PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-018
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé
(4 pages) Page 4
32-2024-11-25-00046 - ARRETE EAM La Tucole signé (4 pages) Page 9
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau
douce pour l'année 2025 dans le département du Gers (24 pages) Page 14
32-2025-01-28-00003 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 13ème
circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème (2
pages) Page 39
32-2025-01-28-00002 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 5ème
circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème (2
pages) Page 42
DDT / Service eau et risques
32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant
prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de
curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès (10 pages) Page 45
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés
n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001 de mise en
demeure,
n°32-2024-11-21-00006 rendant redevable d'une astreinte
administrative journalière,
et n°32-2024-11-21-00005 portant
suppression et remise en état des installations,
pris à l'encontre de
M. Philippe VANDENABELLE, pour les activités exploitées
sises 6
route de Nogaro, sur le territoire de la commune de Magnan (2 pages) Page 56
32-2025-01-14-00003 - Arrêté préfecture portant restitution des fonds
consignés et abrogeant les arrêtés de mises en demeure
n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la
SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage avicole et une unité
de transformation d'oeufs à Saint-Arroman (3 pages) Page 59
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-01-31-00001 - Spref32-i2025013110220 (2 pages) Page 63
32-2025-01-31-00002 - Spref32-i2025013110221 (2 pages) Page 66
32-2025-01-31-00003 - Spref32-i2025013110222 (2 pages) Page 69
32-2025-01-31-00004 - Spref32-i2025013110330 (2 pages) Page 72
2
32-2025-01-31-00005 - Spref32-i2025013110331 (2 pages) Page 75
3
ARS - DD32
32-2024-12-18-00005
Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé 4
REPUBLIQUE g rFRANÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLibert飣calitéFraternitéOccitanie
ARRETE CONJOINTPORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL (CRT) POUR PERSONNESAGEES RATTACHE A L'EHPAD « RESIDENCE BEL ADOUR » A RISCLE (32)GERE PAR LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS)ARMAGNAC ADOUR A RISCLE
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé OccitanieLe Président du Conseil Départemental du Gers
Vu
VuVuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'articleL. 312-1, L. 313-1-3 et L. 313-12-3, D.312-155-0 et D312-7-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code de la sécurité sociale (CSS) ;le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;la Loi n* 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notammentl'article 47 ;le Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pourpersonnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; 'l'Arrêté du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Bel Adour » à Riscle (32) gérépar le centre intercommunal d'action sociale Armagnac Adour;l'Arrêté conjoint du 30 juillet 2021 portant extension non importante de l'EHPAD « Résidence BelAdour » à Riscle (32) géré par le CIAS Armagnac Adour pour la création d'un accueil de jour itinérant de6 places situé sur les communes de Riscle (32) et Marciac (32) ;l'Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile(DRAD) pour les personnes âgées ;l'Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé 5
Vu _ l'Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées;Vu _ l'Instruction n° DGCS/SD3A/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiersa domicile;Vu la Décision modificative DGARS n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature dudirecteur général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie ;Vu — la Décision modificative DGARS n°2024-7603 en date du 18 décembre 2024 portant modification de ladélégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;Vu _ l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) publié le 16 mars 2023 sur le site de I'ARS Occitanie pour ledéploiement de la mission de centre de ressources territoriaux;Vu le cadrage opérationnel publié le 6 septembre 2024 sur le site de l'ARS Occitanie relatif au cadrageopérationnel n°03 pour la création de centres de ressources territoriaux pour personnes âgées enOccitanie ;Vu — le dossier de candidature déposé par le CIAS Armagnac Adour le 16 mai 2023 dans le cadre de l'AMIsusvisé pour la création d'un centre de ressources territorial rattaché à l'EHPAD « Résidence Bel Adour »à Riscle (32) ;Vu e dossier de candidature déposé par le CIAS Armagnac Adour le 31 octobre 2024 dans le cadre ducadrage opérationnel susvisé pour la création d'un centre de ressources territorial rattaché à l'EHPAD« Résidence Bel Adour » ;CONSIDERANT l'ambition du dispositif et le contexte actuel pour les acteurs médico-sociaux (sortie de crise,- pénurie de personnel, inflation des coûts, etc.), l'ARS Occitanie ayant fait le choix de procéder en plusieursétapes afin de laisser aux candidats le temps de préparer leur projet et donc de passer par un appel àmanifestation d'intérêt en amont de cinq cadrages opérationnels;CONSIDERANT la programmation régionale et pluriannuelle relative au déploiement des centres de ressourcesterritoriaux en Occitanie issue de la commission régionale qui s'est reunle le 11 juillet 2023 dans le cadre del''AMI susvisé;CONSIDERANT l'avis de classement de la commission régionale qui s'est réunie le 20 novembre 2024 dans lecadre du cadrage opérationnel susvisé ;CONSIDERANT que le projet déposé par les constitue un projet complet et adéquatau regard des besoins etdes critères définis dans le cadre du cadrage opérationnel susvisé ; ,SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers pour l'Agence Reglonale de Santé Occitanie et duDirecteur Général des services du Département du Gers;
ARRETENT
Article 1: La création d'un centre de ressources territorial pour personnes âgées rattaché à I'EHPAD« Résidence Bel Adour » à Riscle (32) géré par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS)Armagnac Adour est autorisée, à compter du 1°" janvier 2025.
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé 6
Article 2 : Le centre de ressources territorial pour personnes agées est enregistré dans le FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : CIAS Armagnac AdourAdresse : Place du Colonel Parisot — 32290 AignanN° FINESS EJ : 32 078 285 7Identification de l'établissement/Service : EHPAD « Résidence Bel Adour »Adresse : 162, chemin des Carrières — 32400 RiscleN° FINESS ET : 32 078 223 8Code catégorie établissement : 500 — EHPAD Mode de fonctionnementDiscipline Clientèle Capacitécode libellé code libellé code libellé totale711 Perîon'nes âgées 11 Hébergement complet 64Acioastl paur dependantes. . Internat924 persantes fades Personnes Alzheimer Hébergement Complet436 ou maladies 11 Internat 14apparentées 'Personnes âgées 11 | Hébergement complet 1711 dépendantes internatAccueil Personnes Alzheimer657 | temporaire pour 436 ou maladies 11 Hébergement complet 2personnes âgées apparentées internatPersonnes Alzheimer436 ou maladies 21 Accueil de jour 6_ apparentéesCentre de '412 ressources 700 Personnes âgées 48 Tous modes d'accueilterritorial pour de d'accompagnementles personnesâgéesArticle3: Le territoire d'intervention du centre de ressources territorial correspond aux communessuivantes :Aignan Saint-MontAvéron-Bergelle SarragachiesBouzon-Gellenave TarsacCahuzac-sur-AdourTermes-d'ArmagnacCastelnavet VerlusCaumont ViellaFustérouau Arblade-le-BasGoux AurensanLabarthete Barcelonne-du-GersLelin-Lapujolle BernèdeLoussous-Débat CorneillanMargouët-Meymes Gée-RivièreMaulichères LannuxMaumusson-Laguian ProjanPouydraguin SégosRiscle (commune nouvelle résultant de la | Vergoignanfusion de Riscle et de Cannet)| Sabazan LupiacSaint-Germé Saint-Pierre-d'Aubézies
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé 7
Article 4 :
Article 5 :
Article6 :
Article 7 :
Article 8 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire del'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou duservice aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnéesau Il de l'article L. 312-1 du CASF, conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du CASFs'agissant d'extension non importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité.En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absenced'ouverture au public dans un délai de 1 an suivant la notification de la présente décision.Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application lnformatuque «télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.frLe Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le DirecteurGénéral des Services du Département du Gers et le gestionnaire sont chargés, chacun en cequi leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueildes actes administratifs de I'Etat et sur le site internet du Département.
