TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-140
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
90-2025-12-30-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PNCD de Belfort (2 pages) Page 3
90-2025-12-30-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP du Territoire de Belfort (4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les modalités
techniques de la campagne de prophylaxie collective 2025-2026 dans le
département du Territoire de Belfort (12 pages) Page 11
90-2025-12-23-00021 - Récépissé de déclaration AEC SERVICE (2
pages) Page 24
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort /
90-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones éligibles aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026 (4 pages) Page 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-12-24-00006 - arrêté mettant en demeure la société Trabet
à Bourogne. (4 pages) Page 32
90-2025-12-24-00005 - arrêté portant modification de l'enregistrement
d'une centrale d'enrobage à chaud - société TRABET à BOUROGNE.
(4 pages) Page 37
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-24-00009 - AP fixant calendrier annuel quetes publiques 2026 (5
pages) Page 42
90-2025-12-24-00008 - AP habilitation AJL 2026 (3 pages) Page 48
90-2025-12-30-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party,
free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du
Territoire de Belfort,
du mardi 30 décembre 17h00 au lundi 05 janvier
2026 à 08h00 (4 pages) Page 52
2
DDFIP
90-2025-12-30-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PNCD de
Belfort
DDFIP - 90-2025-12-30-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PNCD de Belfort 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle national de contrôle à distance de Belfort,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
Arrête : 
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MAFFIOLI Raphaëlle, inspectrice divisionnaire, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
ANTOINE Dorothée Inspectrice 15 000 € 5 000 €
CHEVALIER Bertrand Inspecteur 15 000 € 5 000 €
CHOBARD Eric Inspecteur 15 000 € 5 000 €
CLEMENT Florence Inspectrice 15 000 € 5 000 €
DOUILLET Jérôme Inspecteur 15 000 € 5 000 €
FIORAVANZO Cynthia Inspectrice 15 000 € 5 000 €
MOULIN Caroline Inspectrice 15 000 € 5 000 €
PANICALI Fatima Inspectrice 15 000 € 5 000 €
ROUSSEL Lydie Inspectrice 15 000 € 5 000 €
SIEK Christiane Inspectrice 15 000 € 5 000 €
STAHL Léa Inspectrice 15 000 € 5 000 €
VATEL Bénédicte Inspectrice 15 000 € 5 000 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DDFIP 2026-02
DDFIP - 90-2025-12-30-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PNCD de Belfort 4
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort.
LE RESPONSABLE DU PÔLE NATIONAL DE CONTRÔLE
À DISTANCE DE BELFORT
CHRISTOPHE LEPAGE
DDFIP - 90-2025-12-30-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PNCD de Belfort 5
DDFIP
90-2025-12-30-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP du
Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2025-12-30-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP du Territoire de Belfort 6
REPUBLIQUEFRAN CAI S E | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Territoire de Belfort,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme SONNET Angélique, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Belfort, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DDFIP - 90-2025-12-30-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP du Territoire de Belfort 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :KHARBOUCHE Souhaila CAVIN Patricia CHAUVIN ChristophePARIENTE Patrice ZANIER Baptiste GIRARD Anne
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :JOLLIER Laura2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ARNICOT Nathalie BALDINI SabrinaBEAUVAIS Clémentine VAUCHIER JessyBONGEOT Frédéric MEKKAOUI SaïdGOERING Negla GUERDAT BrendanDUMONT LaetitiaArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :NOM et Prénom grade Limite des décisions | Durée maximale | Somme maximaledes agents racieuses des délais de our laquelle un8 8 Pp qpaiement délai de paiementpeut être accordéGIRARD Anne Contrdleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €BAREY Valérie srinclpale 10 000 € 10 mois 15 000 €PESCAY Sylvie srincipale 10 000 € 10 mois 15 000 €BORREILL Francois Seal 10 000 € 10 mois 15 000 €MOLLE Dominique Contrôleur 10 000 € 10 mois 15 000 €BOSSART Véronique srincipale 10 000 € 10 mois | 15000 €AgentAKTAS Ibrahim administratif 2 000 € 6 mois 10 000 €principal 2/4
DDFIP - 90-2025-12-30-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP du Territoire de Belfort 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
NOM et Prénom grade Limite des décisions |Durée maximale | Somme maximaledes agents gracieuses des délais de pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut être accordéAgentBONGEOT Frédéric administratif 2000 € 3 mois 5 000 €principalwn Contrôleur .CAVIN Patricia principal 10 000 € 3 mois 10 000 €ZANIER Baptiste Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €AgentARNICOT Nathalie administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €principalKHARBOUCHE Souhaila Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €AgentMEKKAOUI Saïd . administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €principalLos Agent :SCHEURER Virginie contractuel 2 000 € 10 mois 5 000 €Agent .GUERDAT Brendan administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €Agent .VAUCHIER Jessy contractuel 2 000 € 3 mois 5 000 €CHAUVIN Christophe contrôleur 10 000 € 3 mois 5 000 €| AgentBEAUVAIS Clémentine administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €principalGOERING Negla feent AA 2 000 € 3 mois 5 000 € |administratifPHAROSE Daniel Agent 2000 € 3 mois 5 000 €contractuelsgt Agent .DUMONT Laetitia 2000 € 3 mois 5 000 €contractuel
Article 4
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :NOM et Prénom grade Limite des Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions décisions maximale pour laquelle uncontentieuses | gracieuses | des délais de | délai de paiementpaiement peut être accordéKHARBOUCHE Souhaila |contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €CAVIN Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €principal
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NOM et Prénom grade Limite des Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions décisions maximale pour laquelle uncontentieuses | gracieuses | des délais de | délai de paiementpaiement peut être accordéCHAUVIN Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €PARIENTE Patrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 €OLLIER Laura contrôleur 5 000 € 5 000 € 3 mois 2 000 €ZANIER Baptiste contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €GIRARD Anne contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €AgentBONGEOT Frédéric administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €principalAgentARNICOT Nathalie administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €principalAgentBEAUVAIS Clémentine administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €principalAgentBALDINI Sabrina administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €principalSCHEURER Virginie Agent 2 000 € 0€ 10 mois 5 000 €contractuelAgentMEKKAOUI Saïd administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €principalAgent .VAUCHIER Jessy contractuel 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €Agent .GUERDAT Brendan administratif 2 000 € 0 € 3 mois 2 000 €ag: Agent .DUMONT Laetitia contractuel 2 000 € 0 € 3 mois - 2000 €. Agent .PHAROSE Daniel contractuel 2000 € 0 € 3 mois 5 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort etaffiché dans les locaux du service.A Belfort, le 30 décembre 2025
