueil du Vice-président de la République populaire de
Chine12


ARRÊTE

Article premier :
Aux fins du traitement des vols de la compagnie Air China d ans le cadre de la venue à Marseille du Vice-président de
la République populaire de Chine, les 23 et 24 juillet 2024 , il est créé une zone délimitée temporaire ZDT au sein de la
partie critique de la zone de sûreté à ac cès règlementé (PCZSAR), au sens de l'arrêté du préfectoral n° 13 -2016 -06-
01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence .

La ZDT comprend le parking 53, et pour les besoins des opérations, une zone adjacente située à proximité de ce
parking dont les frontières seront déterminées par les agents des services compétents de l'Etat qui en assurent la
surveillance .

Le 23 juillet, pour les besoins de l'accueil, cette ZDT est étendue aux parkings 50 et 51 afin de stationner les véhicules
de la délégation.

Le plan de création de la ZDT est consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.

Article 2 :
L'activation de cette ZDT est effecti ve le 23 et le 24 juillet 2024, pour la durée nécessaire à la mise en place et au
déroulement de l'arrivée et du départ du Vice-président . A titre informatif, l'arrivée de l'avion transportant le Vice-
président est prévue le 23 juillet 2024 à 15h40 locales ; le départ de l'avion est pr ogrammé le 24 juillet 2024 à 16h
locales .

La décision de début et de fin d'activation de cette ZDT est prise, pour chacune des deux cérémonies, par le
commissaire de la police aux frontières (SPAFA) de Marseille. La directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est
(DSAC/SE) ainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens (CGTA) de Nice devront
en être informées.

L'activation de la ZD est effectuée dès l'arrivée de l'avion à son point de stationnement au parking 53 et dès l'arrivée
des personnels navigants le jour du départ.

La désactivation de la zone est effectuée :
- Dès le départ des personnels navigants et le pastillage des issues de l'avion le 2 3 juillet 2024 ;
- Après le départ de l'avion le 24 juillet 2024 .

Article 3 :
La frontière entre la PCZSAR et la Z DT est protégée et matérialisée physiquement par tous moyens jugés utiles
(marquage au sol, tensaguide, corde ou barriérage , présence d'agents des services compétents de l'Etat aux limites ).
L'étanchéité est assurée par les fonctionnaires de la GTA .

Article 4 :
Un convoi de véhicules organisé par les services consulaires de la République populaire de Chine en France est chargé
des déplacements du Vice -président et de sa délégation de et vers l'aéroport.

Ce convoi sera escorté en ZD et PCZSAR par les fonctionnaires de la GTA. Outre les membres de la délégation, des
fonctionnaires chinois dont la liste sera communiquée aux SCE prennent place dans les véhicules. Ils pourront au
besoin avant l'arrivée de la délégation patienter dans les locaux du terminal d'aviation d'affaires sous escorte des agents
du SPAFA.

Article 5 :
Tout autre personne ayant un besoin opérationnel dans le cadre de cette visite (personnels de l'assistance en escale,
journalistes, fonctionnaires chinois de l'ambassade ou du consulat de la République populaire de Chine, ou tout autre
personne ayant obtenu l'accord du commissaire du SPAFA de Marseille après consultation de la commandante de la
CGTA de Nice et de la directrice de la DSAC/SE ) devra être munie d'un titre de circulation aéroportuaire valable pour
l'aéroport de Marseille -Provence (temporaire ou permanent), être accompagnée ou escortée et fai re l'objet d'un contrôle
d'accès et d'une inspection -filtrage avant de se voir autoriser l'accès en PCZSAR et en ZDT.

Lorsqu e ces personnes quittent la ZDT à l'issue de leur mission, elles doivent être escorté es par les agents de la GTA
jusqu'au côté vill e de l'aéroport.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-22-00005 - Arrêté portant création d'une zone délimitée temporaire sur
l'aéroport de Marseille Provence aux fins de traitement de vols officiels pour l'accueil du Vice-président de la République populaire de
Chine13
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône





Article 6 :
La ZDT fait l'objet d'une décontamination par un agent habilité et formé avant son reclassement en PCZSAR.

