PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-087
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-18-00006 - AP 172 du 18 avril 2025 portant retrait de l'arrêté
n°2023-PREF-DCPPAT/BUPPE 232 du 4 décembre 2023 portant
autorisation de création d'une chambre funéraire située 183 avenue
du Général de Gaulle à Paray-Vieille-Poste (91550) (2 pages) Page 3
91-2025-04-17-00005 - Arrêté inter préfectoral (91 et 94) n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/171 du 18 avril 2025 portant mise en demeure à
l'encontre de la société de manutention de carburants aviation
(SMCA), de respecter les prescriptions applicables aux canalisations de
transport de carburéacteur alimentant l'aéroport d'Orly (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-04-18-00008 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-396 du 18
avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de DRAVEIL le lundi 21 avril 2025 de 09h00 à 18h00 (3 pages) Page 11
91-2025-04-18-00007 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-397 du 18
avril 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons
à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de l'Essonne du vendredi 18 avril 2025 au
mardi 22 avril 2025 inclus (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-18-00006
AP 172 du 18 avril 2025 portant retrait de l'arrêté
n°2023-PREF-DCPPAT/BUPPE 232 du 4 décembre
2023 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire située 183 avenue du Général
de Gaulle à Paray-Vieille-Poste (91550)
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE VESSONNE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT/BUPPE- 172 du 18 avril 2025portant retrait de l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT/BUPPE-232 du 4 décembre 2023portant autorisation de création d'une chambre funérairesituée 183 avenue du Général de Gaulle à Paray-Vieille-Poste (91550)
LE PRÉFET DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2223-74,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, enqualité de Sous-Préfet de Palaiseau,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,VU le dossier du projet de création d'une chambre funéraire sise 183, avenue du Général de Gaulle à Paray-Vieille-Poste, reçu le 20 juillet 2023, présenté par la société OGF dont le siège social est situé 31, rue deCambrai à Paris (75019),VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologies(CoDERST) dans sa séance du 23 novembre 2023,VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT/BUPPE -232 du 4 décembre 2023 portant autorisation de création d'unechambre funéraire située 183 avenue du Général de Gaulle à Paray-Vieille-Poste (91550),Considérant que le projet de création de la chambre funéraire sus-mentionnée a été abandonné par lasociété OGF,Considérant qu'aucune démarche n'a été engagée par la société OGF depuis l'obtention de l'arrêtépréfectoral,SUR proposition du directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT/BUPPE -232 du 4 décembre 2023 est retiré.
1/2

Article 2:Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr),dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Cerecours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l'issue du silence gardé pendantplus de 2 mois sur la demande de recours gracieux.Article 3 :Le sous-préfet de Palaiseau et la maire de Paray-Vieille-Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société OGF, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en mairie de Paray-Vieille-Poste durant un mois.
Pour le Préfet et par délégation,le AN de Palaiseau,
lexahder-@RIMAUD
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-17-00005
Arrêté inter préfectoral (91 et 94) n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/171 du 18 avril 2025
portant mise en demeure à l'encontre de la
société de manutention de carburants aviation
(SMCA), de respecter les prescriptions
applicables aux canalisations de transport de
carburéacteur alimentant l'aéroport d'Orly
PREFET PREFET ae leDE L'ESSONNE DU VAL- Directions de la coordination desLiberté DE-MARNE Politiques publiques et de l'appuiFait Liberté territorialEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/171 du 18 avril 2025portant mise en demeure à l'encontre de la société de manutention de carburantsaviation (SMCA), de respecter les prescriptions applicables aux canalisationsde transport de carburéacteur alimentant l'aéroport d'Orly
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE, LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8 et R. 554-46;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité depréfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité depréfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Ludovic GUILLAUME, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/03889 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU l'arrêté du S mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté inter préfectoral complémentaire n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8 décembre 2023concernant les canalisations de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire d'Orly ;VU l'étude de dangers des oléoréseaux approvisionnant l'aéroport d'Orly et exploités par la SMCAréférencée INERIS-DRA-15-150567-02459A, datée du 2 janvier 2023 et son addendum référencéINERIS-DRA-16-158138-02486A ; .VU la notice de réexamen quinquennal de l'étude de danger des canalisations de transportapprovisionnant l'aéroport d'Orly et exploitées par la SMCA, datée du 22 décembre 2021;

