SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-154
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-06-10-00006 - Habilitation de M. Thomas PERROT - SCHS de
CHALON S/SAONE (1 page) Page 4
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-20-00003 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises de Montceau-les-Mines (3 pages) Page 6
71-2025-06-17-00010 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Particuliers de Mâcon (4 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-06-01-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique -
ADIL 71 (Agence Départementale d'Information sur le Logement de
Saône-et-Loire) (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-06-18-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte sur culture de la vigne suite à la période de
gel d'avril 2024 (1 page) Page 18
DRAC Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-06-16-00004 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre
archeologique bibracte-1 (6 pages) Page 20
71-2025-06-16-00003 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR musee
bibracte-1 (3 pages) Page 27
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives. (4 pages) Page 31
71-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives. (4 pages) Page 36
71-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives. (4 pages) Page 41
71-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives. (4 pages) Page 46
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-06-02-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges
dépannage remoquage VL (2 pages) Page 51
2
71-2025-04-07-00006 - Convention de coordination entre les interventions
de la police municipale de la commune de Charolles et les forces de
sécurité de l'État (1 page) Page 54
71-2024-09-27-00007 - Convention de coordination entre les interventions
de la police municipale de la commune de Givry et les forces de
sécurité de l'État (1 page) Page 56
71-0205-05-14-00001 - Convention de coordination entre les interventions
de la police municipale de la commune de Montceau-les-mines et les forces
de sécurité de l'État (1 page) Page 58
71-2025-04-17-00010 - Convention de coordination entre les interventions
de la police municipale de la commune de Paray-le-Monial et les forces de
sécurité de l'État (1 page) Page 60
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État
71-2025-06-02-00004 - Arrêté accordant une dérogation à la
commune de Saint-Pierre-de-Varennes pour la conservation de ses archives
(1 page) Page 62
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-06-12-00001 - déclaration d'utilité publique des travaux de
construction de la liaison souterraine à 63000 volts Blanzy-Henri Paul 2 (4
pages) Page 64
71-2025-06-11-00001 - MONTCEAU LES MINES dénomination commune
touristique (1 page) Page 69
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
Département de Saône-et-Loire pour les formations aux premiers
secours (4 pages) Page 71
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2025-06-10-00002 - Arrêté Renouvellement d'habilitation funéraire
ANDRIQUE n°25-71-0088 (2 pages) Page 76
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-06-25-00003 - ARRETE ROULAGE AUTO 15 08 25 (2 pages) Page 79
71-2025-06-25-00002 - ARRETE ROULAGE MOTO 14 07 2025 (2 pages) Page 82
3
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-06-10-00006
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-10-00006 - Habilitation de M. Thomas PERROT - SCHS de
CHALON S/SAONE 4
ŒnPRÉFET g rDE SAONE-ET-LOIRE |; @ D Agence Régionalede SantéLiberté ' Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2025-007Habilitation de Monsieur Thomas PERROTpour l'exercice de missions de responsable d'hygiéne et salubritésur la ville de CHALON S/SAONELe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment la première partie du livre IIl (partie législative etpartie réglementaire);Vu la demande d'habilitation co-présentée par Monsieur le Maire de la ville de CHALON S/SAONEet Monsieur le Président du Grand Chalon en date du 7 avril 2025 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRETEARTICLE 1°": En application des articles L. 1312-1, L. 1324-1 et R.1312-1 à R. 1312-7 du code de lasanté publique, est habilité à la recherche et à la constatation d'infractions pénales :- Monsieur Thomas PERROT, recruté depuis le 1°' août 2021 au sein de la Direction des Solidaritéset de la Santé du Grand Chalon, et mis à disposition de la ville de Chalon-sur-Saône pourexercer des missions de responsable du service Hygiène et Salubrité.ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône et Loire. Faità MACON,le | 1 0 JUIN 2025LE PREFET
ARS Bourgogne-Franche-ComtéUnité territoriale santé environnementLe Diapason — 2 Place des SavoirsCS 75535 — 21035 DIJON CEDEX
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-10-00006 - Habilitation de M. Thomas PERROT - SCHS de
CHALON S/SAONE 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-20-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-20-00003 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Entreprises de Montceau-les-Mines 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CedexLe comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONTCEAU-LES- MINESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 A, 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- Madame Aurore PROST, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises deMONTCEAU- LES-MINES,- Madame Lorène VAYSSADE, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises deMONTCEAU- LES-MINES,- Madame Murielle BOUILLOT, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises deMONTCEAU- LES-MINES,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;S°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 60 000 € ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € :8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-20-00003 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Entreprises de Montceau-les-Mines 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous :aux agents désighés ci-apres :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions| des décisionscontentieuses| _gracieusesHENRY Myriam Agent Administratif 2 000 € 2000 €PrincipalGAULTIER Valérie Agent Administratif 2000 € 2000 €PrincipalJANICKI Agnès Agent Administratif 2000 € 2000 €PrincipalSEGAUD Laurent Agent Administratif 2000 € 2 000 €[ PrincipalTRICOT Dominique Agent Administratif 2 000 € 2000 €PrincipalVOZINSKI Sandrine Agent Administratif 2000 € 2 000 €PrincipalNIKIEL Morgane Agent contractuel 2000 € 2000 €BADEY Pierre Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €BADEY Véronique Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €BOES Thierry Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €CARVALHO Doris Contrôleur 10 000 € 10 000 €DIEUDONNE Nadine Contréleur Principal 10 000 € 10 000 €DREY Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €LABATUT David Contrôleur 10 000 € 10 000 €MARMORAT Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 €MARTIN Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €OLIVIER Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 €PELLARD Marion Contrôleur 10 000 € 10 000 €RAISON |sabelle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €" ROUILLER Christophe Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €TAJMA Tlaitmasse Contrôleur 10 000 € 10 000 €Article 3
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-20-00003 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Entreprises de Montceau-les-Mines 8
Nom et prénom des agents grade Limite Durée |Somme maximaledes maximale | pour laquelle undécisions |des délais de|délai de paiementracieuses | paiement |peut étre accordéHENRY Myriam Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5000 €PrincipalGAULTIER Valerie Agent Administratif 2000 € 3 mois 5 000 €" PrincipalJANICKI Agnès Agent Administratif 2000 € 3 mois 5000 €PrincipalSEGAUD Laurent Agent Administratif 2000 € 3 mois 5000 €PrincipalTRICOT Dominique Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €PrincipalVOZINSKI Sandrine Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €PrincipalNIKIEL Morgane Agent contractuel 2 000 € - 3 mois 5 000 €BADEY Pierre Contrôleur Principal 10.000 € 12 mois 15.000 €BADEY Véronique Contrôleur Principal 10.000 € 12 mois 15.000 €BOES Thierry Contrôleur Principal 10.000 € 12 mois 15.000 €CARVALHO Doris Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €DIEUDONNE Nadine Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €DREY Valérie Contrôleur 10.000 € 12 mois 15.000 €LABATUT David Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MARMORAT Delphine Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €MARTIN Nadine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €OLIVIER Laurence Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €PELLARD Marion Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €RAISON Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €ROUILLER Christophe Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €TAJMA Tlaitmasse Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.
MONTCEAU-LES-MINES, le 20/06/2025
Le Responsable du S.I.E.
