SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-201
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-10-22-00002 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'État accordée au
pôle
Expertise financière de la DDFiP de la Savoie (2 pages) Page 4
73-2024-10-22-00001 - Délégation spéciale de signature donnée par
la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au
pôle Expertise
financière (2 pages) Page 7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-10-25-00002 - RAA AP2024-1180 TDS B Claude ULLIEL (6 pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL - Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
73-2024-10-24-00001 - Arrêté liste 2024 communes rurales en Savoie (3
pages) Page 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral de surclassement commune
de Villard sur Doron (2 pages) Page 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-10-14-00003 - Avenant 1 à la convention communale de
coordination des interventions de la police municipale d'Ugine et des
forces de sécurité de l'État (2 pages) Page 24
73-2024-10-25-00003 - Avenant 2 à la convention de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune
de La Motte-Servolex (1 page) Page 27
73-2024-10-07-00010 - Avenant 4 à la convention communale de
coordination de la police municipale d'Albertville et des forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 29
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-10-15-00004 - AP - DUP Chemin de Chéloup - Commune de
Notre-Dame de Bellecombe (2 pages) Page 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-23-00003 - RAA2024-11-0077 arr modif DGF 2024 RESPECTS 73
phase 2 CNR 36 335 EUR 22e ACT héb V4 (4 pages) Page 34
2
73-2024-10-23-00004 - RAA2024-11-0078 arrêté modif dfg phase 2
CSAPA ANPAA73 CNR v4 (3 pages) Page 39
3
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-10-22-00002
Décision de délégation spéciale de signature
afférente aux créances de l'État accordée au
pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-22-00002 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'État accordée au
pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour l e pôle Expertise financière
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances
afférentes aux créances de l'État à :
Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Expertise financière ;
Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques, conseillère départementale
aux entreprises en difficulté - Action économique – Commission des Chefs de Services Financiers
(CCSF) ;
Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principale d es Finances publiques, responsable par
intérim de la division Recouvrement ;
Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques, responsable de la division
Opérations de l'État ;
Alexandre DEBOUIT, Inspecteur des Finances publique s, responsable du service Recettes non
fiscales et dépense ;
Philippe ROCHE, Contrôleur Principal des Finances p ubliques au service Dépense.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-22-00002 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'État accordée au
pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie5
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les re levés de forclusion ainsi que pour ester
en justice
Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Expertise financière ;
Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques, conseillère départementale aux
entreprises en difficulté - Action économique – Com mission des Chefs de Services Financiers
(CCSF) ;
Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principale d es Finances publiques, responsable par
intérim de la division Recouvrement ;
Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques, responsable de la division
Opérations de l'État.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à partir du 4 no vembre 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 22 octobre 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-22-00002 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'État accordée au
pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie6
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-10-22-00001
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Expertise
financière
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-22-00001 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Expertise
financière7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Expertise financière
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Soutien aux entreprises en diffi culté – Action économique – Commission des Chefs
de Services Financiers (CCSF)
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission,
Mme Brigitte DUBOIS, inspectrice des Finances publi ques.
2. Pour la division Recouvrement
Mme DOMENACH-SENECAT Mathilde, inspectrice principa le des Finances publiques, responsable
par intérim de la division.
Recouvrement :
M. Patrice DAL-MOLIN, inspecteur des Finances publi ques,
Mme Michelle EULITZ, inspectrice des Finances publi ques,