Le 18 décembre 2024
Philippe DUPOUY
Prêü?Didier JAFFRE - du Conseil Départemental du Gers
Le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie
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ARS - DD32
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ARRETE EAM La Tucole signé
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E gREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé SâLiberté OccitanieÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE CONJOINT PORTANT CESSION DE L'AUTORISATIONDE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) « LA TUCOLE »SITUE A SAINT-CLAR (32), GERE PAR LE CENTRE CANTOLOUP LAVALLEEAU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLEE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieLe Président du Conseil Départemental du Gers
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le Décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;VU l'Arrêté du 16 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du foyer d'accueilmédicalisé La Tucole à Saint-Clar 32 géré par le Centre Cantoloup Lavallée à compter du 4 janvier 2017pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;VU le dernier Arrêté conjoint du 22 juillet 2024 portant modification de l'autorisation del'établissement d'accueil médicalisé (EAM) « La Tucole » à Saint-Clar (32) géré par le Centre CantoloupLavallée, par extension non importante de capacité ;VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé d'OccitanieVU la Décision DG ARS n°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de délégation designature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décisionn°2024-3696 du 26 juillet 2023 ;
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VU l'Arrêté conjoint du 22 novembre 2024 portant modification de la raison sociale du titulaire del'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Lavallée » situé à Saint-Clar (32), anciennement « EHPAD Lavallée » devenue « EtablissementCantoloup Lavallée » ;VU le dossier conjoint relatif à la cession de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé(EAM) « La Tucole » situé à Saint-Clar (32), géré par le Centre Cantoloup Lavallée au profit del'Etablissement Cantoloup Lavallée transmis en date du 8/11/2024 ;VU la Délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Clar en date du 31 octobre 2024relatif à la fusion de l'entité juridique gestionnaire Centre Cantoloup Lavallée avec l'EHPAD Lavallée,à la cession des autorisations de l'entité Centre Cantoloup Lavallée à I'EHPAD Lavallée et à ladissolution de l'entité juridique « Centre Cantoloup Lavallée » au 1* janvier 2025 ;VU la Délibération du conseil d'administration du Centre Cantoloup Lavallée en date du 08/11/2024,approuvant, d'une part le projet de fusion par voie d'absorption du Centre Cantoloup Lavallée parl'Etablissement Cantoloup Lavallée (ancienne dénomination sociale avant le 1 janvier 2025 :« EHPAD Lavallée ») d'autre part, la cession de l'autorisation de l'Etablissement d'accueil médicalisé(EAM) « La Tucole » à compter du 1% janvier 2025 ;VU la Délibération du conseil d'administration du Centre Cantoloup Lavallée en date du 08/11/2024approuvant la dissolution de l'entité juridique « Centre Cantoloup Lavallée » à compter du 1°"janvier2025 ;VU la Délibération du conseil d'administration de l'entité juridique publique « EHPAD Lavallée » endate du 08/11/2024, approuvant, d'une part le projet de fusion par voie d'absorption du CentreCantoloup Lavallée par l'Etablissement Cantoloup Lavallée (ancienne dénomination sociale avant le1°" janvier 2025: « EHPAD Lavallée ») d'autre part, la cession de l'autorisation de l'Etablissementd'accueil médicalisé (EAM) « La Tucole » à compter du 1°" janvier 2025 ;VU le Protocole d'accord du 8 novembre 2024 relatif à la cession de l'autorisation de l'EAM La Tucoleau profit de l'entité gestionnaire remommeée Etablissement Cantolup Lavallée dans le cadre del'opération de fusion-absorption du Centre Cantoloup Lavallée par l'entité gestionnaire EHPADLAVALLEE ;CONSIDERANT que l'Etablissement Cantoloup Lavallée remplit les conditions permettant la gestionde l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) « La Tucole » dans le respect des autorisationspréexistantes sans entraîner de changement quant aux conditions de fonctionnement et d'installationet présente les garanties nécessaires permettant la continuité de prise en charge des personnesaccueillies au sein de l'établissement ;CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projets mentionnée à l'articleL313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projetcomplet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux regles d'organisation etde fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Directeur Général des Services du Département du Gers ; 2/4
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ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) « La Tucole » situé à Saint-Clar(32) accordée au Centre Cantoloup Lavallée est cédée à I'Etablissement Cantoloup Lavallée, àcompter du 1°" janvier 2025.Article 2 : La capacité de l'établissement demeure inchangée et fixée à 43 places pour les adultesprésentant une déficience intellectuelle. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires del'aide sociale à l''hébergement pour l'intégralité de sa capacité autorisée.Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :La fusion-absorption de l'entité gestionnaire Centre Cantoloup Lavallée par l'entité gestionnaireEHPAD Lavallée renommée Etablissement Cantoloup Lavallée au 1" janvier 2025, entraîne lasuppression du numéro FINESS EJ 32 078 028 1.Identification du gestionnaire :Etablissement Cantoloup Lavallée N° FINESS EJ : 32 000 028 436, avenue du Général de Gaulle32380 Saint-ClarIdentification de l'établissement :EAM « La Tucole » N° FINESS ET : 32 000 327 O2, rue Saint-Clair32380 Saint-ClarCode catégorie établissement: 448 - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pourpersonnes handicapées (EAM)Discioline Public accueilli ou Mode d'accueil ou Capacitép accompagné d'accompagnement totalecode libellé code libellé code libelléAccueil etaccompagnement o Hébergement,p_g - Déficience 8966 médicalisé 117 1 À complet en 43Intellectuelle ,personnes internathandicapés
Article 4 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluationsréglementaires.
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Article 5: Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementd'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétenteayant délivré I'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut êtrecédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou desa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7: Le Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, leDirecteur Général des Services du Département du Gers et le gestionnaire de l'établissement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et sur le site internet duDépartement du Gers.
Le 25 novembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Philippe DUPOUYRégionale de Santé OccitanieWMPrésidentDidier JAFFRE du Conseil Départemental du Gers
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ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00046 - ARRETE EAM La Tucole signé 13
DDT
32-2025-01-09-00015
AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau
douce pour l'année 2025 dans le département
du Gers
DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 14
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forét et Environnement3U GERS Unité Nature et ForêtibertéÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025dans le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement (CE) ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu les décrets n°2019-352 du 23 avril 2019 et n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions duCode de I'environnement relatives à la pêche en eau douce :VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers ; eVu l'arrété ministériel du 21 juillet 1983 modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones ;Vul'arrêté. ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la mise en place d'autorisation de pêche à l'anguille eneau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié, relatif aux obligations de déclarationdes captures d'Anguille'européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce :Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs :Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, relatif aux périodes de pêche de l'Anguille européenne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des éspècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-278-4 du 5 octobre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories dans le département du Gers ; ''Vu l'arrêté n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre de l'exercice de la pêche en eau doucepour l'année 2023 dans le département du Gers ;
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 15
Vu l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau douce sur21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie piscicole, modifié par l'arrêté n° 32-2024-10-29-00001du 29 octobre 2024 ;Vu l'arrêté n° 2013113-0003 du 23 avril 2013 relatif aux inventaires des frayères et zones d'alimentation ou decroissance de la faune piscicole au sens de l'article L.423-3 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de la fédération départementale des associations -agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) en date du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis du service départemental de I'office français de la biodiversité (OFB) en date du 16 octobre 2024 ;Considérant la nécessité de préserver les populations de poissons, et notamment lors des périodes dereproduction ;Considérant la nécessité de raisonner la gestion piscicole et d'harmoniser la pratique de la pêche dans ledépartement du Gers ;Considérant que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures, partlculleres de protéction dupatnmome piscicole ;Considérant qu'il y a un risque de confusion entre la Grenouille rousse (Rana temporaria) et la Grenouille agile(Rana dalmatina); qu'il en est de même entre la Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) et les deux espèces.Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) et Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), et que les espècesGrenouille agile, Grenouille de Lessona et Grenouille rieuse sont protégées;Considérant que la taille de capture légale du brochet est portée à 60 cm et celle du sandre à 50 cm afin depermettre à-ces poissons-de-pouvoir sé reproduire au moins une fois et que de plus, 'concernant le brochet, leszones de frai sont souvent inaccessibles et accroissent la difficulté de cette espèce à prospérer dans les coursd'eau gersois;Considérant qu'en l'application de l'article L.431-4 à L.431-5 du Code de lenwronnement un propriétaire ou ledétenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, de plan d'eau en eau close peut demander aupréfet l'application de la réglementation de la pêche en eau douce sur ce plan d'eau;Considérant que les poissons capturés dont l'introduction dans les eaux libres est interdite seront détruits surplace ainsi que les espèces exotiques envahissantes ;Considérant l'impératif de préservation des frayéres qui nécessite d' interdire de tout piétinement dans les zonesainsi caractérisées;Considérant qu'en application de l'article L.120-1 du Code de l'environnernent une note de présentation et leprojet d'arrêté préféctoral permanent relatif à l'exercice de la pêche, pour l'année 2025 dans le département duGers ont été soumis à la consultation du public du 29 novembre au 20 décembre 2024 ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée lors de la consultation du public ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général;
