ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 85 – 2026
Spécial vidéoprotection
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la ville de
Colmar – en face du 60 rue de Vienne à Colmar sous le n°2026-0177 9
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société
NOVI - BEAUTY-SUCCES – 7 rue de Bettendorf à Hirsingue sous le n°2026-0152 12
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au cabinet de
gynécologie obstétrique « Simona AMANCEI » 14 rue d'Artois à Mulhouse sous le n°2026-0119
15
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société
Camping Car 68 – 6 rue des Artisans à Bouxwiller sous le n°2026-0116 18
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CIC- 2 allée de la Gare à Mulhouse sous le n°2026-0132 21
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'agence de
Mulhouse du Comptoir National de l'Or (CNDO) – 23 rue du Sauvage à Mulhouse sous le
n°2026-0030 24
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la consigne
Mondial Relay n°34724 – 5 avenue d'Alsace à Cernay sous le n°2026-0112 27
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la consigne
Mondial Relay n°34729 – 20 rue du Nordfeld à Mulhouse sous le n°2026-0113 30
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la consigne
Mondial Relay n°36449 – 16 place de l'Hôtel de Ville à Guebwiller sous le n°2026-0114 33
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la consigne
Mondial Relay n°38323 – 29 rue de la Gare à Bollwiller sous le n°2026-0115 36
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Crédit
Mutuel – 55 rue Charles de Gaulle à Orbey sous le n°2026-0137 39
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'EARL
Armand Baur – 29 Grand'rue à Eguisheim sous le n°2026-0052 42
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'EARL
Boetsch – 20 rue de Galfingue à Illfurth sous le n°2026-0034 45
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au cabinet
dentaire « EI TODEA ALICIA » - 9 avenue de Bâle à Saint-Louis sous le n°2026-0075 48
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
F.CRESTOS – LA BRINGUE FOOD COURT – rue des Mines Anna à Wittenheim sous le n°2026-
0128 51
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au groupe
LOMA – agence Gold Union Colmar – 20 rue des Clefs à Colmar sous le n°2026-0044 54
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la ville de
Colmar – Gymnase Brant – 5 rue Marie-Antoinette Lix à Colmar sous le n°2026-0032 57
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux Hôpitaux
Civils de Colmar (HCC) – centre de formation aux professions parmédicales (CFPP) – 20 rue
du Dr Paul Betz à Colmar sous le n°2026-0082 60
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux Hôpitaux
Civils de Colmar (HCC) – pôle logistique – 20 rue de Guebwiller à Colmar sous le n°2026-0086
63
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société
Instant Douceur – 1 rue de Bâle à Bartenheim-la-Chaussée sous le n°2026-0090 66
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS IOU 68
– 55 rue du Sauvage à Mulhouse sous le n°2026-0087 69
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société JMC
Distribution – 1 avenue de France à Wittelsheim sous le n°2025-0151 72
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour KLOISIRS
WITTENHEIM KARAKWIZ – rue des Mines Anna à Wittenheim sous le n°2026-0129 75
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de
tabac « La Tabatière » - 14 rue Principale à Baldersheim sous le n°2026-0028 78
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'épicerie
d'Isaac – 7 porte de Bâle à Mulhouse sous le n°2026-0126 81
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Maison du
Spa Alsace – 138 route de Neuf-Brisach à Colmar sous le n°2026-0147 84
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société
MR. BREDALSACE – 1 rue des Romains à Fessenheim sous le n°2026-0055 87
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au musée des
métiers du bois – 395 A la place à Labaroche sous le n°2026-0040 90
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la boutique
Offline Store – 5 passage de l'Hôtel de Ville à Mulhouse sous le n°2026-0072 93
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'épicerie
RAJU GLOBAL MARKET – 23 rue d'Illzach à Mulhouse sous le n°2026-0031 96
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la station
service ENI – RGT Gestion – 76 rue des Vosges à Ilzach sous le n°2026-0038 99
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sanctuaire
Notre Dame des Trois Épis – 18 rue Thierry Schoeré – lieu-dit les Trois Épis –
68410 Ammerschwihr sous le n°2026-0037 102
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS Charles
Baur – 29 Grand'rue à Eguisheim sous le n°2026-0051 105
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SELARL
MONA LISA – 20 avenue de Bâle à Saint-Louis sous le n°2026-0041 108
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société DAI
SFIC (agence de Sausheim) – 5 rue Konrad Adenauer à Sausheim sous le n°2026-0089 111
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société ST
Militaria – 8 rue de Colmar à Hésingue sous le n°2026-0080 114
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de
tabac « Burg » - 25 boulevard des Nations à Mulhouse sous le n°2026-0057 117
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de
tabac « La Fontaine » - 2 rue Jeanne d'Arc à Zillisheim sous le n°2026-0058 120
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de
tabac « Maison Vauban » - 13 rue Vauban à Colmar sous le n°2026-0060 123
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de
tabac-presse « Milamber » - 1 place de la République à Altkirch sous le n°2026-0059 126
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société
Domino's Pizza Victoria – 1 avenue d'Alsace à Cernay sous le n°2026-0111 129
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la commune
de Bantzenheim – 11 rue du Général de Gaulle à Bantzenheim sous le n°2026-0029 132
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la commune
de Wuenheim – 61 rue Principale à Wuenheim sous le n°2026-0123 135
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Wah Wah
Bar – 13 rue des Chanoines à Guebwiller sous le n°2026-0053 138
Arrêté du 25 juin 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ville de Bruebach sous le n°2025-0713 141
Arrêté du 25 juin 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ville d'Ingersheim sous le n°2026-0110 144
Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE – 7 rue de Bettendord à Hirsingue
sous le n°2026-0150 148
Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à COCKTALIS INTERNATIONAL – 3 rue de Berlin à Brunstatt-Didenheim sous
le n°2026-0130 151
Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la ville de Colmar pour le Multi-accueil « Louise Scheppler » - 1 rue de
Budapest à Colmar sous le n°2026-0033 154
Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ville de Durrenentzen sous le n°2026-0056 157
Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ville d'Ensisheim sous le n°2026-0043 160
Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la ville de Colmar – pôle média culture Edmond Gerrer – 1 place de la
Montagne Verte à Colmar sous le n°2026-0140 164
Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à SIFL SAS – THIRIET – 146 rue de Richwiller (magasin) et 17 rue de la Griotte
(parking) à Kingersheim sous le n°2026-0127 167
Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la ville de Saint-Louis – 21 rue Théo Bachmann à Saint-Louis sous le n°2026-
0141 170
Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection de la société Secours Auto Braun – 19 rue de la Scierie à Uffholtz sous le
n°2026-0036 177
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection de l'association ACCES – 9 rue des Chaudronniers à Mulhouse sous le
n°2026-0039 180
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection du restaurant « Burger King » (l'EURL de Saint-Louis) – 2 rue de Séville à
Saint-Louis sous le n°2025-0487 183
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomération – centre nautique d'Habsheim –
5 rue de l'Industrie à Habsheim sous le n°2025-0597 186
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection de l'agence bancaire CIC - 15 route de Strasbourg à Neuf-Brisach sous le
n°2026-0138 189
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection de l'agence bancaire CIC – 24 Grand'rue à Ribeauvillé sous le n°2026-0139
192
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 110 rue du Général de Gaulle à Kaysersberg-
Vignoble sous le n°2026-0136 195
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 12 rue du Général de Gaulle à Riedisheim sous le
n°2026-0131 198
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 43 rue de la Vallée à Soultzmatt sous le n°2026-
0133 201
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection aux Hôpitaux civils de Colmar (HCC) – centre pour personnes âgées –
122 rue du Logelbach et 35 rue des Mésanges à Colmar sous le n°2026-0085 204
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection aux Hôpitaux civils de Colmar (HCC) –site du Parc – 46 rue du Stauffen à
Colmar sous le n°2026-0083 207
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection aux Hôpitaux civils de Colmar (HCC) – site parking des HCC – angle de la
rue du Dr Paul Betz et avenue de l'Europe à Colmar sous le n°2026-0081 210
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection aux Hôpitaux civils de Colmar (HCC) – site Pasteur 1 – 39 avenue de la
Liberté à Colmar sous le n°2026-0078 213
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection aux Hôpitaux civils de Colmar (HCC) – site Pasteur 2 (pôle femme-mère-
enfant) – 20 rue du Dr Paul Betz à Colmar sous le n°2026-0079 216
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection aux Hôpitaux civils de Colmar (HCC) – site Rapp – 8 place du Capitaine
Dreyfus à Colmar sous le n°2026-0084 219
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection de la SAS ASPADIS – HYPER U – rue du Pont d'Aspach à Burnhaupt-le-
Haut sous le n°2026-0088 222
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection pour LA POSTE – 8 rue du Maréchal Foch à Masevaux-Niederbruck sous le
n°2026-0093 225
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection pour LA POSTE – 21A rue de Thann à Mulhouse sous le n°2026-0104 228
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection pour LA POSTE – 22 rue Zuber à Rixheim sous le n°2026-0096 231
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection pour LA POSTE – 8 place de l'Europe à Volgelsheim sous le n°2026-0100
234
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection à LEROY MERLIN – périmètre du 35 rue Tachard – cité Hofer à
Morschwiller-le-Bas sous le n°2026-0068 237
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection du siège de M2A Habitat – 20 boulevard de la Marseillaise à Mulhouse
sous le n°2026-146 240
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomération – piscine de Bourtzwiller – 28 rue
Saint-Georges à Mulhouse sous le n°2025-0595 243
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomération – piscine de l'Illberg – 51 boulevard
Charles Stoessel à Mulhouse sous le n°2025-0594 246
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomération – piscine des Jonquilles – 2 rue des
Jonquilles à Illzach sous le n°2025-0596 249
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement et modification de l'autorisation du système
de vidéoprotection pour la commune de Sausheim – 38 Grand'rue à Sausheim sous le n°2026-
0145 252
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la société FLORIDIS SAS – U'Express – 12 rue du 17 Novembre à Guebwiller
sous le n°2026-0077 256
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la SNCF – Gares et Connexions – gare de Cernay – rue de la Gare à Cernay
sous le n°2026-0069 259
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la SNCF – Gares et Connexions – gare de Wittelsheim (Graffenwald) – rue
de la Gare à Wittelsheim sous le n°2026-0070 262
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à la société INCA SARL – Kaysers Bier – 20A du Général de Gaulle à
Kaysersberg-Vignoble sous le n°2026-0045 265
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Kembs sous le n°2026-0046 268
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 4 rue de la Gare à Bartenheim sous le n°2026-0098 272
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 9 rue des Pépinières à Bollwiller sous le n°2026-0105 275
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 5 rue de l'Hôpital à Dannemarie sous le n°2026-0103 278
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 4 place de Verdun à Ensisheim sous le n°2026-0102 281
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 59 Grand'rue à Fellering sous le n°2026-0092 284
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 33 rue de la Libération à Fessenheim sous le n°2026-0106
287
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 55 rue du Général de Gaulle à Habsheim sous le n°2026-
