CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-01-17-00001 - arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection autorisé - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO (4 pages) Page 3
2A-2025-01-17-00002 - arrêté portant renouvellement de systèmes de
vidéo protection autorisés - Direction régionale des douanes de
Corse à Ajaccio (4 pages) Page 8
2A-2025-01-16-00002 - Arrêté relatif à la police des débits de
boissons dans le département de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 13
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-17-00001
17/01/2025
arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection autorisé - COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-17-00001 - arrêté portant modification d'un système de vidéo protection autorisé -
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 3
PREFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau de la sécurité intérieure
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété n°2A-2025-01-17-00001 du 17 janvier 2025
portant modification d'un système de vidéo protection autorisé
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9 et L. 251-1 aL. 255-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian
STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de
signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé par arrêté préfectoral
n°2A-2022-01-27-00019 du 27 janvier 2022, présentée le 21 novembre 2024 par Monsieur jean-
Christophe ANGELINI, maire de la commune de Porto-Vecchio;
l'urgence, conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure,
qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission
départementale de vidéo protection » ;
Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« Hiver-Printemps 2025 » à compter du 15 janvier 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau
« urgence attentat » et visant le renforcement des mesures permanentes et à l'activation de mesures
additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-17-00001 - arrêté portant modification d'un système de vidéo protection autorisé -
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 4
Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie empêche la
commission de vidéo protection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur les
notions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques et
législatives ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1- Monsieur le maire de la commune de Porto-Vecchio est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système de vidéo protection situé
commune de Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et
enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 - Le système comprend 110 caméras extérieures dont 75 caméras visionnant la voie publique.
Article 3- Monsieur le maire de la commune de Porto-Vecchio, responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et
enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la commune
de Porto-Vecchio.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services ou par les
membres de la commission départementale de vidéo protection.
Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à
la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une
ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de
la Corse-du-Sud, après avis de la commission départementale de vidéo protection.
Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale de vidéo
protection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 5
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est
chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commission
départementale de vidéo protection.
Fait a Ajaccio
Pour le préfet et par délégation,
sfét, recteur de caffinet,
" Florian STRASER
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un
délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
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arrêté portant renouvellement de systèmes de
vidéo protection autorisés - Direction régionale
des douanes de Corse à Ajaccio
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Direction régionale des douanes de Corse à Ajaccio 8
=aPREFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau de la sécurité intérieureDU-SUD oe
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété n°2A-2025-01-17-00002 du 17 janvier 2025
portant renouvellement de systémes de vidéo protection autorisés
Direction régionale des douanes de Corse a Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian
STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de
signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
la demande de renouvellement de systèmes de vidéo protection autorisés par arrêté préfectoral
n°2A-2019-04-09-007 du 9 avril 2019, présentée le 1° août 2024 par le directeur régional des
douanes de Corse;
l'urgence, conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure,
qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission
départementale de vidéo protection » ;
Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« Hiver-Printemps 2025 » à compter du 15 janvier 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau
« urgence attentat » et visant le renforcement des mesures permanentes et à l'activation de mesures
additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Direction régionale des douanes de Corse à Ajaccio 9
Considérant que l'absence à court et moyen terme de renouvellement de la présidence empêche la
commission de vidéo protection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur les
notions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques et
législatives ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1- Madame la directrice régionale des douanes de Corse est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer des systèmes de vidéo protection
pour les locaux de la direction régionale des douanes de Corse et du bâtiment des douanes d'Ajaccio
Pietralba, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de
la Corse du Sud.
Article 2- Les systèmes comprennent 10 caméras extérieures dont 2 caméras visionnant la voie
publique.
Article 3- Monsieur le directeur interrégional des douanes de Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,
responsable de la mise en œuvre des systèmes, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et
enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo
protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame la directrice régionale
des douanes de Corse.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services ou par les
membres de la commission départementale de vidéo protection.
'
Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé a
la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une
ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de
la Corse-du-Sud, après avis de la commission départementale de vidéo protection.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Direction régionale des douanes de Corse à Ajaccio 10
Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté a la commission départementale de vidéo
protection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commission
départementale de vidéo protection.
