SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-234
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-09-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente de carburant le 2 octobre 2025 (4 pages) Page 3
71-2025-09-30-00001 - Arrêté portant réglementation achat vente
cession transport et port d'artifices - le 2 octobre 2025 (4 pages) Page 8
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant le 2 octobre
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PREFET cab;DE SAONE-ET-LOIRE | | a InetLiberté Direction des sécuritésEgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité | ;
Arrété préfectoral n° SIDPC/2025/176portant interdiction temporaire pour le 2 octobre 2025 de la vente au détail descombustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout :récipient transportable —Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur_ Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport;CONSIDÉRANT qu'un appel à une journée nationale d'actions a été lancé pour le jeudi 2octobre 2025;CONSIDÉRANT que les informations recueillies laissent à penser que plusieursrassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire susceptibles decauser des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que certains rassemblements organisés le 8 septembre en réaction à ladémission du premier ministre ont engendré des troubles à l'ordre public avec des feux depoubelles et des tirs de mortiers ;CONSIDÉRANT que des'biens ont été incendiés lors de rassemblements organisés les 10 et18 septembre 2028;CONSIDÉRANT que face à ces risques et dans le contexte du niveau très élevé de la menaceterroriste, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes àl'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation deproduits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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ARRETEArticle 1La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliersdans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits le jeudi2 octobre 2025 de 7 heures à 22 heures sur le territoire du département de Saône-et-Loire .Sont exclus des dispositions de l'article 1°° du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activitéprofessionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article 1°", tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article 2En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présentarrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerinationale.Article 3Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée àl'article 1°".Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.Article 5Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes.administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. I] est consultable sur le site internetdes services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 6La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale etle maire de la commune de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 3 0 SEP. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
===Salwa PHILIBERT
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRE CabinetLiberté Direction des sécuritésSeyi | Service interministériel de Défense et de Protection Civilesraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/175portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespour le 2 octobre 2025Le préfet de Saône-et-Loire -Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifsà usage civil;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du.4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.Dominique DUFOUR, Préfet de Saône- et Loire;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux- cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes;CONSIDÉRANT que depuis le début de l'année 2025, le département de la Saône-et-Loire a essuyéplusieurs tirs de mortiers, tirs d'artifices notamment lors de violences urbaines, survenues dans lanuit du 18 au 19 janvier 2025; 1/3
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CONSIDÉRANT qu'un appel à une journée nationale d'actions a été lancé pour le jeudi 2 octobre2025 ;CONSIDERANT que les informations recueillies laissent a penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire susceptibles de causer des troubles à l'ordrepublic;CONSIDÉRANT que certains rassemblements organisés le 8 septembre en réaction à la démission dupremier ministre ont engendré des troubles à l'ordre public avec des feux de poubelles et des tirs de_mortiers;CONSIDÉRANT que des biens ont été incendiés lors de rassemblements organisés les 10 et 18septembre 2025;CONSIDÉRANT que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaîtle moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquantainsi d'accroître le nombre de victimes;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitantUn support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétardaérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1et P2 sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7 heures à 22 heures sur le territoire du départementde Saône-et-Loire ;
Article 2L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, lacombinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard àcomposition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que lesartifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits le jeudi2 octobre 2025 de 7 heures à 22 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur leterritoire du département de Saône-et-Loire ;
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Article 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi quedes articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010. . |De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du Code pénal.
Article 5
xLe présent arrété entre en vigueur & compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet desservices de l'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 6La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Macon, le © 3 0 SEP, 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
a-Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV duCode des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé a M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex. Le recoursadministratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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