ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°235-2026-06
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-1071 Delegation Dir Cab A.Lebourgeois intérim préfet par SG
(6 pages) Page 3
- AP 2026-1072 Delegation SPG Geney interim préfet par SG (9 pages) Page 10
- AP 2026-1073 Delegation SPNM A.TIR interim prefet par SG (6 pages) Page 20
- AP 2026-1074 Delegation SPCM C.Maquet interim prefet par SG (4 pages) Page 27
- AP 2026-1075 Delegation DS A.PICCO interim prefet par SG (11 pages) Page 32
- AP 2026-1076 Delegation DEL Blazy interim prefet par SG (5 pages) Page 44
- AP 2026-1077 Delegation DICE Flory interim prefet par SG (4 pages) Page 50
- AP 2026-1078 Delegation SGC Nappey interim prefet par SG (6 pages) Page 55
- AP 2026-1079 Delegation DRIM E.MERCIER interim prefet par SG (13 pages) Page 62
- AP 2026-1080 Delegation DDETS Dewas interim prefet par SG (8 pages) Page 76
- AP 2026-1081 delegation DDETS OS Dewas interim prefet par SG (6 pages) Page 85
- AP 2026-1082 Delegation DDPP Breton interim prefet par SG (8 pages) Page 92
- AP 2026-1083 Delegation DDPP OS Breton interim prefet par SG (4 pages) Page 101
- AP 2026-1084 Delegation DDPP RPA Breton interim prefet par SG (3 pages) Page 106
- AP 2026-1085 Delegation DREAL Forest interim prefet par SG (7 pages) Page 110
- AP 2026-1086 Delegation CITES DREAL AURA DAVID interim prefet par SG
(3 pages) Page 118
- AP 2026-1107 Delegation DDFIP Catanese interim prefet par SG (2 pages) Page 122
- AP 2026-1108 delegation DDFIP ouverture fermeture sces interim prefet
par SG (1 page) Page 125
- AP 2026-1109 Delegation DDFIP RPA Catanese Blanco interim prefet par
SG (2 pages) Page 127
- AP 2026-1111 Delegation DDTM Lefebvre interim prefet par SG (34 pages) Page 130
- AP 2026-1112 Delegation DDTM OS Lefebvre interim prefet par SG (5
pages) Page 165
- AP 2026-1113 Delegation DDTM RPA Lefebvre interim prefet par SG (3
pages) Page 171
- AP 2026-1127 Vauterin DDTM13 transport exceptionnel interim prefet par
SG (2 pages) Page 175
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1071 Delegation Dir Cab A.Lebourgeois
intérim préfet par SG
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : N° 2026-1071 Nice, le 20juillet 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Aurélie LEBOURGEOIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité desous-préfet de Grasse ;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfétechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritime ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrété du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;ARRÊTEArticle 1 : Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est autorisé à signer :- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevantdes attributions de la direction des sécurités, du bureau du cabinet, du protocole, dubureau de la communication interministérielle et du service automobile ;- les arrêtés, décisions, correspondances relatifs aux plans de prévention des risquesmajeurs;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service etaux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle duservice départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventionrelevant du service départemental d'incendie et de secours, aux notations et conseilsde discipline des sapeurs-pompiers ;- toutes pièces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres derecettes, états et documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant lesaffaires relevant du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et des services rattachés ;- la notation des agents du cabinet ;- la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses décorations à
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l'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national dumérite:- les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'État dans le département;- les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration;- les ampliations des arrêtés et décisions du préfet ainsi que des copies conformes dedocuments et extraits de documents;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien del'ordre public;- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge, ainsi que les saisines du juge du tribunal judiciaire compétent aux fins decontrôles des mesures de soins sans consentement et les mémoires produits dans lecadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement ;- l'agrément des entreprises de transports sanitaires;- la légalisation de la signature des maires ;- __ l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes, des policiersmunicipaux titulaires et auxiliaires ;- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'office national desanciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie LEBOURGEOIS, pour signer toutacte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, les délégationsqui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes et du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, les délégationsqui leur sont dévolues seront exercées par la secrétaire générale adjointe, sous-préfètechargée de mission "Nice-Montagne".En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation designature est donnée au contrôleur général René DIES, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs à la miseen œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours. Pour
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l'engagement des moyens extérieurs au département, il recueillera l'accord du sous-préfet depermanence.Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifice.En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général René DIES, délégation de signatureest consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, au lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, au lieutenant-colonel Fabrice GENTILI, chef du groupement fonctionnel prévision, au commandant FrédéricPAYET, adjoint au chef du groupement fonctionnel prévision, concernant les correspondancescourantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifices.Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer leslistes d'aptitudes opérationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général René DIES, délégation de signatureest consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, concernantles listes d'aptitudes opérationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation de signatureest consentie au contrôleur général René DIES, directeur départemental d'incendie et desecours à l'effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions deprévention relevant du service départemental d'incendie et de secours.En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général René DIES, la délégation qui lui estconsentie dans les matières figurant à l'alinéa précédent sera exercée également par le colonelPatrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, le lieutenant-colonel Jean-LucGIACOBI, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, le lieutenant-colonel PhilippeCALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la sous-commission départementalede sécurité, le lieutenant-colonel Franck FIORELLI chef du groupement fonctionnel prévention,le lieutenant-colonel Laurent BOUDOUX, adjoint au chef du groupement fonctionnelprévention et le commandant Pierre CHEVRIER, adjoint au chef du groupement fonctionnelprévention, le lieutenant-colonel Jean-Claude GAILLET, officier en charge des dossiers à portéedépartementale.En l'absence ou empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, le contrôleur général RenéDIES est autorisé à présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).Délégation de signature est accordée au contrôleur général René DIES à l'effet de signer lesprocès-verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission.Par subdélégation du contrôleur général René DIES, sont autorisés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP et les IGH et reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux et correspondancesconcernant cette sous-commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départementaladjoint et le lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargéde la commission départementale de sécurité.
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Article 5 : Délégation de signature est également donnée a Madame Adelina PICCO, directriceadjointe de cabinet, directrice des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empéchementde Mme Aurélie LEBOURGEOIS, toutes les correspondances pour les affaires relevant desservices du cabinet du préfet pour lesquelles cette dernière a reçu elle-même délégation designature.Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Fédérico MARCONI, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Julie KONRAD, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civiles — cheffe du bureau de la sécurité,de la défense et de la sûreté, Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et dela gestion de crise concurremment avec Madame Adelina PICCO, directrice adjointe decabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés se rapportant :* aux arrêtés préfectoraux concernant les changements d'adresse des personnes misesen quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;- à l'abrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19.
Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Benjamin GODET, chef du bureau ducabinet, attaché principal, et en son absence à Mme Joanna CERDAN à l'effet de signer :« les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;- les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration ;- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'ONACVG des Alpes-Maritimes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin GODET, attaché principal, chefdu bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Joanna CERDAN, attachée,adjointe au chef du bureau du cabinet, à Mme Hanen AFI-AISSAOUI, attachée, à l'effet designer les correspondances courantes relevant de la mission «interventions et affairesréservées » et « distinctions honorifiques et décorations » à l'exception des mémoires deproposition dans la légion d'honneur et de l'ordre national du mérite ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi LAYE, chef du service automobile, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :- les congés des chauffeurs ;- les visas des astreintes, des heures supplémentaires et des indemnités repas ;- les ordres de mission des chauffeurs.
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Article 10 : Délégation de signature est donnée a, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe dubureau de la communication interministérielle, et en son absence a, M. Pierre NICOLLE,adjoint à la cheffe du bureau de la communication interministérielle à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.
Article 11: Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée demission pour la politique de la ville et les politiques sociales, la secrétaire générale adjointe,sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimfo(a4xVe aeatrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1072 Delegation SPG Geney interim
préfet par SG
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-1072 Nice, le 20 juillet 2026
ARRETEPortant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude GENEYsous-préfet de GrasseLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit communpour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste depréfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n°2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permisde chasser et de l'autorisation de chasser accompagnée ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualitéde sous-préfet de Grasse ;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, enqualité de sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,applicables à compter du 6 novembre 2017 ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet2026 ; ARRÊTE
Article 1: A compter de la signature du présent arrêté, délégation est donnée aM. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasse, pour assurer l'administration del'arrondissement de Grasse.Article 2: La délégation donnée à l'article 1 concerne l'exercice des attributionssuivantes:1 — Police générale :- lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermetureadministrative des débits de boissons, autorisations d'ouverture tardive desdébits de boissons ainsi que toutes les mesures administratives prises àl'encontre des établissements de vente à emporter ;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matièresrelevant des attributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;- signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatiére de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes débits de boissons ainsi que toutes les mesures administratives prises al'encontre des établissements de vente à emporter ;
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octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsordonnant l'enlèvement d'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieuxhabités et locaux à usage professionnel ;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieuxindemnitaire y afférant ;signature des actes de subrogation et des dépenses du BOP 216 relatives auxexpulsions locatives et commerciales de l'arrondissement de Grasse ;octroi du concours de la force publique pour l'expulsion de caravanes etl'enlèvement de véhicules ;mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de libérer les lieux au titredes articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée prévue àl'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale etl'article 73 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et desimplification de l'action publique ;titres de perception (recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine) jusqu'à l'intégration des recettes dans l'application CHORUS ;arrêtés fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt deGrasse ;délivrance des cartes de maires et d'adjoints.2 — Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) permis de conduire :dont le périmètre géographique est le suivant :« département de l'Ariège (09) ;= département du Cher (18) ;«= département des Landes (40) ;« département de Loir-et-Cher (41) ;= département de la Saône et Loire (71) :inscription a l'examen du permis de conduire, instruction des demandes depermis de conduire et courriers s'y rapportant ;validation et mise en production de ces titres ;le cas échéant, demandes de pièces complémentaires par le biais du portailguichet agent (P.G.A) ;- _ décisions de refus des demandes de permis de conduire qui ne répondent pasaux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;notification de ces décisions par voie dématérialisée (P.G.A) aux demandeurs ;¢ notification des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C ») ;
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saisine du préfet du département concerné des demandes qui nécessitent desmesures d'instruction particulière ou la conduite d'une procédure contradictoire,notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;arbitrage sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfetdu département délégant ;gestion des recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour lecompte des départements délégants ;enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routièrepour la gestion des droits à conduire pour le compte des départementsdélégants ;rédaction des mémoires en défense en matière de contentieux du permis deconduire pour le compte des départements délégants (hors contentieux desdroits à conduire, de la compétence du service du FNPC et de la DLPAJ) (à lasignature du préfet délégant);3 - Administration locale :contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leursétablissements et des établissements publics de coopération intercommunale, àl'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires enréponse ;contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et desétablissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de lasignature des lettres de saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtésd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;lettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les procédures demodifications, de révisions simplifiées et révisions générales des PLU, enapplication des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code del'urbanisme ;lettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code général descollectivités territoriales concernant l'approbation des projets de modificationdes PLU, en application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;lettres d'observations et les avis concernant la procédure d'élaboration et derévision des cartes communales, au titre des articles L.124-1 et suivants etR.124-1 et suivants du code de l'urbanisme ;lettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant lesdélibérations relatives aux procédures d'urbanisme opérationnel (zonesd'aménagement concerté, plans d'aménagement d'ensemble, participationsvoiries et réseaux, ...) ;substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1,L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières et des chambresfunéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.5222 du codegénéral des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, à la création des commissionssyndicales ;création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;
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mise en ceuvre des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code généraldes collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;attestations du caractére complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.4 - Administration générale :
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enquêtes administratives et d'utilité publique en vue de l'établissement desservitudes de passage des lignes électriques ;constitution des associations foncières de remembrement et approbation deleurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein descommissions administratives chargées de la révision des listes électoralespolitiques au titre de l'article L.17 du code électoral ;demandes adressées au tribunal d'instance au titre de l'article L.25 du codeélectoral en vue de l'inscription ou de la radiation d'un électeur omis ouindûüment inscrit par la commission administrative ;convocation, hors cas de renouvellement général des conseils municipaux, del'assemblée des électeurs (article L.247 du code électoral) ;dérogation à l'horaire du scrutin en application de l'article R.41 du codeélectoral;constitution des commissions de propagande et des commissions de contrôle desopérations de vote lors des élections municipales partielles et complémentairesprescrites par la le sous-préfet en application de l'article L.247 du code électoral ;récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;refus de délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour lesélections municipales ;autorisations de poursuite par voie de vente et en général les formules rendantexécutoires les titres de perception de recettes et les rôles de taxes intéressantl'État, les communes et les établissements publics communaux etintercommunaux de l'arrondissement de Grasse ;signature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion etl'emploi (PLIE) et des conventions d'opération programmée d'amélioration dehabitat (OPAH) ;signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des congésadministratifs.5 - Marchés publics et dépenses budgétaires :signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité depersonne responsable des marchés, ainsi que les ordres de services auxentreprises concernant les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;décisions de dépense des programmes 354 et 216, dans la limite des créditsouverts sur le budget de la sous-préfecture ;
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- constatation et certification du service fait, quel que soit le montant, dansl'application informatique financière de l'Etat ;- signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfectureconduits à se déplacer hors département.Article 3: En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 M. Jean-Claude GENEYest compétent pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents à l'exception :- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;- dela réquisition du comptable public.Article 4: Le sous-préfet de Grasse est chargé dans son arrondissement de l'animationet de la coordination des politiques publiques et des politiques de sécurité.Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet par intérim :- les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, leprésident du conseil régional et les courriers et décisions concernant lamétropole Nice Côte d'Azur ;- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructionsportuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations etexpropriations d'utilité publique.Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude GENEY pour signer toutacte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, deMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de la politique de la ville et des politiquessociales, de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous -préfète, directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes, de Mme Amel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, et lors des permanences qu'ilsera amené à assurer, M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasse est autorisé àexercer les délégations de signature qui leur sont consenties.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfetde Grasse, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en application du présentarrêté seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim .En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim , les délégations designature qui lui sont consenties seront exercées par Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfetde Grasse, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer :les lettres de recours gracieux et de demande de pièces complémentaires auxmaires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale(EPCI), au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;les correspondances, actes et documents pour les matières relevant desattributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;lettres d'avertissement aux débits de boissons et établissements de vente aemporter;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes débits de boissons et établissements de vente à emporter ;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieuxindemnitaire y afférant ;les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des 4 taxeslocales ;les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux ;la signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfectureconduits à se déplacer hors département ;la validation des expressions de besoin dans l'application, à concurrence d'unmontant de 5000 € ;les décisions de dépenses du programme 354, à concurrence d'un montant de5000 € sur le budget de la sous-préfecture ;signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité depersonne responsable des marchés, ainsi que les ordres de services auxentreprises concernant les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;décisions de dépense du programme 216, à concurrence d'un montant de 5000 €sur le budget de la sous-préfecture ;les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de lasous-préfecture des congés administratifs.sera exercée par M. Jean-Yves ORLANDINI, attaché hors classe, secrétaire général de lasous-préfecture de Grasse.Article 10 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse, à l'effet de signer :les correspondances, actes et documents pour les matières relevant desattributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
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«+ la correspondance administrative courante et celle notifiant les arrêtés etdécisions;- la signature des procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence enqualité de représentant du sous-préfet ;- la signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention desexpulsions locatives ;- l'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A,B, C, des congés administratifs ;- les correspondances et saisines utiles à l'instruction des demandes de permis deconduire traitées par le CERT permis de conduire (cf: article 2-2 du présentarrêté) ;- les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C »).+ signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;« les copies conformes de documents ou extraits de documents ;Article 11: Délégation permanente est donnée a M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse, Mme Noémie VAN LOO, chef du CERT permisde conduire (en cas d'absence ou d'empéchement de Mme VAN LOO) a Mme CristelDALMASSO, attachée, adjointe au chef du CERT, chef du pôle instruction CERT, à MmeMadison DUBOIS, attachée contractuelle, adjointe au chef du CERT, chef du pôle fraude,a M. Marc BOUDAL, chef de section du CERT à l'effet de signer :- les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C »).
Article 12: Délégation permanente est donnée a M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse concurremment avec M. Philippe RIBOLLET,ingénieur divisionnaire des T.P.E, chef du service de coordination des politiquespubliques (SCPP) et Mme Sylvie MOKTAR, attachée, adjointe au chef du SCPP à l'effet designer les attestations du caractére complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.Article 13 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de lasous-préfecture de Grasse et dans leur champ de compétences respectif, délégation estdonnée également à M. Philippe RIBOLLET et Mme Noémie VAN LOO pour :+ signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;«+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;Article 14: Délégation de signature est donnée également à M. Jean-Yves ORLANDINI,secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, à M. Philippe RIBOLLET chef duservice pour la coordination des politiques publiques à l'effet de signer les récépissésde déclarations de candidatures pour les élections municipales ainsi que les refus dedélivrance de récépissés de déclarations de candidatures.
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Article 15: Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, délégation est donnée dans l'application informatique financièrede l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agentsci-après désignés, afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur :« pour le programme 354 : M. Alain CANAVESE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle ;+ pour le programme 216 : M. Philippe RIBOLLET, ingénieur divisionnaire des T.P.E,Mme Sylvie MOKTAR, attachée, et Mme Habiba ELHAJJAMI, secrétaireadministrative de classe normale.Article 16: Les délégations visées au présent arrêté concernent à la fois les décisionspositives et négatives.Article 17: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.Article 18: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 19: Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, le secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, la sous-préfète chargée de lapolitique de la ville et des politiques sociales, la sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Ipes-Maritimes par intérim
(//Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1073 Delegation SPNM A.TIR interim
prefet par SG
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1073 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Amel TIR,Secrétaire générale adjointe,sous-préfète chargée de mission Nice-montagne auprès du préfet desAlpes-Maritimes,Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit communpour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas devacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire généralde la préfecture ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualitéde sous-préfet de Grasse ;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, enqualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,applicables à compter du 6 novembre 2017 ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet2026 ; ARRÊTE
Article 1 : La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne occupe les fonctions desecrétaire générale adjointe. A ce titre, au-delà de son domaine de compétence, elleexercera sous le contrôle du secrétaire général, préfet par intérim, les fonctionsd'animation des politiques territoriales de l'État dans les communes et EPCI del'arrondissement, à l'exception des dossiers concernant exclusivement la commune deNice et de la Métropole Nice Côte d'Azur en tant qu'établissement public decoopération intercommunale.Article 2: Délégation de signature est donnée, à l'échelon départemental, à Mme AmelTIR, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, pour les affaires intéressant:- le Parc National du Mercantour ;- les politiques publiques liées à la montagne(plan Avenir montagne) ;- les zones de revitalisation rurale (Villages d'avenir);- les services publics en milieu rural (France Ruralités ) ;
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l'élevage, la protection des troupeaux, la chasse et le loup ;les dispositifs Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE), Petites Villesde Demain (PVD) et Action Coeur de Ville (ACV) ;le pilotage de la mission interministérielle de reconstruction des vallées (MIRV) ;le suivi du volet de coopération transfrontalier notamment sur la problématiquede l'eau et de l'emploiArticle 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2, Mme Amel TIR, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, est compétente pour signer tous actes,arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;de la réquisition du comptable public ;Ces délégations concernent notamment l'exercice des attributions suivantes :1 - Police générale:les lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermetureadministrative des débits de boissons, et autorisations d'ouverture tardive desdébits de boissons ;délivrance de toutes autorisations de battues en vue de la destruction d'animauxnuisibles ;l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires ;l'agrément, le refus d'agrément, et le retrait d'agrément des gardes chasse,gardes pêche et gardes particuliers ;la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;les arrêtés réglementant les manifestations sportives sur la voie publique ;la signature de la commission des agents assermentés ;le suivi des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD)de son arrondissement ;le suivi des dispositifs CRTE, PVD et ACV de son territoire2 - Administration locale :contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leursétablissements et des établissements publics de coopération intercommunale àexclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires enréponse;contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et desétablissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de lasignature des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes, des arrêtésd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1,L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
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+ création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières et des chambresfunéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;¢ mise en œuvre des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et L 5222 du codegénéral des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, à la création des commissionssyndicales ;- désignation des représentants de l'administration au sein des caisses des écoles ;¢ contrôle des tarifs de cantine scolaire et de transports urbains des voyageurs ;autorisations des tarifs dérogatoires ;- création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;* mise en œuvre des dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du code généraldes collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;- désignation des représentants de l'administration dans les commissions desconseils d'administration, régies municipales et organismes divers a caractérecommunaux ou intercommunaux;¢ cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtés ;+ mise en œuvre des dispositions de l'article R 2121-9 du code général descollectivités territoriales relatives a l'automatisation d'utilisation des registresmunicipaux à feuillets mobiles ;- états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxesdirectes locales ;+ €tats 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints ;- attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.3 - Administration générale :- décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre d'uneprocédure d'expulsion locative ;+ signature des « protocoles Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives ;- octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A, B,et C des congés administratifs ;- signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de la sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer horsdépartement;* convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
Article 4: La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne est chargée dansl'arrondissement chef-lieu, de l'animation des politiques publiques et des politiques desécurité publique.