Le comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers,Alain PRILLARD
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DDFIP - 90-2025-12-30-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP du Territoire de Belfort 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-12-29-00005
Arrêté préfectoral fixant les modalités
techniques de la campagne de prophylaxie
collective 2025-2026 dans le département du
Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2025-2026 dans le
département du Territoire de Belfort
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Direction départementalE = ectio partementale de£ l'emploi, du travail, des solidarités etPREFET de | tection d latiDU TERRITOIRE e la protection des populationsDE BELFORTLiberté Services Vétérinaires EnvironnementÉgalitéFraternité
p——————— sa
Arrêté préfectoral n°fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective2025-2026 dans le département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes académiquesVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.201-13, L.203-1, L.203-4,L.221-1, D.201-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 EX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2025-2026 dans le
département du Territoire de Belfort
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives a la prophylaxie collective et ala police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux desespèces ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et à la policesanitaire de l'hypodermose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements « indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à lalutte contre la maladie d'Aujeszky ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux d'espècebovine;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans lesélevages;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesuresde surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de lapêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de luttecontre la maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2025-2026 dans le
département du Territoire de Belfort
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Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine, porcine, ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage dela tuberculose bovine ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;Vu l'arrêté du 27 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à lutte contre la rhinotrachéiteinfectieuse bovine (IBR) ;Considérant la nécessité de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-vis decertaines maladies animales auxquelles sont sensibles les bovins, ovins, caprins ou porcins, dans leTerritoire de Belfort;Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de lafin de la campagne des opérations de prophylaxies obligatoires pour chacune des espècesanimales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire del'ensemble des cheptels du département ;Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de lafin de la campagne des opérations de prophylaxies obligatoires pour chacune des espècesanimales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire del'ensemble des cheptels du département ;Considérant la convention tarifaire du 5 novembre 2025 signée par les représentants des éleveurset par les représentants de la profession vétérinaire pour la campagne de prophylaxie 2025-2026;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;ArrêteChapitre | : Dispositions générales des prophylaxies obligatoires dans les troupeauxArticle 1 : Opérations de prophylaxie collectiveLe présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de prophylaxiescollectives obligatoires dans les élevages bovins, ovins, caprins et porcins du département du Territoire deBelfort pour la campagne de prophylaxie 2025-2026, en application des arrêtés susvisés, vis-a-vis :+ dela tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de l'hypodermose, dela rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la diarrhée virale des bovins (BVD) dans lestroupeaux de bovinés ;* de brucellose des troupeaux caprins et ovins;* dela maladie d'Aujeszky dans les troupeaux porcins.Article 2 : Périodes de réalisation de prophylaxiesLes opérations décrites dans le présent arrêté doivent être achevées :¢ le15 avril 2026 pour l'espèce bovine ;° le 30 juin 2026 pour l'espèce ovine et caprine ;+ le 30 juin 2026 pour l'espèce porcine.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2025-2026 dans le
département du Territoire de Belfort
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Sauf cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux auprès duDirecteur départemental en charge de la protection des populations, les qualifications descheptels dont la totalité des prophylaxies ne sont pas terminées aux dates fixées ci-dessus serontsuspendues jusqu'à la réalisation des actions correctives et la régularisation administrative.En l'absence de régularisation à la date du 1° octobre 2026, les qualifications seront retirées.Article 3 : Nature des contrôles et contention des animauxLes contrôles relatifs aux prophylaxies des animaux sont effectués selon les modalités prescritespar les arrêtés susvisés.Il incombe au détenteur des animaux de prendre sous sa responsabilité toutes les dispositionsnécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment enassurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leurrecensement et leur identification.Article 4 : Vétérinaires sanitairesLe vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort, àl'exécution des opérations de prophylaxie et de police sanitaire suscitées concernant les animauxpour lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire sanitaire par leur détenteur.Pour pouvoir être pris en compte dans la programmation de l'exercice correspondant, toutchangement de vétérinaire sanitaire doit être signalé par l'éleveur concerné, en accord avec levétérinaire nouvellement choisi, à la DDETSPP du Territoire de Belfort, avant le démarrage de lacampagne de prophylaxie.Selon les éléments épidémiologiques où administratifs en sa possession, la DDETSPP du Territoirede Belfort peut imposer une supervision des opérations de prophylaxies, notamment en cas dechangement de vétérinaire sanitaire.Les vétérinaires sanitaires informent sans délai la DDETSPP du Territoire de Belfort desmanquements graves à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatentdans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions, et de toute situation ou constat anormalrelevé lors des interventions de prophylaxies.Toute intervention de prophylaxie collective doit être notifiée dans le registre d'élevage.Article 5 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxieLes prélèvements sont réalisés conformément au plan d'échantillonnage repris dans le Documentd'Accompagnement de Prélèvement (DAP) préalablement édité par le Groupement de DéfenseSanitaire du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône en ce qui concerne le dépistage destroupeaux bovins. Pour les autres espèces, les DAP sont édités par la DDETSPP du Territoire deBelfort.Ces DAP sont transmis au vétérinaire sanitaire de chaque élevage. Les échantillons sont identifiésà l'aide des étiquettes autocollantes figurant sur le DAP.Ce document doit impérativement accompagner tout prélèvement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective 2025-2026 dans le