0107 290
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 1 rue de Hagenthal à Hegenheim sous le n°2026-0101 293
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 2 rue du Moulin à Morschwiller-le-Bas sous le n°2026-0099
296
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 19 rue de Strasbourg à Neuf-Brisach sous le n°2026-0095
299
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 1 rue du Général de Gaulle à Ottmarsheim sous le n°2026-
0094 302
Arrêté du 26 juin 2026 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LA POSTE – 2 rue Geaune à Village-Neuf sous le n°2026-0108 305
Arrêté du 26 juin 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au syndicat
pôle Ried Brun – gymnase de Fortschwihr – 20 route de Colmar à Fortschwihr sous le n°2026-
0143 308
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 28 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la ville de Colmar – en face du 60 rue de Vienne à COLMAR
sous le n° 2026-0177
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en face du 60 rue de Vienne à
COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de 6 mois renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 1 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire délégataire d'attribution de police municipale ou de sécurité,
- les agents de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
A Colmar, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la société NOVI – BEAUTY-SUCCES – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE
sous le n° 2026-0152
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la société NOVI – BEAUTY-SUCCES – 7 rue de Bettendorf à
HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES, directeur général, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société NOVI –
BEAUTY-SUCCES – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Christophe GEORGES, directeur général, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple des clôtures non obturées.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la société NOVI – BEAUTY-
SUCCES – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE est abrogé et remplacé par le
présent arrêté ;
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Christophe GEORGES, directeur général, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au cabinet de gynécologie obstétrique
« Simona AMANCEI » – 14 rue d'Artois à MULHOUSE
sous le n° 2026-0119
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Simona AMANCEI, gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au cabinet de gynécologie
obstétrique « Simona AMANCEI » – 14 rue d'Artois à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Simona AMANCEI, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Simona AMANCEI, gérante, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société Camping Car 68
– 6 rue des Artisans à BOUXWILLER
sous le n° 2026-0116
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Raphaël PINAIRE, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société Camping Car 68 – 6
rue des Artisans à BOUXWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Raphaël PINAIRE, gérant , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 6
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Raphaël PINAIRE, gérant, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'agence bancaire CIC – 2 allée de la gare à MULHOUSE
sous le n° 2026-0132
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité du CIC, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC – 2 allée
de la gare à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le chargé de sécurité du CIC, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur le
chargé de sécurité du CIC, présidente de société, et dont une copie sera adressée
au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'agence de Mulhouse du Comptoir
National de l'Or (CNDO) – 23 rue du Sauvage à MULHOUSE
sous le n° 2026-0030
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent SCHWARTZ, gérant de société, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'agence CNDO de
Mulhouse – 23 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Laurent SCHWARTZ, gérant de société, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Laurent SCHWARTZ, gérant de société, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°34724
– 5 avenue d'Alsace à CERNAY
sous le n° 2026-0112
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la
consigne Mondial Relay n°34724 – 5 avenue d'Alsace à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
sera adressée au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°34729
– 20 rue du Nordfeld à MULHOUSE
sous le n° 2026-0113
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la
consigne Mondial Relay n°34729 – 20 rue du Nordfeld à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
sera adressée au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°36449
– 16 place de l'Hôtel de Ville à GUEBWILLER
sous le n° 2026-0114
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la
consigne Mondial Relay n°36449 – 16 place de l'Hôtel de Ville à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michael ROUSE, président directeur général de Mondial Relay, et dont une copie
sera adressée au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°38323
– 29 rue de la gare à BOLLWILLER
sous le n° 2026-0115
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la consigne Mondial
Relay n°38323 – 29 rue de la gare à BOLLWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, et dont une copie sera adressée
au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au CRÉDIT MUTUEL – 55 rue Charles de Gaulle à ORBEY
sous le n° 2026-0137
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 55 rue Charles de Gaulle
à ORBEY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'EARL Armand BAUR –
29 Grand' rue à EGUISHEIM
sous le n° 2026-0052
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud BAUR, gérant de société, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'EARL Armand BAUR – 29 Grand'
rue à EGUISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Arnaud BAUR, gérant de société, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre,
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Arnaud BAUR, gérant de société, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'EARL BOETSCH –
20 rue de Galfingue à ILLFURTH
sous le n° 2026-0034
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic BOETSCH, gérant d'entreprise, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'EARL BOETSCH – 20
rue de Galfingue à ILLFURTH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Ludovic BOETSCH, gérant d'entreprise, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic BOETSCH, gérant d'entreprise, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au cabinet dentaire
« EI TODEA ALICIA » – 9 avenue de Bâle à SAINT-LOUIS
sous le n° 2026-0075
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Alicia TODEA, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au cabinet dentaire « EI TODEA ALICIA » – 9 avenue
de Bâle à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Alicia TODEA, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Alicia TODEA, gérante, et dont une copie sera adressée au maire de la commune
concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour F.CRESTOS – LA BRINGUE FOOD
COURT– rue des Mines Anna à WITTENHEIM
sous le n° 2026-0128
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Valery HECKLEN, directeur de société, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour F.CRESTOS – LA
BRINGUE FOOD COURT– rue des Mines Anna à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Valery HECKLEN, directeur de société, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Valery HECKLEN, directeur de société, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
Groupe LOMA – agence Gold Union Colmar – 20 rue des Clefs à COLMAR
sous le n° 2026-0044
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Pauline DEGUERVILLE, adjointe de direction, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le groupe LOMA à
l'agence Gold Union de Colmar – 20 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Pauline DEGUERVILLE, adjointe de direction, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Pauline DEGUERVILLE, adjointe de direction, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la ville de Colmar – Gymnase Brant - 5 rue Marie-Antoinette LIX à COLMAR
sous le n° 2026-0032
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au gymnase Brant – 5 rue Marie-
Antoinette LIX à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire délégataire d'attribution de police municipale ou de sécurité,
- les agents de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC)
- centre de formation aux professions paramédicales (CFPP)
– 20 rue du Dr Paul Betz à COLMAR
sous le n° 2026-0082
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre de formation aux
professions paramédicales (CFPP) des HCC – 20 rue du Dr Paul Betz à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé rue du Dr Paul Betz
à COLMAR, suivante :
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC)
- pôle logistique – 20 rue de Guebwiller à COLMAR
sous le n° 2026-0086
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au pôle logistique des HCC – 20
rue de Guebwiller à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé rue de Guebwiller à
COLMAR.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société Instant Douceur –
1 rue de Bâle à BARTENHEIM-LA-CHAUSSEE
sous le n° 2026-0090
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Priscilla ERBIT (épouse SACCO), gérante, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la société Instant Douceur
– 1 rue de Bâle à BARTENHEIM-LA-CHAUSSEE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Priscilla ERBIT (épouse SACCO), gérante, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Priscilla ERBIT (épouse SACCO), gérante, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SAS IOU 68 – 55 rue du Sauvage à MULHOUSE
sous le n° 2026-0087
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Audrey SCHOEPFF, directrice générale de société, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la SAS IOU 68 – 55
rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Audrey SCHOEPFF, directrice générale de société, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Audrey SCHOEPFF, directrice générale de société, et dont une copie sera adressée
au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
/*-
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société JMC Distribution – 1
avenue de France à WITTELSHEIM
sous le n° 2025-0151
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie CURIE, gérant de société, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société JMC Distribution – 1
avenue de France à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jean-Marie CURIE, gérant de société, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 13 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Jean-Marie CURIE, gérant de société, et dont une copie sera adressée au maire de
la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour KLOISIRS WITTENHEIM
KARAKWIZ – rue des Mines Anna à WITTENHEIM
sous le n° 2026-0129
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Valery HECKLEN, directeur de société, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour KLOISIRS
WITTENHEIM KARAKWIZ – rue des Mines Anna à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Valery HECKLEN, directeur de société, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Valery HECKLEN, directeur de société, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac « La Tabatière » –
14 rue principale à BALDERSHEIM
sous le n° 2026-0028
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Michèle RUMELHART, gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bureau de tabac « La
Tabatière » – 14 rue principale à BALDERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Michèle RUMELHART, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre,
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Michèle RUMELHART, gérante, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'épicerie d'Isaac – 7 porte de Bâle à MULHOUSE
sous le n° 2026-0126
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Lisa KIRUPAIRAJ, présidente de société, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'épicerie d'Isaac – 7
porte de Bâle à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Lisa KIRUPAIRAJ, présidente de société, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Lisa
KIRUPAIRAJ, présidente de société, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Maison du Spa Alsace
– 138 route de Neuf Brisach à COLMAR
sous le n° 2026-0147
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin LEMAIRE, président directeur général de
