LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-114
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2026-04-14-00002 - Arrêté n°2026-38 du 14/04/2026 portant
agrément provisoire du Centre de Santé Dentaire Atlantique St Pierre
du Mont ayant pour numéro FINESS ET 40 001 691 1 pour ses activités
dentaires (2 pages) Page 4
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2026-01-01-00009 - 2026 (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2026-03-16-00005 - 2025 - ARRETE INSCRIPTION LESBATS SOCIETE
NOUVELLE (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2026-04-13-00008 - Arrêté DDTM SCH n° 2026 320 portant
renouvellement des membres de la Commission locale de
l'amélioration de l'habitat des Landes (4 pages) Page 13
40-2026-04-13-00002 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 332 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de TARNOS (3 pages) Page 18
40-2026-04-13-00007 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 327 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de DAX (3 pages) Page 22
40-2026-04-13-00006 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 328 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de MONT-DE-MARSAN (3 pages) Page 26
40-2026-04-13-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 329 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (3 pages) Page 30
40-2026-04-13-00004 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 330 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT (3 pages) Page 34
40-2026-04-13-00003 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 331 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de SAINT-PAUL-LES-DAX (3 pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-04-14-00001 - arrêté n°2026-384 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de pêche scientifique (3 pages) Page 42
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2026-04-07-00003 - Arrêté n° 2026-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes
à la rentrée 2026 (3 pages) Page 46
40-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-02 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er
degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 (2 pages) Page 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-04-15-00003 - Arrêté n°042/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées de globicéphales noirs (Globicephala melas) - Étude
transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf
de Capbreton accordé à l'Université d'Aix Marseille (6 pages) Page 53
40-2026-04-13-00001 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au
Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) (8 pages) Page 60
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-04-15-00002 - AP 2026-394 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes liées à l'existence
de menaces graves pour le sécurité publique (2 pages) Page 69
3
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-04-14-00002
Arrêté n°2026-38 du 14/04/2026 portant
agrément provisoire du Centre de Santé
Dentaire Atlantique St Pierre du Mont ayant
pour numéro FINESS ET 40 001 691 1 pour ses
activités dentaires
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-04-14-00002 - Arrêté n°2026-38 du 14/04/2026 portant
agrément provisoire du Centre de Santé Dentaire Atlantique St Pierre du Mont ayant pour numéro FINESS ET 40 001 691 1 pour ses
activités dentaires
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REPUBLIQUEFRANÇAISE@ DAgence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
_ Arrêté n°2026-38 du 14/04/2026portant agrément provisoire du Centre desanté dentaire Atlantique St Pierre du Montayant pour numéro FINESS ET 40 001 691 1pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux Centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 17 mars 2026 publiée au recueil des actesadministratifs le 18 mars 2026 (n°R75-2026-03-17-00002) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des Centres de santé ;ARRETEArticle 1 :Le Centre de santé dont la raison sociale est : Centre de santé dentaire Atlantique St Pierre du Montsitué à l'adresse suivante : 250, rue Frédérique Joliot Curie 40280 St Pierre du Montdont le numéro FINESS ET est : 40 001 691 1et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est: Association Centre dentaire LandesAtlantique |situé à l'adresse suivante : 26, impasse des Dunes 40230 Bénesse-MaremneEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-04-14-00002 - Arrêté n°2026-38 du 14/04/2026 portant
agrément provisoire du Centre de Santé Dentaire Atlantique St Pierre du Mont ayant pour numéro FINESS ET 40 001 691 1 pour ses
activités dentaires
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Article 3 : Le present arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; |- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr). |Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et notifié au gestionnaire du Centre de santé dentaire Atlantique St Pierre du Mont.Le 14 avril 2026 à Mont de Marsan,Le Directeur de la Délégation Départementale des Lande l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aqui
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-04-14-00002 - Arrêté n°2026-38 du 14/04/2026 portant
agrément provisoire du Centre de Santé Dentaire Atlantique St Pierre du Mont ayant pour numéro FINESS ET 40 001 691 1 pour ses
activités dentaires
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Centre hospitalier
40-2026-01-01-00009
2026
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00009 - 2026 7
Décision portant attribution initiale de l'Indemnité de Fonctions, deSujétions et d'Expertise (IFSE)a Monsieur Régis THUALN°? 2026-041Le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays desSourcesVu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L712-1 ;Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonctionpublique hospitaliére ;Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeursd'hôpital ;Vu le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour lesdirecteurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise etde l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieursde la fonction publique hospitalière ;Vu l'instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion despraticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière portantnomination de M. Régis THUAL en qualité de directeur-adjoint au Centre Hospitalier Intercommunalde Mont-de-Marsan à compter du 1° février 2021 ;Vus les montants de primes de fonctions et de résultats (PFR) attribués antérieurement à l'intéressé.
DECIDEArticle ter: Le montant de base annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertiseattribué à M. Régis THUAL est de 38 088,00 euros, soit un montant mensuel de3 174,00 euros.Ce montant est établi conformément à l'article 8 du décret n° 2025-1145 de la façon suivante :- Montant de la part fonctions de la PFR versé au titre du mois de décembre 2025 (à l'exclusionde toute revalorisation qui aurait été applicable postérieurement) : 1 334,00 euros
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00009 - 2026 8
- Douziéme du montant annuel de la part résultats de la PFR, hors versement exceptionnel,notifié a l'agent à l'issue de son entretien d'évaluation : 1 840,00 eurosArticle 2 : Par application de l'article 1, le montant total brut mensuel de l'IFSE attribué à M. RégisTHUAL s'établit à 3 174,00 euros.Article 3 : La présent décision prend effet à compter du 1° janvier 2026.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.