département du Territoire de Belfort
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Article 6 : Laboratoires d'analysesLes analyses demandées dans le cadre de la prophylaxie bovine, ovine, caprine et porcine sontréalisées par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de l'agriculture. Elles sont réalisées selondes méthodes officielles.Article 7 : Financement des opérations de prophylaxie collective obligatoireNonobstant les dispositifs de tiers payants et d'aides éventuellement mises en place, larémunération des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des dépistages obligatoires est à lacharge des éleveurs, sur la base des tarifs fixés par voie de convention dans les conditions prévuesà l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et annexé au présent arrêté.Chapitre Il : Modalités de prophylaxie collective obligatoire dans les cheptels de bovinésArticle 8 : Dépistage de la brucellose bovine pour le maintien des qualificationsLe rythme de contrôle imposé pour le dépistage de la brucellose bovine est annuel :* pour les cheptels bovins allaitants : dépistage annuel par prise de sang sur 20 % des bovinsnon castrés âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 bovins prélevés ;* pour les cheptels bovins laitiers : contrôle sérologique annuel sur le lait de mélange.Article 9 : Dépistage de la leucose bovine enzootique pour le maintien des qualificationsLe rythme de contrôle imposé pour le dépistage de la leucose bovine enzootique est quinquennal.Il porte sur les élevages de bovins des communes dont le code INSEE est compris entre 90001ANDELNANS et 90019 BRETAGNE (bornes incluses) :¢ pour les cheptels bovins allaitants : dépistage annuel par prise de sang sur 20 % des bovinsages de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 bovins prélevés ;°__ pour les cheptels bovins laitiers : contrôle sérologique annuel.sur le lait de mélange.Article 10 : Dépistage de la tuberculose bovineLes cheptels bovins officiellement indemnes de tuberculose dans le Territoire de Belfort sont dispensésdu dépistage collectif de la tuberculose. Cette dispense est maintenue par :° l'absence de découverte de lésion en abattoir confirmé en laboratoire officiel :e l'absence de cas clinique en élevage ;* le dépistage à l'introduction systématique.Article 11 : Dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Les cheptels indemnes depuis + de 3 ans, sont autorisés :° pour les cheptels bovins allaitants : analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérumsdes bovins de plus de 2 ans avec un maximum de 40 animaux ;° pour les cheptels bovins laitiers : analyse sérologique annuelle sur le lait de mélange.Les cheptels indemnes depuis - de 3 ans:e pour les cheptels bovins allaitants : analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérumsur tous les bovins de plus de 2 ans;° pour les cheptels bovins laitiers: analyses sérologiques sur le lait de mélange tous les 2mois, soit 6 par an.Les cheptels non qualifiés :° une analyse sérologique individuelle pour tous les bovins du troupeau, sur 12 moismaximum;
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OU° deux analyses sérologiques individuelles consécutives pour tous les bovins d'au moins 12mois, espacées de 2 mois au moins et de 12 mois au plus.Article 12 : Dépistage de la maladie des muqueuses / Diarrhée Virale Bovine (BVD)La surveillance des troupeaux s'effectue par une recherche directe du virus de la BVD sur tous lesanimaux, à la naissance dans leur cheptel naisseur, par prélèvement cutané sur le cartilageauriculaire réalisé dans les délais réglementaires de leur identification.Article 13 : Dépistage de l'hypodermose bovineLe Groupement de Défense Sanitaire Bourgogne - Franche-Comté organise le plan de contrôle pardépartement. Ce plan repose sur l'analyse sérologique des sérums (même échantillonnage quepour la brucellose bovine) ou des laits de mélange prélevés dans un échantillon de cheptelsdésignés selon une analyse de risque local et complétée par une sélection aléatoire d'autresexploitations.Chapitre Ill: Dispositif spécifique aux cheptels bovins d'engraissement dérogatairesArticle 14 : Dérogation pour les ateliers d'engraissementConformément aux arrêtés du 22 avril 2008, du 31 juillet 2019 et du 10 juin 2024 susvisés, leDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationspeut accorder des dérogations individuelles et nominatives à l'obligation de dépistage de latiuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine, de I'IBR et de la BVD dans le cas des cheptelsd'engraissement de bovinés. Ces dérogations peuvent être totales ou partielles.La dérogation ne peut être attribuée et/ou maintenue qu'aux détenteurs :* ayant complété et signé l'engagement prévu par les instructions techniques en vigueur ;* assurant une séparation stricte de la structure et de la conduite du troupeau bovind'engraissement de toutes autres unités de production ou de rassemblement d'espècessensibles ;* n''introduisant dans leurs troupeaux de bovins d'engraissement en bâtiment dédié que desanimaux indemnes de tuberculose, de brucellose, de leucose bovine et d'IBR ou vaccinésIBR.Pour conserver sa dérogation, tout cheptel d'engraissement doit faire l'objet d'une visite annuellepar le vétérinaire sanitaire, concluant au respect des conditions de délivrance de la dérogation,dont le rapport est communiqué à la DDETSPP du Territoire de Belfort. Ce rapport est établiconformément aux modèles fixés par les instructions techniques en vigueur.Chapitre IV : Modalités de prophylaxie collective obligatoire pour les cheptels ovins et caprinsArticle 15 : Dépistage de la brucellose ovine et caprineLe rythme de contrôle imposé pour le dépistage de la brucellose ovine et caprine est quinquennal.Les exploitations détenant des ovins et/ou des caprins situées sur des communes dont le codeINSEE est compris entre 90095 SUARCE et 90105 VILLARS-LE-SEC ET entre 90001 ANDELNANS et90009 BEAUCOURT (bornes incluses) ainsi que tout nouveau cheptel entrant dans le programmede qualification, doivent faire l'objet de prises de sang sur :* tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus ;et° 25 % des femelles de plus de 6 mois, avec un minimum de 50 femelles par exploitation(sauf dans les exploitations de moins de 50 femelles, où dans ce cas toutes sont prélevées).