Fait à Ajaccio
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfét/diféctebr de gabinet,
Flofan STRASER
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un
délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-17-00002 - arrêté portant renouvellement de systèmes de vidéo protection autorisés -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-16-00002
16/01/2025
Arrêté relatif à la police des débits de boissons
dans le département de la Corse-du-Sud
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Corse-du-Sud 13
| = Cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° du 16 JAN. 2025
relatif a la police des débits de boissons dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-9, R.571-25 a R.571-29 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles L.222-50, L.222-51, L.225-22 et L.225-23 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre Ill;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.332-1 à L.334-1;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.8272-2, R.8272-8 et R.8272-9 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.314-1, D.313-1, D.313-2 et D.314-1 ;
Vu Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et a la
proximité de l'action publique et notamment les articles 45 et 47 ;
Vu le décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et
des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de
l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du
code de l'urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse du Sud;
Considérant qu'il revient à l'autorité préfectorale pour garantir l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics, de réglementer, pour l'ensemble du département, les horaires applicables à certains
établissements recevant du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons
à consommer sur place dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3° ou
4° catégories telles que définies à l'article L.3331-1 du code de la santé
publique, aux restaurants dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Corse-du-Sud 14
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE3
4
5oerestaurant » ou de la «licence restaurant» telles que définies a l'article
L.3331-2 du code de la santé publique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi aux débits de boissons
temporaires.
Horaires d'ouverture et de fermeture
Les établissements visés à l'article 1° sont autorisés à exercer leur activité
dans la plage horaire suivante :
° ouverture fixée au plus tôt à 06h00 ;
. fermeture fixée au plus tard à 02h00.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements visés à l'article 8 du
présent arrêté, à savoir «les débits de boissons ayant pour activité
principale l'exploitation d'une piste de danse » au sens de l'article D.314-1
du code du tourisme.
Dérogations lors des fêtes légales
Les établissements visés à l'article 1° peuvent rester ouverts jusqu'à 05h00,
sauf dispositions plus restrictives prises par les maires :
la nuit du 21 au 22 juin (fête de la musique) ;
les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet ;
la nuit du 14 au 15 août ;
la nuit du 31 décembre au 1° janvier.
Dérogations individuelles accordées par le préfet
Des dérogations aux heures de fermeture peuvent être accordées, à titre
individuel, par le préfet, après avis du maire de la commune concernée, des
services de police ou de gendarmerie intéressés et des services de l'agence
régionale de santé, aux établissements visés à l'article 1 du présent arrêté.
L'horaire de fermeture ne peut excéder 03h00.
La demande de dérogation est déposée au moins 2 mois avant la date
d'effet souhaitée.
L'arrêté de dérogation est notifié au demandeur et une copie est remise aux
forces de l'ordre et à la mairie concernée. Cet arrêté doit pouvoir être
présenté à tout moment par l'exploitant sur réquisition des forces de
l'ordre.
Les dérogations tiennent compte des antécédents de l'établissement au
regard du respect de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics.
Cette dérogation est précaire et révocable à tout moment en cas de
troubles à l'ordre, la santé et la tranquillité publics, ou si les conditions
d'exploitation ne sont pas conformes aux dispositions législatives et
réglementaires.
Ces autorisations ont un caractère révocable et ne peuvent en aucun cas se
transmettre à un tiers lors de la cession du fonds ou de la mutation de la
licence. En cas de changement d'exploitant, une nouvelle demande de
dérogation doit étre formulée.
Dérogations individuelles accordées par le préfet aux établissements
nocturnes
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Corse-du-Sud 15
ARTICLEDes dérogations aux heures de fermeture peuvent étre accordées, a titre
individuel, par le préfet, aprés avis du maire de la commune concernée, des
services de police ou de gendarmerie intéressés et des services de l'agence
régionale de santé, aux établissements a activité exclusivement nocturne
n'ouvrant leurs portes qu'à partir de 21h00 (pianos-bars, cabarets
artistiques, établissements titulaires d'une licence d'entrepreneurs de
spectacle inscrits au registre du commerce).
