PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-140
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 1572
Abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 1260 du 17/09/2021 autorisant Monsieur
Mickaël SCIALOM, en qualité de représentant légal, à exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006
0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du
14 juillet
21300 CHENOVE (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-10-00006 - AP 1571 20241010 RAA A39 PortiqueSignalisation
Report (4 pages) Page 8
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-10-09-00001 - délégation spéciale de signature PGP
09.10.2024 (7 pages) Page 13
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1566
portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
de Dijon, de Beaune et de Vougeot
à l'occasion de la conférence
ministérielle en amont de la 45ème édition du congrès mondial de
la vigne et du vin du 11 au 13 octobre 2024 (3 pages) Page 21
21-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral N°1567
portant
interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les
communes de
Dijon, Beaune et Vougeot (2 pages) Page 25
21-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral N°1568
autorisant la mise
en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement
de gendarmerie départementale et la
direction interdépartementale
de la police nationale de la Côte-d'Or (2 pages) Page 28
21-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1569
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 31
21-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral N°1570
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 34
2
21-2024-10-10-00009 - Arrêté préfectoral N°1573 portant interdiction
des cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs
dans un
secteur de la ville de Dijon le samedi 12 et le dimanche 13 octobre
2024
à l'occasion d'une conférence ministérielle (3 pages) Page 39
21-2024-10-10-00010 - Arrêté préfectoral N°1574 autorisant les agents
de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations
de sécurité (2 pages) Page 43
Sous-préfecture de Beaune /
21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant
autorisation de la manifestation sportive
avec participation de
véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et
organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de
l'aérodrome de Saulieu-Liernais (11 pages) Page 46
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-10-10-00007
Arrêté préfectoral n° 1572
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1260 du
17/09/2021 autorisant Monsieur Mickaël
SCIALOM, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D,
avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 1572
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1260 du 17/09/2021 autorisant Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
4
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 44 70
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 10 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° 1572
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1260 du 17/09/2021 autorisant Monsieur Mickaël
SCIALOM, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 1572
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1260 du 17/09/2021 autorisant Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
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VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1381 du 29 août 202 4 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT la cessation d'activité de l'établissement dénommé « SOAPPS»
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1260 du 17/09/2021 relatif à l'agrément n° E 21 021 0006 0
délivré à Monsieur Mickaël SCIALOM pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé –
situé 60D, avenue du 14 juillet - 21300 CHENOVE, sous la dénomination « SOAPPS» est
abrogé.
Article 2 : Monsieur Mickaël SCIALOM est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfa 02 ou facs similés) et des
livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des
dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfa 02 ou facs similés et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté.
Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit :
« Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de
naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a
restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage. »
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au « service sécurité et éducation
routière »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 1572
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1260 du 17/09/2021 autorisant Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
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Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Mickael SCIALOM.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjointe à la déléguée à l'éducation routière,
original signé
Laurence SENNORAT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière –
Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 1572
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1260 du 17/09/2021 autorisant Monsieur Mickaël SCIALOM, en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 21 021 0006 0
dénommé « Auto-École SOAPPS» - situé 60D, avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-10-00006
AP 1571 20241010 RAA A39 PortiqueSignalisation
Report
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00006 - AP 1571 20241010 RAA A39 PortiqueSignalisation
Report 8
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 10 octobre 2024
Arrêté N° 1571
portant réglementation temporaire de la circulation à l'occasion de travaux de
réparation d'un portique de signalisation au PR 0+650
sur l'autoroute A39 en sens 2
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00006 - AP 1571 20241010 RAA A39 PortiqueSignalisation
Report 9
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VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers
pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 3 octobre 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires en date
du 4 octobre 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ;
VU l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Du lundi 14 octobre 2024 21h au mardi 15 octobre 2024 6h, APRR va réaliser des travaux
de réparation d'un portique de signalisation au PR0+650 sur A39 sens 2 (Dole/Dijon).
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants :
• L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km
• Une déviation pourra être mise en place
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00006 - AP 1571 20241010 RAA A39 PortiqueSignalisation
Report 10
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Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
 Du lundi 14 octobre 2024 21h au mardi 15 octobre 2024 6h, neutralisation de la voie
de droite du PR 1+700 au PR 0 d'A39 sens 2 (Dole/Dijon)
 Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 du diffuseur n°2 de Neuilly-Les-Dijon du
lundi 14 octobre 2024 21h au mardi 15 octobre 2024 6h. Une déviation par la
RD905B direction Dijon sera mise en place.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 10 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00006 - AP 1571 20241010 RAA A39 PortiqueSignalisation
Report 12
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-10-09-00001
délégation spéciale de signature PGP 09.10.2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-09-00001 - délégation spéciale de signature PGP 09.10.2024 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du
5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au
domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont
chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-09-00001 - délégation spéciale de signature PGP 09.10.2024 14
Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés ;
M. Ludovic RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division conseil aux décideurs publics ;
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
au responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
M. Pierre MAS, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la
mission régionale Conseil aux Décideurs Publics et affecté à la Division Conseil aux
Décideurs Publics ;
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division État ;
Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division État.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée comme indiqué ci-dessous :
I. Pour la division conseil aux décideurs publics
1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes
demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de
réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des
cahiers des charges d'expertises.