ARRETEARTICLE 1 : AbrogationL'arrêté n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre de I'exercice de la péche en eau doucepour l'année 2024 dans le département du Gers est abrogé.ARTICLE 2 : Classification des cours d'eau
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L'annexe à l'arrêté préfectoral n° 2007-278-4 du 05 octobre 2007 fixe le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2 catégories cf annexe 1.ARTICLE 3 : GénéralitésL'autorisation 'préala_ble des propriétaires riverains est obligatoire.Les pêcheurs sont tenusau strict respect des sites, des usagers et des poissons.Les poissons capturéé ne peuvent être ni vendus, ni achetés.Il est interdit pour un pêcheur de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.Horaire d'interdiction :La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure aprés soncoucher ; sauf dérogations pour la carpe comme précisées dans le tableau de l'annexe 2.Péche de nuit:La pêche de nuit de I'anguille jaune (Anguilla anguilla) est interdite toute l'année.La pêche de nuit à la carpe s'effectue à partir des rives et depuis une embarcationen poste fixe.Les embarcations (bateaux, float tubes, paddle...) sont interdites en mouvement (amorçage, dépose de ligne...).Aucune carpe capturée par les pécheurs ne peut étre maintenue en captivité ou transportée -depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever (R436-14 § 5° du CE). -Salmonidés :Les quotas autorisés dans le cadre de la préservation de la population des truites pour l'ensemble dudépartement du Gers-sont :10 salmonidés par jour et par pêcheur dont 5 truites fario (Sa/mo trutta)Eaux closes : ' 'La réglementation dé la pêche en eau douce s'applique à une eau close si et seulement si les propriétairessollicitent son. application sur leur plan d'eau par convention avec la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA).ARTICLE 4 : Période d'autorisation et d'interdictionLa pêche en 1°° catégorie est autoriséedu 2°TM samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre sauf restrictionprécisées dans le tableau en annexe 3.La pêche en 2°TM catégorie est autorisée toute l'année sauf restriction précisée dans le tableau en annexe 3.ARTICLE 5 : Procédés et modes de pêche autorisésLes membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher dansles cours d'eau de 1° et 2°TM catégorie au moyen:Nombre de ligngè L- 1 ligne dans les eaux non domaniales dela 1ère catégorie, -- 4 lignes dans les eaux de 2ème catégorie (sauf restrictions précisées dans le tableau en annexe 2).Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçôns ou de trois mouches artificielles au plus.Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.Balances et vermée :- six balances à écrevisses pouvant être indifféremment rondes, carrées ou losangiques* — de diamètreou diagonale ne dépassant pas 0,30 m, -» de côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre desmailles hexagonales, espacement des verges ne dépassant pas 27 mm pour les écrevisses à pattes
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grêles (Astacus leptodactylus) et 10-mm pour les autres écrevisses susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques,- vermée.Carafe ou bouteille :Une carafe ou bouteille à vairons et autres poissons servant d'amorces d'une contenance maximum de 2 litres.ARTICLE 6 : Pêches amateurs aux engins et filetsLa pêche aux engins et aux filets est interdite pour les amateurs dans le département du Gers.ARTICLE 7 : Procédés.et mode de pêche prohibés (articles R.436-30 à 35 du Code dé I'environnement)Il est interdit en vue de la capture du poisson :1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraitesfréquentées par le poisson. Toutefois, sont autorisés pour la pêche à la ligne du Goujon (Gobio gobio), lepllonnage effectué par le pêcheur lui-même ainsi que l'utilisation du clonk pour la pêche au silure,2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engms destinés à accrocher le poisson autrement que parla bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.3. de se servir d'armes à feu,de lacets ou de collets, de lumiéres ou feux, de matériel de plongée subaquatique,4. de se servir de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que cellesmentionnées à l'article R. 436-10,5. de pêcher à l'aide d''un trimmer ou d'un engin similaire,6. d'utiliser des lignes de traine.La pêche à la traine consiste à avoir une ligne en action de péche sur une embarcation (bateau, float-tube,canoë, paddle, ...) sans tenir cette dernière en main. De plus il faut que ladite embarcation soit.en mouvementmue par une force autre que naturelleBrochet (Esox Lucius):Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au Brochet la pêche au vif, au poisson mort ou artificielet autres leurres à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées dans la 2° catégorie.Appâts autorisés et interdits (dans le tableau en annexe 5 et illustration en annexe 6).Appât-amorce:Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce:< les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts- ouartificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau dans les eaux de là 1% et de la 2° catégories,_ n'importe quelle espèce d'Amphibien, adultes ou larves, vifs ou morts,< les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1°' catégorie.Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons desespèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R.436-19, des espèces protégées par lesdispositions des articles L.411-1, L.411-2 et L.412-1, notamment les Amphibiens quel que soit leur stade dedéveloppement, et des espèces susceptlbles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non representéesmentionnées aux 1° et 2° de l'article L.432-10 ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.Sur certains cours d'eau et plans d'eau (voir annexe 2), la péche est interdite toute l'année par quelque modeque ce soit, y compris à la ligne flottante.ARTICLE 8 : Parcours spécifiques : jeunes, No Kill (relâche immédiate du poisson) et float-tube.
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Selon l'article R.436-73 du Code._ de l'environnement et à la demande de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), il est institué des parcoursde pêche pour les jeunes, des parcours sans capture (No Kill) et des pêches en float-tube.Parcours de pêche jeunes :Deux types de parcours sont réservés aux jeunes : les parcours destinés auxdétenteursd'une carte découvertemoins de 12 ans et ceux destinés aux détenteurs d'une carte mineur moins de 18 ans. Sur ces parcours, lapêche est exercée conformément à la réglementation générale en vigueur. Des panneaux indiqueront les limitesdes parcours.Parcours sans capture (No Kill) :La remise à I'eau dans les meilleures conditions de survie est obligatoire pour les espèces concernées.Pêche en float-tube :Float-tube avec palmes : autorisée sauf sur les lieux interdits (cf-annexe 2), .Float-tube équipé de rames : autorisée sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées (cf annexe 2), etsur les cours d'eau de seconde catégorie autorisés (cf annexe 2), ,Float-tube équipé d'un moteur électrique : autorisée sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées (cfannexe 2).Interdit sur tous les cours d'eau à l'exception de la Baïse navigable.Ces parcours spécifiques sont détaillés selon les lacs et les cours d'eau dans le tableau de l'annexe 2.La réglementation de la pêche en float-tube est détaillé en annexe 8.Pêche en embarcationBarque équipée d'un moteur électrique: autorisée sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées(cf annexe 2).Barque à moteur thermique : interdite sur tous les cours d'eau à l'exception de la Baise navigable.Ces parcours spécifiques sont détaillés selon les lacs et les cours d'eau dans le tableau de l'annexe 2.La réglementation de la pêche en embarcation à rame, à moteur électrique, à moteur thermique est détaillée enannexe 8. 'ARTICLE 9 : Compétitions et concours de pêcheDurant le déroulement des enduros carpe, des. concours de pêche et des compétitions de float-tube, touteactivité de pêche est interdite en dehors de la compétition. 'Les lieux et dates des compétitions sont spécifiés dans le tableau de l'annexe 4.ARTICLE 10 : pêche interdite lors des lâchers de truitesLa pêche est interdite sur tous les cours d'eau de première catégorie, et sur certaines portions de 'Arrats, duGers, de l'Estang, du Midour, de la gimone et de l'Auzoue lors des lâchers de truites.Les secteurs de cours d'eau et les périodes d'interdiction sont listés en annexe 7.ARTICLE 11: Autorisation de destruction des espèces exotiques envahissantes préoccupantesparticulièrement du Poisson chat « Ameiurus melas» et des écrevisses invasives, La Signal« Pacifastacus leniusculus », La Louisiane « Procambarus clarkii », l'Américaine « Orconectes limosus »La destruction des écrevisses invasives, des espèces exotiques envahissantes préoccupantes etparticulièrement les poissons chat « Ameiurus melas» est autorisée sous réserve des prescriptions fixées ci-après.Une demande doit être déposée à la direction départementale des territoires du Gers — service agriculture forêtet environnement 8 jours avant le début de l'opération. Elle doit comporter : '
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- le nom du bénéficiaire de l'autorisation,- le lieu de la capture,- les noms des responsables de I'exécution matérielle,- l'objet et la durée de validité, '- les moyens de capture autorisés,- les espèces et quantités autorisées.- la destination donnée aux poissons en fonction du poids (équarrissage, enterrés sur place...)Tout bénéficiaire doit respecter les dispositions suivantes :Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)(sd32@ofb.gouv.fr) et la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) (federationpeche32@orange.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.Après chaque pêche de destruction, le responsable adresse à l'office français de la biodiversité (OFB) et à lafédération departementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gers(FDAAPPMA) un procès-verbal qui doit mentionner:- les lieux et circonstances de la pêche,- le nombre et la qualité des pêcheurs y ayant participé,- les moyens utilisés, '- les poids et dimensions moyens des poissons capturés appartenant aux espèces reconnues nU|S|bles (il en estde même en ce qui concerne les poissons des autres espèces qui auraient péri au cours de la pêche)," -la destination donnée aux poissons.Les espèces de poissons autres que les écrevisses invasives et les espèces exotiques envahissantes-_ __ préoccupantes. qui sont capturées doivent être libérées immédiatement et avec les précautions leur garantissantles meilleures chances de survie. 'Les espèces exotiques envahissantes et invasives seront détruites sur place. Le transport de poissons vivantsest interdit. 'Si l'ensemble des captures est supérieur à 40kg, les poissons doivent être. expédiés vers le centre-d'équarrissage le plus proche.Si l'ensemble des captures est inférieur à 40 kg, les poissons sont mis dans un trou à 200 mètres de distance dulac recouvert de chaux vive pour leur destruction.Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à l'autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit desdétenteurs du droit de pêche. 'Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit étre porteur del'autorisation. Il est tenu de présenter le document à toute demande des agents chargés de la police de la pêcheen eau douce.L'autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en a pas respecté les clauses ou les prescrlptlons qui lui sont liées.ARTICLE 12 : Sanctions pénalesToute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent àrrêté s'expose aux peines d'amende prévuesaux articles R.436-40 à R.436-42 et R.436-67 et R.436-68 du Code de I'environnement.ARTICLE 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 : Affichage et publicationLe présent arrêté est affiché dans l'ensemble des mairies du départément. Il est publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.