é Directeur par iMtérim,
Sébastien HO A =
Centre hospitalier - 40-2026-01-01-00009 - 2026 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-16-00005
2025 - ARRETE INSCRIPTION LESBATS SOCIETE
NOUVELLE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-16-00005 - 2025 -
ARRETE INSCRIPTION LESBATS SOCIETE NOUVELLE 10
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFETDES LANDES du Travail, des Solidarités et de laLib Protection des Populations des LandesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 0054 du 16/03/2026
Portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production(S.C.O.P.) à la société LESBATS SOCIETE NOUVELLE
Le Préfet
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54;VU l'article L. 3332-17-1 du code du travail;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;VU Ia loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives:VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le code des marchés publics;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL en qualité de préfet desLandes;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2022 nommant M. Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landesà compter du 23 décembre 2022;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes;VU l'avis favorable à l'inscription sollicité par le coopérative émis par la Confédération Généraledes Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 31/07/2025 :CONSIDERANT que l'instruction du dossier a fait apparaître que la société LESBATS SOCIETENOUVELLE remplit les conditions posées par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
DDETSPP des Landes1, place Saint-Louis — BP 371 - 40012 MONT DE MARSAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-16-00005 - 2025 -
ARRETE INSCRIPTION LESBATS SOCIETE NOUVELLE 11
E Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de laprie LANDES Protection des Populations des LandesÉgalitéFraternité
ARRETE
Article 1: L'entreprise LESBATS SOCIETE NOUVELLE, située 2158 avenue Charles de Gaulle, 40510SEIGNOSSE (Siren n° 942 626 771), est habilitée à prendre l'appellation de Société CoopérativeOuvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation oules initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 ducode des marchés publics, prétendre aux avantages prévus, d'une part par les articles 62, 63 et 143de ce code, et d'autre part par les articles 261, 262 et 263 dudit code,Article 3: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte,Article 4: La présente décision peut faire l'objet :d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités -Direction Générale du Travail - Service des relations et des conditions de travail - Bureau RT3— 39/43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formédans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserverles délais du recours contentieux.OUd'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 CoursLyautey - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladécision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiquetire +« Télérecours citoyens » accessible via le site www telereco urs.fr.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs dans le départementdes Landes.Fait à Mont de Marsan, le 16 mars 2026
Pour le Préfet des Landes et pardélégation,Le Directeur départemental,
Philippe NOLLENst
DDETSPP des Landes1, place Saint-Louis — BP 371 - 40012 MONT DE MARSAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-16-00005 - 2025 -
ARRETE INSCRIPTION LESBATS SOCIETE NOUVELLE 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-13-00008
Arrêté DDTM SCH n° 2026 320 portant
renouvellement des membres de la Commission
locale de l'amélioration de l'habitat des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00008 - Arrêté DDTM SCH n° 2026 320 portant renouvellement
des membres de la Commission locale de l'amélioration de l'habitat des Landes 13
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Construction et HabitatArrêté DDTM SCH n° 2026 320portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'amélioration del'habitat des LandesLe préfet, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L321-1 etR321-10,SUR PROPOSITION du directeur adjoint des territoires et de la mer,ARRETE:Article 1erLa commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée comme suit :A/ Membre de droit :Le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, président ;
B/ Membres nommés pour trois ans :1. en qualité de représentant des propriétaires (membres désignés par l'Unionnationale des propriétaires immobiliers 40)TitulaireSerge LABEYRIE104 rue de Rome40 990 SAINT-PAUL-LES-DAX06.84.8768.68labeyriefamille@orange.fr
SuppléantJean-Jacques LATERRADE906 route de Sarremale40140 MAGESCQ06.07.24.53.68jacqueslaterrade@orange.fr
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Construction et Habitat
Arrêté DDTM SCH n° 2026 320
portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'amélioration de
('habitat des Landes
Le préfet, délégué de ('Agence nationale de l'habitat dans le département
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L321-1 et
R321-10,
SUR PROPOSITION du directeur adjoint des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1er
La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée comme suit :
A/ Membre de droit :
Le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, président ;
B/ Membres nommés pour trois ans :
1. en qualité de représentant des propriétaires (membres désignés par l'Union
nationale des propriétaires immobiliers 40)
Titulaire
Serge LABEYRIE
104 rue de Rome
40 990 SAINT-PAUL-LES-DAX
06.84.87.68.68
labeyriefamilJe@orange.fr
Suppléant
Jean-Jacques LATERRADE
906 route de Sarremale
40140 MAGESCQ
06.0724.53.68
iacQueslaterrade@oranee.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00008 - Arrêté DDTM SCH n° 2026 320 portant renouvellement
des membres de la Commission locale de l'amélioration de l'habitat des Landes 14
2. en qualité de représentant des locataires (membres désignés par l'AssociationForce Ouvrière Consommateurs, AFOC, des Landes)TitulaireRaymonde MASSON270 Chemin Goulis40400 BEGAAR06.75.75.04.89masson.ray@wanadoo.frSuppléantAbderrazak ABOUEL FADEL427, Avenue du Capitaine Roger Bonnemaire40000 MONT DE MARSAN06.65.06.62.46abdel.afoc40@gmail.com
3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine dulogement:TitulaireLoic LE DANIELConseil départemental 40, Responsable Habitat et Logement24 rue Victor Hugo40000 Mont-de-Marsan07 64 26 96 17Loic.LEDANIEL@landes.fr
SuppléantJérôme ZUAZNABAR-INDAConseil départemental 40, Responsable du service développement territorial intégré24 rue Victor Hugo40000 Mont-de-Marsan07 63 92 20 35jerome.ZUAZNABAR-INDA@landes.fr
4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du social(1):TitulaireSylvie DESCATretraitée du secteur social2318 Chemin de Garrelon40000 MONT-DE-MARSAN06 83 38 12 78descatsylvie@orange.frSuppléantNathalie FRITZ,Association Laique Le Prado, directrice
J
2. en qualité de représentant des locataires (membres désignés par l'Association
Force Ouvrière Consommateurs, AFOC, des Landes)
Titulaire
Raymonde MASSON
270 Chemin Goulis
40400 BEGAAR
06.75.75.04.89
masson.rav@wanadoo.fr
Suppléant
Abderrazak ABOUEL FADEL
427, Avenue du Capitaine Roger Bonnemaire
40000 MONT DE MARSAN
06.65.06.62.46
abdel.afoc40@gmail.com
3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du
logement :
Titulaire
Loïc LE DAN l EL
Conseil départemental 40, Responsable Habitat et Logement
24 rue Victor Hugo
40000 Mont-de-Marsan
07 64 26 96 17
Loic.LEDANIEL@landes.fr
Suppléant
Jérôme ZUAZNABAR-INDA
Conseil départemental 40, Responsable du service développement territorial intégré
24 rue Victor Hugo
40000 Mont-de-Marsan
07 63 92 20 35
lerome.ZUAZNABAR-INDA@landes.fr
4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du social
(1):
Titulaire
Sylvie DESCAT
retraitée du secteur social
2318 Chemin de Garrelon
40000 MONT-DE-MARSAN
06 83 3812 78
descatsvlvie@orange.fr
Suppléant
Nathalie FRITZ,
Association Laïque Le Prado, directrice
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00008 - Arrêté DDTM SCH n° 2026 320 portant renouvellement
des membres de la Commission locale de l'amélioration de l'habitat des Landes 15
243, avenue Corps Franc Pommiès402080 SAINT-PIERRE-DU-MONT06.84.69.16.79nathalie.fritz@alprado.fr
5. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du social(2):TitulaireSandrine BLAISIUSADIL des Landes, directrice125 rue Martin Luther King40000 MONT-DE-MARSAN05 58 46 58 58blaisius@adil40.frSuppléanteMélinda REBOULLEAUCAF des Landes, Responsable Service Accompagnement Social,207 rue Fontainebleau40 000 Mont-de-Marsan05 58 06 78 51 / 06 24 13 90 75melinda.reboulleau@caf40.caf.frdirection@caf40.caf.fr
6. en qualité de représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie socialepour le logement (membres désignés par Action Logement Services Nouvelle-Aquitaine) :
TitulaireAurélie BERNOSAction Logement Services1617 avenue de Villeneuve40000 MONT-DE-MARSAN05 58 05 72 03aurelie.bernos@actionlogement.frSuppléantLaurent PETITResponsable d'Agences1 rue Donzac64100 BAYONNE0760.22.37.72laurent.petit@actionlogement.fr
243, avenue Corps Franc Pommies
402080 SAINT-PIERRE-DU-MONT
06.84.69.16.79
nathalie.fritz@alDrado.fr
5. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du social
(2):
Titulaire
Sandrine BLAISIUS
ADIL des Landes, directrice
125 rue Martin Luther King
40000 MONT-DE-MARSAN
05 58 46 58 58
blaisius@adil40.fr
Suppléante
Mélinda REBOULLEAU
CAF des Landes, Responsable Service Accompagnement Social,
207 rue Fontainebleau