Omas GILLES
Thomas GILLES
ptable PublicSPonsable du SIE
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des Impôts des Entreprises de Montceau-les-Mines 9
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-17-00010
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00010 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Mâcon 10
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES" DE SAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CedexSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MACONLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MACON,Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 à l'annexe |l, lesarticles 212 à 217 à l'annexe |V, l'article 426 à l'annexe IlI,Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants AVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portaht diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; - 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête : Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame WALET Anne-Laure, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MACON, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et dans la limite de 60.000 €, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60.000 € ; ' '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans lalimite de 60.000 €, et en l'absence du responsable du service, sans limite. '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéderdouze mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice, les propositions d'admission en non-valeur descomptes quelle que soit leur valeur unitaire.c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, les lettres-chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs au fonctionnementdu compte Banque de France du service).Les attributions indiquées à ce paragraphe c) sont également déléguées, en cas d'absence de MadameAnne-Laure WALET à Monsieur Christophe JANDIN, contrôleur principal des finances publiques.d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Anne-Laure WALET Christophe JANDIN
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des Impôts des Particuliers de Mâcon 11
Article 2En matiére d'assiette, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet etpour représenter l'administration en commission communale des impôts directs (les agents de catégorieB uniquement pour la Commission Communale des Impôts Directs) :1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
APPLENCOURT Sandra BADDOURI Farah . DEKHIS Rosine
ESNAULT Camille PONÇON Déborah YAKOUBOU Maelle
- 2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BROCARD Florence BROUARD Aurélie BUFFET Stéphanie
MOQUET Chantal RACOUSSOT Régis TISSIER Laura
Article 3
En matière de recouvrement, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; Les remises et annulations de majoration etde frais relatives aux contribuables d'un portefeuille ne seront pas signées par le titulaire de ceportefeuille s'il est, au jour de la décision ,chargé de constater la comptabilité du poste comptable,2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites,les déclarationsde créances, les bordereaux de situation fiscale aux agents désignés ci-après : '
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00010 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Mâcon 12
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximaledécisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement' peut être accordéJANDIN Christophe . Contrôleur 3.000 € 6 mois ° 10.000 €principalDESCOMBES Karine Con'ttjé')IeUre ' 3.000 € 6 mois 10.000 €GUEMRA Mélissa Contrôleure 3.000 € 6 mois 10.000 €MASNADA Michèle Contrôleure 3.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE ET LOIRE.
A Mâcon, le 17 Juin 2025. 'Le comptable public, responsable du Service desImpôts des Particuliers.
Inspecteur principal des Finances publiques
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des Impôts des Particuliers de Mâcon 13
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des Impôts des Particuliers de Mâcon 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-06-01-00026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-01-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique - ADIL 71 (Agence Départementale d'Information sur le Logement de
Saône-et-Loire)
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DE SAÔNE"ET-LOIRE du travail et des solidaritése,.wFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de I'Ingénierie sociale,financière etADIL 71- Agence Départementale d'informationsur le logement de Saône-et-LoireN° LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° '20131005 du 12 novembre 2013 habilitant ie Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédactionissue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010- art1;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, deI'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del''hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par ADIL 71 - Agence Départementale d'information sur le logement deSaône-et-Loire le 29 avril 2025, auprés de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'Ingénierie sociale,financière et technique et en vue d'exercer l'activité suivante :* Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logementCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT la capacité de FADIL 71 - Agence Départementale d'information sur le logement de Saône-et-Loire à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyensdont elle dispose dans le département ;Sur proposition de Madamè la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de 'emploi, du travail et des solidarités,173, 8d Henri DunantCS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00- ddete@aone ot loire Sonfr
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agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique - ADIL 71 (Agence Départementale d'Information sur le Logement de
Saône-et-Loire)
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ARRETE
Article 1 :L'agrément au titre de I'Ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 1* juin 2025, à 'ADIL71 - Agence Départementale d'information sur le logement de Saône-et-Loire pour l'activité suivante :_ Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement;Article 2 :LADIL 71 - Agence Départementale d'information sur le logement de Saône-et-Loire est agréé pour l'exercice deIactivité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.Article3 :Cet agrément est délivré pour une durée de S ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations deI'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations. 'Article4 :'ADIL 71 - Agence Départementale d'information sur le logement de Saône-et-Loire est tenue d'adresserannuellement au Préfet de Sadne-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le 0 ' JUIN ZmLe Préfet,
Yves SEGUY
173, 8d Henn Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTéi * 03.58.79.7200 - ddets@saone-et-loire gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-01-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique - ADIL 71 (Agence Départementale d'Information sur le Logement de
Saône-et-Loire)
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-18-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-18-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur culture de la vigne suite à la période de gel
d'avril 2024
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E ,'. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service Économie agricole ATél: 03 85 21 28 63 Macon, le 18 JUIN 2025ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le préfet de Saône-et-Loire,officier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ N°Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur culture de la vignesuite à la période de gel d'avril 2024
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 en date du 06 janvier 2025 portantdélégation de signature à M. Yves Picoche,Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par le gel du 20 au 24 avril 2024 dans le département de Saône-et-Loire au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
ARRÊTEArticle 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur culturede la vigne suite à la période de gel d'avril 2024, doivent étre présentées auprès de ladirection départementale des territoires de Saône-et-Loire, à partir du 20 juin 2025, et auplus tard le 20 juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Saône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental
| vesPlB'ä37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 -71040 MÂCON Cedex 1/1Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-18-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur culture de la vigne suite à la période de gel
d'avril 2024
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DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2025-06-16-00004
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-16-00004 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
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PRÉFET _ Direction régionaleDE LA RÉGION des affaires culturellesBOURGOGNE- -FRANCHE-COMTE
Fraternité
Pôle patrimoines et architecture - Architecture et espaces protégés , Dijon, le 1 6l JU'N 2025Affaire suivie par : Stéphane AubertinTél : 03 81 65 72 40Mél : stephane.aubertin@culture.gouv.fr
DécisionDécision préfectorale portant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »au Centre archéologique européen37 rue des 3 Sommets, Le Bourg, 58 370 Glux-en-Glenne (Nièvre)Le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté,Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu l'arrété du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriétéconcernant le bien labellisé;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 20 mars 2025 ;Vu le courrier d'accord daté du 16 mai 2025 du Président de Bibracte EPCC, pour l'octroi du label à l'édificeconcerné;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;DÉCIDEARTICLE 1* — Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué au Centre archéologiqueeuropéen conçu par Pierre-Louis Faloci, situé au 37 rue des 3 Sommets, Le Bourg, 58 370 Glux-en-Glenne(Nièvre).Le bien labellisé est situé sur les parcelles AB 3 et 21, et AA 30 et 66 figurant au cadastre daté de 2024 tel quedélimité par des traits rouges sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de la date de construction de l'édifice.Le centre archéologique européen ayant été achevé en 1995, le label expirera en 2095.
www.culture.qouv.fr/Reqidnvsv/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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ARTICLE 3 — Les motifs de la labellisation sont les suivants :Le Centre archéologique européen présente un intérêt architectural ou technique suffisant pour justifier laprésente décision, notamment au regard de :- la singularité de l'œuvre: composition voulue comme une métaphore archéologique, la successiondes matériaux et techniques évoquant la stratigraphique archéologique et la progressiontechnologique ; insertion topographique du bâti grâce à la construction semi-enterrée ; mise en œuvred'une rue intérieure et d'une mezzanine sur l'intégralité du linéaire du bâtiment ; travail poussé sur lesvues vers le mont Beuvray et le musée de Bibracte ainsi que sur la cohérence entre les différentséquipements de la base archéologique (gîtes, restaurant) ;- la notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou lamentionnant: édifice abondamment commenté dans la presse contemporaine généraliste etspécialisée et récompensé par I'Equerre d'argent en 1996 ;- l'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique: projet culturel de grandeampleur appartenant à la liste des Grands Travaux institués par François Mitterrand, impliquant denombreuses collectivités et ayant fait l'objet d'un concours national d'architecture ;- l''appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissancenationale ou locale : œuvre de Pierre-Louis Faloci, récompensé par la médaille d'argent de I'Académied'architecture et lauréat du Grand Prix national de l'Architecture en 2018.ARTICLE 4 - Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moinsavant le dépôt d''une demande de permis ou de déclaration préalable de son intention de réaliser des travauxsusceptibles de le modifier.Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté.Elle est notifiée au président de Bibracte EPCC, propriétaire du bien, à la Direction départementale desterritoires de la Nièvre, service instructeur compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, à lacommune de Glux-en-Glenne, compétente pour signer les autorisations d'urbanisme, à l'UnitéDépartementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Nièvre, ainsi qu'a la préfète du département de laNièvre.Les ayants-droits connus sont informés de la présente décision.ARTICLE 6 - La directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée del'exécution de la présente décision.
faita Dijon,le 1 6 JUIN 2925
Le préfet de réPaul MOURIER
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-16-00004 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
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À architecture bractecontemporaine) remarquable
Glux-en-Glenne, Nièvre
Centre archéologique européen Bibracte
Mont Beuvray
Pierre-Louis Faloci, architecte
1995
Libellé de la labellisation :
« Ensemble du Centre archéologique européen Bibracte Mont Beuvray, réalisé en 1995
par l'architecte Pierre-Louis Faloci à Glux-en-Glenne, tel que délimité sur le plan ci-dessus
par une ligne rouge (plans de détail ci-après) ».
