PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-686
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-01-00024 - Arrêté modificatif préfectoral du 01/12/25
portant modification de l'agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du
nombre de points initial de leur permis à points (2 pages) Page 3
31-2025-11-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les
agents de la fonction publique territoriale (4 pages) Page 6
31-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025
portant attribution des récompenses pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2025-12-01-00024
Arrêté modificatif préfectoral du 01/12/25
portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en
vue de la reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00024 - Arrêté modificatif préfectoral du 01/12/25 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 3
|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoiresde Haute-GaronneService Risques et Gestion de CriseUnité Éducation routière
ARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 01/12/2025portant modification de l'agrément d'un centrepour la formation spécifique des conducteurs en vue de lareconstitution partielle du nombre de points initial de leurpermis a points
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande d'agrément déposée par Mme BARY Catherine, directrice de l'établissement« ALBI CASTRES PERMIS A POINTS - APAP », en tant qu'organisme habilité pourl'organisation de stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00024 - Arrêté modificatif préfectoral du 01/12/25 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 4
ARRETE
Article 1er - L'établissement « ALBI CASTRES PERMIS A POINTS - APAP », dont le siègesocial est situé :14 rue du Commandant Blanche, 81000 ALBI est agréé sous le n° R 20 031 0002 0 pourdispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans lecadre du permis à points sur le site supplémentaire suivant :- AUTO-ECOLE L'UNION, 51 Avenue de Toulouse — 31240 L'UNIONArticle 2 — Les autres articles restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 4 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs dela préfecture et notifié à l'intéressée.
Le Délégué à l'Fducati
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00024 - Arrêté modificatif préfectoral du 01/12/25 portant modification de l'agrément d'un centre
pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 5
PREFECTURE 31
31-2025-11-28-00005
Arrêté portant modification de la composition
du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction
publique territoriale
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 6
E =PRÉFETDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités de la Haute-GaronnegalitéFraternité
Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départementalplénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique territoriale;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures enmatière de santé et de famille dans la fonction publique;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux,aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladies desfonctionnaires territoriaux modifié notamment par le décret n° 2022-350 du 11 mars2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et sonarticle 31 instituant dans chaque département une commission de réforme;Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet: WWW.haute-garonne. gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-08-03-00006 du 3 août 2022 relatif a la compositiondu conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de lafonction publique territoriale;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-02-28-00012 du 28 février 2023 portant modificationde la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonnepour les agents de la fonction publique territoriale;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-07-28-00004 du 28juillet 2023 portant modificationde la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonnepour les agents de la fonction publique territoriale;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2024-02-23-00003 du 23 février 2024 portant modificationde la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonnepour les agents de la fonction publique territoriale;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-06-30-00005 du 16 septembre 2024 portantmodification de la composition du conseil médical départemental plénier de laHaute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-03-12-00006 du 12 mars 2025 portant modificationde la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonnepour les agents de la fonction publique territoriale;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant désignationdes membres du conseil médical départemental restreint de la Haute-Garonne,compétent a l'égard des agents relevant des fonctions publiques de l'État, territorialeet hospitalière.Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-07-31-00007 du 31 juillet 2025 portant désignationdes membres du conseil médical départemental restreint de la Haute-Garonne,compétent à l'égard des agents relevant des fonctions publiques de l'État, territorialeet hospitalière.Vu la liste actualisée transmise par de la mairie de Toulouse, le 28 août 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
Arrête :Article 1: L'arrêté préfectoral n°31-2025-07-31-00007 du 31 juillet 2025 portantmodification de la composition du conseil médical départemental plénier de laHaute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale est modifiécomme suit:
I-Mairie de TOULOUSE2_- Représentants du personnel :Catégorie A:
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Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 8
|-Mairie de TOULOUSE2 - Représentants du personnel :Catégorie A :Titulaires SuppléantsM. Jérôme DURAND Mme Muriel ALAUXMme Coline RENAUDIN M. Philippe TRENELMme Catherine HAROCatégorie B :Titulaires SuppléantsM. Belkacem OUARRAG M. Guillaume DAMIENSMme Sandrine CORDEROM. Thierry COURDIL Mme Fatima AICHOUCHMme Nathalie CALMONTLe reste sans changement
Article 2 : Le mandat des personnes désignées prendra fin en même temps que lesmandats ou fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. En casde perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un médecin titulaire,son suppléant devient automatiquement titulaire.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, 2? 8 NQV. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnet pr délégation:Lalsrétaire général,
Baptiste MANDARD
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Haute-Garonne. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 10
PREFECTURE 31
31-2025-12-03-00001
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant
attribution des récompenses pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant attribution des récompenses pour acte de
courage et de dévouement 11
PREFET Direction des services du cabinetDE LA HAUTE- et des sécuritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant que les dossiers présentés par les autorités sont conformes aux conditionsd'attribution ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéea:
Monsieur Jonathan DOST, Enquéteur GD / Gendarme, affecté a la Gendarmerie de la Haute-Garonne (GNSI Muret),Monsieur Gwenael QUERELLE, Enquéteur GD / Adjudant, affecté a la Gendarmerie de laHaute-Garonne (GNSI Muret).
4/2Affaire suivie par Mourad ACHIRCabinet du préfet - Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatPréfecture de la Haute-Garonne — 1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant attribution des récompenses pour acte de
courage et de dévouement 12
Article 2: La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :Monsieur Aurélien BRU, Sergent / Sapeur-pompier volontaire, affecté au Centre desecours et d'incendie de Colomiers (SDIS31).
Article 3 : La médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Faysale ZOUFRI, civil, agent éducatif exerçant les fonctions de veilleur de nuit aucentre d'hébergement de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Toulouse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
tai?Fait à Toulouse, le Ô 3.LEL, 2025 Le préfet,
~
Pierre-André DURAND
2/2Affaire suivie par Mourad ACHIRCabinet du préfet — Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatPréfecture de la Haute-Garonne — 1, place Saint-Étienne - 31938 TOULOUSE CEDEX 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant attribution des récompenses pour acte de
courage et de dévouement 13