Maison du Spa Alsace, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour Maison du Spa Alsace – 138 route de Neuf Brisach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin LEMAIRE, président directeur général de Maison du Spa Alsace,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Quentin LEMAIRE, président directeur général de Maison du Spa Alsace, et dont
une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société MR.BREDALSACE –
1 rue des Romains à FESSENHEIM
sous le n° 2026-0055
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Magali HEYER, co-gérante de société, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la biscuiterie, chocolaterie, glacier
MR.BREDALSACE – 1 rue des Romains à FESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Magali HEYER, co-gérante de société, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Magali HEYER, co-gérante de société, et dont une copie sera adressée au maire de
la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au musée des métiers du bois – 395 A
la place à LABAROCHE
sous le n° 2026-0040
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yves SCANDELLA, président du musée des métiers
du bois de Labaroche, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au musée des métiers du bois – 395 A la place à LABAROCHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Yves SCANDELLA, président du musée des métiers du bois de
Labaroche, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Yves SCANDELLA, président du musée des métiers du bois de Labaroche, et dont
une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la boutique Offline Store
– 5 passage de l'Hôtel de Ville à MULHOUSE
sous le n° 2026-0072
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Véronique HERQUE, présidente de société, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la boutique Offline
Store – 5 passage de l'Hôtel de Ville à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Véronique HERQUE, présidente de société, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Véronique HERQUE, présidente de société, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'épicerie
RAJU GLOBAL MARKET – 23 rue d'Illzach à MULHOUSE
sous le n° 2026-0031
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Manickam VELALAGAN, président de société, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'épicerie RAJU
GLOBAL MARKET – 23 rue d'Illzach à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Manickam VELALAGAN, président de société, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Manickam VELALAGAN, président de société, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la station service ENI – RGT Gestion
– 76 rue des Vosges à ILLZACH
sous le n° 2026-0038
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas ROUGET, gérant de société, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la station service ENI – RGT Gestion
– 76 rue des Vosges à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Thomas ROUGET, gérant de société, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 18
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Thomas ROUGET, gérant de société, et dont une copie sera adressée au maire de
la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sanctuaire Notre Dame des Trois
Épis – 18 rue Thierry Schoeré – lieu dit les Trois Épis – 68410 AMMERSCHWHIR
sous le n° 2026-0037
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Augustin HOUNKPE, recteur du sanctuaire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le sanctuaire Notre
Dame des Trois Épis – 18 rue Thierry Schoeré – lieu dit les Trois Épis – 68410
AMMERSCHWHIR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Augustin HOUNKPE, recteur du sanctuaire, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Augustin HOUNKPE, recteur du sanctuaire, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS Charles BAUR –
29 Grand' rue à EGUISHEIM
sous le n° 2026-0051
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud BAUR, président de société, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la SAS Charles BAUR – 29 Grand' rue
à EGUISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Arnaud BAUR, président de société, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Arnaud BAUR, président de société, et dont une copie sera adressée au maire de
la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la
SELARL MONA LISA – 20 avenue de Bâle à SAINT-LOUIS
sous le n° 2026-0041
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric DIENER, responsable de la SELARL MONA
LISA, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le cabinet
dentaire – 20 avenue de Bâle à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Frédéric DIENER, responsable de la SELARL MONA LISA, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric DIENER, responsable de la SELARL MONA LISA, et dont une copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société DAI SFIC (agence de
Sausheim) – 5 rue Konrad Adenauer à SAUSHEIM
sous le n° 2026-0089
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin HUIN, directeur patrimoine, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la société DAI SFIC
(agence de Sausheim) – 5 rue Konrad Adenauer à SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Benjamin HUIN, directeur patrimoine, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Benjamin HUIN, directeur patrimoine, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société ST Militaria –
8 rue de Colmar à HESINGUE
sous le n° 2026-0080
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yannic FOGELGESANG, président directeur général
de la société, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la
société ST Militaria – 8 rue de Colmar à HESINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Yannic FOGELGESANG, président directeur général de la société, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Yannic FOGELGESANG, président directeur général de la société, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac « Burg » – 25
boulevard des Nations à MULHOUSE
sous le n° 2026-0057
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alvin KAYMAZ, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour le bureau de tabac « Burg » – 25 boulevard
des Nations à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Alvin KAYMAZ, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Alvin KAYMAZ, gérant, et dont une copie sera adressée au maire de la commune
concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac « La Fontaine » -
2 rue Jeanne d'Arc à ZILLISHEIM
sous le n° 2026-0058
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ferhat ERARSLAN, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bureau de tabac « La Fontaine » -
2 rue Jeanne d'Arc à ZILLISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Ferhat ERARSLAN, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ferhat ERARSLAN, gérant, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac « Maison Vauban »
– 13 rue Vauban à COLMAR
sous le n° 2026-0060
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Yanis NAHA, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour le bureau de tabac « Maison Vauban » – 13 rue
Vauban à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Yanis NAHA, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Yanis NAHA, gérant, et dont une copie sera adressée au maire de la commune
concernée.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bureau de tabac-presse
« Milamber » - 1 place de la République à ALTKIRCH
sous le n° 2026-0059
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel MOSSO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bureau de tabac-presse « Milamber » - 1 place de
la République à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Lionel MOSSO, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Lionel MOSSO, gérant, et dont une copie sera adressée au maire de la commune
concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la société Domino's Pizza Victoria – 1 avenue d'Alsace à CERNAY
sous le n° 2026-0111
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Hélène BAUDOUIN, gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la société Domino's Pizza Victoria –
1 avenue d'Alsace à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Hélène BAUDOUIN, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Hélène BAUDOUIN, gérante, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de BANTZENHEIM – 11 rue du Général de Gaulle à BANTZENHEIM
sous le n°2026-0029
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Roland ONIMUS, maire de Bantzenheim, pour obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
BANTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Bantzenheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Bantzenheim, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif modifié comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 9 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est située à l'intérieur de la mairie, dans le hall d'accueil du
public.
Les caméras de voie publique sont adressées aux lieux suivants de la commune de
Bantzenheim :
- 11 rue du Général de Gaulle – mairie - (1 caméra),
- rue de l'Est – parking du bâtiment des sapeurs-pompiers – (1 caméra),
- rue de l'Est – parking du city stade – (1 caméra),
- rue de l'Est – parking du centre sportif – (1 caméra),
- rue de l'Est – parking de la salle des fêtes – (1 caméra),
- rue de l'École – parking de l'école maternelle – (2 caméras),
- rue de l'Église – parvis de la maison du citoyen – (1 caméra),
- 14 rue de l'Église – entrée principale de l'agence postale – (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus municipaux délégataires d'attributions de police municipale ou de
sécurité,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
2
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Roland ONIMUS, maire de Bantzenheim.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la commune de WUENHEIM – 61 rue Principale à WUENHEIM
sous le n°2026-0123
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Roland MARTIN, maire de Wuenheim, pour obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
WUENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Wuenheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Wuenheim, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 28 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras de voie publique sont adressées aux lieux suivants de la commune de
Wuenheim :
- 61 rue Principale – mairie - (3 caméras),
- 38 rue Principale – école - (1 caméra),
- croisement entre la rue Principale et la rue de la Fonderie – (3 caméras),
- 1 rue de la Fonderie – entrée de la salle des fêtes - (1 caméra),
- 1 rue de la Fonderie – arrière de la salle des fêtes - (3 caméras),
- 1 rue de la Fonderie – bâtiment annexe de la salle des fêtes - (1 caméra),
- 1 rue de la Fonderie – parking de la salle des fêtes - (1 caméra),
- rue Principale – parc de jeux / cimetière – (4 caméras),
- croisement entre la montée des Malgrés Nous et la rue Principale – (3 caméras),
- croisement entre la montée de Thierenbach et la rue du Col Amic – (3 caméras),
- croisement entre la rue du Vignoble et la rue du Vieil Armand – (2 caméras),
- rue du Vieil Armand – Wuanapark – (3 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus municipaux délégataires d'attributions de police municipale ou de
sécurité,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
2
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Roland MARTIN, maire de Wuenheim.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au Wah Wah Bar –
13 rue des chanoines à GUEBWILLER
sous le n° 2026-0053
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolino CAMILLONE, gérant du bar, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au Wah Wah Bar – 13 rue des
chanoines à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Nicolino CAMILLONE, gérant du bar, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Nicolino CAMILLONE, gérant du bar, et dont une copie sera adressée au maire de
la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de BRUEBACH
sous le n° 2025-0713
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la ville de BRUEBACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles SCHILLINGER, maire d e Bruebach pour le
mandat 2020-2026, pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la ville de BRUEBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Le maire de Bruebach est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 28 juin 2029, à mettre en œuvre, dans la ville de Bruebach , les
modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées dans la ville de Bruebach, aux adresses
suivantes :
- rue de Rixheim – salle polyvalente (5 caméras),
- rue de Rixheim – parking couvert (2 caméras),
- rue de Landser – plaine sportive (1 caméra).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- le ou les élus délégataires d'attribution de police municipale ou de sécurité,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Aurélien MEROT, maire de Bruebach.
