PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°062 DU 22/05/2024
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-05-22-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services de la direction départementale
des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (1 page) Page 3
Acte n° 54-2024-05-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-066
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation d'une canalisation
de gaz, par GRTgaz, située le long de la RN52 entre les PR 5+400 et
5+300,
dans le sens Longwy – Metz. (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-067
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
(4 pages) Page 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.14 portant nomination du directeur départemental de
l'emploi du travail et des solidarités par intérim (2 pages) Page 17
Acte n° 54-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.Claude Monsifrot
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim (8 pages) Page 20
Acte n° 54-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.02 accordant délégation de l'ordonnateur secondaire et de la
personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics (4 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-05-22-00004 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 (4 pages) Page 34
Acte n° 54-2024-05-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 (4 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral 2024-1087 du 13 mai 2024
portant interdiction d'accès au plan d'eau du
lac de Madine
le jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00 en raison d'un exercice d'écopage d'un avion bombardier d'eau (4
pages) Page 44
Acte n° 54-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 portant autorisation de la manifestation aérienne
intitulée Meeting Aérien International du Grand Est le 25 mai 2024 (7 pages) Page 49
2
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-22-00001
Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté relatif au régime de fermeture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 3
2 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, ie 22 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE50 rue des Ponts — CO 6006954 000 — NANCY
Arrêté relatif au régime de fermeture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d''ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à I'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.07 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature enmatière de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ; ARRÊTE :Article 1°" :Les services de la direction départementale des finances publiques du département de Meurthe-et-Moselle seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,Le directeur départementai des finances publiques
Bertrand GAUTIER /f f Ô/ i|
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté relatif au régime de fermeture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 4
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 5
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DIRAND André, inspecteur principal et Mme DEFAUT Emmanuelle,
inspectrice divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-
Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 6
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AGNERAY Adrien DESLANDES Gaelle ESSER Anne MURIC Jérôme
OCHS Nathalie SCHRAPFFER Philippe SOULIE Stéphanie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANSELMI Michelle LACORNE Jens TSCHENS Anaïs
BARAUX Annick LAROSE Charline RENAUD régine
BERGER Denis LEGRAND Eddy ROTH Denise
CHAMANT Michèle LORIOT Nathalie SAINT-CYR Monique
CHAMBAUT Christophe LUDWIG Alexandre SOLEIL Sylvaine
CORDEIRO Christophe MAGNAT Sylvie SUBLON Alexandrine
EBER Alain MEZELLE Muriel VAUTRIN Julie
HEIMROTH Maxime MILLOT Chloé (contractuelle B) VERGNES Danièle
JAFRA Mickael MONGIN Fabienne
LOEV Maxime POIROT Morgane
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BAILLY Alice BOSSU Élodie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ESSER Anne Inspecteur 15.000 € 6 mois 30.000 €
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 7
Philippe PAYSANT'\Chef de Service Comptable* —
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DIRAND Fanny Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
FIEUTELOT Nathalie Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
PERRIN Marie-Hélène Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 10.000 €
VIRIOT Muriel Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 10.000 €
JAOUHARI Fatma Contractuelle B 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle
A Nancy, le 2 mai 2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Philippe PAYSANT
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 8
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-05-21-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-066
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation
d'une canalisation
de gaz, par GRTgaz, située le long de la RN52 entre les
PR 5+400 et 5+300,
dans le sens Longwy – Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 22/05/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-066
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'une canalisation
de gaz, par GRTgaz, située le long de la RN52 entre les PR 5+400 et 5+300,
dans le sens Longwy – Metz.
9
Ex DIR EstPRÉFET DirectionÈ::';ÎÛΗÎÊ_ | des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-066portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'une canalisationde gaz, par GRTgaz, située le long de la RN52 entre les PR 5+400 et 5+300,dans le sens Longwy - Metz.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Frangoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté prefectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 17/05/2024 présenté par la société SIGNATURE ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 21/05/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 22/05/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-066
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'une canalisation
de gaz, par GRTgaz, située le long de la RN52 entre les PR 5+400 et 5+300,
dans le sens Longwy – Metz.
10
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. |l réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPÈRES (PR) Du PR 7+700 au PR 5+200SENS Sens Longwy — Metz (sens 2)SECTION Section courante 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Travaux de réhabilitation d'une canalisation GRTgazPÉRIODE GLOBALE Du 22 mai 2024 au 2 août 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION Neutralisation d'une voieSIGNALISATION À LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE Société SIGNATURE Société SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONDu 22 mai 2024 RN52 sens 2 : Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;à 9h00 AKS5 PR 7+700 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.au B31 PR 5+20031 mai 2024à 17h00etDu 15 juillet 2024à 9h00au2 août 2024à 17h00Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travauxconcrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;-— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrété.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur de la société SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,H Signature numériqueThlerry de Thierry RUBECKRU B ECK thierry.rubeck» Date : 2024.05.21thierry.rubeck 13:54:06 +02'00
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 22/05/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-066
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'une canalisation
de gaz, par GRTgaz, située le long de la RN52 entre les PR 5+400 et 5+300,
dans le sens Longwy – Metz.
11
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-05-22-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-067
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc
de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-067
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
12
E N DIR EstPREFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleLibertéÉgalité des routes de l'EstFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-067portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuisdu viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routiére approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (quides techniquesspécifiques) ;VU l'arrété SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrété préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-067
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
13
Article 1 : ARRETELe présent arrété annule et remplace I'arrété préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-065 en date du 16 mai 2024.Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. |l détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE !Autoroute A31\ POINTS REPERES (PR)Du PR 250+565 au PR 268+450
— |} SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2) l| SECTION Section courante à 2x2 voies 1l NATURE DES TRAVAUX Remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville |f PERIODE GLOBALE Du 23 mai 2024 au 18 juin 2024 l-
| , - Neutralisations de voies ; || SYSTÈME D'EXPLOITATION - Basculements de circulation de type 1+1 et 0. || SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :; TEMPORAIRE Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous : V é e —_—_1N° I Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION |4 1 La nuit du : A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers || | 23 au 24 AKS PR 259+600 dégressifs ; *; | mai 2024, B14 « 90 km/h» - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;î de 20h00 PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle| à 6h00 d'accès à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de| Custines.|l | || A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. | — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers| AKS PR 268+450 dégressifs ; || i B14 « 110 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; |[ | PR 261+565 -— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle| | d'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de || 1 Belleville. || Basculement total de la circulation de | — Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dutype 1+1 et O du sens 2 sur le sens 1 | basculement ; .| entre les ITPC des PR 265+620 et - Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section || 264+652. | basculée (à double sens). lNeutralisation de la voie de droite du - Limitation de la vitesse à 70 km/h ; |; PR 264+650 au PR 250+565 — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; || 2 | Les nuits du ; B Neutralisation de la voie de gauche. | — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 knvh par paliers ||3au4, AKS PR 259+600 dégressifs ;| | 10 au 11, B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;| | 13 au 14, PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle! 17 au 18 d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de- juin 2024, Custines.| | de 20h00| à 6h00 Basculement total de la circulation de | — Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dul type 1+1 et O du sens 1 sur le sens 2 | basculement ;| entre les ITPC des PR 264+652 et — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section265+620. basculée (à double sens).
