PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-450
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires à la Société GUERLAIN,
pour son
établissement de production de parfum situé à Orphin (60 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-12-15-00003 - Arrêté n°BPA - 25-765 portant autorisation
des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 65
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 70
78-2025-12-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
HAPPY
NOUILLES situé 22 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye
(3 pages) Page 75
78-2025-12-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHAN
situé centre commercial de Maupas rue des Rosiers 78480
Verneuil-sur-Seine (3 pages) Page 79
78-2025-12-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
BOUCHERIE NYAA situé 598 route d'Andrésy 78955
Carrières-sous-Poissy (3 pages) Page 83
78-2025-12-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CHAUSSEA situé 95 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles (3 pages) Page 87
78-2025-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement FITNESS
PARK situé centre commercial Les Vergers de la Plaine avenue de la
Renaissance
78240 Chambourcy (3 pages) Page 91
78-2025-12-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MAISON
VOTRUBA situé 3 place du général de Gaulle 78580 Maule (3 pages) Page 95
2
78-2025-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MOBILIER
DE FRANCE situé 1384 route de Quarante Sous 78630 Orgeval (3 pages) Page 99
78-2025-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD
situé 13 boulevard Devaux 78300 Poissy (3 pages) Page 103
78-2025-12-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SIMPLICICAR situé 42 boulevard André Malraux 78480
Verneuil-sur-Seine (3 pages) Page 107
78-2025-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement SONEPAR
situé 53 rue des Graviers 78200 Magnanville (3 pages) Page 111
78-2025-12-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ZEEMAN
situé avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 115
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-10-00008 - Arrêté dissolution de l'ASA Impasse de l'Eglise à
Villennes-sur-Seine - signé le 10-12-2025 (3 pages) Page 119
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-12-15-00004
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires à la Société GUERLAIN,
pour son établissement de production de
parfum situé à Orphin
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-15-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires à la Société GUERLAIN,
pour son établissement de production de parfum situé à Orphin
4
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires
à la Société GUERLAIN,
pour son établissement de production de parfum situé à ORPHIN (78120)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L. 181-14, L. 511-1, R. 181-45
et R. 181-46 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à l a limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2925 7 accumulateurs (ateliers de charge d') ;
VU l'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015 relatif aux prescriptions générales appl icables
aux installations relevant du régime de l'enregistr ement au titre de l'une au moins
des rubriques n° 4331 ou 4734 de la nomenclature de s installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1993 autorisant l a Société GUERLAIN à procéder à
l'aménagement et à l'exploitation dans son établissement situé au lieudit 7 Les Pièces
du Bois de la Grange B CD 150 -78120 Orphin ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 1996 mettant à jour le classement des activités de la
société GUERLAIN située à Orphin ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1998 mettant à jour le classement des activités de la
société GUERLAIN située à Orphin ;
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préfectoral de prescriptions complémentaires à la Société GUERLAIN,
pour son établissement de production de parfum situé à Orphin
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VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res du 4 avril 2002 visant à
prendre en compte les évolutions apportées par la société GUERLAIN aux
installations situées à Orphin ;
VU le courrier en date du 26 mai 2016, par lequel la société Guerlain informe le Préfet
des Yvelines de son choix de se conformer aux dispositions des articles 14, 44 à 52 et
59 de l'arrêté du 1
er
juin 2015 susvisé à la place de celles des articles 43 à 50 de l'arrêté
du 3 octobre 2010 modifié et qu'il n'est dès lors p lus nécessaire de se prononcer sur
le caractère d'autonomie des installations de lutte contre l'incendie du site ;
VU le courrier préfectoral du 20 décembre 2016 mettant à jour le classement des ac-
tivités de la société GUERLAIN suite à la déclarati on du bénéfice des droits acquis
par la société GUERLAIN suite à une modification de la nomenclature des installa-
tions classées pour la protection de l'environnement;
VU la décision d'examen au cas par cas en date du 19 mars 2025, dispensant la socié-
té GUERLAIN de réaliser une évaluation environnementale pour le projet d'extension
du site de production de parfum sur le territoire de la commune d'Orphin ;
VU le dossier de l'exploitant en date du 9 avril 2025 , complété les 5 septembre, 7 et
10 octobre 2025 portant à la connaissance son proje t d'extension du site de produc-
tion de parfum – Guerlain à Orphin (78125) ;
VU
l'avis exprimé sur le porter à connaissance relati f au projet d'extension du site de
production de parfum – Guerlain à Orphin (78125) par le Service départemental d'in-
cendie et de secours en date du 21 octobre 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 3 novembre 2025 de l'inspection des
installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l'exploitant par
courrier du 5 novembre 2025, notifié le 10 novembre 2025 suivant ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 24 novembre 2025 émettant des
observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT les engagements de la société Guerlain relatifs au projet, décrits dans
le dossier de demande d'examen au cas par cas en da te du 12 février 2025 et repris
dans le dossier de porter à connaissance susvisé, concernant les mesures d'évitement
et de réduction au regard des impacts potentiels du projet sur le patrimoine
naturel et écologique;
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préfectoral de prescriptions complémentaires à la Société GUERLAIN,
pour son établissement de production de parfum situé à Orphin
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CONSIDÉRANT que le projet d'extension du site de production de parfum – Guerlain
à Orphin ne constitue pas une modification substantielle au sens du II de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.  181-46 du code de
l'environnement, le préfet peut fixer des prescript ions complémentaires ou adapter
l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique dans le dossier de porter à connaissance
que le sol de l'extension (nouveau bâtiment fabrica tion) est constitué d'une dalle
béton incombustible, donc étanche et incombustible, couverte d'une résine de sol
présentant un classement de réaction au feu Bfl-s1 (non incombustible) n'étant donc
pas 7 imperméable et incombustible de classe A1f1 B comme prescrit à l'article 11.1-I
de l'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015 susvisé ou 7 incombustible B comme prescrit au
point 2.9 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 susvisé et au point
2.9 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique dans le dossier de porter à connaissance
que la présence de la résine non incombustible ne remet pas en cause les
modélisations de feu de nappe présentées dans le do ssier de porter à connaissance,
compte-tenu de la quantité de liquides inflammables présents dans ces cellules
(maximum 282 tonnes) et de la faible quantité en co mparaison de résine de sol (3,5
mm d'épaisseur) ;
CONSIDÉRANT que dans ses observations présentées par courrier du 24 novembre
2025, l'exploitant, en s'appuyant sur une note rédi gée par un bureau d'études avec
une expertise en risques industriels ayant mené une analyse de risque ATEX dans le
cadre du projet, précise que la résine de sol est d e classe Bfl-s1 – matériau ignifuge
(non inflammable ou difficilement inflammable) et qu'elle est a un caractère
dissipateur de charges électrostatiques permettant d'éviter le risque d'inflammation
lié à des décharges électrostatiques dans les zones où une atmosphère explosible a
été définie, dont la nouvelle cuverie, les zones de stockage de produits dangereux et
de concentrés ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique dans son dossier que, pour certaines cellules
de stockage de liquides inflammables, la distance e ntre les dispositifs d'évacuation
naturelle des fumées et de chaleur (DENFC) et les m urs séparatifs n'est pas de 7
mètres vis-à-vis des locaux dits 7 NEP B et 7 local de produits dangereux B au RDC de
l'extension comme prescrit à l'article 11. 1-IV de l 'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015
susvisé ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées par l'exp loitant vis-à-vis
du non-respect de cette prescription reposent sur la mise en place de murs en
matériaux M0 autour du lanterneau de désenfumage, p our le local 7 NEP B sur trois
façades, pour le local 7 produits dangereux au RDC B sur deux façades ;
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CONSIDÉRANT que dans son avis rendu le 21 octobre 2025, le SDI S-78 propose un
avis favorable à cette demande d'aménagement susmentionnée assorti d'une
recommandation de réaliser des murs d'une hauteur d 'au moins 1 mètre, débordant
par ailleurs latéralement d'au moins 2 mètres de longueur à chacune de leurs
extrémités par rapport à l'exutoire ;
CONSIDÉRANT que dans ses observations présentées par courrier du 24 novembre
2025, l'exploitant précise qu'il convient de prendre en compte la faisabilité technique
de débordement latéral du mur d'au moins 2 mètres, qui se présente notamment
pour le local 7 produits dangereux au RDC B, et qu' il convient de prendre en compte
la longueur jusqu'à la limite de toiture ou la limite de toiture ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique dans son dossier que la hauteur de la clôture
du site n'est pas de 2,5 mètres, comme prescrit à l'article 23 de l'arrêté ministériel du
1
er
juin 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées par l'expl oitant vis-à-vis
du non-respect de cette prescription, reposent sur la videosurveillance 24h/24 reliée
à la télésurveillance, la présence d'un poste de ga rde de 16 heures à 8 heures en
semaine et 24 heures sur 24 le week-end, et une clô ture sur 2 mètres de hauteur sur
l'ensemble du site et d'un portail à l'entrée du site ;
CONSIDÉRANT que les demandes exprimées par la société GUERLAIN,
d'aménagement des prescriptions générales des articles 11.1-I, 11.1-IV et 23 de l'arrêté
ministériel du 1
er
juin 2015 susvisé ne remettent pas en cause la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans ses observations présentées par courrier du 24 novembre
2025, l'exploitant précise que le projet d'extensio n prévoit une réorganisation du
stockage des articles de conditionnement afin de réduire significativement les
volumes sur site, et que l'entrepôt de stockage ne serait plus soumis à un classement
sous la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE (437 tonnes de matières
combustibles stockées) ;
CONSIDÉRANT que dans ses observations présentées par courrier du 24 novembre
2025, l'exploitant précise maintenir des moyens de prévention et de protection
incendie afin de diminuer et maîtriser le risque in cendie sur l'entrepôt de stockage,
dont certaines vont au-delà des exigences réglementaires :
maintien des murs coupe-feu 2 heures (REI 120) dépa ssant en toiture de 0,70
mètres des locaux adjacents en façades nord (local conditionnement) et
ouest ;
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façade est, zone des quais, protégées par le dispos itif de protection de quais
décrit dans le dossier de porter à connaissance (annexe 32)
façade côté nouvelle cuverie, protégée par les murs coupe-feu 2 heures (REI
120) dépassant en toiture installés côté extension de la fabrication.
Site équipé d'un réseau de sprinklage automatique s ur sa totalité, avec un
réseau conforme à la norme FM Global, de type ESFR (Early suppression fast
response).
CONSIDÉRANT que compte-tenu du risque incendie présenté de par le stockage de
matières combustibles dans l'entrepôt, il convient de prescrire les mesures
additionnelles décrites par l'exploitant, ainsi que l'élaboration d'une consigne
spécifique à la protection de l'entrepôt en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance précise qu' une modification
des conditions de rejet des eaux pluviales est prév ue dans le cadre du projet, avec la
mise en place d'un bassin d'orage non étanche perme ttant l'infiltration des eaux
pluviales collectées ;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance précise qu' une modification
des conditions de rétention des eaux susceptibles d 'être polluées lors d'un incendie
ou d'un déversement accidentel est prévue dans le c adre du projet, avec la mise en
place de deux cuves de 75 m
3
recueillant les déversements accidentels des zones
objet du projet d'extension, reliée au bassin de ré tention existant du site en cas
d'incendie, et avec l'agrandissement du bassin de r étention (étanche) existant à un
volume de 2884 m
3
 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance précise que les installations
de sprinklage actuelles resteront disponibles pendant la durée des travaux et que les
nouveaux dispositifs de sprinklage prévus dans le c adre du projet seront conformes
et mis en service avant le démontage des installations de sprinklage actuelles ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des risques présentée dans le dossier de porter à
connaissance indique une durée d'incendie pour le s cénario d'incendie généralisé de
la nouvelle cuverie (7 Cuverie 2 B ) de 159,9 minutes, supérieure au degré de
résistance des murs de la nouvelle cuverie (REI 120), avec des effets dominos
possibles sur les locaux adjacents ;
CONSIDÉRANT que ce scénario peut se produire notamment en cas d e défaillance
d'une partie des moyens d'extinction prévus par l'exploitant pour un feu de réservoir
implanté à l'intérieur d'un bâtiment et qu'il peut conduire à une impossibilité
opérationnelle pour les services d'incendie et de secours de limiter la propagation de
l'incendie ;
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CONSIDÉRANT que dans ses observations présentées par courrier d u 24 novembre
2025, l'exploitant précise que la rétention déporté e du local cuverie permet, en cas
d'incendie généralisé avec percement de toutes les cuves en simultané, d'avoir une
vidange de la cuverie en moins de 45 minutes et le cas échéant, un feu de nappe
résiduaire de 6 minutes, voire 57 minutes dans l'hy pothèse plus majorante, et que
ces durées sont inférieures au degré coupe-feu des murs de la cuverie (REI 120) ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, un renforcement du degré coupe-feu REI
120 des murs de la cuverie 2 n'est finalement pas nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le dossier contient une note technique relative à la protection
des quais de la cour à camions prévue dans le cadre du projet, indiquant que, pour
protéger un camion à quai transportant un GRV de 1000 litres de liquides
inflammables :
le dispositif de protection par sprinklage du bâtim ent est complété par 4 à 5
têtes de type drencher, placées au-dessus des quais concernés par le transfert
de liquides inflammables, visant à constituer un rideau d'eau, avec un
déclenchement manuel ou automatique, alimenté par la source d'eau
sprinkler ; dans ce cas, un réseau pilote sous air permettant le déclenchement
d'un poste déluge est prévu ;
Une réserve d'émulseur AFFF de classe 1A pour un vo lume total d'au moins
1000 litres est prévue, et que le site sera équipé de 2 équipements mobiles
munis de leur réservoir de 150 litres remplis et st ockés dans le local technique
sprinklage à proximité de la cour à camion, et qu'u ne réserve de 4 fûts de 200
litres, posée sur palette de rétention, est prévue pour faire l'appoint des unités
mobiles durant l'incendie.
Et que le dossier indique qu'une équipe de seconde intervention (ESI) formée et
équipée pour l'intervention dans les plages d'ouverture du site est prévue ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance indique que de l'émul seur AFFF (agent
formant un film flottant) sera utilisé pour amélior er l'efficacité de l'extinction, mais
que les plans présentés en annexe 30 indiquent une extinction automatique avec
émulseur uniquement pour certaines zones abritant des liquides inflammables
(7 cuverie 1 B et 7 cuverie 2 B) ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un dispositif d'extinction automatique à
émulseur dans l'ensemble des locaux abritant des liquides inflammables est de
nature à réduire le risque en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT que dans ses observations présentées par courrier du 24 novembre
2025, l'exploitant précise que les niveaux limites en limite de propriété fixés à l'article
VII-2 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 1993 susv isé ne semblent pas atteignables
compte tenu du trafic rencontré sur la route départ ementale D150 qui donne sur le
site ;
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CONSIDÉRANT que dans ses observations présentées par courrier d u 24 novembre
2025, l'exploitant précise que les éléments suscept ibles d'être sources de pollution
auditive du projet sont pour la plupart situés en i ntérieurs (centrales de traitements
d'air) ou au sol , à l'arrière du site afin de réduire au maximum les risques de
nuisances ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé prévoit
que l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chacune des périodes de la journée
(diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de
l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence
admissibles fixés par cet arrêté et que la détermin ation de l'émergence prend en
compte la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A
du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en
l'absence du bruit généré par l'établissement) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'évaluer les niveaux sonores de l'installation avec
l'extension prévue afin de préciser, le cas échéant , le besoin de réévaluation des
niveaux sonores en limites de propriété ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats
des consultations menées, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
- Objet
La société GUERLAIN, ci-après dénommée l'exploitant , dont le siège social est situé
68 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, est autor isée à poursuivre l'exploitation
des installations situées sur la commune d'Orphin, lieudit Le Bois de la Grange 78125
Orphin, dans les conditions fixées par le présent a rrêté et son annexe et celles des
arrêtés antérieurs qui demeurent applicables.
Article 2 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptio ns du présent arrêté sont à la
charge de l'exploitant.
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préfectoral de prescriptions complémentaires à la Société GUERLAIN,
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Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect de l'une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositi ons de l'article L. 171-6 et suivants
du Livre 1, Titre VII, Chapitre I du Code de l'envi ronnement relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, cec i sans préjudice des
condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 4 – Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairi e d'Orphin, où toute personne
intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie d'Orphin, pendant une durée
minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verb al attestant de
l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recuei l des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compét ente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Tél érecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieu x ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
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préfectoral de prescriptions complémentaires à la Société GUERLAIN,
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Article 6 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas , de non prorogation du délai du
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de
l'arrondissement de Rambouillet, le maire d'Orphin, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-
de-France sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral
GUERLAIN - Orphin
ANNEXE
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préfectoral de prescriptions complémentaires à la Société GUERLAIN,
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SOMMAIRE
1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES.. ................................................14
1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION........ ............................................................14
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation........ .........................................................................14
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux pres criptions des actes antérieurs. .14
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et so umises à déclaration, enregistrement
ou autorisation...................................................................................................................................14
1.1.4 Installations non visées par la nomenclature.. ................................................................15
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS........................ ......................................................................15
1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION. ......................................17
1.4 DUREE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITE. .............................................17
1.4.1 Cessation d'activité et remise en état........ ......................................................................17
1.4.2 Durée de l'autorisation....................... .................................................................................17
1.4.3 Équipements abandonnés........................ ..........................................................................17
1.4.4 Modification des installations................ ............................................................................17
1.5 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION ..........................................17
1.6 OBJECTIFS GENERAUX.............................. ..............................................................................18
1.7 CONSIGNES....................................... ........................................................................................19
2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR................. .......................................................................20
2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.................... ...............................................................20
2.1.1 Installation de combustion – groupe électrogèn e........................................................20
2.1.2 Installations relevant de la rubrique 4331 et concernées par le dossier de porter à
connaissance du 9 avril 2025 complété........................................................................................20
2.1.3 Débits d'aspiration........................... ...................................................................................20
2.2 LIMITATION DES REJETS........................... ..............................................................................21
2.2.1 Dispositions générales........................ .................................................................................21
2.2.2 Prévention des odeurs......................... ................................................................................22
2.2.3 Prévention de la pollution accidentelle....... ....................................................................22
2.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les re jets atmosphériques / valeurs limites
des flux de polluants rejetés...........................................................................................................22
2.3 SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHERE....... ..................................................23
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQ UATIQUES............................24
3.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU............. ....................................................24
3.1.1 Origine des approvisionnements en eau......... ................................................................24
3.2 CONCEPTION ET GESTION DES RESEAUX ET POINTS DE R EJET...................................24
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3.3 LIMITATION DES REJETS........................... ..............................................................................27
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes.......... ......................................................................27
3.4 SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS ET DES REJETS..... ..................................................28
3.4.1 Contrôle des rejets........................... ...................................................................................28
3.4.2 Mesures 7 comparatives B, contrôles de recalag e.........................................................28
4 PROTECTION DU CADRE DE VIE........................ ...........................................................................30
4.1 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT................. .................................................................30
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploita tion.........................................................30
4.2 MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORES......... ...................................................31
4.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES........................ ..........................................................................31
4.3.1 Vibrations.................................... ...........................................................................................31
4.4 INSERTION PAYSAGERE............................. .............................................................................31
5 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES............. ..........................................................32
5.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.................... ...............................................................32
5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu...................................................32
5.1.2 Désenfumage................................... .....................................................................................34
5.1.3 Matériels utilisables en atmosphères explosibl es..........................................................35
5.1.4 Installations électriques..................... .................................................................................36
5.1.5 Prévention des risques électrostatiques....... ...................................................................36
5.1.6 Accessibilité................................. .........................................................................................38
5.1.7 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles.......................................................................................................................................41
5.1.8 Tuyauteries et robinetteries.................. ............................................................................44
5.2 DISPOSITIFS ET MESURES DE PREVENTION DES ACCIDEN TS.......................................45
5.2.1 Localisation des risques...................... ................................................................................45
5.2.2 Dispositions générales........................ .................................................................................45
5.2.3 Déchargement des citernes routières........... ...................................................................46
5.2.4 Surveillance des opérations................... ............................................................................46
5.3 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGAN ISATION DES
SECOURS................................................................................................................................................46
5.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie............. .......................................................................47
5.3.2 Organisation.................................. ........................................................................................50
6 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS................. ..................................................................51
6.1 PRODUCTION DES DECHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORI SATION............................51
7 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES I NSTALLATIONS ET
ÉQUIPEMENTS CONNEXES.....................................................................................................................52
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7.1 INSTALLATIONS DE LIQUIDES INFLAMMABLES DE CATEGO RIE 2 ou CATEGORIE 3 –
RUBRIQUE 4331......................................................................................................................................52
7.2 INSTALLATIONS DE PRODUITS DANGEREUX POUR L'ENVIR ONNEMENT
AQUATIQUE DE CATEGORIE AIGUË 1 OU CHRONIQUE 1 – RUBRIQUE 4510...........................56
7.3 ATELIERS DE CHARGE D'ACCUMULATEURS – RUBRIQUE 29 25....................................56
7.3.1 Dispositions applicables avant la mise en œuvr e du projet objet du dossier de
porter à connaissance du 9 avril 2025 complété :......................................................................56
7.3.2 Dispositions applicables à compter de la mise en œuvre du projet objet du dossier
de porter à connaissance du 9 avril 2025 complété :................................................................57
7.4 STOCKAGE DE PRODUITS COMBUSTIBLES (ENTREPÔT COUV ERT).............................58
7.4.1 Dispositions constructives.................... .............................................................................58
7.4.2 Aires d'emballage............................. ....................................................................................58
7.4.3 Ventilation................................... ..........................................................................................58
7.4.4 Moyens d'extinction........................... .................................................................................58
7.4.5 Conditions de stockage........................ ..............................................................................59
7.4.6 Consignes de sécurité......................... ................................................................................59
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1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société GUERLAIN, SIRET 582 022 265 00133, dont le siège social est situé 68 avenue des
Champs Elysées, 75008 Paris, est autorisée, sous ré serve du respect des prescriptions du
présent arrêté, et des éventuels actes antérieurs modifiées et complétées par celles du
présent arrêté, à poursuivre d'exploiter sur le ter ritoire de la commune d'Orphin, au lieu-dit
7 Les Bois de la Grange B D150, Route de Rambouillet, 78125 Orphin.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux pres criptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles dont
les prescriptions techniques
sont supprimées
Nature des modifications
Arrêté préfectoral n°93-
0043/SUEL du 20 avril 1993
Tous Suppression et reprise des
prescriptions dans le présent
arrêté
Arrêté préfectoral du 3 avril
1996
Tous Suppression et reprise des
prescriptions dans le présent
arrêté
Arrêté préfectoral du 6 avril
1998
Tous Suppression et actualisation
des prescriptions dans le
présent arrêté
Arrêté préfectoral n°02-
058/DUEL du 4 avril 2002
Tous Suppression et actualisation
des prescriptions dans le
présent arrêté
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et so umises à déclaration, enregistrement ou
autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 7 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicable aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
1.1.4 Installations non visées par la nomenclature
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Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement et qui, bien que n'étant pas visées à la
nomenclature des installations classées ou étant en dessous des seuils de classement, sont de
nature à modifier les dangers ou les inconvénients présentés par les installations classées.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité)
Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
4331 2 Liquides inflammables de
catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 1 000 t
Cuverie 1 : 166 cuves
(280 400 L, 224 tonnes)
Cuves enterrées : 3 cuves
(2 x 35 000 L et 15 000 L, 85
tonnes)
Cuverie 2 : 119 cuves
(352 500 L, 282 tonnes)
Stock vrac : 440 cuves
(106 535 L, 85 tonnes)
Concentrés : 19 cuves
(7600 L, 6 tonnes)
Echantillothèque : Palettes PF
(10 000 L, 8 tonnes)
Local NEP : 1 cuve
(20 000 L, 16 tonnes)
Local produits dangereux – RDC –
945 L, 0,8 tonne
Local dilution – Fabrication 2 :
1 460 L, 1,2 tonnes
708 tonnes E
2910 A-2 Combustion à l'exclusion des
activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe
à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières
entrantes
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou
au b) i) ou au b) iv) de la définition
de la biomasse, des produits
1 groupe électrogène d'une
puissance unitaire de 1,25 MW
1,25 MW DC
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Rubrique
ICPE
Alinéa Libellé simplifié de la rubrique
(activité)
Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de
la biomasse, de la biomasse issue
de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées
sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale
totale de l'installation de
combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW,
mais inférieure à 20 MW
2925 1 Ateliers de charge d'accumulateurs
électriques
1.Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale
de courant continu utilisable pour
cette opération (1) étant
supérieure à 50 kW
2 locaux de charge
82 kW D
4510 2 Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 100 t
Local produits dangereux RDC :
161 cuves, 320 L
Local MP chaud : 50 L
Local Stock MP Froid : 600 L
Local Stock MP ambiant : 4 350 L
Local Concentrés : 35 000 L
40 320 L,
soit
32 tonnes
DC
1185 2a Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements
clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
Groupes frigorifiques 937 kg DC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle
périodique)
1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
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Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagés et exploités confor mément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l 'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et
mesures présentées en particulier dans les dossiers :
D'examen au cas par cas du 12 février 2025 pour le projet d'extension du site de
production de parfum ;
De porter à connaissance relatif au projet d'extension de parfum du 9 avril 2025
complété.
1.4 DUREE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITE
1.4.1 Cessation d'activité et remise en état
En cas de cessation d'activité, l'exploitant procèd e à la cessation d'activité et à la remise en
état du site conformément au code de l'environnement.
1.4.2 Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet au cas où les installations n'ont pas été mises
en service dans un délai de trois ans après la noti fication du présent arrêté ou non pas été
exploitées durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
1.4.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
1.4.4 Modification des installations
Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'env ironnement, tout projet de modification,
extension ou transformation notable des installatio ns doit, avant réalisation, être porté à la
connaissance du Préfet des Yvelines, accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.
1.5 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et les dossiers de modification des
installations successivement soumis par l'exploitant,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
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les arrêtés préfectoraux associés aux enregistremen ts et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à e nregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installa tions classées pour la protection de
l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de v érification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas
des dispositions doivent être prises pour la sauveg arde des données. Ces documents
sont tenus à la disposition de l'inspection des ins tallations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
1.6 OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable de l a ressource en eau, notamment par
le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux
de pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, p our l'utilisation rationnelle de
l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. Il organise sous sa respo nsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risq ues, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégr adées, depuis la construction jusqu'à
la remise en état du site après l'exploitation ;
il met en place le dispositif nécessaire pour en ob tenir l'application et le maintien
ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
1.7 CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
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L'exploitant établit des consignes d'exploitation p our l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effect uer, en conditions d'exploitation normale,
en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à
permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à l a suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect
des dispositions du présent arrêté ;
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement au ssi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation ;
l'obligation du 7 permis d'intervention B pour les parties concernées de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les
précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérat ions d'entretien menés doivent être notés