VU le dossier de porter-a-connaissance transmis par courrier de la SMCA du 23 mars 2022, portantsur le remplacement d'un détecteur de gaz par deux détecteurs de niveau dans la chambre« Galerie technique sous Hall 3 » ;VU le rapport d'inspection de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France du 7 mars 2025, faisant suite à sa visited'inspection du 6 février 2025, et transmis à l'exploitant le 11 mars 2025 ;VU le courriel du 11 mars 2025 par lequel la DRIEAT a transmis à la SMCA, le projet d'arrété interpréfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux canalisations detransport de carburéacteur alimentant l'aéroport d'Orly, dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU le courriel de réponse de la SMCA du 19 mars 2025, formulant des remarques prises en comptedans le projet d'arrété inter préfectoral de mise en demeure ;CONSIDÉRANT que la SMCA n'a pas mis en place, dans les chambres de visite situées de part etd'autre de la traversée en fourreau des aqueducs de la Vanne et du Loing (au niveau des aires ouestéloignées - Z5), un système permettant de détecter une fuite d'hydrocarbures et, le cas échéant,de stopper automatiquement et immédiatement le transfert de produit dans les oléoréseaux, etque par conséquent, la SMCA ne respecte pas l'article 1 de l'arrêté inter préfectoral du 8 décembre2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que la SMCA n'a pas mis en place un système de détection d'hydrocarbures dans lagalerie technique située sous le hall 3 destiné à détecter une fuite d'hydrocarbures et de stopperautomatiquement et immédiatement le transfert de produit dans les oléoréseaux, et que parconséquent !a SMCA ne respecte pas l'article 2 de l'arrêté inter préfectoral du 8 décembre 2023,ainsi que les dispositions de son dossier de porter-à-connaissance transmis le 23 mars 2022 ;CONSIDÉRANT que, conformément au dossier de porter-a-connaissance du 23 mars 2022, laprésence de deux détecteurs de niveau à flotteur dans la galerie technique sous le hall 3 remplacela mesure compensatoire consistant en la présence d'un détecteur gaz avec report d'alarme en sallede contrôle valorisée dans l'étude de dangers des oléoréseaux susvisée, la technologie deremplacement étant plus adaptée au regard des caractéristiques du kérosène ;CONSIDÉRANT qu'en réponse à l'article 4 de l'arrêté l'inter préfectoral du 8 décembre 2023, laSMCA a identifié la présence de 5 croisements entre l'oléoréseau desservant la plateformeaéroportuaire d'Orly avec les aqueducs de la Vanne et du Loing, dont 4 non identifiés dans l'étudede dangers susvisée et non protégés :CONSIDÉRANT que la SMCA n'a pas réalisé d'étude permettant :* de déterminer les scénarios accidentels de fuite sur l'oléoréseau susceptibles d'impacter lesaqueducs de la Vanne et du Loing ;* de caractériser le risque de contamination de ces aqueducs pour les scénarios identifiés àl'alinéa précédent, dans les zones de croisement non protégées par un système de détectionde fuite d'hydrocarbures permettant de stopper automatiquement et immédiatement letransfert de produit dans les oléoréseaux :* d'identifier dans un plan d'action les mesures techniques et/ou organisationnellespermettant de rendre acceptable le risque de contamination des aqueducs ;et que par conséquent la SMCA ne respecte pas l'article 5 de l'arrêté inter préfectoral du8 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT les enjeux humains et environnementaux situés à proximité immédiate desoléoréseaux ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions dearticle L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la SMCA de respecter lesprescriptions de l'arrêté inter préfectoral complémentaire du 8 décembre 2023 ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne ;