1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégati on pour effectuer la
validation des avis économiques et financiers de la DRFIP et pour signer tous courriers
de demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail
relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP.
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les
accusés de réception, les transmissions de documents, demandes d'informations et
attestations relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de
commerces et d'industrie, des chambres d'agriculture, et de la chambre des métiers et de
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-09-00001 - délégation spéciale de signature PGP 09.10.2024 15
l'artisanat de région.
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios
Mmes Laurence CHERREY et Asia HAMMILL , inspectrices des finances
publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'empêchement ou d'absence de
M. RICHARD et Mme RENARDET-MICHEL.
M. Luc LERICHE, contrôleur des finances publiques, et M. Sylvain TORRES-
PELISSE, agent administratif principal des finances publiques reçoivent la même
délégation en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CHERREY et HAMMILL.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur dématérialisation – moyens de
paiement.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en
cas d'empêchement ou d'absence de Mme CHAMBOLLE.
4. Service de la fiscalité directe locale
Mme Sophie FOURNIER, inspectrice des finances publiques , reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mmes Gaëlle LAHEURTE et Valérie VAUCLIN, contrôleuses principales des
finances publiques reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence
de Mme FOURNIER.
II - Pour la division Etat
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de
la division État, et Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable de la division des dépenses de l'État, reçoivent
délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division État.
Elles reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables
publics sont chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du
7 novembre 2012, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part.
Elles reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les
délais de paiement inférieurs à 3 0 000 €, pour accorder les remises de majorations d'un
montant unitaire inférieur ou égal à 3 000 €.
Elles sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de gros
montant, des virements urgents et des virements à l'étranger dans l'application
BDFDirect2.
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-09-00001 - délégation spéciale de signature PGP 09.10.2024 16
1. Service SFACT-Dépense Justice, Intérieur et Education nationale
Mme Laurence GUYOT, Mme Nadia SAIM MAMOUNE et Mme Sofia GARCIA-
PIMENTA, insp ectrices des finances publiques, reçoivent, pour le service facturier
dépense Justice, Intérieur et Éducation nationale, délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations, déclarations, les observations aux
ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation ou la suspension concerne une
question de principe.
En outre, elles reçoivent délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de
paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de
Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de
Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Laurence GUYOT, Mme Nadia SAIM
MAMOUNE ou de Mme Sofia GARCIA-PIMENTA , les agents suivants reçoivent
les mêmes délégations s'agissant des périmètres définis ci-après :
Mme Marie-Dominique GAUCHEROT
contrôleuse principale des finances publiques et
M. Mehdi MESSOUSSA, contrôleur des
finances publiques
Dépenses en mode facturier et en
mode classique des ministères de
l'Intérieur et de l'Éducation nationale
M. Azzedine BOULBADAOUI contrôleur des
finances publiques et M. Frédéric
DROUELLE, agent d'administration
Dépenses en mode facturier et en
mode classique du ministère de la
Justice
MM. Jérémy DUREISSEIX et Philippe
THOMAS , contrôleurs des finances publiques,
Mme Blandine ROUX, agente
d'administration principale et Mme Aurélie
DELAVEAU agente d'administration
Pôle Comptabilité et règlement
Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d'utiliser Chorus
formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :
– Mme Laurence GUYOT Mme Nadia SAIM MAMOUNE et Mme Sofia
GARCIA-PIMENTA, inspectrices des finances publiques,
– Mmes Florence BERREUR, Marie-Dominique GAUCHEROT, Séverine
MILLOT et MM. Chawki DORANI, Emmanuel GARROT contrôleurs principaux
des finances publiques,
– Mmes Marie-Christine GODET, Hélène FONTAINE et MM. Azzedine
BOULBADAOUI, Mehdi MESSOUSSA, Jérémy DUREISSEIX, Hichame
AZOUZI et Philippe THOMAS contrôleurs des finances publiques,
– Mmes Séverine HUGUET, Frédérique GUILLEMENOT, Blandine ROUX, et
MM. Bruno CASTEX, Sébastien VION agents d'administratifs principaux des
finances publiques, Mme Aurélie DELAVEAU et M. Frédéric DROUELLE, agents
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-09-00001 - délégation spéciale de signature PGP 09.10.2024 17
administratifs.
– Mme Sylvie SUCHET , contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Sophie SOUBRIER, contrôleuse des Finances publiques, lors de leurs périodes
d'affectation au service Dépense-SFACT.
