LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-184
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-30-00026 - DECISION 830003968 20250630 (8 pages) Page 3
R93-2025-06-30-00027 - DECISION 830004149 20250630 (8 pages) Page 12
R93-2025-06-30-00028 - DECISION 830004248 20250630 (8 pages) Page 21
R93-2025-06-30-00029 - DECISION 830004339 20250630 (8 pages) Page 30
R93-2025-06-30-00030 - DECISION 830004529 20250630 (8 pages) Page 39
R93-2025-06-30-00031 - DECISION 830004628 20250630 (8 pages) Page 48
R93-2025-06-30-00032 - DECISION 830004719 20250630 (8 pages) Page 57
R93-2025-06-30-00017 - DECISION 830005609 20250630 (8 pages) Page 66
R93-2025-06-30-00018 - DECISION 830007449 20250630 (8 pages) Page 75
R93-2025-06-30-00019 - DECISION 830007498 20250630 (8 pages) Page 84
R93-2025-06-30-00020 - DECISION 830007589 20250630 (8 pages) Page 93
R93-2025-06-30-00021 - DECISION 830007928 20250630 (8 pages) Page 102
R93-2025-06-30-00022 - DECISION 830008579 20250630 (8 pages) Page 111
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00026
DECISION 830003968 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00026 - DECISION 830003968 20250630 3
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 509 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD RESIDENCE LES PLEIADES - 830003968Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2002 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD RESIDENCE LES PLEIADES, FINESS ET = 830003968, sise à TOULON et gérée par l'entitédénommée SAS RESIDENCE LES PLEIADES, FINESS EJ = 830003919 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 730 202,31 € au titre de 2025, dont -171 621,2 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 516,86 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 2 200 392,88UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 459 809,43SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 901 823,51 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 241 818,63 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 2 372 014,08UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 459 809,43SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES PLEIADES - FINESSEJ = 830003919 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830003968EHPAD RESIDENCE LES PLEIADES TOULON
Email 1 : direction.pleiades@Ina-sante.comEmail 2 : relations.autorites@Ina-sante.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 128HT 0014
SSIADESA
au 31/12/20251280014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 2 691 065,38Montant (en euros)
EHPAD / RA > 2 161 255,95HT > 0AJ > 0PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 459 809,43
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point741,00 20/06/2023 GALAAD2025 /06/ 2025PMP pris en compte en240 11/04/2023 PV Galaad2025 9 oePUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 372 014,08plafond : (pour les SSIAD le FGScible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 50 789,51 > 2 212 045,46HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 459 809,43
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 159 968,62 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique (]Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD -201 621,2Expérimentation SSIAD renforcés ft) Pathos : Compensation et formation 0CRT ft) Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP (. Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0HTU-SH 30 000 Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté ( Autres CNR 0
TOTAL CNR -171 621,2
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 202530 000 euros au titre de l'HTU-SH
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 730 202,31 Base au 01/01/2026 2 901 823,51(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00027
DECISION 830004149 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 510 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD PAYS DE FAYENCE - 830004149Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/03/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PAYS DE FAYENCE, FINESS ET = 830004149, sise à FAYENCE et gérée par l'entité dénomméeASSO. OSMOSE- ASS DES SCE A DOMICILE, FINESS EJ = 830004099 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 617 586,84 € au titre de 2025, dont 0 € atitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 465,57 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 26 915,79SSIAD 990 671,05Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 617 586,84 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 465,57 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 26 915,79SSIAD 590 671,05Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO. OSMOSE- ASS DES SCE ADOMICILE - FINESS EJ = 830004099 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00027 - DECISION 830004149 20250630 15
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830004149 SSIAD PAYS DE FAYENCE FAYENCE
Email 1 : osmoselesite@hotmail.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-1Email 2 : osmoselesite@hotmail.comCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 35 35ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 538 248,75répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RAHTAJPASAUHRPFR 0SSIAD 524 332,96ESA 0TDDTILTLITEIELFIN. COMP. 13 915,79
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 714 748,17plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 4 299,53 > 528 632,49ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 13 915,79
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 62 038,56Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 75 038,56
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13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > ) 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 617 586,84 Base au 01/01/2026 617 586,84(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00028
DECISION 830004248 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 511 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD SESID DG SANTE - 830004248Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00028 - DECISION 830004248 20250630 22
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/04/2002 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SESID DG SANTE, FINESS ET = 830004248, sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée DGSANTE, FINESS EJ = 830004198 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1®* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 880 055,89 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 337,99 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 31 078,01SSIAD 848 977,88Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 880 055,89 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 337,99 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 31 078,01SSIAD 848 977,88Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DG SANTE - FINESS EJ = 830004198 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00028 - DECISION 830004248 20250630 24
