LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-068
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
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Préfecture -Secrétariat Général
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI
secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment son article 2044 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droitset libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrété préfectoral du 10 janvier 2023 portant enregistrement, au bénéfice de la
SAS ENVO 45, d'une unité de méthanisation au lieu-dit Les Trois Chapeaux à
SAINT-GERMAIN-DES-PRES ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans du 22 septembre
2023 désignant un médiateur dans le cadre du litige relatif àla contestation de la
légalité de l'arrété préfectoral du 10 janvier 2023 susvisé, opposant la commune de
SAINT-GERMAIN-DES-PRES à la préfecture du Loiret et à la SAS ENVO 45 ;
Vu le protocole d'accord transactionnel établi par les parties ;
Considérant que ce protocole d'accord transactionnel a pour objet de clôturer
définitivement le litige qui oppose la commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRES à la
préfecture du Loiret et à la SAS ENVO 45 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
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ARRETE
Article 1er :Délégation est donnée àM. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de
la préfecture du Loiret, à l'effet de signer le protocole d'accord transactionnel relatif
à la contestation de la légalité de l'arrété préfectoral du 10 janvier 2023 susvisé,
opposant la commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRES à la préfecture du Loiret et à la
SAS ENVO 45.
Article2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article
3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargéde l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 mars 2024
Signé : La préfète du Loiret
Sophie BROCAS
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