Á Colmar, le 25 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Signé
Isabelle GUILLOT
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de INGERSHEIM
sous le n° 2026-0110
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la ville de INGERSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Denise STOECKLE, maire de Ingersheim, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la ville de
INGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : La maire de Ingersheim est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et jusqu'au 5 mars 2029, à mettre en œuvre, dans la ville de Ingersheim , les
modifications du système de vidéoprotection prescrites au présent arrêté.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 61 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune
d'Ingersheim aux adresses suivantes :
- rue des Eglantines – au point d'apports volontaires (2 caméras),
- rue Saint-Michel – au point d'apports volontaires (3 caméras),
- rue du Stade - au point d'apports volontaires (3 caméras),
- rue du Florimont – parking archives anciens ateliers (2 caméras),
- allée Jean-Baptiste Thomann – nouveaux ateliers municipaux (4 caméras),
- 3 rue Robert Schuman – villa Fleck (3 caméras),
- rue de la Fonderie - au point d'apports volontaires (2 caméras),
- rue de l'Entlen (2 caméras),
- à la salle polyvalente et parking du stade (5 caméras),
- place de la mairie (4 caméras),
- rue des Pistons - au point d'apports volontaires (2 caméras),
- 20 rue Jeanne d'Arc – église (2 caméras),
- rue Florimont – parking (2 caméras),
- quai de la Fecht – passerelle (4 caméras),
- rue de la Fonderie - au point d'apports volontaires (2 caméras),
- rue de la Promenade – parc espace le Barrage (2 caméras),
- parc de la ville Fleck – 3 rue Robert Schuman (4 caméras),
- vers l'intersection rue de l'Enten / rue des Pistons (2 caméras),
- 93 route de Colmar (2 caméras),
- 126 route de Colmar (2 caméras),
- 16 route d'Ammerschwihr (2 caméras),
- 35 route d'Eguisheim (2 caméras),
- 3 rue Robert Schuman (1 caméra),
- 17 route de Turckheim (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- la prévention d'actes de terrorismes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- le ou les élus délégataires d'attribution de police municipale ou de sécurité,
- les agents de police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
3
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Denise STOECKLE, maire de INGERSHEIM.
Á Colmar, le 25 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Signé
Isabelle GUILLOT
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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Arrêté du 26 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE
sous le n° 2026-0150
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE – 7 rue de Bettendorf à
HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à ALBISSER SAS – E. LECLERC HIRSINGUE – 7
rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoît BARTHEL, directeur du E. LECLERC
HIRSINGUE, pour obtenir la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à ALBISSER SAS - E. LECLERC HIRSINGUE – 7 rue de Bettendorf à
HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Benoît BARTHEL, directeur du E. LECLERC HIRSINGUE, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 22 septembre 2030 à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection prescrites au présent arrêté.
Le nouveau dispositif comporte :
- 89 caméras intérieures,
- 29 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Benoît BARTHEL, directeur du E. LECLERC HIRSINGUE, et dont une copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
COCKTALIS INTERNATIONAL – 3 rue de Berlin à BRUNSTATT-DIDENHEIM
sous le n° 2026-0130
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à COCKTALIS INTERNATIONAL – 3 rue de Berlin à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ueli BUHLER, président de la société COCKTALIS
INTERNATIONAL, pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à COCKTALIS INTERNATIONAL – 3 rue de Berlin à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée à la
société COCKTALIS INTERNATIONAL, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée
conformément à la demande transmise. L'échéance de l'autorisation préfectorale
est maintenue au 23 décembre 2030.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ueli BUHLER, président de la société COCKTALIS INTERNATIONAL, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
la ville de Colmar pour le Multi-accueil « Louise Scheppler » - 1 rue de Budapest à
COLMAR
sous le n° 2026-0033
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un système de
videoprotection à la ville de Colmar pour le Multi-accueil « Louise Scheppler » - 1 rue de
Budapest à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour obtenir la
modification de l'autorisation du système de vidéoprotection de la ville de Colmar pour le
Multi-accueil « Louise Scheppler » - 1 rue de Budapest à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée à la ville
de Colmar, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément à la demande
transmise. L'échéance de l'autorisation préfectorale est maintenue au 04 janvier
2029.
Le dispositif modifié comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire délégataire d'attribution de police municipale ou de sécurité,
- les agents de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de DURRENENTZEN
sous le n° 2026-0056
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-264-004 du 21 septembre 2017 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à la ville de DURRENENTZEN ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la ville de DURRENENTZEN ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul BASS, maire d e Durrenentzen pour le mandat
2020-2026, pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la ville de DURRENENTZEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Le maire de Durrenentzen est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et jusqu'au 20 mars 2028, à mettre en œuvre, dans la ville de Durrenentzen,
les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 7 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra extérieure est localisée dans la ville de Durrenentzen, place J. Courant
afin de vidéoprotéger l'église et ses abords.
Les caméras de voie publique sont localisées dans la ville de Durrenentzen aux
adresses suivantes :
- rue de l'Ill – entrée de ville depuis Muntzenheim (1 caméra),
- rue de l'Ill – parking de la mairie (1 caméra),
- place J. Courant – point d'apport volontaire (1 caméra),
- place J. Courant – salle polyvalente et giratoire (1 caméra),
- rue du Bataillon de Choc – rue et cour d'école (1 caméra),
- croisement du chemin du Niederwald et de la rue du stade – plaine de jeux (2
caméras)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- le ou les élus délégataires d'attribution de police municipale ou de sécurité,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
2
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Vivien GARNIER, maire de Durrenentzen.
Á Colmar, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville d'ENSISHEIM
sous le n°2026-0043
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0059 du 1er juillet 2014 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à la ville d'ENSISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la ville d'ENSISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel HABIG, maire d 'Ensisheim, pour la
modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la ville
d'ENSISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Le maire d'Ensisheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 27 juin 2027, à mettre en œuvre, dans la ville d'Ensisheim, les
modifications du système de vidéoprotection prescrits au présent arrêté.