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Ces mesures s'appliquent quel que soit le nombre d'animaux détenus (pas de notion de petitdétenteur).Article 16 : Prophylaxie collective de la tuberculose chez les caprinsLa prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination simple est obligatoirepour tous les caprins âgés de 6 semaines et plus lorsque les caprins sont entretenus dans uneexploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose.Chapitre V : Modalités de prophylaxie collective obligatoire pour les cheptels de suidésArticle 17 : Dépistage de la maladie d'AujeszkySans préjudice aux dispositions applicables aux cheptels atteints de la maladie d'Aujeszky placéssous la surveillance de la DDETSPP, le contrôle des suidés se fera, pour la campagne 2025-2026,selon les modalités suivantes:* chaque élevage ou parc zoologique détenant des porcs domestiques ou des sangliers enplein air, doit faire l'objet d'une surveillance sérologique annuelle en vue de la recherche dela maladie d'Aujeszky :-dans les sites «naisseurs» ou « naisseurs-engraisseurs »: dépistage sur 15 porcinsreproducteurs (ou tous les porcins reproducteurs si l'élevage en compte moins de 15) ;— dans les sites « post-sevrages » et « engraisseurs » : dépistage sur 20 porcins charcutiersminimum (ou tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).* chaque élevage procédant à la diffusion de reproducteurs ou futurs reproducteurs(sélectionneur et/ou multiplicateur) doit faire l'objet d'une surveillance sérologique, en vuede la recherche de la maladie d'Aujeszky: dépistage sur 15 reproducteurs à une fréquencede 3 mois.Article 18 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-12-00001 du 12 novembre 2024 fixant les modalités techniquesde la campagne de prophylaxie collective 2024-2025 dans le département du Territoire de Belfortest abrogé.Article 19: ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeurdépartemental des Finances publiques, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Président de Groupementde Défense Sanitaire de la Haute Saône et du Territoire de Belfort et les vétérinaires sanitairessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 99 DEC. 2025
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Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'Agriculture ;L'absence de réponse de l'administration après deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Convention relative aux tarifs des opérationsde prophylaxie pour la campagne 2025/2026 dans ledépartement du Territoire de Belfort
Entre, d'une part,
Les éleveurs du département du Territoire de Belfort représentés par Monsieur Bruno CRAVE,Président du Groupement de Défense Sanitaire du Territoire de Belfort et par Monsieur PascalKOEHLY représentant de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire deBelfort,
Et, d'autre part
Les vétérinaires sanitaires du département du Territoire de Belfort représentés par Monsieur MartinPETIOT désigné sur proposition du Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral et parMonsieur Frédéric JACQUET, désigné sur proposition du Conseil Régional de l'Ordre desVétérinaires de Franche-Comté,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-5, L. 223-4; R.203-14;Vu l'Arrêté Ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 ducode rural et de la pêche maritime ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° :Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations deprophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sontétablis dans le département du Territoire de Belfort pour la campagne 2025/2026 conformément àl'annexe ci-jointe. Ces tarifs sont fixés hors taxe dans tous les cas.
7a"A. 44 |
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Article 2 :Le vétérinaire fixe les dates de réalisation des opérations de prophylaxies collectives qu'ilcommunique a l'éleveur au moins 72 heures avant sa visite.En cas de défaut manifeste de contention des animaux et/ou en cas de non réalisation desquarante (40) prises de sang dans l'heure, des suppléments prévus au chapitre « Dispositionscommunes » de l'annexe peuvent être appliqués.Ces règles s'appliquent aux opérations annuelles de prophylaxie et aux visites d'introduction.
Article 3 - Dispositions finales :
La présente convention est signée pour une durée de un an.Elle est établie en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus un exemplaire pour laDDETSPP.En cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent àrechercher une solution à l'amiable et au mieux des intérêts des parties.Tous les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention relèvent de lajuridiction civile compétente.
Fait à Besançon Le 05 novembre 2025
M. Bruno CRAVE M. Pascal KOEHLYChambre d'Agriculture
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Dr. Martin PETIOT | Dr. Frédéric JACQUETSNVEL Ordre Régional des Vétérinaires
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ANNEXECette annexe contient deux pages.tarifs HT2025/2026COMMENTAIRES
i. Tarification des frais de déplacement : le km}
En cas de défaut manifeste de contention desanimauxMajoration horaire (la demi-heure débutée) si les 40
0,68 €
100,40 €
57,08 €
Conformément à l'article 2 : S'il y a lieu, les frais dedéplacement des vétérinaires sanitaires intervenant autitre du présent arrêté (y compris les contrôlesd'introduction) sont calculés à la distance kilométriqueConformément à l'article 2
Conformément à l'article 2
(a l'unité)
DISPO- prises de sang ne sont pas faites dans l'heureSITIONS 12. Fourniture des consommables inclus dans le prix de l'acteCOMMUNES |13. Fourniture des médicaments et des réactifs précisée pour chaque acte4. Fourniture du matériel à usage unique nécessaire au dépts 25-39 Matériel fourniiprélèvement comprenant la destruction du matériel à ~j U,4U'risque infectieux dans un circuit habilité5. Frais d'expédition des prélèvements et des documents dépts 25-39 Navette du CD / Navette du LDA39j inclus dans matériel pour plvt prophylaxieif t 1-9{ | is ree!