L'horaire de fermeture ne peut excéder 05h00.
La demande de dérogation est déposée au moins 2 mois avant la date
d'effet souhaitée.
L'arrêté de dérogation est notifié au demandeur et une copie est remise aux
forces de l'ordre et à la mairie concernée. Cet arrêté doit pouvoir être
présenté à tout moment par l'exploitant sur réquisition des forces de
l'ordre.
Les dérogations tiennent compte des antécédents de l'établissement au
regard du respect de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics.
Cette dérogation est précaire et révocable à tout moment en cas de
troubles à l'ordre, la santé et la tranquillité publics, ou si les conditions
d'exploitation ne sont pas conformes aux dispositions législatives et
réglementaires.
Ces autorisations ont un caractère révocable et ne peuvent en aucun cas se
transmettre à un tiers lors de la cession du fonds ou de la mutation de la
licence. En cas de changement d'exploitant, une nouvelle demande de
dérogation doit être formulée.
Dérogations individuelles accordées par le préfet dans les communes
littorales
Des dérogations individuelles portant l'heure de fermeture à 03h00 peuvent
être accordées par le préfet, après avis du maire de la commune concernée,
des services de police ou de gendarmerie intéressés et des services de
l'agence régionale de santé, pendant la période allant du 15 juin au 15
septembre aux débits de boissons situés dans les communes littorales, c'est-
a-dire des communes maritimes définies au sens de la loi 86-2 du 3 janvier
1986 susvisée, dite « loi littoral », et également des communes riveraines des
estuaires considérées comme littorales au sens du décret du 29 mars 2004
susvisé.
La demande de dérogation est déposée au moins 2 mois avant la date
d'effet souhaitée.
L'arrêté de dérogation est notifié au demandeur et une copie est remise aux
forces de l'ordre et à la mairie concernée. Cet arrêté doit pouvoir être
présenté a tout moment par l'exploitant sur réquisition des forces de
l'ordre.
Les dérogations tiennent compte des antécédents de l'établissement au
regard du respect de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics.
Cette dérogation est précaire et révocable à tout moment en cas de
troubles à l'ordre, la santé et la tranquillité publics, ou si les conditions
d'exploitation ne sont pas conformes aux dispositions législatives et
réglementaires.
Ces autorisations ont un caractère révocable et ne peuvent en aucun cas se
transmettre à un tiers lors de la cession du fonds ou de la mutation de la
licence. En cas de changement d'exploitant, Une nouvelle demande de
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Corse-du-Sud 16
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE7
8
9dérogation doit étre formulée.
Dérogations exceptionnelles accordées par les maires
Les maires peuvent, à l'occasion des foires, marchés ou manifestations
occasionnelles, autoriser les établissements visés à Part. 1° du présent
arrêté, situés dans un périmètre défini ou dans toute la commune, à ouvrir
jusqu'à O5h00, de manière temporaire pour la seule durée de la
manifestation.
A l'occasion d'événements à caractère strictement privé (mariages par
exemple) se déroulant au sein de l'établissement parmi ceux cités à l'art. 1*,
les maires peuvent autoriser, par mesure individuelle, après avis des forces
de l'ordre, l'exploitant à accueillir, pendant tout ou partie de la nuit, leurs
employés et les personnes invitées, à l'exclusion de toute autre personne.
Ces dérogations nominatives ne peuvent en aucun revêtir Un caractère
général et permanent. Les demandes doivent être adressées par écrit au
maire de la commune concernée au minimum quinze jours avant
l'évènement prévu. Dans le cadre de l'instruction de demandes dérogation,
le maire s'entoure de toute précaution qu'il juge utile au regard de l'ordre,
de la sécurité et de la tranquillité publics, et consulte obligatoirement à cet
effet les services de polices ou de gendarmerie.
Le maire notifie au bénéficiaire l'arrêté de dérogation et en remet une copie
aux forces de l'ordre et à la préfecture. Cet arrêté doit pouvoir être
présenté à tout moment par l'exploitant sur réquisition des forces de
l'ordre.
