HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-079
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-06-10-00003 - Récépissé de modification agrement ASS LOC ADMR
SAINT LOUP (1 page) Page 3
70-2024-06-10-00002 - Récépissé de modification de déclaration ASS LOC
ADMR SAINT LOUP (2 pages) Page 5
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 fixant les conditions de dépôt
des candidatures auprès du représentant de l□État, ainsi que la date limite
et les modalités de dépôt de la propagande électorale pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (4 pages) Page 8
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-05-27-00004 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la
demande de subvention déposée par la CC du Pays Riolais au titre de la
DETR pour la réhabilitation du réservoir de Boult (2 pages) Page 13
70-2024-05-27-00005 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la
demande subvention déposée par la CC du Pays Riolais au titre de la DETR
pour la réhabilitation du réservoir de Hyet (2 pages) Page 16
70-2024-06-10-00004 - ERREVET Arrêté règlement d'office BP 2024 (8 pages) Page 19
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-06-10-00003
Récépissé de modification agrement ASS LOC
ADMR SAINT LOUP
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00003 - Récépissé de modification agrement ASS LOC ADMR SAINT LOUP 3
Liberté » Ëgalnl *FraternitéRtruauo_us chuss
Récépissé de modification d'agrémentd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP403146772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté N°DDETSPP-SAP-2021-N°17 du 21 décembre 2021 portant renouvellementautomatique d'agrément d'un organisme certifié de services à la personne N°SAP403146772Vu la demande de modification d'adresse présentée le 06 juin 2024 par |'organisme ASS LOCADMR DE SAINT LOUP;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Que le siège social de l'organisme ASS LOC ADMR DE SAINT LOUP SUR SEMOUSE, dont l'agrément deservice à la personne a été accordé le 21 décembre 2021 est situé 3 allée du Hameau 70800 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE depuis le 01 février 2024.Les autres points restent inchangés.
Fait à Vesoul,Le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départemeny?et de la protection des g
Yves Lambert
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00003 - Récépissé de modification agrement ASS LOC ADMR SAINT LOUP 4
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-06-10-00002
Récépissé de modification de déclaration ASS
LOC ADMR SAINT LOUP
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00002 - Récépissé de modification de déclaration ASS LOC ADMR SAINT LOUP 5
Liberté »Égalül* FraternitéRÉPUBLIQUE F...çuseRécépissé de modification de récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP403146772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de modification d'adresse présentée le 06 juin 2024 par l'organisme ASS LOCADMR DE SAINT LOUP;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une demande de mise à jour d'adresse d'établissement a été déposée auprès de la DDETS-PP deHaute-Saône le 06 juin 2024 par Monsieur BEUGNOT Jean-Louis en qualité de dirigeant, pourl'organisme ASS LOC ADMR DE SAINT LOUP SUR SEMOUSE.L'établissement principal, enregistré sous le N° SAP403146772, est situé 3 allée du Hameau 70800SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE depuis le 01 février 2024.La structure exerce son activité selon le mode Prestataire.Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage< Garde enfant de plus de 3 ans à domicile< Soutien scolaire ou cours à domicile< Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)< Livraison de repas à domicile.< Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile< Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage)< Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire< Assistance administrative à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile< Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlécomplété)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aidetemporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la viecourante« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :< Garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (70)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (70)
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00002 - Récépissé de modification de déclaration ASS LOC ADMR SAINT LOUP 6
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :« Assistance aux personnes âgées (70)« Assistance aux personnes handicapées (70)- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées (70)- Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements (70)< Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (70)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. ,Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dansletemps. —L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur département;et de la protection des pV77Yves Lambert
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00002 - Récépissé de modification de déclaration ASS LOC ADMR SAINT LOUP 7
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-11-00003
Arrêté du 11 juin 2024 fixant les conditions de
dépôt des candidatures auprès du représentant
de l□État, ainsi que la date limite et les modalités
de dépôt de la propagande électorale pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 fixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du
représentant de l□État, ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de la propagande électorale pour les élections législatives des
30 juin et 7 juillet 2024
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgal;î'Fraternité
Arrêtéfixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du représentant de l'État,ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de la propagande électoralepour les élections législatives des 30 juinet 7juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment ses articles R.38, R.98 et R191 ;VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l'Assemblée Nationale;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône Mme Annick PAQUET à compterdu 13 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; |Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1 : Les déclarations de candidaturepour les élections législatives des 30 juin et7 juillet 2024 seront reçues à la préfecture, 1 rue de la préfecture, 70000 VESOUL :* pour le 1°' tour de scrutin :v du mardi 12 juin au vendredi 14 juin 2024 de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ;v le samedi 15 juin 2024 de 09h00 à 12h00 ;v _ le dimanche 16 juin 2024 de 14h00 à 18h00.