– M. Quentin SCHNEIDER, auxiliaire pendant la durée de sa mission.
2. Service liaison rém unération
M. Laurent SOUHAIT , inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant
de l'activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus
rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et
Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes
délégations.
3. Autorité de certification
Mme Martine TOUSSAINT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit
délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions et documents relatifs au
secteur dont elle a la charge.
4. Service comptabilité de l'État et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer :
- les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus
généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et
auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement
dans d'autres départements et à l'étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés
(GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et
déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et
aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC),
– tous documents relatifs à l'activité de France Domaine et relevant de la compétence
du service Comptabilité,
– tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité, à l'exception de la signature des états de développement des soldes,
5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-09-00001 - délégation spéciale de signature PGP 09.10.2024 18
– tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables
du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations en ce
qui concerne le secteur comptabilité. Elle reçoit également délégation pour signer les
attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la
CDC.
En outre, elle est habilitée :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour
ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également
délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de
l'activité de préposé de la CDC.
En outre, elle est habilitée :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
M. Benjamin PICOT, agent administratif principal des finances publiques, est habilité
pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Magali FOULON, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour
signer les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement
tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la
Banque Postale.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-09-00001 - délégation spéciale de signature PGP 09.10.2024 19
5ign*€
Mmes Isabelle CANNET , Anne DAULIN, Stéphanie DEMANGEOT , Magali
FOULON, Françoise PONSARD, Sophie ROSSIGNOL, Valentine DUPIRE ainsi
que MM. Christian SOLLIEC et Benjamin PICOT, reçoivent délégation pour signer
les quittances et les déclarations de recettes délivrées à la caisse.
5. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
– pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations
relatifs au service,
– pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 10 000 euros,
– pour signer tous états de poursuites relatifs à l'activité du service ainsi que les
mainlevées y afférents,
– pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et
agir en justice,
– pour accorder les remises de majorations d'un montant unitaire inférieur ou égal à
1 000 €.
Mmes Sylvie MOINGEON , contrôleuse principale des finances publiques,
Sylvette BOREL et Magali CUZIEUX contrôleuses des finances publiques, reçoivent
délégations :
– en cas d'empêchement ou d'absence de Mme CORNET , les mêmes délégations,
sauf en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations ;
– pour octroyer des délais de paiement jusqu'à 2 000 euros dans la limite de 12 mois.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 09/10/2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-09-00001 - délégation spéciale de signature PGP 09.10.2024 20
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-10-00001
Arrêté préfectoral N°1566
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les
communes de Dijon, de Beaune et de Vougeot
à l'occasion de la conférence ministérielle en
amont de la 45ème édition du congrès mondial
de la vigne et du vin du 11 au 13 octobre 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1566
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes de Dijon, de Beaune et de Vougeot
à l'occasion de la conférence ministérielle en amont de la 45ème édition du congrès mondial de la vigne et du vin du 11 au 13 octobre
2024
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1566
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes de Dijon, de Beaune et de Vougeot
à l'occasion de la conférence ministérielle en amont de la 45ème édition du congrès mondial de la vigne et du vin du 11 au 13 octobre
2024
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CONSIDERANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuisle début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence etI'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque arméequi ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuisle territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquéepar I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveaule plus élevé, « urgence attentat » ;CONSIDERANT que plus de 50 ministres de l'Agriculture issus de plusieurs continents sont invités àcette conférence ministérielle du 11 au 13 octobre 2024, que parmi ces délégations, plusieurs payssensibles au regard du contexte international sont invités et qu'elle comprendra plusieurs séquencesnotamment à Beaune, Vougeot et à Dijon ;CONSIDÉRANT que cet événement mondial fera l'objet d'une couverture médiatique importante; qu'ilconvient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à cette occasion ; qu'en effet, ilexiste un risque pour que des individus isolés ou des groupes projettent des actions susceptibles deperturber le bon déroulement de la conférence ministérielle ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal sont interdits :1. du vendredi 11 octobre 2024 18h00 au dimanche 13 octobre 2024 15h00 sur le territoire de lacommune de Dijon ;2. le samedi 12 octobre 2024 de 08h00 à 15h00 sur le territoire de la commune de Vougeot ;3. le samedi 12 octobre 2024 de 08h00 à 14h00 sur le territoire de la commune de BeauneArticle 2: Toute infraction au présent arrété est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- UN recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des sécurités — 53 rue de lapréfecture — 21041 Dijon Cedex- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIScedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1566
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes de Dijon, de Beaune et de Vougeot
à l'occasion de la conférence ministérielle en amont de la 45ème édition du congrès mondial de la vigne et du vin du 11 au 13 octobre
2024
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Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 4- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le général commandant la région de gendarmerie deBourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai auProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et aux maires des communes de Dijon,Beaune et Vougeot.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1566
