PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-392
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur
l'estive de la mairie de Sengouagnet pour prévenir les dommages aux
troupeaux (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-04-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur
l'estive de la mairie de Sengouagnet pour
prévenir les dommages aux troupeaux
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos)
sur l'estive de la mairie de Sengouagnet pour prévenir les dommages aux troupeaux 3
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Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos)
sur l'estive de la mairie de Sengouagnet pour prévenir les dommages aux troupeaux
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020
établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour
le développement rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André
Durand, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Direction Départementale des territoires
Cité Administrative - 1 Place Émile Blouin CS 60004
31952 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des Territoires
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dansles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchementde l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;Vu la dérogation délivrée le 20 mai 2025 autorisant la mise en œuvre de mesuresd'effarouchement simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant lasaison 2025 sur l'estive de la mairie de Sengouagnet ;Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 1° juillet 2025 ;Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcéde l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux? durant la saison 2025? présentéepar le maire de Sengouagnet en date du 1* juillet 2025 ;Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susviséspermettent le recours a une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'uneespèce protégée, a condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que ladérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle; que l'ours brun fait partie desespèces pour lesquelles la perturbation intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, envertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire ;Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétented'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux del'ours ; que ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbationintentionnelle des ours bruns afin de protéger les troupeaux domestiques des dommagesimportants à l'élevage résultant de la prédation de l'ours ; une attaque est définie commetoute attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu àau moins Une victime indemnisable au titre de la déprédation de l'ours ; il résulte égalementdes dites dispositions que la mise en œuvre des mesures d'effarouchement revêt un caractèresubsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures effectives et proportionnées deprotection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération deprotection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection destroupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par ladirection départementale des territoires ;Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservéesà une agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovinsbovins et équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certainsrisques naturels notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne
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touristiques ou de loisirs ;Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partiedes motifs justifiant les dérogations ;Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyenssonores, olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, ilconvient qu'au moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant lademande ou quatre attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; uncompte-rendu des opérations d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, lapériode et la fréquence d'utilisation, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, estenvoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30 novembre de chaque année ou lors de lademande de dérogation pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé ;Considérant, d'autre part, que si cette première réponse est inefficace, un effarouchementdit renforcé peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12chargé de cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une desconditions suivantes :- dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la miseen œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ;OU- pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux annéesprécédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effectived'opérations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ;OU- pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des troissaisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effectivel'effarouchement simple durant les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaqueaprès cette mise en œuvre effective. Pour ces estives, la demande d'effarouchementrenforcée vaut également demande d'effarouchement simple ;Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019; que lerapport annuel du réseau ours brun publié par l'office français de la biodiversité le 3 avril2025 estime l'effectif minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d'accroissementmoyen annuel de la population ursine est supérieur à 10 % pour l'ensemble des Pyrénéesentre 2006 et 2023 ; qu'en outre les tirs d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ontentraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;Considérant que cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitéeà la saison d'estive, les conditions de leur réalisation étant définies à l'article 3 du présentarrêté ; un compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisél'effarouchement renforcé en 2024 ;Considérant, en conséquence, que la dérogation ne porte pas atteinte au maintien del'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'étatde l'espèce ;
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Considérant que l'estive de la mairie de Sengouagnet accueille un troupeau d'ovins, conduitpar 2 bergers et regroupé tous les soirs ; que 4 chiens de protection protègent le troupeau ;que des parcs de nuit électrifiés sont présents sur toutes les couchades de l'estive ;Considérant que l'estive de la mairie de Sengouagnet a subi 19 attaques cumulées en 2024 et2025, et qu'elle remplit donc la condition des 4 attaques cumulées sur deux années ;Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par la mairie deSengouagnet est effective depuis le 20 juin 2025 ; trois attaques sont cependant survenues les22 (1) et 26 juin (2);Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4de l'article 4 | de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser la mairie deSengouagnet à mettre en œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pourprévenir des dommages aux troupeaux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :Art. 1% : A la demande de la mairie de Sengouagnet, il est autorisé la mise en œuvre des tirsd'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selonles modalités fixées dans le présent arrêté. Le maire de Sengouagnet s'engage à continuer àmettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage, parcs de nuitélectrifiés et chiens de protection.Art. 2 : Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agentsde l'Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :+ le 8 juillet 2025 à compter de 20 h jusqu'au 9 juillet 2025 à 7h30;* le 9 juillet 2025 à compter de 20 h jusqu'au 10 juillet 2025 à 7h30.Ces opérations d'effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension auxpériodes crépusculaires ou matinales.Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armesutilisées.Art. 3 : Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeauregroupé pour la nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours estrepéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible auxpériodes crépusculaires ou matinales.Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir etune autre manipulant l'arme.Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postespourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixedurant la nuit; en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, toutchangement de poste fixe pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons desécurité.Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restententre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas
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effectués en dessous d'un angle de 45° par rapport au sol.Les tirs de munitions a double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans uncomportement intentionnel de prédation.Les tirs de munition a double détonation prennent en compte le risque incendie sur lavegetation ou les constructions.Art. 4: Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu deréalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre(munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par lesagents ayant mis en œuvre l'opération et transmis au maire de Sengouagnet et à la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne.Art.5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ».Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Art. 6: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et la directricegrands prédateurs terrestres de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actesadministratifs.
Fait à Toulouse, le 4 JUIL. 2025
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