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 fixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du
représentant de l□État, ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de la propagande électorale pour les élections législatives des
30 juin et 7 juillet 2024
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- pour le 2°TM tour de scrutin :v le lundi 1% juillet 2024 à partir de la proclamation des résultats par la commissionde recensement général des votes et jusqu'a 17h00 ;v le mardi 2 juillet 2024 de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.Article 2 : Aucune déclaration de candidature déposée après l'horaire légal ne pourra êtreenregistrée.Article 3: Les candidats devront obligatoirement se présenter, aux horaires indiqués, àl'accueil général de la préfecture, ou les samedi et dimanche, à la loge de la conciergeriesituée à proximité de l'accueil général (à gauche de l'accueil général face à la préfecture).Article 4 : Chaque candidat sollicitant le concours de la commission de propagande pourl'envoi et la distribution de ses documents de propagande électorale doit les remettre à lacommission, aux dates limites suivantes :e pour le 1°" tour de scrutin :v le mardi 18 juin 2024 à 18h00;- pour le 2°"° tour de scrutin :v le mercredi 3 juillet 2024 à 12h00.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi de tout document qui ne serait pas déposédans les délais. ; 'Article 5 : Le dépôt dés circulaires et des bulletins de vote s'effectuera selon les modalitésfigurant en annexe. Les candidats en seront informés lors de leur dépôt de candidature.Article 6: Le tirage au sort des emplacements d'affichage, sous la responsabilité dureprésentant du préfet et en présence des candidats ou de leur mandataire, s'effectuerale dimanche 16 juin 2024 à 18h15, à la préfecture de la Haute-Saône, salle des commissions.Article 7 : Conformément à l'article L.47-A du code électoral, la campagne électorale estouverte : -< pour lle 1" tour de scrutin :v du lundi 17 juin 2024 à OhOO au vendredi 28 juin 2024 à minuit ;< pour le 2°TM tour de scrutin :v du lundi 1°"juillet 2024 à OhOO au vendredi 5 juillet 2024 à minuit.
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoulté! . 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 fixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du
représentant de l□État, ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de la propagande électorale pour les élections législatives des
30 juin et 7 juillet 2024
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Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans-un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30, rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr [Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saôneet dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission de propagande.
Fait à Vesoul, le 11 juin 2024
Pour le préfet,et par délégation,La sec\réta e générale,
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél . 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet - http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 fixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du
représentant de l□État, ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de la propagande électorale pour les élections législatives des
30 juin et 7 juillet 2024
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 fixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du
représentant de l□État, ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de la propagande électorale pour les élections législatives des
30 juin et 7 juillet 2024
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-27-00004
Arrêté portant recevabilité par dérogation de la
demande de subvention déposée par la CC du
Pays Riolais au titre de la DETR pour la
réhabilitation du réservoir de Boult
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-27-00004 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande de subvention déposée
par la CC du Pays Riolais au titre de la DETR pour la réhabilitation du réservoir de Boult 13
PREFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFrateid Arrêté N° 70-2024- du 27 MAI 2024Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS autitre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour laréhabilitation du réservoir de BoultLe préfet de la Haute-SaôneVU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi desdotations de soutien à l'investissement aux collectivités territoriales en 2024 ;VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérationsprioritaires à subventionner, dans sa séance du 10 novembre 2023 ;VU l'appel à projets DETR-DSIL- exercice 2024- du 13 novembre 2023 de la préfecture de laHaute-Saône;VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPAYS RIOLAIS le 2 mai 2022 concernant une opération qui a débuté antérieurement à cettedate de dépôt ;VU le courriel de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Pays Riolaisen date du 3 janvier 2024 ; 'CONSIDERANT que l'article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales disposequ'aucune subvention ne peut être accordée si I'opération a connu un commencementd'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autoritécompétente;CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions règlementaires, le droit à dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer ;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;CONSIDERANT que lintérét général du projet est justifié, I'opération concourant à lapréservation de la ressource en eau potable et à la qualité de service aux usagers ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-27-00004 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande de subvention déposée
par la CC du Pays Riolais au titre de la DETR pour la réhabilitation du réservoir de Boult 14
CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment le nombre limité d'entreprises intervenant dans ce domaine, nécessitant uneprogrammation anticipée des travaux dans le planning des entreprises retenues;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est comptatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 du code général des collectivitésterritoriales, la demande de subvention deposee par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPAYS RIOLAIS pour la réhabilitation du réservoir de Boult est considérée comme recevable,nonobstant le commencement d'exécution préalablement à la demande.Article2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publlques de Bourgogne—Franche—Comte sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la présidente de la la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSRIOLAIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le / MnLe Préfet,
Romain ROYET_
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-27-00004 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande de subvention déposée
par la CC du Pays Riolais au titre de la DETR pour la réhabilitation du réservoir de Boult 15
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-27-00005
Arrêté portant recevabilité par dérogation de la
demande subvention déposée par la CC du Pays
Riolais au titre de la DETR pour la réhabilitation
du réservoir de Hyet
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-27-00005 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande subvention déposée
par la CC du Pays Riolais au titre de la DETR pour la réhabilitation du réservoir de Hyet 16
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéËgalité_Fraternté Arrêté N° 70-2024- du 27 MAI 2024Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS autitre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour laréhabilitation du réservoir de HyetLe préfet de la Haute-SaôneVU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux régles d'emploi desdotations de soutien à l'investissement aux collectivités territoriales en 2024 ;VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérationsprioritaires à subventionner, dans sa séance du 10 novembre 2023 ;VU l'appel à projets DETR-DSIL- exercice 2024- du 13 novembre 2023 de la préfecture de laHaute-Saône ;VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPAYS RIOLAIS le 2 mai 2022 concernant une opération qui a débuté antérieurement à cettedate de dépôt ;VU le courriel de demande de dérogation de la Communauté de Communes du Pays Riolaisen date du 3 janvier 2024 ; -CONSIDERANT que l'article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales disposequ'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencementd'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autoritécompétente;CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions règlementaires, le droit à dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer ;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notammenten matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur. des collectivitésterritoriales ;CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, I'opération concourant à lapréservation de la ressource en eau potable et à la qualité de service aux usagers ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-27-00005 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande subvention déposée