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ARTICLE 15 : ExécutionMesdames et messieurs, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mirande, la sous-préfète deCondom, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, lesmaires des communes du département du Gers, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.Auch,le 09 JAN 2075Le préfet
Alain CASTANIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d 'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sanotification. Il peut aussi faire| 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l' administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, d 'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, l_ôrsqu'une décision explicitede rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur.le site internet : "Www.telerecours.fr". - ;
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DDT
32-2025-01-28-00003
Arrêté définissant, sur le territoire de la 13ème
circonscription du Gers, la mise en oeuvre
d'opérations expérimentales sur l'impact du
renard dans l'écosystème
DDT - 32-2025-01-28-00003 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 13ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 39
e.PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forêt et EnvironnementDbU GERS Unité Nature et ForêtLiberté |EgalitéFrate_rnz'té
ARRETE n° 32-2025- - - |définissant, sur le territoire de la 13°"° circonscription du Gers, la mise en œuvred'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystèmeLe préfet du GersVu le Code de l'environnement et notamment I'article L 427- 6,Vu l'arrétée préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de S|gnature aMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-02-00001 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de S|gnature deMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, ;Vu l'arrêté prefectoral n° 32-2024-11-15-00001 du 11 novembre 2024 mod|f|e parle 14 janvier 2025 par arrêtépréfectoral n° 32-2025-01-14-00004, portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département duGers pour la période allant du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu l'arrêté prefectoral n° 32-2025-01-13-00029 du 13 JanV|er 2025 fixant le nombre et la délimitation descirconscriptions du Gers,Considérant la nécessité de la mise en place d'une étude à titre d'expérimentation scientifique, concernantl'impact du renard sur l'écosystème dans le Gers, notamment via I'analyse de son régime alimentaire,Considérant que l'analyse du contenu stomacal du renard permet de mesurer cet impact de façon précise etainsi d'enrichir la connaissance de cet impact sur l'écosystème dans le Gers,Considérant le protocole élaboré pour exploiter les données ainsi collectées,Considérant I'état de conservation favorable de la population du renard,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,ARRETEArticle 1°"— -Il est ordonné à Monsieur Francis ORTHOLAN, Lieutenant de Louveterie de la 13°"° circonscription, de procederau prélèvement de renards, dans le cadre d''une démarche expérimentale à caractère scientifique.Article2 —Le nombre de prélèvements, autorisés par le présent arrêté, ne devra pas dépasser le nombre de 15 renards parmois.
DDT - 32-2025-01-28-00003 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 13ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 40
Article3 —Le prélèvement pourra se faire par tous types d'interventions, y comprls des tlrs de nwts sur le territoire de la13°"° circonscription.Anmœ4—L'utilisation de munitions à base de grenaille de plomb est |nterd|teArticle 5 — |Les prélèvements auront lieu de la date de notification du present arrêté jusqu'au 31 decembre 2025 au soir.Article6 —Il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, dès le lendemain de son organisation, durésultat des prélèvements.Article 7 —Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental desTerritoires du Gers, les agents de I'Office Français de la Biodiversité, le Lieutenant de louveterie concerné, les .maires des communes de la 13°TM circonscription,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Auch, le 28 janvier 2025P/le Préfet, par délégation,P/le Directeur Départemental des Territoires du Gers,P/ le Chef du Service Agriculture, Forét, Enwronnement,Le Chef de l'Unité Nature et Forét,
Rémy OUSTRIERES
AN .Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision,les recours suivants peuvent étreintroduits:e Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service .Agriculture Forêt et Environnement) -e Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologiee Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey— 64 000PAU) ou voie électronique (www.telerecours)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I exp|rat|on du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2025-01-28-00003 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 13ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 41
DDT
32-2025-01-28-00002
Arrêté définissant, sur le territoire de la 5ème
circonscription du Gers, la mise en oeuvre
d'opérations expérimentales sur l'impact du
renard dans l'écosystème
DDT - 32-2025-01-28-00002 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 5ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 42
ElPREFET Direction Départementale des Territoires' Service Agriculture Forét et Environnement .DbU GERS | Unité Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 32-2025- - -définissant, sur le territoire de la 5°TM circonscription du Gers, la mise en œuvred'opérations expérimentales sur I'impact du renard dans l'écosystèmeLe préfet du GersVu le Code de l'environnement et notamment l'article L 427- 6,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant delegatlon de signature àMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-02-00001 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-15-00001 du 11 novembre 2024, modifié parle 14 janvier 2025 par arrêtépréfectoral n° 32-2025-01-14-00004, portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département duGers pour la période allant du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-13-00029 du 13 janvier 2025 fixant le nombre et la dellmltatlon descirconscriptions du Gers,Considérant la nécessité de la mise en place d'une étude à titre d'expérimentation scientifique, concernantl'impact du renard sur l'écosystème dans le Gers, notamment via l'analyse de son régime alimentaire,Considérant que l'analyse du contenu stomacal du renard permet de mesurer cet impact de facon précise etainsi d'enrichir la connaissance de cet impact sur l'écosystème dans le Gers,Considérant le protocole élaboré pour exploiter les données ainsi collectées,Considérant 'état de conservation favorable de la population du renard,Sur proposmon de l\/lonsreur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,ARRETEArticle 1°"—Il est ordonné à Monsieur Mathieu MAGNES, Lieutenant de Louveterie de la 5°"° circonscription, de proceder auprélèvement de renards, dans le cadre d'une démarche expérimentale à caractère scientifique.Article2 —Le nombre de prélèvements, autorisés par le présent arrêté, ne devra pas dépasser le nombre de 15 renards parmois.
DDT - 32-2025-01-28-00002 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 5ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 43
Article3 —Le prélèvement pourra se faire par tous types d'interventions, y compris des tirs de nuits, sur le territoire de laBême circonscription.Article 4 —L 'utilisation de munitions à base de grenaille de plomb est interdite.Article5 —Les prélèvements auront lieu de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 au soir.Article6 —| sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, des le lendemain de son organisation, duresultat des prelevementsArticle7 —Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerle du Gers, le Directeur Departemental desTerritoires du Gers, les agents de I'Office Français de la Biodiversité, le Lieutenant de louveterie concerné, lesmaires des communes de la 5°TM circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.Auch, le 28 janvier 2025P/le Préfet, par délégation,P/le Directeur Départemental des Territoires du Gers,P/ le Chef du Service Agriculture, Forét, Environnement,Le Chef de I'Unité Nature et Forét,
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de Ia notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être\Antroduits:e Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture Forêt et Environnement) |e Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologiee Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64 000PAU) ou voie électronique (www.telerecours)' Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2025-01-28-00002 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 5ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 44
DDT
32-2025-01-31-00007
*Non publiable* Arrêté préfectoral portant
prescriptions complémentaires à autorisation
relatives aux travaux de curage du plan d'eau
"L32-133-023" à Fourcès
DDT - 32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux
travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 45
ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives
aux travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023"
COMMUNE DE FOURCES
_______________________
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code civil ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211- 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l 'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er Juillet 1981 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2019-11-08-003 du 08 novembre 2019 relatif à la lutte contre les
ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille
d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de
l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et à lutter contre leur prolifération ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-
2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 32-2025-01-28-00011 du 28 janvier 2025 autorisant la création et
l'exploitation du plan d'eau L-32-133-023 appartenant à Monsieur Alain BEZOLLES ;
Vu le dossier technique déposé au service de l'eau et des risques de la direction départementale
des territoires le 30 septembre 2024, r elatif à la demande de travaux de curage du plan d'eau
L32-133-023 situé au lieu-dit « Boucherous » sur la commune de FOURCES, par Monsieur
Matthieu BEZOLLES ;
Considérant que
les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir l'évitement, la réduction et/ou la
compensation des impacts générés ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
Unité Qualité de l'Eau et Milieux Aquatiques
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Considérant que
les ambroisies mentionnées à l'article D. 1338-1 du Code de la santé publique sont des plantes
invasives et néfastes pour la santé publique, et que la lutte contre les ambroisies doit s'opérer de
manière préventive afin d'éviter l'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de
celles-ci,
Considérant que
le pétitionnaire a indiqué par courriel du 20 janvier 2025 n'émettre aucune observation sur le projet
d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 17 janvier 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 - Autorisation de travaux
Le pétitionnaire, Monsieur Matthieu Bezolles, est autorisé :
• à réaliser les travaux de curage du plan d'eau identifié L32-133-023, situé sur la commune
de Fourcès, tels que décrits dans le dossier technique déposé au service de l'eau et des
risques de la direction départementale des territoires le 30 septembre 2024 ;
• à réaliser toute intervention de curage du plan d'eau identifié L32-133-023, situé sur la
commune de Fourcès sur la durée du présent arrêté,
conformément aux prescriptions qui suivent.