M. Jonathan GONZALEZ, inspecteur des Finances publi ques,
Mme Brigitte GRIFFON, inspectrice des Finances publ iques,
M. Sébastien HERLIN, inspecteur des Finances publiq ues.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-22-00001 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Expertise
financière8
3. Pour la division Opérations de l'Etat :
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division.
Contrôle et règlement de la dépense :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publi ques, responsable du service.
Comptabilité de l'Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement :
Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances pub liques, responsable du service.
Recettes non fiscales - Produits divers – Régies :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publi ques, responsable du service.
4. Pour la division Domaine :
Mme Delphine MATHIEU, inspectrice principale des Fi nances publiques, responsable de la division.
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 4 novembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 22 octobre 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-10-22-00001 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Expertise
financière9
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-10-25-00002
RAA AP2024-1180 TDS B Claude ULLIEL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-25-00002 - RAA AP2024-1180 TDS B Claude ULLIEL 10
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n°2024-1180 en date du 25/10/2024
portant autorisation  à Claude ULLIEL
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vula décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie
et le Fonds européen  agricole pour le développement  rural ;
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-25-00002 - RAA AP2024-1180 TDS B Claude ULLIEL 11
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vula demande  en date du 22/10/2024  par laquelle M. Claude ULLIEL, domicilié à 80
route de la Côte derrière, 73440 LES BELLEVILLE,  sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de
bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et d'équins  et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la
prédation  par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture  dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité  du troupeau de bovins, ce dernier constitue  une
proie potentielle  pour les loups présents sur les communes  de LES BELLEVILLE  et
LES ALLUES;
Considérantque malgré la mise en place des mesures de protection  sur la commune  de LES
BELLEVILLE  et LES ALLUES, les troupeaux  de bovins et d'ovins ont été attaqués
30 fois sur les vingt-quatre  derniers mois entre le 28/07/2023  et le 20/10/2024,
ces attaques ayant occasionné  48 victimes au total, dont 9 bovins et 1 équin
pour un montant total de dommages  de 31 424 euros, et que la responsabilité
du loup ne peut être écartée ;
Considérantque malgré la conduite de son troupeau  de bovins de génisses dans des parcs
de pâturages  électrifiés  de jour avec une surveillance  quotidienne  pour le
troupeau  de bovins de M. Claude ULLIEL, ce-dernier  a subi un dommage  dont
l'origine est liée à une prédation  avérée avec la responsabilité  du loup non
écartée, le 19/10/2024,  sur les communes  de LES BELLEVILLE  et LES ALLUES. 
Considérantque cette attaque à fait l'objet d'une indemnisation  des dommages  causés par
le loup aux troupeaux  et animaux domestiques  pour un montant de 3 808 € et,
de fait, atteste des actes de prédation ;
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Considérantque ces actes de prédation  conduisent  à une situation de reconnaissance  de
non-protégeabilité  sur le troupeau de bovins génisses de M. Claude ULLIEL ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau de M. Claude
ULLIEL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la région de production  du Beaufort couvre la partie de haute montagne  du
département  de la Savoie et comprend  des communes  des massifs du
Beaufortain,  Val d'Arly, de la Tarentaise  et de la Maurienne  et deux secteurs de
Haute Savoie et que le mode de conduite  des troupeaux  d'animaux
domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière en zone d'Appellation
d'Origine Protégée doit respecter  le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. Claude ULLIEL  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
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de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions  de lieu
suivantes :
- sur les communes  de LES BELLEVILLE  et LES ALLUES ;
- à proximité  du troupeau de bovins de  M. Claude ULLIEL ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de LES
BELLEVILLE  et LES ALLUES ;
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-25-00002 - RAA AP2024-1180 TDS B Claude ULLIEL 14
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
M. Claude ULLIEL informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude ULLIEL  informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude ULLIEL informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-25-00002 - RAA AP2024-1180 TDS B Claude ULLIEL 15