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Article 5 : Pour l'exercice de ses différentes missions, la sous-préfète chargée de missionNice-Montagne, dispose en tant que de besoin des directions et services de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental.Article 6: Sont réservés a la signature du préfet par intérim :- les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, leprésident du conseil régional, les courriers et décisions concernant la métropoleNice Côte d'Azur ainsi que les courriers et décisions concernant le conseildépartemental des Alpes-Maritimes ;- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructionsportuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations etexpropriations d'utilité publique.Article 7 : Délégation permanente est donnée, à Mme Amel TIR pour signer tout acte enmatière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amel TIR, sous-préfète chargéede mission Nice-Montagne, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer:« la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;- les agréments des gardes chasse, des gardes pêche et des gardes particuliers ;- la délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale ;- les lettres de recours gracieux et de demandes de pièces complémentaires auxmaires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale autitre du contrôle de légalité et contrôle budgétaire ;- les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxesdirectes locales ;- les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;«< la signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de lasous-préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer horsdépartement;- la cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtéssera exercée par Mme Sandra LOTIGIE, secrétaire générale auprès de la sous-préfètechargée de mission Nice-Montagne.Article 9 : Mme Amel TIR, sous-préféte chargée de mission Nice-Montagne, esthabilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement des commissions administrativesdont elle assurera la présidence à ma demande ou à celle du secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim .Article 10 : Mme Amel TIR, sous-préféte chargée de mission Nice-Montagne assurera lasuppléance de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, préfet par intérim, au sein du conseil d'administration del'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée.
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Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amel TIR, sous-préfétechargée de mission Nice-Montagne, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues enapplication du présent arrété seront exercées par M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet del'arrondissement de Grasse.En cas d'absence ou d'empéchement de la sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne et du sous-préfet de Grasse, les délégations qui leur sont consenties serontexercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, préfet par intérim .En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet parintérim, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne,la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée de la politique de la ville et des politiques sociales et le sous-préfet deGrasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des'Alpes-Maritimes par intérim
4 Af ee
#7 4
//Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /
A
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1074 Delegation SPCM C.Maquet
interim prefet par SG
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026 - 1074 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à madame Céline Maquet,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
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Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préféte chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprés du préfet des Alpes-Maritime ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026;
ARRÊTE
Article 1er: La sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques socialesexerce ses missions sous l'autorité directe du préfet par intérim.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée demission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:° la politique de la ville;* la réussite éducative et les cités éducatives ;° lasanté;e __ l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ;¢ les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre lesviolences faites aux femmes et les violences conjugales, ainsi que la lutte contre lesystème prostitutionel, le proxénétisme et la traite des êtres humains, notammentdans le cadre du dispositif de parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;* la jeunesse et les sports ;¢ les décisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;¢ la lutte contre l'habitat indigne ;
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e la prévention des expulsions locatives, les décisions de concours de la force publiquepour expulsions locatives et les squats ;¢ larésorption des bidonvilles ;e la laïcité et les valeurs de la République ;¢ la prévention et la lutte contre le surendettement des ménages ;¢ le plan pauvreté - Pactes de solidarités;e les gens du voyage ;°_ l'intégration des étrangers primo-arrivants ;¢ _|a commission de sortie des déboutés du droit d'asile .
Article 3: Délégation permanente est donnée, à Mme Céline MAQUET, pour signer tout actecourant en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux), sous le contrôlepermanent du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim.
Article 4: Mme Céline MAQUET, est habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont elle assurera la présidence à la demande du secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim.Article 5: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, pour les dépenses relevant duprogramme 354 (délégués du préfet), sous l'autorité et le contrôle de Mme Céline MAQUET,sous-préfète chargée de mission, à Mme Christine GHILARDI et Mme Rosa FULGINI.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, les délégations qui luisont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET et de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet parintérim, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et en sonabsence par Mme Amel TIR , secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de missionNice-Montagne.En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
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Article 8: Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera envigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, lasous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales , la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des'Âlpes-Maritimes par intérim/ Jf | oe
if Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
x
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1075 Delegation DS A.PICCO interim
prefet par SG
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-1075 Nice, le 20 juillet 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature àMadame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des sécuritésLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels desaffaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfetsVu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritime ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchementà Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des sécurités, à l'effet de signer les actes,documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités,notamment : la délivrance des titres, documents, certificats et récépissés afférents à ladirection ;- toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, étatset documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les affaires relevantde la direction des sécurités et des services rattachés ;- les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant àla gestion des bureaux de la direction ;- les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;- les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;- les copies et ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
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- les avis et notifications d'arrétés et décisions ;- la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux ;« la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée a Madame AdelinaPICCO, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, et en cas d'absence oud'empéchement a Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des sécurités, poursigner :
a) Pour le domaine de compétence du bureau de la sécurité et l'ordre public :En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste a lapréfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente les arrétés et décisions relevantdu bureau de la sécurité et de l'ordre public :- les arrêtés et récépissés relatifs aux manifestations sportives et aériennes ;- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains levées judiciaires,réintégrations, passages en programme de soins sur décision de justice) ;- les arrêtés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre decréation de zone interdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dansl'espace aérien ;- les décisions d'autorisation d'exercice par les sociétés de sécurité privée de missionsde surveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice sur la voie publique, al'inspection visuelle des bagages et aux palpations de sécurité ;- les demandes de forces mobiles ;- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;- les visites a détenus, accès aux prisons.Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste a la préfecture, chef-lieu dedépartement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de lasécurité et de l'ordre public.
b) Pour le domaine de compétence du bureau des polices administratives :Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu dedépartement :
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les décisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant dudomaine de compétence du bureau des polices administratives ;les autorisations d'implantation des systèmes de vidéoprotection ;les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, les décisions relatives aux autorisationsde port d'armes par les agents de police municipale, les autorisations d'acquisition etde détention d'armes par les communes ainsi que les autorisations d'acquisition demunitions, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules, et au systèmenational des permis de conduire et au fichier de déclaration et identification decertains engins motorisés ;l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément ainsi que la reconnaissance del'aptitude professionnelle des gardes-particuliers, les cartes d'agrément ;les décisions relatives à l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et demunitions ;inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détentiond'armes ;le commerce d'armes et de munitions ;l'acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;les cartes européennes d'armes à feu ;les décisions relatives à l'exercice des activités privées de sécurité avec le port d'unearme ;la police des débits de boissons, débits de boissons à consommer sur place, àemporter et restaurants implantés dans l'arrondissement de Nice, les transferts deslicences;la réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;les mesures individuelles relatives aux artificiers (agréments, habilitations et certificatsde qualification)les autorisations individuelles préalables à l'accès aux formations relatives aux armes,munitions et explosifs.
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c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protectioncivile:En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste a lapréfecture, chef-lieu du département les arrêtés et décisions relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civile à l'exception des décisions d'habilitation auxinformations ou aux supports classifiés en application de l'instruction généraleinterministérielle n°1300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la défense nationale.Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef lieu dedépartement, les actes, correspondances et documents courants relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.
d) Pour le domaine du bureau de la sécurité routière :. En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à lapréfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente, les arrêtés et décisions relevantdu bureau de la sécurité routière:- les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;- les décisions administratives consécutives à un examen médical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde depoints nul ;+ les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire;
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer les correspondancescourantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, à l'exceptiondes mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du mérite.En outre, délégation de signature est également donnée à Madame Adelina PICCO, directriceadjointe de cabinet, directrice des sécurités, pour signer, en cas d'absence oud'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet, toutes lescorrespondances pour les affaires relevant du service du cabinet du préfet pour lesquellescette dernière a reçu elle-même délégation de signature.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adelina PICCO, directrice adjointe decabinet, directrice des sécurités, , délégation de signature est également donnée à :> Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des sécurités pour signer toutes lescorrespondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécuritéspour lesquelles Mme Adelina PICCO a reçu délégation de signature ;
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Article 4: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (action 5), a Madame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, a Monsieur Nazario BEVILACQUAdirecteur adjoint des sécurités , et a M.Sauveur VISENTIN adjoint a la cheffe du bureau sécuritéroutière.
Article 5: Délégation de signature est donnée a M. Federico MARCONI, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, à Mme Julie KONRAD, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civiles — cheffe du bureau de la sécurité,de la défense et de la sûreté , et à Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planificationet de la gestion de crise, concurremment avec Mme Adelina PICCO, à l'effet de signer lescorrespondances courantes se rapportant :- ala gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de lasécurité, défense et sûreté civiles ;* aux comptes-rendus de réunions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;¢ a tous documents relatifs à I'élaboration, à la mise en œuvre et a la diffusion des plansde secours, à la préparation des exercices, a l'alerte des populations ;- à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;+ aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;* aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;* aux procès-verbaux de la CCDSA ;* aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de déminageaffectés dans le département par la DGSCGC ;- à la sûreté des ports et aéroports ;. au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;- à la gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;«+ à la gestion des demandes d'habilitation ;* au suivi du transport des matières sensibles ;- a la délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental desAlpes-Maritimes.- à l'effet de signer les décisions et les arrêtés se rapportant :« à l'habilitation et l'agrément pour la formation au premier secours ;- à l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;
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- alagrément pour les "associations agréées de sécurité civile" (AASC) ;- au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;Article 6: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant des programmes 128 et 161 a M. Federico MARCONI,chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à Mme Julie KONRAD,adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles — cheffe dubureau de la sécurité, de la défense et de la sûreté et à Mme Anaïs MEUNIER, cheffe dubureau de la planification et de la gestion de crise concurremment avec Mme Adelina PICCOet sous ses directives.
Article 7: Mme Adelina PICCO, M. Federico MARCONI, Mme Julie KONRAD, Mme AnaisMEUNIER, M. Henri MOUTON pourront participer comme membres avec voix délibérative auxsous-commissions départementales de sécurité et aux sous-commissions créées par arrétéspréfectoraux.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public, à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avecMme Adelina PICCO et sous ses directives - a l'effet de signer les actes et documents courantsse rapportant :- à la gestion du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;- aux comptes-rendus de réunions relevant du champ de compétences du bureau de lasécurité et de l'ordre public, notamment les réunions de sécurité relatives a desévénements publics ou sportifs ;+ aux convocations et procès-verbaux de la sous-commission départementale de lasécurité publique ;¢ aux convocations et comptes-rendus des réunions de la commission départementalede sécurité routière (CDSR) — formation spécialisées « épreuves ou compétitionssportives » ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;- les visites à détenus, accès aux prisons.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 129 (action « MILDECA »), à M. MorganBOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public et à Mme Natacha GIACOBETTIson adjointe, concurremment avec Mme Adelina PICCO et sous ses directives.
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Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État auxfins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés,pour les dépenses relevant du programme 216 (actions «contentieux », « FIPD »,« vidéoprotection » et dérives sectaires »), à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public et à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe, concurremmentavec Mme Adelina PICCO et sous ses directives.
Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia HULIN, coordinatricedépartementale sécurité routière et cheffe du bureau sécurité routière, à M.SauveurVISENTIN , adjoint à la cheffe du bureau sécurité routière et à Mme Violetta BOGDANOVIC, enqualité de chargée de l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière - concurremmentavec Mme Adelina PICCO et sous ses directives - à l'effet de signer les actes et documentscourants se rapportant :« à la gestion du bureau de la sécurité routière ;* aux comptes-rendus de réunions ;¢ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.- les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;- les décisions administratives consécutives à un examen médical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde depoints nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire;En outre, délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 207, à Mme Nadia HULIN coordinatricedépartementale sécurité routière et cheffe du bureau sécurité routière, à M.Visentin Sauveur,adjoint à la cheffe de bureau sécurité routière - sous l'autorité et le contrôle de Mme AdelinaPICCO.
Article 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau despolices administratives, à M. Rémi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec MmeAdelina PICCO et sous ses directives - à l'effet de signer les actes et documents courants serapportant :«+ à la gestion du bureau des polices administratives ;* aux comptes-rendus de réunions ;
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- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;- et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans leslimites des réglementations en vigueur :1.23.4
acquisition et détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ;les cartes européennes d'armes a feu ;commerce d'armes et de munitions ;l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et dedétention d'armes, les injonctions préfectorales en matiére d'armes, élémentsd'armes et munitions ;les mesures individuelles relatives aux explosifs (agréments, habilitations etcertificats de qualification) ;les déclarations de spectacles pyrotechniques ;les autorisations individuelles préalables à l'accès aux formations relatives auxarmes, munitions et explosifs ;acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;les décisions relatives à l'exercice des activités privées de sécurité avec le portd'une arme ;10. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiersmunicipaux titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, les décisionsrelatives aux autorisations de port d'armes par les agents de police municipale,les autorisations d'acquisition et de détention d'armes par les communes ainsique les autorisations d'acquisition de munitions, habilitation des agents depolice judiciaire adjoints et des gardes champêtres à accéder au systèmed'immatriculation des véhicules, au système national des permis de conduire etau fichier de déclaration et identification de certains engins motorisés ;11. dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative, secrétariatde la commission départementale de vidéo-protection ;12. la police des débits de boissons, débits de boissons à consommer sur place, àemporter et restaurants implantés dans l'arrondissement de Nice, les transfertdes licences ;13.l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément ainsi que lareconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes-particuliers, les cartesd'agrément;14.réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;
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Article 12: Délégation de signature est donnée a Mme Christine BROCAL, assistante deMadame la directrice de cabinet - concurremment avec Mme Adelina PICCO et sous leursdirectives - a l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant à:- lacorrespondance notifiant les retours d'enquéte de moralité pour le tribunal ;- les visites à détenus, accès aux prisons ;- les lettres concernant le FLAIS.
Article 13: Délégation de signature est donnée, concurremment avec Mme Adelina PICCO etsous son contrôle, à :+ Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;+ M. Rémi PUIGVENTOS, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives ;- M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;- Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité, de l'ordrepublic;+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice départementale sécurité routière et cheffe du bureausécurité routière ;+ M. Sauveur Visentin, adjoint à la cheffe de bureau sécurité routière ;+ M. Federico MARCONI, chef du service interministériel de défense et de protectionciviles;+ Mme Julie KONRAD, adjointe au chef du service interministériel de défense et deprotection civiles — cheffe du bureau de la sécurité, de la défense et de la sûreté ;+ Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise .à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des sécurités,tant au fond qu'en référé.Article 14: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 16 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
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Article 17: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire généraleadjointe, sous-préféte Nice-Montagne, la sous-préfète chargée de mission politique de la villeet politiques sociales et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimif" Vs Vy ( aoe:/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1076 Delegation DEL Blazy interim
prefet par SG
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : n° 2026-1076 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Pierre-Jean BLAZYDirecteur des élections et de la légalitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la décision du 4 février 2008 nommant M. Pierre-Jean BLAZY, directeur de préfecture,directeur des relations avec les collectivités locales, à compter du 04 février 2008 ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes a compter du 20juillet 2026 ;ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean BLAZY, directeur desélections et de la légalité à la préfecture des Alpes-Maritimes et, en cas d'absence oud'empéchement, à M. Daniel VERGELY, directeur adjoint des élections et de la légalité, en cequi concerne :¢ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion des bureaux de la direction ;e les avis et notifications d'arrétés ou décisions ;° les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétairegénéral adjoint chargé des politiques sociales ;* levisa des pièces de comptabilité diverses ;e les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;¢ la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général ou le secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimesaux directeurs et chefs de services départementaux ;¢ les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les récépissés relatifs aux déclarations de mandataires financier et decandidatures ;e les décisions de dépenses pour le programme 232 a hauteur de 1000 €, etconcurremment avec lui et sous son contrôle, à Mme Cécile LARUELLE, attachée, cheffedu bureau des élections.
Article 2 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec M. Pierre-Jean BLAZY etM. Daniel VERGELY et sous leur contrôle à :° M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et de la légalité et, en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Laetitia MATTIEU son adjointe.
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Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances des collectivités locales et, encas d'absence ou d'empéchement, a M. Cyril CHAUVIN son adjoint;Mme Cécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections et en cas d'absence oud'empéchement à Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, son adjointe ;Mme Sophie HEMERY, cheffe du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme et, encas d'absence ou d'empéchement, a M. Alain PERES, son adjoint ;à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice dans leur domaine respectif et de signer, chacun en ce qui concerne sesattributions propres :la correspondance courante relative à la direction des élections et de la légalité ;les avis ou notifications d'arrêtés ou décisions ;le visa des pièces de comptabilité diverses ;les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétairegénéral adjoint chargé des politiques sociales ;les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les récépissés relatifs aux déclarations de candidatures ;les récépissés de déclaration d'association syndicales de propriétaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux chefs de bureau etaux agents ci-après désignés - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY , et en sonabsence ou empêchement, de M. Daniel VERGELY - afin de réaliser les opérations liées à leurstatut de valideur et de transmettre au CSPR (centre de services partagés régional) ChorusPACA les demandes d'émission de titres de perception, aux fins d'obtenir, en cas de procéduregagnée par l'État devant le juge administratif, le remboursement des frais contentieux payésen première instance pour les dépenses relevant :du programme 216: à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau ainsi qu'à MmeChristine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO, et Mme Valérie GASPAR pour lebureau des finances des collectivités locales ;des programmes 216 et 232 : à Mme Cécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections, àMme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe à la cheffe du bureau et à MmeMarie-Thérèse FERNANDEZ ;du programme 216 : à Mme Sophie HEMERY, cheffe du bureau des affaires foncières etde l'urbanisme, à M. Alain PERES, adjoint au chef de bureau, à Mme Léa LAACHI,chargée de mission affaires juridiques et à Mme Marie-Flore SOLIMAN, chargée degreffe contentieux / référente télérecours ;
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° du programme 216 : à M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et dela légalité et à Mme Laetitia MATTIEU, adjointe au chef de bureau.
Article 4: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant - sous l'autorité et lecontrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et en son absence ou empéchement, de M. Daniel VERGELY— afin de réaliser les opérations liées a leur statut de valideur pour les dépenses relevant : desprogrammes 119, 122 et 754 à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau, ainsi qu'à MmeChristine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO et Mme Valérie GASPAR pour le bureau desfinances des collectivités locales.
Article 5: Délégation de signature est donnée dans l'application Chorus formulaires, sousl'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY, et en son absence ou empéchement, de M.Daniel VERGELY aux fins de valider les demandes d'engagement juridique, de constater lesservices faits et de valider les ordres de paiement au service facturier de la direction régionaledes finances publiques PACA pour les dépenses relevant des programmes 218 et 232, à MmeCécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections, à Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE,adjointe à la cheffe du bureau des élections et, en cas d'absence ou d'empéchement àMme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia LOURENCO, Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE- sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en cas d'absence ou empéchement, de M. Daniel VERGELY concernantl'utilisation de l'application Chorus DT.
Article 7: Délégation de signature est donnée a la cheffe du bureau des finances descollectivités locales et aux agents dont les noms suivent — sous l'autorité et le contrôle de M.Pierre-Jean BLAZY et en son absence ou empêchement, de M. Daniel VERGELY concernantl'utilisation de l'application ALICE dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :e pour la validation des arrêtés portant versement du FCTVA : à Mme Shany NISSIM-ARBEY,cheffe du bureau des finances des collectivités locales et en cas d'absence ou d'empêchement,à M. Cyril CHAUVIN, son adjoint ;e pour le profil administrateur local de ladite application et celui lié à l'instruction desdossiers automatisés : à Mme Cynthia LOURENCO.