Article 7 :
Le présent arrêté est à diffusion restreinte.
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, l a directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud -
est, le commandant de la police aux frontières de Marseille et la commandante de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens (CGTA) de Nice sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.


Marseille, le 22 juillet 2024


Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-22-00005 - Arrêté portant création d'une zone délimitée temporaire sur
l'aéroport de Marseille Provence aux fins de traitement de vols officiels pour l'accueil du Vice-président de la République populaire de
Chine14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-18-00010
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom
commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F.
LECLERC » sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
(13220) dans le domaine funéraire, du 18 JUILLET
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220)
dans le domaine funéraire, du 18 JUILLET 202415
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F.
LECLERC » sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire,
du 18 JUILLET 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 24 juin 2024 de Monsieur Patrick HENNING, gérant, sollicitant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le
nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 30 avenue du 4 septembre à
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES(13220) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Patrick HENNING gérant remplit les conditions de diplômes dans le domaine
funéraire mentionnées à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220)
dans le domaine funéraire, du 18 JUILLET 202416
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom
commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 30 avenue du 4 septembre à Chateauneuf-
Les-Martigues (13220) exploité par Monsieur Patrick HENNING, gérant, est habilité sous le N° 24-13-
0504 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 18 Juillet 2029
•transport des corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•soins de conservation
•fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
•fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Istres, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 18 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220)
dans le domaine funéraire, du 18 JUILLET 202417
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-18-00011
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom
commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F.
LECLERC » sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le
domaine funéraire,
du 18 JUILLET 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le
domaine funéraire,
du 18 JUILLET 202418
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F.
LECLERC » sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire,
du 18 JUILLET 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 24 juin 2024 de Monsieur Patrick HENNING, gérant, sollicitant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le
nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 244 boulevard Abbadie à Saint-Victoret
(13730) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Patrick HENNING gérant remplit les conditions de diplômes dans le domaine
funéraire mentionnées à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le
domaine funéraire,
du 18 JUILLET 202419
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom
commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » 244 boulevard Abbadie à Saint-Victoret (13730)
exploité par Monsieur Patrick HENNING, gérant, est habilité sous le N° 24-13-0505 pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 18 Juillet 2029
•transport des corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•soins de conservation
•fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
•fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Istres, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 18 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-18-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le
domaine funéraire,
du 18 JUILLET 202420
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-22-00006
arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant
homologation du circuit de grande vitesse
dénommé "Le Grand Sambuc"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-22-00006 - arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant homologation du circuit de
grande vitesse dénommé "Le Grand Sambuc" 21
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté portant homologation du circuit de grande vi tesse
dénommé « le Grand Sambuc»
Commune de Vauvenargues