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires de les communes  de LES BELLEVILLE  et
LES ALLUES.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-24-00001
Arrêté liste 2024 communes rurales en Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-24-00001 - Arrêté liste 2024 communes rurales en Savoie 17
En
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LÉGALITÉ
Bureau de Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral
établissant la liste des communes rurales du département de la Savoie
ANNÉE 2024
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles D 2335-15 et D 3334-8-1,
Vu le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté n° 73-2024-09-19-00003 du 19 septembre 2024 établissant la liste des communes
rurales du département de la Savoie est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : La liste de l'ensemble des communes du département de la Savoie, annexée au présent
arrêté, mentionne les communes qui sont considérées comme communes rurales au titre de l'année
2024.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des
Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : En application des dispositions des articles R 414-6, R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
Chambéry, le 24 octobre 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-24-00001 - Arrêté liste 2024 communes rurales en Savoie 18
Code INSEE Commune 2024 Code INSEE Commune 2024 Code INSEE Nom Commune 2024
73001AIGUEBELETTE-LE-LAC Oui73055BOZEL Oui73107ENTREMONT-LE-VIEUX Oui
73003GRAND-AIGUEBLANCHE Oui73057BRIDES-LES-BAINS Oui73109EPIERRE Oui
73004AILLON-LE-JEUNE Oui73058BRIDOIRE Oui73110ESSERTS-BLAY Oui
73005AILLON-LE-VIEUX Oui73059BRISON-SAINT-INNOCENT Non73113FEISSONS-SUR-SALINS Oui
73006AIME LA PLAGNE Oui73061CESARCHES Oui73114FLUMET Oui
73007AITON Oui73063CEVINS Oui73116FONCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Oui
73008AIX-LES-BAINS Non73064CHALLES-LES-EAUX Non73117FOURNEAUX Oui
73010ENTRELACS Non73065CHAMBERY Non73119FRENEY Oui
73011ALBERTVILLE Non73067CHAMBRE Oui73120FRETERIVE Oui
73012ALBIEZ-LE-JEUNE Oui73068CHAMOUSSET Oui73121FRONTENEX Oui
73013ALBIEZ-MONTROND Oui73069CHAMOUX-SUR-GELON Oui73122GERBAIX Oui
73014ALLONDAZ Oui73070CHAMPAGNEUX Oui73123GIETTAZ Oui
73015ALLUES Oui73071CHAMPAGNY-EN-VANOISE Oui73124GILLY-SUR-ISERE Non
73017APREMONT Oui73072CHAMP-LAURENT Oui73128GRESY-SUR-AIX Non
73018ARBIN Oui73073CHANAZ Oui73129GRESY-SUR-ISERE Oui
73019ARGENTINE Oui73074CHAPELLE Oui73130GRIGNON Non
73020ARITH Oui73075CHAPELLE-BLANCHE Oui73131HAUTECOUR Oui
73021ARVILLARD Oui73076CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Oui73132HAUTELUCE Oui
73022ATTIGNAT-ONCIN Oui73077CHAPELLES Oui73133HAUTEVILLE Oui
73023AUSSOIS Oui73078CHAPELLE-SAINT-MARTIN Oui73135LA-TOUR-EN-MAURIENNE Oui
73024AVANCHERS-VALMOREL Oui73079CHATEAUNEUF Oui73137JACOB-BELLECOMBETTE Non
73025AVRESSIEUX Oui73081CHATELARD Oui73138JARRIER Oui
73026AVRIEUX Oui73082CHAVANNE Oui73139JARSY Oui
73027AYN Oui73083CHAVANNES-EN-MAURIENNE Oui73140JONGIEUX Oui
73028BALME Oui73084CHIGNIN Oui73141LAISSAUD Oui
73029BARBERAZ Non73085CHINDRIEUX Oui73142LANDRY Oui
73030BARBY Non73086CLERY Oui73145LEPIN-LE-LAC Oui
73031BASSENS Non73087COGNIN Non73146LESCHERAINES Oui
73032BATHIE Non73088COHENNOZ Oui73147LOISIEUX Oui
73033BAUCHE Oui73089COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Oui73149LUCEY Oui
73034BEAUFORT Oui73090COMPOTE Oui73150LA PLAGNE TARENTAISE Oui
73036BELLECOMBE-EN-BAUGES Oui73091CONJUX Oui73151PORTE-DE-SAVOIE Non
73039BELMONT-TRAMONET Oui73092CORBEL Oui73152MARCIEUX Oui
73040BESSANS Oui73094CREST-VOLAND Oui73153MARTHOD Oui
73041BETTON-BETTONET Oui73095CROIX-DE-LA-ROCHETTE Oui73154MERCURY Non
73042BILLIEME Oui73096CRUET Oui73155MERY Non
73043BIOLLE Oui73097CURIENNE Oui73156MEYRIEUX-TROUET Oui
73047BONNEVAL-SUR-ARC Oui73098DESERTS Oui73157MODANE Oui
73048BONVILLARD Oui73099DETRIER Oui73159MOLLETTES Oui
73049BONVILLARET Oui73100DOMESSIN Oui73160MONTAGNOLE Oui
73050BOURDEAU Oui73101DOUCY-EN-BAUGES Oui73161MONTAGNY Oui
73051BOURGET-DU-LAC Non73103DRUMETTAZ-CLARAFOND Non73162MONTAILLEUR Oui
73052BOURGET-EN-HUILE Oui73104DULLIN Oui73164MONTCEL Oui
73053BOURGNEUF Oui73105ECHELLES Oui73166MONTENDRY Oui
73054BOURG-SAINT-MAURICE Non73106ECOLE Oui73168MONTGILBERT OuiCommune ruraleCommune ruraleCommune rurale73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-24-00001 - Arrêté liste 2024 communes rurales en Savoie 19
Code INSEE Commune 2024 Code INSEE Commune 2024 Code INSEE Nom Commune 2024
73170MONTHION Oui73224SAINT-AVRE Oui73277SAINTE-REINE Oui
73171MONTMELIAN Non73225SAINT-BALDOPH Non73278SAINT-REMY-DE-MAURIENNE Oui
73173MONTRICHER-ALBANNE Oui73226SAINT-BERON Oui73280SAINT-SORLIN-D'ARVES Oui
73175MONTSAPEY Oui73227COURCHEVEL Oui73281SAINT-SULPICE Oui
73176MONTVALEZAN Oui73228SAINT-CASSIN Oui73282SAINT-THIBAUD-DE-COUZ Oui
73177MONTVERNIER Oui73229SAINT-CHRISTOPHE Oui73283SAINT-VITAL Oui
73178MOTTE-EN-BAUGES Oui73230SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Oui73284SALINS FONTAINE Oui