Source : Service du cadastre - janvier 2024 - Échelle d'édition : 1/4000°
AA
AB

DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-16-00004 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
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A| architecturecontemporaineremarquablebracte
Libellé de la labellisation :
« Centre archéologique européen Bibracte Mont Beuvray (centre de recherche), réalisé en 1995
par l'architecte Pierre-Louis Faloci à Glux-en-Glenne, tel que délimité sur le plan ci-dessus par
une ligne rouge, et situé sur les parcelles AB 3 et 21 ».
Source : Service du cadastre - janvier 2024 - Échelle d'édition : 1/2500°
21
12
22
--------------- • • - • •
3
11 4
10
5
13
Glux-en-Glenne, Nièvre
Centre archéologique européen Bibracte
Mont Beuvray
Pierre-Louis Faloci, architecte
1995
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-16-00004 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR centre archeologique
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À architecture bractecontemporaineremarquable
Glux-en-Glenne, Nièvre
Centre archéologique européen Bibracte
Mont Beuvray
Pierre-Louis Faloci, architecte
1995
Libellé de la labellisation :
« Centre archéologique européen Bibracte Mont Beuvray (cafétéria), réalisé en 1995 par
l'architecte Pierre-Louis Faloci à Glux-en-Glenne, tel que délimité sur le plan ci-dessus par
une ligne rouge, et situé sur la parcelle AA 66 ».
Source : Service du cadastre - janvier 2024 - Échelle d'édition : 1/650°
59
58
78
80
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Libellé de la labellisation :
« Centre archéologique européen Bibracte Mont Beuvray (bâtiment d'hébergement), réalisé en
1995 par l'architecte Pierre-Louis Faloci à Glux-en-Glenne, tel que délimité sur le plan ci-dessus
par une ligne rouge, et situé sur la parcelle AA 30 ».
Source : Service du cadastre - janvier 2024 - Échelle d'édition : 1/650°
N
29 86
18
88
/
9
/
+
30
•
17
. . ---
-
. --- .
.
--- ----
-- '
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Glux-en-Glenne, Nièvre
Centre archéologique européen Bibracte
Mont Beuvray
Pierre-Louis Faloci, architecte
1995
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DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2025-06-16-00003
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-16-00003 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR musee bibracte-1 27
PRÉFET _ Direction régionaleDE LA RÉGION des affaires culturellesBOURGOGNE- 'FRANCHE-COMTELiberté. ÉgalitéFraternité
Pôle patrimoines et architecture - Architecture et espaces protégés Dijon, le 1 6 ....... 2025Affaire suivie par : Stéphane AubertinTél : 03 81 65 72 40 ;Mél : stephane.aubertin@culture.gouv.fr
DécisionDécision préfectorale portant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »au musée de Bibracte2 route Jacques Gabriel BulliotMont Beuvray71 990 Saint-Léger-sous-Beuvray (Saône-et-Loire)Le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté,Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu l'arrété du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriétéconcernant le bien labellisé ; 'Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 20 mars 2025 ;Vu le courrier d'accord daté du 16 mai 2025 du Président de Bibracte EPCC, pour l'octroi du label à I'édificeconcerné ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;DÉCIDEARTICLE 1°" — Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué au musée de Bibracte conçupar Pierre-Louis Faloci, situé au 2 route Jacques Gabriel Bulliot 71 990 Saint-Léger-sous-Beuvray (Saône-et-Loire).Le bien labellisé est situé sur les parcelles | 424 et 233 (Saint-Léger-sous-Beuvray) et B 847, 956 et 1026 (Glux-en-Glenne) figurant au cadastre daté de 2024 tel que délimité par des traits rouges sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 = Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de la date de construction de l'édifice.Le musée de Bibracte ayant été achevé en 1995, le label expirera en 2095.ARTICLE 3 — Les motifs de la labellisation sont les suivants :
SQiONAaIS
www.culture_qouv_fr/Reqio'ns/Drac—Bourqogne-Franche-Comte
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Le musée .de Bibracte présente un intérét architectural ou technique suffisant pour justifier la présentedécision, notamment au regard de :- la singularité de l'œuvre : composition voulue comme une métaphore archéologique, la successiondes matériaux et techniques évoquant les stratigraphies historiques et la progression technologique ;travail poussé sur les circulations, les vues, traitées à la manière de tableaux ; interconnexion entre lesespaces intérieurs et extérieurs et intégration du bâti au paysage ;- la notoriété de l'œuvre eu éga'rd notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou lamentionnant : édifice abondamment commenté dans la presse contemporaine généraliste etspécialisée et récompensé par l'Équerre d'argent en 1996 ; '- l'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique: projet culturel de grandeampleur appartenant à la liste des Grands Travaux institués par François Mitterrand, impliquant denombreuses collectivités et ayant fait l'objet d'un concours national d'architecture ;- l'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissancenationale ou locale : œuvre de Pierre-Louis Faloci, récompensé par la médaille d'argent de l''Académied'architecture et lauréat du Grand Prix national de l'Architecture en 2018.ARTICLE 4 - Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moinsavant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable de son intention de réaliser des travauxsusceptibles de le modifier.Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de |'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté. 'Elle est notifiée au Président de Bibracte EPCC, propriétaire du bien, à la Direction départementale desterritoires de la Saône-et-Loire, service instructeur compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, àla commune de Saint-Léger-sous-Beuvray, compétente pour signer les autorisations d'urbanisme, à l'UnitéDépartementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Saône-et-Loire, ainsi qu'au préfet du départementde la Saône-et-Loire.Les ayants-droits connus sont informés de la présente décision.ARTICLE 6 - La directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée del'exécution de la présente décision.