par la CC du Pays Riolais au titre de la DETR pour la réhabilitation du réservoir de Hyet 17
CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment le nombre limité d'entreprises intervenant dans ce domaine, nécessitant uneprogrammation anticipée des travaux dans le planning des entreprises retenues ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est comptatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ; |SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 du code général des collectivitésterritoriales, la demande de subvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPAYS RIOLAIS pour la réhabilitation du réservoir de Hyet est considérée comme recevable,nonobstant le commencement d'exécution préalablement à la demande.Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la présidente de la la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSRIOLAIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul,le 27 MAI 2024
Le Préfet,
Romaih ROYET. u/P p
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-10-00004
ERREVET Arrêté règlement d'office BP 2024
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PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle budgétaire et de légalité
Arrêté N°Portant règlement d'office du Budget Primitif 2024 de la commune d'ERREVETLe préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-2 ;VU le code des juridictions financières, notamment les articles L232-1 et L244-1 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET en qualité depréfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté n°2024-01 du 7 décembre 2023 relatif aux formations de délibéré et auxattributions des sections de la chambre ;VU la lettre du 17 avril 2024, enregistrée au greffe le 17 avril 2024, par laquelle le préfet de laHaute-Saône a saisi la chambre régionale des comptes de Bourgogne - Franche Comté enapplication de l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aumotif que le budget primitif 2024 de la commune d'ERREVET n'a pas été adopté par leconseil municipal ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70;00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU la lettre du 18 avril 2024, par laquelle le président de section, par délégation du présidentde la chambre régionale des comptes, a invité M. Jean MARCONOT, maire de la communed'ERREVET à présenter ses observations ;CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d'ERREVET, lors de sa séance du 19mars 2024 a rejeté le budget primitif .2024 (budget principal,. budget annexe"assainissement", budget annexe "chaufferie bois") ;CONSIDERANT qu'en l'absence de budget exécutoire, il appartient à la chambre régionaledes comptes de formuler des proprositions permettant d'assurer le fonctionnement normaldes services communaux, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérationsengagées et la réalisation de celles qui présentent un caractère indispensable et urgent ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1er: Le budget primitif 2024 de la commune d'ERREVET, pour le budget principal etles budgets annexes, est réglé et rendu exécutoire conformément aux tableaux annexés auprésent arrété.Article 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présentarrêté.Article 3: Le conseil municipal de la commune d'ERREVET sera tenu informé, dès sa plusproche réunion, conformément aux dispositions de l'article L1612-19 du Code Général descollectivités Territoriales (CGCT), du contenu du présent arrêté, dont la publicationseraassurée sous la responsabilité du maire de la commune, dès sa réception, en application del'article R1612-18 dudit code. |Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Lure,le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône et le Maire de lacommune d'ERREVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée à M. le Président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne — FrancheComté. Faità Vesoul,le $ 5 JUIN 2074Le Préfet,