Constitution des dossiers de demande de dérogation
Toute demande de dérogation doit comporter:
- les jours pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
- un extrait d'immatriculation au registre du commerce (KBIS) ;
- dans les établissements recevant du public, la copie du procès-verbal de la
commission de sécurité émettant un avis favorable à l'ouverture au public
avec, le cas échéant pour les établissements de 3° catégorie, une attestation
de réalisation effective des éventuelles prescriptions ;
- dans les établissements diffusant de la musique amplifiée, une copie du
rapport de l'étude d'impact des nuisances sonores prévus par l'art. R.571-27
du code de l'environnement. Cette étude d'impact doit être transmise aux
services de l'État, validée par les services de I'ARS et révisée en cas de
modifications intervenues dans la gestion de l'établissement ou dans la
nature de l'activité exercée, en cas de changement de matériel, de
sonorisation ou de réalisation de travaux avec une nouvelle transmission aux
services de l'État pour validation ;
- pour les exploitants de cabarets artistiques, Une copie de l'arrêté
d'attribution de licence d'entrepreneur de spectacle.
Des pièces complémentaires peuvent être requises en fonction de
spécificités présentées par l'établissement demandeur.
Établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de
danse
En application des dispositions de l'article D.314-1 du code du tourisme, les
établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de
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ARTICLE
ARTICLE10
11danse fixent librement l'heure de fermeture dans la limite de 07h00, sous
réserve d'une disposition plus restrictive décidée par fe maire de la
commune.
Sont considérés comme établissements ayant pour objet principal
l'exploitation d'une piste de danse, les établissements réunissant les critères
suivants :
- classification de l'établissement recevant du public en type P (salles de
danse et salles de jeux) ;
-__ l'existence d'une billetterie à l'entrée ou la délivrance aux clients d'un
ticket comportant les mentions prévues par le code général des impôts,
émis par une caisse enregistreuse ;
- l'existence d'un contrat général de représentation auprès de la SACEM
intitulé « établissement de danse, de concerts et de spectacles où il est
d'usage de consommer », ainsi que le versement de droits à la Société
pour la Perception de la Rémunération Equitable (SPRE) ;
- le justificatif d'un service interne privé de sécurité dont les agents
détiennent la carte professionnelle des agents de sécurité ;
- la détention du code 5630Z de la nomenclature des activités françaises
(NAF), apposé par l'INSEE lors de l'enregistrement des établissements ;
- la présence d'un disc-jockey, soit titulaire d'un contrat de travail, soit
prestataire de services ayant signé une convention de prestations de
services avec l'exploitant de la discothèque ;
- une superficie de piste de danse suffisante permettant d'accueillir la
totalité ou une large majorité de la clientèle. La norme retenue pour les
établissements de type P est de 4 personnes pour 3 m';
- l'utilisation d'un matériel permettant la diffusion musicale
accompagnant la danse.
Les documents attestant de ces critères doivent être maintenus à jour en
cas de modification concernant la gestion de l'établissement, la nature de
l'activité exercée ou lors de la réalisation de travaux dans les locaux. Ils
devront être présentés sur réquisition des forces de l'ordre.
Dans les établissements visés par le présent article, la vente d'alcool est
interdite une heure et demie avant la fermeture. L'exploitant veille au
respect de l'heure limite de vente d'alcool et il est de sa responsabilité
d'informer sa clientèle.
La mise à disposition du public d'un ou plusieurs dispositifs permettant le
dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotests chimiques ou
électroniques) est obligatoire dans les établissements restants ouverts entre
02h00 et 07h00, conformément à l'article L 3341-4 du code de la santé
publique.
Abrogation du précédent arrêté
L'arrêté préfectoral n° 2A-2020-07-02-003 du 02 juillet 2020 relatif à la police
des débits de boissons est abrogé.
Contraventions
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les poursuites pénales ne font pas obstacle à l'application des mesures de
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ARTICLE
ARTICLE12
13police administrative prévues par le code dela santé publique.
Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au
tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site :
www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative.
Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de
l'arrondissement de Sarténe, les maires du département, le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-
Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
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