Fait à Dijon, le 4 § JUIN 2025Le préfet de régi'/
Paul MOURIER
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-16-00003 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR musee bibracte-1 29
À architecturecontemporainer remarquable
Saint-Léger-sous-Beuvray, Saône-et-Loire
Musée de Bibracte
Pierre-Louis Faloci, architecte
1995
Libellé de la labellisation :
« Musée de Bibracte, réalisé en 1995 par l'architecte Pierre-Louis Faloci à Saint-Léger-sous-
Beuvray, tel que délimité sur le plan ci-dessus par une ligne rouge, et situé sur les parcelles I
424 et 233 (Saint-Léger-sous-Beuvray) et B 847, 956 et 1026 (Glux-en-Glenne). »
Source : Service du cadastre - janvier 2024 - Échelle d'édition : 1/650°
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-06-16-00003 - Decision et extrait cadastral labellisation ACR musee bibracte-1 30
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-26-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives. 31
P REFEI Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Saône-et-LoireLj&erz'e'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;Vu l'article PE 27 de l'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP);Vu le courrier adressé aux établissements de remise en forme ouverts sur le territoire dudépartement de Saône-et-Loire et demandant la transmission de documents permettant devérifier le respect des dispositions de l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portantapprobation des dispositions générales du réglement de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public;Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Sadne-et-Loire, daté du 14 février 2025 etadressé à M. Jérôme PRUVOT (exploitant de l'établissement Lemon One Fitness Autun), au titrede l'articie R. 322-9 du code du sport;Vu le courrier de M. Jérôme PRUVOT (Lemon One Fitness), daté du 9 mai 2025 et adressé àM. le préfet de Saône-et-Loire.Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'éducationnationale de Saône-et-Loire, le 27 janvier 2025, au sein de l'établissement Lemon One Fitnesssitué 48 route d'Arnay à Autun (71), il a été relevé les faits suivants: l'absence, au sein del''établissement recevant du public de 5°"° catégorie, d'un personnel ou d'un responsableprésent en permanence durant I'ensemble des horaires d'ouverture au public;Considérant que Monsieur Jérôme PRUVOT, exploitant de l'établissement Lemon One Fitnesssitué à Autun (71) a reçu une mise en demeure préfectorale en date du 14 février 2025 de mettrefin aux faits relevés présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité physique oumorale des pratiquants, au plus tard, pour le 30 avril 2025 et qu'à l'issue de cette date, il n'a pasété mis fin aux faits relevés;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives. 32
glPRÉFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternitéConsidérant que l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) indique qu'un membre du personnel ou unresponsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement de 5êm°catégorie, sans locaux à sommeil, accueille au moins 20 personnes et est ouvert au public;Considérant qu'en l'absence d'un personnel ou d'un responsable présent en permanence durantl'ensemble des horaires d'ouverture au public de l'établissement Lemon One Fitness situé àAutun (71) des mesures compensatoires, proposées par |'autorité administrative, pouvaient êtremises en place ;Considérant que les mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative àI'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé à Autun (71) étaient les suivantes :- une vidéosurveillance avec installation de caméras permettant de visualiser et enregistrer encontinu la salle, couplées à un système de télésurveillance connecté avec un agent pouvant sibesoin prévenir les secours,- des boutons poussoirs et des interphones avec une implantation d'équipements en plusieurspoints de la salle, permettant d'alerter et d'échanger avec l'agent de télésurveillance,- une procédure d'urgence avec mise en place de modalités connues de l'agent detélésurveillance, permettant un accès rapide à la salle en cas d'appel des services de sécurité etde secours, le numéro de l'agent de télésurveillance devant être visible depuis I'extérieur del'établissement ;- le respect du règlement intérieur indiquant l'application stricte de l'interdiction de pratiquerseul dans les divers espaces d'activités ;Considérant que ces mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative n'ont pasété mises en place au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Autun (71) et queM. Jérôme PRUVOT a adressé un courrier à M. le préfet de Saône-et-Loire daté du 9 mai 2025précisant les mesures mises en place, c'est-à-dire : |- la mise à disposition d'un téléphone fixe visible et accessible à l'accueil de l'établissement,- l'affichage 'dans chaque zone d'activités de linterdiction stricte de pratiquer de façonindividuelle, avec l'obligation de présence d'au moins deux personnes,- l'affichage des consignes de sécurité et des procédures à suivre en cas d'incident dans lesespaces clés,- l'affichage du numéro d'un référent sécurité, joignable à tout moment, à l'entrée,- la mise en place d'une affiche synthétique « réflexes sécurité » pour renforcer la pédagogieauprès des pratiquants ;Considérant que les mesures prises par l'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situéà Autun (71) ne correspondent pas aux mesures compensatoires demandées par l'autoritéadministrative pour éviter la mise en danger de la santé et de la sécurité physique ou morale despratiquants ;Considérant que l'absence de présence d'un personnel ou d''un responsable en permanencedurant les horaires d'ouverture au public de l'établissement Lemon One Fitness situé à Autun(71) ainsi que l'absence de mise en place des mesures compensatoires demandées par l'autoritéadministrative est de nature à engendrer une perte de chances de survie ou une aggravation deI'état physique d'une ou plusieurs personnes suite à un accident.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives. 33
E.PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéËî(,raelz'téFraternitéConsidérant que la persistance des faits au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé àAutun (71) - absence de présence d'un personnel ou d'un responsable en permanence au sein del'établissement durant les horaires d'ouverture au public et absence de mise en place desmesures compensatoires demandées par l'autorité administrative - présente, pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants, des risques particuliers de blessures ou de décèsen matière d'incendie, de panique et de pratique des activités physiques ou sportives et qu'ilconvient donc de procéder à la fermeture de l'établissement;Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyenpermettant de prévenir la réitération des faits et d'empêcher le risque de mise en danger de lasanté et à la sécurité physique ou morale des pratiquants d'activités physiques ou sportives etqu'elle est adaptée et proportionnelle ;Sur proposition de la Mme la directrice académique des services de l'Education nationale deSaône-et-Loire ;
ARRETE:Article 1°: L'établissement Lemon One Fitness, situé 48 route d'Arnay à Autun (71), est fermésous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à ce qu'un personnel ou un responsable soit présent enpermanence au sein de l'établissement durant les horaires d'ouverture au public ou que lesmesures compensatoires susmentionnées et demandées par l'autorité administrative soientmises en place.Article 3: La Directrice académique des services de l'Education nationale est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accuséde réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Une copie de cet arrété et de sa notification à personne seront communiquées au- Ministère chargé des sports.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :— soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,— soit d'un recours hiérarchique,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peutêtre exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Mâcon, le 2 6 JUIN 2025 Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives. 34
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives. 35
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-26-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives. 36
PREFEI Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Sadne-et-LoireibertéËgæliîéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;Vu l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP);Vu le courrier adressé aux établissements de remise en forme ouverts sur le territoire dudépartement de Saône-et-Loire et demandant la transmission de documents permettant devérifier le respect des dispositions de l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portantapprobation des dispositions générales du reglement de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public;Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire, daté du 14 février 2025 etadressé à M. Jérôme PRUVOT (exploitant de l'établissement Lemon One Fitness Le Creusot), autitre de l'article R. 322-9 du code du sport;Vu le courrier de M. Jérôme PRUVOT (Lemon One Fitness), daté du 9 mai 2025 et adressé àM. le préfet de Saône-et-Loire.Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'éducationnationale de Saône-et-Loire, le 27 janvier 2025, au sein de l'établissement Lemon One Fitnesssitué Boulevard des abattoirs au Creusot (71), il a été relevé les faits suivants: l'absence, au seinde l'établissement recevant du public de 5°"° catégorie, d'un personnel ou d'un responsableprésent en permanence durant l'ensemble des horaires d'ouverture au public;Considérant que Monsieur Jérôme PRUVOT, exploitant de l'établissement Lemon One Fitnesssitué au Creusot (71) a reçu une mise en demeure préfectorale en date du 14 février 2025 demettre fin aux faits relevés présentant des risques particuliers pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des pratiquants, au plus tard, pour le 30 avril 2025 et qu''à l'issue de cettedate, il n'a pas été mis fin aux faits relevés; '
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PRÊFEÏ Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Saône-et-LoirebertéFraternitéConsidérant que l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) indique qu'un membre du personnel ou unresponsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement de 5TMcatégorie, sans locaux à sommeil, accueille au moins 20 personnes et est ouvert au public;Considérant qu'en l'absence d'un personnel ou d'un responsable présent en permanence durantl'ensemble des horaires d'ouverture au public de l'établissement Lemon One Fitness situé auCreusot (71) des mesures compensatoires, proposées par l'autorité administrative, pouvaientêtre mises en place;Considérant que les mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative àl'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé au Creusot (71) étaient les suivantes :- une vidéosurveillance avec installation de caméras permettant de visualiser et enregistrer encontinu la salle, couplées à un système de télésurveillance connecté avec un agent pouvant sibesoin prévenir les secours,- des boutons poussoirs et des interphones avec une implantation d'équipements en plusieurspoints de la salle, permettant d'alerter et d'échanger avec l'agent de télésurveillance,- une procédure d'urgence avec mise en place de modalités connues de l'agent detélésurveillance, permettant un accès rapideà la salle en cas d'appel des services de sécurité etde secours, le numéro de l'agent de télésurveillance devant être visible depuis l'extérieur del'établissement;- le respect du règlement intérieur indiquant l' appllcatlon stricte de l'interdiction de pratiquerseul dans les divers espaces d'activités;Considérant que ces mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative n'ont pasété mises en place au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé au Creusot (71) et queM. Jérôme PRUVOT a adressé un courrier à M. le préfet de Saône-et-Loire daté du 9 mai 2025précisant les mesures mises en place, c'est-à-dire :- la mise à disposition d'un téléphone fixe visible et accessible à l'accueil de I'établissement,- l'affichage dans chaque zone d'activités de l'interdiction stricte de pratiquer de façonindividuelle, avec l'obligation de présence d'au moins deux personnes,- l'affichage des consignes de sécurité et des procédures à suivre en cas d' mcndent dans lesespaces clés,-1 afflchage du numéro d'un référent sécurité, joignableà tout moment, à l'entrée,- la mise en place d'une affiche synthétique « réflexes sécurité » pour renforcer la pédagogieauprès des pratiquants ; |Considérant que les mesures prises par l'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situéau Creusot (71) ne correspondent pas aux mesures compensatoires demandées par l'autoritéadministrative pour éviter la mise en danger de la santé et de la sécurité physique ou morale despratiquants ; /Considérant que l'absence de présence d'un personnel ou d'un responsable en permanencedurant les horaires d'ouverture au public de l'établissement Lemon One Fitness situé au Creusot(71) ainsi que l'absence de mise en place des mesures compensatoires demandées par l'autoritéadministrative est de nature à engendrer une perte de chances de survie ou une aggravation del'état physique d'une ou plusieurs personnes suite à un accident.