sur un ou des registres spécifiques tenus à la disp osition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme que lconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion. Ces
interdictions sont affichées de façon apparente dans les différents ateliers et dépôts ;
l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécu rité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipi ent ou une tuyauterie contenant
des substances dangereuses ;
les modalités de mise en œuvre des moyens d'interve ntion et d'évacuation ainsi que
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'is olement du réseau de collecte,
prévues à l'article 5.1.7 du présent arrêté ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant
et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont
rapportés à des conditions normalisées de températu re (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (ga z secs), éventuellement à une teneur en O 2
ou CO2 précisée ci-dessous.
2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Installation de combustion – groupe électrogèn e
L'installation de combustion du groupe électrogène est installée conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des
installations thermiques en vue de réduire la pollu tion atmosphérique et d'économiser de
l'énergie, et de la circulaire du 18 décembre 1977 relative à l'application de l'arrêté du 20 juin
1975 ainsi que les dispositions de l'arrêté ministé riel du 3 août 2018, relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 applicables aux installations autorisées par
l'arrêté préfectoral du 20 avril 1993 susvisé.
La cheminée du groupe électrogène doit être d'une hauteur minimale de 12 mètres.
La forme du conduit de fumée doit être conçue de manière à favoriser au maximum
l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
2.1.2 Installations relevant de la rubrique 4331 et concernées par le dossier de porter à
connaissance du 9 avril 2025 complété
Conformément aux dispositions de l'article 47 de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales du 1
er
juin 2015 susvisé, la hauteur de la cheminée ne pe ut pas être inférieure à 10
mètres.
L'exploitant communique à l'inspection des installa tions classées, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté, la justification de la hauteur de cheminée
retenue, conformément aux dispositions de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015
susmentionné.
2.1.3 Débits d'aspiration
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Les locaux de fabrication et de conditionnement de parfums ainsi que les dépôts aériens de
liquides inflammables sont largement ventilés afin d'éviter l'accumulation de vapeurs
d'alcool.
Les débits d'aspiration sont fixés comme suit :
Ateliers de conditionnement 1 et 2 : 13 000 m
3
/h ;
Atelier de conditionnement 3 : 13 700 m
3
/h ;
Local dilution au sein du bâtiment 7 Fabrication 1 B : 1 800 m
3
/h
Dépôt de 7 jus alcoolisés B (7 Cuverie 1 B) : 16 000 m
3
/h
Ces débits sont en cohérence avec les exigences lié es à la protection des travailleurs et aux
ambiances de travail.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de ventilation.
L'exploitant précise, dans un délai de 3 mois à com pter de la notification du présent arrêté,
les conditions de débit d'aspiration des locaux concernés par les aménagements et
modifications décrits dans le dossier de porter à connaissance du 9 avril 2025 complété.
2.2 LIMITATION DES REJETS
2.2.1 Dispositions générales
Les installations de traitement sont correctement e ntretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont m esurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résul tats de ces mesures sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et tenus à la d isposition de l'inspection des installations
classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l'exploitant devra prendre les dispositio ns nécessaires pour réduire la pollution
émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des inst allations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des
dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesur e du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminé es pour permettre une bonne diffusion
des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel q u'il ne peut y avoir à aucun moment
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siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des
conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie
terminale de la cheminée peut comporter un converge nt réalisé suivant les règles de l'art
lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la
cheminée. Les contours des conduits ne présentent p as de point anguleux et la variation de
la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et
permettre des interventions en toute sécurité. Tout es les dispositions doivent également être
prises pour faciliter l'intervention d'organismes e xtérieurs à la demande de l'inspection des
installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer d e la bonne marche des installations de
traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une
alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé,
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'un e alarme et/ou l'arrêt des installations
ainsi que les causes de ces incidents et les remède s apportés sont également consignés dans
un registre.
2.2.2 Prévention des odeurs
Toutes les dispositions sont prises pour éviter la diffusion d'émanations odorantes, en dehors
des limites de propriété notamment lors du traitement de la civette.
2.2.3 Prévention de la pollution accidentelle
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter l'accumulation de fumées, poussières, gaz
odorants ou toxiques, même en cas de fonctionnement anormal des installations.
Les vapeurs provenant des ateliers sont évacuées par des exutoires situés à la partie
supérieure du toit.
2.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les re jets atmosphériques / valeurs limites des
flux de polluants rejetés
Les valeurs limites des concentrations dans les rej ets atmosphériques et des flux de polluants
rejetées sont celles fixées par les arrêtés ministé riels de prescriptions générales applicables
aux installations.
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2.3 SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHERE
L'exploitant assure une surveillance des rejets des installations relevant d'un classement sous
la rubrique 4331 dans les conditions prévues à l'ar rêté ministériel de prescriptions générales
applicable à ces installations.
L'exploitant réalise, dans un délai de 3 mois à com pter de la mise en service de chacune des
phases (phase 1 et phase 2) décrites dans le dossie r de porter à connaissance du 9 avril 2025
complété, une mesure (débit, concentration et flux des polluants) des effluents gazeux émis
par chaque rejet canalisé de ses installations rele vant d'un classement sous la rubrique 4331.
Ces mesures concernent les COV et les autres polluants susceptibles d'être rejetées par
l'installation, précisés à l'annexe V de l'arrêté m inistériel du 1
er
juin 2015 susvisé. Elles sont
réalisées par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
paramètre mesuré, par un organisme ou laboratoire accrédité par le Comité français
d'accréditation ou par un organisme signataire de l 'accord multilatéral pris dans le cadre de
la Coordination européenne des organismes d'accrédi tation, dans les conditions prévues à
l'article 49 de l'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015 susmentionné. Elles sont comparées aux
valeurs limites d'émission fixées par l'annexe V de cet arrêté.
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3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQ UATIQUES
3.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
3.1.1 Origine des approvisionnements en eau
La superficie des toitures, aires de stockage, voie s de circulation, aires de stationnement et
autres surfaces imperméabilisables est de : 51 989 m
2
.
Une cuve de 20 m
3
positionnée en amont du bassin d'orage permet la r écupération d'une
partie des eaux pluviales pour l'entretien des espaces verts.
3.2 CONCEPTION ET GESTION DES RESEAUX ET POINTS DE R EJET
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
- Les eaux vannes et les eaux usées domestiques et i ndustrielles (lavabos, lavage des sols
et des flacons neufs, etc …)
- Les eaux pluviales non susceptibles d'être polluée s
- Les eaux pluviales et les eaux de ruissellement su sceptibles d'être polluées.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l 'établissement aboutissent aux points de
rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Référence Localisation Nature des effluents Traitement
avant rejet
Exutoire du rejet Conditions de
raccordement
N°1 Point de
raccordement
au réseau
séparatif
collectif des
eaux usées
Eaux usées
(domestiques/vannes/in
dustrielles)
- Réseau public
d'assainissement
de la zone
d'activité
aboutissant à la
station
d'épuration
d'Orphin
Autorisation de
rejet
N°2 Point de
raccordement
au réseau
communal
Eaux pluviales (surverse
des eaux pluviales après
le bassin d'infiltration)
Séparateur
hydrocarbur
es
Rejet dans le
réseau pluvial vers
le bassin d'orage
communal se
déversant dans la
Drouette
Autorisation de
rejet
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Rejets internes :
Référence Nature des effluents Traitement avant rejet Exutoire du rejet
N°3 Eaux pluviales toiture
Eaux pluviales poste de
garde
Séparateur
hydrocarbures
Bassin de rétention incendie puis
bassin d'infiltration du site (N°2)
N°4 Eaux pluviales voirie (cour à
camion)
Eaux pluviales (aire de
pompage en
fonctionnement normal)
Séparateur
hydrocarbures
Bassin de rétention incendie puis
bassin d'infiltration du site (N°2)
N°5 Eaux pluviales voirie
(parking)
Séparateur
hydrocarbures
Bassin d'infiltration du site (N°2)
N°6 Eaux usées industrielles Cuve tampon de 35 m
3
N° 1
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau et favori ser le recyclage. Les systèmes de réfrigération
ne doivent pas comporter de circuits ouverts. Les réseaux de vapeur et refroidissement
doivent être efficacement protégés contre toute introduction de produit étranger, leur
étanchéité doit être vérifiée régulièrement.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le
débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est
inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à
disposition de l'inspection des installations classées.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de di sconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installé s afin d'isoler les réseaux d'alimentation
d'eaux et pour éviter des retours de substances dan s les réseaux d'adduction d'eau publique
ou dans les milieux de prélèvement.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assaini ssement et de collecte d'effluents de
l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces disp ositifs sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne.
Les réseaux de collecte des eaux doivent être de ty pe séparatif, conçus pour éviter toute
infiltration dans le sol, et être facile à nettoyer.
Un schéma de tous les réseaux d'eaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et dat és. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
les dispositifs de protection de l'alimentation (ba c de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
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les secteurs collectés et les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Le déversement des effluents doit être tel qu'il ne présente de dangers ni dans le réseau
collecteur, ni dans le réseau d'assainissement urba in. Des produits incompatibles ne doivent
pas être collectés dans une même canalisation.
Les dispositifs de rejet doivent être aisément acce ssibles. Ils sont en particulier aménagés de
manière à permettre l'exécution de prélèvements dan s l'effluent ainsi que la mesure de son
débit dans de bonnes conditions de précision, et à réduire au minimum la perturbation
apportée par le déversement au milieu récepteur.
Les canalisations de raccordement aux réseaux eaux usées et eaux pluviales communaux
doivent être équipées d'un regard accessible pour effectuer des prélèvements.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun c as elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par l e présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à
la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est
susceptible de conduire à un dépassement des valeur s limites imposées par le présent arrêté,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pou r réduire la pollution émise en limitant ou
en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du
traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Les eaux pluviales et les eaux de ruissellement des aires de stationnement, susceptibles d'être
polluées par des égouttures d'hydrocarbures sont collectées et dirigées vers un bassin
d'orage non étanche d'un volume utile de 1 434 m
3
, après passage dans un séparateur
d'hydrocarbures.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en
application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est
transmise par l'exploitant au Préfet.
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3.3 LIMITATION DES REJETS
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Tous les effluents rejetés doivent respecter les caractéristiques suivantes :
Température inférieure à 25°C ;
pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
absence de composés cycliques hydroxylés et de leurs dérivés halogénés.
Ils ne sont évacués que débarrassés des débris solides.
Les détergents utilisés doivent être biodégradables , conformément aux dispositions relatives
aux détergents du code de l'environnement (articles R. 211-63 et R. 211-64).
Les eaux vannes et les eaux ménagères sont collectées et traitées selon la législation en
vigueur.
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations ou capacités de rétention sont
éliminées vers les filières de traitement des déche ts appropriées. En l'absence de pollution
préalablement caractérisée, elles pourront être éva cuées vers le milieu récepteur dans les
limites autorisées par le présent arrêté. Il est in terdit d'établir des liaisons directes entre les
réseaux de collecte des eaux pluviales et les résea ux de collecte des effluents pollués ou
susceptibles d'être pollués.
3.3.1.1 Eaux usées – domestiques et vannes (point de rejet référencé n°1)
Les eaux usées rejetées dans le réseau d'assainisse ment communal ne doivent en aucun cas
dépasser les flux maximaux et les concentrations suivants :
Paramètre Code
SANDRE
Flux journalier en
kg (10 heures)
Concentration
mg/L
Matières en suspension
(MES)
1305 27 600 mg/L
DBO5
(sur effluent non décanté)
1313 18 800 mg/L
DCO
(sur effluent non décanté)
1314 36 2000 mg/L
Azote global
(exprimé en N)
1551 4,5 150 mg/L
Phosphore total
(exprimé en P)
1350 1,2 50 mg/L
Le débit moyen rejeté dans le réseau des eaux usées communal doit être inférieur ou égal à
10 L/s.
A titre exceptionnel et pour une durée limitée, le débit maximal peut atteindre 12 L/s.
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3.3.1.2 Eaux pluviales (point de rejet référencé n°2 )
Les eaux pluviales rejetées en sortie du séparateur hydrocarbure et avant mélange avec
d'autres effluents, doivent respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètre Code
SANDRE
Concentration
mg/L
Matières en suspension (MES) 1305 30 mg/L
DBO5
(sur effluent non décanté)
1313 5 mg/L
DCO
(sur effluent non décanté)
1314 25 mg/L
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/L
Le flux maximal journalier d'hydrocarbures ne pourra excéder 100 mg.
3.4 SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS ET DES REJETS
3.4.1 Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Point
de rejet
Paramètres Type de suivi Périodicité de
la mesure
Fréquence de
transmission
N°1 Cf. article 3.3.1.1 et
éthanol – code
SANDRE : 1745
24 h
proportionnel au
débit
Trimestrielle Dans le mois qui
suit la réception
des résultats
N°2 Cf. article 3.3.1.2 Ponctuel sur un
échantillon
représentatif d'un
épisode pluvieux
significatif
Trimestrielle
N°3
N°4
N°5
N°6 Cf. article 3.3.1.2
et éthanol – code
SANDRE : 1745
24 h
proportionnel au
débit
Trimestrielle
3.4.2 Mesures 7 comparatives B, contrôles de recalag e
L'exploitant fait procéder au moins une fois tous l es deux ans à un contrôle de recalage de
ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures ef fectuées à une fréquence annuelle ou
supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation co mparative des prélèvements et analyses
prévus dans le programme de surveillance selon le m ême protocole d'échantillonnage, d'une
part par l'exploitant, d'autre part par un laborato ire d'analyse externe. Ce laboratoire est
agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n 'existe pas d'agrément pour le prélèvement
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ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un
organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation.
L'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que
l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
L'exploitant met en place des mesures correctives p our remédier à tout écart constaté entre
ses résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas
échéant sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la surveillance des émissions de l'exploitant es t déjà réalisée par un laboratoire agréé, le
contrôle de recalage ne s'applique pas, à la condition que les mesures (prélèvement et
analyse) soient réalisées sous agrément.
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4 PROTECTION DU CADRE DE VIE
4.1 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Les installations doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa
tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement lui
sont applicables.
Les travaux bruyants susceptibles de gêner le voisinage pendant la nuit, y compris la
manutention, le voiturage, etc… sont interdits entre 20 heures et 7 heures sauf exception.
Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hauts-
parleurs, etc…) gênant pour le voisinage est interd it, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention, au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les ateliers susceptibles de produire un bruit gênant le voisinage sont maintenus fermés
pendant le travail, sauf le temps strictement nécessaire à l'entrée ou à la sortie des pièces.
Toutes les dispositions sont prises pour que la manipulation des outils, des matières
premières, ou récipients puisse s'effectuer sans qu'il en résulte de bruit gênant pour le
voisinage.
En ce qui concerne le projet objet du porter à conn aissance du 9 avril 2025 modifié, le
chantier respecte les prescriptions de l'article R. 1334-36 du code de la santé publique
concernant les nuisances sonores dues aux activités de chantiers et se réfère à l'arrêté
préfectoral n°2012346-003 du 11 décembre 2012 relat if à la lutte contre le bruit de voisinage
dans le département des Yvelines.
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploita tion
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Emplacement Type de zone Niveaux limites en dB(A)
Jour
7h à 20h
Période
intermédiaire
6hà 7h – 20h
Nuit
22h à 6 h
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Emplacement Type de zone Niveaux limites en dB(A)
à 22 h
Limite de propriété Résidentielle
rurale ou
suburbaine
avec faible
circulation de
trafic terrestre,
fluvial ou aérien
50 45 40
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs fixées
dans le tableau de l'article 3 de l'arrêté ministér iel du 23 janvier 1997 dans les zones où celle-
ci est réglementée.
4.2 MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la