73179MOTTE-SERVOLEX Non73231SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Oui73285SEEZ Non
73180MOTZ Oui73232SAINTE-FOY-TARENTAISE Oui73286SERRIERES-EN-CHAUTAGNE Oui
73181MOUTIERS Oui73233SAINT-FRANC Oui73288SONNAZ Non
73182MOUXY Non73234SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Oui73289TABLE Oui
73183MYANS Oui73235SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Oui73290VAL-CENIS Oui
73184NANCES Oui73236SAINT-GENIX-LES-VILLAGES Non73292THENESOL Oui
73186NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Oui73237SAINT-GEORGES-D'HURTIERES Oui73293THOIRY Oui
73187LA LÉCHÈRE Oui73240SAINTE-HELENE-DU-LAC Oui73294THUILE Oui
73188NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Oui73241SAINTE-HELENE-SUR-ISERE Oui73296TIGNES Oui
73189NOTRE-DAME-DU-CRUET Oui73242SAINT-JEAN-D'ARVES Oui73297TOURNON Oui
73190NOTRE-DAME-DU-PRE Oui73243SAINT-JEAN-D'ARVEY Oui73298TOURS-EN-SAVOIE Oui
73191NOVALAISE Oui73245SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Oui73299TRAIZE Oui
73192NOYER Oui73246SAINT-JEAN-DE-COUZ Oui73300TRESSERVE Non
73193ONTEX Oui73247SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Oui73301TREVIGNIN Oui
73194ORELLE Oui73248SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Non73302TRINITE Oui
73196PALLUD Oui73249SAINT-JEOIRE-PRIEURE Oui73303UGINE Non
73197PEISEY-NANCROIX Oui73250SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Oui73304VAL-D'ISERE Oui
73200PLANAISE Oui73252SAINT-LEGER Oui73306VALLOIRE Oui
73201PLANAY Oui73253SAINT-MARCEL Oui73307VALMEINIER Oui
73202PLANCHERINE Oui73254SAINTE-MARIE-D'ALVEY Oui73308VENTHON Oui
73204PONT-DE-BEAUVOISIN Non73255SAINTE-MARIE-DE-CUINES Oui73309VEREL-DE-MONTBEL Oui
73205PONTET Oui73256SAINT-MARTIN-D'ARC Oui73310VEREL-PRAGONDRAN Oui
73206PRALOGNAN-LA-VANOISE Oui73257LES BELLEVILLE Oui73311VERNEIL Oui
73207PRESLE Oui73258SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Oui73312VERRENS-ARVEY Oui
73208PUGNY-CHATENOD Oui73259SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Oui73313VERTHEMEX Oui
73210PUYGROS Oui73261SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Oui73314VILLARD-D'HERY Oui
73211QUEIGE Oui73262SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Oui73315VILLARD-LEGER Oui
73212VAL-D'ARC Oui73263SAINT-OFFENGE Oui73316VILLARD-SALLET Oui
73213RAVOIRE Non73265SAINT-OURS Oui73317VILLARD-SUR-DORON Oui
73214ROCHEFORT Oui73267SAINT-PANCRACE Oui73318VILLAREMBERT Oui
73215VALGELON-LA ROCHETTE Non73268SAINT-PAUL-SUR-ISERE Oui73320VILLARGONDRAN Oui
73216ROGNAIX Oui73269SAINT-PAUL-SUR-YENNE Oui73322VILLARODIN-BOURGET Oui
73217ROTHERENS Oui73270SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Non73323VILLAROGER Oui
73218RUFFIEUX Oui73271SAINT-PIERRE-D'ALVEY Oui73324VILLAROUX Oui
73219SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Oui73272SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Oui73326VIMINES Non
73220SAINT-ALBAN-D'HURTIERES Oui73273SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Oui73327VIONS Oui
73221SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Oui73274SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Oui73328VIVIERS-DU-LAC Non
73222SAINT-ALBAN-LEYSSE Non73275SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Oui73329VOGLANS Oui
73223SAINT-ANDRE Oui73276SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Oui73330YENNE OuiCommune ruraleCommune ruraleCommune rurale73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-24-00001 - Arrêté liste 2024 communes rurales en Savoie 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-21-00004
Arrêté préfectoral de surclassement commune
de Villard sur Doron
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral de surclassement commune de Villard sur Doron 21
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de la Légalité (BCL)
Arrêté préfectoral
portant surclassement de la commune de VILLARD SUR DORON
dans la catégorie des villes de 2 000 à 10 000 hab itants
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu l'article L.133-19 du Code du tourisme ;
Vu l'article L313-2 du Code général de la fonction publique (en concordance avec l'article 88 de loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions st atutaires relatives à la fonction publique
territoriale) ;
Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l 'application de l'article 88 susvisé ;
Vu l'arrêté du 24 février 2023 portant classement d u SIVOM des SAISIES comme station de
tourisme ;
Vu la délibération du 25 septembre 2023 du SIVOM de s SAISIES ;
CONSIDÉRANT que le SIVOM des SAISIES est classé station de tourisme et est porteur de l a
démarche de surclassement de la commune de VILLARD SUR DORON dont la population totale
(population permanente + population touristique moy enne) est supérieure à 2 000 habitants et
inférieure à 10 000 habitants ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commune de VILLARD SUR DORON est surclassée dans la catégorie des
villes de 2 000 à 10 000 habitants.
ARTICLE 2 : La population totale , au sens de l'article L313-2 du CGFP et du décret