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale a compter du ler janvier 2025. Elle transfere le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00028 - DECISION 830004248 20250630 25
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830004248SSIAD SESID DG SANTE HYERES
Email 1 : ssiad.hyeres@avec.frEmail 2 : ssiad.hyeres@avec.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIAD 52ESA
au 31/12/202500
52
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 838 708,39répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 825 430,38ESA > 0FIN. COMP. > 13 278,01
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) UT
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 882 535,83plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00028 - DECISION 830004248 20250630 26
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 6 768,53 > 832 198,91ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 13 278,01
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 16 778,97Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 800 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 34 578,97
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00028 - DECISION 830004248 20250630 27
17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00028 - DECISION 830004248 20250630 28
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 880 055,89 Base au 01/01/2026 880 055,89(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00028 - DECISION 830004248 20250630 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00029
DECISION 830004339 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00029 - DECISION 830004339 20250630 30
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 512 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LA PIERRE DE LA FEE - 830004339Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LA PIERRE DE LA FEE, FINESS ET = 830004339, sise à DRAGUIGNAN et gérée par l'entitédénommée CCAS DE DRAGUIGNAN, FINESS EJ = 830210068 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 556 781,45 € au titre de 2025, dont 5 800€ à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 731,79 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 124 088,98UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 34 626,48Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 328 065,99SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 550 981,45 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 248,45 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 118 288,98
UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 34 626,48Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 328 065,99SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE DRAGUIGNAN - FINESS EJ =830210068 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830004339EHPAD LA PIERRE DE LA FEE DRAGUIGNAN
Email 1 : ehpad.direction@ville-draguignan.frEmail 2 : ehpad.direction@ville-draguignan.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 73HT 3014
SSIADESA
au 31/12/2025733014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 494 408,9répartie comme suit Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1095 640,43HT > 34 626,48AJ > 0PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 294 141,99
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris sn compte en 26,0 08/06/2024 GALAAD Référence Nes du pointPMP pris en compte en 217 04/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1118 288,98plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 22 648,55 > 1 118 288,98HT > 0 > 0 > 34 626,48AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 294 141,99
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 33 924TOTAL MESURES NOUVELLES 33 924
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique 5 800Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 5 800
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025Financement alloué au titre de la transition énergétique "Programme ACTEE"
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1556 781,45 Base au 01/01/2026 1 550 981,45(en euros) (en euros)
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DECISION TARIFAIRE N° 513 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LES JARDINS DE MAR VIVO - 830004529Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LES JARDINS DE MAR VIVO, FINESS ET = 830004529, sise à LA SEYNE SUR MER et gérée parl'entité dénommée SAS LNA ES, FINESS EJ = 440052041 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 494 629,69 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 552,47 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 941 230,22UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 9093 399,47SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00030 - DECISION 830004529 20250630 41
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, a 1 494 629,69 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 552,47 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 941 230,22
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 553 399,47SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepanes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;2. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LNA ES - FINESS EJ = 440052041 età l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00030 - DECISION 830004529 20250630 42
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830004529 EHPAD LES JARDINS DE MAR VIVO LA SEYNE SUR MER
Email 1 : diradj.marvivo@lna-sante.comEmail 2 : relations.autorites@Ina-sante.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 47HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025470
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1459 794,47Montant (en euros)
EHPAD / RA > 906 395,00HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 553 399,47
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point750,00 12/06/2023 GALAAD2025 16 2025PMP pris en compte en 250 26/06/2023 GALAAD2025PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 941 230,22plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 21 300,28 > 927 695,28HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > (] > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 553 399,47
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 13 534,94 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Pour rappel, la dotation du CRT est intégrée dans les financements complémentaires avec 305 000 euros alloués en 2022, le dispositif IDE de nuit pour 40 000 euroset l'HTU à 30 000 euros. 25 000 euros ont été alloués au SSIAD Korian Sitelle (poste de psychologue)
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > ) 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 494 629,69 Base au 01/01/2026 1 494 629,69(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00031