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loireijerte'EgalitéFraternitéConsidérant que la persistance des faits au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé auCreusot (71) - absence de présence d'un personnel ou d'un responsable en permanence au seinde |'établissement durant les horaires d'ouverture au public et absence de mise en place desmesures compensatoires demandées par l'autorité administrative - présente, pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants, des risques particuliers de blessures ou de décèsen matière d'incendie, de panique et de pratique des activités physiques ou sportives et qu'ilconvient donc de procéder à la fermeture de l'établissement;Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyenpermettant de prévenir la réitération des faits et d'empêcher le risque de mise en danger de lasanté et à la sécurité physique ou morale des pratiquants d'activités physiques ou sportives etqu'elle est adaptée et proportionnelle ;Sur proposition de la Mme la directrice académique des services de l'Education nationale deSaône-et-Loire ;
ARRETE :Article 1 : L'établissement Lemon One Fitness, situé Boulevard des abattoirs au Creusot (71), estfermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à ce qu'un personnel ou un responsable soit présent enpermanence au sein de l'établissement durant les horaires d'ouverture au public ou que lesmesures compensatoires susmentionnées et demandées par l'autorité administrative soientmises en place.Article 3: La Directrice académique des services de l'Education nationale est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accuséde réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées auMinistère chargé des sports.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :— soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,— soit d'un recours hiérarchique,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, un recours contentieux peutêtre exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mâcon, le 2 5 JUIN 2025 Le préfet,
(ques SÉGUY
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;Vu l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du reglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) ;Vu le courrier adressé aux établissements de remise en forme ouverts sur le territoire dudépartement de Saône-et-Loire et demandant la transmission de documents permettant devérifier le respect des dispositions de l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portantapprobation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendieet de panique dans les établissements recevant du public;Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire, daté du 14 février 2025 etadressé à M. Jérôme PRUVOT (exploitant de l'établissement Lemon One Fitness Louhans), au titrede l'article R. 322-9 du code du sport;Vu le courrier de M. Jérôme PRUVOT (Lemon One Fitness), daté du 9 mai 2025 et adressé àM. le préfet de Saône-et-Loire.Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l''éducationnationale de Saône-et-Loire, le 3 février 2025, au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé4 rue du Bram à Louhans (71), il a été relevé les faits suivants : l'absence, au sein de l'établissementrecevant du public de 5°"° catégorie, d'un personnel ou d'un responsable présent enpermanence durant l'ensemble des horaires d'ouverture au public;Considérant que Monsieur Jérôme PRUVOT, exploitant de l'établissement Lemon One Fitnesssitué à Louhans (71) a reçu une mise en demeure préfectorale en date du 14 février 2025 demettre fin aux faits relevés présentant des risques particuliers pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des pratiquants, au plus tard, pour le 30 avril 2025 et qu'à l'issue de cettedate, il n'a pas été mis fin aux faits relevés ;
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéEgalitéFraternité
Considérant que l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) indique qu'un membre du personnel ou unresponsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement de S5êm°catégorie, sans locaux à sommeil, accueille au moins 20 personnes et est ouvert au public;Considérant qu'en l'absence d'un personnel ou d'un responsable présent en permanence durantl''ensemble des horaires d'ouverture au public de I'établissement Lemon One Fitness situé àLouhans (71) des mesures compensatoires, proposées par l'autorité administrative, pouvaientêtre mises en place;Considérant que les mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative àl'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé à Louhans (71) étaient les suivantes :- une vidéosurveillance avec installation de caméras permettant de visualiser et enregistrer encontinu la salle, couplées à un système de télésurveillance connecté avec un agent pouvant sibesoin prévenir les secours,- des boutons poussoirs et des interphones avec une implantation d'équipements en plusieurspoints de la salle, permettant d'alerter et d'échanger avec l'agent de télésurveillance,- une procédure d'urgence avec mise en place de modalités connues de l'agent detélésurveillance, permettant un accès rapide à la salle en cas d'appel des services de sécurité etde secours, le numéro de l'agent de télésurveillance devant être visible depuis l'extérieur del''établissement ;- le respect du règlement intérieur indiquant l'application stricte de l'interdiction de pratiquerseul dans les divers espaces d'activités ;Considérant que ces mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative n'ont pasété mises en place au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Louhans (71) et queM. Jérôme PRUVOT a adressé un courrier à M. le préfet de Saône-et-Loire daté du 9 mai 2025précisant les mesures mises en place, c'est-a-dire :- la mise à disposition d'un téléphone fixe visible et accessible à l'accueil de l'établissement,- l'affichage dans chaque zone d'activités de l'interdiction stricte de pratiquer de façonindividuelle, avec l'obligation de présence d'au moins deux personnes,- I'affichage des consignes de sécurité et des procédures à suivre en cas d'incident dans lesespaces clés,- l'affichage du numéro d'un référent sécurité, joignable à tout moment, à l'entrée,- la mise en place d'une affiche synthétique « réflexes sécurité » pour renforcer la pédagogieauprès des pratiquants ; 'Considérant que les mesures prises par I'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situéà Louhans (71) ne correspondent pas aux mesures compensatoires demandées par l'autoritéadministrative pour éviter la mise en danger de la santé et de la sécurité physique ou morale despratiquants ;Considérant que l'absence de présence d'un personnel ou d'un responsable en permanencedurant les horaires d'ouverture au public de I'établissement Lemon One Fitness situé à Louhans(71) ainsi que l'absence de mise en place des mesures compensatoires demandées par l'autoritéadministrative est de nature à engendrer une perte de chances de survie ou une aggravation del'état physique d'une ou plusieurs personnes suite à un accident.