n°99-567 du 6 juillet 1999, s'élève à 9 204 habitants et se décompose comme
suit :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral de surclassement commune de Villard sur Doron 22
Calcul de la population touristique moyenne de la c ommune de VILLARD SUR DORON
CRITÈRES
de capacité d'accueil
(1)UNITÉ RECENSÉE
(2)NOMBRE COEFFICIENTS
(3)TOTAL
Hôtels Chambre 12 2 24
Résidences secondaires Résidence 1090 4 4 360
Résidences de tourisme Personne 1092 1 1092
Meublés Personne 1635 1 1635
Villages de vacances et
maisons familiales de
vacancesPersonne 1380 1 1380
Hôpitaux thermaux et
assimilésLit 0 1 0
Hébergements collectifs Lit 0 1 0
Campings Emplacement 0 3 0
Ports de plaisance Anneau d'amarrage 0 4 0
TOTAL POPULATION TOURISTIQUE MOYENNE = 8 491 h
POPULATION TOTALE en vigueur au 1er janvier 2024 INSEE. ( Article R.2151-1 du
CGCT).
= POPULATION MUNICIPALE PERMANENTE
+ POPULATION COMPTÉE A PART
687
+ 26
= 713 h
POPULATION TOURISTIQUE MOYENNE calculée selon les critères et les coefficients
du tableau de l'article 3 du décret du 6 juillet 19 99 pris pour l'application de l'art.88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la
FPT.+ 8 491 h
POPULATION TOTALE de LA COMMUNE de VILLARD SUR DORO N
(Article 2 du Décret n°99-567 du 6 juillet 1999) = 9 204 h
ARTICLE 3 : M le préfet de la Savoie,
M le maire de VILLARD SUR DORON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Savoie et dont copie sera adressée à Mme
la directrice départementale des finances publiques .
Chambéry, le 21 octobre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral de surclassement commune de Villard sur Doron 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-14-00003
Avenant 1 à la convention communale de
coordination des interventions de la police
municipale d'Ugine et des forces de sécurité de
l'État
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00003 - Avenant 1 à la convention communale de coordination des interventions de
la police municipale d'Ugine et des forces de sécurité de l'État 24
| =
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE D'UGINE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'art. R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale d'Ugine et des forces de sécurité
de l'État, signée le 14 octobre 2021 entre l'État et la commune d'Ugine, conformément aux dispositions
des articles L.512-4 et R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le
maire de la commune d'Ugine,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
Le second paragraphe de l'article 11 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées . »
et un troisième paragraphe est inséré comme suit :
Dans le cadre de la présente convention, la commune d'Ugine bénéficie d'une autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du a du 2° de la catégorie D. Ces armes sont
remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
L'article 17 de la convention précitée est modifié comme suit :
« Le maire de la commune d'Ugine précise qu'il souhaite intensifier l'action de la Police Municipale en
privilégiant les surveillances pédestres et en vélo tout terrain (VTT) pour favoriser la proximité avec la
population. »
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00003 - Avenant 1 à la convention communale de coordination des interventions de
la police municipale d'Ugine et des forces de sécurité de l'État 25
Article 3 :
L'article 23 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 14 octobre 2024. »
Article 4 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 14 octobre 2024
Signé Franck LOMBARD,
Maire d'UgineSigné Anne GACHES,
Procureure de la République
près le tribunal judiciaire
d'AlbertvilleSigné Laurence TUR,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00003 - Avenant 1 à la convention communale de coordination des interventions de
la police municipale d'Ugine et des forces de sécurité de l'État 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-25-00003
Avenant 2 à la convention de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État - Commune de La Motte-Servolex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-25-00003 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de La Motte-Servolex 27
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'art. R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, signée le 26 octobre 2018 entre l'État et la commune de La Motte-Servolex , conformément aux
dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avenant n°1 à la convention susvisée en date du 22 octobre 2021 ;
Entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le
maire de La Motte-Servolex ,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit : « La présente convention est prorogée
pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 26 octobre 2024. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 25 octobre 2024
Signé Luc BERTHOUD,
Maire de La Motte-ServolexSigné Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République près
le tribunal judiciaire de