40 000 Mont-de-Marsan
05 58 06 78 51 / 06 2413 90 75
melinda.reboulleau@caf40.caf.fr
direction@caf40.caf.fr
6. en qualité de représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale
pour le logement (membres désignés par Action Logement Services Nouvelle-
Aquitaine) :
Titulaire
Aurélie BERN OS
Action Logement Services
1617 avenue de Villeneuve
40000 MONT-DE-MARSAN
05 58 05 72 03
aurelie.bernos@actionloRement.fr
Suppléant
Laurent PETIT
Responsable d'Agences
1 rue Donzac
64100 BAYONNE
0760.22.3772
laurent.Detit@actionloeement.fr
/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00008 - Arrêté DDTM SCH n° 2026 320 portant renouvellement
des membres de la Commission locale de l'amélioration de l'habitat des Landes 16
Article2Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le1 3 AVR. 2026
La préfet, délégué de l'Agencenationale de l'hdépar
"Gilles CLAVREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologiqueou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délaiderecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 2
Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le
1 3 AVR. 2026
La préfet, délégué ^Ie l'Agence
nationale de I'haMi/at dans le
dépar^fi^ênt
Gilles CLAVREUL
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la dédsion dans les deux mois qui suwent la date de
|sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
|recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
Igracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
jécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduh: dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00008 - Arrêté DDTM SCH n° 2026 320 portant renouvellement
des membres de la Commission locale de l'amélioration de l'habitat des Landes 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-13-00002
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 332 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de TARNOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00002 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 332 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
TARNOS
18
|PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 332fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la communede TARNOS
Le préfet,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du Ill de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des 'ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;
CONSIDERANT le nombre de 1 419 logements sociaux présents sur la commune au1°" janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 février2026;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 332
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de TARNOS
Le préfet,
VU le code de la construction et de ['habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application
du 1° du III de ['article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant le code de la construction ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des 'ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU ('arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
CONSIDERANT le nombre de 1 419 logements sociaux présents sur la commune au
1erjanvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 février
2026;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00002 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 332 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
TARNOS
19
ARRETE:
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de TARNOS à 0 euro.
Article2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeuradjoint départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 1 3 AVR. 2026
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARRÊTE:
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de TARNOS à 0 euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeur
adjoint départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le ^ 3 ^ 2026
5es Landes
ÎAVREUL
Le
Dé/a/'s et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,
Cours Lyautey, 64 070 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00002 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 332 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
TARNOS
20
Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2026Nom de la commune : TARNOSN° INSEE : 40 312Nombre de résidences principales : 6019Nombre de logements sociaux constaté : 1 419Taux de logements sociaux constaté : 23,57 %Taux légal à atteindre : 25%Nombre de logements sociaux à atteindre : 1505Nombre de logements manquants : 86Potentiel fiscal par habitant en 2025 : 1851,45 €Prélèvement brut par logement manquant : 462,8625 €Montant du prélèvement brut : 36 806 €Dépenses déductibles 2024 : 834 715 €Reliquat de dépenses déductibles : 716 998,62 €Montant du prélèvement net : O0 €Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 905 124 €En application des dispositions de l'article L 302-8 du code de la construction et del'habitation, je vous informe que 606 783,62 euros de dépenses déductibles n'ont puêtre reportées pour 2027 dès lors qu'elles avaient déjà fait l'objet de deux années dereport.
Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2026
Nom de la commune : TARNOS
INSEE:40312
Nombre de résidences principales : 6019
Nombre de logements sociaux constaté : 1 419
Taux de logements sociaux constaté : 23,57 %
Taux légal à atteindre : 25 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 1505
Nombre de logements manquants : 86
Potentiel fiscal par habitant en 2025 :1851,45 €
Prélèvement brut par logement manquant : 462,8625 €
Montant du prélèvement brut : 36 806 €
Dépenses déductibles 2024 : 834 715 €
Reliquat de dépenses déductibles : 716 998,62 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Montant du prélèvement effectif : 0 €
Dépenses déductibles reportables : 905 124 €
En application des dispositions de l'article L 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, je vous informe que 606 783,62 euros de dépenses déductibles n'ont pu
être reportées pour 2027 dès lors qu'elles avaient déjà fait l'objet de deux années de
report.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00002 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 332 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
TARNOS
21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-13-00007
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 327 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de DAX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00007 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 327 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de DAX 22
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 327fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de DAXLe préfet,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du Ill de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature a Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;
CONSIDERANT le nombre de 3 302 logements sociaux présents sur la commune au1* janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du12 décembre 2025 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fratemiti
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026-327
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de DAX
Le préfet,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application
du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant le code de la construction ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à ('article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
CONSIDERANT le nombre de 3 302 logements sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
,de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
12 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00007 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 327 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de DAX 23
ARRETE:
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de DAX à 0 euro.
Article2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeuradjoint départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 13 AVR 2026
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARRÊTE:
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de DAX à 0 euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeur
adjoint départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 1 3 AYR. 2026
Le préfet des Lan^
êît^rCT^VREUL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,
Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
f'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00007 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 327 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de DAX 24
Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2026Nom de la commune : DAXN° INSEE : 40 088Nombre de résidences principales : 12 779Nombre de logements sociaux constaté : 3 302Taux de logements sociaux constaté : 25,8 %Taux légal à atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 2 556Nombre de logements manquants : 0Potentiel fiscal par habitant en 2025 : 115112€Prélèvement brut par logement manquant : 28778 €Montant du prélèvement brut : O0 €Dépenses déductibles 2024 : 10 000 €Reliquat de dépenses déductibles : 39 694,73 €Montant du prélèvement net : 0 €Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 22 900€En application des dispositions de l'article L 302-8 du code de la construction et del'habitation, je vous informe que 26 794,73 euros de dépenses déductibles n'ont puêtre reportées pour 2027 dès lors qu'elles avaient déjà fait l'objet de deux années dereport.
Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2026
Nom de la commune : DAX
INSEE:40088
Nombre de résidences principales : 12 779
Nombre de logements sociaux constaté : 3 302
Taux de logements sociaux constaté : 25,8 %
Taux légal à atteindre : 20 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 2 556
Nombre de logements manquants : 0
Potentiel fiscal par habitant en 2025 :1151,12€
Prélèvement brut par logement manquant : 287,78 €
Montant du prélèvement brut : 0 €
Dépenses déductibles 2024 :10 000 €
Reliquat de dépenses déductibles : 39 694,73 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Montant du prélèvement effectif : 0 €
Dépenses déductibles reportables : 22 900€
En application des dispositions de l'article L 302-8 du code de la construction et de
I'habitation, je vous informe que 26 794,73 euros de dépenses déductibles n'ont pu
être reportées pour 2027 dès lors qu'elles avaient déjà fait l'objet de deux années de
report.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00007 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 327 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de DAX 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-13-00006
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 328 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
MONT-DE-MARSAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00006 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 328 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
MONT-DE-MARSAN
26
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 328fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la communede MONT-DE-MARSANLe préfet,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant deprélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour lescommunes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 302-5 dumême code,VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du Ill de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;CONSIDERANT le nombre de 3013 logements sociaux présents sur la commune au1* janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, et l'approbation de l'inventaire, produit par lacommune en date du 29 décembre 2025 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 328
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de MONT-DE-MARSAN
Le préfet,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant de
prélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de
cohesion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour les
communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 302-5 du
même code,
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application
du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant le code de la construction ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
CONSIDERANT le nombre de 3013 logements sociaux présents sur la commune au
1erjanvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, et l'approbation de l'inventaire, produit par la
commune en date du 29 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00006 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 328 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
MONT-DE-MARSAN
27
ARRETE:
Article 1-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de MONT-DE-MARSANà O euro.
Article2 -Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeuradjoint départemental des territoires et de la mer sont chargées, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 3 AVR 2026
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARRÊTE:
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de ('année 2026 est fixé pour la commune de MONT-DE-MARSAN
à 0 euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeur
adjoint départemental des territoires et de la mer sont chargées, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le \ 3 y^yp
Mandes
Q(||dBCLAVREyL
Dé/a/'s et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,
Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00006 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 328 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
MONT-DE-MARSAN
28
Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2026Nom de la commune : MONT-DE-MARSANN° INSEE : 40 192Nombre de résidences principales : 14 559Nombre de logements sociaux constaté : 3 013Taux de logements sociaux constaté : 20,69 %Taux légal a atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux a atteindre : 2 912Nombre de logements manquants : 0Potentiel fiscal par habitant en 2025 : 1 008,23 €Prélèvement brut par logement manquant : 0 €Montant du prélèvement brut : 0 €Dépenses déductibles 2024 : 0 €Reliquat de dépenses déductibles : 0 €Montant du prélèvement net : 0 €Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 0 €
Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2026
Nom de la commune : MONT-DE-MARSAN
INSEE:40192
Nombre de résidences principales : 14 559
Nombre de logements sociaux constaté : 3 013
Taux de logements sociaux constaté : 20,69 %
Taux légal à atteindre : 20 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 2 912
Nombre de logements manquants : 0
Potentiel fiscal par habitant en 2025 :1 008,23 €
Prélèvement brut par logement manquant : 0 €
Montant du prélèvement brut : 0 €
Dépenses déductibles 2024 : 0 €
Reliquat de dépenses déductibles : 0 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Montant du prélèvement effectif : 0 €
Dépenses déductibles reportables : 0 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00006 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 328 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
MONT-DE-MARSAN
29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-13-00005
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 329 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 329 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
30
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 329fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la communede SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANXLe préfet,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du Ill de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;CONSIDERANT le nombre de 509 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 3 février2026;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 329
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Le préfet,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application
du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant le code de la construction ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
er
CONSIDERANT le nombre de 509 logements sociaux présents sur la commune au T
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 3 février
2026;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 329 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
31
ARRETE:
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX a 0 euro.
Article2 -Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeuradjoint départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 4 3 Ave 297
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARRÊTE:
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-
SEIGNANXàOeuro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeur
adjoint départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le , 3 ^ ^
Le jrfétet des Landes
SFAVREUL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,
Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 329 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
32
Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélèvement 2026Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANXN° INSEE : 40 273Nombre de résidences principales : 2 787Nombre de logements sociaux constaté : 509Taux de logements sociaux constaté : 18,26 %Taux légal à atteindre : 25 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 697Nombre de logements manquants : 188Potentiel fiscal par habitant en 2025 : 1 020,01 €Prélèvement brut par logement manquant : 2550025 €Montant du prélèvement brut : 47 940,47 €Dépenses déductibles 2024 : 243 343,36 €Reliquat de dépenses déductibles : 780,54 €Montant du prélèvement net :0 €Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 196 183,43 €
Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2026
Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
INSEE:40273
Nombre de résidences principales : 2 787
Nombre de logements sociaux constaté : 509
Taux de logements sociaux constaté : 18,26 %
Taux légal à atteindre : 25 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 697
Nombre de logements manquants : 188
Potentiel fiscal par habitant en 2025 :1 020,01 €
Prélèvement brut par logement manquant : 255,0025 €
Montant du prélèvement brut : 47 940,47 €
Dépenses déductibles 2024 : 243 343,36 €
Reliquat de dépenses déductibles : 780,54 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Montant du prélèvement effectif : 0 €
Dépenses déductibles reportables : 196 183,43 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00005 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 329 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-13-00004
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 330 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
SAINT-PIERRE-DU-MONT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00004 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 330 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-PIERRE-DU-MONT
34
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 330fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la communede SAINT-PIERRE-DU-MONTLe préfet,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant deprélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour lescommunes mentionnées aux premier et dernier alinéas du Il de l'article L. 302-5 dumême code,VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du Ill de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;
CONSIDERANT le nombre de 919 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du5 décembre 2025 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
-Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026-330
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de SAINT-PIERRE-DU-MONT
Le préfet,
\ f<
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant de
prélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de
cohesion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour les
communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 302-5 du
même code,
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application
du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant le code de la construction ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
er
CONSIDERANT le nombre de 919 logements sociaux présents sur la commune au T
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du
5 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00004 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 330 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-PIERRE-DU-MONT
35
ARRETE :
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONTa0 euro.
Article2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeuradjoint départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.Mont-de-Marsan, le 1 3 AVR. 2026
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois acompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARRÊTE:
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-
MONTàOeuro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeur
adjoint départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le l 3 AVR. 2026
5es Landes
ÎÀVREU»-
Le
Dé/a/'s et vo/es de recours :
Conformément à l'article R. 427-7 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,
Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00004 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 330 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-PIERRE-DU-MONT
36
Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélevement 2026Nom de la commune : SAINT-PIERRE-DU-MONTN° INSEE : 40 281Nombre de résidences principales : 4680Nombre de logements sociaux constaté : 919Taux de logements sociaux constaté : 19,6 %Taux légal a atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux a atteindre : 936Nombre de logements manquants : 17Potentiel fiscal par habitant en 2025 : 1091,23 €Prélèvement brut par logement manquant : 272,8075 €Montant du prélèvement brut : 4 63772 €Dépenses déductibles 2024 : 0 €Reliquat de dépenses déductibles : 0 €Montant du prélèvement net : 4 63772 €Exonération de prélèvement car commune éligible à la dotation de solidarité urbaineen 2025 et disposant d'un taux de 196 % de logements locatifs sociaux pour unobjectif de 20 %Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 0 €
Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2026
Nom de la commune : SAINT-PIERRE-DU-MONT
INSEE:40281
Nombre de résidences principales : 4680
Nombre de logements sociaux constaté : 919
Taux de logements sociaux constaté : 19,6 %
Taux légal à atteindre : 20 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 936
Nombre de logements manquants : 17
Potentiel fiscal par habitant en 2025:1091,23 €
Prélèvement brut par logement manquant : 272,8075 €
Montant du prélèvement brut : 4 637,72 €
Dépenses déductibles 2024 : 0 €
Reliquat de dépenses déductibles : 0 €
Montant du prélèvement net : 4 637,72 €
Exonération de prélèvement car commune eligible à la dotation de solidarité urbaine
en 2025 et disposant d'un taux de 19,6 % de logements locatifs sociaux pour un
objectif de 20%
Montant du prélèvement effectif : 0 €
Dépenses déductibles reportables : 0 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00004 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 330 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-PIERRE-DU-MONT
37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-13-00003
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 331 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
SAINT-PAUL-LES-DAX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00003 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 331 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-PAUL-LES-DAX
38
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026 - 331fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la communede SAINT-PAUL-LES-DAXLe préfet
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant deprélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour lescommunes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 302-5 dumême code,VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'applicationdu 1° du Ill de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation etmodifiant le code de la construction ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;CONSIDERANT le nombre de 1461 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code |de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 30 janvier2026 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH/2026-331
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de SAINT-PAUL-LES-DAX
Le préfet
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation exemptant de
prélèvement les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de
cohesion sociale lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % pour les
communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 302-5 du
même code,
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application
du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant le code de la construction ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
CONSIDERANT le nombre de 1461 logements sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 30 janvier
2026;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00003 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 331 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-PAUL-LES-DAX
39
ARRETE:
Article 1-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX à 0 euro.