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Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY et de M.Daniel VERGELY, les délégations de signature visées à l'article 1er seront exercées par chaquechef de bureau pour le domaine qui le concerne.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY, de M.Daniel VERGELY et d'un chef de bureau, les délégations de signature visées à l'article 2 serontexercées par l'un des autres chefs de bureau de la direction.Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 12 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation ;Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, et ledirecteur des élections et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
fLe préfetdés Alpes-Maritimes par intérim
// Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1077 Delegation DICE Flory interim
prefet par SG
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : n° 2026-1077 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY,directeur des interventions et de la coordination de l'ÉtatLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
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Vu l'arrêté n° U14761870754613 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des interventions et dela coordination de l'Etat à compter du 1er décembre 2023 ;Vu l'arrêté n° U10413020801762 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité degestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État,en qualité de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat à compter du3 avril 2024 ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Gil FLORY, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État, en qualitéde directrice adjointe, en toutes matières relevant de la compétence de ce service, en ce quiconcerne :¢ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion de ce service, y compris les ordres de mission ;° les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;* les convocations aux réunions fixées par le préfet et le secrétaire général ;¢ les procès-verbaux des commissions et des comités dont il assure la présidence enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;° la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général, le secrétaire général adjoint, aux directeurs et chefs de servicedépartementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée concurremment avec M. Pierre-GilFLORY, directeur, et Mme Armelle SIMONET-DELETTRE, directrice adjointe, et sous leurcontrôle, en toutes matières relevant des attributions respectives de chacun à l'effet designer:¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;¢ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant àleurs domaines de compétence ;
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¢ les procès-verbaux des commissions et des comités dont ils assurent la présidence enqualité de représentants du préfet des Alpes-Maritimes :o a Mme Carole PESIN, chargée de mission Grands aménagements ;© à Mme Sandrine SPIGA, chargée de mission Cohésion territoriale ;o à Mme Sabine ESTIENNE, chargée de mission Economie et emploi ;o à M. Nicolas MICALEFF, chargée de mission Aménagement numérique ;© à Mme isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ingénierie financière ;© à Mme Djamila ABEDI, adjointe à la cheffe de la mission d'ingéniérie financière.
Article 3 : Délégation est également donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, -sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ouempéchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE -, à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de lamission d'ingénierie financière, à Mme Djamila ABEDI son adjointe et à Mme Sihem Danelonafin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur des programmes suivants : P119dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissementlocal (DSIL) et départemental (DSID), réserve parlementaire (TDIL), P112 fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT), P122 dotation de solidarité enfaveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par desévènements climatiques ou géologiques (DSEC), fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE),P362, 363 et 364 plans de relance, P380 fonds vert, P349 fonds d'accélération pour ledéploiement de dispositifs de sécurisation .
Article 4 : Délégation de signature est donnée - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-GilFLORY et, en son absence ou empêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - à MmeIsabelle BOILINI, à Mme Djamila ABEDI son adjointe et à Mme Sihem Danelon, afin de réaliserles opérations liées à leur statut de valideur des engagements juridiques de la directiondépartementale des territoires et de la mer, de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la direction départementale de la protection des populations,dans l'application informatique Chorus d'un montant unitaire supérieur à 152 449 €.Article 5 : Délégation de signature est donnée sur l'application Chorus Formulaires aux agentsci-après désignés : Elodie BENABID, Pierre-Emmanuel MUNDUTÉGUY, Sihem DANELON sousl'autorité et le contrôle de Mme Isabelle BOILINI et de Mme Djamila ABEDI, son adjointe auxfins de valider les demandes de subvention ainsi que la constatation et la certification desservices faits dans l'application Chorus formulaires pour les dotations énoncées ci-après, àmesdames Valérie COHEN, Patricia GIRARD et Gaelle MICHAU, sous l'autorité et le contrôle deMme Isabelle BOILINI et de Mme Djamila ABEDI, son adjointe aux fins de valider laconstatation et la certification des services faits dans l'application Chorus formulaires relevantdu P119 dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à
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V'investissement local (DSIL) et départemental (DSID) et réserve parlementaire, P362, 363, 364plans de relance et de transition énergétique, P112 fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT), P 122 dotation de solidarité en faveur de l'équipementdes collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiquesou géologiques (DSEC) et fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P380 fonds vert, P349fonds d'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation .
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Gil FLORY et de Mme ArmelleSIMONNET-DELETTRE, délégation de signature est donnée à Mme Carole PESIN, MmeSandrine SPIGA, Mme Sabine ESTIENNE, M.Nicolas MICALEFF, Mme Isabelle BOILINI et MmeDjamila ABEDI, son adjointe dans les limites de l'article 1.Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 9 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et ledirecteur des interventions et de la coordination de l'État, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet despee Haritimes par intérimfo AtfeLS,AMOUSSOU-ADEBLE4"4
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1078 Delegation SGC Nappey interim
prefet par SG
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1078 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation dupouvoir adjudicateur à M. Pascal NAPPEYdirecteur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 1erjanvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur départemental dusecrétariat général commun des Alpes-Maritimes à compter du 1er novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation dupouvoir adjudicateur est donnée à M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration de l'Etat horsclasse,en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental desAlpes-Maritimes a effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :¢ les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;¢ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;¢ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;¢ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun ;° les convocations aux réunions fixées par le préfet des Alpes-Maritimes ;
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les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des programmes 148,161, 206, 207, 216, 218, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723 a concurrence d'unmontant de 152 449 € ;pour les champs relevant de l'action sociale et après visa préalable des directeurs deDDI concernés, les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des
xprogrammes 124, 155, 176, 206, 215, 217, à concurrence d'un montant de152 449€ ;les constatations du service fait pour les dépenses relevant des programmesprécités ;les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État ;les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre desmarchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territorialesou leurs établissements publics ;les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmesgérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces quileur sont annexées ;les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun ;les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadrede la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par lesecrétariat général commun ;les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture des Alpes-Maritimes, du secrétariat généralcommun et des directions départementales interministérielles ;les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procéduresd'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maitre et de cessiondes biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet desAlpes-Maritimes aux directeurs et chefs de services départementaux ;la saisie des expressions de besoin et à la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques de tous les BOP cités dans la présente délégation designature.
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les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le servicerégional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction dunumérique;les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels àconcurrence de 152 449 €, la validation des expressions de besoins et la constatationdes services faits dans l'application Chorus formulaires de tous les BOP cités dans laprésente délégation de signature.la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciairepour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf ence qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents desdirections départementales interministérielles.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressourceshumaines :Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :les procès-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel, du télétravail et les bons de transport ;les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pourune durée de moins de trois mois et leur renouvellement dans la limite de 3 mois ;les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat généralcommun et de la préfecture :e les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;¢ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;e les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.Gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspectiondu travail et des contrôleurs du travail exerçant leurs missions au sein de la DDETS 06 :
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° la signature, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de la DDETS,des actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps del'inspection et des contrôleurs affectés sur des missions d'inspection du travailau sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,dans les limites fixées par la convention de délégation de gestion du 1er août2023 entre la DREETS et le SGC 06.
Action sociale :e les décisions individuelles de prestations entrant dans le champ de compétencedu bureau de l'action sociale ;° les arrêtés attributifs de subvention, après visa des directeurs départementauxinterministériels, s'agissant des agents de leur direction.
Article 3 : M. Pascal NAPPEY définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes àsa place s'il est lui-même absent ou empêché.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de M. Pascal NAPPEY, attachéd'administration de l'Etat hors classe, directeur du secrétariat général commun départementaldes Alpes-Maritimes qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au préfet.
Article 4 : Sont réservés à ma signature les correspondances administratives avec les ministres,les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courrierset décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et leconseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté,sont abrogées.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 7 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et ledirecteur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes.
14
/ #4 % °4 — =Af/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLEA
Le préfet desf, 4 par intérim
f
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1079 Delegation DRIM E.MERCIER
interim prefet par SG
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| Secrétariat Général CommunPREFET 'li istiDES ALPES- Service achats, immobilier, logistiqueMARITIMES Bureau du courrier et de l'accueil
Fraternité
Réf. : 2026-1079 Nice, le 20 juillet 2026
ARRETEPortant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrationsLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de MmeElisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forteresponsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations, à compter du 1° septembre 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;ARRETEArticle ler : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER, di-rectrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documentsci-après relevant de la compétence de la direction :e la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents àla direction ;¢ utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification desétats et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;e les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportantà la gestion des bureaux de la direction ;e les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;e les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;e les avis et notifications d'arrétés et décisions ;° la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme ElisabethMERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membresdu corps préfectoral :e les récépissés de demande de titre de séjour ;e les autorisations provisoires de séjour ;e les décisions d'admissions au séjour ;* les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);¢ les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;° les sauf-conduits ;¢ les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur leterritoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;¢ les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;« les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;e les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;
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¢ les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;¢ les obligations a quitter le territoire français assorties ou non d'un départ volontaire ;¢ les refus de séjour ;¢ les assignations à résidence ;¢ les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandesd'autorisations exceptionnelles au séjour ;¢ les décisions relatives au regroupement familial ;¢ les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;e les visas de convention de stage d'un étranger ;e les délivrances et refus de cartes de résident ;e la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;e les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoireprises suite a interpellation ou pour mise a exécution a la sortie de maisons d'arrét, lesdécisions d'assignation a résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoirefrancais ;+ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;e les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;e les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin;e les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants Leones)associations), dont notamment les recours gracieux;e les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogationde la rétention ;e la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;e les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant auxmesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur leterritoire francais et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contributionforfaitaire (emploi d'étrangers en situation irréguliére), tant en procédure d'urgencequ'en procédure normale, en premiére instance et en dernier ressort ;e les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;e les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention a requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;e les interdictions de circulation sur le territoire français ;e les laissez-passer européens ;e les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisation, concurremment avecles membres du corps préfectoral :
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les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation et déclarations denationalité française ;les refus des demandes de naturalisation ;les mémoires devant lesjuridictions administratives ;les classements sans suite des demandes de naturalisation et déclarations denationalité française ;les déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme.c) pour le domaine de compétence des affaires réglementaires et de proximité,concurremment avec les membres du corps préfectoral :
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les décisions d'agrément des contrôleurs techniques ;les décisions d'agrément d'établissements de contrôle technique de véhicules ;les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile etcommissaires de justice, ainsi que les refus d'habilitation au SIV ;les arrêtés d'agrément des gardiens de fourriére et de leurs installations ;les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P) ;les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaired'aptitude à la conduite ;l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale àla conduite ;les attestations préfectorales d'aptitude a la conduite (carnets médicaux) ;les décisions relatives aux passeports d'urgence ;les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier depersonnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et àl'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;les décisions d'opposition à sortie du territoire ;les réponses à réquisition ;les agréments des domiciliataires d'entreprises ;les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;les cartes professionnelles de guide conférencier ; |les attestations de délivrance initiale des permis de chasser original ou d'un duplicata ;les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;les récépissés concernant les appels publics à la générosité ;les mises en demeure dans le cadre du contrôle des hébergements collectifs ;les courriers et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de classement des officesde tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations detourisme ;les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;en matière de réglementation funéraire: les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;
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les récépissés et courriers relatifs aux actes régissant les associations loi 1901 et 1907,les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les congrégations, lesassociations agréées pour la protection de l'environnement, les associations localesd'usagers, les associations d'intérét général et d'assistance, les associations cultuelles,les oppositions en matiére de dons et legs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation,et fondation d'entreprises ;les récépissés de déclaration de foires et salons (manifestations commerciales) ;les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en premiére instance et en dernier ressort.Article 3 : Délégation de signature est donnée a M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, eta Mme Florence COLSON, son adjointe, à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les titres de séjour ;les délivrances et prorogations de visas ;les documents de circulation pour étrangers mineurs ;les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, et deMme Florence COLSON, son adjointe, délégation de signature est donnée à :o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialiséso M. Etienne CARDILES, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux duséjourà l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau duséjouret prévus au présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et son adjointe etsous leurs directives à :
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© Mme Ryziène BOURABAA, adjointe à la cheffe du pôle de l'admission, à l'effet designer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour;les autorisations provisoires de séjour ;les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;
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OMme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Laurent MARCELLINO, etM. Imam-Guéri SAIDOULAEV rédacteurs au sein du pôle de l'admission, à l'effet designer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;o Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,Mme Morgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Justine HERVE, MmeKarolina BALTRAMSIUNIETIE, Mme Lalla-Aicha EL JAOUHARI, M. CédricGENNARINO, Mme Mathilde ADOLPHE, Mme Sofya KEBIR, Mme Marta HOARAU,Mme Elina KULIK, Mme Marie-Line RADIUM, Mme Ichata MOHAMED-SOALIHI,Mme Sabrina BOUGANDOURAH, Mme Vanessa ROCHA, M. Toni SCARPELLINI,M. Enzo LEDANT et M. Miguel BODINI, agents de guichet instructeurs au sein dupôle de l'admission, à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjourpluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du supportdu droit au séjour) ;o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents, M. ChristianBRILLANT, rédacteur-instructeur polyvalent au sein du pôle de l'attractivité et desrésidents, et Mme Zahia RHODAS, cheffe du pôle de l'appui au public, à l'effet designer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion de leur pôle ;les documents de circulation pour étrangers mineurs ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;o Mme Jessica YOUNES, Mme Karine MION, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, Mme Maya FIEDLERS et M. Sébastien HEBERT , agents de guichetinstructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle de l'attractivité etdes résidents ;les récépissés de demande de titre de séjour.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle de l'attractivité etdes résidents, Mme Ania REZZIK, la cheffe du pôle de l'appui au public, Mme Zahia RHODAS, etl' adjointe a la cheffe du pôle de l'admission, dans le cadre du traitement des demandes detitres de séjour sur l'application ANEF (administration numérique des étrangers en France) et
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pour la prise de décision et la délivrance des attestations de prolongation d'instruction par lesagents dont le profil est « instructeur/valideur », à :- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions « visiteur »,« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille deFrancais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attachesfortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Emily AAPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Imam-Guéri SAIDOULAEV, MmeMorgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Catherine VIEIRA, Mme Zahia RHODAS,Mme Justine HERVE, Mme Alexandra BARBE, Mme Karolina BALTRAMSIUNIETIE , Mme Lalla-Aicha EL JAQUAHARI , M. Cédric GENNARINO, Mme Anissa AIT-BARA, Mme MathildeADOLPHE, Mme Sofya KEBIR, Mme Marta HOARAU, Mme Elina KULIK, Mme Marie-LineRADIUM, Mme Ichata MOHAMED-SOALIHI, Mme Sabrina BOUGANDOURAH, Mme VanessaROCHA, M. Toni SCARPELLINI, M. Enzo LEDANT et M. Miguel BODINI ;- pour le pôle de l'appui au public et les demandes de titres de séjour portant les mentions« visiteurs », « ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen »,« famille de Français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupementfamilial, attaches fortes avec la France, vulnérabilités », « talents », « étudiants » et lesdemandes de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) : Mme Catherine VIEIRA ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour «étudiant»:Mme Jessica YOUNES, Mme Maya FIEDLERS et Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et lesrenouvellements à l'identique des titres de séjour « résident » : M. Sébastien HEBERT, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Mme Alexandra BARBE, Mme Catherine VIEIRA,Mme Maya FIEDLERS, Mme Jessica YOUNES, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, Mme KarineMION, Mme Céline VILLEM et Mme Sabrina AMRI ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et les demandesde document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Madame Paola SERRA .Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, concurremment avec Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admissionexceptionnelle au séjour, à l'effet de signer ou de prendre les décisions sur l'application ANEF(administration numérique des étrangers en France), dont le profil est « encadrement » :e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ;° les récépissés de demande de titre de séjour ;° les récépissés et attestations de demande d'asile ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les documents de circulation, les titres de voyage ;e les titres de séjour ;
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les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;les refus simples ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile envertu des décisions défavorables de l'OFPRA et de la CNDA ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étrangermalade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les assignations à résidence.les attestations de prolongation d'instruction, les demandes de titres de séjour et detitres de voyage ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature estdonnée, concurremment à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour et M. Etienne CARDILES,chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et sous les directives de MmeElisabeth MERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes et documents relevant dudomaine de compétence du bureau des examens spécialisés et prévus au présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous sesdirectives à :
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Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour, attachéed'administration, à Mme Pauline PARISOT, attachée d'administration, à MmeMyriam HUTIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme ROCHER Estelle,secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Julien RIOM, chef du pôle asile,secrétaire administratif de classe exceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint auchef du pôle asile à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés dedemande de titre de séjour ;les récépissés et attestations de demande d'asile ;les autorisations provisoires de séjour.o M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile et MmeNathalie BRICOUT, agent instructeur du pôle asile, pour la prise de décision, pourla délivrance des attestations de prolongation d'instruction par ces agents dans lecadre du traitement des demandes de titres de séjour BPI et de titres de voyagesur l'application ANEF (administration numérique des étrangers en France) dont leprofil est « encadrement ».o M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet designer:
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les premiéres demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;les premiéres demandes et les renouvellements des titres de séjour liés au statut debénéficiaire de la protection internationale (BPI);les refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile qui sont réalisés a partir dela 2ème demande de réexamen (RDS-OQTF asile notifié au guichet).© Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration et Mme Pauline PARISOT, attachée d'administrationles cartes de séjour temporaires liées à l'admission exceptionnelle au séjour.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Etienne CARDILES, chef dubureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôlecontentieux, à Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe du pôle ordre public et à MmeCharlyne DOLLA son adjointe, à l'effet de signer :
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les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie desmaisons d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions deretour sur le territoire français ;les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement assortie ounon de départ volontaire prononcée lors de recours introduits devant les juridictionsadministratives ou lors d'injonctions de réexamen décidées par ces mêmesjuridictions ;les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;les interdictions de circulation sur le territoire français ;les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;les mémoires aux tribunaux administratifs ;les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;les mémoires aux cours d'appel ;les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou deprorogation de la rétention ;les sauf conduits ;les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés oudécisions ;les copies conformes de documents ou extraits de documents ;les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;
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e les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérirles services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;¢ les laissez-passer européens.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Etienne CARDILES, de Mme Julia HACHANI, deMme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR , cheffe du pôle ordre public et de Mme CharlyneDOLLA son adjointe, délégation de signature est donnée a Mme Melanie COLLETIN, chef dubureau des examens spécialisés et a M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour.Lors des permanences organisées les week-ends et les jours fériés, en cas d'absence de M.Etienne CARDILES, de Mme Julia HACHANI, de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR et deMme Charlyne DOLLA son adjointe, délégation de signature est donnée a M. NazarioBEVILACQUA, directeur adjoint des sécurités, M. Federico MARCONI, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, a Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe auchef du bureau de la sécurité et de l'ordre public de la direction des sécurités du cabinet duPréfet, et à M. Samy BENLAKHDAR, adjoint au chef du service achats immobilier logistiqueconcurremment et sous les directives de Mme Elisabeth MERCIER, pour signer les actes etdocuments relevant du domaine de compétence du bureau de l'éloignement et ducontentieux du séjour et prévus au présent article.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de lanationalité francaise, 4 Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accés a la nationalitéfrancaise (BANF), à son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,a Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureau des affaires réglementaires et de proximité(BARP), a effet de signer :e les courriers courants ;¢ les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;¢ les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalitéfrancaise.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureaudes affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d'absence ou d'empéchement, aMme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de I'accés à la nationalité française, à effet de signer :¢ les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;+ les correspondances courantes ;e les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;* les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,en qualité de représentant du préfet.Pôle de la réglementation et des usagers :¢ les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original oud'un duplicata ;e les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;
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° les récépissés concernant les appels publics à la générosité, les courriers relatifs à laprocédure de contrôle des hébergements collectifs ;¢ les cartes professionnelles de guide conférencier ;* les accusés de réception et courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers declassement des offices de tourisme, dénomination des communes touristiques etclassement des stations de tourisme ;¢ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;en matière de réglementation funéraire: les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;les récépissés de déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);* les récépissés en matière d'associations loi 1901, associations et fondations reconnuesd'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la protection del'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêt général etd'assistance et associations cultuelles, les attestations de non opposition aux dons etlegs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation, fondations d'entreprise ;les courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers d'agrément des entreprisesdomiciliataires ;¢ les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;° les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;e les courriers relatifs à l'instruction des dossiers de maitres-restaurateurs ;les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Pôle des activités de transport :° en matière de réglementation des fourrières : arrêtés d'agrément des gardiens defourrière et de leurs installations ;¢ les décisions d'agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;les attestations préfectorales d'aptitude a la conduite (carnets médicaux);¢ les engagements des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;¢ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;¢ les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues;¢ les décisions d'agrément des écoles et centres de formation du T3P ;¢ les décisions relatives aux passeports d'urgence ;¢ les décisions d'opposition à sortie du territoire ;e les réponses aux réquisitions ;¢ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau desaffaires réglementaires de proximité, et sous ses directives à :
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© Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet designer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant surles identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),copies des cartes grises a usage administratif, le courrier en retour, les transmissionsdes demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernantson pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité, à l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,autorisations et récépissés, les correspondances courantes, et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle de la réglementation et des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation et les autorisations de transport funéraire et d'inhumationen terrain privé ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier ;o Mme Valérie MARREAUD-BOUCHET, cheffe du pôle de la réglementation desusagers, à l'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances nondécisionnelles, les transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi queles courriers en retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en casd'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité, à l'effet de signerles dérogations aux délais d'inhumation, et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle des activités du transport, les attestations préfectoralesd'aptitude à la conduite (carnets médicaux) et les décisions relatives aux passeportsd'urgence.o Mme Edith BERARD, adjointe au chef du pôle de la réglementation des usagers, àl'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles,les transmissions des demandes de documents spécifiques, et en cas d'absence oud'empéchement du chef du pôle de la réglementation des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation, les autorisations de transport funéraire et d'inhumation enterrain privé, ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier.Article 8 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à M. Etienne CARDILES, chef du bureau de l'éloignement et ducontentieux du séjour, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle contentieux, ainsi que, sous leurautorité et leur contrôle, à Mme Virginie DUPLESSIS et à Mme Muriel RICCI.Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives auxfourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
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'intégration et des migrations, à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du BARP, et à MmeSabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle des activités du transport.Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera envigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 12 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, et ladirectrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
s Alpes-Maritimes par intérimfl Patrick AMOUSSOU-ADEBLE r
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1080 Delegation DDETS Dewas interim
prefet par SG
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026 - 1080 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature àMme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiéepar la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
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Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;Vu la loi modifiée n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matièred'action sociale et de santé prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif a la date et aux modalités de transfert auxdépartements des services de l'État chargés de la mise en œuvre des compétences transféréesen matière d'action sociale et de santé ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret 97-463 du 9 mai 1997 ;Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels des corps de catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires etsociales;Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels des corps techniques de catégories C des services déconcentrés des affairessanitaires et sociales ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;
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Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 fixant les domaines d'activité du volontariatcivil de cohésion sociale et de solidarité ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. SébastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme NathalieAUGADE, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 22 août 2025 portant nomination de M. Christian JEHL,en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes à compter du 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20juillet 2026;
CADAM06236 NICE Cedex 3
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ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée a Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, et, en sonabsence ou en cas d'empéchement, a Mme Nathalie AUGADE, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes et a M. Christian JEHL,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :¢ les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;e les copies conformes de documents ou extraits de documents ;¢ les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des agentstitulaires et non titulaires ;¢ les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;e les ordres de mission.Délégation lui est également donnée et, en son absence ou en cas d'empéchement, a MmeNathalie AUGADE, directrice départementale adjointe et a M. Christian JEHL, directeurdépartemental adjoint , pour les décisions suivantes :
Article 1°— 1 POUR LA COHESION SOCIALE :Ensemble des actes courants relevant de la DDETS en application du décret n° 2020-1545 du 9décembre 2020 susmentionné, notamment :¢ inspection et contrôle des établissements et services sociaux ;¢ attribution des primes de service et de responsabilité aux directeurs des établissementspublics sociaux autonomes ;¢ décisions relatives aux pupilles de l'État ;¢ décisions relatives à l'aide sociale de l'État ;¢ actes administratifs relevant de l'instruction des demandes formulées auprès du conseilmédical (lettres d'information et convocations aux instances, transmission des procès-verbaux, communication des piéces médicales, demandes d'expertises, courriers aupresdes usagers, des administrations et du conseil médical supérieur).* mémoires en réponse et actes préparatoires aux recours contentieux afférant aI'hébergement d'urgence, au droit au logement et a l'hébergement opposable, ainsiqu'aux expulsions locatives, au titre des dispositions du code de l'action sociale et desfamilles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du codede la construction et de l'habitation ;¢ les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ouprivés imputées sur les crédits d'intervention gérés par la DDETS en-dessous du seuil de152 449 €.