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code du sport, et notamment ses articles R. 331-21, R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 -2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l' évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'Intérieur notamment son article 2 ;
VU la note d'information de la Délégation à la Sécu rité Routière sur la déconcentration de la
procédure d'homologation des circuits de vitesse ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame
Cécile MOVIZZO, Conseiller d'Administration de l'In térieur et de l'outre-mer, Directrice de la Sécurit é :
Police Administrative et Réglementation ;
VU la requête présentée par M. AUGER, représentant la SARL « La Valensole » gestionnaire du
circuit de grande vitesse « Circuit du Grand Sambuc » situé Domaine du Grand Sambuc – CD11 – 13126
V AUVENARGUES en vue du renouvellement de l'homologa tion du circuit ;
VU la visite du site par la Commission Nationale d' Examen des Circuits de Vitesse le 6 juillet 2023 et
le compte rendu du 20 juillet 2023 prescrivant des travaux de sécurité sur le circuit ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d 'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Commandant du Groupement de Gendarmeri e des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoire s et de la Mer ;
VU le rapport en date du 30 mai 2024 de la DDTM con firmant que les travaux prescrits ont bien été
réalisés ;
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE cedex 20Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-22-00006 - arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant homologation du circuit de
grande vitesse dénommé "Le Grand Sambuc" 22
VU l'ensemble des pièces jointes au dossier de dema nde de renouvellement :
la demande d'homologation déposée par le gestionnai re, les préconisations pour assurer la tranquillité
publique et prévenir les incidences Natura 2000,
le règlement intérieur,
les relevés acoustiques,
le plan masse du circuit au format 1/1000è et celui précisant les zones réservées aux spectateurs cert ifiés
conforme par la direction départementale des territ oires et de la mer
VU l'avis DDTM sur les incidences Natura 2000
VU l'avis du maire de Vauvenargues ;
VU l'avis de la CNECV en date du 17 juin 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le circuit de vitesse du Grand Sambuc situé Domaine du Grand Sambuc-CD11-
13126 VAUVENARGUES, tel qu'il est décrit dans le pl an-masse annexé au présent arrêté (1) est
homologué pour une durée de quatre ans, pour l'orga nisation d'essais ou d'entraînements à la
compétition à l'occasion desquels le départ est don né simultanément à au plus deux véhicules, à
l'exclusion des activités motocyclistes.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateur s prévues à l'article R. 331-21 du code du sport
figure à l'annexe II.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum et le type de véhicules admis sim ultanément sur cette piste sont
fixés comme suit :
Monoplaces et sport biplace 12
Tourisme et grand tourisme 18
ARTICLE 3 : Le propriétaire du circuit et son exploitant sont t enus de maintenir en permanence en
état la piste, ses dégagements et tous les disposit ifs de protection des spectateurs et des concurrent s.
ARTICLE 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utili sation de ce circuit est ainsi
réglementée :
1- L'utilisation de la piste est autorisée de 8 h à 19 h, tous les jours de la semaine, sauf en
période d'accès réglementé.
2- Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des ac tivités avec des véhicules n'entraînant pas
des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées p ar les fédérations sportives ayant reçu
délégation, en application des articles L. 131-14 e t suivant du code du sport, et mesurés à la source,
au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques
et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CED EX 2OPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-22-00006 - arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant homologation du circuit de
grande vitesse dénommé "Le Grand Sambuc" 23
3- L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des
véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fi xées conformément aux dispositions du présent
arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonor es est tenu à la disposition du préfet ou de son
représentant, à sa demande.
4. Des mesures de bruit dans l'environnement sont e ffectuées périodiquement par l'exploitant
dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de
ces mesures sont communiqués à l'autorité préfector ale et consignés dans un registre conservé par
l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à t out moment.
5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les
conditions générales d'utilisation du circuit.