DECISION 830004628 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 514 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD KORIAN LE CAP SICIE - 830004628Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif a la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD KORIAN LE CAP SICIE, FINESS ET = 830004628, sise à LA SEYNE SUR MER et gérée par l'entitédénommée SAS KORIAN LE CAP SICIE, FINESS EJ = 830004578 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 668 838,8 € au titre de 2025, dont -40 590,71 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 069,9 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 312 432,86UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 69 438,53Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 286 967,41SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 709 429,51 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 452,46 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 353 023,57
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 69 438,53Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 286 967,41SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepass | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;4. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS KORIAN LE CAP SICIE - FINESS EJ =830004578 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00031 - DECISION 830004628 20250630 52
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830004628EHPAD KORIAN LE CAP SICIE LA SEYNE SUR MER
Email 1 : korian.lecapsicie@korian.frEmail 2 : nathalie.lesage@korian.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 80HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025800
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 599 460,18répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 243 054,24HT > 0AJ > 69 438,53PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 286 967,41
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris soon en 835,00 25/07/2024 Conseil départemental Référence Nes du pointPMP pris en compte en 242 12/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partie! TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 353 023,57plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00031 - DECISION 830004628 20250630 53
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 29 211,77 > 1 272 266,01HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 => 69 438,53PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 286 967,41
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 80 757,55 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00031 - DECISION 830004628 20250630 54
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00031 - DECISION 830004628 20250630 55
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -40 590,71Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -40 590,71
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.668 838,8 Base au 01/01/2026 1 709 429,51(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00031 - DECISION 830004628 20250630 56
Agence régionale de santé PACA
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DECISION 830004719 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00032 - DECISION 830004719 20250630 57
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 515 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD RESIDENCE HERMES - 830004719Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD RESIDENCE HERMES, FINESS ET = 830004719, sise à SAINT RAPHAEL et gérée par l'entitédénommée SAS RESIDENCE HERMES, FINESS EJ = 830004669 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 882 212,99 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 851,08 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 394 277,56UHR 0PASA 162 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 325 935,43SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 882 212,99 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 851,08 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 394 277,56UHR 0PASA 162 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 325 935,43SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE HERMES - FINESS EJ =830004669 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830004719EHPAD RESIDENCE HERMES SAINT RAPHAEL
Email 1 : hermes@hermes-sante.frEmail 2 : patrick.queva@hermes-sante.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 80 80HT 0 0AJ 0 0PASA 14 14UHR 0 0SSIAD 0 0ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 722 202,79répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 234 267,36HT > 0AJ > 0PASA > 162 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 325 935,43
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point820,00 25/06/2024 GALAAD2025 /06/ 2025PMP pris en compte en 265 24/05/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partie! TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1394 277,56plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 29 005,28 > 1 263 272,64HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 > 162 000,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 325 935,43
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 131 004,92 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.882 212,99 Base au 01/01/2026 1 882 212,99(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00017
DECISION 830005609 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 516 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD 83 - 830005609Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/02/2003 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD 83, FINESS ET = 830005609, sise à LE LAVANDOU et gérée par l'entité dénommée SSIAD 83ASSISTANCE SERVICE, FINESS EJ = 830005559 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 833 884,99 € au titre de 2025, dont60 000 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 823,75 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 201 272,67SSIAD 1 449 973,41Equipe Spécialisée Alzheimer 182 638,91
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00017 - DECISION 830005609 20250630 68
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 773 884,99 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 823,75 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 141 272,67SSIAD 1 449 973,41Equipe spécialisée Alzheimer 182 638,91
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SSIAD 83 ASSISTANCE SERVICE - FINESSEJ = 830005559 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00017 - DECISION 830005609 20250630 69
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00017 - DECISION 830005609 20250630 70
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830005609 SSIAD 83 LE LAVANDOU