| A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 kmvh par paliersAK5 PR 268+450 | puis dévoiement de la circulation sur | dégressifs ;B14 « 110 km/h» | la voie de gauche et neutralisation de | — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; || PR 261+650 la voie de droite à partir du - Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle |PR 264+300 d'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de }Belleville. |||
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-067
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
14
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Woulins-ite-tisiz. le = 99 MAI 201 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Chn'stop(e TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-067
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
15
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-067
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-21-00001
Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.14 portant nomination du
directeur départemental de l'emploi du travail et des
solidarités par intérim
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.14 portant nomination du directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités par intérim 17
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET14portant nomination du directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités par intérimLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du Président de la Républiqùe du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du Premier ministre du 8 septembre 2022 portant nomination de M.Claude MONSIFROT, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidaritésdu 18 avril 2024, nommant M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur régional adjoint deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, 3compter du 1er juin 2024,CONSIDERANT que le poste de directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités précédemment occupé par M. Pierre-Yves BOIFFIN est vacant àcompter du Ter juin 2024 et qu'il convient en attendant la nomination de sonsuccesseur, d'organiser l'intérim du-poste ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-coordination@meu rthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.14 portant nomination du directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités par intérim 18
ARRETEARTICLE 1 : M. Claude MONSIFROT, directeur départemental adjoint, est chargéd'assurer l'intérim du poste de directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités.ARTICLE 2 : Il sera mis fin au présent arrété par la nomination d'un titulaire sur leposte de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou parla nomination d'un nouvel intérimaire. |ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui prendra effet au 1% juin 2024, sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle et notifié à M. Claude MONSIFROT.
Fait à Nancy, le 2 1 MAI 2024
Le préfet
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordinati
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n° 24.BCDET.14 portant nomination du directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités par intérim 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-21-00003
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de
signature à M.Claude Monsifrot directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.Claude
Monsifrot directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 20
ExPREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de I'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VUVUVUVUVUVUVU
VUVUVU
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 24.BCDET15accordant délégation de signature à M. Claude MONSIFROTdirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérimLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État :la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles :le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 :l'arrêté préfectoral 24.BCDET14 du 21 mai 2024 nommant M. Claude MONSIFROT,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;I'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.Claude
Monsifrot directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 21
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Claude MONSIFROT, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre desattributions et compétences se rapportant aux politiques et missions suivantes :A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Gestion des ressources humaines .- Octroi de congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;- Retour dans I'exercice des fonctions à temps plein ;- Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;- Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à I'exercice du droitsyndical ; |- Sanctions disciplinaires du premier groupe.2) Fonctionnement- Arrêtés fixant la composition des instances paritaires et portant nomination des membres deces instances ; —- Tous actes se rapportant au fonctionnement quotidien de la DDETS.3) Conseil médicaux- Correspondances et décisions relatives à la gestion des conseils médicaux des fonctionspubliques de I'Etat et hospitalière ;- Arrêtés relatifs à la composition des conseils médicaux ;- Notification des avis des conseils médicaux des fonctions publiques de l'État et hospitalière.B) EN MATIÈRE DE SOLIDARITÉS1) Aide Sociale- Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L 111-3et L 232-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;- Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au titre V du livre !! du CASF ;- Allocation-simple aux personnes âgées ;- Allocation différentielle aux adultes handlcapes- Décisions d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertionsociale et les centres provisoires d'hébergement pour les réfugiés ;- Recours en récupération des prestations d'aide sociale ;- Instruction des contentieux en matière d'aide sociale.2) Enfance .- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;- Composition et secrétariat du conseil de famille ;- Suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection del'enfance (SNPPE) et correspondances afférentes à la gestion des crédits alloués dans cecadre.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.Claude
Monsifrot directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 22
3) Protection des majeurs- Mise en œuvre de toutes les mesures de la compétence de l'État en matière de protection desmajeurs au titre de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 ;- Exercice de la tutelle de I'Etat :- Décisions relatives au financement des mesures de tutelle exercées par les associationsconventionnées ;- Décisions relatives aux agréments des personnes physiques exerçant l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;- Suivi des déclarations relatives aux désignations des préposés mandataires en établissementshébergeant des majeurs ; . '- Contrôle des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;- Contrôle des mandataires individuels et des préposés des établissements méd ico-sociaux ;- Élaboration et inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MPJM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) ;- Instruction de la délivrance de I'agrément dés personnes physiques exerçant à titre individuelet habituel les mesures de protection des majeurs ;- Financement des gérants de tutelle privés ; |- Correspondances relatives à la fixation de la dotation globale de financement (DGF) et aucontrôle budgétaire des services tutélaires, -4) Veille sociale - Hébergement |- Instruction des demandes d'autorisation de création, de transformation et d'extension desétablissements et services sociaux dans le cadre de l'appel à projet ;- Attribution, renouvellement, modification et retrait des autorisations pour les'établissementset services sociaux ;- Décisions d'attributions de crédits aux établissements et services sociaux, aux structures deveille sociale et de logement accompagné, aux structures d'hébergement des demandeursd'asile dont les décisions de tarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile ;- Conventions et arrêtés attributifs de subvention pour les dépenses d'intervention relatives aufinancement du dispositif de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;- Toutes correspondances relatives à la fixation de la dotation