Le nouveau dispositif comporte :
- 22 caméras intérieures,
- 12 caméras extérieures,
- 72 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures et extérieures sont localisées à Ensisheim aux adresses
suivantes :
Localisation Intérieures Extérieures
Ateliers municipaux - 2 A rue de
Pulversheim
4 4
Piscine Plein Soleil - 2 rue du 6
Février 1945
1 5
Médiathèque - 7 rue de la Liberté 3 0
Musée de la Régence – 6 place de
l'Église
9 0
Sanisette – 6 place de l'Église 1 0
Duopole – rue de Castroville 3 0
CCAS – place de l'Église 1 0
Serres municipales Octrois – route
nationale
0 3
Les caméras visionnant la voie publique sont situées à Ensisheim :
- 6 place de l'Église - parvis (2 caméras),
- rue Xavier Mossmann – maison Mosmann (1 caméra),
- place Clémenceau (2 caméras),
- Pont de l'Ill - rue de l'Ill (3 caméras),
- place de l'Église – côté église (3 caméras),
- 10 rue de la 1ère Armée Française (1 caméra),
- rue de Pulversheim – école (2 caméras),
- rond-point Beck – faubourg de Belfort (2 caméras),
- rond-point de la Gare – rue de la Gare (2 caméras),
- parking Rempart - rue du Rempart (2 caméras),
- rue Castroville (4 caméras),
- faubourg Saint-Martin (2 caméras),
- rue de Mulhouse – stade (4 caméras),
- RD201 / route de Battenheim (1 caméra),
- RD47 / route de Munchhouse (2 caméras),
- 37 rue de la 1ère Armée Française (2 caméras),
- rue Jacques Auriol – déchetterie (7 caméras),
- route d'Ungersheim (2 caméras),
- chemin de l'Eiblen – Piscine (2 caméras),
- giratoire Parc d'Activité Plaine d'Alsace – RD2 / rue du Shorfeld (5 caméras),
- giratoire THK - rue Jacques Auriol (2 caméras),
2
- giratoire PSIG – rue de la Gare / rue des Platanes (2 caméras),
- 6 place de l'Église – mairie (2 caméras),
- avenue du Lac (1 caméra),
- giratoire Castroville (1 caméra),
- rue du Lac Blanc (1 caméra),
- rives lac ateliers – avenue du Lac (1 caméra),
- RD20 / rue de Mulhouse (2 caméras),
- 25 rue des Chênes (1 caméra),
- carrefour RD2 / rue de Réguisheim / rue du 6 février (1 caméra),
- parc Eiblen - passerelle (1 caméra),
- giratoire RD201 / rue de Markdorf (2 caméras),
- intersection avenue Foch / rue de la Monnaie (1 caméra),
- giratoire Castroville / Tir (1 caméra),
- rue Reine des Prés ( 1caméra),
- rue Castroville – City Stade (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- le ou les élus délégataire d'attribution de police municipale ou de sécurité,
- les agents de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
3
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michel HABIG, maire d'Ensisheim.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de videoprotection à
la ville de Colmar – pôle média culture Edmond Gerrer
– 1 place de la Montagne Verte à COLMAR
sous le n° 2026-0140
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012284-0041 du 10 octobre 2012 portant autorisation d'un
dispositif de vidéoprotection à la ville de Colmar pour le pôle média culture Edmond Gerrer –
1 place de la Montagne Verte à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la ville de Colmar pour le pôle média culture
Edmond Gerrer – 1 place de la Montagne Verte à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour la
modification de l'autorisation du système de vidéoprotection au pôle média culture Edmond
Gerrer – 1 place de la Montagne Verte à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée à la ville
de Colmar, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément à la demande
transmise. L'échéance de l'autorisation préfectorale est maintenue au 20 mars
2028.
Le dispositif comporte :
- 25 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire délégataire d'attribution de police municipale ou de sécurité,
- les agents de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
2
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
SIFL SAS – THIRIET – 146 rue de Richwiller (magasin) et 17 rue de la Griotte (parking) à
KINGERSHEIM
sous le n° 2026-0127
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à SIFL SAS – THIRIET – 146 rue de Richwiller à KINGERSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Anthony DEROUESNE, directeur immobilier, en vue
d'obtenir la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
SIFL SAS – THIRIET – 146 rue de Richwiller à KINGERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée à la
société SIFL SAS – THIRIET, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément à
la demande transmise. L'échéance de l'autorisation préfectorale est maintenue au
3 octobre 2029.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 21 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Anthony DEROUESNE, directeur immobilier, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à
la ville de SAINT-LOUIS – 21 rue Théo Bachmann à SAINT-LOUIS
sous le n° 2026-0141
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la ville de SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la ville de SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie GERTEIS, maire de Saint-Louis, pour obtenir
la modification de l'autorisation du système de vidéoprotection de la ville de SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée à la ville
de Saint-Louis, est modifiée conformément à la demande transmise. L'échéance
de l'autorisation préfectorale est maintenue au 25 avril 2028.
Le dispositif modifié comporte :
- 28 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 86 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures sont situées dans la ville de Saint-Louis :
- à l'accueil de l'Hôtel de ville – 21 rue Théo Bachmann (1 caméra),
- au parking souterrain de la Croisée des Lys (27 caméras).
Les caméras extérieures sont localisées dans la ville de Saint-Louis :
- à l'école élémentaire Victor Hugo – rue de Vieux-Brisach (1 caméra),
- à l'école élémentaire Galilée / Neuweg – 11 rue de Strasbourg (1 caméra).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la ville de Saint-Louis :
- carrefour central - rue de Huningue / avenue de Bâle (1 caméra),
- rue de Mulhouse / Croisée des Lys (1 caméra),
- rue Théo Bachmann / Croisée des Lys / place de l'Hôtel de Ville (1 caméra),
- Médiathèque / place de l'Hôtel de Ville (1 caméra),
- place du cinéma – 6 Croisée des Lys (1 caméra),
- rue piétonne – Croisée des Lys (2 caméras),
- ruelle de la Croisée des Lys (1 caméra),
- giratoire rue de Strasbourg / Kirchweg (1 caméra),
- giratoire rue de Mulhouse / rue de Séville (1 caméra),
- carrefour rue de Village Neuf / rue de Michelfelden (2 caméras),
- giratoire rue de Mulhouse / D105 – vers sortie Saint-Louis (1 caméra),
- D105 / boulevard de l'Europe (1 caméra),
- rue de Huningue / rue des Acacias (1 caméra),
- giratoire avenue du Général de Gaulle / Bd de l'Europe (1 caméra),
- avenue du Général de Gaulle / rue du 1er mars (2 caméras),
- carrefour rue du Docteur Hurst / avenue de Bâle (1 caméra),
- giratoire rue du Docteur Hurst / rue Saint-Exupéry - lycée Mermoz (1 caméra),
- carrefour rue de Hégenheim / rue du Maréchal de Lattre de Tassigny (1 caméra),
- rue du Stade / avenue de Bâle / rue de Montreux (1 caméra),
- carrefour rue du Rhône / rue de la Paix (1 caméra),
- giratoire rue de la Gare (1 caméra),
- giratoire rue de Mulhouse / rue Henner (1 caméra),
- école maternelle Wallart – rue Bartholdi (1 caméra),
- rue de Strasbourg / rue du Maréchal Lefèvre (1 caméra),
- 26 rue Charles Péguy (1 caméra),
- gare – parvis Ouest (1 caméra),
- parking – rue du Stade (1 caméra),
- rue du Rail (1 caméra),
- rue de Huningue / carrefour central (1 caméra),
- rue du Temple / rue Gissy (1 caméra),
- rue de Strasbourg / rue des Gravières – chemin accès gens du voyage (2
caméras),
- rue de Strasbourg (2 caméras),
- rue de la Gare / Lertzbach (1 caméra),
2
- foyer Saint-Charles – rue de l'Église (1 caméra),
- école élémentaire Galilée / Neuweg – 11 rue de Strasbourg (1 caméra),
- école maternelle Petite Camargue / Neuweg – rue du Maréchal Lyautey (1
caméra),
- station quai tram 3 – gare parvis Ouest (1 caméra),
- station quai tram 3 – rue du Soleil / avenue du Général de Gaulle (1 caméra),
- station quai tram 3 – 50 avenue du Général de Gaulle (1 caméra),
- station tram 3 – place Mermoz (3 caméras),
- station tram 3 – place Saint-Exupéry (2 caméras),
- à la maison pour tous – 15 B rue de Strasbourg (4 caméras),
- à l'église Saint-Pierre – rue du Père A. Geymann (5 caméras),
- au foyer Saint-Louis et cercle sportif – 59 rue de Mulhouse (4 caméras),
- carrefour rues Kieffer / du Sundgau (1 caméra),
- carrefour rues du Docteur Hurst / du Printemps (1 caméra),
- rue de la Barrière (1 caméra),
- rue des Faisans – secteur des PAV (1 caméras),
- D105 / boulevard de l'Europe (2 caméras),
- 95 avenue de Bâle (1 caméra),
- rue de la Brigade du Languedoc – D105 / D607 (1 caméra),
- entrée de ville – rue de Hégenheim (1 caméra),
- rue de Mulhouse / rue de l'Aéroport / rue de la Pisciculture (2 caméras),
- rue de l'Aéroport / rue de la Prairie (2 caméras),
- frontière Bourgfelden / D419 (1 caméra),
- rue de Huningue / rue des Acacias (2 caméras),
- rue du Rhône (1 caméra),
- accès autoroute – rue du Docteur Hurst – parking TIR (1 caméra),
- rue des Champs / rue des Romains (1 caméra),
- Euroeastpark (1 caméra),
- parking du Forum (1 caméra),
- place de l'Hôtel de ville (1 caméra).
Les caméras nomades sont autorisées dans la ville de Saint-Louis sur les
périmètres autorisés suivants :
ZONE 1 : Bourgfelden – Périmètre délimité par l'A35, la rue du 1 er mars / rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny / rue Charles Peguy :
- rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- rue du 1er mars,
- rue Charles Peguy,
- rue Jean Mermoz,
- rue Edouard Branly,
- rue Saint Exupéry,
- rue du Docteur Hurst (jusqu'à l'A35),
- rue Jules Verne,
- rue Victor Hugo,
- rue Racine,
- Parvis du Lycée.
ZONE 2 : Bourgfelden – périmètre délimité par la rue de la Fraternité / rue du 1 er
mars / rue de Hégenheim :
- rue des Carrières,
- rue du Fossé,
- rue de la Forge,
3
- rue du Lertzbach,
- rue de la Charité,
- rue de Baerenfels,
- rue de Hégenheim,
- rue de Wentzwiller,
- rue Anne de Gohr.