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes de Dijon, de Beaune et de Vougeot
à l'occasion de la conférence ministérielle en amont de la 45ème édition du congrès mondial de la vigne et du vin du 11 au 13 octobre
2024
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-10-00002
Arrêté préfectoral N°1567
portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans
les communes de
Dijon, Beaune et Vougeot
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral N°1567
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les communes de
Dijon, Beaune et Vougeot
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral N°1567
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les communes de
Dijon, Beaune et Vougeot
26
ARRETEArticle 1°" : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit :- du 11 au 13 octobre 2024 inclus sur le site de la place Bossuet à Dijon (21000),- du 11 au 13 octobre 2024 inclus sur la rue Hôtel Dieu à Beaune (21200),- le samedi 12 octobre 2024 de 10h00 à 16h00 sur le site du clos Vougeot, rue de la montage à Vougeot(21640).Article 2 : Toutefois, par dérogation à l'article 1° le survol des aéronefs sans équipage à bord est autorisépour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et les pompiers.Article 3 : Est également autorisé, par dérogation à l'article 1" le survol des aéronefs sans équipage à borddont les télépilotes professionnels ont été engagés par les communes concernées ou par l'organisateur de laconférence ministérielle, et qui se sont déclarés auprès des forces de sécurité intérieure.Article 4 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage àbord est interdite selon les modalités prévues à l'article 1.Article 5 : Toutefois, par dérogation à l'article 4 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'aéronefs sans équipage à bord est autorisé pour les appareils utilisés par les forces de sécuritéintérieure, les pompiers et les télépilotes professionnels engagés par les communes concernées ou parl'organisateur de la conférence ministérielle.Article 6 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévuspar le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 6 : Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- UN recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités — 53 rue de la préfecture —21041 Dijon Cedex- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —- 75800 PARIScedex 08- Un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le général commandant la région degendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont un exemplaire sera transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zoneEst, la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Strasbourg ainsi qu'au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et auxmaires des communes de Dijon, Beaune et Vougeot pour affichage en mairie.Fait à Dijon, le 10 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral N°1567
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dans les communes de
Dijon, Beaune et Vougeot
27
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-10-00003
Arrêté préfectoral N°1568
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie
départementale et la
direction interdépartementale de la police
nationale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral N°1568
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale et la
direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
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ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral N°1568
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale et la
direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
29
ARRETEArticle 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,le groupement de gendarmerie départementale de la Cote-d'Or est autorisé à mettre en œuvre undispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément aux modalitéscontenues dans la demande susvisée sur la commune de Vougeot (21640).Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1% peut être mis en œuvre, sur le site du Clos deVougeot, rue de la montagne sur la commune de Vougeot (21640) le 12 octobre 2024 de 10h à 16h.Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit- fusil anti-drone type WATSON- fusil anti-drone type BAD- pistolet anti-drone type WILSONArticle 4 : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord, ladirection interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or est autorisée à mettre en œuvre undispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément aux modalitéscontenues dans la demande susvisée sur les communes de Dijon (21000) et Beaune (21200).Article 5 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 4 peut être mis en œuvre, sur les sites de la placeBossuet à Dijon (21000) et de la Rue Hotel Dieu à Beaune (21200) du 11 au 13 octobre 2024 inclus.Article 6 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit- fusil anti-drone type WATSON- fusil anti-drone type BAD- pistolet anti-drone type WILSON- fusil anti-drone type NEROD F7- fusil anti-drone type SNIPer528- fusil anti-drone type SAGINT 4XXArticle 7 : Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- UN recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités — 53 rue de la préfecture— 21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —- 75800 PARIScedex 08- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document utile à I'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le général commandant larégion de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Cote-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Orsont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture . Fait à Dijon, le 10 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
:
:
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral N°1568
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale et la
direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
30
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-10-00004
Arrêté préfectoral N°1569
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1569
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1569
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
32
CONSIDÉRANT l'intérét, pour les forces de sécurité intérieure, de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et protéger I'intégrité physique desautorités;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur un drone et àbord d'un hélicoptère dans les secteurs où sont susceptibles de se commettre les troubles à l'ordre publicprécités ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité de la séquence prévue àVougeot dans le cadre de la conférence ministérielle préalable au 45 congrès mondial de la vigne et duvin, le samedi 12 octobre 2024.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à 2, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :- Un drone Mavic 3T n° 1581F5FJ723CDO0OAZOKG ;- un hélicoptère EC 135 n°654 immatriculé FMJDB.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du domaine du Clos Vougeot etses abords (sur la commune de Vougeot).Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 12 octobre 2024 de 10h00 à 16h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera adressé pourcopie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1569