globale de financement (DGF) etau contrôle budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;- Tous actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidencefinancière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux ;- Suivi des admissions dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;- Suivi administratif et financier de ces établissements et services sociaux ;- Inspection, contrôle et évaluation de ces établissements et services sociaux et mise en œuvredes mesures consécutives aux inspections et contrôles ;- Signature de conventions au titre du fonds national d'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL) ;- Signature des conventions au titre de l'allocation logement temporaire (ALT 1 et 2) :- Mise en œuvre et pilotage du dispositif départemental de veille sociale :- Gestion de la campagne hivernale et du plan « grand froid » ;- Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abri ;- Agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie sociale, financière et technique; intermédiationlocative et gestion locative sociale ;- Conventions et avenants relatifs aux aides aux collectivités et organismes logeant à titretemporaire des personnes défavorisées ;- Conventions relatives à la fixation du montant de l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnairesdes aires d'accueil des gens du voyage ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.Claude
Monsifrot directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 23
- Décisions et correspondances relatives a la gestion des crédits attribués au titre des'dispositifs ALT 1 et ALT 2.5) Logement- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) : courriers,lettres ou rapports relatifs à la prévention des impayés de loyer et des expulsions locatives ;- Contingent préfectoral : tous actes relatifs à la gestion courante et conventionnement enmatière de réservation de logements conventionnés aux personnes et familles prioritaires ouattribution de logements aux fonctionnaires ;- Droit au logement opposable : tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loidu 5 mars 2007, chapitre 1* relatif à la garantie du DALO et au décret du 28 novembre 2007 ;- Commission départementale de conciliation : tous les actes relatifs à la CDC des litigeslocatifs ; ,- Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :tous les actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ce plan;;- Toute décision liée au suivi et à la gestion des crédits concernant la mise en œuvre de laresponsabilité de l'État pour refus opposé à une demande de concours de la force publique(proposition d'indemnisation, décisions d'attribution, mise en œuvre des actions récursoires).6) Handicap- Décisions d'attribution de subvention aux opérateurs associatifs ;- Inspection et visites de conformité des séjours ;7) Asile .- Conventions et arrêtés attributifs de subvention en matière d'hébergement et d'intégrationdes ménages en demande d'asile et réfugiés en deçà du montant fixé par le préfet pour les'dépenses d'intervention ;- Toutes correspondances relatives au fonctionnement, à la fixation de la dotation globale definancement (DGF) et au contrôle budgétaire des centres d'accueil et d'examen des situations(CAES), établissements d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA), centresd'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), des centres provisoires d'hébergement (CPH), -ettoute structure d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;- Mise en œuvre des directives ministérielles en matière d'intégration et d'accompagnementvers le logement des publics primo-arrivants en situation régulière et des réfugiés. |8) Lutte contre la pauvreté- Décisions et correspondances relatives à la gestion des crédits attribués dans le cadre del'aide alimentaire ; '- Décisions et correspondances relatives à la gestion des crédits attribués au titre de lastratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.9) Contrôle des établissements et services sociaux _- Actes relatifs à [a procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et servicessociaux ;- Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement, àl'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services ;- Organisation des visites de conformité des établissements et services sociaux avec procès-verbal.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.Claude
Monsifrot directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 24
10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes- Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels et sociaux des femmeset la lutte contre les violences faites aux femmes ;- Toute décision relative à la mise en œuvre de la feuille de route contre les violences sexisteset sexuelles et des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales ;- Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant I'égalité entre les femmes et les hommes, y comprisI'égalité professionnelle ; |- Fonctionnement de la commission spécialisée d'actions contre les violences faites auxfemmes du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et delutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.11) Politique de la ville- Tous actes liés à l'animation, à la coordination, au pilotage et au suivi de la politique de la villesur les six contrats de ville de Meurthe-et-Mosélle : Métropole du Grand Nancy, agglomérationde Longwy, bassin de Pompey et communes de Pont-à-Mousson, Lunéville et Toul ; '- Tous actes liés à la gestion administrative 'et financiére des différents programmesopérationnels relatifs à la politique de la ville et à Vintégration et accès à la nationalitéfrancaise ; |- Tous actes liés à l'évaluation des actions et des postes financés au titre de la politique de laville.12) Égalité des chances, territoires fragiles et valeurs de la République- Promotion des valeurs de la République et la prévention de la radicalisation ;- Tous actes liés au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'égalité deschances, la lutte contre les discriminations, la citoyenneté et l'intégration ;- Tous actes liés à l'animation des dispositifs de soutien à la parentalité.C) EN MATIÈRE D'INSERTION ET d'EMPLOI1) Contrats aidés- Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur contratsaidés ;- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrataidé ;2) Insertion par l'activité économique- Instruction des décisions et conventions relatives à l'IAE (El, ETTI, Al, ACI, EITI,FDI).Attribution des aides (aide aux postes, modulation, FDI: convention, avenants, CERFA,décision de paiement des soldes) - présidence du Conseil départemental de l'insertion parl'activité économique ;3) Économie Sociale et Solidaire- Instruction et conventionnement des Initiatives territoriales pour l'emploi et desGroupements d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification ;- Mesures préparatoires aux décisions du Préfet prononçant la délivrance, l'extension, lamodification, le renouvellement, le retrait d'agrément des associations, entreprises et autrespersonnes morales dont l'activité porte sur les services à la personne ;- Instruction et enregistrement, modification, - refus d'enregistrement ou retrait desdéclarations d'activité des organismes de services à la personne ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.Claude
Monsifrot directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 25
- Instruction, attribution, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;4) Handicap- Instruction et attribution des aides aux postes ou à I'emploi des personnes handicapées enEntreprises Adaptées (avenants financiers de droit commun et -dans le cadre desexpérimentations dont CDD TREMPLIN) |- Réception, enregistrement et contrôle des demandes de séjour au titre dispositif "Vacancesadaptées organisées" ( VAO) ;- Délivrance des cartes mobilité inclusion pour les personnes morales : toutes correspondanceset contentieux ;- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement -en faveur des travailleurshandicapés;- Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;5) Tout acte et correspondance (fiche navette, avis ou rapport) relatif à l'instruction surl'ensemble de ces matières alimentant le conventionnement par les échelons régional ounational (Appels à projets nationaux ou régionaux, CPOM, EA, FATEA, DLA, CPO des MissionsLocales).
D) EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION- Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury ;- Demande de remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPAabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation ;- Validation des acquis de |'expérience.E) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES1) Salaires1-1) Travailleurs à domicile :- Détermination des temps d'exécution à défaut de convention ou d'accord collectif de travailétendu, réunion de la commission départementale, publication des arrétés de déterminationdes temps d'exécution ;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu, réunion de lacommission départèmentale, publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution.1-2) Rémunération mensuelle minimale | |- Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM)aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de l'employeur ;- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État à certainescatégories de salariés, bénéficiaires de la RMM.2) Procédure de conciliation- Saisine de la commission de conciliation ;- Mise en place de la section départementale de la commission de conciliation ;- Réunion de la commission de conciliation ;- Notification de |'accord de conciliation.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.Claude
Monsifrot directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 26
3) Médiation- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;- Publication des documents listés à l'article L2523-7 2° alinéa du code du travail :- Rapport de non comparution envoyé par le médiateur.4) Repos et congés- Action en dommages et intérêts contre un salarié qU| travaille pendant ses congés payés ;- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.- Dérogation au repos dominical : instruction et décision des demandes de dérogation au reposdominical accordée par le Préfet en application de l'article L3132-20 à I'exception desdemandes collectives et des autorisations d'extension.5) Entreprises ;- Activité partielle : instruction des demandes d'autorisation d'activité partielle, versementdirect de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, deredressement ou l|qU|dat|on judiciaire ou de difficultés financières ;- Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestion prévisionnelledes emplois et des compétences ;- Convention du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration desentreprises et de l'adaptation à l''emploi ;-Tout acte et correspondance (fiche navette, avis ou rapport) relatif à l'instruction surl'ensemble de ces matières alimentant le conventionnement par les échelons régional ounational.6) Agrément des SCOP- Décision d'agrément des SCOP ;-Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQ.7) Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans lepérimètre d'un plan de prévention des risques technologiques- Institution d''un CISST;- Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;- Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques technologiques ;- Tenue de la réunion annuelle du CISST.8) Conseiller du salarié- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié.9) RevntallsatlonPréparation des décisions de notlficatlons d'assujettissement à l'obligation d'une conventionde revitalisation pour mise à la signature du Préfet.10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode :- Autorité compétente pour l'emploi des enfants dans le spectacle les professions ambulantes,la publicité la mode: agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences demannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans ;- Fixation de la répartition de la rémunération percue par lenfant entre ses représentantslégaux et le pecule autorisation de prélèvement ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.Claude
Monsifrot directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 27
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrémeht des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 a 18 ans suivant une formation en alternance.11) Apprentissage- Décision d'opposition à I'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maîtres d'apprentissage pour les personnesmorales de droit public :- Enregistrement des contrats dans le secteur public.12) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement collectif (loin°73-548 du 27 juin 1973).Article 2 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées : |- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres, -- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.Article 3 : En application de l'article 44 du. décret du 29 avril 2004 modifié, M. ClaudeMONSIFROT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sousson autorité. L'arrété de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : L'arrété préfectoral n°23.BCDET.06 du 21 août 2023 accordant délégation designature à M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités est abrogé à compter du 1* juin 2024.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et M. Claude MONSIFROT, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Nancy, le 29 MAI 2024
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél: 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.Claude
Monsifrot directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-21-00002
Arrêté préfectoral n°24.OSD.02 accordant délégation de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.02 accordant délégation de l'ordonnateur secondaire
et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics 29
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, deI'environnement et de l'économieBureau de la coordinationetdu —développement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.0SD.02accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsàM. Claude MONSIFROTdirecteur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités par intérimLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU _ laloi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU _ le code de la commande publique ;VU laloi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;VU _ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions :VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans la région et dans lesdépartements ;l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.02 accordant délégation de l'ordonnateur secondaire
et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics 30
VU _ l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET14 du 21 mai 2024 nommant M. Claude MONSIFROTdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Mosellepar intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEDELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREArticle 1% : Délégation de signature est accordée à M. Claude MONSIFROT, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à |'effet de procéder àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi qu'à l'émission et à laliquidation des titres de recettes se rapportant aux programmes suivants :- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi »- programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;- programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » -Action « Dotation politique de la ville » ;- programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;- programme 147 « Politique de la ville » ;- programme 157 « Handicap et dépendance »;- programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;- programme 183 « Protection maladie » ;- programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;- programme 303 « Immigration et asile » ;- programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaire » ;- programme 354 « Administration territoriale de l'État »Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau debord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adresséstrimestriellement.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Claude MONSIFROT, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, pour opposer laprescription quadriennale aux créances sur I'Etat intéressant les dépenses visées à l'articleprécédent, ainsi-que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'État de laprescription quadriennale.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les propositions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôlebudgétaire en matière d'engagement des dépenses.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.02 accordant délégation de l'ordonnateur secondaire
et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics 31
Article 4 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérimpeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires etagents de l'État placés sous son autorité, dans les conditions fixées par les arrêtésinterministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués. |Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédentest accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA PERSONNE EXERÇANT LE POUVOIR ADJUDICATEURArticle 6: Délégation de signature est accordée à M. Claude MONSIFROT, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à l'effet d'exercer au nomdu préfet la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics dont la dépense est imputée sur les programmes visés à l'article 1% du présent arrêté.Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlementdépartemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de I'Union européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée au directeur. départemental deI'emploi, du travail et des solidarités par intérim pour représenter le préfet et signer toutespièces nécessaires à la'passation du marché, à l''exception du choix du ou des titulaires et de lasignature des pièces constitutives du marché visées dans le code de la commande publique.Article 7 : Délégation de signature est également accordée au directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités par intérim dans la limite des seuils prévus à l'article 6, àl'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions deprix ou à des groupements d'achats.Au-delà de ces sevils les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ouconventions de prix restent soumis à la signature du préfet.Article 8 : M. Claude MONSIFROT adressera au préfet, préalablement à l'envoi à la publication,copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant les marchés supérieurs à90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné à son visa préalable.Article 9 : En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs à 140 000 € hors taxes, pour lesquels il assume la fonction de représentantdu pouvoir adjudicateur, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéspar intérim peut se faire représenter, sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et lasignature des pièces du marché, telles que définies par le code de la commande publique, etde ses avenants, qui restent soumis à sa signature.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.02 accordant délégation de l'ordonnateur secondaire
