B . CabinetPREFET : Etat-major de zoneDE LA REGION et de protection civile de l'océan IndienREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le © B'D A i'Zo 24
ARRÊTÉ N° 529portant agrément départemental de la délégation départementale de l'Associationnationale des instructeurs et moniteurs de secourisme de La Réunion (ANIMS 974)pour les formations aux premiers secoursLE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code de sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des -premiers secours ;Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau1» (PSC1);Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi deformateur en prévention et secours civiques» (PAE FPSC) ;Vu l'arrété du 10 avril 2014 portant agrément de l'Association nationale des instructeurs etmoniteurs de secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;Vu l'arrété préfectoral n°363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à MmeParvine LACOMBE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;

Vu les décisions d'agrément n°AN84-PSC-128-2023-2026 et n°AN84-FPSC-129-2023-2026pour les unités d'enseignements de sécurité civile délivrées par la Direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises à l'Association nationale des instructeurs etmoniteurs de secourisme (ANIMS) ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 26 février 2024 par la déléguéedépartementale de l' Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourismede La Réunion pour les formations aux premiers secours;Sur proposition du chef d'Etat-major de zone et de protection civile de I'océan Indien,
ARRÊTE
Article 1: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, ladélégation de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme de LaRéunion (ANIMS 974), dont le siège social se situe au 7 impasse Langlade 97425 LesAvirons, est agréée pour délivrer les formations aux premiers secours dans le départementde La Réunion pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la date depublication du présent arrêté.Article 2: Cet agrément lui permet d'assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous :» Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;* Pédagogie appliquée à l''emploi de formateur en prévention et secours civiques(PAEF PSC);En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois est exigé avant de pouvoir instruireune nouvelle demande.Article 3: Toutes modifications apportées au dossier de demande d'agrément doiventêtre signalées, sans délai, au préfet.Article 4: L'agrément peut être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respectdes conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la délégation de l'Association nationale des instructeurs etmoniteurs de secourisme de La Réunion et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l:îîÿion,
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Parvine LACOMBE
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devantle tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.