PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-126
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 20240827 du 16 mai 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Directeur
Interdépartemental de la Police Aux Frontières de Clermont-Ferrand (4
pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-16-00002
Arrêté n° 20240827 du 16 mai 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent
LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police
Aux Frontières de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 20240827 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières de Clermont-Ferrand 3
PREFET . Direction interdépartementale
DU PUY-DE-DOME de la police aux frontières de Clermont-Ferrand
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
arréténe 20240827
portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE,
Directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
notamment l'article 66;LA
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction
de la police nationale:
Vu le décret n°95-656 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de
la police nationale:
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
{Mu le,décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant lé code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1° août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés
de la direction centrale de la police aux frontières ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égftlité
FraternitéDirection interdépartementale
de la police aux frontières de Clermont-Ferrand
PRÉFECTURE DU PUY-DE. DÔMË
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉN. 20240827
portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE,
Directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment l'article 66;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction
de la police nationale;
Vu le décret n°95-656 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de
la police nationale;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
,,Vu ^décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er. août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés
de la direction centrale de la police aux frontières ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 20240827 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières de Clermont-Ferrand 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l'aviation civile, et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 14 hôvembre. 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Puy de Dôme ;
ToS UN à G LA wo, . aeVu le décret du 20 'septernbre '2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Déme ; |
Vu l'arrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1% décembre 2012, le
capitaine de police Laurent LAIPE, directeur départemental de la police aux frontières du Puy de
Dôme ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de Dôme,
ARRÊTE
Article 1"_ - Délégation de signature est donnée au capitaine de police Laurent LAÏPE, chef du service
interdépartemental de la police aux frontières à la direction interdépartementale de la police nationale
du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier 2024, à l'effet :
- de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accès à la zone réservée de
l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du Code de l'aviation
civile, |
- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de l'aérodrome de
Clermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de l'aviation civile.
Article 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2024-0721 du 29 avril 2024 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général, monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur régional de
l'aviation civile et monsieur le chef du service interdépartemental de la police aux frontières à la
direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 MAI 2024
Le préfet,
.
oël M THURIN
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l'aviation civile, et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret, du 14 novembre, 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Puy de Dôme ;
Vu le décret du 20 'septemt5re ;2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1er décembre 2012, le
capitaine de police Laurent LAÏPE, directeur départemental de la police aux frontières du Puy de
Dôme;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée au capitaine de police Laurent LAÏPE, chef du service
interdépartemental de la police aux frontières à la direction interdépartementale de la police nationale
du Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2024, à l'effet :
- de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accès à la zone réservée de
l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du Code de l'aviation
civile,
- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de l'aérodrome de
Clermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de l'aviation civile.
Article 2 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2024-0721 du 29 avril 2024 est abrogé,.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général, monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur régional de
l'aviation civile et monsieur le chef du service interdépartemental de la police aux frontières à la
direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 MAI 2024
Le préfet,
oël M THURIN63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 20240827 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières de Clermont-Ferrand 5
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
'Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
;.e recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de /a décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de 'la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois a compter de la date de sa saisine vaut décision
imp/i'dte de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
^^c, °"fs contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
^o^^l'mon, t~F^I'l'and cedex\ Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecour's citoyen »~,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 20240827 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières de Clermont-Ferrand 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 20240827 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LAIPE, Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières de Clermont-Ferrand 7