ARRETENT
ARTICLE 1° : Respect des dispositionsLa société de manutention de carburants aviation (SMCA), dont le siége social est situé Chemin deLivry à Chennevières-lès-Louvres (95380), est mise en demeure de respecter :e l'article 2 de l'arrêté inter préfectoral complémentaire n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du8 décembre 2023 susvisé : en déployant et en mettant en service dans la galerie située sousle hall aéroportuaire n° 3, un système permettant de détecter toutes fuites d'hydrocarbureset de stopper automatiquement et immédiatement le transfert de produit dans lesoléoréseaux, avant le 1° septembre 2025,e l'article 1 de l'arrêté inter préfectoral complémentaire n° 2023. PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du8 décembre 2023 susvisé : en mettant en place, dans les chambres de visite situées de partet d'autre de la traversée en fourreau des aqueducs de la Vanne et du Loing (au niveau desaires ouest éloignées - Z5), un système permettant de détecter une fuite d'hydrocarbures etde stopper automatiquement et immédiatement le transfert de produit dans lesoléoréseaux, avant le 1" octobre 2025,
e l'article S de l'arrêté inter préfectoral comnlémentaire n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8décembre 2023 susvisé : en réalisant, avant le 1" octobre 2025, une étude permettant de :o déterminer les scénarios accidentels de fuite sur l'oléoréseau susceptibles d'impacter lesaqueducs de la Vanne et du Loing ;o de caractériser le risque de contamination de ces aqueducs pour les scénarios identifiésà l'alinéa précédent, dans les zones de croisement non protégées par un système dedétection de fuite d'hydrocarbures permettant de stopper automatiquement etimmédiatement le transfert de produit dans les oléoréseaux ;e d'identifier dans un plan d'action les mesures techniques et/ou organisationnellespermettant de rendre acceptable le risque de contamination des aqueducs.
ARTICLE 2: Justificatifs de remise en conformitéDans les mêmes délais que ceux précisés à l'article 1", la SMCA transmet au service en charge ducontrôle, les justificatifs attestant d'une remise en conformité (par exemple : procès-verbald'installation des équipements visés par les articles 1 et 2, ainsi que l'étude visée par l'article 5 del'arrêté inter préfectoral complémentaire n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8 décembre 2023).ARTICLE 3 : SanctionsSi l'exploitant ne défère pas aux dispositions de l'article 1* du présent arrêté dans les délaisimposés, il pourra être pris à son encontre les sanctions prévues à l'article L. 171-8-II du code del'environnement.ARTICLE 4 : FraisTous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.ARTICLE § : Information dans l'établissementUne copie du présent arrêté devra être tenue, au siège de l'exploitation, à la disposition desautorités chargées d'en contrôler l'exécution.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56

avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (httos://www.telerecours.fr), dansles deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Val de Marne,La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société de manutention de carburants aviation (SMCA), et publié au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne.Une copie est transmise pour information, au sous-préfet de Palaiseau, à la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses, au chef de l'unité départementale de l'Essonne de la DRIEAT, à la directrice de l'unitédépartementale du Val-de-Marne de la DRIEAT, et aux maires des communes d'Athis-Mons (91), deParay-Vieille-Poste (91), d'Orly (94) et de Villeneuve-le-Roi (94).
Pour la préfète de l'Essonne Pour le préfet du Val-de-Marneet par délégation, et par délégation,Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Liér DELCAYROU Ludovic GUILLAUME

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-18-00008
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-396 du 18
avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de DRAVEIL le lundi 21 avril 2025 de
09h00 à 18h00
PREFET CabinetDE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieurepus et de l'Ordre PublicFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-396 du 18 avril 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur la commune de DRAVEIL le lundi 21 avril 2025 de09h00 à 18h00.
LA PREFETE DE L'ESSONNEVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateurde l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet del'Essonne ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préféte de l'Essonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2025 portant délégation designature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu la demande du 17 avril 2025, formulée par le service départemental de sécurité publiquede l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens sur la commune de DRAVEIL.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que le 2° du méme article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre publicConsidérant que la base de loisirs de Draveil est susceptible d'accueillir de nombreusespersonnes et que cette forte affluence nécessite une surveillance accrue ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponseopérationnelle rapide des forces de l'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de DRAVEIL,secteurs délimités en annexe, le lundi 21 avril 2025 de 09h00 à 18h00 ; que les lieux surveillésconcernent le territoire de la zone de compétence de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de l'Essonne ; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens et la sécurisation des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans des lieux ouverts au public; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Vu l'urgence ;Sur proposition de l'adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public ;
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée le lundi 21 avril 2025 de 09h00à 18h00 , en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et lasécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public; ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (deux).Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune de DRAVEIL.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période le lundi 21 avril 2025 de 09h00à 18h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.

Article 8: Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale de l'Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété.
Roland NIHOUA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-18-00007
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-397 du 18
avril 2025 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de l'Essonne du
vendredi 18 avril 2025 au mardi 22 avril 2025
inclus
PREFET Cabinet du PréfetGET ESSONNE Bureau de la Sécurité IntérieurePret et de l'Ordre Public
Arrété n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-397 du 18 avril 2025portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonsà destination d'un rassemblement festif à caractère musical(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonnedu vendredi 18 avril 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON,administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur decabinet du Préfet de l'Essonne ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation designature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement degendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisationde rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne aucours de la période du vendredi 18 avril 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus ;CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de l'adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic ;
ARRETE
Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogènede puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communesdu département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 18 avril 2025 au mardi 22avril 2025 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. il peutfaire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Le Directeur de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de laPolice nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
4
Pour la Préfète et par délégation,