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 28,78 €'allergique et le maintien des qualifications acquises decheptel12. Visite d'exploitation de contrdle des réactions 28,78 €'allergiques pour le diagnostic immunologique3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 28,78 €'animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4, Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel 57,55 €d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de .imaintien)IS. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir 28,78 €d'animaux sous laissez-passer\6. Prélèvement de sang (à l'unité) » 2,77 €BOVINÉS Cas particulier des élevages de veaux (tarif dégressifqui s'entend avec une contention parfaitementassurée)> pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 2,77 €animaux prélevés> pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux 1,89 €prélevés7. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,75 €8. Prélèvement de fèces (par animal) 2,77 €9. Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 2,90€ produit à facturer en sus10. Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à 7,20€ Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires etl'unité) bovinesi Introduction : fourniture des tuberculines à facturer ensus
11. Epreuve de brucellinisation (a l'unité) 2,90€ produit à facturer en sus112. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,27 € produit à facturer en sus
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tarifs HT2025/2026 COMMENTAIRES1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 28,78€'allergique et le maintien des qualifications acquises de'cheptel12. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,78 €'allergiques pour le diagnostic immunologique13. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 28,78 €'animaux nouvellement introduits dans l'exploitation:4. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitairesofficiels> contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite 28,78 € S'applique pourcaprine à virus (C.A.E.V.) dans l'espéce caprine
> contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine etcaprine :
> visite d'exploitation pour acquisition ou maintien dequalification> visite d'exploitation pour tout caprin nouvellementintroduit
* Visite de l'exploitation pour acquisition du 100,66 €statut d'élevage nécessaire à la certification desventes de reproducteurs* Visite de l'exploitation pour maintien du statut 28,78 €PETITS d'élevage nécessaire à la certification des ventesRUMINANTS de reproducteurs5. Prélèvement de sang (a l'unité)> pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 animaux 2,77€prélevés> pour les cheptels supérieurs à 20 animaux 1,89 €prélevés:6. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,18 €7. Prélèvement de faces (par animal) 1,18 €: ; SE NT 2,90€ produità facturer en sus:8, Epreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) ' , fi 7,20 € Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et:9. Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à bovines| unite} introduction : fourniture des tuberculines à facturer eni . sus10. Epreuve de brucellinisation (a l'unité) 2,90 € produit à facturer en sus(11. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,27 € produit à facturer en sus'(à l'unité)
11. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 28,78 €'allergique et le maintien des qualifications acquises de'cheptel:2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,78 €SUIDÉS ee N'allergiques pour le diagnostic immunologique:3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 2,77 €4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,77 €
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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Récépissé de déclaration AEC SERVICE
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 23/12/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944795848Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AEC SERVICE le 15 novembre 2025, représentépar Madame CRNOVRSANIN Esmihana, sise 6 rue jacques d'aumale 90300 VALDOIE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signaturea des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 15 novembre 2025 par Madame CRNOVRSANIN Esmihana enqualité de dirigeante, pour l'organisme AEC SERVICE dont l'établissement principal est situé 6 rueJacques d'Aumale 90300 VALDOIE et enregistré sous le N° SAP 944795848 pour les activités suivantes :
Mode d'intervention Prestataire¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage¢ Préparation de repas à domicile¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé« Livraison de courses a domicile¢ Assistance administrative a domicile+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Le Préfet duferritoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur départemental adjoint
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Stéphhhe ROCHE
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Direction départementale des territoires du
Territoire de Belfort
90-2025-12-24-00007
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones éligibles aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 2 et 3) pour l'année 2026
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones éligibles aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026 27
Direction départementale= des territoiresPREFET |DU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2025-12- |portant délimitation des zones éligibles aux mesures de protection des troupeauxcontre la prédation par le loup (cercles 2 et 3)pour l'année 2026
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 à D 114-17 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER Alain ;Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Wu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié par l'arrêté du 20juillet 2023, relatif à l'aide àla protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans ledépartement du Territoire de Belfort (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu l'avis favorable de la préféte coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et lesactivités d'élevage, en date du 11 décembre 2025, sur le projet d'arrêté portant délimitation deszones éligibles aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans leTerritoire de Belfort pour l'année 2026 ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.fr' www-territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones éligibles aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2026 28
Vu la consultation électronique des responsables professionnels agricoles organisée du11 décembre au 15 décembre 2025, sur le projet d'arrêté portant délimitation des zones éligiblesaux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le Territoire deBelfort pour l'année 2026 ;Considérant la localisation sur la commune de BORON de dommages sur un troupeau d'ovins pourlequel la responsabilité du loup n'a pu être écartée, constatés le 13 janvier 2025 ;Considérant la localisation sur la commune de VESCEMONT de dommages sur un troupeau d'ovinspour lequel la responsabilité du loup n'a pu être écartée, constatés le 30 janvier 2025 ;Considérant la localisation sur la commune de FRAHIER-ET-CHATEBIER (Haute-Saône) dedommages sur un troupeau d'ovins pour lequel la responsabilité du loup n'a pu être écartée,constatés le 27 novembre 2025 ; |Considérant l'intérêt de mettre en œuvre des mesures d'aide à l'adaptation de la conduite destroupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département du Territoire de Belfort ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
Arrête
Article 1 :Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié visé supra,pour la mise en œuvre de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la-prédation du loup, la liste des communes constituant les cercles 2 et 3, pour l'année 2026, est lasuivante :Le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de lasurvenue possible de la. prédation par le loup pendant l'année en cours. Le cercle 2 est constituédes communes de Boron, Evette-Salbert, Giromagny, Faverois, Florimont, Grandvillars, Grosmagny,Grosne, Joncherey, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Riervescemont, Rougegoutte, Vellescot et:Vescemont. ,Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où des actions deprévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyenterme. Le cercle 3 est constitué des autres communes du département du Territoire de Belfort quine font pas partie des communes du cercle 2 listées précédemment.La carte de zonage des cercles « Loup » est annexée au présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 31 décembre 2026 à minuit.