Article2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeuradjoint départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le 13 AVR 2026
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois acompter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARRÊTE:
Article 1 -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-PAUL-LES-
DAX à 0 euro.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeur
adjoint départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Mont-de-Marsan, le , 3 ^ ^g
desLâlUlSSLe
ÏÏes CLAVRE
Dé/a/s et vo/es de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50,
Cours Lyautey, 64 010 PAU). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00003 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 331 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-PAUL-LES-DAX
40
Application de l'article 55 de la loi SRUCalcul du prélevement 2026Nom de la commune : SAINT-PAUL-LES-DAXN° INSEE : 40 279Nombre de résidences principales : 7492Nombre de logements sociaux constaté : 1461Taux de logements sociaux constaté : 19,5 %Taux légal à atteindre : 20 %Nombre de logements sociaux à atteindre : 1499Nombre de logements manquants : 38Potentiel fiscal par habitant en 2025 : 1 193,36 €Prélèvement brut par logement manquant : 298,34 €Montant du prélèvement brut : 11 336,92 €Dépenses déductibles 2024 : 0 €Reliquat de dépenses déductibles : 0 €Montant du prélèvement net : 11 336,92 €Exonération de prélèvement car commune éligible à la dotation de solidarité urbaineen 2025 et disposant d'un taux de 19,5 % de logements locatifs sociaux pour unobjectif de 20 %Montant du prélèvement effectif : 0 €Dépenses déductibles reportables : 0 €
Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2026
Nom de la commune : SAINT-PAUL-LES-DAX
INSEE:40279
Nombre de résidences principales : 7492
Nombre de logements sociaux constaté : 1461
Taux de logements sociaux constaté : 19,5 %
Taux légal à atteindre : 20 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 1499
Nombre de logements manquants : 38
Potentiel fiscal par habitant en 2025 :1193,36 €
Prélèvement brut par logement manquant : 298,34 €
Montant du prélèvement brut : 11 336,92 €
Dépenses déductibles 2024 : 0 €
Reliquat de dépenses déductibles : 0 €
Montant du prélèvement net : 11 336,92 €
Exonération de prélèvement car commune eligible à la dotation de solidarité urbaine
en 2025 et disposant d'un taux de 19,5 % de logements locatifs sociaux pour un
objectif de 20 %
Montant du prélèvement effectif : 0 €
Dépenses déductibles reportables : 0 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-13-00003 - Arrêté DDTM-SCH/2026 - 331 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-PAUL-LES-DAX
41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-14-00001
arrêté n°2026-384 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de pêche
scientifique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-14-00001 - arrêté n°2026-384 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de pêche scientifique 42
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2026-384 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de pêche scientifiqueLe préfet,VU les articles L.436.9, R432.6 à 43211, R 43511, R 436.78 du Code del'Environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental desterritoires et de la mer par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaldes territoires et de la mer par intérim à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande de la société HYDROCONCEPT du 9 avril 2026:VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 9 avril 2026;VU la demande faite à l'office français de la biodiversité le 9 avril 2026:SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer parintérim ; ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONHYDRO CONCEPT14, rue de l'innovation85150 LES ACHARDS
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ègillité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-384 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de pêche scientifique
Le préfet,
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande de la société HYDROCONCEPT du 9 avril 2026;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 9 avril 2026;
VU la demande faite à l'office français de la biodiversité le 9 avril 2026;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
HYDRO CONCEPT
14, rue de l'innovation
85150 LES ACHARDS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-14-00001 - arrêté n°2026-384 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de pêche scientifique 43
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :- Bertrand YOU- Colin GIRARD- Tristan GUERIN- Yvonnick FAVREAU- l'ensemble des salariés de la société HYDROCONCEPTArticle 3 : BUT DE L'OPÉRATIONDans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau de nouvelle Aquitaine,la société HYDRO CONCEPT a été choisie pour la réalisation de ces pêchesscientifiques pour le compte de l'office Français pour la biodiversité.Il s'agit de réaliser des échantillonnages de l'ichtyofaune à l'aide de filets maillants.Article 4 :LIEU DE CAPTURECette campagne de pêches sera réalisée sur :- l'Etang de Léon
Article 5: MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLe moyen utilisé est la pêche à l'aide de filets maillants, multimailles, conformémentà la norme NF EN 14757Le mode opératoire d'échantillonnage est basé sur l'échantillonnage aléatoirestratifié à l'aide de filets maillants (benthiques : 30 x 1,5 m et pélagiques : 275 x 6m), multimailles (12 dimensions différentes entre 5 et 55 mm). L'effortd'échantillonnage (= nombre de filets utilisés) dépend de la superficie et de laprofondeur du lac.L'équipement personnel (waders, gants de protection), tout le matériel de pêche etde biométrie (bassines, seaux, épuisettes, règles de biométrie) devront êtredésinfectés à l'issu de chaque intervention.Article 6 :ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESLa méthode d'échantillonnage étant létal, les poissons morts feront l'objet d'unprotocole d'équarrissage en accord avec les propriétaires et/ou les détenteurs depêche.Les poissons encore vivants seront remis à l'eau. Les espèces capturées susceptiblesde provoquer des déséquilibres biologiques, les éventuels individus présentant despathologies, en mauvais état sanitaire, les espèces dont l'introduction dans les eauxlibres est interdite seront détruits sur place.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 14 avril et le 31 décembre 2026
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
-Bertrand YOU
- Colin GIRARD
-Tristan GUERIN
-YvonnickFAVREAU
- l'ensemble des salariés de la société HYDROCONCEPT
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau de nouvelle Aquitaine,
la société HYDRO CONCEPT a été choisie pour la réalisation de ces pêches
scientifiques pour le compte de l'office Français pour la biodiversité.