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Article 1°— 2 POUR LE LOGEMENT— POLITIQUE DE LA VILLE :
avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;procès-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives ;gestion du contingent préfectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) àl'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.
Article 1°— 3 POUR L'EMPLOI :
N° CODE DU TRAVAILDE NATURE DU POUVOIRCOTE OU AUTRE! CODEA — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
A-1 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales | Loi n° 92-675 du 17/07/1992de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret n° 92-1258 du30/11/1992
B— EMPLOIB-1 Attribution de l'aide aux salariés placés en activité partielle. Art. L.5122-1Art. R.5122-1 à R.5122-29Dispositif activité partielle de longue durée Rebond. Décret n°2025-338 du14/04/25
B-2 Conventions FNE d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-2 à L.5123-9de financement de la cellule de reclassementConvention de formation,Cessation d'activité de certains travailleurs salariésArt . R.5123-2 à R5123-11Art. R 5123-22 à R 5123-39
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Loi n° 47.1775 du 10/09/1947B-3 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978Loi n° 92.643 du 13/07/1992Décret n° 87.276 du16/04/1987Décret n° 93.455 du23/03/1993Décret n° 93.1231 du10/11/1993B-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de Art L.7232 1 et suivantdéclaration d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne.B-5 Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45B-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1« entreprise solidaire » d'utilité sociale Art. R 3332-21-3+Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 1°— 4 POUR LE TRAVAIL :N° CODE DU TRAVAIL ouDE NATURE DU POUVOIR autre référenceCOTE juridiqueC - SALAIRESC-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2travaux des travailleurs à domicileC-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 etaccessoires des travailleurs à domicile L.7422-11C-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23dans le calcul de l'indemnité de congés payésC-4 CONSEILLERS DU SALARIE : Établissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 etdu salarié et radiation de la liste D.1232-4C-5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements | Art D 1232.7 et 8réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salariéC-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur missionD — REPOS HEBDOMADAIRED-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23E — AGENCES DE MANNEQUINSE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14d'agence de mannequins Art. R.7123-8 àR.7123-17
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F-3
F-4
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des} Art. L.7124-1enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la modeDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L..7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsFixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation deprélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et16 à 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12Art. L.2336.4 du Codede la Santé publiqueG - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESAgrément des accords d'entreprise ou d'établissement en faveur des | Art. L.5212-8 ettravailleurs handicapés R.5212-12 àR.5212-181Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Sont réservées à la signature du préfet par intérim :les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les élus, les parlementaires etavec l'administration centrale ;les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président du conseildépartemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises endemeure adressées à ces dernières ;les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;les propositions d'attribution de logements sur le contingent préfectoral ;les lettres d'observations et les déférés au titre du contrôle de légalité ;les décisions de concours de la force publique ;la constitution et la composition des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires ;les conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution desmissions de l'État ;la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense, les déclinatoiresde compétence et les conventions, à l'exception des mémoires en réponse et actespréparatoires aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre desdispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;
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¢ les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ouprivés imputées sur les crédits d'interventions gérés par la DDETS au-dela du montantde 152 449 €;° les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État :+ les décisions relatives a la création, l'extension, la modification, l'autorisation etl'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;e les décisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contrôle des conditionsde sécurité de salubrité, bien-être physique et moral des personnes hébergées ;e la désignation d'administrateurs provisoires ;¢ Les cartes mobilité inclusion à destination des personnes morales, par signatureélectronique authentifiée.Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Mme Psylvia DEWAS pararrêté pris au nom du préfet, prendra arrêté portant subdélégation de signature si elle estabsente ou empêchée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
red Patrick AMOUSSOU-ADEBL
//8
E =
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1081 delegation DDETS OS Dewas
interim prefet par SG
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1081 Nice, le 20 juillet 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'État
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loin° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;
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Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsVu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 22 août 2025 portant nomination de M. Christian JEHL,en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes à compter du 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budgetdes affaires sociales et de la solidarité nationale ;Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime dedélégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariatgénéral commun départemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrété préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, et en casd'absence ou d'empéchement à Mme Nathalie AUGADE et M. Christian JEHL, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pourprocéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de sesattributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
- Mission interministérielle : service du Premier Ministre¢ programme 129 : coordination du travail gouvernemental¢ programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes© programme 147 : politique de la ville- Mission : immigration, asile, intégration+ programme 104 : intégration et accès à la nationalité françaisee programme 303 : immigration et asile- Mission : solidarité, insertion et égalité des chances© programme 157 : handicap et dépendance¢ programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes- Mission : égalité des territoires et logement+ programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat° programme 177: hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérablesCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- Mission Travail et Emploi :e Programme 102 : Accès et retour à l'emploi¢ Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi
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e Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail¢ Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailArticle 2: Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrétés de subventions,...) dont lemontant unitaire est supérieur a 152 449 euros seront présentées a la signature du préfet desAlpes-Maritimes par intérim.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimespar intérim.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes par intérim, quelqu'en soit le montant :e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,e les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.Article 4: L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information dans lesquelless'exerce la délégation.
Article 5: Mme Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, en tant que responsable d'unité opérationnelle, adressera au préfet des Alpes-Maritimes par intérim un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire :¢ quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits depaiement (CP) et situation par opération ;¢ qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérationsimportantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées
Article 6 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-158 du22 février 2008, Mme Psylvia DEWAS par arrêté pris au nom du préfet, définira la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au secrétariat général commun départemental desAlpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptablepayeur.
Article 7 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
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Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et ladirectrice départementale de |'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie seraadressée au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeurrégional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimLCJ fi AMOUSSOU-ADEBLE / .
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ANNEXE a l'ARRÊTÉPortant délégation de signature a Mme Psylvia DEWAS,directrice de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité dupréfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener etl'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer unsuivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet par intérim :°__ copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où ellesne seraient pas adressées sous son couvert ;e la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise auresponsable du BOP, sous couvert du secrétaire général de la préfecture, préfet parintérim ;°__ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionneldes opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans lecadre de l'unité opérationnelle concernée.
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1082 Delegation DDPP Breton interim
prefet par SG
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1082 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Magali BRETON,directrice départementale de la protectiondes populations des Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles, et les décrets n° 97-1205 et n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pourl'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 précité ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;
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Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mai 2026 portantnomination de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet2026 ; ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Magali BRETON, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin2026, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :e les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;e les copies conformes de documents ou extraits de documents ;e les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des personnelstitulaires et non titulaires ;e les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;e les ordres de mission ;e tous actes, conventions, avis ou décisions de caractère technique dans les domainessuivants dès lors que la décision relève de l'autorité du préfet de département :¢ sécurité sanitaire des aliments,* contréle des établissements de remise directe,
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contrôle de la première mise sur le marché,protection économique du consommateur,droit de la concurrence et relations inter-entreprises,sécurité et loyauté des produits alimentaires, des produits industriels et desprestations de services,santé et alimentation animales, tracabilité des animaux et des produits animaux,protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive,conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux,inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçantdes activités agricoles et agro-alimentaires,hygiène et sécurité des produits alimentaires,exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation de médicamentsvétérinaires et production et distribution des aliments médicamenteux,marchés publics, à l'exception des lettres d'observation et des déférés préfectoraux,gestion administrative des installations classées et des carrières.e les décisions suivantes :Nature, date et titre du texte) Article | PouvoirSanté animaleCode rural et de la péche Mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relativesmaritime L 201-4 aux dangers sanitaires mentionnés au 3° du | de l'article L. 201-1, les maladies animales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.221-1 ainsi que, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, lesmaladies animales mentionnées au 3° de l'article L. 221-1Code rural et de la péche Mise sous surveillance d'un élevage en cas de suspicion demaritime L. 223-6-1 |maladie visée à l'article L. 221-1Code rural et de la péche L 223-8 Déclaration d'infection d'un élevage en cas d'apparition demaritime ' maladie visée à l'article L. 221-1Code rural et de la pêche L. 206-2 Mesures en cas de constatation d'un manquementmaritime 'Nature, date et titre du textel Article | PouvoirProtection animaleCode rural et de la péche L.214-6 Désignation d'une fondation ou d'une association pour gérer unmaritime : refugeCode rural et de la péche L. 206-2 Suspension de l'activité d'un établissement ne respectant pasmaritime ; diverses dispositions réglementairesCode rural et de la péche| R.214-17 Toute mesure destinée à réduire la souffrance des animauxmaritime gravement malades, blessés ou en état de misére physiologiquedu fait d'un mauvais traitement ou d'une absence de soinsCode rural et de la péche R. 214-99 Octroi de l'agrément des établissements d'expérimentationmaritime ;Code rural et de la pêche! R.214-100 Suspension ou retrait de l'agrément des établissementsmaritime d'expérimentationCode rural et de la pêche R.214-51 (Octroi de l'agrément pour le transport des animauxmaritime 3/8
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(transport des animaux)Code rural et de la pêche] R.214-58 Mesures nécessaires pour épargner toute souffrance auxmaritime animaux au cours des transportsCode rural et de la pêche Mesures en cas de constatation d'un manquementmaritime L. 206-2
Nature, date et titre dutexte| Article | PouvoirGarde, cession et rassemblements d'animauxCode rural et de la péche L.214-7 Dérogation à l'interdiction de vente d'animaux de compagniemaritime ; sur des lieux non réservés a cet effetCode rural et de la péche Mesures de nature a faire cesser l'insalubrité de locauxmaritime R. 214-33 d'élevage d'animaux de compagnie destinés a la vente ou delocaux de vente ou de transit d'animaux de compagnie pouvantcomprendre |'interdiction de cessionCode rural et de la pêche] R.233-3-3 Agrément des négociants, centres de rassemblement etmaritime marchésCode rural et de la pêche! R.233-3-5 Mise en demeure de remédier au non-respect des conditionsmaritime d'agrémentCode rural et de la pêche) R.233-3-7 Suspension et retrait d'agrémentmaritimeNature, date et titre dutexte, Article | PouvoirPharmacie vétérinaireCode rural et de la pêche L.206-2 (Suspension de l'activité d'une personne ne respectant pas lesmaritime règles de pharmacie vétérinaireCode de la santé publique L. 5441-10Fermeture provisoire en cas de poursuites judiciairesInstallations classées relevant de la compétence au titre des missions du service de santé et protectionanimale de la DDPPCode de l'environnementPrescriptions générales pour les installations soumises àL.512-9 déclarationCode de l'environnement Prescriptions spéciales pour des installations soumises àL. 512-12 .déclarationINature, date et titre dutexte| Article | Pouvoir |Protection de la natureCode de l'environnement R.413-4 Délivrance du certificat de capacitéR. 413-5Code de l'environnement Suspension, retrait du certificat de capacitéR. 413-7Code de l'environnement R. 413-18 [Autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animauxR.413-19 (d'espèces non domestiquesCode de l'environnement R. 413-18 Allongement du délai d'instruction du dossier de demanded'autorisation d'ouvertureCode de l'environnementR. 413-48 [Mise en demeure de satisfaire aux conditions ou de se4/8
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conformer aux réglesCode de l'environnementExécution d'office des mesures prescrites, mesures d'urgence,R.413-49 (consignation des sommes nécessaires aux travaux, suspensiond'activité, proposition de fermeture ou de suppressionCode de l'environnement R. 413-50 Fermeture des établissementsCode de l'environnement R.413-51 [Euthanasie des animaux
Nature, date et titre dutexte| Article | PouvoirEchanges internationauxCode rural et de la péchemaritime L. 236-8 Agrément des opérateursCode rural et de la pêche L.236-10 Exécution d'office des mesures de l'article L. 236-9 etmaritime ' recouvrement des sommes engagéesNature, date et titre du texte) Article Pouvoir |Sécurité sanitaire des alimentsCode rural et de la pêche, L.232-1 (Destruction, retrait, consignation ou rappel des produitsmaritime d'origine animale et des denrées en contenantCode rural et de la pêche, L.233-1 [Fermeture d'établissement, arrêt d'activitémaritimeCode rural et de la pêche] L.233-1maritime Exécution d'office des mesures correctives et consignation dessommes nécessaires en cas d'inexécution de la mise endemeure.Code rural et de la pêche) L.233-2maritime Agrément des établissements préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origineanimale destinées a la consommation humaine.Attribution — suspension - retraitCode rural et de la péchemaritime L. 233-2 |Dérogation à l'obligation d'agrémentCode rural et de la pêche] L.205-10 (Proposition de transactionmaritimeCode rural et de la pêche R.214-70 (Octroi de l'autorisation de dérogation a l'étourdissement desmaritime animaux avant l'abattage ou la mise à mortCode rural et de la pêche] D.231-3-1 (Abattoir de volailles et de lagomorphesmaritime et Octroi de l'autorisation du personnel de l'abattoir de participerD. 231-3-2 jaux contrôles officiels de la production de viande de volailles etde lagomorpheCode rural et de la pêche Décision de reconnaissance, de suspension et de retraitmaritime R. 231-49-1 [d'autorisation pour les centres de test chargés de contrôler laconformité des engins de transport de denrées périssablesCode rural et de la pêche) R.234-14 Notification de l'impossibilité de demande ou de perceptionmaritime des aides communautaires en cas de dissimulation de
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\I'utilisation illégale de substances interditesCode rural et de la pécheNotification de la décision de classement de l'abattoir ou demaritime D: 233-14 |. telier de traitement de gibierArrété du 21 décembre 2009relatif aux règles sanitaireslicabl activités . . eeppplicables aux " de Octroi de l'autorisation de détenir et désosser des carcasses decommerce de détail] annexe V — . à ie eee; . bovins contenant de l'os vertébral considéré comme matériel àd'entreposage et de} section 1 risque spécifiquetransport de produits que specingd'origine animale et denréesalimentaires en contenantArrêté du 21 décembre 2009relatif aux règles sanitairesapplicables aux activités de Octroi d'une autorisation permettant d'augmenter la distancecommerce de détail, annexe VIII de livraison de petite quantité de gibier sauvage dans le cas ded'entreposage et de lieux de chasse situés dans les zones soumises à des contraintestransport de produits géographiques particulièresd'origine animale et denréesalimentaires en contenantNature, date et titre du texte| Article PouvoirSous produits animauxRèglement n° 1069/2009 duParlement et du Conseil. | i t des déchets h Peuropéens fixant les règles! Article 24 Agrément pour le traitement des déchets hors SPEapplicables aux sous produitsRèglement n° 1069/2009 duParlement et du Conseil Dérogation à l'élimination des sous-produits à destination de laeuropéens fixant les règles! Article 17 recherche ou autres fins spécifiques + expositions et activitésapplicables aux sous produits artistiquesRèglement n° 1069/2009 duParlement et du Conseil . DPI . .. . Dérogation à l'élimination des sous-produits à destinationeuropéens fixant les règles! Article 18 , a . .. . spécifique d'alimentation des animauxapplicables aux sous produits
Nature, date et titre du texte| Article | PouvoirAlimentation animaleCode rural et de la péche L.235-1 |Agrément ou enregistrement des établissements d'alimentationmaritime animaleCode rural et de la pêche L.235-2 Fermeture d'établissement ou arrêt immédiat d'une oumaritime plusieurs activitésCode rural et de la pêche] L.232-1 (Destruction, retrait, consignation ou rappel des aliments pourmaritime animauxNature, date et titre du texte| Article | PouvoirDésinfection |6/8
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Code rural et de la pêche] L.214-16 (Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfectionmaritime préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux derassemblement ouverts au publicCode rural et de la péche| L.214-17 (Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfectionmaritime préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires etmarchés communauxCode rural et de la pêche, L. 214-18 Interdiction d'utilisation des lieux de rassemblement d'animauxmaritime insalubresNature, date et titre du texte) Article | PouvoirMesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et aux servicesCode de la consommationL. 521-5Fermeture de tout ou partie d'établissement ou arrét d'uneplusieurs de ses activitésCode de la consommationL. 521-7Suspension de la mise sur le marché, rappel et destruction delots de produits présentant ou susceptibles de présenter undanger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateursCode de la consommationL. 521-10Ordre d'utilisation a d'autres fins, réexpédition oudestruction de lots dont la mise en conformité à laréglementation en vigueur n'est pas possibleCode de la consommationL. 521-20Suspension de prestation de service jusqu'à mise enconformité avec la réglementation en vigueuren cas dedanger grave ou immédiatCode de la consommationL. 521-12L. 521-13Injonction de faire procéder à des contrôles des produits etréalisation d'office de ces contrôles en cas d'inexécutionCode de la consommationL. 521-14Ordre d'informer de facon suffisante sur les risques inhérentsà un produit sur le produit, l'emballage ou les documentsaccompagnantsCode de la consommationL. 521-16Suspension et retrait de produit mis sur le marché sansautorisation, enregistrement ou déclaration jusqu'a mise enconformité avec la réglementation en vigueur.Code de la consommationL. 521-23Mesure d'urgence et suspension de la prestation au titre deobligation générale de sécurité des servicesPouvoir d'amende et transaction
Code de l'environnementL. 173-12Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions etdélits prévus et réprimés par le code de l'environnement àl'exception des délits punis de plus deux ansd'emprisonnement.