ZONE 3 : Hyper centre – périmètre délimité par la rue de Mulhouse / rue de
Lectoure / rue du Sauvage / rue des Trois Rois / carrefour central :
- rue Alexandre Lauly,
- rue de Huningue,
- rue du Temple,
- place de l'Europe,
- avenue de Bâle,
- rue des Trois Rois,
- rue de Mulhouse,
- rue du Sauvage,
- rue de la Synagogue,
- rue du Marché,
- rue Vauban,
- place Gissy.
ZONE 4 : Secteur Wallart-stade la Frontière – périmètre délimité par la rue du
Stade / rue de la Paix / limite avec Huningue :
- rue de la Paix,
- rue Pasteur,
- rue de l'Ancien Golf,
- rue Jules Ferry,
- chemin de la Forêt Noire,
- rue du Stade,
- rue de la Frontière,
- rue de Verdun.
ZONE 5 : Quartier de la gare – Périmètre délimité par le parvis Est de la gare / rue
de Mulhouse / rue Henner :
- rue de la Gare,
- rue du Chanoine Gage,
- rue de Mulhouse,
- rue Henner,
- avenue de la Marne,
- Aire de jeux publics,
- place de la Gare.
ZONE 6 : Stade de l'Au – Périmètre délimité par la rue de la Pisciculture / ruisseau
l'Augraben :
- rue du Canal,
- rue de la Pisciculture.
ZONE 7 : Collège Forlen et Sportenum – Périmètre délimité par le ruisseau Le
Hégenheimerbach / rue de Village Neuf :
- rue de Village Neuf,
- allée des Sports.
4
ZONE 8 :
- Parc Hess,
- rue des Jardins,
- rue du Rhône,
- rue de Lectoure.
ZONE 9 : Secteur gare Ouest :
- avenue du Général de Gaulle,
- boulevard de l'Europe,
- rue du Ballon,
- rue du Chemin de Fer,
- rue de l'Amitié,
- rue du Markstein,
- rue Alexandre Freund,
- rue du Vieil Armand,
- rue de l'Usine,
- rue du Hohneck,
- rue du Soleil,
- rue du Paradis.
ZONE 10 : Secteur cité Danzas :périmètre délimité par :
- avenue de la Marne,
- rue Théo Bachmann,
- rue de Vieux Brisach,
- rue du Docteur Platt,
- rue de Mulhouse,
- avenue du Général de Gaulle.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant,
- l'obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule
terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l'adjoint au maire délégataire d'attribution de police municipale ou de sécurité,
- les agents de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
5
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
6
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Stéphanie GERTEIS, maire de Saint-Louis.
A Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
7
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 25 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation du système de vidéoprotection de
la société Secours Auto Braun – 19 rue de la Scierie à UFFHOLTZ
sous le n° 2026-0036
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-343-040 CAB PS du 9 juin 2015 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à Secours Auto Braun – 19 rue de la Scierie à UFFHOLTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement et modifications de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à Secours Auto Braun – 19 rue de la Scierie à
UFFHOLTZ ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de Monsieur Marc BRAUN, dirigeant de société, en vue d'obtenir le
renouvellement et la modification de l'autorisation du système de vidéoprotection pour la
société Secours Auto Braun – 19 rue de la Scierie à UFFHOLTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la société Secours Auto Braun –
19 rue de la Scierie à UFFHOLTZ, est renouvelée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Marc BRAUN, dirigeant de société, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
À Colmar, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Signé
Isabelle GUILLOT
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation du système de vidéoprotection de
l'association ACCES – 9 rue des Chaudronniers à MULHOUSE
sous le n° 2026-0039
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-274-003 du 1er octobre 2015 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à l'association ACCES – 5 rue de Soultz à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un dispositif de vidéoprotection à l'association ACCES – La maison du pont - 5
rue de Soultz à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Özkan YILMAZ, directeur du pôle inclusion logement
de l'association ACCES, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de
l'autorisation du système de vidéoprotection pour le site de l'association sis rue de Soultz à
MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à l'association ACCES, est
renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Özkan YILMAZ, directeur du pôle inclusion logement de l'association ACCES, et
dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l'autorisation du système de vidéoprotection du
restaurant « Burger King » (l'EURL de Saint-Louis) – 2 rue de Séville à SAINT-LOUIS
sous le n° 2025-0487
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à ST LOUIS EURL – franchise Burger King – 2 rue de Séville à SAINT-LOUIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal GROLL, gérant, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour le restaurant « Burger
King » (l'EURL de Saint-Louis) – 2 rue de Séville à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée au restaurant « Burger King »
(l'EURL de Saint-Louis), est renouvelée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pascal GROLL, gérant, et dont une copie sera adressée au maire de la commune
concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l'autorisation du système de vidéoprotection
pour Mulhouse Alsace Agglomération – centre nautique d'Habsheim
– 5 rue de l'Industrie à HABSHEIM
sous le n° 2025-0597
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-128-4 du 7 mars 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au centre nautique d'Habsheim – 5 rue de l'Industrie à HABSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection au centre nautique d'Habsheim – 5 rue de l'Industrie à
HABSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse
Alsace Agglomération, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation
du système de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomération – centre nautique
d'Habsheim – 5 rue de l'Industrie à HABSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à Mulhouse Alsace
Agglomeration au centre nautique d'Habsheim, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse Alsace Agglomération, et
dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation du système de vidéoprotection de
l'agence bancaire CIC – 15 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH
sous le n° 2026-0138
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 972401 du 24 octobre 1997 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, agence de Neuf-Brisach –
15 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à l'agence bancaire CIC de Neuf-Brisach – 15 route de Strasbourg à NEUF-
BRISACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection à l'agence bancaire CIC de
Neuf-Brisach – 15 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à l'agence bancaire du CIC de
Neuf-Brisach sise 15 route de Strasbourg, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du CIC, et dont une copie sera adressée au maire de la commune
concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation du système de vidéoprotection de
l'agence bancaire CIC – 24 Grand'rue à RIBEAUVILLE
sous le n° 2026-0139
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 972400 du 24 octobre 1997 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, agence de Ribeauvillé – 24
Grand'rue à RIBEAUVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à l'agence bancaire CIC – 24 Grand'rue à RIBEAUVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC, en vue d'obtenir le
renouvellement et la modification de l'autorisation du système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CIC – 24 Grand'rue à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à l'agence bancaire CIC – 24
Grand'rue à RIBEAUVILLE, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du CIC, et dont une copie sera adressée au maire de la commune
concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CRÉDIT MUTUEL – 110 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE
sous le n° 2026-0136
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981871 du 1 er juillet 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence du docteur Albert
Schweitzer - 110 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 110 rue du Général de
Gaulle à KAYSERSBERG ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 110 rue
du Général de Gaulle à KAYSERSBERG ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à l'agence bancaire du Crédit
Mutuel de Kaysersberg-Vignoble sise 110 rue du Général de Gaulle, est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CRÉDIT MUTUEL – 12 rue du Général de Gaulle à RIEDISHEIM
sous le n° 2026-0131
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 980202 du 2 février 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de RIEDISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 12 rue du Général de
Gaulle à RIEDISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 12 rue
du Général de Gaulle à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à l'agence bancaire du Crédit
Mutuel de Riedisheim, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de
sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CRÉDIT MUTUEL – 43 rue de la Vallée à SOULTZMATT
sous le n° 2026-0133
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981882 du 1 er juillet 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de la Vallée Noble
à Soultzmatt - 43 rue de la Vallée à SOULTZMATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 43 rue de la Vallée à
SOULTZMATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 43 rue
de la Vallée à SOULTZMATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à l'agence bancaire du Crédit
Mutuel de Soultzmatt sise 43 rue de la Vallée, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l' autorisation d'un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC)- centre pour personnes agées – 122 rue du Logelbach et
35 rue des Mésanges à COLMAR
sous le n° 2026-0085
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-319-22 du 15 novembre 2005 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Centre pour Personnes Agées de Colmar – 122 rue du Logelbach à
COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au centre pour personnes agées des Hôpitaux
Civils de Colmar (HCC) – 122 rue du Logelbach et 35 rue des Mésanges à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour le
renouvellement et la modification l'autorisation d'un système de vidéoprotection au centre
pour personnes agées des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – 122 rue du Logelbach et 35 rue
des Mésanges à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé aux rues de la
commune de Colmar suivantes :
- rue du Logelbach,
- rue des Mésanges.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
2
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l' autorisation d'un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC)- site du Parc – 46 rue du Stauffen à COLMAR
sous le n° 2026-0083
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°990152 du 28 janvier 1999 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Parc, centre de la mère et de l'enfant – 46 rue du Stauffen à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au site du Parc des Hôpitaux Civils de Colmar
(HCC) – 46 rue du Stauffen à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour le
renouvellement et la modification l'autorisation d'un système de vidéoprotection au site du
Parc des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – 46 rue du Stauffen à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé rue du Stauffen à
Colmar.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - site parking des HCC - angle de la rue du Dr Paul Betz
et avenue de l'Europe à COLMAR
sous le n° 2026-0081
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-100-36 du 10 avril 2007 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance à l'hôpital Pasteur sis à COLMAR, 39 avenue de la Liberté ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – parking
de l'hôpital Pasteur - périmètre de la rue du Dr Paul Betz et avenue de l'Europe à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour obtenir
le renouvellement et la modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection aux
Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - site parking des HCC - angle de la rue du Dr Paul Betz et
avenue de l'Europe à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé à l'angle de la rue
du Dr Paul Betz et de l'avenue de l'Europe à Colmar.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - site Pasteur 1 – 39 avenue de la Liberté à COLMAR
sous le n° 2026-0078