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Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 90-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans ledépartement du Territoire de Belfort (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 est abrogé.Article 4:Le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du.présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Belfort, le À [12 [ £045
Le Préfet du Territoire de Belfort
lain CHARRIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de laSouveraineté Alimentaire ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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oe ZONES ELIGIBLES AUX MESURES DE PROTECTION DES| | TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP DANS LEDU TERRITOIREDE BELFORT TERRITOIRE DE BELFORT EN 2026LibertéÉgalitéFraternité ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Auxelles-Bas
achapelle-sous-Chaux
Sermamagny ARIANERoppe :Valdoie étrigneeo ont pesPhaffans ontaine
EeeBelfort BessoncourtOussemagnePérouse
NOT qeSESieCF 7
: | | DelleLégende 7Communes — X |Fae) Cercle 2 | Beaucou Lebetain[_] Cercle 3// Dommages loup pene ee |
0 2,5 ~Skmi eo, | Sources : DRAAF AURA, DDT90, IGNService eau environnement et forét, décembre 2025
ans Bourogne
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-12-24-00006
arrêté mettant en demeure la société Trabet à
Bourogne.
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Direction régionale de l'environnementE 3 de l'aménagement et du logementPREFET de Bourgogne Franche-ComtéDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°relatif à la mise en demeure de la société TRABET à Bourogne
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Jean-Marie WENDLING en qualité de secrétaire général dela préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - centraled'enrobage au bitume de matériaux routiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 portant enregistrement d'unecentrale d'enrobage à chaud exploitée par la société TRABET sur le territoire de la commune deBourogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort;Vu le rapport référencé N° E76302322501R001 du 17 septembre 2025 relatif à la mesure du débitd'odeur réalisée le 8 septembre 2025; |Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 14 novembre 2025 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article 6.8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dispose que:
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 D pref-courrier@territoire-de-belfort.souv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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« Les installations pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagées autant que possible dansdes locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant desémissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz. Toutes lesdispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées.Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin detraitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour levoisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurssont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées,canalisables et diffuses ne dépasse pas les valeurs suivantes :Hauteur d'émission (en m) |Débit d'odeur (en uoE /h)0 1x 10°5 3,6 x 10°10 21 x 10°20 180 x 10°30 720 x 10°50 3 600 x 10°80 18 000 x 10°100 36 000 x 10°Le niveau d'une odeur ou la concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellementcomme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenticomme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d'odeurest défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m°/h, par lefacteur de dilution au seuil de perception. »Considérant que la centrale d'enrobage a été exploitée pendant une première période du 16juillet2025 au 12 septembre 2025 ;Considérant que lors de l'examen des éléments en possession de l'inspection de l'environnement,il a été constaté que la société TRABET ne respectait pas les dispositions de l'article 6.8 del'arrêté ministériel du 9 avril 2019 :- le débit d'odeur mesuré lors du contrôle réalisé le 8 septembre 2025 en sortie de la cheminéed'une hauteur de 17 m étant de 3872 x 10° voE/h, il dépassait la valeur limite d'émission de 180 x10° voE/h ; |Considérant que la société TRABET prévoit d'exploiter la centrale d'enrobage pour une secondepériode a compter de la mi-mars 2026 ;Considérant que face a ce manquement, il convient de faire application des dispositions dearticle L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRABET derespecter les prescriptions de l'article 6.8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
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ArréteArticle 1:La société TRABET, dont le siège social est situé 35 rue des aviateurs — 67500 HAGUENAU,exploitant une centrale d'enrobage a chaud sur le territoire de la commune de BOUROGNE, estmise en demeure de respecter :+ A compter du début de la seconde phase d'exploitation de la centrale d'enrobage, lesdispositions prévues a l'article 6.8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé enrespectant la valeur limite pour le débit d'odeur. L'exploitant transmet à l'inspection lerapport de mesures du débit d'odeur pour justifier du respect de cette prescription.Article2 :Dans le cas où il n'aurait pas été déféré a la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3 :Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société TRABET.Article4 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieur lemaire de la commune de Bourogne, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.Fait à Belfort, le 24 DEC. 2025Pour le Préfet et\par délégation-préfet, secrétaire général
Jean-Marje WENDLING
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançondans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-12-24-00005
arrêté portant modification de l'enregistrement
d'une centrale d'enrobage à chaud - société
TRABET à BOUROGNE.
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à chaud - société TRABET à BOUROGNE. 37
Direction régionale de l'environnementE # de l'aménagement et du logementPREFET de Bourgogne Franche-ComtéDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification de l'enregistrement d'une centrale d'enrobage à chaudSociété TRABET à BOUROGNE
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Jean-Marie WENDLING en qualité de secrétaire général dela préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - centraled'enrobage au bitume de matériaux routiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 portant enregistrement d'unecentrale d'enrobage à chaud exploitée par la société TRABET sur le territoire de la commune deBourogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Vu le rapport référencé N° E73706722501R001 du 2 août 2025 relatif à la mesure du débitd'odeur réalisée le 21 juillet 2025;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwwyw.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu le rapport référencé N° E7407944/2501 - MOO du 8 septembre 2025 concernant la mesure desémissions sonores réalisée du 21 juillet 2025 au 22juillet 2025 ;Vu le rapport référencé N° E76302322501R001 du 17 septembre 2025 relatif à la mesure dudébit d'odeur réalisée le 8 septembre 2025 ;Vu le rapport du 29 octobre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement chargée de I'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété transmis au demandeur par courrier du 14 novembre 2025 ;Vu l'absence d'observation du demandeur sur ce projet;Considérant que l'installation est soumise au régime de l'enregistrement au titre des rubriques2521-1 et 2517-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que l'installation est régulièrement enregistrée par l'arrêté préfectoral n° 90-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 susvisé ;Considérant que la centrale d'enrobage a été exploitée pendant une première période du 16 juillet2025 au 12 septembre 2025 ;Considérant que la société TRABET prévoit d'exploiter la centrale d'enrobage pour une secondepériode à compter de la mi-mars 2026 ;Considérant que les rapports de mesures des émissions sonores et du débit d'odeur susvisésmontrent des dépassements des seuils réglementaires et que la durée d'exploitation de la centraled'enrobage de quelques semaines nécessite des contrôles plus fréquents et un délai detransmission des rapports de ces contrôles réduit afin de pouvoir prendre les mesures correctivesnécessaires ;Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-2025-07-11-00001du 11 juillet 2025 susvisé en augmentant la fréquence de contrôle des mesures de bruit et de débitd'odeur pour s'assurer du respect des seuils réglementaires ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'articleR. 512-46-22 du code de l'environnement ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle1 :La société TRABET, dont le siège social est situé 35 rue des Aviateurs - 67500 HAGUENAU, qui estenregistrée pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la communede BOUROGNE, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