ou
Installations classéesRécépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement et lacorrespondance courante relative à ce domaine, les agréments pour fluides frigorifiques et les récépissésde transport, négoce et courtage des déchets
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Article 2 : Sont réservés a la signature du préfet par intérim :e les correspondances avec Mesdames et Messieurs les ministres, lesparlementaires, le président du conseil régional et les membres de l'assembléerégionale, le président du conseil départemental et les membres de l'assembléedépartementale, les élus et avec l'administration centrale ;e les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;e les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président du conseildépartemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises endemeure adressées à ces dernières ;e la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence ;e les conventions ;e les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractére purement technique ;e les lettres d'observation et les déférés préfectoraux relatifs aux marchés publics.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme MagaliBRETON, par arrété pris au nom du préfet par intérim et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxagents de l'État placés sous son autorité au titre de sa compétence administrative générale.Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entreraen vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, surle site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) oudevant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim etla directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimJar Le —Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1083 Delegation DDPP OS Breton
interim prefet par SG
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PREFET Direction départementale de la protection des populationsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signatureaMadame Magali BRETONdirectrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur les budgets de l'ÉtatN° 2026-1083 Nice, le 20 juillet 2026
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mai 2026 portantnomination de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Magali BRETON, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin 2026, en tant queresponsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgetsde l'État suivants :Mission ministérielle : agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :¢ programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,Mission ministérielle : DB économie°__ programme 134 : développement des entreprises et de l'emploiCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :Toutes les dépenses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire est supérieur à 152449 euros seront présentées à la signature du préfet des Alpes-Maritimes par intérim.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimespar intérim.
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Article 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes par intérim, quel qu'en soitle montant :* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer àl'avis donné,° les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 4 :Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, adressera au préfet des Alpes-Maritimes par intérim un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire :°_ quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et créditsde paiement (CP) et situation par opération ;* qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérationsimportantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées.
Article 5 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Magali BRETON, pararrêté pris au nom du préfet par intérim et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle estelle-même absente ou empêchée.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de la coordinationde l'État (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptablepayeur.
Article 6 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur àcompter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit par
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courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devantune juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et la directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le RIÉEE des Blpge Maite par intérimLAV4 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, /À
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1084 Delegation DDPP RPA Breton
interim prefet par SG
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| Direction départementale de la protection des populationsPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signatureàMadame Magali BRETONdirectrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimescomme représentant du pouvoir adjudicateurN° 2026-1084 Nice, le 20 juillet 2026
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partieréglementaire du code de la commande publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directions
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départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2026 portantnomination de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Magali BRETON, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin 2026, à l'effet de signerles marchés subséquents des accords cadres de l'État correspondants aux affaires relevant deses attributions jusqu'à 152 449 euros TTC imputés sur les programmes suivants :* programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation*__ programme 134 : développement des entreprises et de l'emploiArticle 2 :Toutes les dépenses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire est supérieur à 152449 euros seront présentées à la signature du préfet des Alpes-Maritimes par intérim.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimespar intérim.
Article 3 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 , Mme Magali BRETON, par arrêté pris au nom du préfet par intérim et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses collaborateurs habilitésà signer par subdélégation les marchés et accords-cadres dans la limite, le cas échéant, desmontants qu'elle aura déterminés.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de la coordinationde l'État (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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Article 4:Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera en vigueur acompter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit parcourrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devantune juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et la directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet def"Alpes-Maritimes par intérimbj 'Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1085 Delegation DREAL Forest interim
prefet par SG
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E Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-1085 Nice, le 20 juillet 2026
ARRETEPortant délégation de signature a M. Sébastien FOREST,Ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe !)de la région Provence- Alpes-Céte d'AzurLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteVu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espéces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements dela commission associés ;Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsique les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre 1er, et les articlesL.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2, le chapitre IV du titre 1er du livre Il, et leschapitres | à VII du livre V ;Vu le code minier ;Vu le code du travail ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif a la sécurité des ouvrages hydrauliqueset au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant lecode de l'environnement ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;Vu le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et desimplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commissioneuropéenne;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules dedépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de laministre de la transition énergétique en date du 26 août 2022, M. Sébastien FOREST, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement,
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de l'aménagement et du logement (groupe |) de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant la nécessité de continuité du service ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département des Alpes-Maritimes, à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement à l'effet de signer toutes décisions,documents et autorisations relatifs à :e Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destinationindustrielle et carrières :¢ les titres miniers et la police des mines,¢ la police des carrières,« les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et lesrèglements généraux sur l'exploitation des mines.e Eaux souterraines,¢ Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :« canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtéd'autorisation pris en application de la procédure simplifiée,+ lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d'arrêtésd'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes).e Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ycompris les décisions individuelles déconcentrées ;e Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisionsindividuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;e Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions individuellesdéconcentrées :+ agrément technique des installations de produits isolés,¢ autorisation d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,«+ agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage CE,habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de l'agrémentdes artifices de divertissements.
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e Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dansles opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;e Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;e Énergie :¢ instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, ycompris procédure de mise en concurrence jusqu'à, et exclue la désignation ducandidat dont la demande de concession sera instruite,¢ instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane injectédans les réseaux de gaz naturel,e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'Environnement)notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques,déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques etd'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores ; Instruction desdemandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions(titre Vill du livre 1er du Code de l'Environnement).
Sont toutefois réservés à la signature du préfet par intérim des Alpes-Maritimes:- les arrêtés d'autorisation ;- les arrêtés d'enregistrement ;- les arrêtés complémentaires ;- les actes de cessation d'activité ;- les arrêtés portant constitution de garanties financières ;- la mise en œuvre des garanties financières en cas de défaillance de l'exploitant ;- les arrêtés prescrivant et instituant des servitudes d'utilité publique,- les arrêtés de mise en demeure ;- les arrêtés d'agréments des exploitants pour certaines catégories de déchets ;- les arrêtés prescrivant l'élaboration de plans de prévention des risquestechnologiques ;- le plan préfectoral approuvant le schéma départemental des carrières.e Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre dusystème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;e Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement etmodifiant certaines autres dispositions de ce code: gestion de tous les transfertstransfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n°
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1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venantcompléter ou amender ce réglement,+ Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FOREST, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1 - Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents etautorisations sauf :
° article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;e article R.214-127: la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, articles R.181-45 et R.181-46, toutes décisions, documents etautorisations sauf :e l'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tout sauf :e la mise en demeure.
4 - Décisions, documents et autorisations sauf :e article 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;° article 34, alinéa 1 : la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes,la consignation.
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;
6 - Arrêté ministériel du 6 août 2018 modifié, toutes décisions, documents et autorisations ;
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7 - Arrété ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Article R521-1 et suivants du code de l'énergie, toutes décisions, documents etautorisations sauf :e la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention ;e l'avis d'appel public à concurrence ;e l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;e l'avis de l'Etat ;e l'arrêté d'octroi de la concession ;e l'arrêté d'autorisation de mise en service ;e l'arrêté portant règlement eau ;e la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.
2 — Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges desconcessions
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet par intérim :e les autorisations d'ouverture, de renouvellement de carrières et de titres miniers ;e les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;e Les actes liés à l'organisation et à la mise en œuvre de l'enquête publique.Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côted'Azur peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.
Article 5 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental et aux maires du département sont réservéesà la signature du préfet des Alpes-Maritimes .
Article 6 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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a l'effet dee saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R.122-7-1du Code de l'Environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L.122-1 duCode de l'Environnement ;e répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7 IIIdu Code de l'Environnement.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet deyAlpes/Maritimes par intérim
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1086 Delegation CITES DREAL AURA
DAVID interim prefet par SG
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1086 Nice, le 20 juillet 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-AlpesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce ;
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2ealinéa de l'article L. 221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société deconfiance ;
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Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet deNice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétenceinterrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (régionAuvergne-Rhéne-Alpes à partir du 1er février 2026.Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet2026; ARRÊTE
Article 1%: Délégation est donnée pour le département des Alpes-Maritimes à M.Olivier DAVID en tant que directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet designer toutes décisions et autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et desrèglements de la Commission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
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dans les annexes du réglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode de l'environnement ;- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce del'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées al'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce del'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet parintérim fixe la liste nominative des agents de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpeshabilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empéchement de M. OlivierDAVID.Le préfet par intérim peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de ladélégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégationséventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° juillet 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes préfet parintérim et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans les Alpes-Maritimes, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
s Alpes/Maritimes par intérimi La,
, A AMOUSSOU-ADEBLE
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration:"un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'XX - adresse ;"un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moisAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de XX - adresse.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique + Télérecours" accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1107 Delegation DDFIP Catanese interim
prefet par SG
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PREFET 7DES ALPES- DDFIP des Alpes-MaritimesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
_ Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du mérite,
ARRÊTÉ N° 2026- AO+Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques desAlpes-Maritimes ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentl'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
Arrête:
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
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NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation et a lalsignature au nom de l'État des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, RJ3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1du Codgénéral de fa propriété des personnepubliques, art. A. 116 du Code du domainde l'État, art. R. 322-8-1 du Code dl'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Code généraen location d'immeubles et de droits immobiliers ou de} de la propriété des personnes publiques.fonds de commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens| Art. R. 2111-1 du Code général de |du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.4 [Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code généralsignature des conventions d'utilisation avec le service ou| de la propriété des personnes publiques.l'établissement utilisateur.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 duCode général de la propriété des personnespubliques.6 (res domaniales de toute nature autres que celles qui} Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, | 3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,redevances et produits domaniaux. R. 3231-2 et R. 4111-11 du Code général dela propriété des personnes publiques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines BAIE, 602 ; eee ann me 9. ; : : Re, = Loi validée du 5 octobre 1940.privés dont l'administration ou la liquidation ont été| ,. .confiées à l'administration chargée des domaines. Baldé aute mere ren san!Ordonnance du 5 octobre 1944.Loi du 23 juin 2006Art. 2. - M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques desAlpes-Maritimes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom duPréfet par intérim des Alpes-Maritimes, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet par intérimdes Alpes-Maritimes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°2025-650 du 19 mai 2025.Art. 4.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compterdu jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Art. 6. - Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Nice, le Yo xuler Boh4}Alpes-Maritimes, par intérimLe préfetd
trick AMOUSSOU-ADEBLE 4
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1108 delegation DDFIP ouverture
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EnRÉPUBLIQUE DDFIP des Alpes-MaritimesFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026- À 0 8portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mériteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfectureVu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,Administrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-MaritimesVu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, en qualité de directeur des financespubliques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifsaux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques desAlpes-Maritimes ainsi que les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.Article 2 : Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Faità Nice, le do ile LeLe préfet desMy itimes par intérimaieAMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1109 Delegation DDFIP RPA Catanese
Blanco interim prefet par SG
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E 3 |PRÉFET DDFIP des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026- JJ09 Nice, le de piles lorARRETEPortant délégation de signature a M. Jean-Paul CATANESEDirecteur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimespour les actes relevant du pouvoir adjudicateur,età Monsieur Antoine BLANCO, responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État -Domainede la Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimespour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'Ordre National du mériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas devacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire généralde la préfecture ;Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M.Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'État, directeur départemental des Financespubliques des Alpes-Maritimes ;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick Amoussou-Adeble, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret, du 16 mai 2026, portant nomination de M. Antoine BLANCO, dans le graded'administrateur de l'État, et l'affectant à la direction départementale des Financespubliques des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet2026 ; ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, directeur départementaldes Finances publiques des Alpes-Maritimes à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587du 29 décembre 1962.Article 2: Délégation est donnée à M. Antoine BLANCO, responsable du pôleRessources - Opérations de l'État - Domaine, adjoint au directeur des finances publiquesdes Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026-1026 du 7 juillet 2026portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur des Financespubliques des Alpes-Maritimes, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur et à M.Antoine BLANCO, responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine,adjoint au directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, pour les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur desFinances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
fALe préfet des Alpes/Maritimes, par intérimL, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /[f4
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1111 Delegation DDTM Lefebvre interim
prefet par SG
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E = Secrétariat Général CommunPRÉFETDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026- LU Nice, le od jus ler odo,
ARRÊTÉ n°Portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVREDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État en matière d'urbanisme ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative à l'archéologie préventive ;Vu la loi de finances rectificative n°2003-1312 du 30 décembre 2003 ;Vu la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et àl'investissement, notamment son article 17 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme etconcernant les autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol ;Vu le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestiondu personnel des services extérieurs du Ministère de l'Agriculture ;
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Vu le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matiere degestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et destransports;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droitcommun pour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion depersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;Vu le décret n°2007-993 du 25 mai 2007 modifié, relatif aux attributions du ministre del'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation de la conduite des bateaux de plaisance à moteur;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 15 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas devacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire généralde la préfecture ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique - M. Laurent HOTTIAUX;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 du Ministère de l'écologie, du développement etde l'aménagement durable, relatif à la compétence territoriale des services instructeursen application des articles 4, 22 et 33 du décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif aupermis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié, du Ministère de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durable relatif au permis de conduire des bateauxde plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrancedes autorisations d'enseigner;
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ére classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;ur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice; |Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes,
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateuren chef de 1ére classe, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à l'effet de afin de signer dans le cadre de ses attributions et compétences:
- les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;- les décisions suivantes :
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode1 1- ADMINISTRATION GENERALEa) Dispositions communes aux fonctionnaires etagents non titulaires de la DDTM1a1 | Décisions relatives à la situation individuelle des Arrété du 31 mars 2011 portantfonctionnaires, des agents non titulaires et des déconcentration des décisions relatives astagiaires : la situation individuelle des- octroi des congés annuels, des congés de fonctionnaires et agents non titulairesmaternité, de paternité, d'adoption et du congé exerçant leurs fonctions dans lesbonifié directions départementales- octroi et renouvellement des congés de interministériellesmaladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée- autorisation d'exercer des fonctions à tempspartiel- retour dans l'exercice des fonctions à tempsplein- Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps- octroi des autorisations d'absence, y compriscelles relatives à l'exercice du droit syndical- Sanctions disciplinaires du premier groupe- exercice d'une activité accessoire dans le cadred'un cumul d'activité- établissement et signature des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département1a2 |Décision de maintien dans l'emploi pourl'organisation du service minimum dans le cadred'une grève133 |Recrutement de vacataires dans la limite des Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatifcrédits notifiés aux dispositions générales applicablesaux agents contractuels de l'État prispour l'application de l'article 7 de la loin°8416 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État.b) Personnel du Ministère de l'Écologie, duDéveloppement Durable, des Transports et duLogement1b1 |Dispositions communes à tous les agents Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif àAccidents de service et maladiesprofessionnelles :- décision prononçant l'imputabilité au serviced'un accident ou d'une maladie professionnelle- établissement des droits des victimesd'accidents du service et leurs ayants droits- liquidation des droits des fonctionnairesvictimes d'accidents du travail ou d'une maladieprofessionnelle- prise en charge d'accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilité par l'État- Attribution collective des 6°" et 7°" tranches
la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux etdes commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie desfonctionnaires.Décret n°20011161 du 7 décembre 2001portant déconcentration de décisionsrelatives à l'attribution de la nouvellebonification indiciaire.5/34
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
de la nouvelle bonification indiciaire Durafour.- Décision d'attribution individuelle relative auxnouvelles bonifications indiciaires.1b2 {Dispositions relatives aux agents de catégorie C Décret n°91-393 du 25 avril 1991 portantainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers à dispositions statutaires applicables aul'exception des adjoints administratifs et corps des personnels d'exploitation desdessinateurs : travaux publics de l'État.- recrutement, nomination et gestion Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif- décision d'ouverture de concours interne des aux ouvriers des parcs et ateliers desouvriers des parcs et ateliers ponts et chaussées et des bases- Sanctions disciplinaires 2ème et 3ème groupes aériennes admis au bénéfice de la loi du21 mars 1928.Cessation définitive de fonctions entraînant laradiation des cadres et perte de la qualité defonctionnaire :- admission à la retraite- acceptation de la démission- licenciement ou révocationc) Responsabilité civile1c1 Règlement amiable des dommages matériels Circulaire du 6 avril 2011 relative aucausés à des particuliers développement du recours à latransaction pour régler amiablement lesconflits.1c2 |Règlement amiable des dommages subis ou Loi n°85-677 du 5juillet 1985 et articlescausés par l'État du fait d'accidents de L211-8 et suivants du code descirculation le cas échéant non couverts par une assurances.assuranced) Organisation générale1d1 | Toutes décisions concernant l'organisation et lefonctionnement du service1d2 Autorisation et gestion des déplacements Décret n°2006-781 du 3juillet 2006 fixanttemporaires des agents : les conditions et les modalités de-autorisation de conduire un véhicule de règlement des frais occasionnés par lesl'administration déplacements temporaires des-autorisation aux agents de se servir de leur personnels civils de l'Étatvéhicule personnel pour les besoins du service-signature de l'ordre de mission (en France et àl'étranger)-signature des frais de déplacementse) Gestion du patrimoine de l'État1e1 |Tous actes de gestion du patrimoine de l'État Code général de la propriété desaffecté a la DDTM à l'exclusion de ceux personnes publiquestransférés en gestion au Secrétariat GénéralCommun (SGC)1e2 |Remise à la direction de l'immobilier de l'Étatdes terrains devenus inutile au servicef) Domaine juridique1f1Contentieux devant la juridiction administrative|
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
Représentation de l'État devant le tribunaladministratifPrésentation des mémoires en défense,observations éventuelles et pièces en réponseaux recours formés à l'encontre des actespréparés par la DDTM des Alpes-Maritimes et lesactes relatifs aux procédures de médiation.