et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics 32
En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matiére de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités par intérim peut subdéléguer sa signature à un ouplusieurs collaborateurs, y compris pour le choix du titulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles viséesà l'article 4.Article 10 : L'arrêté préfectoral modifié n° 23.0SD.02 du 21 août 2023 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics à M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, est abrogé à compter du 1°" juin 2024.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, M. Claude MONSIFROT, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Nancy, le 2 4 MAI 2024
Le préfet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.02 accordant délégation de l'ordonnateur secondaire
et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-22-00004
Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024
34
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 2 MAI 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur le ressortde la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52), rassemblant250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant 200 personnes,et les 30 avril et 1" mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650 personnes ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024
35
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par I'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la.mouvance musicale « tekno ».de_la région...Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 24mai au lundi 27 mai 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024
36
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractére musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 24 mai2024, 18h00 au lundi 27 mai 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrété seront constatées par procés-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l''évènement pourront étre passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 9 2 MAI 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice d'e cabinet
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024
37
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- — Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudèErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celvi-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024
38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-22-00003
Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 39
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du ? 2 "*Al 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 mai 2024- au lundi 27 mai 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forét de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 40
Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'lnox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la'forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde I'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 24mai au lundi 27 mai 2024, ;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de I'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble des. caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 41
l'ensemble du departement de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 24 mai 2024, 18h00au lundi 27 mai 2024 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 :.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la 'directriceinterdépartementale de la .police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie departementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 2 MAI 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,= = Directrice)de cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 42
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux— Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notificationde la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté du 22 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-21-00005
Arrêté préfectoral 2024-1087 du 13 mai 2024
portant interdiction d'accès au plan d'eau du lac de Madine
le jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00 en raison d'un
exercice d'écopage d'un avion bombardier d'eau
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral 2024-1087 du 13 mai 2024
portant interdiction d'accès au plan d'eau du lac de Madine
le jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00 en raison d'un exercice d'écopage d'un avion bombardier d'eau
44
PREFET PREFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLEFraternité Fraternité
Arrêté préfectoral du 2024-1087 du 13 mai 2024Portant interdiction d'accés au plan d'eau du lac de Madinele jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00 en raison d'un exercice d'écopage d'un avionbombardier d'eauLe Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de Meurthe et MoselleChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports, notamment ses articles R4241-26 et R4241-52 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet dudépartement de la Meuse ;Vu'le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,Préfet du département de la Meurthe-et- Moselle ;Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT,Sous-Préfet de Commercy ;Vu l'arrêté n°2023-1997 du 02 août 2023 portant homologation du lac de la Madine(55) comme zone d'écopage pour les avions bombardiers d'eau ;Considérant que le risque feux de forêts est un événement probable dans le départe-ment et qu'il convient d'organiser la coordination des services de secours en cas desurvenue d'un tel événement ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral 2024-1087 du 13 mai 2024
portant interdiction d'accès au plan d'eau du lac de Madine
le jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00 en raison d'un exercice d'écopage d'un avion bombardier d'eau
45
Considérant la réalisation d'un 'exercice de sécurité civile le jeudi 23 mai 2024 de12h00 à 16h00 sur la commune de Heudicourt-sous-Les- Côtes et sur le plan d'eau deMadine qui mobilise de nombreux moyens départementaux d'incendie et de secoursainsi que des forces de sécurité ;Considérant que ledit exercice prévoit I'intervention d'un avion bombardier d'eauavec un écopage réalisé sur le plan d'eau du Lac de Madine ; -Considérant que cette manœuvre présente un risque réel pour les personnes qui setrouveraient sur le lac pendant cette phase d'écopage, qu'il appert nécessaire deprononcer une interdiction d'accés au lac durant cette période ;Considérant que le plan d'eau de Madine peut, tout au long de I'année, être utilisépar des avions de types bombardier d'eau de la sécurité civile pour des opérationsd'écopage dans le cadre de la lutte contre les incendies de foréts et pour lesentraînements ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'information et d'alertepour assurer la sécurisation du site au moment des écopages ; -Considérant que les opérations d'écopage ne peuvent avoir lieu que si la zoned'écopage est entièrement dégagé ;Considérant que I'emprise du Lac de Madine se situe sur le territoire du départementde la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;Sur prôpositio'n du directeur de cabinet de la Meuse ;ARRÊTEArticle 1: L'accès à l'ensemble du lac de Madine (baignade , navigation, pêche,plongée et l'accès au port de plaisance et de l'école de voile) situé sur les communesde Buxières-sous-les-Côtes, Essey-et-Maizerais, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lahayville,Montsec, Nonsard-Lamarche, Pannes, Richecourt et Saint-Baussant est formellementinterdit le jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00.Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux services de sécurité et de secoursainsi qu'&la capitainerie du lac de Madine engagés pour assurer la sécurité del'exercice.Article 3 : Les plages et les abords du lac restent accessibles.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Meuse, Monsieur le sous-préfet de Commercy, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie dela Meuse, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Meuse, Monsieurle directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Meuse,Monsieur le chef de l'Office français de biodiversité de la Meuse, Monsieur leprésident de la société publique locale Chambley-Madine, Madame la directrice decabinet de la préfecture- de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Toul, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriede Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie etde secours de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le chef de I'Office Français de la
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral 2024-1087 du 13 mai 2024
portant interdiction d'accès au plan d'eau du lac de Madine
le jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00 en raison d'un exercice d'écopage d'un avion bombardier d'eau
46
biodiversité de Meurthe-et-Moselle, et les maires des communes de Buxiéres-sous-les-Côtes, Essey-et-Maizerais, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lahayville, Montsec, Nonsard-Lamarche, Pannes, Richecourt et Saint-Baussant sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque mairie ainsi.que sur le site de la société publique locale Chambley-Madine et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Bar le Duc, le 2ymai 2024 Fait à Nancy , le 21 mai 2024Pour le Préfet et pa Le Préfet de Wosel e0FrakcWise SOULIMAN| Dans un délai de doux mois à Eptpt mouœ.m.i.u;;nupouvmteunînuoduiœmî- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —- soit un recours contentieux, on saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiquel "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.lelerecours.fr" .Y_Aprænnmusymi'euxouhiémdüque,ledélaiduœœusconæflñwxnecmflqu'.ûmpærduœjelexpfidænuimplicite de l'un de ces deux récours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à I'issued'une période e deux mois.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral 2024-1087 du 13 mai 2024
portant interdiction d'accès au plan d'eau du lac de Madine
le jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00 en raison d'un exercice d'écopage d'un avion bombardier d'eau
47
"
u .u . ;
# - N .u u u ;- u u - 1q " m O nE u u u u u iatl'\' u "" u = ... 1- . =- ' u " "n - " - = =m u- s kh 1m" = = B u " uu = u " . =.u un "= = u u .. EEE m = e . ". - '- n 8 mm u- .« " - = u -.. . u =" ; =.II.I e " L'J- ; pn . I In u " nl ."l : .= ; - Nu l'lq_llll - [ [ B- - . . -]
.' | = = " -'-'--- 1T " = = = m uun :-; E m 1"" 1,
' "'- I == B #a® 11P = u u u EE u. H - = n" — n m . =" -—- u =; - - =." == = d se T 0 És es es e e s. = = 3 =& ]u. es E = uE - 1.I- u= « N e Be ey s, oy ) L o Sn u L .--e m sm " B "TM "y "2 AdiFaim = = = uJ E P 3 I'N « == = El" kk"2¢" e n ee . N» 8 u . . ' .. N
u . s == '
- " -ta N
" u -1 -. -L - ;
n ° e <"u n * '
- n [ | [- uB ë - C .