Il s'agit de réaliser des échantillonnages de l'ichtyofaune à l'aide de filets maillants.
Article 4 :LIEU DE CAPTURE
Cette campagne de pêches sera réalisée sur :
- l'Etang de Léon
Article 5, MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Le moyen utilisé est la pêche à l'aide de filets maillants, multimailles, conformément
à la norme NF EN 14757.
Le mode opératoire d'échantillonnage est basé sur l'échantillonnage aléatoire
stratifié à l'aide de filets maillants (benthiques : 30 x 1,5 m et pélagiques : 27,5 x 6
m), multimailles (12 dimensions différentes entre 5 et 55 mm). L'effort
d'échantillonnage (= nombre de filets utilisés) dépend de la superficie et de la
profondeur du lac.
L'équipement personnel (waders, gants de protection), tout le matériel de pêche et
de biométrie (bassines, seaux, épuisettes, règles de biométrie) devront être
désinfectés à l'issu de chaque intervention.
Article 6 :ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
La méthode d'échantillonnage étant létal, les poissons morts feront l'objet d'un
protocole d'équarrissage en accord avec les propriétaires et/ou les détenteurs de
pêche.
Les poissons encore vivants seront remis à l'eau. Les espèces capturées susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques, les éventuels individus présentant des
pathologies, en mauvais état sanitaire, les espèces dont l'introduction dans les eaux
libres est interdite seront détruits sur place.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 14 avril et le 31 décembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-14-00001 - arrêté n°2026-384 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de pêche scientifique 44
Article 8 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.Article 9: COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduannuel précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer), à l'office français de la biodiversité et àl'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.Article 10: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desterritoires et de la mer par intérim, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de labiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 14 avril 2026Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur par intérim et par délégation,L''adjoint au chef de service,
Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délaide recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 9: COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
annuel précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), à l'office français de la biodiversité et à
l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la
biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 14 avril 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
L'adjoint q(u c^ef de service,
DiARTIr
Délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-14-00001 - arrêté n°2026-384 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de pêche scientifique 45
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2026-04-07-00003
Arrêté n° 2026-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le
département des Landes à la rentrée 2026
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-04-07-00003 - Arrêté n° 2026-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 46
ACAD E M | FE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-01.Portant modification de la répartition des emplois du 1° degré dans le département des Landes à larentrée 2026
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation,Vu l'article D.211-9 du Code de l'éducation,Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation,Vu la circulaire n° 2003-104 du 3juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premierdegré,Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 2 avril 2026Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale recueilli le 3 avril 2026
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des LandesARRÊTE
Article 1°' : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2026, les mesures suivantes au titre dela démographie :1.1 Ouverture de classe ordinaire : 1 ETPEcole primaire de PONTENX LES FORGES : 1 ETP (6 classes devient 7 classes)1.2 Fermetures de classes ordinaires : 16 ETPEcole maternelle de POUILLON (4 classes devient 3 classes)Ecole maternelle Jean Jaurès de TARNOS (4 classes devient 3 classes)Ecole de MORCENX GarrosseEcole primaire de MAGESCQ (11 classes devient 10 classes)Ecole primaire d'EUGENIE LES BAINS (5 classes devient 4 classes)Ecole primaire de SAMADET (4 classes devient 3 classes) |Ecole primaire de ST JULIEN EN BORN (6 classes devient 5 classes)Ecole primaire de SAUBION (6 classes devient 5 classes)RPI BELUS / ST ETIENNE D'ORTHE (6 classes devient 5 classes)RPI ARTASSENX/ BASCONS / BRETAGNE DE MARSAN / ST MAURICE SUR ADOUR (11 classesdevient 10 classes)RPI BELIS / BROCAS / CANENX / CERE / MAILLERES (6 classes devient 5 classes)RP! GAREIN / LABRIT/ LE SEN / VERT (6 classes devient 5 classes)
PA
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-04-07-00003 - Arrêté n° 2026-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 47
e RPI BOURRIOT/ LOSSE / RETJONS / ST GOR/ VIELLE SOUBIRAN (6 classes devient 5 classes)e RPI DOAZIT / ST CRICQ CHALOSSE (5 classes devient 4 classes)e RPI AURICE / CAUNA/ LAMOTHE / LE LEUY (6 classes devient 5 classes)e RPI BIARROTTE / BIAUDOS / ST LAURENT DE GOSSE (9 classes devient 8 classes)1.3 Transfert de postee Transfert de 1 poste de l'école élémentaire Biarnes vers l'école primaire Frédéric Mistral à STPIERRE DU MONTArticle 2 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2026, la suppression du postesurnuméraire |e 0.50 ETP à l'école élémentaire Mont St Jean d'HAGETMAUArticle 3 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2026, les mesures suivantes relatives àVoccitan |2.1 Ouverture de postes occitan : 1 ETPe 0.5 ETP à l'école primaire de SAINT GEOURS DE MAREMNEe 0.5 ETP à l'école primaire Larrieu de ST PAUL LES DAX2.2 Fléchage de postes occitane 1ETP à l'école élémentaire de SOUSTONSArticle 4 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2026, les mesures suivantes relatives auxdécharges de directionFermetures : 0.91 ETPe 0.08 diminution de la décharge de direction de l'école primaire de SAUBIONe 0.08 diminution de décharge direction à l'école primaire de ST JULIEN EN BORNe 0.25 diminution de la décharge de direction de l'école maternelle de POUILLONe 0.25 diminution de la décharge de direction de l'école primaire de SAMADETe 0.25 régularisation de la décharge de l'école maternelle Centre de MONT DE MARSAN
Article 5 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2026, les mesures suivantes relatives àl'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers5.1 Ouverture : 7 ETP PAS (Pôle d'Appui à la Scolarité)e _1ETP PAS au collège d'ANGRESSEe 1ETP PAS au collège Léonce Dussarrat de DAXe . 1ETP PAS à l'école élémentaire Olympe de Gouges de LABOUHEYREe 1ETP PAS au collège de LABRITe 1ETP PAS au collège de ROQUEFORTe _1ETP PAS au collège d'HAGETMAUe 71ETP PAS au L.E.A Brémontier de ST PIERRE DU MONT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-04-07-00003 - Arrêté n° 2026-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 48
5.2 Fermeture : 4.26 ETP0.5 poste fondation à AIRE SUR L'ADOUR0.76 décharge PIAL1 poste DITEP à HAGETMAU1 poste ULIS à LABOUHEYRE (neutralisation)1 poste RASED rattaché à l'école de ROQUEFORT
Article 6 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2026, les modifications des postessuivants :e Fléchage de 1 poste espagnol à l'école primaire de SAINT MARTIN DE HINX - projet EMILE_e Déspécialisation des 13 postes de remplacement pour les écoles de1 à 3 classes dédiés auxdécharges de direction :e Défléchage de 2 postes allemand qui deviennent 2 postes ordinaires :- 1poste à l'école élémentaire des arènes et puntet de PARENTIS-EN-BORN- 1 poste à l'école élémentaire de YCHOUXe Défléchage de 10 postes espagnol qui deviennent 10 postes ordinaires :- 1poste à l'école élémentaire Jean Mouchet de TARNOS- 1 poste à l'école élémentaire Félix Concaret de TARNOS-. 1 poste à l'école élémentaire Jean Jaures de TARNOS- 1poste à l'école élémentaire Daniel Poueymidou de TARNOS- 1 poste à l'école élémentaire Antoine de St Exupery de DAX- 2 postes à l'école élémentaire les arènes de ST VINCENT DE TYROSSE- 3 postes à l'école élémentaire de ST SEVER