omain ROYET
kPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429- 70013 VESOUL CEDEX =—tél : 03 84.77.70;00 lcourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Annexe n° 1. Budget primitif 2024 proposé par la CRC — Budget principalCOMMUNE D'ERREVET - BUDGET PRINCIPAL-" SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES! i 0L 2020F L- _i DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ;Chap Libollé BudgetCA 2023 (BP 2024 rejeté proposé CRC011 |Charges à caraciére général 51637 83951 84 282012 ! Charges de personnel et frals assimiés 71144 78 610 " 78610014 |Atténuations de produits 14 096 13 500 13 50085 \Autres charges de gestion courante 31546 18 B00 25740|Total dépenses de gestion courante 178 423 194 961 202 232B8 |Charges financlères 11078 10 000 10 00067 |Charges exceptionnekes68 |Dotations provisions sami-budgélaires022 |Dépenses imprévues .Total dépenses réelles de fonctionnement 188 501 204 961 212 232023 |Virement à la section d'investissement R ï042 |Opé. d'ordre ds transfert entre sections 127 000| 043 |Opé. d'ordre à Fintérieur de la sect, fonct.ËTolal dépenses d'ordre de fonctionnement 127 000ITÎ)TAL 316 501 204 961 212 232- I3 f * !+ [ Dooz Défieit de fonctionnementreporté | ___10370e) 42744| 12741|= lTOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT l 420 2091 217 672 224 NSI!' RECETTES DE FONCTIONNEM ENTChap. Libellé A Budgetp CA2023 |BP20Z4rejeté | .o o CRC013 |Atténuations de charges 1 058 1-000 106070 |Produits des services, du domaine et ventes -24 651 22 550 2 55073 \|impôts ettaxes 115 728 86 400 72 21074 |Dotations et participations 71 670 73010 74 38975 |Autres produits de gestion courante 55 612 56 000 56 000Total recettes de gestion courante 268 74D 238 060 206 14976 |Froduits financiers 9 402 " 18 794 18 79477 |Produits exceptionnals - 129 37776 - |Reprises sur provisions semi-budgétaires -Total recettes réelles de fonctionnement 407 498 257 754 224 943042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sact fonct. -Total recettes d'ordre de fonctionnementTOTAL 407 498 257 754 224 943; r
+ [R 002 Excédent de fonctionnement reporté [ I I= TOTAL DEs RECETTES DE FONCTIONNEMENT. Î 407 498 257 754| 224943| 42711 40 082|Résultat section de fonctionnement
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D'IVESTISSENENT- CHAPITRESDEPENSES D'INVESTISSEM ENT -' BP 2024 rajaté Propesitions CRCChap. Libotiè CA 2023 FropesHionsRestes à Kouvéiles TOTAL Rastes &4 | Fropositions TOTALtéaliset votéus- téaliser nouvelles20 lm'nblldbm Kcorporales (aauf 204)204 \Subventions d'inveaGasermert verséss21 Îhnumuuom corporeles _— 888 4000 50 00 54 000 58 516 5951622 kmùhflhunwflmmüdfim23 |immobiisationsen cousotul dép s d'équip t B34 4060 50000 54800 59 516 895164b |Dotations,fonds civers ol réserves19 |Subventions d'invoess d _18 |Erprardeæ dotios azaimiées 185 03 228700 228 700 101 288 101185 |Dépéts of causonsements 685 apm| _ 3000 3000 318_ |Conptede lisison, affectation (BA, régie) . +26 |Partikstons atcr6 _27 |Autres knmbastbns finsnciares020 | Déparses nprévuse x ï 1rca eTotal des dépensea Fnancibres 186 883 31 700 231 700 104 283 104 28345... |Tole!dos apé. pour comptede tiarsTotsl déponges réoRes d'invest. 187 477 4 000 281 700 285 70Ù 183 163 804040 |Opd. d'orcre de trsnafert antre peoiions _ ]041 |Opérations patrironiaies TT SEN >Yotal déponsuz d'ordra d'invest. e Fc A _:TOTAL 487 477 4000, 281 700 205708 463 804 163 884â + [ DOD1 Solda d'axécuilon négatif reporté J Î é â Ë us S! = | ToraL pespe pomesnssasen CMULES | 4m arr. D1 1 mt N S 3 _ 462004RECETTES D'INVESTISSEMENTBP 2024 reietd Fr Kions GRGChap. LiboW cA 2023 Propoaltions- Sastos à nouvalea TOTAL Restrad | Propositions | | TOTALréstiser v_otlu réalisur nouve llez13 |Subventians o ont reçues (souf 138) _ 40 000 10600 10 000 1600016 et dettes assimiées (sauf 105, 1160,20 _|immoblisationsincar sauf 20421 |rmobBsations¢22 |mmobSsalions reçuesen afisclation =mvobilications en courx 'Total recettes d'équipement 1150 10 004 10 600 18 002 10 00010 |Dotatione, fonds divers etréserves [snuf 1088 9279 661 6511088 |Excädenisde fonctipmnement ca138 |Autres subv. d'invest. nontraneférables_165|Dépôts et cautiorinentent regus 3000, 8000 3006 300018 de n (BA , régle)26 |Fan =i créances . (RI _|27 _|Autres irenobWisations (inemcières024 |Produt des cessions d'inmobfisationsTota) des Èc—ms financhrea 9219 2661 3661 S 000 309045 Total des op. pour cormpisde tiers= \Tota! rcetios rèclies d'invesl. | 10 429 13 881 - 13 851! 13 000 13 000T p rr e à ............. '\