- L n 1 =
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral 2024-1087 du 13 mai 2024
portant interdiction d'accès au plan d'eau du lac de Madine
le jeudi 23 mai 2024 de 12h00 à 16h00 en raison d'un exercice d'écopage d'un avion bombardier d'eau
48
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-22-00005
Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 portant
autorisation de la manifestation aérienne intitulée Meeting
Aérien International du Grand Est le 25 mai 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 portant autorisation de la manifestation
aérienne intitulée Meeting Aérien International du Grand Est le 25 mai 2024 49
E XN CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéF_ratemitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du ? 7 M4l ZÜÊ'@portant autorisation de la manifestation aérienne intituléeMEETING AÉRIEN INTERNATIONAL DU GRAND ESTLe 25 mai 2024.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1987, modifié le 22 avril 1997, relatif aux présentations publiquesd'aéromodèles dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral du 19 août 2009 portant règlement général de police sur l'aérodrome deChambley ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans équipage à bord dit loi « drones » ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrété interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes :VU la demande reçue le 20 mars 2024 de Monsieur Pascal CORDIER, président de l'association Bleu cielorganisation, sise 223 rue Fayet à Saint-Quentin (02100), afin d'être autorisé à organiser unemanifestation aérienne classée en spectacle aérien public, intitulée « Meeting aérien international duGrand Est », le samedi 25 mai 2024 sur l'aérodrome de Chambley ;VU la demande de déclassement de zone temporaire adressée par Monsieur Pascal CORDIER dans lecadre de la manifestation « Meeting aérien international du Grand Est» du 25 mai 2024 surl''aérodrome de Chambley, reçue le 04 mars 2024, modifiée le 30 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DA24010AT du 17 mai 2024 de la présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, portant restriction de circulation sur la route RD901A, de stationnement sur les routes RD901,RD28C, RD143, RD952 et RD131A et limitation de vitesse et interdiction de dépassement sur la RD901le samedi 25 mai 2024 de 08h00 à 21h00 ;VU les arrétés municipaux de la commune de Hagéville du 22 février 2024 autorisant l'ouverture dedébits de boissons temporaires lors de la manifestation et du 06 mai 2024 interdisant le stationnementsur la route RDS01 et l'entrée des hameaux Hagéville et Champs, ainsi que-sur les chemins communauxreliant ces deux hameaux ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 portant autorisation de la manifestation
aérienne intitulée Meeting Aérien International du Grand Est le 25 mai 2024 50
VU l'arrêté municipal du 03 mai 2024 de la commune de Dampvitoux interdisant le stationnement dansla rue principale de la commune et ses rues adjacentes le samedi 25 mai 2024 de 09h00 à 19h00 ;VU l'arrété municipal du 06 mai 2024 de la commune de Chambley Bussières interdisant le campingsauvage sur l'ensemble du banc communal du vendredi 24 mai au dimanche 26 mai ;VU l''arrêté municipal du 06 mai 2024 de la commune de Saint-Julien-lès-Gorze interdisant lestationnement rue du Président Kennedy le samedi 25 mai 2024 de 07h00 à 20h00 ;VU le dossier annexé à la demande précisant les modalités et les caractéristiques de la manifestation ;VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant saresponsabilité civile ainsi que celle des tiers ;VU l'autorisation du maire de la commune de Hagéville pour la tenue de la manifestation aérienne surson territoire ;VU l'autorisation de la société SPL Chambley Madine, gestionnaire de l''aérodrome Chambley LFY],pour l'utilisation de la plateforme (terrains et bâtiments) et la convention d'occupation du domainepublic entre la Société Publique Locale dénommée SPL Chambley Madine et l'association Bleu cielorganisation du 1°" mai 2024 ;VU la convention du 22 avril 2024 relative au dispositif prévisionnel de secours (DPS) entre l'Associationde Protection Civile de Meurthe-et-Moselle (APC 54) et l'association Bleu ciel organisation ;VU le SUP-AIP publié pour la manifestation aérienne ;VU la convention GEND/RGGE/GGD-54 du- 24 avril 2024 entre la Gendarmerie Nationale etl'association Bleu ciel organisation;VU la convention du 14 mai 2024 entre le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et l'association Bleu ciel organisation;VU la note de sécurité du 22 mai 2024 établie par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU les consultations et avis des services et des collectivités concernés par la manifestation ;CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées et les mesures complémentaires demandées par lesservices et les collectivités, mentionnées dans le présent arrêté, ont été préalablement transmises àl'organisateur au moins 10 jours avant la manifestation ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1L'association Bleu ciel organisation, représentée par son président, Monsieur Pascal CORDIER, estautorisée a organiser une manifestation aérienne intitulée Meeting aérien international du Grand Est lesamedi 25 mai 2024 sur l'aérodrome de CHAMBLEY - LFJY conformément aux éléments et plans fournisannexés au présent arrété (annexes 1 a 6).La jauge maximale de la manifestation est fixée à 20 000 personnes.Cette manifestation proposera des présentations en vol d''avions militaires français et étrangers,notamment la patrouille de France et les Red Arrows (anglais), d'hélicoptéres militaires français,d'avions de collection, d'aéromodèles, d'un planeur et d'ULM, en vol coordonné et en voltige.Le site sera ouvert au public le samedi 25 mai 2024 à partir de 10h00 ; les présentations en voldébuteront à partir de 12h00. La fin réelle de la manifestation interviendra une fois que les aéronefsayant effectué la dernière présentation auront regagné le parking des aéronefs.Les entraînements se dérouleront le vendredi 24 mai 2024 de 09h00 à 20h00 et le samedi 25 mai 2024de 08h30 à 10h00.L'intégralité de la manifestation, comprenant les répétitions et les présentations en vol, sera réaliséedans le strict respect de la réglementation en vigueur et notamment l'arrêté du 10 novernbre 2021modifié, relatif aux manifestations aériennes, ainsi que des prescriptions figurant en annexes 8 à 16.