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéE;alz'fféFraternité
Considérant que la persistance des faits au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé àLouhans (71) - absence de présence d'un personnel ou d'un responsable en permanence au seinde l'établissement durant les horaires d'ouverture au public et absence de mise en place desmesures compensatoires demandées par l'autorité administrative - présente, pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants, des risques particuliers de blessures ou de décèsen matière d'incendie, de panique et de pratique des activités physiques ou sportives et qu'ilconvient donc de procéder à la fermeture de l'établissement;Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyenpermettant de prévenir la réitération des faits et d'empêcher le risque de mise en danger de lasanté et à la sécurité physique ou morale des pratiquants d'activités physiques ou sportives etqu'elle est adaptée et proportionnelle ;Sur proposition de la Mme la directrice académique des services de l'Education nationale deSaône-et-Loire ;
ARRETE :Article 1" : L'établissement Lemon One Fitness, situé 4 rue du Bram à Louhans (71), est fermé souspeine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à ce qu'un personnel ou un responsable soit présent enpermanence au sein de l'établissement durant les horaires d'ouverture au public ou que lesmesures compensatoires susmentionnées et demandées par l'autorité administrative soientmises en place.Article 3: La Directrice académique des services de l'Education nationale est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accuséde réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées auMinistère chargé des sports.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :— soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,— soit d'un recours hiérarchique,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, un recours contentieux peutêtre exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mâcon, le 2 6 JUIN 2025 Le préfet,
(Yves SEGUY
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E ; 3PREFET Direction des services départementauxDE SAÔNE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;Vu l'article PE 27 de l'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP); :Vu le courrier adressé aux établissements de remise en forme ouverts sur le territoire dudépartement de Sadne-et-Loire et demandant la transmission de documents permettant devérifier le respect des dispositions de l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portantapprobation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public;Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire, daté du 28 janvier 2025 etadressé à M. Jérôme PRUVOT (exploitant de l'établissement Lemon One Fitness Paray-le-Monial),au titre de l'article R. 322-9 du code du sport;Vu le courrier de M. Jérdme PRUVOT (Lemon One Fitness), daté du 9 mai 2025 et adressé àM. le préfet de Saône-et-Loire.Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'éducationnationale de Saône-et-Loire, le 15 janvier 2025, au sein de |'établissement Lemon One Fitnesssitué 12 boulevard des Combes —- ZAC des Charmes à Paray-le-Monial (71), il a été relevé les faitssuivants: l'absence, au sein de l'établissement recevant du public de 5°"° catégorie, d'unpersonnel ou d'un responsable présent en permanence durant l'ensemble des horairesd'ouverture au public;Considérant que Monsieur Jérôme PRUVOT, exploitant de l'établissement Lemon One Fitnesssitué à Paray-le-Monial (71) a reçu une mise en demeure préfectorale en date du 28 janvier 2025de mettre fin aux faits relevés présentant des risques particuliers pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des pratiquants, au plus tard, pour le 30 avril 2025 et qu'à l'issue de cettedate, il n'a pas été mis fin aux faits relevés ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
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! ŒPRÉFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireÉgalitéFraternité
Considérant que l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) indique qu''un membre du personnel ou unresponsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement de 5°TMcatégorie, sans locaux à sommeil, accueille au moins 20 personnes et est ouvert au public;Considérant qu'en l'absence d'un personnel ou d'un responsable présent en permanence durantI'ensemble des horaires d'ouverture au public de l'établissement Lemon One Fitness situé àParay-le-Monial (71) des mesures compensatoires, proposées par l'autorité administrative,pouvaient être mises en place;Considérant que les mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative àl'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé à Paray-le-Monial (71) étaient lessuivantes:- une vidéosurveillance avec installation de caméras permettant de visualiser et enregistrer encontinu la salle, couplées à un système de télésurveillance connecté avec un agent pouvant sibesoin prévenir les secours,- des boutons poussoirs et des interphones avec une implantation d'équipements en plusieurspoints de la salle, permettant d'alerter et d'échanger avec l'agent de télésurveillance,- une procédure d'urgence avec mise en place de modalités connues de l'agent detélésurveillance, permettant un accès rapide à la salle en cas d'appel des services de sécurité etde secours, le numéro de l'agent de télésurveillance devant être visible depuis l'extérieur del'établissement ;- le respect du règlement intérieur indiquant l'application stricte de l'interdiction de pratiquerseul dans les divers espaces d'activités ;Considérant que ces mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative n'ont pasété mises en place au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Paray-le-Monial (71) etque M. Jérôme PRUVOT a adressé un courrier à M. le préfet de Saône-et-Loire daté du 9 mai 2025précisant les mesures mises en place, c'est-à-dire :- la mise à disposition d'un téléphone fixe visible et accessible à l'accueil de l'établissemenit,- l'affichage dans chaque zone d'activités de l'interdiction stricte de pratiquer de façonindividuelle, avec l'obligation de présence d'au moins deux personnes,- l'affichage des consignes de sécurité et des procédures à suivre en cas d'incident dans lesespaces clés,- l'affichage du numéro d'un référent sécurité, joignable à tout moment, à l'entrée,- la mise en place d'une affiche synthétique « réflexes sécurité » pour renforcer la pédagogieauprès des pratiquants;Considérant que les mesures prises par l'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situéà Paray-le-Monial (71) ne correspondent pas aux mesures compensatoires demandées parl'autorité administrative pour éviter la mise en danger de la santé et de la sécurité physique oumorale des pratiquants;Considérant que l'absence de présence d'un personnel ou d'un responsable en permanencedurant les horaires d'ouverture au public de l'établissement Lemon One Fitness situé à Paray-le-Monial (71) ainsi que l'absence de mise en place des mesures compensatoires demandées parl'autorité administrative est de nature à engendrer une perte de chances de survie ou uneaggravation de l'état physique d'une ou plusieurs personnes suite à un accident.
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pratiquées des activités physiques ou sportives. 48
E.PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéEgalitéFraternité
Considérant que la persistance des faits au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé àParay-le-Monial (71) - absence de présence d'un personnel ou d'un responsable en permanenceau sein de l'établissement durant les horaires d'ouverture au public et absence de mise en placedes mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative - présente, pour la santéet la sécurité physique ou morale des pratiquants, des risques particuliers de blessures ou dedécès en matière d'incendie, de panique et de pratique des activités physiques ou sportives etqu'il convient donc de procéder à la fermeture de l'établissement;Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyenpermettant de prévenir la réitération des faits et d'empêcher le risque de mise en danger de lasanté et à la sécurité physique ou morale des pratiquants d'activités physiques ou sportives etqu'elle est adaptée et proportionnelle ;Sur proposition de la Mme la directrice académique des services de l'Education nationale deSaône-et-Loire ;
ARRETE:Article 1": L'établissement Lemon One Fitness, situé 12 boulevard des Combes _ ZAC desCharmes à Paray-le-Monial (71), est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 ducode du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à ce qu'un personnel ou un responsable soit présent enpermanence au sein de l'établissement durant les horaires d'ouverture au public ou que lesmesures compensatoires susmentionnées et demandées par l'autorité administrative soientmises en place.Article 3: La Directrice académique des services de l'Education nationale est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accuséde réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées auMinistère chargé des sports.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :— soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,— soit d'un recours hiérarchique,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, un recours contentieux peutêtre exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mâcon, le 26 JUIN 2025 Le préfet,
=
Yves SÉQUY
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pratiquées des activités physiques ou sportives. 49
q
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives. 50
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-02-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-02-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges dépannage remoquage VL 51
E . CabinetPRÉ FET Direction des sécuritésDE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 2 UIN 2'
Arrété n°BOPSI/2025- 45 i}approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à I'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légerssur le réseau routier du département de Saône-et-Loire hors autoroute
Le Préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 317-22, R 411-9, et R 417-9 à 13 ;Vu le Code de la voirie routiére et notamment son article L 113-2;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 3° ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans la région et le département ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-01-15-003 du 15 janvier 2020 définissant la composition et le rôle de lasection « dépannage-remorquage de la commission départementale de sécurité routière relative àl'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de Saône-et-Loire ;Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau routier du départementde Saône-et-Loire (hors autoroute) et de préciser leurs modalités d'intervention ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTÉARTICLE 1erLe cahier des charges annexé au présent arrêté et définissant les modalités d'intervention desdépanneurs des véhicules légers autorisés à exercer sur l'ensemble du réseau routier du départementde Saône-et-Loire (hors autoroute) est approuvé.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-02-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges dépannage remoquage VL 52
ARTICLE 2Ce cahier des charges s'impose à tous les professionnels du dépannage-remorquage des véhiculeslégers ayant reçu un agrément pour intervenir sur l'ensemble du réseau routier du département deSaône-et-Loire (hors autoroute).
ARTICLE 3La convention signée le 1" juin 1988 entre l'État, les présidents des chambres des métiers de Saône-et-Loire et les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et Chalon-sur-Saône, qui prévoitl'organisation, les conditions d'agréments des professionnels du dépannage et détermine lacomposition de la commission « dépannage » est abrogée.