Email 1 : direction@ssiad75.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : compta-ssiad75@orange.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIADESA
au 31/12/202500
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1 649 010,67Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 1349 384,55ESA > 181 153,45FIN. COMP. > 118 472,67
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1629021,21plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00017 - DECISION 830005609 20250630 71
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 11 064,95 > 1 360 449,51ESA > 0,82% > 1 485,46 > 182 638,91FIN. COMP. > 0 > 0 > 118 472,67
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 89 523,9Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 22 800 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 112 323,9
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22 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115 €alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD. Pour rappel, votre ligne financements complémentaires comprend 25 000 euros au titre du poste depsychologue (dans le cadre du CRT avec l'EHPAD Peirin)
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Nombre Montant Retrait suite Retrait suite àde places (en euros) à contrôle évaluationa posteriori expérimentationEHPAD / RA = 0 0 x ;HT > 0 0 0 :AJ > 0 0 0 :PASA D 0 0 ; ;UHR = o 0 x ;PFR = 0 0 x ;SSIAD =) 0 0 ; ;ESA > 0 0 0 :FIN. COMP. > 0 0 x 5
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Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique (]Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés 60 000 Pathos : Compensation et formation 0CRT ft) Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP (. Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0HTU-SH 0 Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté ( Autres CNR 0
TOTAL CNR 60 000
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 202560 000 euros de CNR octroyés au titre du SSIAD renforcés
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.833 884,99 Base au 01/01/2026 1 773 884,99(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00018
DECISION 830007449 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00018 - DECISION 830007449 20250630 75
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 517 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LES TAMARIS - 830007449Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LES TAMARIS, FINESS ET = 830007449, sise à LA VALETTE DU VAR et gérée par l'entitédénommée CCAS DE LA VALETTE, FINESS EJ = 830210613 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 913 660,3 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 471,69 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 482 583,97UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 22 531,27Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 408 545,06SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 913 660,3 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 471,69 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 482 583,97UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 22 531,27Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 408 545,06SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE LA VALETTE - FINESS EJ =830210613 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00018 - DECISION 830007449 20250630 79
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830007449EHPAD LES TAMARIS LA VALETTE DU VAR
Email 1 : jouen@lesgenets83.frEmail 2 : anne.quelen@lavalette83.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 92HT 2
SSIADESA
au 31/12/2025922
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 760 483,78répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1369 371,52HT > 22 531,27AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 368 580,99
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 770,00 osjon/2024 GALAAD Référence Nes du pointPMP PE encompieen | 2 06/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 482 583,97plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00018 - DECISION 830007449 20250630 80
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 32 180,23 > 1 401 551,75HT > 0 > 0 > 22 531,27AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 368 580,99
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 81 032,22 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 39 964,07TOTAL MESURES NOUVELLES 39 964,07
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00018 - DECISION 830007449 20250630 82
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.913 660,3 Base au 01/01/2026 1.913 660,3(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00019
DECISION 830007498 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00019 - DECISION 830007498 20250630 84
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 518 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD PIN ET SOLEIL - 830007498Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/04/2019 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PIN ET SOLEIL, FINESS ET = 830007498, sise à PIGNANS et gérée par l'entité dénommée MAISONDE RETRAITE DE PIGNANS, FINESS EJ = 830000725 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 477 989,86 € au titre de 2025, dont 0 € atitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 832,49 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 26 639,95SSIAD 451 349,91Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 477 989,86 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 832,49 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 26 639,95SSIAD 451 349,91Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepass | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;4. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE PIGNANS -FINESS EJ = 830000725 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830007498 SSIAD PIN ET SOLEIL PIGNANS
Email 1 : direction@mdrpignans.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : direction@mdrpignans.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 30 30ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 528 139,85répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 501 499,90ESA > 0FIN. COMP. > 26 639,95
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données |, TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 0plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > -10,00% > -50 149,99 D 451 349,91ESA =) 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 26 639,95
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 477 989,86 Base au 01/01/2026 477 989,86(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00020