Code de justice administrative,notamment les articles R431-7 et suivantsCode dejustice administrative
1f2Contentieux devant les iuridictions de l'ordrejudiciaire, pénale et civileReprésentation de l'État devant les tribunauxjudiciaires dans les affaires relatives auxinfractions au code de l'urbanisme, au code dela construction et de l'habitation et pour toutesautres affaires contentieusesObservations écrites (avis parquets etconclusions) en vue de la poursuite desinfractions aux codes visés en référence et de lademande de mise en conformité ou de ladémolition des constructions irréguliéres
requêtes sur astreintes (contestation du bienfondé de l'astreinte et demandes de dispensed'astreinte)Voies de recours en matière d'astreintes et actesliés au recouvrement et à la liquidation desastreintes d'urbanisme en application d'unedécision de justice.Recours en expulsion devant les juridictionsjudiciaires en vue de l'exécution d'office desdécisions de justiceAvis aux communes sur les demandesd'autorisation d'urbanisme ayant fait l'objetd'un contentieux pénal
Avis aux parquets et conclusions en réponse aux |
Articles L480-5, L480-6 et R480-4 du codede l'urbanismeArticle L152-1 du code de la constructionet de l'habitation
Article L480-7 du code de l'urbanisme,décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (notamment articles117 à 119)
Article L480-9 du code de l'urbanisme
1f3Police de l'urbanisme et de la construction- mise en demeure du maire de prendre unarrêté interruptif de travaux (AIT)- lancement de la procédure contradictoire AITen cas d'inexécution du maire- mémoire en défense devantadministratif pour les AIT le tribunal
Article L480-2 du code de l'urbanismeCode de justice administrativeCode de la construction et del'habitation, articie L152-2
1f4Procédures d'urgenceprocédures d'urgence devant le tribunalCode dejustice administrative
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
administratif:mémoire en défense sur lesréférés-représentation devant le tribunal administratif1f5 |Convention relative à la diffusion et la Circulaire BSEI n° 09-128 du 22 juillet 2009protection des données cartographiques2- INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ETCIRCULATION ROUTIEREa) Gestion et conservation du domaine publicroutier et autoroutier2a1_| Autorisation d'occupation temporaire : Code du domaine de l'État, article R53- délivrance des autorisationsCirculaire n°80 du 24/12/1966Cas particuliers :2a2 - pour le transport de gaz Circulaire n°69-11 du 21/01/19692a3 - pour la pose des canalisations d'eau, de Circulaire n°51 du 09/10/1968gaz et d'assainissement- pour l'implantation des distributeurs de Arrété préfectoral réglementaire ducarburants 20/08/61, modifié par arrété du20/08/19632a4 - sur le domaine public (hors agglomération) Circulaire T. P. n°46 du 05/06/1956, n°45du 27/05/1958Circulaire interministérielle n°71-79 du26/07/1971 et 71-85 du 09/08/19712a5 - Sur le terrain privé (hors agglomération) Circulaire T. P. :- n°62 du 06/05/1954- n°05 du 12/01/1955- n°66 du 24/08/1960- n°86 du 12/12/1960- n°60 du 27/06/19612a6 - en agglomération (domaine public et Circulaire n°69-113 du 06/11/1969terrain privé)2a7 |Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1968, article 1 modifiépar arrêté du 23/12/19702a8 |Délivrance des arrêtés d'alignement2a9 |Délivrance des permissions de voirie quin'entraînent pas d'occupation privative dudomaine public2a10 |Remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au serviceb) Exploitation des routes2b1 |Avis sur les mesures de police de la circulation Code de la route, articles R411-8des routes classées à grande circulation2b2 |Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route, article R422-42b3 Établissement de barrière de dégel et Code de la route, article R411-20réglementation de la circulation pendant la 8/34
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCodefermeture2b4 |Arrétés temporaires de circulation tendant a Code de la route, article L411 à L411-7l'interdiction ou à la réglementation de lacirculation sur routes nationales ou autoroutes àl'occasion de travaux ou d'opérationsR411-61 à R411-9, article R 432-7
intéressant la sécurité ou la fluidité de lacirculation.2b5 | Dérogation de circulation pour les poids lourds Arrêté du 2 mars 2015 relatif àde plus de 7,5 tonnes l'interdiction de circuler des véhicules detransport de marchandises à certainespériodesc) Transports routiers2c1 |Avis et décisions relatifs aux autorisations de Arrêté du 22 janvier 2015circulation des petits trains routiers2c2 | Avis et décisions donnés au titre de la sécurité Code de la voirie routière et décretsd'ouvrages du réseau routier n°2005-701 du 24 juin 2005 et n°2006-| 1354 du 08 novembre 2006d) Chemin de fer d'intérêt général et d'intérêtsecondaire2d1 |Suppression ou remplacement des barrières de arrêté ministériel modifié du 18 mars 1991passage à niveau relatif au classement, à la réglementationjet à l'équipement des passages à niveaux2d2 |Déclaration d'inutilité des terrains appartenantaux chemins de fer2d3 |Classement ou suppression des passages à arrêté ministériel modifié du 18 mars 1991niveau intéressant les chemins départementaux relatif au classement, à la réglementationet les chemins ruraux et pour les CFIS et à l'équipement des passages à niveauxuniquement décret n°2017-440 relatif à la sécurité des2d4 /|Avis et décisions donné au titre de la sécurité transports publics guidéspour les autorisations de mise en exploitation Arrêté du 23 mai 2003 modifié relatifaux dossiers de sécurité des systèmes2d5 |Décision d'interruption de l'exploitation en cas de transport public guidés urbains.de non conformité à la réglementation oud'incident |2d6 |Avis et décisions donné au titre de la sécuritépour les autorisations d'exécution des travaux2d7 |Approbation des règlements de sécurité del'exploitation2d8 |Réalisation de diagnostic des passages à niveaux Décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière despassages à niveauArticle L 614-1 du Code des transports2d9 |Dérogation aux distances minimales des Article L. 2231-9 du Code des transportsconstructions ou travaux publics ou privés parrapport à l'emprise des voies ferréese) Remontées mécaniques, téléskis, télésièges ettapis roulants 9/34
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode2e1 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité Code du tourisme, articles L. 342-16; L.pour les autorisations de mise en exploitationdes remontées mécaniques342-17 ; R. 342-2 à 8; R. 342-21 à 25Code de l'urbanisme, articles L.472-1 à 4 ;R. 472-14 à 182e2 |Décisions d'interruption de l'exploitation d'une , ;remontée mécanique en cas de non conformité ns 290 eae he moeà la réglementation Décret n°2021-207 du 24 février 2021Arrêté 9 août 2011 relatif à la conception,2e3 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité à la réalisation, à la modification, àpour les autorisations d'exécution des travaux l'exploitation età la maintenance desde remontées mécaniques (sauf exploitation) téléskis2e4 |Approbation des règlements de policeparticuliers2e5 |Approbation des règlements d'exploitationsparticuliers2e6 |Approbation des plans de sauvegardes annexésaux dossiers de demande d'autorisation de miseen exploitationf) Transports guidés urbains2f1 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité décret n°2017-440 relatif à la sécurité despour les autorisations de mise en exploitation transports publics guidés2f2 |Décisions d interruption de l'exploitation en cas Arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif auxde non conformité à la réglementation ou . er. xd'incident dossiers de sécurité des systèmes detransport public guidés urbains2f3 |Avis et décisions donné au titre de la sécuritépour les autorisations d'exécution des travaux2f4 |Approbation des règlements de sécurité del'exploitationg) Infrastructures et systèmes de transports2g |Présidence de la Sous-Commission Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif àDépartementale pour la sécurité des la commission consultativeinfrastructures et systèmes de transport départementale de sécurité etd'accessibilité modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006h) Bruit dans 'environnement2h |Approbation par arrêté préfectoral du Articles R571-37 à RS71-42 du code declassement sonore des voies bruyantes l'environnementApprobation par arrêté préfectoral des cartes Articles L572-4, L572-5, L572-7 et L572-8de bruits stratégiques (CBS) et des plans de du code de l'environnementprévention du bruit dans l'environnement (PPBE)3 - PORTS ET DOMAINE MARITIMESa) Gestion et conservation du domaine publicmaritime3a1 |Actes d'administration et de gestion du Code général de la propriété desdomaine public maritime personnes publiques3a2 |Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, article 1er modifiépar arrêté du 23/12/197010/34
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode .3a3 |Délivrance des autorisations de circulation sur le Code de l'environnementrivage de la mer3a4Contentieux de la contravention de grandevoirie: notification du procès-verbal aucontrevenant Code dejustice administrative
3a5Signature des contrats de rémunération desservices rendus par l'État pour la valorisation deson patrimoine immatérielDécret n°2009-151 du 10 février 2009
b) Abandon des navires et des engins flottants3bMise en demeure de faire cesser le dangerprésenté par les navires et engins flottantsabandonnés sur le rivageMise en demeure préalable à déchéance depropriétéDéchéance de propriété pour les naviresabandonnés sur le littoral et dans les limitesadministratives portuairesMise en vente, remise ou cession
Code des Transports, articles L5141-1 àL5141-7, L5242-17 et L5242-18Décret n°87-830 du 06/12/87 modifié
c) Police des épaves maritimes3cSauvegarde et conservation des épaveséchouées sur le littoral, mise en demeure dupropriétaire, intervention d'officeMise en demeure préalable à déchéance depropriétéDéchéance de propriété pouréchoués sur le littoral et dans lesadministratives portuairesVente et concession d'épaves échouées sur lelittoral ainsi que leurs cargaisonsMise en vente, remise ou cession
les navireslimites
Code des Transports, articles L5142-1 àL5142-8, L5242-17 à L5242-18
Arrêté ministériel du 4 février 1965modifié
des halles à marées Code rural et de la pêche maritime,article D932- 113dDélivrance des cartes professionnellese) Tutelle du pilotage maritimeCode des Transports, article L5341-1 etsuivants, articles R.5341-1 et suivants3eRéprimande et blâme en dehors de l'exercice duservice à bord d'un navireDélivrance, renouvellement extension,restriction ou retrait de la licence de capitaine-pilote pour les ports des Alpes-MaritimesFixation des modalités de fonctionnement de lacommission locale de pilotageVérification annuelle des conditions exigées aumaintien de la licence de capitaine-piloteNomination du chef de la station de pilotagef) Agréments et contrôles des coopérativesmaritimes, des coopératives d'intérêt maritimeet de leurs unions Code rural et de la pêche maritime,articles D931-1 à D931-63fAgrément et retrait d'agrémentContrôle des comptes 11/34
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
g) Tutelle des comités départementaux despéches maritimes et des élevages marinsCode rural et de la péche maritime,articles R912- 37 et suivants38Organisation des élections et nomination desmembres dirigeants des comités locauxContrôle de la gestion financière (approbationdes états prévisionnels, des recettes et desdépenses et des comptes financiers)Contrôle de l'activité des comités locauxSuspension de l'exécution de leurs décisionsArrêtés rendant obligatoires les délibérationsadoptées à la majorité des membres desconseils des comités locaux des pêchesmaritimes et des élevages marinsh) Activités de plaisanceCode des transports, articles L5272-1 àL5272-3Décret n°20071167 du 02/08/2007modifiéArrêté du 1° avril 2008 relatif à l'initiationet à la randonnée encadrée en véhiculenautique à moteurArrêté du 28 septembre 20073hDélivrance, retrait temporaire ou définitif destitres de conduite de navires et bateaux deplaisance à moteur.Interdiction de pratiquer la navigation à partirde ports français ou dans les eaux territorialesfrançaises pour une personne non titulaire d'untitre français de conduite des navires deplaisance à moteur.Agrément et refus d'agrément desétablissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures de bateaux deplaisance.Agrément des formations en matière de gestiond'exploitation des établissements de formationà la conduite.Habilitation des agents publics chargés decontrôler les établissements de formation.Agrément des formations à l'évaluation.Désignation des examinateurs de l'extensionhauturière du permis de conduire les bateauxde plaisance à moteur.Délivrance et refus de délivrance auxformateurs des autorisations d'enseigner,suspension temporaire et retrait définitif de cesautorisations.Délivrance, suspension et retrait des agrémentspour l'initiation et la randonnée encadrée envéhicule nautique à moteuri) Commission nautique locale Décret n°86-606 du 14/03/86 modifié3iNomination des membres de la CNL 12/34
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
j) Exploitations de cultures marinesCode rural et de la péche maritimeArticles D914-3 à D914-11Articles D923-1 a D923-8Articles D923-9 à D923-493jAutorisations d'ouverture des enquêtespubliques et administratives relatives auxexploitations de cultures marinesÉtablissement des schémas des structures desexploitations de cultures marinesAutorisations d'exploitation de culturesmarines, renouvellement, échange, transfert,substitution, vacance, suspension, retrait desautorisations d'exploitations de culturesmarines, refus d'autorisation d'exploitation decultures marines, de renouvellement, d'échange,de transfert, de substitution des autorisationsd'exploitation de cultures marinesDérogation aux conditions de formationprofessionnelleAgréments et refus d'agréments de certainespersonnes morales de droit privé commeconcessionnairesAutorisation et refus d'autorisation des sociétésd'exploitationAutorisation et refus d'autorisation dessubstitutions de concessionnaire, recours a laconcurrenceMise en demeure et notification auconcessionnaire en cas de constat d'infraction,retrait, suspension ou modification del'autorisation de cultures marinesAvis adressé au bénéficiaire de l'autorisation del'exploitation de cultures marines le prévenantde la réunion de la commission des culturesmarines consultée sur une procédure de retrait,suspension ou modification de l'autorisationk) Défense3kPréparation et exécution des mesures nonmilitaires de défenseAffectation collective de défense des marins,des entreprises et des établissements du secteurmaritime
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
1) Classement, surveillance et gestion sanitairedes zones de production et de reparcage decoquillages vivants Code rural et de la péche maritimeArticles R231-35 a R231-52Articles D236-10 4 D236-1431Classement de salubrité des zones deproduction de coquillagesFixation des conditions sanitaires d'exploitationdes bancs et gisements naturels coquilliersMesures spécifiques relatives aux bancs etgisements naturels classés en zone DAutorisations exceptionnelles de collecte decoquillages juvéniles en zone DClassement des zones de reparcage, et mesurestemporaires de restriction de l'exploitation deszones de parcageMesures temporaires de suspension ou derestriction de l'exploitation en cas decontamination momentanée d'une zoneAutorisation d'importation et d'exportationAgrément des installations de renouvellementde l'eau et délivrance du document detransportm) Documents de bord pour l'exploitation desnavires professionnels3mDélivrance des titres de navigation maritimeDécisions de suspension des permis d'armementNotification de la levée des mesures de suspensionDécisions de retrait de permis d'armementNotification a l'armateur de la sanction envisagéepour observationsFixation et prononciation des amendesadministrativesDélivrance des attestations d''immatriculationprovisoires et des attestations d'immatriculationtemporairesDélivrance des certificats d'immatriculation desnavires professionnelsDélivrance des fiches d'effectifs minimal et desdécisions d'effectifInstruction et délivrance des certificatsd'enregistrement, de gel et de radiation et desfiches matriculeTenue du registre de propriété des navires
Articles L5231-1 à L5234-1, L5222-2, L5112-11- à L5112-1-3, R5232-1 à R5232-25 duCode des transportsArticles 217 à 221 du Code des douanesArrété du 30 novembre 1999 relatif al'immatriculation des navires de plaisanceen eaux maritimes
D 5112-1 du code des transports
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
n) Délivrance de certains documents aux marinsprofessionnelsArrété du 24 janvier 2017 relatif au livretprofessionnel maritimeDécret du 28 septembre 2015 relatif al'identification des gens de mer3n |Délivrance des numéros professionnels maritimeso) Police portuaire30 |Police du plan d'eau avec notamment l'organisation | Articles L5331-6 et L5331-8 du code desdes entrées, sorties et mouvements des navires,|Transportsbateaux ou autres engins flottants.Police des marchandises dangereuses.Recueil, la transmission et la diffusion del'information nautique.p) Mouvements des navires placés dans un port par | Article R5331-28 du code des transportsle préfet maritimeq) Police de la navigation intérieure3q1 |Prescriptions temporaires de navigation Article R4241-26 du code des transports3q2 |Autorisation des manifestations fluviales Articles R4241-38 et A4241-38-1 à A4241-38-4 du code des transports3q3 |Demande de mise en place et entretien d'une |Article R4241-52 du code des transportssignalisation3q4 |Mises en demeure et déplacement d'office Articles L4244-1 et R4244-1 du code destransports3r Instruction et enregistrement des déclarations des|L.5546-1-1 du code des transports etservices privés de recrutement et de placement des | décret 2017-1119 du 29 juin 2017gens de mer (SPRPGM)4 - HABITAT, LOGEMENTa- Vente, démolition, changement d'usage et degestion4a Décisions relatives aux cessions, aux |Articles L443.7 à L443-15 et articlestransformations d'usage et aux démolitions des |R443-10 à R443-18 du Code de lalogements locatifs sociaux. construction et de l'habitation4a2 Décisions relatives aux mandats de gestion des |Articles L442-9 et R442-22 et R442-23 dulogements HLM Code de ila construction et del'habitation433 Décisions d'attribution de subventions pour la |Circulaire n°2001-77 du 15 novembredémolition et le changement d'usage de |2001logements locatifs sociauxb- Financement de l'offre nouvelle de logements(hors ANAH) et autres interventions sur le parcHLM4b1 Attribution des subventions de l'État à |Articles R323-1 à R323-11 et R323-121 dul'amélioration des logements locatifs sociaux(PALULOS) Code de la construction et del'habitation15/34
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode4b2 Autorisation du dépassement du plafond de |Article R323-6 du Code de latravaux pris en considération pour l'octroi de la | construction et de l'habitationdécision de subvention PALULOS4b3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai |Article R323-8 du Code de larelatives à l'octroi et à la mise en œuvre de la |construction et de l'habitationdécision de subvention PALULOS4b4 Dérogation a la date d'achèvement des [Article R323-3 du Code de laimmeubles pouvant faire l'objet d'une décision de |construction et de l'habitationsubvention PALULOS4b5 Dérogation au taux de la subvention PALULOS Article R323-7 du Code de laconstruction et de l'habitation4b6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité | Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1987après octroi de la décision de subvention |relatif a la nature des travaux pouvantPALULOS être financés par la subvention al'amélioration des logements locatifssociaux4b7 Dérogation pour délivrance de la décision de |Annexe 1 de la 2ème partie de lasubvention PALULOS sur estimation des prix circulaire n°88-01 du 6 janvier 19884b8 Décision de subvention au titre de la qualité de |Circulaire n°2000-6 du 31 janvier 2000service dans le logement social relative à la programmation desfinancements aidés de l'ÉtatCirculaire n°99-45 du 6 juillet 1999relative à l'utilisation de la ligne"amélioration de la qualité de servicedans le logement social"4b9 Autorisation de démarrage anticipé des travaux |idemsur la ligne qualité de service4b10 | Décision favorable d'agrément et de subvention |Code de la construction et depour la construction et l'acquisition-amélioration |l'habitation, articles R331-1 a R331-28de logements locatifs aidés4b11 Décision d'annulation d'agrément et de |Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996subvention pour la construction l'acquisition- |Circulaire ministérielle du 28 septembreamélioration de logements locatifs aidés 19964b12 | Dérogation aux taux des subventions octroyées [Code de la construction et depour la réalisation des logements locatifs sociaux |l'habitation art. R331-154b13 | Dérogation permettant le démarrage des travaux |Code de la construction et deavant obtention de la décision de subvention ou |l'habitation art R331-5bd'agrément4b14 Prorogation du délai d'achèvement des |Code de la construction et deconstructions financées en PLS, PLAI ou en PLUS l'habitation art R331-74b15 | Dérogation au pourcentage minimal |Code de la construction et deréglementaire du coût des travaux d'amélioration |l'habitation art R331-8pour les opérations d'acquisition-amélioration Arrêté du 5 mai 1995, article 84b16 | Dérogation pour dépassement du pourcentage |Arrêté du 5 mai 1995, article 8.3réglementaire du coût d'acquisition par rapport ala valeur de base pour les opérations d'acquisitionou d'acquisition-amélioration16/34
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode4b17 Décision d'attribution de subventions foncières Code de la construction et del'habitation art R381-1 a R381-34b18 Décision d'attribution de subvention |Circulaire n°2000-16 du 9 mars 2000d'investissement pour la création de structures |relative aux opérations financées sur lad'hébergement d'urgence et de logements |ligne d'urgencetemporaires4b19 | Décision d'agrément PSLA et convention signée |Code de la construction et deentre l'État et le maître d'ouvrage l'habitationR331-76-1 a R331-76-5-44b20 | Décision d'agréments de logements |Décret n°201516 du 8 janvier 2015intermédiaires relatif aux conditions d'attribution desprêts pour la réalisation oul'amélioration des logements locatifsintermédiairesArticles 279-0 bis A et 1384-0 A du CGI4b21 Décision d'agréments des Résidences Hôtelièresà |Code de la construction et deVocation Sociale et de leur exploitant l'habitation, articles R631-9 et suivantsc- Conventionnement, déconventionnement etavenant4c1 Conventions conclues entre l'État et les |Code de la construction et deorganismes d'habitations à loyer modéré, les |l'habitation, articles L351-2 et suivants etsociétés d'économie mixtes, les personnes |R353-1 et suivantsmorales ou physiques4c2 Conventions passées entre l'État, l'organisme |Code de la construction et depropriétaire et l'organisme gestionnaire portant |l'habitation, articles L35313 et L351-2sur les logements-foyers (3°) et articles R353154 a R353-165d- Dispositions particulières à certainesagg'oméretions(article 55 de la Loi SRU)4d Communication aux communes susceptibles |Code de la construction et ded'être visées à l'article L.302-5 du Code de la |l'habitation, article L302-6construction et de l'habitat des inventaires delogements locatifs sociauxNotification du nombre de logements sociauxretenus en vue de la mise en œuvre de l'art. 55 dela loi « solidarité et renouvellement urbains »e- Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale4e Décisions relatives aux maitrises d'œuvre urbaines |Circulaire n°95-63 du 2 août 1995et sociales pour l'accès au logement despersonnes défavoriséesf- Parc Privéaf Arrêté fixant la liste des communes dans |Articles L132-1 et suivants et R132-1 dulesquelles injonction peut être faite aux |Code de la construction et depropriétaires d'immeuble d'effectuer, au moins |l'habitation _une fois tous les 10 ans, les travaux nécessairespour tenir les façades en bon état de propreté.La liste est établie sur demande ou après avisconforme des conseils municipaux 17/34