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy Cedex .Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 portant autorisation de la manifestation
aérienne intitulée Meeting Aérien International du Grand Est le 25 mai 2024 51
Article 2 — Sécurité aéronautique« Conditions généralesL'organisateur, le directeur des vols et son suppléant devront veiller au strict respect de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé, ainsi qu'a l'application des dispositions mentionnées auxannexes du présent arrêté, notamment les prescriptions de la Direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est figurant à l'annexe 8.Les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être rappelés lorsde la réunion préparatoire que doit tenir le directeur des vols.lls devront également aviser les entreprises voisines de la plateforme, les utilisateurs du site et usagersde la plateforme des directives du directeur des vols.Les regles de sécurité définies par l'organisateur devront prendre en compte les périodes d'arrivée etde départs de l'ensemble des aéronefs.« Direction des volsMonsieur Eric GERNEZ assume la fonction de directeur des vols.Monsieur Jack KRINE assume la fonction de directeur des vols suppléant.La présence du directeur des vols sera effective sur le site durant toute la manifestation qu'il pourrafaire interrompre à tout moment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.- Déclassement de zone temporaireLe public étant accueilli dans une partie de la zone « côté piste » de l'aérodrome et pour les besoins dela préparation de la manifestation et de la désinstallation des équipements à l'issue de l'évènement,l'arrêté préfectoral susvisé du 19 août 2009 est modifié conformément au plan joint en annexe 4.La limite entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome sera ainsi modifiée du mercredi22 mai 2024 à 08h00 au mercredi 29 mai 2024 à 19h00 et sera matérialisée par la mise en place debarrières ou tout autre matériel assurant une ségrégation totale. L'organisateur mettra en place unservice d'ordre pour contrôler l'accès à la zone côté piste.- Environnement aéronautiqueLa fréquence 130.200 MHz est attribuée à la manifestation.Une zone réglementée temporaire (ZRT) activable par publication du SUP AIP 104/24 (annexe 7), estcréée du jeudi 23 mai 2024 08h00 au dimanche 26 mai 2024 20h00 (arrivée des aéronefs,entraînements/répétitions, présentations en vol, départs des aéronefs). Le directeur des vols estresponsable de son activation selon les termes de la publication.« Règles alternatives de présentation en volLes règles alternatives requises par le directeur des vols seront applicables sous réserve du respect desmesures de limitation des risques présentées, jointes au présent arrêté en annexe 3 et des prescriptionsde l'aviation civile en annexe 8.
Article 3 - Moyens de secourse Secours et assistance médicaleLes missions de sécurité civile seront assurées par l'Association De Protection Civile de Meurthe-et-Moselle (APC 54), conformément à la convention susvisée.L'APC 54 devra être présente durant toute la durée de la manifestation et mettra en place un dispositifprévisionnel de secours de moyenne envergure (12 à 36 intervenants secouristes) comprenant un postede secours avancé.2 médecins formés à la médecine d'urgence, dont un médecin du SMUR, seront présents sur sitedurant toute la durée de la manifestation conformément aux recommandations de la délégationterritoriale de l''Agence régionale de santé Grand Est (ARS) figurant dans son avis joint en annexe 12.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et- lle.gouv.fr 3/40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 portant autorisation de la manifestation
aérienne intitulée Meeting Aérien International du Grand Est le 25 mai 2024 52
Du fait de l'isolement géographique de la plateforme un prépositionnement de moyens du SDIS estconvenu conformément à la convention susvisée, permettant une intervention rapide d'un premieréchelon ORSEC NOVI en cas de crash d'un aéronef dans la zone du public.Une signalisation adaptée devra permettre au public de localiser aisément les postes de secours mis enplace.« 'Sécurité incendieL'organisateur mettra en place des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie adaptés àI'importance de la manifestation et aux aéronefs programmés, et notamment au moins'un véhiculed'intervention mousse aéroportuaire, et se conformera aux prescriptions du Service départementald'incendie et de secours (SDIS) annexées au présent arrêté (annexe 10).» ... Accès secoursL'accès des secours sur le site de l'aérodrome de Chambley se fera au Sud, par la RD 901A, selon l'axerouge figuré sur le plan général en annexe 1.L'accés de cet axe sera contrôlé de manière permanente par la gendarmerie.L'intégralité de la bande de 10 mètres de large située le long de la limite zone côté piste / zone côtéville, permettant l'accès des secours sur les pistes, devra rester libre d'accès et praticable.