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
33
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-10-00005
Arrêté préfectoral N°1570
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral N°1570
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
34
ᵉ
ᵉ

U

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral N°1570
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
35
CONSIDERANT l'intérêt, pour les forces de sécurité intérieure, de disposer d'une vision en grand anglepour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public touten limitant I'engagement des forces au sol, et pour protéger l'intégrité physique des autorités ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour lasécurisation de la conférence ministérielle organisée en amont du 45 congrés mondial de la vigne et duvin ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité de la conférence ministériellepréalable au 45 congrès mondial de la vigne et du vin le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listéesci-dessous :- drone MAVIC 3T n°21581F5F/D237E00OD 9Y69- drone MAVIC 3T n°21581F5F/D237E00D L1S5Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques définis en annexes.Article 4 : La présente autorisation est délivrée :- le samedi 12 octobre 2024 de 08h30 à 13h30 pour le périmètre de Beaune,- le samedi 12 octobre 2024 de 14h00 à 22h00 pour le périmètre de Dijon,- le dimanche 13 octobre 2024 de 07h00 à 15h00 pour le périmètre de Dijon.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
ᵉ
ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral N°1570
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
36
Annexe1 - Périmètre Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral N°1570
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
37
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Annexe 2 — Périmètre Dijon
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral N°1570
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
38
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-10-00009
Arrêté préfectoral N°1573 portant interdiction
des cortèges, défilés et rassemblements
revendicatifs
dans un secteur de la ville de Dijon le samedi 12
et le dimanche 13 octobre 2024
à l'occasion d'une conférence ministérielle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00009 - Arrêté préfectoral N°1573 portant interdiction des cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs
dans un secteur de la ville de Dijon le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024
à l'occasion d'une conférence ministérielle
39
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00009 - Arrêté préfectoral N°1573 portant interdiction des cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs
dans un secteur de la ville de Dijon le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024
à l'occasion d'une conférence ministérielle
40
CONSIDERANT que cet événement mondial fera l'objet d'une couverture médiatique importante ;qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à cette occasion;qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isolés ou des groupes projettent des actionssusceptibles de perturber le bon déroulement de la conférence ministérielle;CONSIDERANT qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé auniveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique àMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« Urgence Attentat » ; que les forces de l'ordre sont ainsi très fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, I'interdiction de manifester mentionnée à l'article 1erest seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordrepublic;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits dans le secteur de laville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté :- le samedi 12 octobre 2024 de 13h00 à minuit,- le dimanche 13 octobre 2024 de 07h00 à 15h00.Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de I'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'articleR. 644-4 du code pénal susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assortid'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et le directeur interdépartementalde la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon etadressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00009 - Arrêté préfectoral N°1573 portant interdiction des cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs
dans un secteur de la ville de Dijon le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024
à l'occasion d'une conférence ministérielle
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Annexe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00009 - Arrêté préfectoral N°1573 portant interdiction des cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs
dans un secteur de la ville de Dijon le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024
à l'occasion d'une conférence ministérielle
42
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-10-00010
Arrêté préfectoral N°1574 autorisant les agents
de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00010 - Arrêté préfectoral N°1574 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 43
ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00010 - Arrêté préfectoral N°1574 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 44
CONSIDERANT la nécessité de prévenir toute introduction d'armes ou d'objets dangereux en gare deDijon ;CONSIDÉRANT que ces circonstances justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées,notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à despalpations de sécurité ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or.
ARRÊTE
xArticle ler: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.Cette autorisation s'applique en gare de Dijon, du vendredi 11 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024inclus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur de cabinet du préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Côte-d'Or et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont une copie sera adressée à monsieur le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur.Soit d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridictionadministrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans Un délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-10-00010 - Arrêté préfectoral N°1574 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 45
Sous-préfecture de Beaune
21-2024-10-10-00008
Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation
de la manifestation sportive
avec participation de véhicules terrestres à
moteur dénommée Mosquitos Drag Race et
organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de l'aérodrome de
