PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-025
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Douanes /
23-2024-02-08-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
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Douanes
23-2024-02-08-00003
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent
Douanes - 23-2024-02-08-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 3
|REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRA di is et droits indirectsEgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 3°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Creuse a été régulièrementconsultée ;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac n° 2300282M sis 5, rue Marc Parotin à Saint-Agnant-deVersillat 23300.
Fait à Poitiers, le 8 février 2024p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87700 LIMOGES - tel : 05 55 33 91 55) dans les deux mois suivant sa date depublication.
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