049 _|Op diomre de transfert entro soctions _ 127000, , : NO rrr— cd044 _|Opérations patrimanistas i wTota! revettes d'ordra d'invest. raroooi i se S 7H TOTAL 137 429 13 084 13 881 13000, - 1300; 5 ? ; ; ; ;4 ROO1 Bolds d'exécübon posfiifreports | sosead|" UE SS e st" E ; e18848|= | ToTAL Des ec. TVESTISSEMENTCUMULEES 206 323! i mesorf T . A TO; [' é —'*-—"...'&d'_" l = : m"?t e e e .ë;: ..........Z.î:*—l- - m—S f rr T e e| es 308 880; ¢ S o g 458 02L-RESULTAY DE CLOTURERE L'EXERCICE {8H+51)
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Annexe n° 2. Budget primitif 2024 proposé par la CRC — Budget annexeassainissement —T - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (M49)COMMUNE D'ERREVESECTION d'expioitation - CHAPITRES; ___ DEPENSES D'EXPLOITATION .-Chap. Libellé CA2023 |BP2024rejets] _ Bussetpraposé CRC011 |Charges à caractère général ' ' . 9691 11 581 11 581012 |Charges de personnel et frais assimilés 6 000014 |Afténuations de produits . 1813 1830 1 83066 |Autres charges de gestion couranteTotal dépenses de gestion courante 17504 43 411 43 41165 |Charges financières87 Charges exceptionnelles68 |Dotations provisions semt-budgétaires 81 100 100g T e
Total dépenses réelles d'exploitation 17 586 13 511 13511023 |Virement à la section d'investissement p042 |Opé, d'ordre de transfert entre sections 10 755 10 760 10 760043 |Opé, d'ordre à lintérieur de la sect. d'expl.iTotal dépenses d'ordre d'exploitation _ , 10755 10 760 10 760|TOTAL - 28341 24274 24 271+ | D002 Déficit d'exploitation reporté | || } E ,= |TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION | 28 344| 24 271| 24 271| } 0_REGEI'TES D'EXPLOITATION .5.4 BudgetChap. LibelléP CA 2023 |BP 2024 rejeté proposé CRC013 |Afténuations de charges70 Prodults des services, du domaine et ventes 20 532 17 000 17 00073 |hmpôts el taxes -74 |Subventlons d'expicitation75 |Autres produits de gestion courante 85Total racettes de gestion courante ; 20618 17 000 17 00076 |Prodults financiers77 |Produits exceptionnels78 |Reprises sur provisions serrl-budgétairesTotal recettes réelles d'exploitation ' 20 618 17 000 17 000042 |Opé. d'ordre de transfert antre sections 8 911 6 911 6 911043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de le sect. d'expl.Total recettes d'ordre d'exp_loltatlon 6 911 6911 8911TOTAL 27 527 23911 23 911! e | i+ | Ro002 Excédent d'exploitation reporté | 1474| 360/ 360]; | != [TOTAL DEs RECETTESD'EXPLOITATION | _ 28701| 24 271| 24 271|| f ME ud ! —2"! e 1 Ll Résultat section d'exploitation 386] _ l ]
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COMMUNE É'ERREVET- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (M48)SECTION D'INV ESTISSEMENT- CHAPITRESDEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libetlé BP 2024 re jsié Propositions CRCCA 2023Resles àrésliserProposillansnouveliesvotéesTOTALRastes àréaliserPropasitionsnouvelitsTOTAL
mmobiisations corporeles (sauf 204)ubventions d'nvestissement verséesImmobiisations corporelles 6 000€ 000 & 000Imrobiisaions reçues en affectation
UIRINE B
Immoblisations en cours 15 15915 168 16 15815158Total dépanses d'équipement 24 13921 159 211582115810|Dotations,fonds divers at réservesSubventions dinvestssement1316_|Emprunts el coties assimiéesDépôtset cautionnements[Compie de tais on, atfecistion(BA, régie)185182827020Dépenses Imprévues ëTotal des dépenses finsncières485...[ Totsd des opé. pour compte de ersTotal dépenses rénilas d'invesi 2115821 158040Opé, d'ordre de transiertentre seclions bett|Opérations patrimonialesTotal déponses d'ordre d'Invest.TOTAL 28 070
—-+ D001 Solda d'exécution négatif ceporté!||LTOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES 28 070RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chep. LibaNé BP 2024 reCA 2023Restes àréaliser
1é ProposiiansGRCPronositionsnouveliesvotéesTOTALRastes àréaliserPropositionsTGTAL
Irmvobilsaÿonsimrobiisatons ¢22 _|immrobiisations recues en affectation __3 [Immodiiisations en cours
entions dinvestissement ragues (sauf 138ts 61 dettas assimiées (sauf 165'eles (spuf 204)efes
Tolal receties d'équipementDotations, fonds divers el réserves (sauf 1068)278Autres subw. d'invest. non transférables|Compisde fatson, affectation (GA, régie)
