PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-464
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon du bateau Logos immatriculé TOE71323F située bief de
Bayard, commune d'Auzeville - Tolosane, département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-12-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon du bateau Logos immatriculé
TOE71323F située bief de Bayard, commune
d'Auzeville - Tolosane, département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau Logos immatriculé TOE71323F
située bief de Bayard, commune d'Auzeville - Tolosane, département de la Haute-Garonne 3
PREFET Voies Navigables de FranceDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau Logos immatriculé TOE71323Fsitué bief de Bayard, commune d'Auzeville - Tolosane, département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1127-3 ;Vu le code des transports, et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants etD. 4314-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu les constats d'abandon présumé établis par un agent assermenté en date du 6 février 2025 et du6 août 2025 concernant le bateau LOGOS immatriculé TOE71323F, stationnant sur le domaine publicfluvial confié à Voies navigables de France ;Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date des 18 février 2025et 8 août 2025 :Considérant qu'à la suite du décès de M. FRANSQUIN, propriétaire du bateau, aucun héritier ne s'estmanifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de six (6) mois prévu par le codegénéral de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau Logos immatriculé TOE71323F
située bief de Bayard, commune d'Auzeville - Tolosane, département de la Haute-Garonne 4
Sur proposition du directeur territorial sud-ouest de Voies navigables de France :
Arrête :Art. 1°': Le bateau LOGOS, immatriculé TOE71323F, actuellement stationné au PK 12+810, rivegauche, bief de Bayard, commune d'Auzeville - Tolosane, département de la Haute-Garonne, hors zonede stationnement légale, est déclaré à l'état d'abandon.Art. 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domainepublic fluvial concerné.Art. 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur territorial sud-ouest deVoies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Toulouse, le ff] 2 Agyy 2025
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