Article 7 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2026, une nouvelle répartition des postesde titulaires remplaçantse 1 poste rattaché à l'école maternelle d'HAGETMAU vers l'école élémentaire de SAINT SEVERe 1 poste rattaché à l'école primaire de SORE vers l'école primaire de SABRESe 1poste rattaché à l'école maternelle Pierricq de BISCARROSSE vers l'école primaire AnneSylvestre à LABOUHEYRE
Article 8 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Landes.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2026Pour le Recteur et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directrice des servicesdépartementaux de l'éducationnationaledes Landes
#VA/
Claudine LAJUS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-04-07-00003 - Arrêté n° 2026-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 49
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2026-04-07-00004
Arrêté n° 2026-02 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous
contrat du 1er degré dans le département des
Landes à la rentrée 2026
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-02 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 50
AC AD E M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX des LandesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-02Portant modification de la répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1° degré dans ledépartement des Landes à la rentrée 2026
VU les articles L.441-3, L.442-1 et L.442-4 du Code de l'éducation ;VU l'article D.442-7 et D.442-8 du Codede l'éducation ;VU les articles R.914-75 à R.914-77 du Code de l'éducation ;VU la circulaire n° 2003-104 du 3juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré
CONSIDERANT la notification du Rectorat de Bordeaux en date du 6 mars 2026 relative à la dotation pour lesétablissements d'enseignement privé du 1° degré des Landes pour l'année scolaire 2026 / 2027 ;CONSIDERANT les avis émis lors des réunions du 15 janvier et 19 mars 2026 à la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Landes en présence des représentants de la direction diocésainedépartementale ;
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des Landes
ARRÊTE
Article 1° : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2026 les mesures suivantes au titre de ladémographie :1.1 Ouverture de classes ordinaires : 0.5 ETPe 0.50 ETP à l'école Saint Vincent de Paul (4.5 classes devient 5 classes)1.2 Fermetures de classes ordinaires : 1 ETPe _1ETP à l'école Sainte Jeanne d'Arc de Gabarret (4 classes devient 3 classes)1.3 Fermeture de classes surnuméraires : 0.5 ETPe 0.5 ETP à l'école Sainte Thérèse d'ARENGOSSE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-02 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 51
- Article 2 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2026, la mesure suivante relative auxdécharges de direction :e 0.25 diminution de la décharge de direction de l'école Sainte Jeanne d'Arc de GabarretArticle 3 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2026, la mesure suivante relative àl'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers° Ouverture 0.25 ETP ASH à l'école de St Vincent de PaulArticle 4 : est prononcé à compter de la rentrée scolaire 2026, le fléchage des postes suivants :e 1 poste espagnol et 1 poste anglais à l'école de Saint Jacques de Compostelle à DAXArticle 5 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 avril 2026
Pour le Recteur et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directrice des services départementauxde CPT nationale des Landes4f/
Claudine LAJUS
| i
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-02 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2026 52
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-04-15-00003
Arrêté n°042/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées de globicéphales
noirs (Globicephala melas) - Étude
transdisciplinaire sur les signaux de
communication des cétacés du Golf de
Capbreton accordé à l'Université d'Aix Marseille
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-15-00003 - Arrêté
n°042/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales
noirs (Globicephala melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à
l'Université d'Aix Marseille
53
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°042/2026 DBEC
Portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces
animales protégées de globicéphales noirs (Globicephala melas)
Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton
Accordé à l'Université d'Aix Marseille
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 10 février 2026 par
Madame Marie Montant, enseignante chercheuse à l'Université d'Aix Marseille,
VU l'avis favorable du Conseil National d e la Protection de la Nature (CNPN) en date du 3 avril
2026,
VU le bilan de la campagne menée en 2025 transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait du protocole de prélèvement de matériel biologique envisagé, de l'expérience des
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-15-00003 - Arrêté
n°042/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales
noirs (Globicephala melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à
l'Université d'Aix Marseille
54
intervenants dans le choix des individus faisant l'objet des prélèvements et le nombre maximal
de prélèvements envisagés,
CONSIDÉRANT que le projet vise à mieux comprendre le système de communication des
globicéphales noirs (Globicephala melas) en enregistrant leurs vocalisations dans Golfe de
Gascogne,
CONSIDÉRANT que le projet est à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de
réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes et dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative afin de mener à bien cette étude, notamment
du fait de la nécessité d'identifier les individus, de connaître la dynamique de groupe et les
comportements des individus ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Université d'Aix Marseille, 58 boulevard Charles Livon, 13007
Marseille dans le cadre d'une étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du
Golf de Capbreton.
Les personnes autorisées à intervenir sont les suivantes :
• Marie Montant, enseignante chercheuse et cheffe de projet, à l'Université d'Aix Marseille,
• Thierry Legou, ingénieur au laboratoire Parole et Langage, à l'Université d'Aix Marseille,
• Fabienne Delfour, enseignante chercheuse à l'École Nationale vétérinaire de Toulouse,
• Paul Best, chercheur au Centre de Recherche en Psychologie et Neurosciences et Laboratoire
Informatique des Systèmes, à l'Université d'Aix Marseille,
• Maëly Lemoult, stagiaire en Master 2 en Gestion de l'environnement, GILVHA à l'Université de
Corse.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de perturbation intentionnelle liée à l'approche à faible distance d'individus de
Globicéphales noirs (Globicephala melas) sur le Golf de Capbreton.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-15-00003 - Arrêté
n°042/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales
noirs (Globicephala melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à
l'Université d'Aix Marseille
55
Non ¥Oui Continuer lapresence d'autres bateaux rechercheaUTOUrO55 animauxQui ÀNon es| Conduite souple et prévisible à 500m du groupe.: Déplacement parallèle à la direction du groupe.Toujours conduite souple et prévisible à Observations aériennes (nombre des bateaux?, -=Om du groupe. Déplacement parallele à présence des personnes dans l'eau?, etc).la direction du groupe.
ÉVALUER LA RÉPONSE DU GROUPE
— evrtement indifférence *? Approche*!| "1: Le groupe cherche à s'eloigner du bateauDiminuer très *" Le groupe ne s'eloigne pas ni se rapproche du bateauprogressivement la distance : Le groupe cherche g s'approcher du bateauou permet l'approche
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 mai 2026.
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Une à cinq sorties bateau (en fonction des conditions météorologiques) sont prévues, d u 1er
au 30 mai
2026.
La méthodologie utilisée combine une approche de surface, aérienne et sous-marine (faible
profondeur) en vue de récolter des données comportementales et bioacoustiques.
