PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-159
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Divers /
51-2025-09-08-00002 - Arrêté DS 2025-089 du 8 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN - Directeur
interdépartemental de la Police Nationale. Ordonnateur secondaire (4
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Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant
réglementation
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits
inflammables dans le département de la Marne (4 pages) Page 8
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Divers
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Arrêté DS 2025-089 du 8 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Patrick
VALENTIN - Directeur interdépartemental de la
Police Nationale. Ordonnateur secondaire
Divers - 51-2025-09-08-00002 - Arrêté DS 2025-089 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN -
Directeur interdépartemental de la Police Nationale. Ordonnateur secondaire 3
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN,DS 2025-089 Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
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Ordonnateur secondaire, programme 176 : « police nationale »Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur.Le Préfet du département de la Marne,
Le code de la défense ;Le code de la sécurité Intérieure ;Le code des relations entre le public et I'administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par I'Etat, lesDépartements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement desservices placés sous leur autorité ;La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour I'égalité des chances ;Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils deI'Etat :Le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à 'agence nationale pour la cohésionet l'égalité des chances ;Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de I'outre-mer et des collectivités territoriales ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
I, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Divers - 51-2025-09-08-00002 - Arrêté DS 2025-089 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN -
Directeur interdépartemental de la Police Nationale. Ordonnateur secondaire 4
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le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;Le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,Préfet du département de la Marne à compter du 1° septembre 2025 ;L'arrêté N°003134 de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 1° décembre 2023nommant de M. Patrick VALENTIN, Commissaire général de police, Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne ;L'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concoursau budget du ministére de l'intérieur des sommes versées pour le remboursement desprestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues àl'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels del'Etat;L'arrété du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;L'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1% du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministére de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duMinistre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;L'arrété du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils duministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet2006La Directive Ministérielle du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion desdéplacements temporaires ;La note de M. le Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2017 relative au déploiement de CHORUSDT ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée, pour le département de la MARNE, à M. PatrickVALENTIN, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception desdépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montantunitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme176 : « police nationale », Action 6 du budget du ministére de l'Intérieur, dans lalimite de la dotation de crédit qui lui est allouée.
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Divers - 51-2025-09-08-00002 - Arrêté DS 2025-089 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN -
Directeur interdépartemental de la Police Nationale. Ordonnateur secondaire 5
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Sont exclus du champ de la présente délégation :.:. les ordres de réquisition du comptable public ;.:. les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurfinancier;0:0 le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargé ducontrôleur financier, informant cette autorité des motifs de la décision dene pas se conformer à l'avis donné.En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Patrick VALENTIN,Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partiedes domaines fixés par l'article 1*, dans la limite de l'article 2.Cette subdélégation fera I'objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Marne.
- Dans le cadre de cette délégation d'ordonnancement de M. Patrick VALENTIN, CommissaireGénéral, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Mme Karine LAMBERT,gestionnaire budgétaire ou, en son absence ou empêchement, Mme Véronique BREE,gestionnaire budgétaire, ou, en son absence ou empêchement, Mme Adeline PACANOWSKI,gestionnaire budgétaire, ont compétence, dans les limites de l'article 1° pour :» saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans « CHORUSFormulaire » et constater le service fait dans l'application ;> saisir, contrôleret valider les états de frais de missions et des relevés AMEXdans « CHORUS DT » ;»> valider sous le profil « VH1 » les ordres de missions et états de frais dans« CHORUS DT ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2025-082 du 1* septembre 2025.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur Interdépartemental dela Police Nationale et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la MARNEsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M.l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 08 SEP, 2025Le Préfet,
Romain ROYET
——l
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10 lwww.marne.gouv.fr
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-08-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques et autres produits inflammables
dans le département de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits inflammables dans
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EFx CabinetPREFET Direction des sécurités?:MLA MARNE Bureau de la sécurité intérieureÉgalité Pôle sécurité publiqueFraternité
Châlons-en-Champagne, le 8 septembre 2025
Arrêté préfectoral portant réglementationde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques etautres produits inflammables dans le département de la MarneLe préfet du département de la Marne,
xVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin- 2013 relative àI'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'narmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifsà usage civil;Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses artlcles R. 557-6-1 et suwants et son article R.557-6-3;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatifà la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Vu le décretdu 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits inflammables dans
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'a nouvel ordre;Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordrepour assurer la sécurisation générale du département de la Marne ;Considérant que depuis plusieurs années, des troubles à l'ordre public sont régulièrement constatésavec notamment des incendies et violences volontaires ainsi que des jets de projectiles à l'encontredes forces de l'ordre ;Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ouexplosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique;Considérant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à destentatives d homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique, et autres violencesurbaines;Considérant l'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d'utilisationsillégales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers ;Considérant l'annonce d'un mouvement de mobilisation d'ampleur nationale le 10 septembre 2025dont deux manifestations s'y rattachant ont été identifiées dans la Marne dans les communes deChâlons-en-Champagne et de Reims, et que d'autres sont suceptibles de se dérouler sansdéclaration;Considérant que pour prévenir tout incident ou troubleà l'ordre public occasionné par l'utilisationde carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer le transport sur l'ensemble dudépartement;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurs communes du département de laMarne depuis plusieurs années, dans plusieurs communes du départements de la Marne ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1 : La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de dlvertlssement de catégories F2 etF3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêtésont interdits dans le département de la Marne le mercredi 10 septembre 2025.
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits inflammables dans
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Cette interdiction vaut pour le transport et l'usage sur la voie publique, les espaces publics, ou endirection de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autres lieux de grandsrassemblements de personnes.Les dispositions ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Par ailleurs, il est rappelé que I'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris parvoie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouaniére dite autorisation d'importation de produits explosifs.En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'àune amende dovanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la-fraude.Article 2 : Le transport d'hydrocarbure dans un récipient transportable est interdit, sauf nécessitédûment justifiée, dans le périmètre du département de la Marne le mercredi 10 septembre 2025.Article 3 ; La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le périmètre du département de la Marne le mercredi 10 septembre 2025.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne sis au 25, rue du lycée, pendant une durée de deux moissuivant sa publication. Il peut faire l'objet dansle même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur. Le recours n'apas d'effet suspensif.Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, Monsieur le Directeur régional des douaneset messieurs les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims et àMadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur dg cabinet,
Thomas MONTBABUT
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe f3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée | F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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