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à chaud - société TRABET à BOUROGNE. 39
Article 2:L'article 21.3 de l'arrêté préfectoral n° 90- 2025- 07-11-00001 du 11 juillet 2025 susvisé est remplacépar les dispositions suivantes:« Une mesure du débit d'odeur est réalisée au plus tard 1 semaine après la mise en service desinstallations pour chaque campagne d'exploitation de la centrale.Cette mesure du débit d'odeur est renouvelée toutes les 4 semaines.Les valeurs limites d'émission a respecter sont celles prévues à l'article 6. 8 de l'arrêté ministérier du9 avril 2019 susvisé.L'exploitant adresse le résultat de ces mesures à l'inspection des installations classées dans les15 jours après la réalisation de la mesure. »
Article 3 :L'article 21.4 de l'arrêté préfectoral n° 90-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 susvisé est remplacépar les dispositions suivantes :«La mesure du niveau de bruit et de l'émergence prévue à l'article 9.5 de l'arrêté ministériel du9 avril 2019 susvisé est réalisée au plus tard 1 semaine après la mise en service des installations pourchaque campagne d'exploitation de la centrale.Cette mesure du niveau de bruit et de l'émergence est renouvelée toutes les 4 semaines.L'exploitant adresse le résultat de ces mesures à l'inspection des installations classées dans les15 jours après la réalisation de la mesure. »
Article 4 :Le présent arrêté est notifié à la société TRABET.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de BOUROGNE et peut y êtreconsultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de BOUROGNE pendant une duréeminimale d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire et adressé à la préfecture du Territoire de Belfort ;3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Territoire deBelfort pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 5:Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieur lemaire de la commune de BOUROGNE, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.Fait à Belfort, le 2 4 DEC. 2025
Délais et voies de recoursEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besancon:1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal adminstratif peut être saisi d'un recours déposé via l'appliaction télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-24-00009
AP fixant calendrier annuel quetes publiques
2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-24-00009 - AP fixant calendrier annuel quetes publiques 2026 42
EE Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORT |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-fixant le calendrier annuel des journées nationales des quêtessur la voie publique pour l'année 2026
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales,Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles, et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique,Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique,Vu l'arrêté n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature de MonsieurJean-Marie WENDLING sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire-de-Belfort,Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions dela loi n° 91 772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif,Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026,transmis par le ministère de l'Intérieur,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5716.20 & pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-24-00009 - AP fixant calendrier annuel quetes publiques 2026 43
Article 1:Le calendrier national des appels à la générosité publique pour l'année 2026 fixé par le ministèrede l'Intérieur est repris à l'identique sur le département du Territoire de Belfort. Il est déclinécomme suit:
Arréte
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
janvier 2026Avec quête tous les joursQuête nationale pour la Journéemondiale des malades de ja Lepre
2026DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIERFondation RaoulVendredi 23 au dimanche 25 FollereauŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERS 1 2$ 5 .Samedi ? et me 1 | — Thumars 2026 Quête annuelle : ._ x . des Sans AbrisAvec quête tous les joursMARSDu lundi 9 au dimanche 15mars 2026Avec quête le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre leCancerDu samedi 14 au dimanche27 mars 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentéesFondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier dela Pitié-SalpétnereMercredi 11 mars 2026Avec quête toute la journéeCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Journee d'hommage aux victimes durerrorisme)
Ordre national duBleuet de FranceDu lund: 73 mars au lundi 6avril 2026Avec quéte tous les joursSidaction 2026 SIDACTIONAVRILDu lundi 20 au dimanche 26avril 2026Avec affichettes et quête le25 et 26 avrilAide au départ en vacances desenfants et des jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-24-00009 - AP fixant calendrier annuel quetes publiques 2026 44
MAIDu vendredi 1* au dimanche10 ma 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commemoration de la victoire du § mai1945) Ordre national duBleuet de FranceDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quête tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrancaiseCroix Rouge
JUINVendredi 5 juin 2026Avec quête toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congregation de l'Armée duSalutArmee du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quête toute la journée12TM edition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la VieDu samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
Le 21 juin 2026La journée mondiale de lutte contrela SLA (Sclérose LateraleARSLA (Associationpour la Recherche surla Sclérose Latérale
juillet 2026Avec quête tous les joursBleuet de France(Fête nationale du 14 juillet
Avec quête toute la journée | Amyotrophique) dit maladie de Amyotrophique etCharcot autres maladies duMotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14 | Campagne de l'Œuvre Nationale du Ordre national duBieuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d'AlzheimerFrance Alzhemmer
Avec quête tous les jours« Operanon brioches »
OCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Joumées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEI
Samedi 10 et dimanche 11octobre 2026Quête Nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteAvec quête tous les jours
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-24-00009 - AP fixant calendrier annuel quetes publiques 2026 45
NOVEMBREDu vendred: 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi + au dimanche15 novembre 2026Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de L'Armistice de [918et Hommage aux victimes des atrentats du13 novembre)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quête tous les joursLes joumées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCarnitas FranceDu dimanche 15 audimanche 2? novembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026Avec quête toute la journéeJournée mondiale de lutte contre leSIDA Association AIDESDECEMBREDu lundi 30 novembre aulundi 7 décembre 2026Avec quéte tous les joursSidaction 2026 : journée mondialede lutte contre le SidaSIDACTION
Du vendredi 4 au dimanche13 décembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale Telethon 2026AFM TELETHON(ASSOCIATIONFRANCAISE contreles MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24decembre 2026Avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congregation del'Armée du Salut
Du samedi 12 au dimanche20 decembre 2026Avec quête tous la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider a lutter durablementcontre les causes de la faimTerre sohdaire
Article 2 :Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieuxpublics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 3 :L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés à l'article 1 du présentarrêté et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générositépublique établi par le ministère de l'Intérieur. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant faitl'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
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Article 4:Les personnes habilitées a quéter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'estvalable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par le préfet du Territoire de Belfort.Article 5 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le Colonel commandantle Groupement de Gendarmerie départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la PoliceNationale, Mesdames et Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Belfort, le 24 DEL, tlcs | 7Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
à + }