mise en service des nouvelles installations du bâtiment 7 Fabrication 2 B et sur demande de
l'inspection des installations classées.
4.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES
4.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênante s pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibrato ires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
4.4 INSERTION PAYSAGERE
L'insertion paysagère des installations dans le sit e est réalisée notamment, par la plantation
d'arbres dont l'essence et la hauteur pourront être déterminées dans le respect de la
législation applicable et avec une attention particulière au caractère allergisant et aux
niveaux de pollens présents dans l'air ambiant.
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5 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Les locaux visés au présent article sont en particulier ceux référencés sur les plans
présentés dans le dossier de porter à connaissance du 9 avril 2025 complété.
5.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Le bâtiment 7 Fabrication 1 B est indépendant du bâ timent historique principal, dont il est
distant de 10 m minimum.
L'entrepôt de stockage des éléments de conditionnement est implanté à au moins:
- 30 m d'un bâtiment habité ou occupé par des tiers, des établissements recevant du
public ;
- 30 m des installations classées soumises à autoris ation présentant des risques
d'explosion.
L'exploitant est responsable de la pérennité au cours de l'exploitation des distances
d'isolement fixées ci-dessus et prend toutes mesures utiles garantissant ce résultat.
5.1.1.1 Installations existantes (7 Fabrication 1 B, 7 Stockage B, 7 Conditionnement B)
Les matériaux et les éléments de construction du bâ timent 7 Fabrication 1 B et des locaux ou
ateliers présentant des risques d'incendie et/ou d'explosion, en particulier les dépôts de
liquides inflammables, doivent présenter les caractéristiques minimales de réaction et de
résistance au feu suivantes :
Matériaux incombustibles ;
Murs et parois coupe-feu de degré 2 h ;
Couverture incombustible.
Les locaux référencés respectivement 7 dilution B, d'une surface de 38,38 m
2
et 7 cuverie 1 B,
d'une surface de 552,09 m
2
constituent un dépôt unique en raison des nombreuses
tuyauteries les reliant.
Les portes du bâtiment 7 Fabrication 1 B donnant ve rs l'extérieur sont au minimum pare-
flamme de degré ½ heure.
Les portes du bâtiment 7 Fabrication 1 B donnant ve rs l'intérieur sont au minimum coupe-feu
de degré ½ heure, à l'exception du dépôt susvisé (7  dilution + cuverie 1 B) dont les portes
donnant vers l'intérieur doivent être coupe-feu de degré 1 heure.
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Les baies vitrées situées dans les parois séparant le local 7 dilution B susvisé des locaux du
7 bureau fabrication B doivent présenter un degré coupe-feu 1 heure.
La communication entre les ateliers ou ateliers et dépôts se fait par des ouvertures fermées
en permanence ou dont la fermeture automatique est asservie au déclenchement des
détecteurs d'incendie et d'alcool. Chaque atelier o u dépôt doit comporter au minimum 2
portes munies d'une barre antipanique ou d'un dispositif équivalent, dont l'accès est
maintenu dégagé sur une largeur minimale de 2 mètres de part et d'autre de l'axe médian.
Le sol des ateliers doit être étanche, incombustibl e et formé d'un matériau non susceptible
de donner lieu à des étincelles par frottement ou par choc d'un outil.
L'atelier 7 dilution B susvisé n'est pas surmonté d'étage.
Le bâtiment 7 Fabrication 1 B et le bâtiment princi pal sont reliés par un couloir
compartimenté par des portes coupe-feu de degré ½ h eure dont la fermeture est asservie à
la détection incendie.
Le bâtiment 7 Fabrication 1 B et le bâtiment 7 Fabrication 2 B sont reliés par un couloir
compartimenté par des portes coupe-feu de degré 2 h eures dont la fermeture est asservie à
la détection incendie.
5.1.1.2 Chauffage
Les moyens de chauffage utilisés doivent être chois is de telle sorte qu'ils n'augmentent pas le
risque incendie propre à l'établissement.
Le chauffage des locaux ne peut se faire que par fl uide chauffant (air, eau, vapeur d'eau), la
température de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas 150 °C.
Tout autre procédé de chauffage peut être admis dan s chaque cas particulier, s'il présente
des garanties de sécurité équivalentes.
Le groupe électrogène est placé dans un local séparé des locaux voisins par une cloison
pleine, incombustible et coupe-feu de degré 2 heure s, dont les portes sont coupe-feu de
degré 1 heure.
A l'extérieur de ce local est installée une vanne permettant d'arrêter l'écoulement du
combustible à tout moment. Elle doit être clairement signalée et facilement accessible.
5.1.1.3 Extension – 7 Fabrication 2 B
Les installations et leurs annexes, décrites dans l e dossier de porter à connaissance du 9 avril
2025 complété, sont disposées, aménagées, et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les dossiers dépos és par l'exploitant, accompagnant sa
demande du 9 avril 2025 complétée.
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Elles respectent les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Le local 7 dilution B est une cellule au sens de l' article 2 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015
et est ainsi séparé des autres parties attenantes p ar un dispositif REI 120. Le mur attenant au
local 7 cuverie 2 B et le mur attenant au local 7 s tock concentrés B sont REI dépassant en
toiture et les 2 autres murs sont REI 120 et plancher haut coupe -feu 2 heures (EI 120).
En lieu et place des dispositions concernant le car actère incombustible des sols, fixé par les
dispositions :
de l'article 11.1.I.A de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 susvisé ;
du point 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé ;
du point 2.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 susvisé,
l'exploitant respecte la prescription suivante : 7  Le sol est imperméable et ignifuge (non
inflammable ou difficilement inflammable) de classe Bfl-s1. B
5.1.2 Désenfumage
5.1.2.1 Installations existantes (7 Fabrication 1 B, 7 Stockage B, 7 Conditionnement B et
autres bâtiments de l'installation existante)
Pour permettre l'évacuation des fumées et gaz chaud s, en cas d'incendie, il est prévu en
partie haute des bâtiments et si possible en toitur e des dispositifs de désenfumage dont la
somme des sections est au moins égale à 2% de la surface des planchers bas considérés.
Sont obligatoirement intégrés dans ces dispositifs, des exutoires de fumées dont la surface
totale ne doit pas être inférieure à 1% de la surface de la toiture.
Les exutoires doivent posséder des commandes d'ouverture manuelles et automatiques,
placées à des endroits accessibles en toute circonstance, de préférence à proximité des
accès.
Ces dispositifs doivent être essayés régulièrement.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvert ures ou d'éléments légers sur une largeur
de 4 m de part et d'autre à l'aplomb de la paroi coupe-feu séparant des ateliers et/ou dépôt.
Des amenées d'air neuf d'une surface équivalente à celle des exutoires définis ci-dessus
doivent être assurées sur l'ensemble des volumes de stockage. Elles peuvent être constituées
soit par des ouvrants en façade, soit par des portes des locaux à ventiler donnant sur
l'extérieur.
Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits.
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5.1.2.2 Extension – 7 Fabrication 2 B
Les installations et leurs annexes, décrites dans l e dossier de porter à connaissance du 9 avril
2025 complété, sont disposées, aménagées, et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les dossiers dépos és par l'exploitant, accompagnant sa
demande du 9 avril 2025 complétée.
Elles respectent les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
5.1.3 Matériels utilisables en atmosphères explosibl es
L'équipement électrique des installations pouvant présenter un risque d'explosion est
conforme à l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations
électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations
classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion.
En particulier, le matériel électrique installé dan s les dépôts de liquides inflammables et dans
l'atelier de dilution est de classe minimale EEX d II B T2.
L'exploitant définit sous sa responsabilité les zon es définies à l'article 2 de l'arrêté susvisé et
doit en informer l'inspection des installations cla ssées dans le mois qui suit la notification du
présent arrêté.
5.1.4 Installations électriques
Toutes installations électriques autres que celles nécessaires à l'exploitation sont interdites.
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
aux normes en vigueur.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend
toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient
confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être
heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur
échauffement.
Il existe des dispositifs de coupure généraux répar tis dans l'établissement, permettant en cas
d'incident d'interrompre l'ensemble des circuits électriques.
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Ils doivent être bien signalés, placés en dehors de s zones à risque, de préférence à proximité
des issues.
Les installations électriques ainsi que les résista nces de terre, sont maintenues en bon état et
vérifiées annuellement.
Les rapports de visite sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.5 Prévention des risques électrostatiques
5.1.5.1 Mise à la terre
Les appareils et masses métalliques (machines, rése rvoirs, canalisations, filtres, tamis, etc….)
contenant des liquides inflammables ou entrant en c ontact avec eux au cours d'un processus
de fabrication, de stockage ou d'une opération de t ransvasement, doivent être mis à la terre
et reliés par des liaisons équipotentielles.
Les équipements métalliques sont reliés par un rése au de liaisons équipotentielles qui est mis
à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
5.1.5.2 Matériaux
Les matériaux constituant des appareils en contact avec les produits inflammables doivent
être suffisamment conducteurs afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
5.1.5.3 Chargement et déchargement
Lors d'une opération de chargement ou de déchargeme nt, les citernes routières doivent être
reliées électriquement aux installations fixes mises elles-mêmes à la terre, avant toute
opération de transfert.
Lors d'une opération de transfert entre deux réserv oirs fixes ou entre un réservoir et un fût,
ou entre un récipient quelconque et un appareil de fabrication, la continuité électrique entre
les réservoirs, fûts et canalisations de transfert, récipients et appareils, doit être assurée
préalablement. L'ensemble doit être relié à une prise de terre.
5.1.5.4 Récipients
Les récipients dans lesquels sont employés ou stock és des liquides inflammables sont clos
aussi complètement que possible.
Les opérations de broyage, malaxage, centrifugation et autre de même nature, en présence
de liquides inflammables s'effectuent dans des appareils clos.
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Les dépôts et ateliers sont conçus et aménagés de f açon à permettre l'accès facile aux divers
récipients et la libre circulation entre les appareils de fabrication.
5.1.5.5 Installations annexes
Lorsqu'un réservoir alimente une installation, il d oit exister un dispositif d'arrêt d'écoulement
vers les appareils d'utilisation, monté sur la cana lisation d'alimentation, placé en dehors des
locaux contenant les équipements précités, manœuvra ble manuellement indépendamment
de tout autre asservissement.
L'emploi d'air ou d'oxygène comprimés pour effectue r le transvasement ou la circulation de
liquides inflammables est rigoureusement interdit.
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5.1.6 Accessibilité
5.1.6.1 Accessibilité du site
5.1.6.1.1 Surveillance de l'installation
En lieu et place des dispositions de l'article 23.1 de l'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
7 Le site est clôturé. L'exploitant s'assure du mai ntien de l'intégrité physique de la clôture
dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2,0
mètres. B
L'établissement doit être gardienné en permanence, avec une surveillance en
vidéosurveillance et télésurveillance. Un gardien est présent en dehors des heures ouvrées, de
16h à 8h chaque soir de semaine, et du vendredi 16h au lundi 8h.
5.1.6.1.2 Dispositifs de prévention et d'alerte
Afin de prévenir la propagation d'un incendie, l'ét ablissement est pourvu de systèmes de
détection incendie reliés à une centrale incendie c ommandant notamment les avertisseurs
sonores, la fermeture des portes coupe-feu et des électrovannes sur les canalisations
véhiculant des liquides inflammables.
5.1.6.1.2.1 Installations existantes (7 Fabrication 1 B, 7 Stockage B, 7 Conditionnement B et
autres bâtiments de l'installation existante)
L'ouverture des exutoires de fumée dans le dépôt de liquides inflammables constitué des
locaux 7 dilution B et 7 cuverie 1 B, est commandée exclusivement par des thermofusibles
dont la température de déclenchement est supérieure au minimum de 20°C à celle
commandant le déclenchement de l'extinction automatique.
Les dépôts aériens de liquides inflammables du bâti ment 7 Fabrication 1 B sont équipés de
détecteurs de flammes et de vapeurs d'éthanol.
L'installation de détection de flammes du dépôt de liquides inflammables (7 dilution +
cuverie 1 B) doit être renforcée en raison de l'imp lantation de plusieurs cuves
supplémentaires faisant obstacle à la détection.
Des justificatifs précisant le nombre et la localis ation de capteurs supplémentaires sont tenus
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à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
secours.
Les détecteurs de vapeurs d'éthanol sont installés en partie basse des locaux. Ils déclenchent
deux niveaux d'alarme à 15% et 25% de la limite inférieure d'explosivité (L.I.E.) de l'éthanol.
Le niveau 1 à 15% de la L.I.E. déclenche une alarme visuelle.
Le niveau 2 à 25% de la L.I.E. déclenche une alarme sonore, la fermeture des électrovannes
sur les réseaux de transport d'alcool depuis la fosse enterrée et vers les ateliers de
conditionnement, la coupure de l'installation électrique (hors système de sécurité) et la
fermeture des portes coupe-feu, si elles ne sont pas fermées en permanence.
Les alarmes visuelles et sonores correspondant aux seuils I et II de détection d'éthanol sont
reportées, en dehors des heures d'exploitation, dans la loge du gardien.
Les ateliers de conditionnement comportent également des détecteurs de flammes.
La fosse enterrée abritant les cuves d'éthanol et des jus résiduaires est équipée d'un
détecteur de vapeurs d'éthanol a deux seuils de détection (15 et 25%) commandant
notamment la fermeture des électrovannes des canalisation de transfert d'alcools.
De plus un système d'alerte manuel par bris de glace est installé dans l'établissement.
5.1.6.1.2.2 Extension – 7 Fabrication 2 B
Les installations et leurs annexes, décrites dans l e dossier de porter à connaissance du 9 avril
2025 complété, sont disposées, aménagées, et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les dossiers dépos és par l'exploitant, accompagnant sa
demande du 9 avril 2025 complétée.
Elles respectent les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
5.1.6.1.3 Aménagement des voies de circulation inter nes
Avant la mise en œuvre du projet objet du dossier d e porter à connaissance du 9 avril 2025
complété, le site dispose d'un accès au moins acces sible pour permettre l'intervention des
services publics d'incendie et de secours, quelles que soient les conditions de vent.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services
d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploit ation de l'installation stationnent sans causer
de gêne pour l'accessibilité des engins des service s de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
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Une fois le projet susmentionné mis en œuvre, le si te dispose en permanence de deux accès
au moins, positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles pour permettre
l'intervention des services publics d'incendie et de secours.
Le chemin longeant la façade nord-est est relié au parc de stationnement.
Les voies et aires de stationnement desservant les postes de chargement et déchargement
doivent être disposées de façon à ce que l'évacuati on des véhicules se fasse en marche avant
et que le nombre de manœuvres soit limité. Ces voie s ne doivent pas avoir une largeur
inférieure à 6 mètres lorsqu'elles sont à double se ns de circulation et inférieure à 3 mètres
lorsqu'elles sont à sens unique.
Les accès et sorties de l'établissement doivent êtr e aménagés (signalisation, …) de manière à
ce que l'entrée ou la sortie de camions ne puisse p erturber le trafic routier alentour ou être
source de risques pour la circulation des piétons à proximité des installations.
Les portes de l'établissement ouvrant sur les routes extérieures doivent présenter une
ouverture assez large ou un recul suffisant pour que l'entrée et la sortie des véhicules
n'exigent pas de manœuvres gênantes pour la circulation.
Le franchissement des voies et aires de circulation par les tuyauteries aériennes s'effectue à
une hauteur conforme au gabarit autoroutier (4,60 mètres).
Les tuyauteries et câbles électriques en tranchées franchissant les voies et aires sous des
ponceaux ou dans des gaines, sont protégés ou enter rés à une profondeur suffisante, pour
éviter toute détérioration.
5.1.6.2 Accessibilité des engins à proximité de l'in stallation
Le site dispose d'une voie engin faisant le tour du site, et respectant les caractéristiques
fixées aux points II à VI de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015 susmentionné.
5.1.7 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjud ice des prescriptions des différents arrêtés
ministériels de prescriptions générales applicables aux installations.
―I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
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Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacit é unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
la capacité de rétention est au moins égale à :
― dans le cas de liquides inflammables ou de liquide s combustibles de point éclair
compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
― dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci
est inférieure à 800 litres.
En cas de déversement accidentel dans les locaux 7  stock MP B, 7 cuverie 2 B, 7 stock vrac B,
7 stock concentrés B, 7 stock dangereux B, 7 NEP B, 7 transformation MP B, 7 pesée B,
7 dilution B et 7 échantillothèque B, les liquides sont dirigés gravitairement vers deux cuves
déportées, enterrées et stockées en extérieur de 75 m
3
chacune et reliées entre elles. Une
vanne de barrage est positionnée en aval de ces cuves, et est maintenue fermée en
fonctionnement normal. La commande de cette vanne est manuelle et automatique, et
l'ouverture de la vanne est asservie à la détection incendie, permettant l'écoulement vers le
bassin de rétention incendie (étanche).
Les produits déversés accidentellement sont considé rés comme des déchets et sont éliminés
vers les filières de traitement des déchets appropriées.
II.- La capacité de rétention est étanche aux produ its qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en es t de même pour son dispositif d'obturation
qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que de s autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement ainsi que des liquid es combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en
