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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 19 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 19 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00773 19.06.2025
Arrêté réglementant temporairement le transport
et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts -de-
Seine, de la Seine -Saint-Denis et du Val -de-
Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22
juin 2025 inclus
3
Annexe de l'arrêté n°2025-00773 du 19 juin 2025 5
PP
n°2025-00774 19.06.2025
Arrêté réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris
et dans les départements des Hauts -de-Seine, de
la Seine -Saint-Denis et du Val -de-Marne du
vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
inclus
6
Annexes de l'arrêté n°2025-00774 du 19 juin 2025 9-10

E | CABINET DU PREFETPREFECTURE aPDE POLICE TaLiberté à 4EgalitéFraternité
dde ol 2025-00773réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 audimanche 22 juin 2025 inclus
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et enpetite couronne, à l'occasion de la fête de la musique; que de tels rassemblements sontsusceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les événements festifs etculturels de grand ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur expositionmédiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;Considérant en outre l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des grandsévénements festifs sur la voie publique ;Considérant, durant ces événements festifs, les incendies provoqués par des individus isolésou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu'une mesure réglementanttemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dansdes conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1° — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche22 juin 2025 à 08h00.Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la policenationale accordée lors des contrôles.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
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Fait a Paris, le 19 JUIN 2025 | |
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Laurent NUNEZ
2025-00773 2

3Annexe de l'arrêté n° ? 0 2 5 -00 7 7 3 du { g Juin 005eem3LES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE GrDE POLICE aLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00774réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025inclus
Le préfet de police,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13:
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne :Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et enpetite couronne, à l'occasion de la fête de la musique; que les évènements festifs et1

culturels de grande ampleur comme la féte de la musique, compte tenu de leur expositionmédiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants àl'occasion d'événements festifs sur la voie publique ; que l'usage détourné de certainsartifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dansune foule ou sur les forces de sécurité intérieure; qu'ainsi, il convient de prendre desmesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition,de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu'une mesure réglementanttemporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesles plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion de lafête de la musique ;
ARRETE :
Article 1° — Du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 sontinterdits :1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsique celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorieF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et àl'annexe 2 du présent arrêté.
2025-00774

Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1 9 JUIN 2025
Laurent NUNEZ |;
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2025-00774 3

Annexe 1 de l'arrêté n° 2 0 2 5 = 0 0 7 7 4 du à yin' 2096=&£
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00774 du 19 JUIN 2025
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3

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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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