Il est dénommé « l'exploitant ».
Les travaux de curage rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au
titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature du Code de
l'environnement concernées sont les suivantes
Rubrique Intitulé Régime
3.1.5.0 Rubrique 3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux
ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères:
Autorisation
2° Dans les autres cas : Déclaration
Autorisation
Arrêté du 28 décembre
2012
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés
à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année : 1° Supérieur à
2 000 m³ (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
Autorisation
Arrêté du 30 mai 2008
Les arrêtés de prescriptions générales annexés doivent être respectés.
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Article 2 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de dix ans à compter de la date du présent
arrêté.
Il appartient au bénéficiaire de solliciter son renouvellement auprès de l'administration au moins six
(6) mois avant la fin de sa validité.
Article 3 - Nature des travaux
Les travaux de curage consistent à extraire les sédiments qui se sont accumulés dans le plan d'eau
diminuant ainsi sa capacité de stockage.
Tous travaux d'agrandissement du plan d'eau est interdite.
La surface et le volume autorisés du plan d'eau sont respectivement de 15 000 m² et 32 000 m 3
conformément à l'arrêté préfectoral fixant l'antériorité en date du 28 janvier 2025.
Article 4 - État initial des milieux justifiant la nécessité de curage
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au
strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif de maintenir le volume initial de stockage dans la
retenue.
Préalablement à toute intervention de curage, l 'exploitant effectue et établit, à ses frais les analyses
prescrites par l'arrêté de l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (tableau IV) et transmet au
service en charge de la police de l'eau le compte rendu avant le début des travaux.
Les résultats d'analyse sont à conserver au dossier d'ouvrage et doit être présenté à la demande
des agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS, MESURES D'ÉVITEMENT ET DE
RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
Article 5 - Prescriptions à la réalisation des travaux de curage
Les seuls travaux encadrés par le présent arrêté sont les travaux de curage du plan d'eau.
Tout autre travaux de restauration ou de modification est soumis à une demande préalable auprès
du service en charge de la police de l'eau au 05-61-62-53-37 et à ddt-lacs@gers.gouv.fr.
Article 5.1 - Prescriptions préalables à la réalisation des travaux
L'exploitant est responsable d'une démarche de type « chantier propre » est mise en place au
niveau du site. Celle-ci se traduit par :
• la réduction et la valorisation des déchets en mettant notamment en place le tri et
l'élimination des déchets par famille de produit,
• la limitation les nuisances sonores et visuelles,
• la limitation toute forme de pollution de l'eau, de l'air et des sols,
• le nettoyage les engins avant et après intervention pour limiter le risque de
dispersion d'espèces végétales invasives.
L'exploitant a obligation à informer de la date de démarrage du chantier, au moins 8 jours avant
le début des travaux, le se rvice eau et risques de la DDT ( ddt-lacs@gers.gouv.fr) et le service
départemental de l'Office français de la Biodiversité (sd32@ofb.gouv.fr).
Le SER sera tenu informé de toute modification du planning selon l'avancement des travaux.
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Article 5.2 - Prescriptions en phase de réalisation des travaux de curage
Pendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide,
immédiat ou différé, est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet
égard.
L'exploitant est tenu, jusqu'à la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires
pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et
la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation
desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 5.2.1 - Installations de chantier, parc de stationnement, stockage de matériaux et
des produits polluants
Les installations de chantier, le parc de stationnement, l'aire de maintenance des engins de chantier
ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 m minimum des berges du plan d'eau.
Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, des déchets et sous-produits ou
autres polluants, le parc de stationnement et les zones d'entretien et de ravitaillement des engins
sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par des process
de traitement agréés. La signalétique du chantier précise les interdictions en matière d'entretien et
d'approvisionnement des engins en zone sensible.
Article 5.2.2 - Vidange
Les prescriptions relatives à toute vidange préalable au curage sont fixées à l'arrêté préfectoral de
mise en conformité du 28 janvier 2025.
Article 5.2.3 - Calendrier d'exécution
Le ruisseau sur lequel est implanté le plan d'eau étant classé en 2 ème catégorie piscicole, les
interventions ne peuvent être réalisées qu'entre début juillet et fin février.
Article 5.2.4 - Modalités d'exécution
Curage en assec par pelle mécanique:
Le curage à l 'aide d'engin mécanique peut être réalisé en assec du plan d 'eau. L'assec peut être
naturel ou résultant d'une vidange préalable telle que définie à l'article 5.2.2.
Curage par engin amphibie, Hydrocurage - Aspirodraguage :
Le curage par aspiration ne nécessite pas de vidange préalable. Pour limiter les rejets et départs de
sédiments fins dans le cours d'au à l'aval, l'exploitant :
• ne procède au curage par aspersion que si le niveau du plan d'eau est situé 0,20 m en
dessous le seuil déversant
• installe en pied de coursier des dispositifs correctement dimensionnés, limitant les départs
de sédiments (filtres à pouzzolane, filtre à paille ou autres dispositifs).
Après le curage, les dispositifs choisis, sont évacués avec précaution, de sorte à ne pas
disperser les sédiments « captés » et en aucune manière laissés aux abords du plan d'eau.
Article 5.2.5 - Devenir des sédiments
Les sédiments issus du curage ayant fait l'objet d'analyses conformes aux prescriptions de l'article
4 et dont les résultats sont inférieurs au seuil de référence S1 sont réputés répondre à l'exigence de
leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.
Ils peuvent faire l'objet d'un épandage agricole sous réserve du respect des prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8
janvier 1998 et des prescriptions fixées au également sanitaire départemental.
L'exploitant doit être propriétaire des parcelles sur lesquelles seront épandues les sédiments issus
du curage. A défaut, il dispose d'une autorisation écrite du propriétaire, datée qu'il conserve dans le
dossier de suivi du plan d'eau.
La mise en œuvre de l'épandage des boues sur les terres devra respecter des règles strictes. Les
boues sont épandues de façon homogène sur le sol. Tout mélange des boues avec d'autres
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produits (autres boues, matières de vidange, sables, graisses, refus de dégrillage, fumier, lisier,
etc.) est proscrit.
Dans le cas des boues liquides, l'épandage est interdit à moins de 200 mètres des cours d'eau, si la
pente du terrain est supérieure à 7 %.
Il est interdit d'épandre pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou
abondamment enneigé et lors de périodes de forte pluviosité .
L'exploitant veille au respect des distances d'épandage fixé au règlement sanitaire
départemental et s'assure de respecter le calendrier d'interdiction d'épandages des
fertilisants azotés.
Ils peuvent également faire l'objet d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article
L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. L'exploitant doit
être propriétaire des parcelles sur lesquelles seront régalés les sédiments issus du curage. A
défaut, il dispose d'une autorisation écrite du propriétaire, datée qu'il conserve dans le dossier de
suivi du plan d'eau.
Les sédiments issus du curage ayant fait l'objet d'analyses conformes aux prescriptions de l'article
4 et dont les résultats sont supérieurs au seuil de référence S1 devront faire l'objet indifféremment :
• d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation
ou de stabilité, par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation;
• d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes
gravières ou carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la
nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ou,
• d'un dépôt en décharge agréée.
A chaque curage, le devenir des sédiments est tracé dans le cahier de suivi du plan d'eau.