fosse maçonnée ou assimilés.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence. En particulier, les rétentions des stoc kages à l'air libre sont vidées dès que
possible des eaux pluviales s'y versant. A cet effe t, l'évacuation des eaux pluviales respecte
les dispositions du présent arrêté.
III. Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à
tout moment.
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Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux pro duits utilisés de manière, en particulier, à
éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière
directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vé rifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage, soit par un dispositif
de trop plein assurant de façon visible l'écoulemen t du liquide dans les réservoirs annexes,
soit par un dispositif commandant simultanément l'arrêt de l'alimentation et un signal
d'alarme.
Les dispositions nécessaires doivent être prises po ur garantir que les produits utilisés sont
conformes aux spécifications techniques que requier t leur mise en œuvre, quand celles-ci
conditionnent la sécurité.
IV. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de
résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en
particulier interdit d'intercaler des tuyauteries f lexibles entre le réservoir et les robinets ou
clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé
de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont
étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones
adéquates sont aménagées pour le stationnement en s écurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
En outre, l'aire de déchargement des camions citerne est conçue pour recueillir les
égouttures et les écoulements accidentels pendant cette opération. Le volume utile de
rétention est de 12 m
3
au minimum. La surface correspond au minimum à l'emprise du
véhicule.
Elle doit être réalisée de manière à ne pas créer de difficultés supplémentaires aux
manœuvres et à l'évacuation rapide du véhicule.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établi ssement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereu x à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent
suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
VI. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y c ompris les eaux utilisées lors d'un incendie,
afin que celles-ci soient récupérées ou traitées af in de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
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Avant la mise en œuvre du projet objet du dossier d e porter à connaissance du 9 avril 2025
complété, l'établissement dispose d'un bassin d'ora ge étanche d'une capacité minimale de
1200 m3 situé en limite Sud-Ouest de propriété, équ ipé d'une électrovanne permettant d'y
retenir les éventuelles eaux d'extinction d'incendie.
La fermeture de cette électrovanne est asservie à la détection incendie de l'établissement.
Une fois le projet susmentionné mis en œuvre, l'établissement dispose d'un bassin de
rétention accidentelle, étanche, d'une capacité min imale de 2884 m
3
. En cas d'incendie, les
réseaux d'eaux usées, et eaux susceptibles d'être polluées sont dirigés vers le bassin de
rétention par l'actionnement de vannes trois voies manuelles et automatiques.
Les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées , ainsi que les pluviales de voirie après
passage par le séparateur hydrocarbures, sont colle ctées dans le bassin de rétention puis
dirigées vers le bassin d'infiltration par un dispo sitif de relevage. L'alimentation électrique de
ce dispositif de relevage est asservie à la détecti on incendie. Un arrêt manuel de ce dispositif
de relevage est également mis en place. L'exploitan t est en mesure de justifier à tout instant
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ce s dispositifs (bassins, pompes, vannes et
leurs dispositifs de commande). Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
Le réseau d'égouts des eaux pluviales doit comporte r un dispositif efficace pour s'opposer à
la propagation des flammes (siphon, etc.) .
Il est équipé, à son extrémité et avant raccordemen t avec le réseau communal, d'une vanne
de sectionnement manœuvrable manuellement indépenda mment de toute autre
asservissement, permettant d'éviter tout rejet polluant vers l'extérieur en situation
accidentelle (déversement, …).
Ce dispositif doit être manœuvré régulièrement.
Le réseau d'égouts des eaux usées est équipé de vannes de sectionnement en position
fermée à proximité des siphons de sol des ateliers de fabrication.
Aucun siphon de sol ne doit être installé dans les zones susceptibles de recevoir un
déversement accidentel d'alcool ou de jus alcoolisé dans le local cuverie 1.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées ver s les filières de traitement des déchets
appropriées ou rejetées, si leur qualité le permet, après analyse et accord explicite de
l'inspection des installations classées.
5.1.8 Tuyauteries et robinetteries
Les tuyauteries transportant des liquides inflammab les ou susceptibles de polluer l'eau et les
sols sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens
périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
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L'étanchéité des canalisations de jus alcoolisés si tuées dans les faux-plafonds est contrôlée
périodiquement (essais annuels). Le résultat de ces contrôles est reporté sur un registre prévu
à cet effet.
Au passage des tuyauteries à travers des murs, l'étanchéité doit être assurée par des
dispositifs résistant au feu.
Le passage au travers des murs en béton doit permettre la libre dilatation des tuyauteries.
L'emploi de tuyauteries vissées d'un diamètre supér ieur à 50 mm est interdit à l'intérieur des
cuvettes de rétention lorsque le vissage n'est pas complété par un cordon de soudure.
La surpression dans les tuyauteries véhiculant des liquides inflammables, due à l'élévation de
température susceptible d'être provoquée en particu lier par un incendie, doit être évitée par
des dispositifs de décompression.
5.2 DISPOSITIFS ET MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENT S
5.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion de par la présence de substances ou mél anges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installa tions, soit de manière épisodique avec
une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellem ent explosible, etc.) et les consignes à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à
l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils
existent.
5.2.2 Dispositions générales
On ne conserve dans les ateliers de fabrication que la quantité de produits (liquides
inflammables, …) nécessaire pour le travail en cours.
En dehors des heures d'exploitation, ces produits s ont stockés dans les dépôts prévus à cet
effet.
La quantité de liquides inflammables conservée en d ehors des heures d'exploitation dans les
ateliers de conditionnement ne doit pas excéder 150 litres par atelier.
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Les canalisations transportant des liquides inflammables doivent être repérées par une
inscription ou une couleur normalisée.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'i gnition sous une forme quelconque dans les
zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les
interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
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5.2.3 Déchargement des citernes routières
Sans préjudice des dispositions applicables pour le transport de matières dangereuses, le
déchargement de liquides inflammables doit satisfaire aux dispositions suivantes :
Aucune opération de jaugeage ou de prises d'échantillon ne doit être effectuée sur les
véhicules en cours de déchargement ;
L'aire de déchargement est accessible par les voies définies à l'article 5.1.6.2 et
aménagée de façon que l'évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche
avant ;
Le chauffeur doit amener son véhicule en position d e déchargement l'avant tourné
vers la sortie du poste, de telle sorte qu'il puisse sortir sans manœuvre ;
Il doit dès la mise en place :
Serrer le frein à main ou immobiliser le véhicule à l'aide de cales facilement
escamotables, placer le levier de la boîte de vitesses au point mort ;
Arrêter le moteur du véhicule ;
Couper l'éclairage et le circuit de batterie du véhicule ;
Il est interdit de procéder sur le véhicule ou sur son moteur à des interventions telles que le
nettoyage ou réparation.
Une fois cette opération terminée, les véhicules ne doivent pas plus rester stationnés sur
l'aire de déchargement.
5.2.4 Surveillance des opérations
Les opérations de remplissage des réservoirs, récipients ou fûts, de déchargement de camions
citernes de liquides inflammables et de déchargement de poids lourds contenant des
réservoirs mobiles de liquides inflammables doivent être placées sous la surveillance
permanente d'une personne de l'établissement.
Cette dernière doit être instruite des dangers et risques que représentent des telles
opérations.
Elle doit être parfaitement informée de la conduite à tenir en cas d'incendie ou de
déversement accidentel et entraînée à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie.
Le déchargement de poids lourds contenant des réser voirs mobiles de liquides inflammables
est assuré uniquement pendant les plages d'ouverture du site.
5.3 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGAN ISATION DES
SECOURS
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L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques à défendre.
5.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
5.3.1.1 Dispositions applicables avant la mise en œu vre du projet objet du dossier de porter
à connaissance du 9 avril 2025 complété :
La défense extérieure de l'établissement est assurée par :
- 2 poteaux incendie normalisés de 100 mm piqués dir ectement, sans passage par by-
pass, sur une canalisation assurant un débit de 100 0 l/min et placés à moins de 100 m
des bâtiments ;
- Deux bâches à eau indépendantes de 360 m
3
et de 150 m
3
, équipées chacune de deux
colonnes d'aspiration métalliques de 100 mm de diam ètre avec un raccord normalisé
et une crépine par colonne, et protégées efficaceme nt contre le gel, par exemple, par
des filaments chauffants le long des colonnes d'aspiration.
L'aménagement des aires de stationnement des engins -pompes de lutte contre l'incendie est
réalisé selon les directives du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
La défense intérieure de l'établissement est assurée par :
- Une installation d'extinction automatique couvrant l'ensemble des locaux ainsi que le
faux-plafond abritant les canalisations de liquides inflammables et alimentée par deux
réserves d'eau de 420 m3 et 30 m3, cette dernière é tant réapprovisionnable par le
réseau eau de ville ;
- Un réseau de robinets d'incendie armés de DN 40 et DN 25 mm en nombres
suffisants.
- Des extincteurs répartis à l'intérieur des bâtimen ts, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximi té des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées ;
Dans le bâtiment 7 Fabrication 1 B, l'installation d'extinction automatique est alimentée par
de la mousse anti-alcool et équipée d'un injecteur automatique proportionneur d'émulseur.
Le volume d'eau nécessaire à la défense contre l'incendie et le réseau de distribution
correspondant reste disponible pendant toute la dur ée des travaux associés au projet objet
du dossier de porter à connaissance du 9 avril 2025 complété.
5.3.1.2 Dispositions applicables à compter de la mis e en œuvre du projet objet du dossier
de porter à connaissance du 9 avril 2025 complété :
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I. L'exploitant doit disposer au minimum des moyens définis par l'arrêté ministériel
du 1
er
juin 2015 susvisé et notamment :
D'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'ea u, poteaux par exemple), a
minima de 6 poteaux incendie, équipés de prises de raccordement d'un
diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres conforme s aux normes en vigueur
pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.
Les 6 poteaux incendie susmentionnés sont alimentés par un réseau d'eau
privé surpressé, relié à une réserve d'eau de 1010 m
3 
;
D'une bâche à eau indépendante de 120 m
3
, implantée au Nord du bâtiment
(côté parking) accessible en toutes circonstances e t disposant de prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour p ermettre aux services
de secours de se raccorder, en particulier les prescriptions du règlement
départemental de la défense extérieure contre l'incendie :
o elle doit être accessible par une voie-engins ;
o elle doit être conforme à la norme NF S62-250 ;
o elle doit être munie d'une colonne fixe d'aspiratio n se terminant par un
demi-raccord AR de 100 mm (avec les tenons placés s uivant un axe
vertical) ou d'un poteau d'aspiration de couleur bl eue (équipement à
privilégier), équipé de ce même demi-raccord ;
o le raccord d'aspiration de colonne fixe, ou le pote au d'aspiration doit
être situé à une distance comprise entre 1 et 5 mèt res du bord de la
voie-engins ;
o Une aire d'aspiration est aménagée au droit du racc ord d'aspiration.
Cette aire présente les caractéristiques suivantes conformément au
règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie :
Surface de 32 m2 (8x4 mètres) minimum ;
Résistance au poinçonnement permettant la mise en station
d'un poids-lourd ;
Etre située dans l'axe et à une distance comprise e ntre 2 mètres
et 8 mètres du raccord d'aspiration ;
Pente de 2% afin d'évacuer les eaux de ruissellement ;
Elle ne doit pas empiéter sur la voie-engins ;
D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'établisse ment, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessible s. Les agents d'extinction
sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
De robinets d'incendie armés, situés à proximité de s issues des bâtiments. Ils
sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse êtr e attaqué simultanément par
deux lances sous deux angles différents. Ils sont u tilisables en période de gel et
accessibles à tout moment. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques
à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
De robinets d'incendie armés dopés à la mousse, ins tallés notamment dans les
locaux cuverie et dans le quai de la cour à camion ;
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D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
D'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au
risque, sans être inférieure à 100 litres, et des m oyens nécessaires à sa mise en
œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles
et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif
permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de
liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être r emplacé par un point d'eau,
sous réserve que l'exploitant justifie auprès de l' inspection des installations
classées de l'absence de pollution des eaux ou le t raitement de ces épandages
après dilution ;
De deux équipements mobiles avec un réservoir de 150 litres d'émulseur,
stockés à proximité immédiate de la cour à camion. Le débit de ces
équipements est adapté à l'extinction d'un feu d'engin de transport de
récipients mobiles (camions) ;
D'une réserve de 800 litres d'émulseur, pouvant êtr e utilisée pour remplir les
équipements mobiles en tant que de besoin.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie ou de secours la justification de la disponibilité effective des débits et le cas
échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
Les moyens de défense extérieure contre l'incendie sont réceptionnés, dès leur mise en eau,
en présence d'un représentant du Service départemen tal d'incendie et de secours (centre
d'incendie et de secours de Rambouillet). Préalable ment à la visite de réception, le Service
départemental d'incendie et de secours (deci@sdis78 .fr) devra être sollicité pour l'attribution
d'un numéro aux points d'eau.
Les points d'eau incendie (poteaux, réserve d'eau dédiée à la défense extérieure contre
l'incendie) sont implantés en dehors des zones de f lux thermiques de 5 kW/m² identifiées
dans l'ensemble des scénarios pris en compte dans l e cadre du projet objet du dossier de
porter à connaissance du 9 avril 2025 complété, afi n que leur utilisation soit possible en toute
circonstance.
Une installation d'extinction automatique couvre l'ensemble des locaux ainsi que le faux
plafond abritant les canalisations de liquides inflammables et alimentée par une réserve
d'eau de 1350 m
3
.
Dans les bâtiments 7 Fabrication 1 B et 7 Fabrication 2 B, l'extinction automatique est
alimentée par de la mousse anti-alcool et équipée d 'un injecteur automatique
proportionneur d'émulseur. Cette disposition s'applique à l'ensemble des locaux de ces
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bâtiments où des liquides inflammables sont susceptibles d'être employés ou stockés,
relevant d'un classement sous la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées
Le système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé, entretenu régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
Son efficacité est qualifiée et vérifiée par un org anisme reconnu compétent dans le domaine
de l'extinction automatique. La qualification délivrée par l'organisme précise que l'installation
est adaptée aux matières stockées et à leurs condit ions de stockage. Avant la mise en service
de l'installation, une attestation de conformité du système d'extinction mis en place aux
exigences du référentiel professionnel retenu est établie.
Cette attestation est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments
techniques concernant la surface de dimensionnement des zones de collecte, les réserves en
eau, le cas échéant les réserves en émulseur, l'ali mentation des pompes et l'estimation des
débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur. Ce document est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels chargés de la mise en œuvre
des moyens de lutte contre l'incendie définis ci-de ssus et dans le plan de défense incendie
notamment pour les première et seconde interventions, et formés à la lutte contre les
incendies de liquides inflammables relevant de la r ubrique 4331. Le plan de défense incendie
prévu à l'article 14.I de l'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015 est complété avec l'organisation de
la seconde intervention face à un épandage ou à un incendie et la justification des
compétences et de l'équipement prévu pour le person nel faisant partie des équipiers de
seconde intervention (tenue d'intervention, appareils respiratoires isolants, etc.. ).
II. L'exploitant organise un exercice de lutte contr e l'incendie dans le trimestre qui
suit la mise en service de l'installation. Cet exer cice est renouvelé a minima tous
les six mois dans les trois années qui suivent la m ise en service de l'installation,
puis tous les trois ans.
5.3.2 Organisation
Conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015 susvisé, l'exploitant établit
un plan de défense incendie décrivant l'organisation du site en cas de sinistre.
Comme prévu au point III de l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015 susvisé, pour
les installations existantes autorisées avant le 16 mai 2011, les travaux et modifications
identifiés comme nécessaires lors de la mise à jour de la stratégie incendie prévue à l'article
14 de cet arrêté sont réalisés avant le 1
er
janvier 2027.
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6 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
6.1 PRODUCTION DES DECHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORISA TION
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivants :
- Ordures ménagères ;
- Déchets banals ;
- Produits résiduaires alcoolisés ;
- Éléments de conditionnement (flacons, pompes, boît es, …)
Le stockage temporaire des déchets dans l'enceinte de l'établissement doit être fait dans des
conditions qui ne risquent pas de porter atteinte à l'environnement.
Les déchets issus du restaurant d'entreprise sont stockés dans des bennes munies d'un
couvercle.
Les déchets (chiffons, papiers, …) imprégnés de produits inflammables sont conservés en
récipients métalliques clos en attendant leur enlèvement.
Les produits résiduaires alcoolisés et les éléments de conditionnement défectueux sont
éliminés suivant la législation en vigueur dans un centre de traitement autorisé. Le verre est
préférentiellement recyclé.
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7 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES I NSTALLATIONS ET
ÉQUIPEMENTS CONNEXES
7.1 INSTALLATIONS DE LIQUIDES INFLAMMABLES DE CATEGORIE 2 ou CATEGORIE 3
– RUBRIQUE 4331
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, respectent les prescriptions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales app licables, notamment les prescriptions des
textes mentionnés ci-dessous :
- Pour les installations autorisées par l'arrêté pré fectoral du 20 avril 1993, y compris le
local 7 échantillothèque B :
o Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de
liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisatio n, à l'exception des articles
43 à 50 ;
o Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de l'une au moins des
rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, article 9, 14, 44 à 52, 58 et 59, en tenant compte
des modalités particulières précisées à l'annexe IX de cet arrêté.
- Pour les installations faisant l'objet du dossier de porter à connaissance du 9 avril
2025 complété (Extension – 7 Fabrication 2 B, à l'e xception du local
7 échantillothèque B :
o Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de l'une au moins des
rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Pour la protection des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, ces dispositions sont complétées o u aménagées selon les dispositions des
articles ci-après.
7.1.1.1 Distances d'éloignement
Les distances minimales entre les différents emplac ements et les limites du dépôt 7 Cuverie
1 B situé dans le bâtiment 7 Fabrication 1 B sont fixées comme suit :
- 10 m du poste de déchargement des citernes routièr es ;
- 15 m de la fosse enterrée contenant le dépôt de 70 m3 d'éthanol ;
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- 10 m des bâtiments administratifs, laboratoires ou locaux à usage d'habitation, situés
à l'intérieur de l'établissement ;
- 35 m de la limite Sud de propriété ;
- 125 m de la chaussée d'une voie de communication e xterne (route)
- 30 m des installations classées soumises à autoris ation pour risques d'incendie ou
d'explosion ;
- 75 m des établissements recevant du public de 1
ère
, 2
ème
, 3
ème
ou 4
ème
catégorie au sens
des articles R. 143-1 à R. 143-7 du code de la construction et de l'habitation.
Le respect de ces distances doit être assuré par l' acquisition des terrains correspondants, par
la constitution de servitudes amiables non aedifica ndi ou par tout autre moyen donnant une
garantie de non implantation équivalente.
7.1.1.2 Réservoirs
Les récipients contenant des liquides inflammables peuvent être soit des bidons, soit des
fûts, soit des réservoirs fixes. Ils sont fermés et doivent porter en caractères très lisibles la
dénomination de leur contenu.
Ils sont incombustibles, étanches, construits selon les règles de l'art et doivent présenter une
résistance suffisante aux chocs accidentels.
7.1.1.3 Protection d'un camion à quai
Au-dessus des quais concernés par le transfert des liquides inflammables, sont installés des
têtes d'extinction automatique, constituant un rideau d'eau.
Le fonctionnement de ce système est manuel ou automatique.
L'exploitant s'assure de la disponibilité des moyen s supplémentaires en eau et en mousse
prévus pour cette zone, rappelés à l'article 5.3.1. 2 du présent arrêté (RIA dopés en mousse,
réserve mobile avec réservoir de 150 litres et rése rves de 800 litres de mousse
complémentaires).
7.1.1.4 Installations annexes
7.1.1.4.1 Réservoirs destinés à alimenter une autre installation
Les réservoirs destinés à alimenter une installation (ateliers de conditionnement, de
fabrication) doivent être placés en contrebas des a ppareils d'utilisation, sauf si l'installation
comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulement accidentel de liquide par
siphonnage.
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Une notice détaillée et un certificat d'efficacité de ce dispositif, fournis par l'installateur,
doivent être conservés avec les documents relatifs à l'installation et tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
7.1.1.4.2 Electrovannes
Les fermetures des électrovannes équipant les diver ses canalisations de transport de liquides
inflammables entre les ateliers et les dépôts sont asservies aux détections incendie de la
façon suivante :
o Fermeture des électrovannes du circuit de transfert d'éthanol du dépôt enterré vers
les locaux de fabrication : asservie au détecteur d e vapeur d'éthanol de ce dépôt,
ainsi qu'à la détection incendie et à la détection de vapeur d'éthanol des bâtiments
de fabrication 1 et 2.
o Fermeture des électrovannes du circuit de transfert de jus alcoolisés des bâtiments de
fabrication vers les locaux de conditionnement : as servie aux détecteurs optiques de
flamme de ces derniers et à la détection de vapeur d'éthanol des bâtiments de
fabrication.
7.1.1.4.3 Dispositions en cas de perte d'alimentatio n électrique
La ventilation des locaux abritant des liquides inf lammables et des ateliers de
conditionnement, ainsi que l'ensemble des dispositi fs de sécurité sont secourus par le groupe
électrogène en cas de panne d'électricité.
7.1.1.4.4 Désenfumage
7.1.1.4.4.1 Dispositions spécifiques aux locaux de stockage de liquides inflammables du
bâtiment 7 Fabrication 1 B
Le pourcentage des dispositifs de désenfumage cités à l'article 5.1.2.1 est au moins égal à 5 %
dans les locaux de stockage de liquides inflammables du bâtiment 7 Fabrication 1 B.
7.1.1.4.4.2 Aménagements des prescriptions générales de l'article 11.1-IV de l'arrêté
ministériel du 1
er
juin 2015 susvisé pour les installations relevant d'un classement
sous la rubrique 4331 situées dans l'extension – 7 Fabrication 2 B
En lieu et place des dispositions de l'article 11.1 -IV de l'arrêté ministériel du 1
er
juin 2015
susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
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7 Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettan t l'évacuation à l'air libre des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à command e automatique et manuelle. La surface
utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol de
chaque canton de désenfumage.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de l e répartir de manière optimale, un DENFC
de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée
de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à mo ins de 7 mètres des murs séparatifs
indiqués au I du point 11.1, sauf pour les locaux 7  Local produits dangereux_RDC B et pour le
local 7 NEP B, qui respectent les dispositions suivantes :
- Pour le 7 Local produits dangereux_RDC B, des murs en matériau M0 sont positionnés,
en toiture, sur deux façades autour du DENFC.
- Pour le local 7 NEP B, des murs en matériau M0 son t positionnés, en toiture, sur trois
façades autour du DENFC.
Ces murs sont d'une hauteur d'au moins 1 mètre, déb ordant par ailleurs latéralement d'au
moins 2 mètres de longueur à chacune de leurs extré mités par rapport à l'exutoire lorsque la
longueur jusqu'à la limite de toiture le permet ou au maximum jusqu'à la limite de toiture. Les
justificatifs attestant des caractéristiques des ma tériaux de ces murs sont tenus à disposition
de l'inspection des installations classées.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment,
depuis la zone de désenfumage ou depuis la partie d e bâtiment à désenfumer dans le cas
d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou en parties de bâtiment.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre
commande.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du
bâtiment ou des parties de bâtiment. Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées
conformément à la norme NF S 61-932 (version de décembre 2008).
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2 ( version d'octobre 2003) présentent les
caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouvertur e : SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 da N/m²) pour des altitudes comprises entre
400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible
d'être enneigée ou si des dispositions constructive s empêchent l'accumulation de la neige.
Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des
dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
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- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
En présence d'un système d'extinction automatique :
- le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à
laquelle est asservi le système d'extinction automatique ;
- les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que
l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement du
système d'extinction automatique.
Les dispositions du présent point IV. ne s'appliquent pas pour un bâtiment ouvert. B
7.2 INSTALLATIONS DE PRODUITS DANGEREUX POUR L'ENVIRONN EMENT
AQUATIQUE DE CATEGORIE AIGUË 1 OU CHRONIQUE 1 – RUBRIQUE 4510
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, respectent les prescriptions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales app licables, notamment les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif au x prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous 7
l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745.
7.3 ATELIERS DE CHARGE D'ACCUMULATEURS – RUBRIQUE 29 25
7.3.1 Dispositions applicables avant la mise en œuvr e du projet objet du dossier de porter à
connaissance du 9 avril 2025 complété :
7.3.1.1 Dispositions constructives
L'atelier est construit en matériaux incombustibles, couvert d'une toiture légère et non
surmonté d'étage.
Il ne doit commander aucun dégagement.
La porte coulissante coupe-feu de degré 1 heure est maintenue fermée pendant les
opérations de charge.
Elle peut être ouverte manuellement de l'intérieur de l'atelier.
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7.3.1.2 Ventilation
L'atelier est très largement ventilé par la partie supérieure de manière à éviter toute
accumulation de mélange gazeux détonant dans le local.
La ventilation doit être telle qu'en tout point de l'atelier, la concentration en hydrogène soit
inférieure au quart de la limite inférieure d'explosivité (LIE) de l'hydrogène.
Il n'est pas installé en sous-sol.
7.3.1.3 Affectation
Il ne doit avoir aucune autre affectation. En parti culier, il est interdit d'y installer un dépôt de
matières combustibles ou d'y effectuer l'empâtage des plaques.
7.3.1.4 Caractéristiques des sols et des murs du loc al
Le sol de l'atelier doit être imperméable et présen ter une pente convenable pour permettre
l'écoulement des liquides vers un regard borgne de manière à éviter toute stagnation.
Les murs doivent être recouverts d'un enduit étanch e sur une hauteur d'un mètre au moins à
partir du sol.
7.3.1.5 Coupure de l'alimentation électrique
Un dispositif de type coup de poing est installé à proximité de l'entrée du local permettant
en cas d'urgence de couper l'alimentation électrique des chargeurs.
7.3.1.6 Détection d'hydrogène
L'atelier est équipé de dispositifs de détection d' hydrogène qui déclenchent à 25% de la LIE,
une alarme sonore et lumineuse ainsi que la coupure de l'alimentation électrique des
chargeurs de batteries et de l'éclairage, à l'exception de la ventilation, si elle est mécanique.
7.3.2 Dispositions applicables à compter de la mise en œuvre du projet objet du dossier de
porter à connaissance du 9 avril 2025 complété :
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, respectent les prescriptions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales app licables, notamment les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 7 accumulateurs (ateliers de charge d') B.
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7.4 STOCKAGE DE PRODUITS COMBUSTIBLES (ENTREPÔT COUVE RT)
Pour la protection des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, les prescriptions suivantes s'appl iquent à l'entrepôt couvert utilisé pour le
stockage de produits combustibles :
7.4.1 Dispositions constructives
L'entrepôt des produits combustibles est isolé des locaux voisins, notamment des ateliers de
conditionnement, d'entretien et de locaux technique s en façades Nord et Ouest par des
parois coupe-feu 2 heures dépassant en toiture de 0 ,70 mètres dans lesquelles les portes sont
en coupe-feu de degré 1 heure minimum.
Elles sont munies de dispositif de fermeture asservie à la détection automatique d'incendie.
Elles peuvent être ouvertes manuellement de l'intérieur de l'entrepôt.
7.4.2 Aires d'emballage
Si un poste ou aire d'emballage est installé dans l 'entrepôt, il est soit réalisé dans une cellule
spécialement aménagée, soit éloigné des zones d'ent reposage, soit équipé de moyens de
prévention ou d'intervention particuliers.
7.4.3 Ventilation
Tout dispositif de ventilation mécanique est conçu en vue d'éviter une propagation
horizontale du feu.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets c oupe-feu, lorsqu'ils sont en
communication avec les locaux voisins.
7.4.4 Moyens d'extinction
L'entrepôt est équipé d'une installation d'extincti on automatique à eau pulvérisée dont les
rampes sont situées en partie supérieure du stockage.
Si la hauteur du stockage dépasse 8 mètres, cette installation comporte des réseaux
intermédiaires.
La façade Est de l'entrepôt, zone des quais, est pr otégée par le dispositif décrit à l'article
7.1.1.3 du présent arrêté.
59 / 60
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-15-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires à la Société GUERLAIN,
pour son établissement de production de parfum situé à Orphin
63
7.4.5 Conditions de stockage
Le stockage est effectué de manière que toutes les issues soient largement dégagées.
Les matériaux non utilisés tels que palettes, embal lages, etc… sont regroupés hors des allées
de circulation.
7.4.6 Consignes de sécurité
L'exploitant établit des consignes de sécurité spéc ifiques à l'entrepôt, afin de préciser la
procédure en cas d'incendie dans ce local.
60 / 60
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-15-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires à la Société GUERLAIN,
pour son établissement de production de parfum situé à Orphin
64
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-15-00003
Arrêté n°BPA - 25-765 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00003 - Arrêté n°BPA - 25-765 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25-765
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre d'une
mobilisation du monde agricole, aux abords de la commune de Méré et de la RN12 le mardi 16
décembre 2025 de 07h00 à 17h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00003 - Arrêté n°BPA - 25-765 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
Considérant que le programme annoncé par les agriculteurs pour la journée de mobilisation du 16
décembre 2025 dans le département des Yvelines débute par le départ du convoi à
07h45 sur secteur le de Houdan, en empruntant la RN12), en direction de a gare de Méré / Montfort
l'Amaury ; qu'à compter de 09h, un blocage est prévu sur la RN12 dans le sens Province vers Paris ;
Considérant que cette mobilisation est susceptible de rassembler un nombre important de
participants ; qu'un blocage routier entraînerait de graves perturbations de la circulation sur un axe
emprunté par des milliers de véhicules ; qu'il existe des risques que des troubles à l'ordre public
soient commis à l'occasion de ce rassemblement ; qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité de cette
mobilisation et de réguler les flux de transports qui risquent d'être impactés par celle-ci ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette
mobilisation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la dimension de l'axe routier visé par
le rassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre de la mobilisation que l'usage des caméras aéroportées vise à
sécuriser et des flux de transports qui risquent d'être impactés par cette mobilisation ; que la durée
de l'autorisation est strictement limitée au mardi 16 décembre 2025, entre 07h00 et 17h00 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via la page réseau « X Gendarmerie Nationale 78 » ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et de la régulation des flux de transport
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, dans le cadre d'une mobilisation du
monde agricole, aux abords de la commune de Méré et de la RN12.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type Mavic 2.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : chemin des Fossettes, toute de bardelle et chemin de la gare
à l'Est : rue du Colombier au sud de la RN12 et le CR1 au nord de la RN12
au Sud : cours d'eau Ru de Ponteux, chemin Beauchet au sud-ouest de la RN12 et rue du
Colombier du sud-est de la RN12
à l'Ouest : terrain d'activité rassemblant plusieurs entreprises
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00003 - Arrêté n°BPA - 25-765 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 16 décembre 2025, entre 07h00 et
17h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00003 - Arrêté n°BPA - 25-765 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Tél : 01.39.49.78.00 4/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00003 - Arrêté n°BPA - 25-765 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25-764
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la
commune de Trappes (78190) le mercredi 17 décembre 2025 de 11h00 à 17h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 71
Considérant que le secteur du Square Maurice Thorez, situé sur la commune de Trappes, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce secteur
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur du Square Maurice Thorez afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mercredi 17 décembre 2025, entre 11h00 et 17h00 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le secteur du Square Maurice Thorez sur la commune de Trappes (78190).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue Maurice Thorez
à l'Est : rue Maurice Thorez
au Sud : rue Paul Langevin
à l'Ouest : rue Castiglione del Lago
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 17 décembre 2025, entre 11h00 et
17h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 74
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
HAPPY NOUILLES situé 22 rue du Vieux Marché
78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HAPPY NOUILLES situé 22 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye
75
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
HAPPY NOUILLES situé 22 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 rue du Vieux
Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement HAPPY
NOUILLES le 25 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement HAPPY NOUILLES est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0722. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HAPPY NOUILLES situé 22 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