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 020292 du 1 er février 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à l'hôpital Pasteur sis à COLMAR, 39 avenue de la Liberté ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – site
Pasteur – périmètre du 39 avenue de Liberté à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour obtenir
le renouvellement et la modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection aux
Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - site Pasteur – 39 avenue de la Liberté à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé au 39 avenue de la
Liberté.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - site Pasteur 2 (pôle femme – mère – enfant)
– 20 rue du Dr Paul BETZ à COLMAR
sous le n° 2026-0079
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au site Pasteur 2 des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – 20 rue du Dr Paul BETZ à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour le
renouvellement et la modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au site
Pasteur 2 des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - 20 rue du Dr Paul BETZ à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé rue du Dr Paul
BETZ à Colmar.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l' autorisation d'un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC)- site Rapp – 8 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR
sous le n° 2026-0084
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012284-0043 du 10 octobre 2012 autorisant un dispositif de
vidéoprotection aux Hospices Civils de Colmar – 7 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au site Rapp des Hôpitaux Civils de Colmar
(HCC) – 8 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour le
renouvellement et la modification l'autorisation d'un système de vidéoprotection au site
Rapp des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – 8 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé place du Capitaine
Dreyfus à Colmar.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l'emplacement de la voie
publique mentionné à l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation du système de vidéoprotection de
la SAS ASPADIS – HYPER U – rue du Pont d'Aspach à BURNAUPT-LE-HAUT
sous le n° 2026-0088
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013164-0009 du 13 juin 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la SAS ASPADIS – HYPER U – rue du Pont d'Aspach à BURNAUPT-LE-HAUT ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant renouvellement et modifications de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la SAS ASPADIS – HYPER U – rue du Pont
d'Aspach à BURNAUPT-LE-HAUT ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de Monsieur Eric DI SCALA, président directeur général, en vue d'obtenir le
renouvellement et la modification de l'autorisation du système de vidéoprotection pour la
SAS ASPADIS – HYPER U – rue du Pont d'Aspach à BURNAUPT-LE-HAUT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la SAS ASPADIS – HYPER U –
rue du Pont d'Aspach à BURNAUPT-LE-HAUT, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 103 caméras intérieures,
- 39 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric DI SCALA, président directeur général, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation du système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
sous le n° 2026-0093
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-202-13 du 21 juillet 2006 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Masevaux – 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche
Comté – agence de Masevaux – 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Masevaux – 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-
NIEDERBRUCK ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Masevaux – 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l'autorisation du système de vidéoprotection
pour la Poste – 21 A rue de Thann à MULHOUSE
sous le n° 2026-0104
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°981073 du 8 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à
la Poste – 21 A rue de Thann à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la Poste – 21 A rue de Thann à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour la Poste – 21 A rue de Thann à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la Poste, est renouvelée, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
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Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au directeur
de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation du système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 22 rue Zuber à RIXHEIM
sous le n° 2026-0096
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-250-3 du 7 septembre 2005 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Rixheim – 22 rue Zuber à RIXHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Rixheim – 22 rue Zuber à RIXHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Rixheim – 22 rue Zuber à RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de Rixheim
– 22 rue Zuber à RIXHEIM, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation du système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 8 place de l'Europe à VOLGELSHEIM
sous le n° 2026-0100
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-177-10 du 25 juin 2004 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Volgelsheim – 8 place de l'Europe à VOLGELSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Volgelsheim – 8 place de l'Europe à VOLGELSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Volgelsheim – 8 place de l'Europe à VOLGELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Volgelsheim – 8 place de l'Europe à VOLGELSHEIM, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l'autorisation du système de vidéoprotection à
LEROY MERLIN – périmètre du 35 rue Tachard – cité Hofer à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n° 2026-0068
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-336-12 du 28 novembre 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LEROY MERLIN – 35 rue Tachard – cité Hofer à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à LEROY MERLIN – périmètre du 35 rue Tachard – cité Hofer à
MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Florence ECKERT, leader performance, en vue
d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection pour LEROY MERLIN – périmètre du 35 rue Tachard – cité Hofer à
MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LEROY MERLIN – cité Hofer à
MORSCHWILLER-LE-BAS, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif de vidéoprotection s'inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé
au 35 rue Tachard – cité Hofer à MORSCHWILLER-LE-BAS.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Florence ECKERT, leader performance, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l'autorisation du système de vidéoprotection du
siège de M2A Habitat – 20 boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE
sous le n° 2026-146
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°20123490028 du 14 décembre 2012 autorisant un dispositif de
vidéoprotection pour l'OPH M2A Habitat – 20 boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à l'OPH M2A Habitat – 20
boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour le siège de
M2A Habitat – 20 boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à M2A Habitat, est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l'autorisation du système de vidéoprotection
pour Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de Bourtzwiller
– 28 rue Saint-Georges à MULHOUSE
sous le n° 2025-0595
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0097 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la piscine – 28 rue Saint Georges à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de Bourtzwiller – 28
rue Saint-Georges à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse
Alsace Agglomération, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation
du système de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de Bourtzwiller
– 28 rue Saint-Georges à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à Mulhouse Alsace
Agglomeration – piscine de Bourtzwiller, est renouvelée, dans les conditions fixées
au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse Alsace Agglomération, et
dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l'autorisation du système de vidéoprotection
pour Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de l'Illberg
– 51 boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE
sous le n° 2025-0594
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013043-0017 du 12 février 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la piscine de l'Illberg – 51 boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de l'Illberg – 51
boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse
Alsace Agglomération, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation
du système de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de l'Illberg – 51
boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à Mulhouse Alsace
Agglomeration – piscine de l'Illberg, est renouvelée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse Alsace Agglomération, et
dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l'autorisation du système de vidéoprotection
pour Mulhouse Alsace Agglomération – piscine des Jonquilles
– 2 rue des Jonquilles à ILLZACH
sous le n° 2025-0596
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°022959 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à la piscine des jonquilles – 2 rue des Jonquilles à ILLZACH-MODENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à Mulhouse Alsace Agglomération – piscine des Jonquilles – 2 rue
des Jonquilles à ILLZACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse
Alsace Agglomération, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation
du système de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomération – piscine des Jonquilles
– 2 rue des Jonquilles à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à Mulhouse Alsace
Agglomeration – piscine des Jonquilles, est renouvelée, dans les conditions fixées
au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse Alsace Agglomération, et
dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SAUSHEIM – 38 Grand'rue à SAUSHEIM
sous le n° 2026-0145
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-040-1 du 8 février 2011 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour la Maison Bleue sise 103 rue de Mulhouse à SAUSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant modification d'un système de
vidéoprotection à la commune de SAUSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique HABIG, maire de Sausheim, pour le
renouvellement et les modifications de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0145.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 51 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Sausheim :
- 31 rue de Mulhouse – poste de police municipale (1 caméra),
- 31 rue de Mulhouse – centre technique municipal (1 caméra),
- rue Jean de La Fontaine – EDEN (2 caméras),
- 31 rue de Mulhouse – Espace Dollfuss Noack (2 caméras),
- Grand'Rue - parking de l'église (1 caméra),
- rue des Vergers – parking cimetière (1 caméra),
- rue du Petit Prince – médiathèque (1 caméra),
- passerelle des Poètes (1 caméra),
- rue Marcel Pagnol (1 caméra),
- 38 Grand'Rue – Hôtel de ville (2 caméras),
- carrefour rue des Grains / rue de Habsheim (1 caméra),
- 22 rue des Grains – complexe sportif – tennis (1 caméra),
- rue des Jardins (1 caméra),
- rue de Modenheim (1 caméra),
- rue de la Hardt - groupe scolaire Nord (1 caméra),
- carrefour rue des Violettes / rue de la Hardt (1 caméra),
- rue de Mulhouse (1 caméra),
- rue de Kingersheim – colline de jeux (1 caméra),
- rue Verte – déchetterie (1 caméra),
- carrefour rue de Baldersheim / rue Verte (2 caméras),
- carrefour rue de la Hardt / rue des Hérons (2 caméras),
- carrefour rue de l'Ile Napoléon / JJ Henner (2 caméras),
- rond-point rue de Mulhouse – RD38 / RD422 (2 caméras),
- rue de la Fabrique (1 caméra),
- rue des Incorporés de Force (1 caméra),
- rue de Mulhouse – mairie annexe (1 caméra),
- 66 Grand'Rue (2 caméras),
- rue des Vergers – maison des associations (2 caméras),
- 103 rue de Mulhouse – maison bleue (3 caméras),
- carrefour rue de la Tuilerie / rue de Riedisheim (2 caméras),
- carrefour RD 201 / RD 38 (5 caméras),
- carrefour rue des Bains – giratoire gendarmerie (1 caméra),
- carrefour rue des Bains / rue des Colchiques (1 caméra),
- carrefour rue de la Tuilerie / rue François Riedweg (1 caméra),
- carrefour rue des Grains / rue des Jardins (1 caméra).