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
g - Lutte contre I'habitat indigneToutes décisions permettant au PDLHI deLoi portant « engagement national pour4g |mettre en œuvre les dispositions favorisant la le logement » du 13juillet 2006lutte contre l'habitat indigneLoi de « mobilisation pour le logement etla lutte contre I'exclusion » du 25 mars2009Circulaire du Premier ministre du 22février 2008Circulaire du 8 février 2019 relative aurenforcement et à la coordination de lalutte contre l'habitat indigne5 - AMENAGEMENT ET URBANISMELes délégations ci-après aux sous-chapitres 5a, 5b et 5c concernent les communes visées auxarticles L422-1b et L422-2 du code del'urbanismea) Lotissements et permis d'aménagerSa |Correspondances diverses avec les administrés,les associations, les communes, concernantl'application du droit des solsSal |Lettre modifiant le délai fixé pour l'instruction R423-42, R423-44de la demandeSa2 |Demande de pièces complémentaires R423-38, R423-405a3 |Les décisions relatives aux lotissements lorsque R424-10le nombre de lots est inférieur à dixSa4 (Modification des lotissements et permis R442-19d'aménager5a5 |Annulation de lotissements et permisd'aménager536 |Autorisation de vente de lots par anticipation R442-13Sa7 |Délivrance des certificats administratifs R442-185a8 (Transfert d'autorisation de lotissement et depermis d'aménager5a9 |Les réponses aux recours à l'encontre de ces R422-2autorisations et actes5a10 |Sont exclues des délégations:"les décisions qui recueillent en coursd'instruction, un avis du maire différent de celuidu service instructeur de l'État-et celles concernant des lotissements à usageautre que l'habitationb) Permis de construireSb1 |Demande de pièces complémentaires R423-38, R423-4018/34
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
5b2Lettre modifiant le délai fixé pour l'instructionde la demande R423-42, R423-415b3Les décisions relatives aux demandes de permisde construire de compétence Etat, àl'exception :a) de celles portant sur des constructions à usaged'habitation d'une surface de plancher et/ouemprise au sol supérieures à 2 000 m2b) de celles portant sur des constructions à unautre Usage, d'une surface de plancher et/ouemprise au sol supérieures à 1 000 m2c) de celles qui recueillent en cours d'instruction,un avis du maire différent de celui du serviceinstructeur de l'État
R422-2
Sb4Les transferts de permis de construire et dedémolirSb5Les réponses aux recours à l'encontre de cesautorisations et actesSb6Lettre mettant en œuvre la procédurecontradictoire préalable au retrait des décisionsd'urbanisme créatrices de droitsArticle 24 de la loi du 12/04/2000 relativeaux droits des citoyens dans leursrelations avec l'administrationc) Autres autorisations ou modes d'occupationou d'utilisation du sol5c1Certificats d'urbanisme à l'exception de ceuxpour lesquels les observations du maire ne sontpas retenues R410-11
Sc2Les décisions relatives aux demandes de permisde démolir de compétence État, à l'exception decelles qui recueillent en cours d'instruction, unavis du maire différent de celui du serviceinstructeur de l'État
R422-2
5c3Les décisions relatives aux déclarationspréalables de compétence État, à l'exception decelles qui recueillent en cours d'instruction, unavis du maire différent de celui du serviceinstructeur de l'État
R422-2
5c4Les réponses aux recours à l'encontre de cesautorisations et actes5c5Opposition a la déclaration attestantl'achèvement et la conformité des travauxR462-6, R462-95c6Attestation certifiant la non contestation de laDAACT R462-10 (applicable sur la totalité descommunes pour l'alinéa 2 du dit article)5c7Les avis conformes L 422-5 du code de l'urbanisme5c8Pour les déclarations préalables, les certificatsde décision de non-oppositionR 424-13 du code de l'urbanismed) Droit de préemption urbainSdAttestation établissant que le bien n'est plussoumis au droit de préemption dans les zonesd'aménagement différé R 212-5
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCodeSd2 |décision de renonciation à l'exercice du droit de L210-1 et R 213-8 a) du Code depréemption urbain transféré au préfet dans lecadreconstruction et de l'habitation (L302-9-1)des dispositions du code de lal'urbanisme
5d3 Arrêté de délégation du droit de préemption |Article L210-1 du code de l'urbanismeurbain au profit des opérateurs mentionnés àl'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour lescommunes faisant l'objet d'un arrêté de carencepris sur le fondement de l'article L.302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation5d4 Demande de communication de documents | Article L213-2 du code de l'urbanismecomplémentaires et/ou de visite des bienssusceptibles de faire l'objet d'un arrêté de |Décrets n°2014-1572 et n°2014-1573 dudélégation du droit de préemption urbain pour |22 décembre 2014les communes faisant l'objet d'un arrêté decarenceSd5 Arrêté de renoncement à l'exercice du droit de | Article L.210-1 du code de |'urbanismepréemption urbain au profit de la collectivitéterritoriale initialement titulaire de ce droit, surun bien identifiée) CommissionsSel |Présidence, en cas d'empéchement du préfet et Art. R341-17 du code de l'environnementdes membres du corps préfectoral, de lacommission départementale de la nature, des Décret n°2066-672 du 8juin 2006 relatifapaysages et des sites (sauf en ce qui concerne la la création, à la composition et auformation spécialisée «des carrières »), et le fonctionnement des commissionssecrétariat de la commission (sauf en ce qui administrativesà caractère consultatifconcerne la formation spécialisée «descarrières »)5e2 |Présidence et secrétariat de la sous-commission Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif àdépartementale pour l'accessibilité des la commission consultativepersonnes handicapées départementale de sécurité etd'accessibilité modifié par le décretn°2006-1089 du 30/08/2006Arrêté préfectoral n°2016-94 du 21 juillet2016 portant renouvellement desmembres de la sous-commissiondépartementale d'accessibilitéSe3 |Décisions d'approbation des agendas Article R111-19-31 du code de lad'accessibilité programmée (Ad'ap) construction et de l'habitation5e4 |Décisions de programmation des délais de Article R111-19-31 du code de ladépôt des Ad'ap construction et de l'habitationSe5 |Décisions de prorogation des délais de mise en Article R111-19-31 du code de laœuvre des Ad'ap construction et de l'habitation5e6 |Décisions de sanctions prévues au premier Article R11119-31 du code de laalinéa de l'article L111-7-10 et à l'article L111-7-1 du construction et de l'habitationcode de la construction et de l'habitationSe7 |Décisions de procédure de carence prévue à Article R11119-31 du code de lal'article L111-71 du code de construction et del'habitationconstruction et de l'habitation
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode5e8 |Demandes de pièces manquantes Article R111-19-36 - R111-19-43 et D111-19-46 du code de la construction et del'habitation5e9 |Demandes d'avis sur les Ad'ap Article R11119-31 du code de laconstruction et de l'habitation5e10 |Dérogations à la réglementation accessibilité Article 1111-73 du code de laconstruction et de l'habitation5e11 |Présidence et secrétariat de la commission Code de commerce - Articles L751-1, etdépartementale d'aménagement commercial suivants(CDAC) et de l'observatoire départementald'aménagement commercial (ODAC)Habilitations au titre du code du commerce Art. R752-6-1 et 2 ; R752-44-2 et 35e12 |Secrétariat de la commission départementale Code du cinéma et de l'image animéed'aménagement cinématographique Articles L212-6-1 et suivantsf) Évaluation environnementale des documentsd'urbanismeSf |Consultation du directeur général de l'agence Article R121-15 du code de l'urbanismerégionale de santé relative aux évaluationsenvironnementales de documents d'urbanismeg) Zone d'aménagement différé (ZAD)Sg |Décisions de création de zones d'aménagement Articles L212-1, L212-2-1 et R212-1 du codedifféré (ZAD) de l'urbanismeh) Servitudes d'utilité publique5h Notification des servitudes d'utilité publique L 153-60 du code de l'urbanismevalant mise en demeure6 - CRISE DEFENSE6 Courriers, lettres et procédures relatives au Code de la défense articles R1336-1 àrecensement, à la modification ou à la radiation, R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,à l'agrément des entreprises de travaux publics R2151-1 à R2151- 14, arrêté et circulaire duet de bâtiment, de location de matériel de génie 3 février 2012civil et de transports et validation des listesZ- EDUCATION ROUTIERE7a1 |Décisions relatives à l'agrément des Code de la route, articles L213-1 à L213-8établissements d'enseignement de la conduite,des centres de stages de sensibilisation à lasécurité routière, des établissements deformation des enseignants de la conduite et à lasécurité routière et des centres d'examen ducode de la route réalisés par les organismesagréés par L'État.Décisions relatives aux autorisations d'enseignerla conduite et la sécurité routière, auxautorisations d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière et auxdéclarations de modification des centresd'examen du code de la route par les organismes
et R213-1 à R213-9Code de la route, articles L212-1 à L214-1et R212-1 à R212-6Code de la route, articles R411-10 à R411-12 et R411-16Arrêté du 9 février 2026 relatif àl'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécuritéroutière
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
agréés par |'Etat.Demande de casier judiciaire.Organisation du comité locall'éducation routière.Participation à la commission départementalede sécurité routière dans sa section auto-écoles.
de suivi deArrêté du 23 février 2026 modifiant lesconditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécuritéroutière et de délivrance de l'autorisationd'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routièreArrêté du 16 avril 2026 relatif auxmodalités de délivrance des agréments etportant cahier des charges pourl'organisation des épreuves théoriques dupermis de conduire7a2 |Convention entre l'État et les établissements Décret n°2005-1225 du 29 septembred'enseignement relatives aux prêts ne portant 2005 modifié instituant une aide aupas intérêt destinés à financer une formation à financement de la formation à lala conduite et à la sécurité routière. conduite et à la sécurité routièreLabel qualité des formations au sein des écoles Arrêté du 26 février 2018 modifiéde conduites et Certification QUALIOPI délivrée portant création du label "qualité despar l'Etat formations au sein des écoles deconduite"7a3 |Courriers, lettres et procédures relatives à la Courriers, lettres et procéduresfraude des candidats à l'examen du permis de relatives à la fraude des candidats àconduire l'examen du permis de conduire, desCourriers, lettres et procédures relatives à la établissements d'enseignement de lafraude des établissements d'enseignement de la conduite, des organismes agréés pourconduite, des organismes agréés pour la la réalisation de épreuves du code deréalisation des épreuves du code de la route, la route, des centres de sensibilisationdes centres de sensibilisation à la sécurité à la sécurité routière.routière.(arrêtés d'annulation d'épreuves, procédurescontradictoire, article 40)8-_DEROGATIONS RELATIVES _AUX __ESPECESPROTEGEES8a1 |Autorisation de capture, utilisation et relâcher sur | Articles L411-1 à 2 et R411-1 à 14 du codeplace d'espèce animale ou végétale protégée (suivisscientifiques)de l'environnementArrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'articleL411-2 du CE portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégéesArrêté du 18 décembre 2014 fixant lesconditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture despécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfetspour certaines opérations pour lesquellesla capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place.22/34
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode8a2 |Autorisation de naturalisation, transport, détention |Articles L411-1 à 2 et R411-1 à 1 du code deet utilisation d'espèce animale protégéel'environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'articleL411-2 du CE portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégéesArrêté du 26 novembre 2013 fixant lesconditions et les limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction denaturalisation de spécimens d'espècesanimales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets9- PREVENTION DES RISQUES9a1Avis et correspondances diverses relatifs à laprévention des risques naturels avec lesadministrés, les associations, les collectivitésterritoriales et les établissements publics decoopération intercommunale
Articles L562-1 à L565-2 du code del'environnement
9a2Opérations domaniales dans le cadre del'expropriation ou l'acquisition amiable parl'État des biens exposés aux risques naturelsmajeursActes administratifs d'acquisition des biens pourle compte de l'État — Ministère de la TransitionÉcologique et de la Cohésion des territoires
Articles L561-1 à L561-5 du code del'environnement
10 - POLICE DE L'EAU10aDéclaration et autorisation des installations,ouvrages, travaux et activités entrant dans lechamp de la nomenclature définie par l'articleR2141 du Code de l'environnement et lesautorisations environnementales régies par lesarticles R181-1 et suivants du code del'environnement
Articles L214-1 à 3 et L181-1 à 4 du codede l'environnement
10a1Dossiers entrant dans le champ d'application du10a :- accusé de réception du dossier- complétude du dossier et demande decomplément et/ou de régularisation,- consultation administrative des services- présentation des dossiers au CODERST- consultation du pétitionnaire sur le projetd'arrêté- invitation à déposer une nouvelle demande
Articles R214-6 à 31 et R214-88 à 104 etR181-4 à 44 du Code de l'environnement
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCoded'autorisation10a2 |Ouvrages utilisant de l'énergie hydraulique Code de l'Énergiesoumis à autorisation dispositions particulières Code de l'environnement, articles R214-| 71 à 84
- consultation administrative des services parvoie de conférence administrative (R214-73 et77),- notification au demandeur des conclusions desconférences administratives- saisine du Préfet de Région au titre del'Archéologie préventive- saisines prévues aux articles R214-74 et 7510b | Dossiers soumis à déclaration Code de l'environnement, articles R214-- accusé de réception du dossier 32 à 40- complétude du dossier et demande derégularisation du dossier- consultation administrative des services- délivrance du récépissé de déclaration- arrêtés de prescriptions particulières- opposition à déclaration,- invitation à déposer une nouvelle déclaration10c | Dispositions diverses- visa des plans d'exécution en application desdécisions précédentes ainsi que celles prévues àl'article L214-77- récolement des ouvrages et travaux enapplication des décisions précédentes ainsi qu'àl'article L214-78- acte donné de cessation d'activité ou detransmission du bénéfice d'une autorisation oudéclaration au nouveau bénéficiaire (214-45)- décision de subordonner une remise en serviceà une nouvelle autorisation ou déclaration (214-47)-demande de fourniture des pièces mentionnéesau R214-6 ou R214-32 pour les déclarationsd'antériorité10d Procédure de mise en demeure et sanctions Code de l'environnement art L171-7, L171-administratives pour inobservation des 8 et L.216-1dispositions de police des eaux et de la pêche Code de l'environnement art L216-1-110e |Autorisation des travaux d'entretien, de curage, Code de l'environnement articles L215-1 àd'aménagement des cours d'eau non 5domaniaux
x10f |Habilitation d'agents à rechercher et a Code de l'environnement articles L216-3constater les infractions aux articles L214-1 à 6du code de l'environnement (loi sur l'eau) :- saisine du Procureur de la République- prise de l'arrêté de commissionnement10g |Agrément des entreprises chargées de la Arrêté du 7 septembre 2009 modifiévidange des installations d'assainissement noncollectif 24/34
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode10h |Rédaction et signature des arrêtés de cadrage Article R214-44 du code dedes travaux d'urgence l'environnement10i Dérogations individuelles aux mesures de Code de l'environnement article L.211-3,restrictions d'usage de l'eau R.211-66 et R211-6710j |Décisions de suspension temporaire du double |Code de l'environnement article R211-67zonage entre le bassin du Loup et la zone Siagne|et arrêté-cadre départemental portantaval révision du plan d'action sécheresse desAlpes-Maritimes10k |Décision d'instauration temporaire d'un double|Code de l'environnement article R211-67zonage en cas de secours temporaire et majoritaire|et arrêté-cadre départemental portantpar une ressource située hors du bassin|révision du plan d'action sécheresse desgéographique Alpes-Maritimes11- POLICE DE LA PECHEla |Autorisation de pêche extraordinaire à réaliser Code de l'environnement article L436-9en vue de la reproduction, du repeuplement àdes fins sanitaires ou scientifiques, ou en cas dedéséquilibres biologiques11b |Autorisation de concours de pêche dans les Code de l'environnement article R436-22cours d'eau de première catégorieMc Agrément de l'élection du président et du Code de l'environnement articles R434-trésorier des associations de pêche et de 27 et R 434-33protection du milieu aquatique et de lafédération départementaleid |Contrôle des élections au conseil Code de l'environnement article R434-31d'administration de la fédérationdépartementale : attestation du nombre de Arrêté ministériel du 17 juillet 2008 fixantmembres actifs et de l'identité des délégués des le modèle de statuts des fédérationsassociations de pêche et de protection du départementales des associationsmilieu aquatique agréées de pêche et de protection dumilieu aquatiqueTe |Contréle des associations de pêche et de Code de l'environnement articles R434-protection du milieu aquatique et de la 28 et R434-30fédération départementale: respect desobligations statutaires et régularité des Arrêtés ministériels du 27 juin 2008 et 17comptabilités juillet 2008 fixant les modèles de statutsdes associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique et desfédérations départementalesTlf | Agrément des établissements de pisciculture ou Code de l'environnement article R432-12d'aquaculture dont les produits sont utilisés entout ou partie au repeuplement ou à l'alevinagedes cours d'eau et des plans d'eau12 - FORETS12a |Régime spécial d'autorisation administrative de Code forestier, articles L312-9 à L312-10 etcoupe :réception des demandes, consultation du centreR 312-20 à R312-2125/34
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départementale de la chasse et de la faunesauvage et au sein des formations spécialisées
Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCoderégional de la propriété forestiére, décision12b | Toute procédure des défrichements : Code forestier, articles L341-1 à 10, L342-1- particuliers et R 341-149- collectivités et autres personnes morales Articles L 214-12 à 14 et R 214-30 à 3112c |Application/distraction du régime forestier Code forestier, articles L211-1, L214-3 etR214-812d |Procédures d'instauration des servitudes de|Code forestier articles L134-2 et R134-1 etpassage, d'entretien et/ou d'aménagement des | suivantsvoies de défense des bois et foréts contre lesincendies (pistes DFCI), et notamment les accusésde réception, les demandes de compléments, lesdemandes d'avis aux collectivités et commissionsadministratives concernées et les diversescorrespondances lors de l'instruction, à l'exclusiondes pièces relatives aux enquêtes publiques et desarrêtés portant instauration ou refus de la servitude13 - CHASSE13a |Autorisation d'entraînement de chien et de Code de l'environnement, article L420-3fieldtrial Arrêté ministériel modifié du 21 janvier200513b Autorisation de destruction des animaux Code de l'environnement art R422-88nuisibles dans les réserves de chasse et de faunesauvage13c | Autorisation individuelle de destruction à tir des Code de l'environnement art R27-20animaux nuisibles13d |Agrément et suspension des piégeurs Code de l'environnement art R427-1613e |Autorisation individuelle d'utilisation des gluaux Code de l'environnement art L24-4et transmission des comptes-rendus Arrêté du 17 août 198913f |Autorisation de chasse individuelle ou en battue Code de l'environnement art R424-8des sangliers à partir du 1" juin13g |Autorisation d'introduction ou de prélèvement Code de l'environnement article L424-11dans le milieu naturel du grand gibier et deslapins13h |Arrété départemental fixant le nombre Code de l'environnement art R425-2minimum et maximum d'animaux à préleverannuellement13i |Arrêté de plan de chasse individuel et examen Code de l'environnement articles R425-4des recours à R 425-1013j |Réception des comptes-rendus du plan de Code de l'environnement article R425-13chasse13k |Ordre de chasses et battues générales ou Code de l'environnement article L427-6particulières aux animaux nuisibles131 Représentation du Préfet à la commission Code de l'environnement articles R421-29à R 421-3226/34
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode13m |Réserves de chasse et de faune sauvage - Code de l'environnement art R422-82 acréation et suppression91Arrété du 13 décembre 200613n__| Autorisation d'agrainage Code de l'environnement article L425-5130 |Autorisation de détention, transport et Code de l'environnement article L412-1utilisation de rapaces pour la chasse au vol13p {Fixation de la liste des animaux nuisibles dans le Articles L427-8, L427-9 et R427-6 à R427-département et de leurs modalités de 24 du code de l'environnementdestruction14 — RESTAURATION DES _TERRAINS __ENMONTAGNE14a '| Travaux d'entretien et d'investissement dans les Code forestier articles L142-7 à L142-9 etterrains domaniaux R142-21 à R142-30Contrat d'objectif et de performanceÉtat/ONF/FNCOFOR 2012-2016Convention cadre pluriannuelle relativeaux missions d'intérêt général confiéespar le ministère chargé de l'agriculture al'ONF15 - AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL15a |Présidence, en cas d'empéchement du préfet et Code rural et de la pêche maritimedes membres du corps préfectoral, de la article R313-1 et suivantscommission départementale d'orientation del'agriculture et ses formations spécialisées15b | Approbation du tarif des redevances du MIN de Articles L761-1 à 11 du Code deNice commerce15c |Accusés de réception des demandes Code rural article R331-3d'autorisations d'exploiter et demandes depièces complémentaires15d |Décision d'octroi, de refus ou de retrait Code rural et de la pêche maritimed'agrément de GAEC; acception ou rejet des article R323-10 et R323-19modifications demandées15e {Instruction et décision relatives à la mise en Code rural articles R125-1 et suivants etvaleur des terres incultes ou manifestement L125-1 et suivantssous-exploitées15f |Présidence de la commission prévue à l'article Articles L112-1-1 et D112-1-11 du code ruralL112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de la péche maritime(CDPENAF) Articles 1111-1-2, 1122-3, L122-7, L122-13,Signature des avis rendus par cette commission 1123-6, L 123-9, L124-2 du code deen cas de présidence l'urbanisme15g |Toutes les décisions, acte d'instruction ou de Plan stratégique national 2023-2027 pourcontrôle, et de signature de correspondancecourante concernant le dispositif de protectiondes troupeaux contre la prédation, régime dela PAC PDR PACA 2024-2020
