YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-293
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-07-20-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2026
portant transfert et restitution de compétences - fusion de trois conseils
de la politique de l'eau (COPE) et création du COPE des 6 communes Sud
Troyes (27 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-20-00003
Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2026
portant transfert et restitution de compétences -
fusion de trois conseils de la politique de l'eau
(COPE) et création du COPE des 6 communes
Sud Troyes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-20-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2026 portant transfert et restitution de
compétences - fusion de trois conseils de la politique de l'eau (COPE) et création du COPE des 6 communes Sud Troyes 3
PREFET PREFET PREFET PREFETDE L'AUBE DE LA HAUTE-MARNE DE LA MARNE DE L'YONNEdie Liberté Liberté LibertéFraternité Égalité J . ae eeDirection de la Citoyenneté, de laLégalité et des Collectivités LocalesService des collectivités et des élections
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026201-0002 du 20 juillet 2026
Syndicat mixte de l'eau, Établissement public d'aménagementde l'assainissement collectif, et de gestion de l'eau (EPAGE)de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de lades milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoisedémoustication (SDDEA)
Transfert et restitution de compétences
Fusion de 3 Conseils de la Politique de l'Eau (COPE)et création du COPE des 6 communes Sud de TroyesLe Préfet de l'Aube, La préfète de la Haute-Marne,
Le Préfet de la Marne, Le préfet de l'YonneVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 13 juillet 2023, du 23 juillet 2025, duet du 27 mai 2026 nommant respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne, Madame RéginePAM, préfète de la Haute-Marne, Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne; Monsieur Pascal GAUCI,préfet de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 1/4www.aube.gouv.fr
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Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création dusyndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieuxaquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du ler juin 2016 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du27 décembre 2021, n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023, n° DCL2-BCCL2024361-0001 du26 décembre 2024, n° DCL2-BCCL2025178-0001 du 27 juin 2025 et n° DCL2-SCE2025353-0001 du 19décembre 2025 relatifs au périmètre dudit syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformationen EPAGE du SDDEA, à compter du 1° janvier 2021, sur le périmètre de la Seine SupérieureChampenoise ;
TRANSFERTS DE COMPÉTENCES (articles 7 et 34 des statuts du SDDEA)° compétence « assainissement non collectif » :Vu la délibération N° AG20260623_3 de l'assemblée générale du SDDEA du 23 juin 2026 acceptantd'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Aube ayant décidé de transférer lacompétence « assainissement non collectif » par délibération de son organe délibérant :v 10 avril 2026 GéraudotTRANSFERT ET RESTITUTION DE COMPETENCES (articles 7.2 et 7.3 des statuts du SDDEA)° compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) » :Vu la délibération N° AG20260623_2 de l'assemblée générale du SDDEA du 23 juin 2026 approuvant letransfert et la reprise de la compétence « GEMAPI » conformément à la délibération de son organedélibérant:v 18 décembre 2025 Communauté d'agglomération de TroyesChampagne Métropole (Aube) en tout oupartie de 25 de ses 81 communes membresFUSION de 3 Conseils de la Politique de l'Eau (COPE)et création du COPE des 6 communes Sud de Troyes(article 9.2 des statuts du SDDEA)Vu la délibération N° AG20260623_5 de l'assemblée générale du SDDEA du 23 juin 2026 entérinant lacréation à compter du 1° janvier 2027 du COPE des 6 communes Sud de Troyes par fusion des 3 COPEsuivants :- Saint-Germain/Saint-Pouange - Buchères, Isle-Aumont et Moussey- Saint-Léger-près-TroyesSur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
A
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 SC 2/4www.aube. gouv.fr
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Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,ARRETENTArticle 1° : La commune de Géraudot (Aube) transfère l'exercice de la compétence « assainissementnon collectif » au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).Article2 : La compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations(GEMAPI) » sur le territoire de 25 des 81 communes membres de la communauté d'agglomération deTroyes Champagne Métropole est exercée selon la répartition suivante :| Surface | Population |__ Surface compétence PopulationGemmyne Totale Totale | +cm(m2) [SDDEA(m2)| TCM | SDDEA(m2) 2020BARBEREY-SAINT-SULPICE 9 556 946 1 469 4 180 227 5 402 361 643 830BOURANTON 8 237 684 582 QO} 8237 684 (e) 582BRÉVIANDES 6 180 794 2 880 1 029 710 5 150 392 2 400 480BUCEY-EN-OTHE 12 958 867 440 O| 12 958 867 (e) 440BUCHÈRES 7 219 010 1721 2 954 841 4 264 169 704 1017CRENEY PRES TROYES 15 787 343 1876 0| 15787 343 10) 1876DIERREY-SAINT-PIERRE 21 705 970 303 O| 21705 970 0 303ESTISSAC 25 593 602 1 874 0} 25 593 602 0 1 874FAYS-LA-CHAPELLE 591 571 134 0 591 571 0 134FONTVANNES 12 988 799 725 0} 12 988 799 0 725FRESNOY-LE-CHÂTEAU 11 528 037 285 0} 11528 037 ¢) | 285JAVERNANT 5 658 168 157 (e) 5 658 168 0 157LAUBRESSEL 16 362 321 544 QO} 16 362 321 6) 544MESNIL-SAINT-PERE 17 632 236 502 0} 17 632 236 0 502MESSON 11 475 279 477 0} 11475 279 0 477MOUSSEY 7 248 693 654 3 011 015 4 240 781 272 383PONT-SAINTE-MARIE 3 990 030 5 295 3 118 672 870 560) 4139 1155PRUGNY 8 590 175 386 o| 8590175 0 386SAINT-PARRES-AUX-TERTRES 11 909 749 3178 2 057 704| 9 852 045 549.08 2 629SAINT-THIBAULT 11 801 393 562 1326 918| 10 480 427 63 499THENNELIÈRES 6 742 509 348 0| 6 742 509 0) 348VAUCHASSIS 24 090 402 508 0} 24 090 402 0 508VERRIÈRES 10 085 865 1 905 7 972 978 2 113 276 1 506 399VILLECHETIF 12 279 170 940 QO} 12279 1/0 (e 940VILLERY 3 617 765 278 0} 3617 765 0 278Article 3 : À compter du 1" janvier 2027, les COPE de Saint-Germain/Saint-Pouange, de Buchéres, Isle-Aumont et Moussey et de Saint-Léger-près-Troyes fusionnent en COPE des 6 COMMUNES SUD DETROYES.
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00Vv. 3/4
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Article4 : La liste des membres du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, del'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) est remplacéepar celle annexée au présent arrêté.Article5 : Les secrétaires généraux de la Préfecture de l'Aube, de la Préfecture de la Haute-Marne, de laPréfecture de la Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :- au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,- à ses membres,et dont une copie sera adressée pour information :- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,- au directeur départemental des territoires de l'Aube,- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement noncollectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,- aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
Troyes, Chaumont, Chälons-er-Charmpagne,
FA ' ù >yo |"a Pour le préfet et par délégatiorle Secrétaire généralsl in Régie PAM Thibaut FELIX
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai durecours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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