Article 5.2.6 - Eaux usées
Les eaux usées du chantier sont collectées dans un réservoir étanche en vue d'un traitement
spécialisé hors du site.
Article 5.2.7 - Intervention d'urgence
En cas d'incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux,
intervenir sur l'origine de l'incident provoqué, prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les
effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement est signalé immédiatement au service eau et risques de la DDT conformément à
la procédure de gestion des pollutions accidentelles établie préalablement aux travaux, et fait l'objet
d'un rapport qui lui est adressé. Ce rapport dégage les causes supposées de l'incident ou de
l'accident de façon argumentée, indique les dispositions prises pour y remédier et pour éviter son
renouvellement.
L'emplacement et le fonctionnement des dispositifs de protection sont décrits dans le schéma et
dans le plan d'intervention. Les points d'intervention possibles pour arrêter une pollution
accidentelle sont signalés pour être facilement repérables par les personnels. Les délais
d'intervention sont précisés dans les documents.
Des kits de dépollution sont placés dans les véhicules et bases de chantier.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés
comme des déchets.
Article 5.3 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
En cas de doute, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de
toute action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par
ces organismes sont respectées:
• concernant la flore : le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées
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(CBNPMP),
• concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées:
• nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter l'introduction
involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d'œufs ou de larves) d'un site à
l'autre: engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs…),
équipements (bottes, barques, épuisettes…) et matériaux exportés (déblais…) ;
• éviter d'altérer les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais, destruction de
ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s'y développeront alors plus facilement;
• éviter d'utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes
ciblées (piégeage, traitements chimiques...) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou
protégées qui peuvent concurrencer et limiter le développement des espèces invasives.
Article 5.4 - Fin de chantier - remise en état des lieux
Le site est débarrassé de toutes installations de chantier, de matériels et des matériaux en
excédent, et nettoyé de toute trace du chantier.
Article 5.5 - Certificat d'achèvement
L'exploitant transmet au service en charge de la police de l'eau (05-61-62-53-37 et ddt-
lacs@gers.gouv.fr) et à l'office français de la biodiversité (OFB) ( sd32@ofb.gouv.fr) le certificat
d'achèvement des travaux au plus tard 8 jours après la fin de travaux de curage.
Article 5.6 - Cahier de suivi
Le titulaire de l'autorisation reportera dans le cahier de suivi du plan d'eau identifié n° L32_133_023
les renseignements relatifs à chaque intervention de curage, pendant toute la durée de validité de la
présente autorisation (date de démarrage, volume à curer, vidange préalable ou non, incidents etc).
TITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
En cas d'inobservation des prescriptions applicables au plan d'eau ou en cas d'urgence et
indépendamment d'éventuelles poursuites pénales, l'autorité administrative compétente met en
œuvre des mesures de police administratives conformément au L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 7 - Contrôles et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment,
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passible
des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants et R.
216-12 du même Code.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations (dérogation à la destruction ou atteinte aux
espèces protégées, urbanisme, etc.).
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Article 10 - Indemnité
Conformément à l'article L. 214-4 du Code de l'environnement, l'exploitant ne peut prétendre à
aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de la
ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 11 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Fourcès, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Exécution
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Condom, le maire
de la commune de Fourcès, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 30 janvier 2025
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
pour la cheffe de service eau et risques,
la responsable de l'unité « Qualité de l'eau et milieux aquatiques »
Nathalie FROPIER
_______________________________________________________________________________
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à savoir le tribunal administratif de
Paris (7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 – tel : 01.44.59.44.00 - greffe.ta-paris@juradm.fr -
https://paris.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours
citoyen : www.telerecours.fr) :
• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et
L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des
Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition
Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce
délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours
contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le
déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui
est offerte d'être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du
déclarant vaut décision de rejet.
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travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 52
Tableau des périodes d'épandage du programme d'actions nitrates d'Occitanie
T T )- 1B épandage autorisé 15 jours avant limplantatonducouvet — E E ()I épandage autors 15 ours avantplantaton du couvert NN RE D E )_________-
______----_-(d)___ __----_-(d)
en zone de
montagne
Plan d'action Nitrates Mesure 1 JUIN 2024 Paae 2/4
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux
de curage du plan d'eau "L32-133-023"
COMMUNE DE FOURCES
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travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 53
Légende du Tableau des périodes d'épandage du programme d'actions nitrates d'Occitanie :épandage interdit (cf PAN)epandage interdit 20 jours avart la récolte ou la destruction du couvenrt (cf PAN)ans les situations où la disponibilité en azote du sol pendant l'autorme est limitée (définies dans le PAN), épandage autorisé avec apportd'un maxmum de 30 unités d'azote supplémentaires sous lorme minérale, en végétalion à partir du slade * 4 feuilles " — celte disposilion ne'applique de maniére cœrtaine que jusqu'au 31 août 2027 (cf note (13) du PAN)épandage deffluentspeu chargés autorisé, dans la limite de 20 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver par hectare (cf note(9)du PAN)épandage interdit dans les secteurs vallée de l'Adour, sables fauves et vallée de 'Anégs (cf annexe 2 de l'arrêté PAR & carte À ci-dessous)lavec possibilité d'épandage de fertilisants de type Il - (cf article 2.1 du PAR)du 01/07 au 30/09 sur les cultures implantées à l'autorme ou en fin d'été précédées par un CIE ou CINE dars la limite de 50 kg d azoteefficace par hectare avant & sur CIE ou CINE,du 1/09 au 30/09 sur céréales implantées à l'autorme avant semis et dans la limite de 50 kg d'azote efficace par hectare,- du 1/10au 14/11 sur praries implantées depuis plus de 6 mois (hors luzerne) dans la limite de 50 kg d'azcte efficace par hectare.age interdit sur melons 70 jours après plantation et sur tomates d'industrie80 jours après plantation (cf article24 2 du PAR)age interdit dans les zones de montagne définies au litre de l'article D.113-14 du code rural & de la pêche maritime (cf note (7) du
épandage d'effluents d'élevage (sauf efluents peu chargés) autorisé jusqu'à 20 jours avant la récolte ou la destructiondu couvert -- entre deux mais grain ou suite à une récolte tardive (après le 20 septembre)hors plan dépandagesourris à autorisationet à étude d'impactou d'incidence- dans les conditions suvantes : apport plafonné à 50 kg d'azote efficace sur CINE et 70 kg d'azote efficace sur CIE, réalisation d'uneliquat azoté avant épandage, & maintiendu couvert pendant 14 semaines (cf note (3) du PAN & article 24 3 du PAR)
en présenced'une culture, l'épandage d'effluants peu chargés en en présence dune culture iriguée, apport de fertilisantfertirrigationest autorisé jusqu'au 31/08 dars la imite de 50 kg d'æcote possitle jusqu'au 15/07 et, pourle rmais irngue, jusqu'auefficace en été par hectare (df note (8) du PAN) stade de Drunssementdes soie (cf note (4) du PAN)lépandage d'efluents peu chargés issus d'élevages possible, dans la lirrite de 20 kg d'azote potertiellement libéré jusqu'en sorte dhiver parhedare,à partir du 1510 .Qe - jusqu'au 15/1 1 pour les CINE détruts ou CIE exportés l'année suivante- jusqu'à 20 jours avart la récolte ou la destruction du CI pour les CINE détruts avant la fin de l'année(Ces apports rentrent dans le calcui du plafonnement des apports à compter de la récoîte du précédent du CI, fxé à 70 kg d'æctepotentiellement libèré pusqu'en sorbe d'hiver (cf notes (10) el (11) du PAN)
(a) Apports réalisés durant l'année de l'implantation du couvert et à compter de la récolte du précédent, plafonnés à 70 kg d'azote potentiellementlibéré jusqu'en sortie d'hiver, en cumulant les apports de type 0, |.a, |.b, et I. Si le couvert est récolté suffisamment tard l'année suvante, permettantun apport de fertilisant de type IIl en sortie dhiver, ce plafond d'apport indut les apports de type lll (cf PAN)(b) Apports réalisés à compter de la récolte du précédent plafonnés à 70 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie dhiver, en cumuantlesapports de type 0, L., et!b, etll. (cf PAN)(c) Apports réalisés à compter de la récolte du précédent plafonnés à 70 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver, en cumulant lesapports de type 0, la, et | b, ll etlll. (cf PAN)(d) Pour les praines permanentes, apport à compter du 1* septembre limité à 70 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sorbe d'hiver par ha encumulant les apports de typeO , I, Il et IIl (cf PAN)NB : les prairies de moins de six mois entrent, selon leur date d'implantation, dans les catégories des cultures implantées à l'automne ou auprintemps*FCNSE: Fumier Compact Non Susceptible d'Ecoulement
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travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 54
Table des matières
Titre 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ............................................................................................ 2
Article 1 - Autorisation de travaux..................................................................................... 2
Article 2 - Validité de l'autorisation.................................................................................... 3
Article 3 - Nature des travaux........................................................................................... 3
Article 4 - État initial des milieux justifiant la nécessité de curage..................................... 3
Titre 2. PRESCRIPTIONS, MESURES D'ÉVITEMENT et DE RÉDUCTION et de
compensation...................................................................................................................... 3
Article 5 - Prescriptions à la réalisation des travaux de curage......................................... 3
Article 5.1 - Prescriptions préalables à la réalisation des travaux................................................................. 3