2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- le ou les élus délégataires d'attribution de police municipale ou de sécurité,
- les agents de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Dominique HABIG, maire de Sausheim.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la société
FLORIDIS SAS – U'Express – 12 rue du 17 novembre à GUEBWILLER
sous le n° 2026-0077
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014106-0108 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la société FLORIDIS SA – U'Express – 12 rue du 17 novembre à
GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à à la société FLORIDIS – U'Express – 12 rue du 17 novembre à
GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Nadia MENDELEWSKI, présidente de société, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société FLORIDIS
SAS – U'Express – 12 rue du 17 novembre à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la société FLORIDIS SAS –
U'Express – 12 rue du 17 novembre à GUEBWILLER, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 23 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Nadia MENDELEWSKI, présidente de société, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la SNCF – Gares
et Connexions – gare de Cernay – rue de la Gare à CERNAY
sous le n° 2026-0069
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-334-9 du 29 novembre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour les gares et points d'arrêts sur le parcours du tram train de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à la SNCF – Gares et Connexions – gare de Cernay – rue de la Gare à
CERNAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric NELLENBACH, directeur des gares, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la SNCF –
Gares et Connexions – gare de Cernay – rue de la Gare à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la SNCF – Gares et Connexions
– gare de Cernay – rue de la Gare à CERNAY, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Cédric NELLENBACH, directeur des gares, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la SNCF – Gares
et Connexions – gare de Wittelsheim (Graffenwald) – rue de la Gare à WITTELSHEIM
sous le n° 2026-0070
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-334-9 du 29 novembre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour les gares et points d'arrêts sur le parcours du tram train de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la SNCF – Gares et Connexions – gare de
Wittelsheim – rue de la Gare à WITTELSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric NELLENBACH, directeur des gares, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la SNCF –
Gares et Connexions – gare de Wittelsheim (Graffenwald) – rue de la Gare à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la SNCF – Gares et Connexions
– gare de Wittelsheim (Graffenwald) – rue de la Gare à WITTELSHEIM, est
renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Cédric NELLENBACH, directeur des gares, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la société INCA
SARL – Kaysers Bier – 20 A rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE
sous le n° 2026-0045
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la société
INCA SARL – Kaysers Bier – 20 A rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis KLEIN, gérant de SARL, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société INCA SARL – Kaysers
Bier – 20 A rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la société INCA SARL – Kaysers
Bier – 20 A rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE, est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Francis KLEIN, gérant de SARL, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de KEMBS
sous le n° 2026-0046
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de KEMBS ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël ROUDAIRE, maire de Kembs, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de KEMBS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, dans la commune, un système de
vidéoprotection, ayant été accordée à la commune de KEMBS, est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 51 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées dans la commune de Kembs :
- à la mairie - 5 rue de Saint-Louis (2 caméras),
- à l'école Monnet – 16 rue du Ciel (2 caméras),
- aux services techniques – allée Eugène Moser (3 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de Kembs :
- au giratoire CD468 / CD198 (2 caméras),
- intersection rues de l'Artisanat / Sierentz / Manoir (2 caméras),
- à la maison du patrimoine – 48 rue Foch (3 caméras),
- rue de Habsheim (2 caméras),
- à la déchèterie – rue Foch (3 caméras),
- au giratoire RD 468 / grand canal (2 caméras),
- au port de plaisance (3 caméras),
- au giratoire rues Rosenau / Moulin (3 caméras),
- rue Rosenau (2 caméras),
- à la mairie – 5 rue de Saint-Louis (2 caméras),
- rue du Rhin (2 caméras),
- rue 6ème RIC / Rhin (4 caméras),
- rue 6ème RIC (2 caméras),
- à l'école Vinci – 105 A rue du Rhin (3 caméras),
- à l'école Monnet – 16 rue du Ciel (1 caméra),
- au skate parc – allée Eugène Moser (1 caméra),
- à l'espace rhénan – allée Eugène Moser (2 caméras),
- à la salle polyvalente – allée Eugène Moser (1 caméra),
- rue Schlierbach (2 caméras),
- chemin des pêcheurs (2 caméras),
- rue des Romains (2 caméras),
- allée des marronniers - périscolaire (2 caméras),
- vers le 51 rue du Moulin - gare 4 - (1 caméra),
- vers le 4 rue de la Hardt (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus municipaux délégataires d'attributions de police municipale ou de
sécurité,
- les agents de police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l'État
dans le département, en application de l'article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
3
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Joël ROUDAIRE, maire de Kembs.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE – 4
rue de la Gare à BARTENHEIM
sous le n° 2026-0098
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-31-23 du 31 janvier 2006 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Bartenheim – 4 rue de la Gare à BARTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Bartenheim – 4 rue de la Gare à BARTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Bartenheim – 4 rue de la Gare à BARTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Bartenheim – 4 rue de la Gare à BARTENHEIM, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
9 rue des Pépinières à BOLLWILLER
sous le n° 2026-0105
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-171-7 du 20 juin 2003 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Bollwiller – 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche
Comté – agence de Bollwiller – 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Bollwiller – 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Bollwiller – 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
5 rue de l'Hôpital à DANNEMARIE
sous le n° 2026-0103
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-277-2 du 1er octobre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Dannemarie – 5 rue de l'Hôpital à DANNEMARIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Dannemarie – 5 rue de l'Hôpital à DANNEMARIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Dannemarie – 5 rue de l'Hôpital à DANNEMARIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Dannemarie – 5 rue de l'Hôpital à DANNEMARIE, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
4 place de Verdun à ENSISHEIM
sous le n° 2026-0102
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 022970 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Ensisheim – 4 place de Verdun à ENSISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Ensisheim – 4 place de Verdun à ENSISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Ensisheim – 4 place de Verdun à ENSISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Ensisheim – 4 place de Verdun à ENSISHEIM, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
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Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
59 Grand'Rue à FELLERING
sous le n° 2026-0092
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-17-7 du 17 janvier 2007 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Fellering – 59 Grand'Rue à FELLERING ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Fellering – 59 Grand'Rue à FELLERING ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Fellering – 59 Grand'Rue à FELLERING ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
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Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de Fellering
– 59 Grand'Rue à FELLERING, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
33 rue de la Libération à FESSENHEIM
sous le n° 2026-0106
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-174-4 du 23 juin 2003 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Fessenheim – 33 rue de la Libération à
FESSENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Fessenheim – 33 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Fessenheim – 33 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Fessenheim – 33 rue de la Libération à FESSENHEIM, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
55 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
sous le n° 2026-0107
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 022974 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Habsheim – 55 rue du Général de Gaulle à
HABSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Habsheim – 55 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Habsheim – 55 rue du Général de Gaulle à
HABSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Habsheim – 55 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM
sous le n° 2026-0101
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 022974 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Hegenheim – 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Hegenheim – 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Hegenheim – 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Hegenheim – 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
2 rue du Moulin à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n° 2026-0099
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-358-16 du 23 décembre 2004 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Morschwiller-le-Bas – 2 rue du Moulin à
MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Morschwiller-le-Bas – 2 rue du Moulin à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Morschwiller-le-Bas – 2 rue du Moulin à
MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Morschwiller-le-Bas – 2 rue du Moulin à MORSCHWILLER-LE-BAS, est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
2
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
19 rue de Strasbourg à NEUF-BRISACH
sous le n° 2026-0095
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 022968 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Neuf-Brisach – 19 rue de Strasbourg à NEUF-
BRISACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de Neuf-
Brisach – 19 rue de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Neuf-Brisach – 19 rue de Strasbourg à NEUF-
BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de Neuf-
Brisach – 19 rue de Strasbourg à NEUF-BRISACH, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
1 rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM
sous le n° 2026-0094
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-358-18 du 23 décembre 2004 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Ottmarsheim – 1 rue du Général de Gaulle à
OTTMARSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Ottmarsheim – 1 rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Ottmarsheim – 1 rue du Général de Gaulle à
OTTMARSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Ottmarsheim – 1 rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM , est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF
sous le n° 2026-0108
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 022968 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Village-Neuf – 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Village-Neuf – 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d'obtenir le renouvellement et la modification de l'autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Village-Neuf – 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : L'autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de Village-
Neuf – 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF , est renouvelée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au syndicat pôle Ried Brun – gymnase
de Fortschwhir – 20 route de Colmar à FORTSCHWHIR
sous le n° 2026-0143
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc BOUCHE, président du syndicat, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le syndicat pôle Ried
Brun – gymnase de Fortschwhir – 20 route de Colmar à FORTSCHWHIR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Marc BOUCHE, président du syndicat, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 10 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments publics et leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d'agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l'article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
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Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Marc BOUCHE, président du syndicat, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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