La collecte de données pour le projet MARINE CONVERSATIONS nécessite la mise à l'eau de 2
nageurs, l'un pour manier le dispositif d'enregistrement acoustique et visuel, l'autre personne munie
d'une caméra filmant le contexte. Ces personnes, équipées de Palme-Masque-Tuba (PMT), restent en
surface sans rechercher l'interaction avec les cétacés et respectent le protocole décrit ci-dessous.
Cette mission respecte les préconisations d'Accobams, et notamment la résolution 4.18
(www.accobams.org).
L'approche du bateau à moteur se fait en respectant la charte Pelagos.
Le bateau reste moteur éteint, à distance (300m) des nageurs pendant la collecte des données.
Le pilote est aidé par une ou deux observatrices/observateurs à bord pour assurer la sécurité des
nageurs. Il peut décider de faire route vers les nageurs en cas de problème ou de danger avéré.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-15-00003 - Arrêté
n°042/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales
noirs (Globicephala melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à
l'Université d'Aix Marseille
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Les plongeurs étant immobiles et proches de l'embarcation, ce sont les animaux qui viennent aux
plongeurs. La distance des plongeurs aux globicéphales est déterminée par les animaux eux-mêmes, ils
ne sont pas poursuivis.
La durée moyenne des observations est de 30 minutes, avec un maximum à 45 minutes.
L'utilisation de drones est prévue, avec un survol à une altitude minimale de 30m, afin d'éviter toute
perturbation des cétacés.
Ce projet ne nécessite aucune émission sonore (pas de diffusion sonore par haut-parleur et les nageurs
n'émettront aucun son), aucune biopsie (il n'y aura aucun prélèvement sur les animaux), aucun
déploiement d'instruments électroniques sur le corps des cétacés et aucune poursuite intentionnelle.
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-15-00003 - Arrêté
n°042/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales
noirs (Globicephala melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à
l'Université d'Aix Marseille
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ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents
sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-15-00003 - Arrêté
n°042/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales
noirs (Globicephala melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à
l'Université d'Aix Marseille
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ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et
notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 15 avril 2026
Pour le préfet des Landes et par
délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Joana Garat
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n°042/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales
noirs (Globicephala melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à
l'Université d'Aix Marseille
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-04-13-00001
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention
d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel accordée au Centre de
soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-13-00001 - ARRÊTÉ
n°178/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-13-00001 - ARRÊTÉ
n°178/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
61
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Lou LÉVEILLÉ, capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage de
Tonneins en date du 3 septembre 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
février 2026,
VU la consultation du public menée du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 17 avril 2025 accordant le certificat de capacité à Mme Lou LÉVEILLÉ pour la
pratique de soins sur les animaux de la faune sauvage, délivrée par le préfet du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-01-005 du 1 er
juillet 2020 autorisant l'ouverture du centre de
soins d'animaux de la faune sauvage de Tonneins, délivré par la préfecture du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins s'inscrit
dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de Tonneins, situé Parc Ferron, 47400
Tonneins.
2/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-13-00001 - ARRÊTÉ
n°178/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
62
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Lou LÉVEILLÉ Capacitaire
Sarah Lovely Dal'cin Salariée du centre de soins
Christine Salane
Membres du Conseil d'administration
Bernard Perret
Michel Hoare
Dominique Michelin
Elizabeth Bernège
Bénévoles
Cécile Hauten
Jean Cardona
Joëlle Scusseau
Virginie Boutet
Jeanne White
Adeline Filhon
Debby Thompson
Rémy Maryline
Martine Graziani
Thierry Badoz
Ezlida Quintard
Catherine Martiny
Viviane Battistella
Luce Gheerbrant
Virginie Delsol
Richard Savignol
Marie Guilhempourqué
Maurice Pocheron
Ksir Vlastar
Marina Baldini
Audrey Dal Molin
Catherine Prade-Desplat
Agnès Merlo
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-04-13-00001 - ARRÊTÉ
n°178/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
63
Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Lou LÉVEILLÉ, qui jugera des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d'un autre centre les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame
Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de
la faune métropolitaine pour lesquels Madame Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité, à
l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à savoir :
Mammifères
Rhinolophe de Mehely Rhinolophus mehelyi
Vespertilion/Murin des marais Myotis dasycneme
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre d'Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Erismature à tête blanche Oxyura leucocephala
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Glaréole à collier Glareola pratincola
Goéland d'Audoin Larus audouinii
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Pingouin torda Alca torda
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n°178/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher
dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
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Guillemot de troïl Uria aalge
Macareux moine Fratercula arctica
Alouette calandre Melanocorypha calandra
Pie-grièche à poitrine rose Lanius minor
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d'intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins est autorisé à transporter et relâcher des spécimens
d'espèces protégés dans les départements du Lot-et-Garonne, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins ( à l'exception des espèces visées par
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9
juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l'article 5 de
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 susvisé au vu de l'état sanitaire de l'animal
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
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* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant l es espèces à PNA  :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et/ou de relâcher d'un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l'accord de
l'animateur,
• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Lou LÉVEILLÉ, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de six mois à
partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
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ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
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Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime, Lot-
et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes , et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré aux Recueils des Actes Administratifs de s préfecture s des départements concernés. Il est
également transmis pour information :
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ,
Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Dordogne, Charente et Lot-et-
Garonne,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente-
Maritime, Gironde, Dordogne, Charente, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 13 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
délégation
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Préfecture des Landes
40-2026-04-15-00002
AP 2026-394 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l'existence de menaces graves pour le
sécurité publique
Préfecture des Landes - 40-2026-04-15-00002 - AP 2026-394 portant constat de circonstances particulières dans le département des
Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 69
=xPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 394portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le code général des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2551-3 et L. 2251-9 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;VU le décret en date du 25juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinetdu Préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 08 avril 2026 sollicitant l'autorisation defaire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne de sécurité de la SNCF sur lapériode du 05 mai 2026 au 04 septembre 2026 inclus ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueur crée descirconstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité despersonnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les tensions internationales actuelles augmentent encore la nécessité d'augmenterla vigilance ;CONSIDÉRANT que cette période englobe les vacances scolaires d'été et la majorité des fêtes votivesdans le département, durant laquelle le trafic voyageurs est en forte augmentation ;CONSIDÉRANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans les gares,stations, arrêts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF afin degarantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau de menace ;
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Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 70
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRETEArticle 1- Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure sontautorisées dans les gares, stations, arréts et véhicules de transports relevant de la SNCF.Article 2 - Ces palpations de sécurité ne peuvent étre réalisées que par des agents du service internede sécurité de la SNCF.Article 3 - L'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne desécurité de la SNCF est valable du 05 mai 2026 au 04 septembre 2026 inclus.Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Madame la directrice de la zone desûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copiesera transmise à Madame la procureure de la République de Mont-de-Marsan et Monsieur le procureurde la République de Dax.
Mont-de-Marsan, le A fo/ 226sour le préfet et pat delegation,, our Eécteur de cabinetArnaud BOUR
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-15-00002 - AP 2026-394 portant constat de circonstances particulières dans le département des
Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 71