Saulieu-Liernais
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation de la manifestation sportive
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
46
Ex SOUS-PRÉFECTUREPRÉFET DE BEAUNEDELACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRY Beaune, le 10 octobre 2024Tél : 03 45 43 80 11 'mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1 563portant autorisation de la manifestation sportiveavec participation de véhicules terrestres à moteurdénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
Le sous-préfet de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-10 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12, L. 332-1 à L. 332-21, R. 331-18à R. 331-45-1, A. 331-16à A. 331-23 et A. 331-32;VU le code de lenvnronnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret du 6 juillet 2023 du Président de la République portant nomination deM. Benoit BYRSKI, sous-préfet de Beaune;VU l'arrêté préfectoral n° 150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature àM. Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune;VU l'arrété préfectoral du 10 octobre 2024 autorisant le déclassement de la zone réservéede l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à l'occasion dela manifestation sportive motoriséedénommée « The Mosquitos Drag Race » les 12 et 13 octobre 2024 ;VU l'arrêté temporaire n° 24-T-00478 du 26 septembre 2024 du président du conseildépartemental de la Côte-d'Or portant réglementation du stationnement et de lacirculation sur la RD 106, sur le territoire de la commune de Liernais ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation de la manifestation sportive
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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2VU les règles techniques et de sécurité des parcours d'accélération édictées par lafédération française de sport automobile, mises à jour en 2024;VU la demande reçue le 26 mai 2024 sur la plateforme SIMS et amendée les 20 juillet, 19et 28 septembre 2024 par Monsieur Emmanuel MONTAGNE aux fins d'obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation sportive avec compétition comportant laprésence de véhicules terrestres à moteur dénommée « Mosquitos Drag Race » les samedi12 et dimanche 13 octobre 2024, sur la piste de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à Liernais ;VU l'autorisation accordée le 1°" juillet 2024 par Monsieur André BUISSON, président del'aéroclub de Saulieu-Liernais Parc régional du Morvan, gestionnaire de l'aérodrome deSaulieu-Liernais, à Monsieur Emmanuel MONTAGNE, président de l''association TheMosquitos Street and Race, afin d'organiser une rencontre sportive publiquesur I'emprisede l'aérodrome de Saulieu-Liernais les 12 et 13-octobre 2024 ;VU l'attestation de présence du docteur_ Richard CHAMPEAUX sur le site de lamanifestation sportive, datée du 25juillet 2024 ;VU l'attestation de présence d'une ambulance et de son équipage établie le 12 août 2024par la SAS Ambulance du Serein-Jussieu Secours;VU le devis établi le 22 juillet 2024 et l'attestation de présence en date du 10 août 2024d'une ambulance et 4 secouristes entre Monsieur Emmanuel MONTAGNE et DP4Ssecours;
VU l'attestation de police d'assurance établie par GIE AXA France le 9 juillet 2024garantissant la responsabilité civile de The Mosqmtos Street Race pour l'épreuve sus-visée,du 11 octobreà 12 heures au 13 octobre 2024à 20 heures;VU le règlement particulier de la manifestation reçu le 28 septembre 2024;VU l'avis favorable du conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 26 juin 2024;VU l'avis favorable de M. le maire de Liernais en date du 16juillet 2024;VU l'avis favorable du service départemental jeunesse engagement et sport en dâte du 5mars 2024 de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côted'Or ;VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de sécurité routière -section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" lors de sa réunion en salle du 24septembre 2024;CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation de la manifestation sportive
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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ARRETE :
Article Ter: Monsieur Emmanuel MONTAGNE est autorisé à organiser une manifestationsportive avec participation de véhicules terrestres à moteur avec compétition, dénommée"Mosquitos Drag Race ", les 12 et 13 octobre 2024, à Liernais, sur le site de l'aérodrome deSaulieu-Liernais, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.La présente manifestation sportive comprend la catégorie junior dragster.Article 2: La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tierset de la stricte observation des dispositions des textes précités.Article 3: La manifestation sportive est ouverte à 100 participants maximum.Article 4 : La manifestation sportive se déroule dans le strict respect des règles techniqueset de sécurité (RTS) des parcours d'accélération édictées par la fédération française desport automobile et en vigueur au moment de la course. Le commissaire technique de lacourse doit notamment contrôler que tous les pilotes ont les équipements de protectionet protections vestimentaires adaptés et prévus par la reglementatlon pour chacune descatégories, telles que définies par la FFSA, avant de participer à la course.Article 5 : Il n'y a aucune zone de contact entre le public et les véhicules des participantsavec moteur allumé. D'une manière générale, la zone du public doit être disposée etsécurisée de telle manière que le public soit toujours en sécurité, même si un engin sortaitde piste. Les distances de sécurité entre la zone « public» et la piste doivent êtrerespectées et des blocs en béton et barrières sont mis en place.Article 6: Cette manifestation sportive est réservée aux automobiles. Aucune moto etaucun quad n'est autorisé à participer.Article 7 : Seuls deux véhicules appartenant à une même catégorie, telle que définie parles règles techniques et de sécurité de la FFSA, peuvent concourir l'un contre l'autre. Il estinterdit que deux véhicules appartenant à des catégories FFSA différentes s'affrontent.Article 8: L'organisateur doit assurer et garantir l'accès et une circulation aisée pour lesengins de secours et de lutte contre l'incendie.En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, l'organisateur doitprévenir les sapeurs-pompiers qui interviennent par appel au 18 ou au 112.La piste doit être aménagée de façon à ce que les spectateurs, les autres personnes en lienavec l'organisation (commissaires, secouristes...) soient protégés en cas de sortie de pisted'un engin.L'organisateur fait preuve d'une, vigilance particulière pour surveiller et prévenir toutdépart de feu sur les zones de stationnement. Des extincteurs sont positionnés àproximité de ces zones.Aucun barbecue n'est autorisé sur l'ensemble du site où se déroule la manifestationsportive.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation de la manifestation sportive
