PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-05
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 04/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD, responsable du SIE de
Bobigny (3 pages) Page 4
- Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE, responsable du SGC de Drancy (4
pages) Page 8
- Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ, responsable du SGC de Pantin (2
pages) Page 13
- Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS, responsable du SGC du
Blanc-Mesnil (2 pages) Page 16
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 03/09/2024 portant subdélégation de signature de la
directrice académique par intérim des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis. (1 page) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN MARC ITARD -
930817341 (3 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 (3
pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029 (3 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES
SCOLAIRES - 930680053 (3 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 (3
pages) Page 37
2
- DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE DU 05 SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852 (3 pages) Page 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT
63 avenue
Jean Jaurès 93220 GAGNY. (4 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024 portant fermeture
de l'établissement RETAURANT PARADISE
10 avenue Louis Aragon
93000 BOBIGNY. (3 pages) Page 50
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 04/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M.
Christophe REYNAUD, responsable du SIE de
Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,
responsable du SIE de Bobigny4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Chef de Service Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bobigny
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme WITTIG Anny, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Mme EL ASSRI Fouzia, MM. MAGNOL Nicolas, ARIES Olivier, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Bobigny
7-11 rue Hector Berlioz
93016 Bobigny CedexMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,
responsable du SIE de Bobigny5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
THIMODENT Gérard
ANSMANT Anaïs
BERNARD Rachèle
CADET Ludovic
MAGOUDOUX Lilia
MALCUIT Fabrice
VATI Youri
DIALLO Aïssatou
PONS Grégory
SAOUAB Andrea
GUICHERON Jonaelle
AMOURA Farida
BARLIER Matteo
BIGAY Pierre
COTRUFO Antonio
DEJONGHE loïc
DIAKHABY Tiguida
HAVLOUDJIAN Philippe
LY Robert
LYDOIRE Sandrine
MONTAGNE JéromeContrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
(jusqu'au 30/09)
Contrôleur
Contrôleur CDD
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €

2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
9 mois
9 mois
9 mois
9 mois150 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
75 000 €
75 000 €
75 000 €
75 000 €MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,
responsable du SIE de Bobigny6
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité1
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom
des agentsGrade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PELAGE Grégory
SAICHI Sonia
STEFANI SébastienContrôleur
Contrôleur
Contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €5 000 €
5 000 €
5 000 €
VANISCOTTE Marie-Christine
WILLIAM Cynthia
BARNABOT Tatiana
CHALIGNE Nasrine
KHENNOUCH Sabrina
MERLIN Laetitia
MONTGENOTTY Nellecy
MOOTOOSAMY Ashvin
RUIZ Jean Luc
SCHNEIDER Myriam
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €5 000 €
5 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 4 septembre 2024
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Christophe REYNAUD
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,
responsable du SIE de Bobigny7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024
au profit de divers collaborateurs, par M. Didier
DUCHESNE, responsable du SGC de Drancy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
responsable du SGC de Drancy8
=m FRÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service de Gestion Comptable de Drancy
90 avenue Marceau
93700 Drancy
PROCURATION SOUS SEING PRIVE du responsable
du SGC de DRANCY
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Drancy, Didier DUCHESNE.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable public
à ses fondés de pouvoirs permanents ou temporaires
Le Chef de poste soussigné, DUCHESNE Didier
en charge du Service de Gestion Comptable de Drancy
DECLARE
CONSTITUER à à compter du 1° septembre 2024
> Pour ses mandataires généraux et permanents,
* Monsieur ROCHAIX Luc, Inspecteur des finances publiques,
* Madame RAZAFINDRAKOTO Bakoly, Inspectrice des finances publiques,
les dits mandataires généraux demeurant au Service de Gestion Comptable de
Drancy, sis 90 avenue Marceau 93700 DRANCY ;
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de
Gestion Comptable de Drancy,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
responsable du SGC de Drancy9
Es oe |REPUBLIQUE — . . IP
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des
Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de
passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les.
opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de
Drancy.
> Pour ses mandataires spéciaux dans leur fonction de caissier,
+ Monsieur MAROQUESNE Kevin, agent administratif principal des finances
publiques¢ Madame BATIER Marion, contrôleur des finances publiques
* Madame BIEDERMANN Yvette, contractuelle C administratif permanent
° Madame ADAINE- JEAN-PIERRE , contrôleur des finances publiques
+ Madame MESDOUZE Valérie, agent administratif des finances publiques
+ Madame CHERGUI Naouale, agent administratif principal des finances
publiques |
à titre permanent dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables
débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée , d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner
quittance valable de toutes sommes reçues, de signer récépissé, quittances et
décharges, de remettre les dégagements, préalablement contrôlés par le chef de
poste ou UN mandataire permanent, aux convoyeurs de fonds, d'effectuer les
mainlevées de Saisies Administratives à Tiers Détenteur (SATD) suite à paiement total.
> Pour ses mandataires spéciaux dans leur fonction de recouvrement,
Monsieur MAROQUESNE Kevin, agent administratif principal des finances
publiques
Madame BATIER Marion, contrôleur des finances publiques
à titre permanent dans leur fonction de recouvrement de signer les délais de
paiement jusqu'à 2000 euros ne dépassant pas une durée de douze mois.
_» .
Entendant ainsi transmettre à M ROCHAIX Luc, Madame RAZAFINDRAKOTO Bakoly,
Monsieur MAROQUESNE Kevin, Madame BATIER Marion, BIEDERMANN Yvette, —
Madame ADAINE- JEAN-PIERRE, Madame MESDOUZE Valérie, Madame CHERGUI
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
responsable du SGC de Drancy10
es | | |RÉPUBLIQUE IP
FRANCAISE 7 |
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Naouale, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais
sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés;
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente procuration. |
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2022, publié en date du et prendra effet au
1% septembre 2024.
Il sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Drancy, le 1° septembre 2024
La comptable, responsable. du Service de
Gestion Comptable de Drancy
Didier DUCHESNE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques .
ATENFTCTÈRE DE TIÉPFAONOMTE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
responsable du SGC de Drancy11
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
responsable du SGC de Drancy12
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024
au profit de divers collaborateurs, par Mme
Isabelle VERGEZ, responsable du SGC de Pantin
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ,
responsable du SGC de Pantin13
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAIS E | a FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SGC de Pantin
41 rue Delizy 93500 Pantin Cedex
Mél. : sgcpantin@d£gfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
La comptable soussignée, Isabelle VERGEZ, en charge du Service de Gestion comptable (SGC) de
PANTIN
s
DÉCLARE :
CONSTITUER à compter du 1° septembre 2024
* pour ses mandataires généraux et permanents :
Julien GUINANDIE Inspecteur des Finances Publiques
Patricia ORONEZ Inspecteur des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom le SGC de PANTIN
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissé, quittances et décharges, |
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la DDFiP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
- de la représenter auprès des personnels de la Poste pour toutes opérations,
- d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes
d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner
- la gestion du SGC de PANTIN
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ,
responsable du SGC de Pantin14
Ex | D:
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | - FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraterntité
* pour ses mandataires spéciaux (secteurs dépenses et maison de retraite)
Lorenza ANGELOSANTO Contrôleur des Finances Publiques
Delphine BELIN Contrôleur des Finances Publiques
Emmanuelle COUDOUX . Agent administratif des Finances Publiques
Basma OUACHANI Contrôleur des Finances Publiques
Valérie NACINOVICH Agent administratif des Finances Publiques
Géraldine RAULT Contrôleur des Finances Publiques
à titre permanent, de procéder à la signature dé toutes les opérations relatives aux accusés
réception des saisies et oppositions sur paye.
° pour ses mandataires spéciaux (secteur caisse guichet)
Jamaa DAMER Agent administratif des Finances Publiques
Hervé HENRY _ Contrôleur des Finances Publiques
Valérie NACINOVICH Agent administratif des Finances Publiques
a titre permanent, de procéder aux opérations relatives à ala signature des déclarations de
recettes issues de l'application DEMETER.
* pour ses mandataires spéciaux
Lorenza ANGELOSANTO Contrôleur des Finances Publiques
Delphine BELIN Contrôleur des Finances Publiques
Jamaa DAMER ~ Agent administratif des Finances Publiques
Yann MEMBRE Contrôleur des Finances Publiques
à titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives à à r octroi de délais
de paiement a tous usagers débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée.
* pour ses mandataires spéciaux
Christopher MONDELICE Agent administratif des Finances Publiques
. Anais ZAHNATI _ Contractuel de catégorie C
Lorenza ANGELOSANTO Contrôleur des Finances Publiques
Delphine BELIN ~ . Contrôleur des Finances Publiques
à titre exceptionnel de procéder à la signature de toutes les opérations relatives à la comptabilité
notamment D2C, en l'absence de Julien GUINANDIE, Patricia ORONEZ et d'elle-même.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration annule et remplace les procurations précédentes.
A Pantin, le 1° septembre 2024
La comptable, responsable du SGC de PANTIN,
EU. |
Isab ERGEZ
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ,
responsable du SGC de Pantin15
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
04/09/2024 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Cécile LEVIONNOIS, responsable du
SGC du Blanc-Mesnil
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS,
responsable du SGC du Blanc-Mesnil16
=m FREPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale .
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC du Blanc-Mesnil
37 avenue de la République
93150 LE BLANC-MESNIL
Délégation de signature du responsable
du SGC du BLANC-MESNIL |
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable du BLANC-MESNIL, Cécile LEVIONNOIS.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
~ Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. David POMART, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé du SGC du Blanc-Mesnil, et en l'absence de M David POMART, à M David THUILLIER,
Contrôleur à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 360 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS,
responsable du SGC du Blanc-Mesnil17
Ey | | Pp
REPUBLIQUE | oe
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté -
Egalité
Fraternité
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BERDIER Jeanne = Contrôleur | 12 mois et 1 500 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 septembre 2022 et prendra effet au 04 septembre 2024.
Il sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A LE BLANC-MESNIL, le 04 septembre 2024
La comptable, responsable du SGC du BLANC-
MESNIL,
Cécile LEVIONNOIS
Inspectrice principale des Finances Publiques
À Cachet du Service
{
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS,
responsable du SGC du Blanc-Mesnil18
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 03/09/2024 portant subdélégation de
signature de la directrice académique par
intérim des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 03/09/2024 portant subdélégation de signature de la directrice académique par intérim
des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis.19
E = Cabinet de l'IA-DASEN
AC AD É M | f= Direction des services Capartanattalne
de l'éducation nationaleD E CRETE t L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 4°" :
Subdélégation de signature est donnée à :
- madame Nathalie Alcindor, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- monsieur Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de P éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- monsieur Theres Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
madame Nathalie Kuehn.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 31 mai 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de Seine Saint Denis
Fait à Bobigny, le 3 septembre 2024
L'Inspectrice d'académie-directeur académique par intérim
des services de l'Education nationale de la Seine Saint Denis
athalie Kuehn
2/2
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 03/09/2024 portant subdélégation de signature de la directrice académique par intérim
des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis.20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN
MARC ITARD - 930817341
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 21
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU




VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) sise 3
AV DE VERDUN 93150 Blanc -Mesnil et gérée par l'entité dénommée E.P.C. JEAN -MARC
ITARD (930001367) ;

la convention tripartite entre la Délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'ARS
Ile-de-France, la CPAM de Seine -Saint -Denis et l'IME JEAN MARC ITARD relative au
versement d'un prix de journée globalisé pour l'IME JEAN MARC ITARD à compter du 1er
janvier 2024, en date du 17/01/2024 ;



Considérant


la décision tarifair e n° 7971 en date du 24 juin 2024 portant modification du prix de
journées globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD
– 930817341 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 22
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 711 292,62 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 384 119,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 827 763,70
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 521 009,88
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 732 892,62
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 711 292,62
- dont CNR -401 916,67
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 21 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 732 892,62

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 941,05 €. Soit un prix de
journée globalisé de 2 70,24 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 3 113 209,29 €
(douzième applicable s'élevant à 259 434,11 €)
• prix de journée de reconduction de 3 10,30 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 23
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Thos]
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.P.C. JEAN -MARC ITARD
(930001367) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 4 septembre 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15269 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DU 04 SEPTEMBRE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04
SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS -
930680012
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 25
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté © D Agence Régional de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1
µ

DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D AUBERVILLIERS
(930680012) sise 7 R PAUL BERT 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénommée
A P E T I S (930712856) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12477 en date du 8 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS -
930680012.













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 26
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 314,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 593 681,26
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 737,74
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 21 852,97
TOTAL Dépenses 1 704 586,72
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 704 586,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 704 586,72

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D
AUBERVILLIERS (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :





Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 152,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 124,58 0,00 0,00 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 27
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Thos]
Nathalie MONTANGON
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A P E T I S (930712856) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 4 septembre 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15318 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04
SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE - 930015029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 29
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté © D Agence Régional de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins req uis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Di rectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE (930015029) s ise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 Saint -Denis et gérée par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12463 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de la structure dénommée MAS LA MAISON DU
POMMIER POURPRE - 930015029.













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 30
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 690 902,69
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 985 251,33
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 887 425,34
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 563 579,36
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 080 975,92
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 65 527,80
Reprise d'excédents 417 075,64
TOTAL Recettes 4 563 579,36

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter
du 01/09/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :





Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 264,81 187,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 302,05 195,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 31
Tos RGN
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compte r de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088)
et à l'établissement concerné.