ARTICLE 4Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, lerequérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |lpeut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 5Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Le préfet,Pour le préfet, decabiR1a sous-préfète, directrice |A _...3 PHILIBERT
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-04-07-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-07-00006 - Convention de coordination entre les interventions de la police municipale de la
commune de Charolles et les forces de sécurité de l'État 54
Fait a Charolles, le 7 avril 2025
Le Maire de Charolles Le Préfet de Saône-et-Loire La procureure de laRUN3 République
—
Convention de coordination entre les
interventions de la police municipale de la
commune de Charolles et les forces de sécurité
de l'État signée le 07/04/2025

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-07-00006 - Convention de coordination entre les interventions de la police municipale de la
commune de Charolles et les forces de sécurité de l'État 55
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-27-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00007 - Convention de coordination entre les interventions de la police municipale de la
commune de Givry et les forces de sécurité de l'État 56
A Gw e 2% /059/24
Le Maire de la commune Le Procureur de la République près lede Givry, sh Tribunal Judiciaire de\Ÿ ' -.a\ Chalon sur Saône' e
Giovafini LANNI Patrice GUIGON
Pour le Préfet de Saône-et-Loire ,Le Sous-préfet de Chalon sur Saône
Convention de coordination entre les
interventions de la police municipale de la
commune de Givry et les forces de sécurité de
l'État signée le 27/09/2024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00007 - Convention de coordination entre les interventions de la police municipale de la
commune de Givry et les forces de sécurité de l'État 57
Préfecture de Saône-et-Loire
71-0205-05-14-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-0205-05-14-00001 - Convention de coordination entre les interventions de la police municipale de la
commune de Montceau-les-mines et les forces de sécurité de l'État 58
Fait à Montceau-Les-Mines, le 1 4 MAI 2025
Jour Le Préfet de Sabneret-$lJean-Baptiste CONSTANTe Maire de Montceau-Les-Mines
Le Procureur de la République
ey
28
Convention de coordination entre les
interventions de la police municipale de la
commune de Montceau-les-mines et les forces de
sécurité de l'État signée le 14/05/2025
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-0205-05-14-00001 - Convention de coordination entre les interventions de la police municipale de la
commune de Montceau-les-mines et les forces de sécurité de l'État 59
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-04-17-00010
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-17-00010 - Convention de coordination entre les interventions de la police municipale de la
commune de Paray-le-Monial et les forces de sécurité de l'État 60
Fait a Paray-Le-Monial le 4¥lo} 1025
Le Préfet de Saône-et-Loire Le procureur de laublique
SREDavid ROCHE
Convention de coordination entre les
interventions de la police municipale de la
commune de Paray-le-Monial et les forces de
sécurité de l'État signée le 17/04/2025

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-17-00010 - Convention de coordination entre les interventions de la police municipale de la
commune de Paray-le-Monial et les forces de sécurité de l'État 61
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71-2025-06-02-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-02-00004 - Arrêté accordant une dérogation à la commune de Saint-Pierre-de-Varennes
pour la conservation de ses archives 62
MINISTERE DE LA CULTURE 2 juin 2025ET DE LA COMMUNICATIONArchives départementalesPlace des Carmélites — 71000 MACONh oire71.frContrôle des Archives Publiques
Arrêté accordant une dérogation à la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENNES pour laconservation de ses archivesn° 71-2025-Le Préfet de Saône-et-LoireVu l'article L 212-11 du Code du Patrimoine relatif aux archives des communes de moins de2 000 habitants,Vu l'article L 212-6 du Code du Patrimoine relatif aux conditions de conservation desdocuments,Vu le rapport d'inspection des archives communales de Saint-Pierre-de-Varennes en date du10 avril 2025 et l'inventaire des archives communales dressé par le service d'aide à l'archivagedu Centre de gestion de Saône-et-Loire en 2016,Vu la demande du maire de la commune de Saint-Pierre-de-Varennes en date du 26 mars2025, par laquelle il sollicite I'autorisation de conserver toutes les archives en mairie, pardérogation au principe de dépôt de ces documents aux Archives départementales,
Sur proposition de la directrice des archives départementales,
ARRÊTEArticle 1 : La commune de Saint-Pierre-de-Varennes est autorisée à conserver toutes lesarchives municipales en mairie jusqu'à la prochaine visite d'inspection de l'administration desarchives, et à I'exception des documents d'Ancien Régime.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMacon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 3 : La directrice des archives départementales et le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Varennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs.Le Préfet
7'Vves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-02-00004 - Arrêté accordant une dérogation à la commune de Saint-Pierre-de-Varennes
pour la conservation de ses archives 63
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00001 - déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la liaison
souterraine à 63000 volts Blanzy-Henri Paul 2 64
PRE' FET | Direction régionale de l'environnement,DE S AÔ NE-ET- Lo IRE de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne Franche-ComtéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la liaison souterraine à63 000 volts Blanzy - Henri Paul n° 2
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, dont notamment ses articles L.323-1 à L.323-13 et R.323-1 à R.323-6 ;Vu la demande en date du 16 décembre 2024, par laquelle RTE, Réseau de transport d'électricité, asollicité la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la liaison électrique souterraineà 63 000 volts Blanzy —- Henri Paul n°2 ;Vu les pièces du dossier joint à la demande susvisée, établi conformément aux dispositions de l'articleR.323-5 du code de l'énergie ;Vu la consultation des maires et services du 6 janvier 2025 au 5 mars 2025 ;Vu les avis émis en réponse à cette consultation ;Vu lesteñ'gäïgements pris par RTE le 17 mars 2022 en réponse à ces avis ;Vu les points d'avancement apportés par RTE en date des 24 mars et 25 avril 2025 ;Vu la consultation du public sur le dossier de demande de déclaration du public qui a eu lieu du 10 au24 mars 2025 et sa synthèse en date du 22 avril 2025 ;Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 mai 2025 ;Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délaiimparti, leurs avis sont réputés donnés;Considérant qu'un projet relatif à l'établissement d'une ligne électrique de haute tension ne peutlégalement être déclaré d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier etéventuellement les inconvé;,piçp);g d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'il comporte |ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente ;Considérant la nécessité du maintien de la qualité d'alimentation électrique de la zone concernée ;Considérant que les conditions légales de délivrance de la déclaration d'utilité publique sont réunies ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Adresse postale . 5 Voie Giséle Halimi - BP 31269, 25005 BESAMCON CEDEXStandard 03 39 59 32 00www Bourgogne-franche-comte.developoement-durable gouv îr 13
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00001 - déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la liaison
souterraine à 63000 volts Blanzy-Henri Paul 2 65
ARRETEARTICLE 1 :Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes au profit de Réseau deTransport d'Électricité (RTE), les travaux de construction de la liaison électrique souterraine à 63 000volts Blanzy — Henri Paul n°2 sur le territoire des communes de Saint-Eusèbe, Saint-Laurent-d'Andenay,Ecuisses et Blanzy, conformément au dossier déposé par RTE et à ses engagements.
ARTICLE 2 : ;Le présent arrêté sera notifié à RTE, Réseau de Transport d'Électricité, Centre DéveloppementIngénierie Nancy, 8 rue de Versigny, à Villers-les-Nancy (54).Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans les mairies de Saint-Eusèbe, Saint-Laurent-d'Andenay, Ecuisses et Blanzy pour une durée de deux mois.