ChambérySigné Laurence TUR,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-25-00003 - Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de La Motte-Servolex 28
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-07-00010
Avenant 4 à la convention communale de
coordination de la police municipale
d'Albertville et des forces de sécurité de l'Etat
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00010 - Avenant 4 à la convention communale de coordination de la police
municipale d'Albertville et des forces de sécurité de l'Etat 29
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°4 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
D'ALBERTVILLE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'art. R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale d'Albertville et des forces de
sécurité de l'État, signée le 7 octobre 2015 entre l'État et la commune d'Albertville, conformément aux
dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du Code de la sécurité intérieure et ses avenants n°1 du 18
août 2016, n°2 du 21 janvier 2019 et n°3 du 7 octobre 2021 ;
Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le
maire de la commune d'Albertville ,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
Les deux derniers paragraphes de l'article 7 de la convention précitée sont modifiés comme suit :
« Dans le cadre de la gestion des mises en fourrière par la police municipale, la ville d'Albertville a
mandaté par bon de commande le garage « Auto Savoie Depann' », 65 chemin du pont albertin à
Albertville 73200. »
« Les frais occasionnés par cette activité et qui restent à la charge de la ville sont honorés par celle-ci à
la seule condition que les agents compétents aient fait appel aux services du garage « Auto Savoie
Depann' ». Les mises en fourrière à l'initiative de la police nationale sur la commune d'Albertville
restent à la charge de la collectivité. »
Article 2 :
L'article 23 de la convention précitée est modifié comme suit : « La présente convention est prorogée
pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 7 octobre 2024. »
Article 3 :
Les autres stipulations de la convention précitée restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 7 octobre 2024
Signé Frédéric BURNIER
FRAMBORET,
Maire d'AlbertvilleSigné Anne GACHES
Procureure de la République
près le tribunal judiciaire
d'AlbertvilleSigné Laurence TUR,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00010 - Avenant 4 à la convention communale de coordination de la police
municipale d'Albertville et des forces de sécurité de l'Etat 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-15-00004
AP - DUP Chemin de Chéloup - Commune de
Notre-Dame de Bellecombe
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-15-00004 - AP - DUP Chemin de Chéloup - Commune de Notre-Dame de Bellecombe 31
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2024 / 510 / SPA du 15 octobre 2024
déclarant d'utilité publique le projet de régularisation des emprises foncières du chemin de
Chéloup sur le territoire de la commune de Notre-Dame de Bellecombe
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU - Le projet de régularisation des emprises foncières du chemin de Chéloup sur le territoire
de la commune de Notre-Dame de Bellecombe ;
VU – La délibération du 26 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Notre-Dame de Bellecombe a approuvé le dossier d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une
enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
VU – L'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 28 mai 2024 ;
VU – La décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juillet
2024, désignant M. André PENET en qualité de commissaire enquêteur ;
VU - L'arrêté préfectoral du 1er août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité
publique conjointe à une enquête parcellaire sur le projet susvisé à la mairie de Notre-Dame
de Bellecombe du mercredi 11 septembre 2024 au jeudi 26 septembre 2024 inclus ;
VU – le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 26
septembre 2024 ;
VU - Le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les registres correspondants ;
VU - Les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché en mairie de Notre-Dame de
Bellecombe, et inséré dans deux journaux d'annonces légales du département dans les
conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-15 du code précité ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-15-00004 - AP - DUP Chemin de Chéloup - Commune de Notre-Dame de Bellecombe 32
VU – le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R.112-20 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que le présent projet permettra d'uniformiser la situation juridique de la voirie
de Chéloup et de l'incorporer dans le domaine public de la commune afin qu'elle puisse en
assurer une gestion pérenne ;
Considérant que la régularisation de ce chemin permettra également de sécuriser cette voie
routière indispensable à la desserte des habitations et facilitera la circulation des engins de
déneigement, des véhicules utilitaires et des véhicules d'incendie ;

Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Notre-Dame de
Bellecombe, le projet de régularisation des emprises foncières du chemin de Chéloup,
conformément au périmètre de la déclaration d'utilité publique figurant sur les plans annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 2: La commune de Notre-Dame de Bellecombe est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de
l'opération visée en tête du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ
ANS à compter de la date d'affichage et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie,
sera adressé au m aire de Notre-Dame de Bellecombe pour exécution.
LE PREFET

Signé:François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-15-00004 - AP - DUP Chemin de Chéloup - Commune de Notre-Dame de Bellecombe 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-23-00003
RAA2024-11-0077 arr modif DGF 2024 RESPECTS
73 phase 2 CNR 36 335 EUR 22e ACT héb V4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-23-00003 - RAA2024-11-0077 arr modif DGF 2024 RESPECTS
73 phase 2 CNR 36 335 EUR 22e ACT héb V4 34
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -11-0077

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 4 des « Appartements de Coordination
Thérapeutique » (ACT) hébergement et « Hors les murs » géré s par l'association RESPECTS 73 - Espace
Ryvhyère – 94 bis rue de la Revériaz 73 000 CHAMBERY.
N° FINESS EJ : 730001419 - N° FINESS ET : 730011129


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'arti cle L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 11 mars 2008 autorisant le fonctionnement des « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) géré s par l'association REVIH -STS pour une capacité de 12 places
sur le département de la Savoie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-23-00003 - RAA2024-11-0077 arr modif DGF 2024 RESPECTS
73 phase 2 CNR 36 335 EUR 22e ACT héb V4 35
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011 -1805 du 10 juin 2011
portant autorisation d'extension de 5 places d'« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT)
gérées par l'association REVIH -ST portant la capacité totale à 17 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n°2014 -3350 du 17
septembre 2014 autorisant la création de 2 places d'« Appartements de Coordination Thérapeutique »
(ACT) gérées par l'association RESPECTS 73 portant la capacité totale d'ACT à 1 9 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2021 -11-0137
du 17 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association RESPECTS 73
pour la gestion des places d'« Appartements de Coordinati on Thérapeutique » (ACT) situées dans le
département de la Savoie pour une durée de quinze ans à compter du 28 mai 2018. L'autorisation venant
à échéance le 27 mai 2033 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2022 -11-009 du
28 février 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 5 places d' « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hors les Murs » gérées par l'association RESPECTS 73 portant la
capacité totale à 24 places d'« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) dont 5 places
d'ACT « Hors les murs » ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2022 -14-0225
du 13 juillet 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'« Appartements de
Coordination thérapeutique » (ACT) « Hors les Murs » gérées par l'associat ion RESPECTS 73 portant la
capacité totale à 27 places d'« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) dont 8 places
« Hors les murs » ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -11-
0090 du 14 décembre 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places d'« Appartements
de Coordination Thérapeutique » (ACT) avec hébergement g érées par l'association RESPECTS 73
portant la capacité totale à 29 places dont 8 places d'ACT « Hors les murs » ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2024 -11-
0066 du 30 juillet 2024 portant autorisation d'exte nsion de capacité de 1 place d'« Appartement de
Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hors les murs » gérée par l'association RESPECTS 73 portant la
capacité totale à 30 places dont 9 places d'ACT « Hors les murs » ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2024 -11-
0067 du 9 août 2024 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des
« Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hébergement » et « Hors les murs » géré s par
l'association RESPECTS 73 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association RESPECTS 73 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-23-00003 - RAA2024-11-0077 arr modif DGF 2024 RESPECTS
73 phase 2 CNR 36 335 EUR 22e ACT héb V4 36
3
ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hébergement » et «
Hors les murs » géré s par l'association RESPECTS 73 sont autorisées comme suit :