Article 5.2 - Prescriptions en phase de réalisation des travaux de curage.................................................... 4
Article 5.2.1 - Installations de chantier, parc de stationnement, stockage de matériaux et des produits polluants........4
Article 5.2.2 - Vidange.....................................................................................................................................................4
Article 5.2.3 - Calendrier d'exécution...............................................................................................................................4
Article 5.2.4 - Modalités d'exécution................................................................................................................................4
Article 5.2.5 - Devenir des sédiments..............................................................................................................................4
Article 5.2.6 - Eaux usées................................................................................................................................................5
Article 5.2.7 - Intervention d'urgence...............................................................................................................................5
Article 5.3 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.................................................................... 5
Article 5.4 - Fin de chantier - remise en état des lieux.................................................................................. 6
Article 5.5 - Certificat d'achèvement.............................................................................................................. 6
Article 5.6 - Cahier de suivi............................................................................................................................ 6
Titre 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................ 6
Article 6 - Caractère de l'autorisation................................................................................ 6
Article 7 - Contrôles et sanctions...................................................................................... 6
Article 8 - Droit des tiers................................................................................................... 6
Article 9 - Autres réglementations..................................................................................... 6
Article 10 - Indemnité........................................................................................................ 7
Article 11 - Publication et information des tiers................................................................. 7
Article 12 - Exécution........................................................................................................ 7
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°..................................................................................... 8
portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du
plan d'eau "L32-133-023"................................................................................................. 8
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DDT - 32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux
travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 55
Préfecture du Gers
32-2025-01-03-00001
Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés
n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001
de mise en demeure,
n°32-2024-11-21-00006 rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière,
et n°32-2024-11-21-00005 portant suppression et
remise en état des installations,
pris à l'encontre de M. Philippe VANDENABELLE,
pour les activités exploitées
sises 6 route de Nogaro, sur le territoire de la
commune de Magnan
Préfecture du Gers - 32-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001
de mise en demeure,
n°32-2024-11-21-00006 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière,
et n°32-2024-11-21-00005 portant suppression et remise en état des installations,
pris à l'encontre de M. Philippe VANDENABELLE, pour les activités exploitées
sises 6 route de Nogaro, sur le territoire de la commune de Magnan
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Préfecture du Gers,PDIÎJE(ÊËII.RS Secrétariat généralel ' Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité ; Bureau du droit de l'environnementFraternitARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°32-2025-01-abrogeant les arrêtés préfectorauxn°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001 de mise en demeure,n°32-2024-11-21-00006 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière,et n°32-2024-11-21-00005 portant suppression et remise en état des installations,pris à l'encontre de M. Philippe VANDENABELLE, pour les activités exploitéessises 6 route de Nogaro, sur le territoire de la commune de MagnanLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire généralde la préfecture du Gers ;Vu le décret du 21 octobre 2022, nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-03-00004, du 3 janvier 2023, mettant en demeure M. PhilippeVANDENABEELE, pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules horsd'usage sur le territoire de la commune de Magnan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-01-23-00001, du 23 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoraln° 32-2023-01-03-00004, du 3 janvier 2023, mettant en demeure M. Philippe VANDENABEELE derégulariser la situation administrative de ses activités qu'il exerce, 6 route de Nogaro, sur le territoire de lacommune de Magnan;Vu larrété préfectoral n° 32-2024-11-21-00006, du 21 novembre 2024, rendant redevable M. PhilippeVANDENABEELE d'une astreinte administrative journalière, pour le stockage et le démontage de véhiculeshors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Magnan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-21-00005, du 21 novembre 2024, portant suppression et remise en étatde l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage exploitée par Monsieur PhilippeVANDENABEELE, à Magnan ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées, du 18 décembre 2024, faisant suite à la visited'inspection du 10 décembre 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du18 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 10 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que M. Philippe VANDENABEELE s'est conformé aux prescriptions des arrêtés préfectoraux demise en demeure du 3 janvier 2023 et du 23 janvier 2024 qui cessent de faire effet ;Considérant que l'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalièreM. Philippe VANDENABEELE est lié à la mise en demeure, l'astreinte n'a pas lieu d'être maintenue;Considérant que l'arrêté préfectoral portant suppression et remise en état de l'installation de stockage etde démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. Philippe VANDENABEELE est lié à la mise endemeure, l'arrêté n'a pas lieu d'étre maintenu ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001
de mise en demeure,
n°32-2024-11-21-00006 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière,
et n°32-2024-11-21-00005 portant suppression et remise en état des installations,
pris à l'encontre de M. Philippe VANDENABELLE, pour les activités exploitées
sises 6 route de Nogaro, sur le territoire de la commune de Magnan
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ARTICLE 1L'arrété préfectoral n° 32-2023-01-03-00004, du 3 janvier 2023, mettant en demeure M. PhilippeVANDENABEELE, pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules horsd'usage sur le territoire de la commune de Magnan, est abrogé.ARTICLE 2L'arrété préfectoral n° 32-2024-01-23-00001, du 23 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoraln° 32-2023-01-03-00004, du 3 janvier 2023, mettant en demeure M. Philippe VANDENABEELE derégulariser la situation administrative des activités qu'il exerce, 6 route de Nogaro, sur le territoire de lacommune de Magnan, est abrogé.ARTICLE 3L'arrété préfectoral n° 32-2024-11-21-00006, du 21 novembre 2024, rendant redevable M. PhilipbeVANDENABEELE d'une astreinte administrative journalière, pour le stockage et le démontage de véhiculeshors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Magnan, est abrogé.ARTICLE 4L'arrété préfectoral n° 32-2024-11-21-00005, du 21 novembre 2024, portant suppression et remise en état del'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage exploitée par Monsieur PhilippeVANDENABEELE à Magnan, est abrogé.ARTICLE 5En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 6Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe VANDENABEELE demeurant 6, route de Nogaro àMagnan (32222).ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire dede Magnan. : smt° Fait à Auch, le 0 3 JAN. 2023ar délégationde cabinet chargée de lasecrétaire général absent
| Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 du code de l'environnement, la prégente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictigh administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 — BAU CEDEX) :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des/dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux artitles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisédans un délai de deux mois à compter du premier jour dé la publication ou de l'affichage de cesdécisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la |décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique| dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001
de mise en demeure,
n°32-2024-11-21-00006 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière,
et n°32-2024-11-21-00005 portant suppression et remise en état des installations,
pris à l'encontre de M. Philippe VANDENABELLE, pour les activités exploitées
sises 6 route de Nogaro, sur le territoire de la commune de Magnan
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Préfecture du Gers
32-2025-01-14-00003
Arrêté préfecture portant restitution des fonds
consignés et abrogeant les arrêtés de mises en
demeure n°32-2017-07-21-005 et
n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL
VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage
avicole et une unité de transformation d'oeufs à
Saint-Arroman
Préfecture du Gers - 32-2025-01-14-00003 - Arrêté préfecture portant restitution des fonds consignés et abrogeant les arrêtés de mises
en demeure n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage
avicole et une unité de transformation d'oeufs à Saint-Arroman