ARTICLE3 :Madame la secrétaire générale.de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le directeur régionall'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, messieurs lesmaires des communes de Saint-Eusèbe, Saint-Laurent-d'Andenay, Ecuisses et Blanzy et monsieur ledirecteur de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire. |
Fait à Mâcon, le 12 ]...N 2025Le préfet
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souterraine à 63000 volts Blanzy-Henri Paul 2 66
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet de Sadne-et-Loire et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon :< soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 000 DIJON,< soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Pour les tiers, ce délai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-11-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-11-00001 - MONTCEAU LES MINES dénomination commune touristique 69
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité ARRÊTÉBureau de la réglementation et des électionsDénomination commune touristique MONTCEAU-LES-MINES
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme et notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées ;Vu la délibération du conseil municipal de MONTCEAU-LES-MINES en date du 12 décembre2022 sollicitant la dénomination de commune touristique ;Vu le dossier complet de présentation au label « commune toutistique » en date du 20 mai 2025,Considérant que la commune de MONTCEAU-LES-MINES dispose d'une capacité d'accueilsuffisante, d'un office de tourisme classé et organise des animations dans les domaines culturel,artistique, gastronomique ou sportif; ARRETEARTICLE 1er - La commune de MONTCEAU-LES-MINES est dénommée « commune touristique »pour une durée de cing ans.ARTICLE 2 - Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sadne-et-Loire etdont copie sera adressée à M. le ministre de l'économie des finances et de la relance, M. le sous-préfet d'AUTUN, Mme le maire de MONTCEAU-LES-MINES.Fait à MACON, le | 1 JUIN 2025LE PREFET,
96 rue de Strasbourg ' 2= d71021 Mâcon Cedex 9 | Pourje prefet, — -Tél : 03 85 21 81 00 la secrétairegéraresn® |www.saone-et-loire.gouv.fr préfecture Be Ssôr a-et-LcireAgrés CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation du Département de Saône-et-Loire pour
les formations aux premiers secours 71
Ex | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE S AÔN E-ET-LOIRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC/2025/086portant habilitation du Département de Saône-et-Loirepour les formations aux premiers secoursLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu la demande d'habilitation formulée le 25 novembre 2024 par le Département de Saône-et-Loire;Vu l'arrété du Préfet de Saône-et-Loire du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet ;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur lesréférentiels internes de formation et de certification présentés;
ARRETE
Article 1 :Le Département de Saône-et-Loire est habilité pour les formations initiales et continues desunités d'enseignements suivantes : ;- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC)
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles196 rue de Strasbourg71021 Mécon cedex 9Tél:03 85 2181 65Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation du Département de Saône-et-Loire pour
les formations aux premiers secours 72
Article 2 :Les formations mentionnées à l'article 1°" seront dispensées suivant les référentiels internesde formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises et référencées en annexe1 du présent arrêté.
Article 3:Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de Saône-et-Loire.
Article 4 :Le public cible des formations mentionnées à l'article 1°" est précisé en annexe 1 du présentarrêté.
Article 5 :La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1°" du présent arrêté.
Article 6:
-Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit êtrecommuniquée sans délai à la connaissance du Préfet.
Article 7 :Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 ducode de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du mêmecode. ' '
Article 8 :
°Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl''administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plusles conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ourépétées dans la mise en œuvre de I'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositionsprévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél: 03 85 21 81 65Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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les formations aux premiers secours 73
Article 9:La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans a compter du lendemain dela date de signature du présent arrêté.
Article 10 :La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance dela présente habilitation.
Article 11 :Madame la directrice de cabinet du Préfet de Saône-et-Loire est chargée de I'application duprésent arrêté qui sera notifié à M. le président du Département de Saône-et-Loire et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 4 2 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
<>—_—_—Dr ESalwa PHILIBERT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recoursgracieux formé auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire, soit d'un recours hiérarchique formé auprès de M. le ministrede l'Intérieur, soit d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnesmorales de droit privé (entreprises, associations syndicats...) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manièredématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privépourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél: 03 852181 65Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 3/2
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les formations aux premiers secours 74
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés aupres de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utiliséspour dispenser les formations mentionnées à l'article 1" du présent arrêté.
.y NumérocL d'enregistrement dud'enseignement se ; Public cible Observationsdiapensée référentiel à lap DGSCGCGQS Néant Tous publicsNéantPSC OD71-PSC-057-28 | Agents du service public
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «CD71» sera utilisé pourl'identification des attestations et certificats de compétences.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles196 rue de Strasbourg '71021 Mâcon cedex 9Tél: 03 85 21 81 65Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 4/2
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-06-10-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-06-10-00002 - Arrêté Renouvellement d'habilitation funéraire ANDRIQUE n°25-71-0088 76
Œ .. Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePRE FEI Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- D6 - A2 - 00002portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 2.5 -+A- 0088LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-06-04-001 du 4 juin 2019, modifié par l'arrêté préfectoral n°71-2023-03-17-00004 du 17 mars 2023, accordant |'habilitation funéraire à la SARL Andrique-RegardP.F, pour son établissement situé 1, route d'Authumes à 71270 PIERRE-DE-BRESSE ;CONSIDERANT la demande formée le 26 mai 2025, par M. Manuel ANDRIQUE, gérant, afin derenouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS ANDRIQUE PF, exploitée par M. Manuel ANDRIQUE, est habilitée pour sonétablissement « Pompes funèbres Marbrerie Andrique Regard », situé 1, route d'Authumes à 71270PIERRE-DE-BRESSE à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière,» Organisation des obsèques,« Soin de conservation (sous-traitance par SARL BRESSE THANATOPRAXIE)< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Gestion d'une chambre funéraire sise route d'Anthume à Pierre-de-Bresse- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 15 -34- 0086
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 juin 2025.
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-06-10-00002 - Arrêté Renouvellement d'habilitation funéraire ANDRIQUE n°25-71-0088 77
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut étre suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de |'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme LeMaire de Pierre-de-Bresse, M. Manuel ANDRIQUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le ;'l Q JUIN 2@3Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr. .
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-06-10-00002 - Arrêté Renouvellement d'habilitation funéraire ANDRIQUE n°25-71-0088 78
Sous-préfecture de Louhans
71-2025-06-25-00003
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-06-25-00003 - ARRETE ROULAGE AUTO 15 08 25 79
EZx Sous-Préfecture de LouhansPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SP LOUHANS/2025-176-005Circuit de vitesseSoirée roulage autole 15 août 2025Dérogation horaire
Vu le code général des coliectivités territoriales ;Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature àMme Caroline AGERON, en qualité de sous-préfète de Louhans ;Vu la demande du 7 janvier 2025 de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vued'obtenir une dérogation à l'occasion d'une animation « soirée roulage » ;
ARRÊTEArticle 1 : Le Circuit de Bresse représenté par son directeur général, Stéphane DESCHIENS, est autorisé àorganiser une animation « soirée roulage auto» qui aura lieu le 15 août 2025, de 18h00 à 19h30, sur lapiste de vitesse.Article 2: Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'article 4 de l'arrété préfectoral du28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse.Article 3: L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillitépublique en respectant les règles techniques et de sécurité imposées par de la fédération française duSport Automobile (FFSA).
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-06-25-00003 - ARRETE ROULAGE AUTO 15 08 25 80
Article 4 : Le sous-préfet de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhanssont chargés de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée :- au directeur général de la SAS circuit de Bresse ;- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;- au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- au maire de Frontenaud.
Louhans, le 25 juin 2025Le préfet, _pour le préfet et par délégation,la squs-préfète,
Caroline AGERON
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-06-25-00003 - ARRETE ROULAGE AUTO 15 08 25 81
Sous-préfecture de Louhans
71-2025-06-25-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-06-25-00002 - ARRETE ROULAGE MOTO 14 07 2025 82
Ex Sous-Préfecture de LouhansPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SP LOUHANS/2025-176-004Circuit de vitesseSoirée roulage motole 14 juillet 2025Dérogation horaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature àMme Caroline AGERON, en qualité de sous-préfète de Louhans ;Vu la demande du 7 janvier 2025 de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vued'obtenir une dérogation à l'occasion d'une animation « soirée roulage » ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Circuit de Bresse représenté par son directeur général, Stéphane DESCHIENS, est autorisé àorganiser une animation « soirée roulage moto» qui aura lieu le 14 juillet 2025, de 18h00 à 19h30, sur lapiste de vitesse.Article 2: Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse.Article 3 : L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillitépublique en respectant les règles techniques et de sécurité imposées par de la fédération française duSport Automobile (FFSA).
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-06-25-00002 - ARRETE ROULAGE MOTO 14 07 2025 83
Article 4 : Le sous-préfet de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhanssont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :- au directeur général de la SAS circuit de Bresse ;- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;- au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- au maire de Frontenaud.
Louhans, le 25 juin 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-06-25-00002 - ARRETE ROULAGE MOTO 14 07 2025 84