d'ex ésat cautionnament28 _ |Partcipationsel créanceslAutres immobiisatons finenciéresFroduitdés cessions d'immoblisationsTotal des recaties fitancièresTotai des op. pour compte do VorsTotel recettes réelles d'invest.Virementde & saction 10 781 £ 10 760Op.d'ordrede transfert antre sectionsOpérations patrimonisies -; Total recattes d'ordre d'inves 10 764 10 750TOTAL 10 781 10 760! | !R001 Solde d'exécution positifraporté __| 17 300f+ | A| TOTAL DES REC, D'INVESTISSEMENT CUMULEES |Résultat SI
r
REULTAT DECLOTURE DEL'EXERCICÉ (sF |
Ï
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Annexe n° 3. Budget primitif 2024 proposé par la CRC — BA chaufferie boisCOMMUNE D'ERREVET - BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE BOIS (M4) . -l SECTION d'exploitation - CHAPITRESDEPENSES D'EXPLOITATIONBudgetChap. Libelléap e CA 2023 — BP 2024 rejeté proposé CRC011 |Charges à caractère général'012 |Charges da personnel! et frais assirilés- 014 |Atténuations de produits65 |Autres charges de gestion couranteTotal dépanses de gestion courante86 |Charges financières- 67 |Charges exceptionnalies68 |Dotations provisions semi-budgétaires022 |Dépenses, imprévues = PyTotal dépenses réelies d'exploitation ;023 |Virement à la section d'investissement042 |Opé. d'ordre de transfert entre sectionsD43 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'expl.|Total dépenses d'ordre d'exploitationTOTAL+ | D002 Déficlt d'exploitation reporté L J!|!= |TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATIONRECETTES D'EXPLOITATION . ï i; Budgetproposé CRC | .Chap. Libellé CA 2023 |BP 2024 rejeté013 |Atténuations de charges70 |Froduits des services, du domaine et ventes73 |Impôts et taxes74 |Subventions d'exploitation75 |Autres produits de gestion couranteTotal recettes de gestion courante78 _ |Produits financiers77 |Produits exceptionnels78 |Reprises sur provisions seri-budgétairesTotal recettes réelles d'exploitation042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections043 |Opé. d'ordre à fintérieurde ia sect. d'expl,Total recettes d'ordre d'explbifiatîunTOTAL+ l: R 002 Excé dent d'exploitation reporté _ Î= [TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION | | —2 o[ " Résuitat section d'exploitetion __ _ —0 [
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PITRESSECTION D'INVESTISSEMENT - CHADEPENSES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé BP 2024 rejeté Propositions CRCCA 2023réallservotéesTOTALrialisernouvellésTOTAL -20 !Immobilsations incorporeles (&euf 204)204 |Subventons dinvestissement vergées21 |tmmobiisations corporelies22 . |\Enmobaisations recuss en affectation.23 immotifsetionsen cours 1505Total dépansee d'équipement1 50510 |Dotations,fonds divers stréserves13 |Subventions dinvestissement.16 \Emprunts et deties assimiées 24522452 24522452165 \Dépôts etcautionnements18 |Comple de Koison, affectallon {BA, régie)26 \Perticipatione etcréances27 |Autres Immobiisations fnanciéres020 | Dépenses imprévues
.............
Total das dépansas financières 24822452 2452245245,.. |Totaï des ppé. pour compteda tersTotal dépenses réelles d'invast. 2 452|2482 24522 452040 |Opé. d'ordre de transfert entre & sctio041 [Opérations pairimoninies3812Totad dépensas d'ordre d'Invest.TOTAL 5117 . 2452 2452
; -
+ | D001 Solde d'exécution négatlf reportéÏ
e= hl -
= | TOTAL DEs BEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES!5417|-i
Bte e .
24RECETTES D'INVESTSSEMENTChap. LfbelléCA 2023réaliserBP 2024 rejetéProvotéesTOTALréallserilons CRGnouvellesTOTAL43 |Subventions dinvestissement recues (sauf 138)
imnobilt alions reçues en affectation23 |immobitisationsen coursTotal recettes d'équipemant10 _ |Dotations, fonds divers el réserves (ssuf 1088)Excédents d'explotation captatsésAutres suby. d'invest non transférablesDépôts ai cautionnementreçus16 de affectation e}
Total des recettes financières45,, _ | Total das op. pour camptede tiersTotal recottes réalles d'invest.021Viramentde 18 section d'explottation
|040 |Op.d'ordrede transfest antre sections041 (Opérations patrironiales
—
Totai recettés d'ordro d'invest.) TOTALt+ | R001 Solde d'exécution posfif reportéH= | TOTAL DES RED. D'INVESTISSEMENT CUMULEESRésultat Sî_.._ E
h
i|1.
n
r
RESULTAT DECLOTUREDE L'EXERCICE (SF+51)|
17717
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