ARTICLE 5 : S'agissant de la problématique « sécurité incendie », l'exploitant devra respecter les
termes de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 régle mentant l'accès, la circulation, la présence et les
travaux dans les massifs forestiers et les espaces exposés aux risques incendie de forêt (aucune
activité en cas de période rouge). Il devra prévoir également des moyens d'extinction en cas de
sortie accidentelle d'un véhicule et assurer le déb roussaillement des contours de l'ensemble du
circuit.
ARTICLE 6 : Toute modification apportée au circuit devra faire l'objet d'un nouvel arrêté
d'homologation délivré selon les conditions fixées par l'article R. 331-37 alinéa 4 du code du sport.
ARTICLE 7 : L'homologation pourra être rapportée selon la procé dure décrite par l'article R. 331-44
du code du sport s'il est constaté qu'une ou plusie urs conditions imposées ne sont plus respectées.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, le Maire de
Vauvenargues, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours, le Commandan t du Groupement de Gendarmerie des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et dont une
copie en sera adressée au Sous-Préfet d'Aix-en-Prov ence.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyrille LE VELY
(1) Ce plan-masse peut être consulté à la préfectur e des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret, CS
80001, 13282 Marseille Cedex 20.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
-soit par de recours hiérarchique formé auprès de Mo nsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31, ru e Jean
François Leca 13002 Marseille ; www.telerecours.fr
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CED EX 2OPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-22-00006 - arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant homologation du circuit de
grande vitesse dénommé "Le Grand Sambuc" 24
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-07-22-00004
Arrêté du 22 juillet 2024 portant nomination
d'un régisseur titulaire d'avances et de recettes
auprès du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur
(SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2024 portant
nomination d'un régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud25
| 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Direction de l'administration générale
et des finances
Arrêté du 22 juillet 2024
portant nomination d'un régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Sud
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être al -
louée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 01 septembre 2017 portant nomination de Mme Annie MICHAUX en qualité de
régisseur d'avances et de recettes du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur,
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination d'un régisseur titulaire et de mandataire sup -
pléant auprès du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur SGAMI Sud,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant abrogation et remplacement de l'arrêté du
06 février 2018 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ;Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2024 portant
nomination d'un régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud26
Vu l'avis conforme de la directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 1 3 juin 2024,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRÊTE
Article 1er
Madame Mélanie GAMELL, secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes
auprès la régie du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur sud en
remplacement de Madame Annie MICHAUX.
Article 2
Madame Mélanie GAMELL percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé
par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Madame Julie CERATI, adjoint administrative principale 2ᵉ classe reste mandataire suppléant.
Article 4
L'arrêté du 01 septembre 2017 portant nomination de Mme Annie MICHAUX en qualité de
régisseur d'avances et de recettes du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur de Marseille est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 6
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et la directrice régionale des Finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2024
Signé
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Christophe MIRMANDSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2024 portant
nomination d'un régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud27
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-07-23-00001
Arrêté préfectoral N° 2024-94 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures
prescrites par les règles d'hygiène sur le
logement situé 3 rue des Carrières 13160
CHATEAURENARD Parcelle cadastrale ER 931
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-94 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement situé 3 rue des Carrières 13160 CHATEAURENARD Parcelle
cadastrale ER 93128
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-94
Portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le
logement situé 3 rue des Carrières 13160 CHATEAURENARD
Parcelle cadastrale ER 931
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4, et R.1331-14 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame
Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU le rapport établi le 8 juillet 2024 par Soliha Provence, relatant les faits constatés dans le
logement situé 3 rue des Carrières 13160 Châteaurenard, actuellement occupé par M. RHAILANE
Mohamed, et sollicitant le directeur général de l'Agence régional de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de l'application de l'article L.1311-4 du Code de la santé
publique ;
VU le courrier du 15 juillet 2024 par lequel le Maire de la commune de Châteaurenard saisi le
directeur général de l'Agence régional de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur sur cette situation ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement dispose d'une installation électrique
non sécurisée et dangereuse ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des
occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation,
d'électrocution et d'incendie ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Monsieur Jean-Claude NOGUIER et Madame Hélène NOGUIER, domiciliés 3384 route de Tarascon,
13160 Châteaurenard sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté, sur le logement situé 3 rue des Carrières 13160
Châteaurenard dont ils sont propriétaires :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-94 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement situé 3 rue des Carrières 13160 CHATEAURENARD Parcelle
cadastrale ER 93129
-mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation de conformité de mise
en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des
installations électriques intérieures ;
-exécuter tous les travaux annexes nécessaires, à titre complémentaire des travaux précités,
et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d'office
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti , et sans préjudice de la sanction
pénale prévue par l'article R.1312 -8 du code de la santé publique, le maire de Châteaurenard, ou à
défaut le représentant de l'Etat dans le département, procédera à leur exécution d'office aux frais
des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l'avance des frais sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable mentionnée à l'article 1er. Il sera également
affiché à la mairie de Châteaurenard ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le maire de Châteaurenard, le procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Tarascon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le 23 juillet 2023
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-94 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement situé 3 rue des Carrières 13160 CHATEAURENARD Parcelle
cadastrale ER 93130