HAPPY NOUILLES
22 rue du Vieux Marché
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HAPPY NOUILLES situé 22 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement HAPPY NOUILLES, 22 rue du Vieux
Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU









En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HAPPY NOUILLES situé 22 rue du Vieux Marché 78100 Saint-Germain-en-Laye
78
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
AUCHAN situé centre commercial de Maupas
rue des Rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé centre commercial de Maupas rue des Rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine 79
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHAN
situé centre commercial de Maupas rue des Rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial de Maupas rue des Rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de
l'établissement AUCHAN le 12 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement AUCHAN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0715. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé centre commercial de Maupas rue des Rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine 80
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

AUCHAN
Centre commercial de Maupas
Rue des Rosiers
78480 Verneuil-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé centre commercial de Maupas rue des Rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine 81
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Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHAN, centre commercial de Maupas
rue des Rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé centre commercial de Maupas rue des Rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine 82
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
BOUCHERIE NYAA situé 598 route d'Andrésy
78955 Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOUCHERIE NYAA situé 598 route d'Andrésy 78955 Carrières-sous-Poissy 83
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement BOUCHERIE NYAA situé 598 route d'Andrésy 78955 Carrières-sous-Poissy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 598 route
d'Andrésy 78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le représentant de l'établissement
BOUCHERIE NYAA le 24 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement BOUCHERIE NYAA est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0044. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOUCHERIE NYAA situé 598 route d'Andrésy 78955 Carrières-sous-Poissy 84
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