| I].Jean-Marie WENDLING—
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ; |||- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; ||L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-24-00008
AP habilitation AJL 2026
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Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2025-12-fixant pour l'année 2026 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légaleset à recevoir les appels à candidatures des SAFER, dans le Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour application de l'article 1er de laloi n° 86-897 du 1°' août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale,Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 , modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort,Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités depublications des annonces judiciaires et légales,Vu l'arrêté n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature de MonsieurJean-Marie WENDLING sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire-de-Belfort,Vu les lignes directrices 2025 publiées le 1°' octobre 2025 par le ministère de la Culture,Considérant que les demandes d'habilitation présentées par les directeurs des publications depresse L'Est Républicain et La Terre de Chez Nous et des publications de presse en ligne L'EstRépublicain, La Terre de Chez Nous, macommune.info et letrois.info au titre de l'année 2026remplissent les conditions requises,Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort:
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.571619/16.20 DA f-election erritoire-dwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Arréte
Article 1:Pour l'année 2026, la liste des publications presse habilitées à recevoir les annonces judiciaires etlégales est arrétée comme suit pour le département du Territoire de Belfort :- L'Est Républicain (quotidien)rue Théophraste Renaudot - 54185 - Heillecourt Cedex- La Terre de Chez Nous (hebdomadaire)130 bis rue de Belfort - BP 939 - 25021 - Besançon CedexLes insertions doivent étre conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
Article2 :Les supports ci-dessus désignés sont habilités à recevoir les appels à candidatures des sociétésd'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Article 3 :Pour l'année 2026, la liste des supports de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annoncesjudiciaires et légales est arrêtée comme suit pour le département du Territoire de Belfort :- L'Est Républicainrue Théophraste Renaudot - 54185 - Heillecourt Cedex- La Terre de Chez Nous130 bis rue de Belfort - BP 939 - 25021 - Besancon Cedex- macommune.info11 rue Gambetta - 25000 - Besancon- letrois.info12 rue du chateau - 90200 — Auxelles-BasArticle 4:L'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les supportsprécités sera complétée par une insertion dans une base de données numériques centrale, dansles conditions définies par le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, modifié par le décret n°2021-462 du 16 avril 2021.
Article5:Les tarifs d'insertion et notamment le prix de la ligne d'annonces judiciaires et légales sont fixéspar l'arrété interministériel du 19 novembre 2021 susvisé.
Article 6:L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée en cours d'année auxjournaux quine rempliraient plus les conditions prévues par la loi et ses textes d'application.
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Article 7:Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services del'État du Territoire de Belfort et transmis aux représentants des journaux concernés.
Une copie sera adressée à :- Madame la procureure générale près la cour d'appel de Besançon,- Monsieur le président du tribunal de commerce de Belfort,- Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires àBesançon,- Monsieur le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort— Monsieur le directeur général des journaux L'Est Républicain,- Monsieur le directeur du la publication macommune.info,- Monsieur le directeur de la publication letrois.info.
Faità Belfort, le 7 4 Jif. 2925 Pour le Préfetet par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-30-00001
arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical de
type rave-party, free-party, tecknival et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Territoire
de Belfort,
du mardi 30 décembre 17h00 au lundi 05 janvier
2026 à 08h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-30-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort,
du mardi 30 décembre 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
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Cabinetat ol Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort,du mardi 30 décembre 17h00 au lundi 05janvier 2026 à 08h00Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2216-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 a L. 211-16, R. 211-2 a R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative a certains rassemblements festifs de caractére musical ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical;Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-30-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort,
du mardi 30 décembre 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
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Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;Considérant les informations portées à notre connaissance ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article431-9 alinéas1 et 2 du code pénal;Considérant que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grand nombrede personnes qui s'adonnent exagérément à la consommation d'alcool et de produits stupéfiantssusceptible de générer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordre public; qu'en matièrede santé publique, cette consommation excessive d'alcool et de produits illicites accroît le risquede devoir recourir massivement à des opérations de secours sans qu'aucun dispositif de sécurité nide secours à personnes adaptés ne soit prévu ;Considérant par ailleurs que ces évènements génèrent des risques importants en matièred'hygiène et de salubrité publique, en l'absence d'aménagements spécifiques entraînantl'amoncellement de déchets divers laissés sur place par les festivaliers ;Considérant que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département du Territoire de Belfort seraient de nature a provoquer des troublessérieux a l'ordre, la tranquillité et la santé publics ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; quele plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu'ànouvel ordre; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé :que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ; que, par conséquent, il estnécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face éntermes de moyens, a de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département;Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risquegrave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-30-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort,
du mardi 30 décembre 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
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Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, a la santé et à latranquillité publics; .Considérant en outre que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il esturgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, a la sécurité, à la santé et a la tranquillité publicspar des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-apres ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort; ArréteArticle 1:La tenue des rassemblements festifs a caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Territoire deBelfort, du mardi 30 décembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00.Article 2:Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) sur l'ensemble du département du Territoire deBelfort durant la même période.Article 3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire, en application de l'article L. 211-15 du même code.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs et faitl'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire deBelfort.Article 5:Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de laRépublique et aux maires du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 30 décembre 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,_ naaaeeieevi LLER
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-30-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort,
du mardi 30 décembre 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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caractère musical de type rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Territoire de Belfort,
du mardi 30 décembre 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
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