Fait à Saint -Denis, le 04 septembre 2024



P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine -Saint -Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15319 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04
SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR
INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 33
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté © D Agence Régional de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CTRE TRAITEMENT PR
INADAPTES SCOLAI RES (93 0680053) sise 17 ALL DES ROSES 93130 Noisy -le-Sec et
gérée par l'entité dénommée ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE
(930712898) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12316 en date du 8 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR
INADAPTES SCOLAIRES – 930680053 ;













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 34
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 719,27
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 860 124,08
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 71 856,23
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 949 699,58
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 887 225,36
- dont CNR -50 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 62 474,22
TOTAL Recettes 949 699,58

Dépenses exclues du tarif :0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE
TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) est fixée comme suit,
à compter du 01/09/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 98,67 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 121,77 0,00 0,00 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 35
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Thos]
Nathalie MONTANGON
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS TRAITEMENT DES
INADAPTES SCOLAIRE (930712898) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint -Denis, le 4 septembre 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15321 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04
SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE -
930680079
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 37
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté © D Agence Régional de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE ROMAINVILLE
(930680079) sise 91 R SAINT GERMAIN 93230 Romainville et gérée par l'entité
dénommée ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12347 en date du 9 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE -
930680079.












SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 38
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 112,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 655 271,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 595,21
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 32 510,62
TOTAL Dépenses 740 489,66
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 740 489,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 740 489,66

Dépenses exclues du tarif :0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
ROMAINVILLE (930680079) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 132,57 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 119,19 0,00 0,00 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 39
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Thos]
Nathalie MONTANGON
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE
(930712906) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint -Denis, le 4 septembre 2024



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15331 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 04 SEPTEMBRE DU CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 05
SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 05 SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852 41
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté © D Agence Régional de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE

CMPP DE SEVRAN - 930021852


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services rele vant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/04/2008 de la structure
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE SEVRAN
(930021852) sise 6 ALL L A PEROUSE 93270 Sevran et gérée par l'entité dénommée
AGAPPES (930021845) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12326 en date du 9 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN - 930021852.













SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 05 SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852 42
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 730,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 786 911,07
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 944,72
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 867 586,42
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 687 953,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 179 632,69
TOTAL Recettes 867 586,42


Dépenses exclues du tarif :0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
SEVRAN (930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 79,20 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 128,00 0,00 0,00 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 05 SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852 43
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Thos]
Nathalie MONTANGON
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGAPPES (930021845) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 5 septembre 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15336 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU 05 SEPTEMBRE DE CMPP DE SEVRAN - 930021852 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3296 du 04/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
GAGNY CREPE RESTAURANT
63 avenue Jean Jaurès 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT
63 avenue Jean Jaurès 93220 GAGNY.45
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Beale
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-3296
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
GAGNY CREPE & RESTAURANT
SASU REZWAN FOOD
63 avenue Jean JAURES
93220 GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrien@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / \@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT
63 avenue Jean Jaurès 93220 GAGNY.46
VU le rapport 24-086276 du 03/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans létablissement le
03/09/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/09/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de
souris),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle engendre un risque majeur
d'intoxication alimentaire préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de Ia
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles
dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes
pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT
63 avenue Jean Jaurès 93220 GAGNY.47
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « GAGNY CREPE & RESTAURANT », SASU REZWAN FOOD, situé
63 avenue Jean JAURES 93220 GAGNY dont le gérant est monsieur Ashraful HOQUE est fermé
provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: Labrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ashraful
HOQUE.
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à Particle | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Gagny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT
63 avenue Jean Jaurès 93220 GAGNY.48
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le
Le préfet D 4 SEP. 2024
—_
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3296 du 04/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement GAGNY CREPE RESTAURANT
63 avenue Jean Jaurès 93220 GAGNY.49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024
portant fermeture de l'établissement
RETAURANT PARADISE
10 avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3306 du 04/09/2024 portant fermeture de l'établissement RETAURANT PARADISE
10 avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY.50
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Remi
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024. > > © 6.
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT PARADISE
10 avenue Louis Aragon
93000 Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ; |
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
VU le rapport 24-086501 du 03/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
03/09/2024;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfiseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3306 du 04/09/2024 portant fermeture de l'établissement RETAURANT PARADISE
10 avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY.51
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/09/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains
jetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de pian de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.
Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3306 du 04/09/2024 portant fermeture de l'établissement RETAURANT PARADISE
10 avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY.52
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 15 : L'établissement «RESTAURANT PARADISE», situé 10 avenue Louis Aragon 93000
Bobigny dont la gérante est Madame ARUMUGADAS Kalyanasundary est fermé provisoirement
jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame
ARUMUGADAS Kalyanasundary
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Z, fOK[2024
Le préfi
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3306 du 04/09/2024 portant fermeture de l'établissement RETAURANT PARADISE
10 avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY.53