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
soutien direct en faveur des agriculteurs dans lecadre de la politique agricole commune.15h |Décisions relatives aux dossiers FEADER 2007-2013 (suites de contrôles, d'échéances) pourlesquels la DDTM ou la DDAF étaientcompétentsDécisions relatives aux dossiers FEADER 2015-2020 et transition 2021-2022 (suites de contrôlesdéchéances) pour lesquels la DDTM étaitcompétente.15i |Décisions relatives à : Code rural et de la pêche maritime art.- arrêté relatif à l'attribution des aides à R343-20l'installation des JA- agrément du plan de professionnalisationpersonnalisé- validation du PPP- recevabilité d'un projet d'installation- certificat relatif à la conformité d'un projetd'installation- relative à la 2ème fraction de la dotation jeuneagriculteur- majoration de la DJA- tout document relatif à la déchéance,suspension et recours des droits à DJA- toute décision individuelle relative à l'octroi deprêts bonifiés MTS-JA- octroi de l'indemnité de tutorat pour le stagede 6 mois préalable à l'installation des jeunesagriculteurs (maître exploitant)- octroi de l'indemnité bourse de stage etattestations15) |Décisions relatives au programme _ pour Règlement (CE) n°1857/2006 de lal'installation et le développement des initiatives Commission du 15 décembre 2006locales PIDIL et AITA Articles R343-3 et suivants du code ruralet Articles D343-34 et suivants du coderural15k |Décision d'octroi d'une aide de démarrage aux Décret n°83-442 du Ter juin 1983groupements (GAEC, CUMA, AFP, groupementspastoraux) Arrêtés du 10 février 1997 et du 22 juillet2014 relatifs à l'aide au démarrage aux GP15! |Décision relative à l'adaptation de l'exploitation Loi 88-1202 du 30 décembre 1988agricole, à son environnement économique etsocial (agriculteurs en difficulté)15m |Décision relative à la mise en place d'une mesure Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007de préretraite agricole pour les agriculteurs endifficulté15n |Décision d'attribution d'une indemnité à la Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993cessation totale d'activité laitière 28/34
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode150 | Aidea la transmission de l'exploitation (ATE) Décret n°90-687 du jer août 1990Aide a la réinsertion professionnellemodifié par le décret n°92-67 du 17janvier 199215p |Décisions individuelles relatives à la « PolitiqueAgricole Commune - PAC » SIGC15q |Arrété fixant les règles relatives aux bonnes Décret n° 2005-1458 du 25 novembreconditions agricoles et environnementales des 2005terres du département des Alpes-Maritimes15r |Contréle sur place en exploitation au titre de la Règlement CEE n° 1975/2006 de laconditionnalité des aides commission du 7 décembre 2006 portantmodalités d'application du règlement(CE) n°1698/2005 du Conseil en ce quiconcerne l'application de la procédure decontrôle et de conditionnalité pour lesmesures de soutien au développementrural15s |Arrêté fixant les conditions départementales Code rural article R113-23d'attribution des indemnités compensatoires dehandicaps naturels15t |Décision fixant le montant des indemnités Code rural article R123-25compensatoires de handicaps naturels versé auxagriculteurs15u |Arrété définissant les conditions d'octroi des Règlement CEE n°1120/2009 dudotations de la réserve départementale des 29/10/2009droits 4 paiement unique15v__| Instruction et décisions relatives à la mise en Articles L112-2 et R112-1-4 a 10 du codeœuvre d'une zone agricole protégée rural et de la pêche maritime16 - AUTRES DECISIONS EN MATIERED'AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL16a |Présidence, en cas d'empêchement du préfet et Code rural et de la pêche maritimedes membres du corps préfectoral, de la article R414-1 et suivantscommission consultative paritaire des bauxruraux16b |Arrêté fixant les conditions d'établissement du Code rural articles L411-11 et suivants etprix des fermages R411-11 et suivants16c |Arrêté portant approbation et publication ducontrat-type de bail a ferme16d |Arrêté fixant l'indice des fermages et savariation16e | Présidence, en cas d'empêchement du préfet et Code rural et de la péche maritimedes membres du corps préfectoral, du comité article D361-13 et suivantsdépartemental d'expertise16f |Conduite de la procédure préalable à la Décret n°79-824 du 21 septembreproposition de reconnaissance du caractère de 1979Code rural et de la pêche maritime,calamités agricoles, dont évaluation des articles D361-20à D361-42dommages16g |Conduite de la procédure d'indemnisation Décret n°79-824 du 21 septembre29/34
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NumérodeCodeNATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
(modalités de réception et rejets des demandes,engagement, liquidation etordonnancementpaiement des indemnités paravances, acomptes et soldes)
1979Code rural et de la péche maritime,articles D361-20 a D361-42
16h |Décision d'attribution et de déclassement de Code rural et de la péche maritime,prêts bonifiés à l'agriculture articles D343-13 et suivants16i |Arrêté portant agrément et retrait d'agrément Loi n°72-12 du 3janvier 1972 ; loi n°77-479des groupements pastoraux du 9 mai 1977Décret n°73-27 du 4 janvier 197316) |Déclinaison départementale du Plan National LoupArrêté préfectoral portant délimitation des zones | a reicies L411-2 et R411-6 à R411-14 du coded'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des Dde l'environnement,troupeaux contre le loup (Cercles 1 et 2) Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste desInstruction et décision concernant les constats mammifères terrestres protégés surd'indemnisation prédation l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection,Arrêté préfectoral portant autorisation de moyens _d'effarouchement autres que les tirs non Iétaux et | Arrêté du 23 février 2026 définissant leles moyens olfactifs, visuels ou sonores statut de protection du loup (Canis lupus)et fixant les conditions et limites de saRécépissé de déclaration préalable à la mise en destructionœuvre de tirs de défense —_ ; =eArrété du 30 décembre 2022 relatif aArrêté préfectoral d'autorisation de mise en œuvre l'aide à la protection des exploitations etde tirs de défense des troupeaux contre la prédation duloup et de l'oursArrêté préfectoral portant autorisation de tirs deprélèvement ;Transmission des bilans trimestriels des dommageset sorties de la louveterie sur les élevages nonprotégés ou n'ayant pas mis en ceuvre de mesuresde réduction de la vulnérabilitéInformation des cas de blessure ou destruction deloups auprès du préfet coordonnateur, des servicesdépartementaux compétents et collectivitésconcernéesArrêté préfectoral portant habilitation deschasseurs à participer aux opérations autorisées dedestruction de loupsArrêté ordonnant des tirs de prélèvement ou tirs deprélèvement renforcé de loup16k |Agrément des clauses techniques (pâturages Code forestier article R137-2soumis au régime forestier) et présidence de lacommission mixte pastorale161 | Arrêté fixant les limites de durée et de loyer des Code rural article L481-1conventions pluriannuelles de pâturage
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode16m |Arrêté relatif aux engagements agro- Décret n°2007-1342environnementaux (MAEC, PHAE2,...PHAE2....)Arrété du 12 septembre 200716nDécisions individuelles relatives aux différentsdispositifs agri-environnementaux160Décision prise sur les droits à paiement uniqueet l'aide découpléeArrêté définissant les conditions d'octroi desdotations issues de la réserve départementale
Décret n°2006-710 du 19 juin 2006Règlement CEE n°73/2009 du 19/1/2009,n°1120/2009 de la commission, lechapitre V du titre 1° du livre VI (partieréglementaire)
17 - RESEAU NATURA 200017aSignature des conventions cadres et desconventions financières relatives à l'élaborationdes documents d'objectifs NATURA 2000 et lamise en œuvre des documents d'objectifs
Code de l'environnement, articles L414-2et L 414-3
17bSignature des contrats et chartes Natura 2000avec les titulaires des droits portant sur lesterrains inclus dans les listes Code de l'environnement, articles L414-3et R 414-12 à 1817¢Approbation de la liste des parcellessusceptibles de bénéficier de l'exonération de lataxe foncière sur les propriétés non bâties(TNFB)
Code de l'environnement, article L414-3et code général des impôts article 1395E
17dAutorisation administrative propre à NATURA 2000Code de l'environnement, article L.414-4R.414-24, R.414-25 et R.414-28Arrété préfectoral n°2015-169 du 3 mars2015 fixant la liste, prévue au 2° du IV del'article L.414-4 du code l'environnement,des documents de planification,programmes, projets, manifestations etinterventions soumis à évaluation desincidences NATURA 2000 en applicationdu décret n°2011-966 du 16 août 2011relatif au régime d'autorisationadministrative propre à NATURA 200018 - PUBLICITE18aLes récépissés de dépôt Article R581-10 du code del'environnement18bLes demandes de pièces complémentairesArticle R581-10 du code del'environnement18cLes consultations de servicesArticles R581-11 et R581- 12 du code del'environnement18dLes autorisationsArticle L581-21 du code del'environnement31/34
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode18e Les arrétés de mise en demeure Article L581-26 et suivants du code deenvironnement19 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE19a |Dossiers de demande d'autorisation Articles L181-1 à 12 et R181-1 à 44 du codeenvironnementale : de l'environnement- accusé de réception du dossier,- complétude du dossier et demandes decompléments et/ou de régularisation,- consultation administrative des services,- information à destination du CODERST,- présentation des dossiers au CODERST,consultation du pétitionnaire sur le projet arrêté,- invitation à déposer une nouvelle demanded'autorisation19b |Décisions de soumettre ou non à évaluation Article L181-à 12 et R181-1 à 44 du codeenvironnementale, les extensions et modifications | de l'environnementdes activités, installations, ouvrages ou travaux quirelèvent de l'autorisation environnementale prévueau L181-1 du code de l'environnement :- accusé de réception du formulaire de cas par cas- demandes de compléments- saisine du directeur général de l'agence régionalede santé- mention d'une décision implicite au formulaire- mise en ligne du formulaire et de la décision20 - FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGESD'ELECTRIFICATION (FACE)20a1 |Notification des dotations annuelles du FACE20 a2 |Organisation de la conférence départementaledes services pour arrêter les données etinformations nécessaires pour évaluer lesbesoins de l'électrification rurale
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Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sa responsabilitétout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de M. Eric LEFEBVRE directeurdépartemental des territoires et de la mer par intérim qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copiesera transmise au préfet par intérim.Article 3 : Sont réservés à la signature du préfet par intérim :«tous autres actes et documents et notamment, les correspondances avec lesMinistres, le Président du Conseil Régional, les membres de l'assemblée régionale,les parlementaires, le Président du Département et les membres de l'assembléedépartementale, le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur ;. les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;eles courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président du conseildépartemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les misesen demeure adressées à ces dernières dès lors que la direction de la DDTM estimenécessaire une signature préfet ;. les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;.l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou pardélégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;. la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense autres queceux listés en Alf, les déclinatoires de compétence et les conventions à caractèretransactionnel.Doivent être soumises à mon visa les correspondances avec les administrationscentrales et régionales autres que celles avec la DREAL et la DRAAF.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences :1 - les avis conformes de l'État requis en application de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme lors de l'instruction de toutes les demandes d'occupation et d'utilisation dusol situées sur une partie d'un territoire communal non couverte par un plan locald'urbanisme, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise envaleur, opposable aux tiers, à l'exception :. des demandes d'autorisation de lotir ou d'aménager lorsque le nombre de lotsest supérieur à neuf;« des demandes de permis de construire :© à usage d'habitation d'une surface de plancher et/ou emprise au solsupérieur à 2 000 m2° à Un autre usage, d'une surface de plancher et/ou emprise au sol supérieur à1 000 m2 33/34
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2 - les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint et notamment, ceux relatifs auxréunions des personnes publiques associées à la mise en compatibilité des PLU descommunes concernées par un projet d'utilité publique, un projet d'intérêt généralfaisant l'objet d'une déclaration de projet, ou d'une procédure intégrée de logementsou d'immobilier d'entreprise.Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieuresseront abrogées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
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Article 7 : Il sera rendu compte chaque année au préfet par intérim, de l'exécution decette délégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Préfet,Le S aire Général/SG 4899
F4 AMOUSSOU-ADEBLE '
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1112 Delegation DDTM OS Lefebvre
interim prefet par SG
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service d'Appui aux Services MétiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° oëb- AUXPortant délégation de signatureàMonsieur Eric LEFEBVREdirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimespour l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesbudgets de l'État et fonds spéciauxLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.561-3 relatif au fonds deprévention des risques naturels;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
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l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'encas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1èreclasse des affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes à compter du 26juin 2023 ;Vu les arrêtés interministériels du :21 décembre 1982 modifié (équipement, transport, logement et mer)11 février 1983 modifié (Premier Ministre)27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)30 décembre 1992 (emploi et solidarité)23 mars 1994 (jeunesse et sports)2 mai 2002 modifié (agriculture et pêche)27 mars 2009 (ministère de la justice)portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu rorpanisatian budgétaire et PRE mise en place pour la gestion des créditsliée au Plan de relance (BOP 362) sur le volet agricole ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes,
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ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, en tant que responsable d'UnitéOpérationnelle, pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets del'État suivants : |- Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales°__ programme 149 : forêt* programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture*__ programme 362 : transition agricole
- Mission écologie, développement et aménagement durableprogramme 203 : infrastructures et services de transportsprogramme 205 : sécurité et affaires maritimes, pêche et aquacultureprogramme 113 : paysage, eau et biodiversitéprogramme 181 : prévention des risques |rogramme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de'énergie, du développement durable et de la mer°__ programme 380 : Fond-Vert- Mission sécurité* programme 207 : sécurité et éducation routières
- Mission égalité des territoires, logement et ville* programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- Fonds national de gestion des risques en agricultureCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission des titres de perception.Cette délégation porte par ailleurs sur tous les actes modificatifs sans incidence sur lemontant de la dépense.
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Article 2 : Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) et lesrecettes (titres de perception, ...) dont le montant unitaire est supérieur à 250 000euros toutes taxes comprises (TTC) seront présentées à la signature du préfet parintérim.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20%de la répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet parintérim.
Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet par intérim, quel qu'en soit lemontant :e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de nepas se conformer à l'avis donné,e les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 4: Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes d'achats dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, dans lecadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite des enveloppesbudgétaires qui leur sont allouées :Plafonds annuelsMontant maximum parAchats de transactionMarchés = =.proximitéMonsieur Eric LEFEBVRE,directeur départemental des 0,00 €| 800000 € 2 000,00 €territoires et de la merMonsieur Sylvain HOUPPIN,directeur-adjoint 0,00 €| 8000,00€ 2 000,00 €
Article 5 : M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, adressera au préfetpar intérim un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :e quantitatif: situation financière globale des autorisations d'engagement (AE)et crédits de paiement (CP) et situation par opération ;
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e qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur lesopérations importantes pour le département, exposé des difficultésrencontrées.
Article 6: En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signerles actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.La signature des agents habilités doit être obligatoirement transmise auprès ducomptable payeur.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositionsantérieures seront abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 : Il sera rendu compte chaque année au préfet par intérim de l'exécution decette délégation.Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Faità Nice, le do pe 0s JL
Pour leÉréfet,Le Secréfaire Générales/$G 48994ÆtfickPAMOUSSOU--ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1113 Delegation DDTM RPA Lefebvre
interim prefet par SG
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service d'Appui aux Services MétiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° c02b- \\\3Portant délégation de signatureàMonsieur Eric LEFEBVREdirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimescomme représentant du pouvoir adjudicateur
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'encas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
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Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1èreclasse des affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes a compter du 26 juin 2023 ; |Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes,
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer lesmarchés et accords cadres de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpar le code de la commande publique et les cahiers des clauses administrativesgénérales, pour les affaires relevant de ses attributions, dans la limite du plafond de250 O00E€ toutes taxes comprises (TTC).
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, définira la liste de ses collaborateurs habilités à signerpar subdélégation les marchés et accords-cadres dans la limite le cas échéant desmontants qu'il aura déterminés.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositionsantérieures seront abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5: || sera rendu compte chaque année au préfet par intérim de l'exécution decette délégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le do je Der ro Ih
Pourte Préfet,Le State GénéralSy SG 4899M4 Ps; Af f avA ct Fo =7 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE -
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1127 Vauterin DDTM13 transport
exceptionnel interim prefet par SG
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| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacements risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
AP n°2026 - LL Nice, le Le juillet doleARRETEDonnant délégation de signature à M. VAUTERIN Patrick,directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,pour signer les actes portant sur l'instruction des demandes d'autorisationsindividuelles de transports exceptionnels des Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mériteVu le code de la route, notamment les articles R311-1 à R312624, R43361 à R43366 et R43368 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment son article 24 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ; |Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique - M. Laurent HOTTIAUX ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'uneremorque ;Vu l'arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 16 juin 2023 nommant M. Patrick VAUTERIN, directeur départementalinterministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-022 du 7 février 2023, portant autorisation de portée localepour la circulation des transports exceptionnels dans le département des Alpes-Maritimes ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1er :Délégation est donnée à M. VAUTERIN Patrick, directeur départemental des territoires et dela mer des Bouches-du-Rhône pour signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes tous arrêtés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :- l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.Article 2 :Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée àMonsieur VAUTERIN Patrick, en qualité de directeur départemental interministériel desterritoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom,la liste de ses subordonnés habilités à signer à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.Article3 :Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures seront abrogées.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, accessibleà partir du site internet www.telerecours.fr.Article S:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au préfet desBouches-du-Rhône et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
#13
Pot le Préfet,LeSeérétaire GénéralJ LEatrick AMOUSSOU-ADEBLE
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