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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4Article 9: Les entretiens et vidanges des véhicules motorisés doivent étre réalisés dans dessites étanches afin d'éviter tout risque de pollution des sols et des eaux. Le stockage decarburant et la maintenance des engins et véhicules sur place sont réalisés dans un siteétanche. Les stockages de produits dommageables pour l'environnement doivent êtresécurisés.Article 10: L'organisateur doit prendre toute dlsposmon pour limiter les nuisances auprèsdes riverains du site. Ces derniers peuvent faire appel à la gendarmerie nationale (appeldu 17) s'ils constatent des nuisances afin que la gendarmerie nationale puisse y mettre unterme dans les plus brefs délais.Article 11: L'organisateur technique atteste (modèle d'attestation jointe) que l'ensembledes mesures sont prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêtépréfectoral d'autorisation de la manifestation. L'organisateur technique est chargé devérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, que l'ensemble desconditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté etd'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.L'attestation ci-jointe est obligatoirement transmise immédiatement à la sous-préfecturede Beaune par courriel à l'adresse: sp-beaune@cote-dor.gouv.fr.Article 12: La présente autorisation ne devient définitive, les épreuves et essais ne peuventdébuter, qu'après l'accomplissement de ces formalités, sous réserve de la stricteapplication des normes fixées par les règlements établis par la fédération française desport automobile.Article 13: En aucun cas la responsabilité de l'Etat et celle de la commune ne peuvent êtreengagées et aucun recours ne peut éventuellement être exercé contre eux.Article 14: Avant la compétition, les organisateurs doivent interroger Météo France(notamment par le biais du répondeur téléphonique : 08.99.71.02:21 ou par internet:www.meteofrance.com) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo etprendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leurappartient de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) etd'informer l'autorité municipale.Article 15: La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne àsa charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de lasécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages,dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 16: La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecteplus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositionsprévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 17: La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Côte-d'Oreffectue une visite sur site le samedi 12 octobre 2024 à 9h00, avant le début de I'épreuve.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation de la manifestation sportive
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
50
5Article 18: Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, le président du conseildépartemental de la Côte-d'Or, le maire de Liernais, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'éducationnationale, la directrice départementale des territoires, la cheffe d'escadron, commandantla compagnie de gendarmerie de Montbard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentantsdépartementaux de la fédération française de sport automobile et à l'organisateur.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCôte-d'Or.
Le sous-préfet de Beaune
signé
Benoît BYRSKI
ANNEXES :- plans du circuit, |-arrêté du président du conseil départemental portant réglementation dustationnement et de la circulation sur le RD 106, commune de Liernais,- arrêté préfectoral autorisant l'accès à la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à l'occasion de la manifestation sportive motorisée dénommée « TheMosquitos Drag Race » les 12 et 13 octobre 2024,
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation de la manifestation sportive
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation de la manifestation sportive
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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Saint Marcel le 28.05.2024Dispositions prises pour la sécuritéSECURITE VISITEURS & PILOTESVISITEURS :Mise en place d'un panneautage routier( plan DDT )Ouverture au public les 12 et 13 octobre 2024 à 9h00Fouille du véhicule et des sacs ( plan Vigipirate )Mise au parking visiteurs ou au camping { 2 jours )Vente des billets et distribution de bouehons d'oreilles pour les plusjeunesmise en place de sanitairesmise en place d'une réserve d'eau en bouteille ( buvette )mise en place d'une ambulance et de son eqmpage ( Ambulance UDPS 90 )mise en place d'une zone PMRdes paubelles seront disponibles tout au long du cheminementMise en place d'un restaurant et d'une buvettearrêt des entrées à 17 h 30fermeture des portes au public 21 H 30Mise en sommeil de la manifestation 22 HPILOTES :Mise en place d'un panneautage apécifiqueOuverture du site aux pilotes le 11 octobre 2024 à 17h00Ouverture des contrôles administratifs et techniques 17 H 30Mise en place surle paddackMise en place de sanitairesMise en place d'une réserve d'eau [ NON potable )Mise en place de Poubelles { tri sélectif }12 et 13 octobre ouverture du briefing pilote à 9 H 00 passage de la Commission CDSRMise en place d'une ambulanceet de son équipage ( Ambulances du SEREIN }Mise en place d'officiels formésMise en place d'extincteurs ( eau, CO2, poudre }Mise en place d'outils de dêsimrcer:honMise en place d'une réserve d'eau { zone de course )Mise en place d'une sono et d'un chronoMise en place de barrières HERAS et de GBA bétonCléture des épreuves le 12 octobre à 18h00 et le 13 octobre à 16h30Remise des prix le 13 octobre à 17h00Fermeture officielle de la course le 13 octobre à 19 h 00
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation de la manifestation sportive
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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:: ( '; '| 1 —LE DÉPARTEMENT -Arrété temporaire n° 24-T-00478
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Portant réglementation de la circulationsur la RD 106, commune de Liernais /Le Président du Conseil DépartementalVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4Vu le Code de la route et hotammentles articles R. 41 1-8, R. 411-25, R. 413-1 et R. 417-9Vu I'Ilïstrucçi011 interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4èmepartie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème Partie, signalisation temporaireConsidérant qu'il y a liey, pour des raisons de sécurité publique,t de réglementer lacirculation de la RD 106, à l'occasion de l'dtganisation du 27¢me MOSQUITOS DRAG RACERUNS CUP, sur le territoire de la commune de Liernais,
ARRÊTEArticle 1À compter du 12/10/2024 et jusqu'au'13/1_0/2024, de 8 h 00 à 19 } 30, les prescriptionssuivantes s'appliquent sur la RD 106 du PR 15+0295 au PR 15+0632 (Liernais) situés horsagglomération.Le stationnement et le dépassement des véhicules sont interdits.Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré commedangereux au sens de l'article R. 417-9 du code de la route,La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 70 km/h, puis à 50 km/h.