DECISION 830007589 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 519 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD VALLEE DU GAPEAU - 830007589Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/04/2019 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD VALLEE DU GAPEAU, FINESS ET = 830007589, sise à SOLLIES PONT et gérée par l'entitédénommée CIAS DE LA VALLEE DU GAPEAU, FINESS EJ = 830007548 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 924 873,12 € au titre de 2025, dont 0 € atitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 072,76 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 69 857,12SSIAD 855 016,00Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 924 873,12 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 072,76 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 69 857,12SSIAD 855 016,00Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA VALLEE DU GAPEAU - FINESSEJ = 830007548 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00020 - DECISION 830007589 20250630 97
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830007589SSIAD VALLEE DU GAPEAU SOLLIES PONT
Email 1 : m.lepensec@ccvg.frEmail 2 : social@ccvg.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIAD 50ESA
au 31/12/202500
50
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 861 284,25répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 823 978,81ESA > 0FIN. COMP. > 37 305,44
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données oul TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) uo"
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 903 577,13plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00020 - DECISION 830007589 20250630 98
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 6 756,63 > 830 735,44ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 37 305,44
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 24 280,56Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 19 551,68TOTAL MESURES NOUVELLES 56 832,24
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13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > ) 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 924 873,12 Base au 01/01/2026 924 873,12(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00021
DECISION 830007928 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 520 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD RESIDENCE LES OLIVIERS - 830007928Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/07/2019 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD RESIDENCE LES OLIVIERS, FINESS ET = 830007928, sise à LA VALETTE DU VAR et gérée parl'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL, FINESS EJ = 920030152 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 654 449,27 € au titre de 2025, dont -67 898,94 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 870,77 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 290 079,83UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 69 438,53Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 294 930,91SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 722 348,21 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 529,02 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 357 978,77UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 69 438,53Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 294 930,91SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - FINESS EJ =920030152 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830007928EHPAD RESIDENCE LES OLIVIERS LA VALETTE DU VAR
Email 1 : lavalette@orpea.netEmail 2 : tarification@orpea.net Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 84HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025840
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 608 068,23répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 243 698,79HT > 0AJ > 69 438,53PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 294 930,91
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 712,00 12/0/2004 GALAAD Référence Nes du pointPMP pris en compte en 253 26/04/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1357 978,77plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 29 226,92 > 1 272 925,71HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 => 69 438,53PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 294 930,91
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 85 053,05 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00021 - DECISION 830007928 20250630 108
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00021 - DECISION 830007928 20250630 109
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -67 898,94Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -67 898,94
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 654 449,27 Base au 01/01/2026 1 722 348,21(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00021 - DECISION 830007928 20250630 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00022
DECISION 830008579 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00022 - DECISION 830008579 20250630 111
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 521 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830008579Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2019 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR, FINESS ET = 830008579, sise à FLAYOSC et gérée par l'entitédénommée SANTE ET SOLIDARITE DU VAR, FINESS EJ = 830001855 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 215 659,12 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 304,93 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 67 359,53SSIAD 957 050,67Equipe Spécialisée Alzheimer 191 248,92
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 215 659,12 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 304,93 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 67 359,53SSIAD 957 050,67Equipe spécialisée Alzheimer 191 248,92
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - FINESSEJ = 830001855 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE830008579 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR FLAYOSC
Email 1 : direction.medicosocial@sante-solidarite-var.frEmail 2 : direction@sante-solidarite-var.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIADESA
au 31/12/202500
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1158 230,56Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 918 977,59ESA > 189 693,44FIN. COMP. > 49 559,53
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo"
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1018 125,59plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 7 535,62 > 926 513,21ESA > 0,82% > 1555,49 > 191 248,92FIN. COMP. > 0 > 0 > 49 559,53
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 30 537,46Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 800 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 48 337,46
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17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 215 659,12 Base au 01/01/2026 1 215 659,12(en euros) (en euros)
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