BOUCHERIE NYAA
598 route d'Andrésy
78955 Carrières-sous-Poissy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOUCHERIE NYAA situé 598 route d'Andrésy 78955 Carrières-sous-Poissy 85
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BOUCHERIE NYAA, 598 route d'Andrésy
78955 Carrières-sous-Poissy, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU









En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOUCHERIE NYAA situé 598 route d'Andrésy 78955 Carrières-sous-Poissy 86
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CHAUSSEA situé 95 boulevard Jean Jaurès 78800
Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CHAUSSEA situé 95 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 87
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CHAUSSEA situé 95 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 95 boulevard
Jean Jaurès 78800 Houilles présentée par le représentant de l'établissement CHAUSSEA le 5
novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CHAUSSEA est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0782. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CHAUSSEA situé 95 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 88
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur régional de l'établissement à
l'adresse suivante :

CHAUSSEA
105 avenue Charles de Gaulle
54910 Valleroy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CHAUSSEA situé 95 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 89
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CHAUSSEA, 105 avenue Charles de
Gaulle 54910 Valleroy, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU









En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CHAUSSEA situé 95 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 90
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
FITNESS PARK situé centre commercial Les
Vergers de la Plaine avenue de la Renaissance
78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FITNESS PARK situé centre commercial Les Vergers de la Plaine avenue de la Renaissance
78240 Chambourcy
91
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
FITNESS PARK situé centre commercial Les Vergers de la Plaine avenue de la Renaissance
78240 Chambourcy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Les Vergers de la Plaine avenue de la Renaissance 78240 Chambourcy présentée par le
représentant de l'établissement FITNESS PARK le 14 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement FITNESS PARK est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0573. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FITNESS PARK situé centre commercial Les Vergers de la Plaine avenue de la Renaissance
78240 Chambourcy
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable régional de l'établissement à
l'adresse suivante :

FITNESS PARK
Tour Hyfive
1 avenue du Général de Gaulle
92800 Puteaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FITNESS PARK situé centre commercial Les Vergers de la Plaine avenue de la Renaissance
78240 Chambourcy
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement FITNESS PARK, Tour Hyfive 1 avenue du
Général de Gaulle 92800 Puteaux, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU










En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FITNESS PARK situé centre commercial Les Vergers de la Plaine avenue de la Renaissance
78240 Chambourcy
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MAISON VOTRUBA situé 3 place du général de
Gaulle 78580 Maule
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MAISON VOTRUBA situé 3 place du général de Gaulle 78580 Maule 95
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement MAISON VOTRUBA situé 3 place du général de Gaulle 78580 Maule


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 place du
général de Gaulle 78580 Maule présentée par le représentant de l'établissement MAISON
VOTRUBA le 13 août 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MAISON VOTRUBA est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0696. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MAISON VOTRUBA situé 3 place du général de Gaulle 78580 Maule 96
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

MAISON VOTRUBA
3 place du général de Gaulle
78580 Maule

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MAISON VOTRUBA situé 3 place du général de Gaulle 78580 Maule 97
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MAISON VOTRUBA, 3 place du général
de Gaulle 78580 Maule, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MAISON VOTRUBA situé 3 place du général de Gaulle 78580 Maule 98
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MOBILIER DE FRANCE situé 1384 route de
Quarante Sous 78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MOBILIER DE FRANCE situé 1384 route de Quarante Sous 78630 Orgeval 99
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M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement MOBILIER DE FRANCE situé 1384 route de Quarante Sous 78630 Orgeval


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1384 route de
Quarante Sous 78630 Orgeval présentée par le représentant de l'établissement MOBILIER DE
FRANCE – B&B EXPANSION le 28 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 octobre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MOBILIER DE FRANCE – B&B EXPANSION est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0769. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MOBILIER DE FRANCE situé 1384 route de Quarante Sous 78630 Orgeval 100
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

MOBILIER DE FRANCE
1384 route de Quarante Sous
78630 Orgeval

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MOBILIER DE FRANCE situé 1384 route de Quarante Sous 78630 Orgeval 101
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MOBILIER DE FRANCE – B&B
EXPANSION, 53 bis rue de Passy 75016 Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MOBILIER DE FRANCE situé 1384 route de Quarante Sous 78630 Orgeval 102
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD situé 13 boulevard Devaux 78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 13 boulevard Devaux 78300 Poissy 103
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Cabinet
Direction des sécurités
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 13 boulevard Devaux 78300 Poissy




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 boulevard
Devaux 78300 Poissy présentée par le représentant de PICARD le 28 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 octobre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0211. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 13 boulevard Devaux 78300 Poissy 104
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse
suivante :

PICARD
12 boulevard Garibaldi
92130 Issy-les-Moulineaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 13 boulevard Devaux 78300 Poissy 105
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-02-00044 du 2 novembre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé 13 boulevard
Devaux 78300 Poissy est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 12 boulevard Garibaldi 92130
Issy-les-Moulineaux, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU






En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 13 boulevard Devaux 78300 Poissy 106
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SIMPLICICAR situé 42 boulevard André Malraux
78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SIMPLICICAR situé 42 boulevard André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 107
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SIMPLICICAR situé 42 boulevard André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 42 boulevard
André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de l'établissement
SIMPLICICAR le 14 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement SIMPLICICAR est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0738. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SIMPLICICAR situé 42 boulevard André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 108
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

SIMPLICICAR
42 boulevard André Malraux
78480 Verneuil-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SIMPLICICAR situé 42 boulevard André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 109
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SIMPLICICAR, 42 boulevard André
Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU







En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SIMPLICICAR situé 42 boulevard André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine 110
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SONEPAR situé 53 rue des Graviers 78200
Magnanville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SONEPAR situé 53 rue des Graviers 78200 Magnanville 111
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement SONEPAR situé 53 rue des Graviers 78200 Magnanville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 53 rue des
Graviers 78200 Magnanville présentée par le représentant de l'établissement SONEPAR FRANCE le
30 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 3 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement SONEPAR FRANCE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0780. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SONEPAR situé 53 rue des Graviers 78200 Magnanville 112
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

SONEPAR FRANCE
112 avenue Jean Jaurès
69007 Lyon

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SONEPAR situé 53 rue des Graviers 78200 Magnanville 113
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SONEPAR FRANCE, 112 avenue Jean
Jaurès 69007 Lyon, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU









En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SONEPAR situé 53 rue des Graviers 78200 Magnanville 114
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-16-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ZEEMAN situé avenue Paul Raoult 78130 Les
Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ZEEMAN situé avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 115
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ZEEMAN situé avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Paul
Raoult 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de l'établissement ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL le 27 août 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0511. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ZEEMAN situé avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 116
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :

ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL
35 rue Saint-Georges
75009 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ZEEMAN situé avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 117
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-02-00058 du 2 novembre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ZEEMAN situé avenue Paul Raoult
78130 Les Mureaux est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 35 rue
Saint-Georges 75009 Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ZEEMAN situé avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 118
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-10-00008
Arrêté dissolution de l'ASA Impasse de l'Eglise à
Villennes-sur-Seine - signé le 10-12-2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00008 - Arrêté dissolution de l'ASA Impasse de l'Eglise à Villennes-sur-Seine - signé le
10-12-2025 119
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dissolution volontaire de l'Association Syndicale Autorisée29 -51 Impasse de l'Église à Villennes-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 ai 1°" juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées despropriétaires, notamment ses articles 40 à 42;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant autorisation de création de l'Association Syndicale depropriétaires des 29-51 Impasse de l'Église, sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine ;Vu la consultation des propriétaires en assemblée générale le 03 décembre 2025 et le compte-rendudaté du même jour ;Considérant que d'après l'article 5 des statuts, l'objet de l'association consiste en la réalisation d'uneétude de mise en conformité des réseaux d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, laréalisation des travaux de mise en conformité et des travaux de réparation des canalisations des ditsréseaux ;Considérant que toutes les propriétés ont été contrôlées par SUEZ qui a validé la conformité desréseaux ;Considérant que cette Association Syndicale Autorisée n'a plus lieu d'exister du fait de cette mise enconformité ;
pref-drct-urbanisme@yvelines.qouv.fr4 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00008 - Arrêté dissolution de l'ASA Impasse de l'Eglise à Villennes-sur-Seine - signé le
10-12-2025 120
Considérant la balance réglementaire des comptes du grand Livre, arrétée a la date du 19 novembre2025, établie pour l'Association Syndicale Autorisée ;Considérant que, conformément à l'article 20 des statuts relatif à la dissolution, la majorité despropriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers despropriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés doivent se prononcerfavorablement à la dissolution de l'association ;Considérant que la dissolution volontaire a été approuvée à l'unanimité des voix ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'Association Syndicale Autorisée des propriétaires des 29-51 Impasse de l'Église à Villennes-sur-Seine est dissoute à compter du présent arrêté.Le bilan financier 2025 de l'Association Syndicale Autorisée est à l'équilibre, les dépenses et les recettesatteignant respectivement 33 072 €.Article 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et sera affiché à la mairie de Villennes-sur-Seine, dans un délai de quinze jours à compterde la date de publication de l'arrêté et durant deux mois, dans Un endroit apparent et fréquenté dupublic, désigné par arrêté municipal, sur le territoire de la commune.Il sera notifié par le préfet au président de l'Association Syndicale Autorisée, lequel sera chargé deprocéder aux notifications dudit arrêté aux différents propriétaires.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versaillesdans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la sous-préfète deSaint-Germain-en-Laye, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines,Monsieur le maire de Villennes-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Versailles, le 10 DEC. 2025
le préfet
Victor DEVOUGE
pref-dret-urbanisme@yvelines.qouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00008 - Arrêté dissolution de l'ASA Impasse de l'Eglise à Villennes-sur-Seine - signé le
10-12-2025 121
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage au recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'existence de ces recours, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
pref-dret-urbanisme@yvelines.qouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00008 - Arrêté dissolution de l'ASA Impasse de l'Eglise à Villennes-sur-Seine - signé le
10-12-2025 122