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation de la manifestation sportive
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,
à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
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Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle surla signalisation routière sera mise en place par l'organisateur de l'événement, sous le contrôlede l'autorité compétente.M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or, M. le Commandant deGendarmerie de la Région Bourgogne et le Groupement Départemental de la Côte d'Or sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l'bbjet d'une publication sous forme électronique sur le site internet duConseil Départemental de la Côte-d'Or.
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Fait à Dijon, leLe Président du Conseil DépartementalPour le Président et par détégation,L'Ajointe au Chof 1 Service de Coor Ondes Acli T
Line ALZON
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PREFET ' DIRECTION DES SECURITES- Bureau Défense et SécuritéDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral autorisant le déclassementde la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-LiernaisLe Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'aviation civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°1109/SG du 5juillet 2024 donnant délégation de signatureà M. OlivierGERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 1993 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodromede Saulieu-Liernais;VU la dg@ande de M. André BUISSON, président de l'aéroclub de Saulieu-Liernais, pour undédlassemient 'partiel de la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à l'occasion d'unerencontre automobile avec tests d'accélération qui se déroulera du 12 au 13 octobre 2024 :VU l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie des transports aériens du 26 août 2024 ;VU l'avis sans objection de la direction zonale de la police aux frontières zone Est du 27 août2024;VU l'avis sans objection de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) du7 octobre 2024 ;SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ; ARRÊTEArticle 1* : Par dérogation provisoire à l'arrêté préfectoral du 12 mars 1993 relatif aux mesures depolice applicables sur l'aérodrome de Saulieu-Liernais, il est autorisé le déclassement d'espacesde la zone réservée de l'aérodrome. -Article 2 : La présente autorisation est accordée du 11 octobre 2024 à 9h00 au 14 octobre 2024à 18h00 à l'occasion d'une rencontre automobile avec tests d'accélération, sous réserve durespect des mesures de sécurité à appliquer par l'organisateur.
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Mei : pref-drone@cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 563 portant autorisation de la manifestation sportive
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Article 3 : L'aérodrome devra être totalement fermé à la circulation aérienne. La fermeturetemporaire de la circulation aérienne publique devra étre porté à la connaissance du public viale service de linformation aéronautique conformément à l'article R6312-11 du code destransports. /Un NOTAM de suspension des opérations aériennes devra être publié par l'exploitantdel'aérodrome en indiquant l'accord de la DSAC-NE. 'Article 4 : La suspension de l'activité de voltige sur l'AD (N°6490) devra également êtredemandée par I'exploitant de l'aérodrome auprès des services de la DSAC-NE.Article 5 : La zone déclassée devra respecter les délimitations précisées sur le plan transmisavec la contrainte d'une distance minimale de 100 mètres par rapport au bord de piste. La miseen place d'un système de barrièressur le site de I'événement devra être mis en place pourassurer l'étanchéité de la zone côté piste. Aucun aéronef ne devra être accessible au public.Article 6 : Avant le reclassement en zone côté piste, un ratissage devra être réalisé afin des'assurer qu'aucun- objet n'ait été laissé sur place.Article 7 : Hormis l'autorisation d'occuper temporairement une partie de la zone réservée del'aérodrome, les consignes de l'arrêté préfectoral du 12 mars 1993 devront être observées.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet dela Côte-d'Or, la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, la direction de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens deStrasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée au président de l'aéroclub de Saulieu-Liernais et à la sous-préfecture deBeaune.
Fait à Dijon, le 1 0 OCT. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
./ŒERSTLE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Côte d' Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité -53 rue de la préfecture - 21041 Dijon Cedex. ;O _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l Intérieur - Secrétariat Général - Service Central des armes - placeBeauvau 75800 Paris cedex 08 ;O _ unrecours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du.2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée Mosquitos Drag Race et organisée les 12 et 13 octobre 2024,
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