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EN Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-01-portant restitution des fonds consignés et abrogeant les arrêtés de mises en demeuren°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à I'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILSqui exploite un élevage avicole et une unité de transformation d'oeufs au lieu-dit« À Cazeaux » sur le territoire de la commune de Saint-ArromanLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses livres | et V ;VU le code de l'énergie ;VU le code rural ;VU le code de la santé publique ;VU la directive 2010/75/UE du parlement européen relative aux émissions industrielles (prévention etréduction intégrées de la pollution) dite directive IED ;VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;VU l'arrété préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrété préfectoral n°2013003-0001, du 3 janvier 2013, autorisant Monsieur Jean-Marc VILLENEUVE àpoursuivre et étendre l'exploitation d'un complexe avicole comprenant notamment un élevage avicoleet une unité de transformation d'oeufs sur la commune de Saint Arroman pour un effectif maximumde 115 888 emplacements ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-005, du 21 juillet 2017, mettant en demeure monsieur ClaudeVILLENEUVE de respecter certaines prescriptions applicables à son installation classée située sur lacommune de Saint-arroman ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-08-04-001, du 4 août 2020, prononçant la mise en demeure, àl'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS, de respecter certaines prescriptions applicables àl'installation classée située « A Cazeaux », sur le territoire la commune de Saint-Arroman ;VU larrété préfectoral n°32-2021-10-21-00003, du 21 octobre 2021, prescrivant une consignation defonds à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS pour son installation classée pour la protection del''environnement sise au lieu-dit « A Cazeaux » sur la commune de Saint-Arroman ;VU le dépôt, le 18 octobre 2022, d'un porter à connaissance complété les 18 et 25 novembre 2022,modifié le 11 juillet 2023 ;VU le dépôt sur la plateforme dédiée du dossier de réexamen IED de la SCEA VILLENEUVE, en date du12 octobre 2022 ;VU la visite du site réalisée le 18 juin 2024 par le service d'inspection des installations classées ;VU les éléments transmis par l'exploitant par voie électronique les 17 septembre 2024 et 2 décembre2024;
Préfecture du Gers - 32-2025-01-14-00003 - Arrêté préfecture portant restitution des fonds consignés et abrogeant les arrêtés de mises
en demeure n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage
avicole et une unité de transformation d'oeufs à Saint-Arroman
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CONSIDERANT quele porter à connaissance et le dossier de réexamen IED déposés par l'exploitantrépondent aux prescriptions demandées dans les arrêtés de mise en demeure du 21 juillet 2017 et du4 août 2020 ;CONSIDERANT que, lors de la visite du 18 juin 2024, le service d'inspection a constaté que laSARL VILLENEUVE ET FILS a exécuté les travaux demandés dans l'arrêté préfectoral prescrivant laconsignation de fonds en date du 21 octobre 2021 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEArticle 1 :La procédure de restitution des sommes consignées prévue à larticle L. 171-7 du code del'environnement est engagée en faveur de la SARL VILLENEUVE ET FILS, sise lieu-dit « A Cazeaux » àSaint-Arramon, pour un montant de 50 000 euros.Cette procédure est relative au dépôt d'un porter à connaissance et au dépôt d'un dossier deréexamen IED ainsi qu'a la réalisation de travaux pour la purge, le nettoyage et la mise aux normes desbassins destinés à recueillir les effluents de la casserie/centre de conditionnement d'œufs.Article2 :L'arrêté préfectoral de consignation pris le 21 octobre 2021 à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ETFILS, pour son installation classée pour la protection de l'environnement sise au lieu-dit « A Cazeaux »sur la commune de Saint-Arroman, est abrogé.Article3 :Les arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris les 21 juillet 2017 et 4 août 2020 à l'encontre de laSARL VILLENEUVE ET FILS, pour son installation classée pour la protection de l'environnement sise aulieu-dit « A Cazeaux » sur la commune de Saint-Arroman, sont abrogés.Article 4 :Conformément, à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information au tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article S :Le présent arrêté sera notifié à la SARL VILLENEUVE ET FILS, lieu-dit « A Cazeaux » à Saint Arramon(32300).Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et le directeur régional desfinances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera transmise pour information au maire de la commune de Saint-Arroman,Faità Auch, le Î b JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Préfecture du Gers - 32-2025-01-14-00003 - Arrêté préfecture portant restitution des fonds consignés et abrogeant les arrêtés de mises
en demeure n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage
avicole et une unité de transformation d'oeufs à Saint-Arroman
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Délais et voies de recours :" Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) :* _ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-14-00003 - Arrêté préfecture portant restitution des fonds consignés et abrogeant les arrêtés de mises
en demeure n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage
avicole et une unité de transformation d'oeufs à Saint-Arroman
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Sous-préfecture de Mirande
32-2025-01-31-00001
Spref32-i2025013110220
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00001 - Spref32-i2025013110220 63
E '- Sous-Préfecture de MIRANDEPRÉFETLibertéÉgalitéFraternitéARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireno
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteChevalier du Mérite agricoleVU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 17janvier 2025 par Mme Providencia DESBARATS-SIMO pour un établissement principal sis60, rue Montablon à Fleurance (32500);VU l'arrété préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle1:Mme. Providencia DESBARATS-SIMO gérante de l'entreprise funéraire SARL PompesFunèbres de Lomagne sise 60, rue Montablon 32500 FLEURANCE est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- organisation des obsèques- soins de conservation- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires- soins de conservation et opérations d'inhumation, d'exhumations et de crémations- gestion et utilisation d'une chambre funéraireArticle 2 :La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 janvier 2025.
Mél. : claude laffont@gers.gouv.FRTél: 0562614442Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00001 - Spref32-i2025013110220 64
Article3 :Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le : 25-32-00063Article 4 :La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée aprèsmise en demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;Article5:Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur —- Direction générale des collectivitésterritoriales — Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégation'e-squs-préfet de MIRANDEMirande, le 9 4 JAN. 2025
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00001 - Spref32-i2025013110220 65
Sous-préfecture de Mirande
32-2025-01-31-00002
Spref32-i2025013110221
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00002 - Spref32-i2025013110221 66
E '- Sous-Préfecture de MIRANDEPRÉFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire' n°
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteChevalier du Mérite agricoleVU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 17janvier 2025 par Mme Providencia DESBARATS-SIMO pour un établissement secondairesis 8, rue des Métiers ZA de Naudet à Lectoure (32500) ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1:M. Fabien DESBARATS gérant de l'entreprise funéraire SARL Pompes Funébres deLomagne sise 8, rue des Métiers ZA de Naudet 32700 LECTOURE est habilité pour exercer,sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et aprés mise en biére- organisation des obsèques- soins de conservation- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires- soins de conservation et opérations d'inhumation, d'exhumations et de crémations- gestion et utilisation d''une chambre funéraireArticle 2 ;La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 janvier 2025.oooo/v.-o
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FRTél: 05 62 61 44 42Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE www.gers.gouv.fr
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Article 3 :Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le : 25-32-00063Article 4 :La présente habilitation peut étre suspendue pour une durée d'un an ou retirée aprèsmise en demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à I'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales — Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU — villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7:Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégationLe -préfet de MIRANDEMirande, le
Raphaé —
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Œx Sous-Préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairenO
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteChevalier du Mérite agricoleVU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 17janvier 2025 par Mme Providencia DESBARATS-SIMO pour un établissement secondairesis 10, rue Gambetta à Mauvezin (32120) ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1 :M. Fabien DESBARATS gérant de l'entreprise funéraire SARL Pompes Funèbres deLomagne sise 10, rue Gambetta 32120 MAUVEZIN est habilité pour exercer, sur l'ensembledu territoire, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- Organisation des obsèques- soins de conservation- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires- soins de conservation et opérations d''inhumation, d'exhumations et de crémations
Article 2 :La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 janvier 2025.
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Article 3 :Le numéro de I'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le : 25-32-00063Article 4 :La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée aprèsmise en demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales — Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Peur le br—éfÊ/pardélégationm5 Le sous-préfet de MIRANDEMirande, le 3\ A yA\ A
haël FARGES
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E :- Sous-Préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRETEportant renouvellement d'habilitation pour la gestion et l'utilisation d'une chambrefunéraire à Fleuranceno
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteChevalier du Mérite agricoleVU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la gestion et l'utilisation d'unechambre funéraire adressée le 17 janvier 2025 par Mme Providencia DESBARATS-SIMOpour un établissement sis 60, rue Montablon à Fleurance (32500);VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1 :Mme. Providencia DESBARATS-SIMO gérante de l'entreprise funéraire SARL PompesFunèbres de Lomagne sise 60, rue Montablon 32500 FLEURANCE est habilitée pourexploiter la chambre funéraire sise 60, rue Montablon à Fleurance (31500).Article 2 :La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 janvier 2025.Article 3 :Le numéro de I'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le : 25-32-00063
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FRTél : 05 62 61 44 42Avenue Laplagne 32300 MIRANDE www.gers.gouv.fr
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Article 4 :La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée aprèsmise en demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'éxercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales - Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégation5" Le sous-préfet de MIRANDEMirande, le 3 \ A#. * '
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E - Sous-Préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSL'z'berte'EgalitéFraternitéARRETEportant renouvellement d'habilitation pour la gestion et I'vtilisation d'une chambrefunéraire a LectourenO
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Article 4 :La présente habilitation peut étre suspendue pour une durée d'un an ou retirée aprèsmise en demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales —- Place Beauvau 75008 PARIS _- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.2015 Pourle préfet et par délégation3\ SN" Le sous-préfet de MIRANDEMirande, le
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