2024
Phase 2 Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 0 euros CNR en phase 1
Dont 3 27 3 euros CNR – 22ème place ACT hébergement en
phase 2 83 580 €
927 642 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR , en phase 1
dont 24 214 euros CNR - 22ème place ACT hébergement en
phase 2 618 181 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 0 euros CNR en phase 1
dont 8 848 euros CNR - 22ème place ACT hébergement en
phase 2 225 881 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
927 642 €
927 642 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des «Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) « Hébergement » et « Hors les murs » géré s par l'association
RESPECTS 73 est fixée à 927 64 2 euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant
de 36 335 euro s.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire des « Appartements de Coordination
Thérapeutique » (ACT) « Hébergement » et « Hors les murs » géré s par l'association RESPECTS 73 à verser
au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 891 307 euros .


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour le s
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-23-00003 - RAA2024-11-0077 arr modif DGF 2024 RESPECTS
73 phase 2 CNR 36 335 EUR 22e ACT héb V4 37
4

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et l a direct rice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Savoie .







Fait à Chambéry , le 23/10/2024
P/La Directrice générale
Et par délégation
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale


Raphaëlle SALORD


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-23-00003 - RAA2024-11-0077 arr modif DGF 2024 RESPECTS
73 phase 2 CNR 36 335 EUR 22e ACT héb V4 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-23-00004
RAA2024-11-0078 arrêté modif dfg phase 2
CSAPA ANPAA73 CNR v4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-23-00004 - RAA2024-11-0078 arrêté modif dfg phase 2 CSAPA
ANPAA73 CNR v4 39
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2024 -11-0078

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 4 du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) « toutes addictions » site principal
situé au 40 rue de la concorde 73490 La Ravoire, et ses antennes au 183 rue du chalet -1er étage ZAE La
Baronnie 73330 Le Pont de Beauvoisin, et au 7 rue de l'Orme 73300 Saint -Jean de Maurienne gérés par
l'association ANPAA 73 – 40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 730000833



La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes



Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;


Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;


Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'arti cle L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;


Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;


Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;


Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-23-00004 - RAA2024-11-0078 arrêté modif dfg phase 2 CSAPA
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Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 5 octobre 2009 portant autorisation de création d'un « Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) en ambulatoire par
transformation du CCAA géré par l'association ANPAA 73, pour une durée de trois ans ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2009
relatif à l'autorisation délivrée à l'ANPAA73 pour la transformation du CCAA en « centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) généraliste en ambulatoire ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -229 du 7 février
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 pour
une durée totale de quinze ans à compter de la date d'autorisation initiale. L'autorisation venant à
échéance le 4 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -5399 du 17
décembre 2012 relatif au rattachement du « Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie » (CSAPA) de Chambéry et ses antennes de l'Avant PAYS SAVOYARD et de Maurienne gérés
par l'association ANPAA 73 au numéro FINESS de l'entité juridique nationale ANPAA ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l' Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2024 -11-
0076 du 4 octobre 2024 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) « toutes addictions » géré par
l'association ANPAA 73 pour une durée de quinze ans à compter du 5 octobre 2024 jusqu'au 4 octobre
2039 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2024 -11-
0065 du 9 août 2024 portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ANPAA 73 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du « Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA)
géré par l'association ANPAA 73 sont autorisées comme suit :
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Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR en phases 1 et 2 86 468 €
902 970 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros en phases 1 et 2 657 569 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR en phase 1
dont 6 000 euros CNR en phase 2 pour les travaux futur local
de St Jean -de-Maurienne 158 933 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
902 970 €
902 970 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 est
fixée à 902 970 € euros .
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant
de 6 000 euros .

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du « Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie » (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 à ve rser au titre de
l'exercice 202 5 est fixée à 896 970 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l' Agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et l a direct rice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Savoie .


Fait à Chambéry , le 23/10/2024
P/La Directrice générale
Et par délégation
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale



Raphaëlle SALORD
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