Article 4 - Vigipirate « sécurité renforcée — risque attentat »L'organisateur devra respecter les prescriptions de la compagnie de gendarmerie départementale deVAL-DE-BRIEY annexées au présent arrêté (annexe 11) et les présentes prescriptions de sécurité :> Respecter les dispositions de la note de sécurité du 22 mai 2024 susvisée (annexe 16) ;> Transmettre l'annuaire d'urgence aux services de la Gendarmerie Nationale, au SDIS et auxmaires concernés par l'emprise de l'aérodrome (annexe 6) ;> Porter une attention particulière sur le stationnement des véhicules et l'accès des véhiculessur le lieu de la manifestation ;> Prévoir'un dispositif de blocage, empêchant tout accès de véhicule sur le site même de lamanifestation pour la sécurité du public, depuis le parking visiteurs : véhicules ou poids-lourds (ceux-ci doivent être déplacés rapidement afin de ne pas retarder l'accès des servicesde secours), plots en béton, bottes de pailles, etc ;> Rappeler les consignes Vigipirate aux bénévoles présents et au personnel de la sociétéprivée de sécurité, notamment la nécessité de faire appel à la Gendarmerie en cas dedétection d'un comportement inhabituel, d'un objet ou d'un véhicule suspects ;> Mettre en place un dispositif de filtrage des accès publics et de contrôle des badgescomprenant le contrôle visuel des sacs et l'ouverture des manteaux par la société privée desécurité ;> Prévoir des clôtures et barrières permettant d'éviter que des spectateurs n'accédent auxendroits non autorisés, la journée et la nuit ;> Prévoir un gardiennage pour protéger l'accès aux aéronefs stationnés de jour comme denuit ;> Prendre en considération, en raison de la concentration des téléphones portables, lesdifficultés qui pourraient être rencontrées dans les communications téléphoniques etparfois lors des transmissions radio ;> Interdire le camping sauvage sur l'emprise de la base pendant toute la durée de lamanifestation ;> S'assurer de la présence en permanence d'un nombre suffisant de bénévoles à même dedonner l'alerte et faire respecter l'ensemble des consignes de sécurité Vigipirate ;> Sensibiliser les bénévoles à la nécessité d'être vigilants et de signaler tout colis oucomportement suspect (appel au 17);
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 portant autorisation de la manifestation
aérienne intitulée Meeting Aérien International du Grand Est le 25 mai 2024 53
Pour renforcer la sécurité, et en raison de la posture « Vigipirate Urgence Attentat », des militaires de la« Force Sentinelle » seront déployés durant toute la durée de la manifestation sur le site.L'acces au site de la manifestation sera réglementé strictement ; les participants, organisateurs ouautres personnes invitées étant porteurs d'un badge visible par le service d'ordre.Le contrôle des accès du public sur site (dispositif de filtrage des entrées, contrôle visuel des sacs) et la'sécurité dans la zone publique seront assurés par les agents de la société de sécurité privée ISMPROTECTION ET SECURITE (22 agents de sécurité qualifiés, 1 responsable et 1 maître chien) etpositionnés conformément au plan joint en annexe 2.L'organisateur prévoit un réseau de communication radio interne destiné à l''organisation et au servicede sécurité (réseau de 15 radios portables).
Article 5 - Gestion des flux de circulation et du stationnement des véhiculesL'accès du public au site se fera à partir des 2 entrées situées sur |la RD 901, soit depuis le lieu-dit « Pontde Rozé » (intersection RD 952 / RD 901), soit depuis le rond-point de DAMPVITOUX (intersectionRD 901 / RD RD S01A), conformément au plan joint (annexe 1).L'organisateur devra respecter les prescriptions de la compagnie de gehdarmerie' départementale deVAL-DE-BRIEY annexées au présent arrêté (annexe 11).Une sngnallsatlon adaptée, très visible des automobilistes, sera mise en place pour informer les usagersde la route des différents accès à l'aérodrome et aux aires de stationnement, des restrictions decirculations et des interdictions de stationnement sur les routes départementales visées par l'arrété duconseil départemental susvisé et joint en annexe 15, et un itinéraire conseillé sera mis en place pourindiquer les grandes directions à suivre (Metz, Nancy, Briey, Verdun).La circulation sera interdite sur la RD 901A entre le rond-point de DAMPVITOUX et l'intersection entrela RD 901A, RD 131A et le circuit automobile de Chambley (axe rouge). L'accés à cet axe sera réservéuniquement aux véhicules de secours et aux membres de l'organisation.La vitesse sera limitée à 50 km/h sur la RD 901 avec interdiction de dépasser.
=Les forces de l'ordre de la gendarmerie seront présentes àdéviations possibles. chaque intersection pour indiquer les
Article 6 — Hygiène et santé publiqueL'organisateur devra respecter les prescriptions de la délégation territoriale de I'Agence régionale desanté Grand Est (ARS), de la Direction departementale de la protection des populations et du Syndicatintercommunal des eaux du Soiron (annexes 12 à 14)- Alimentation en eau potableLes installations pérennes de la base aérienne et des équipements supplémentaires de points dedistribution d'eau potable (rampe de 12 robinets) installés pour les besoins de la manifestation, serontmis à disposition du public.Des analyses de l'eau seront effectuées sur les installations temporaires, en amont de la manifestationde sorte que les résultats soient connus avant le 25 mai 2024.Des panneaux « eau non potable » devront êtres installés au-dessus des robinets des modules sanitaireset des cabines autonomes, les analyses d'eau ne pouvant être réalisées dans les délais impartis sur cesinstallations.Des panneaux d'information concernant I'emplacement des points d'eau potable seront mis en placepar l'organisateur.- Équipements sanitairesCeux-ci comprennent les équipements pérennes du bâtiment G et du hangar 810 de l'aérodrome ainsique des modules raccordés à l'eau potable et des cabines autonomes alimentés par une citerne.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 portant autorisation de la manifestation
aérienne intitulée Meeting Aérien International du Grand Est le 25 mai 2024 54
« RestaurationLes prestations de restauration sont assurées par la société FR'EAT EVENTS, avec la mise en place decamions « food trucks » proposant de la restauration rapide. Ce prestataire devra se conformer auxexigences réglementaires en vigueur, notamment le reglement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004.e ... Assainissement — eaux uséesLe traitement des eaux usées des sanitaires autonomes est-pris en charge par la société WC Loc GrandEst, ayant fourni ces installations.Les trois cuves de stockage enterrées présentes sur site, reliées aux modules sanitaires, seront vidangéespar la société Malézieux. Les eaux usées devront être rejetées dans une station d'épuration adaptée auxvolumes.- Gestion des déchetsDes containers répartis sur le site seront mis à disposition par la SPL Chambley Madine, exploitant del'aérodrome, et la société SUEZ ; leur évacuation sera confiée à la société SUEZ.
Article 7L'organisateur s'informe des conditions météorologiques (notamment par internet www.meteo.fr) afinde connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dansl'hypothèse d'une carte météorologique orange ou rouge, il lui appartient de prendre toutesdispositions qui s'imposent (y compris d'annuler la manifestation).Article 8Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :« à la brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d' impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00 quicommuniquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz ;- àla Gendarmerie locale ;- à la Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89 ;« au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89 ;Article 9Cet arrêté entre en application à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 10La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,le président du conseil régional du Grand Est, le directeur zonal de la police aux frontières, le maire deHagéville, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui estnotifié à :« Monsieur Pascal CORDIER, Président de l'association Bleu ciel organisationet dont copie est adressée à :< la présidente du Conseil départemental- |es sous-préfets de Toul et de Val-de-Briey- les maires de Chambley-Bussières, Charey, Dommartin-la-Chaussée, Dampvitoux, Saint Julien lesGorze, Villecey-sur-Mad et Waville« le commandant du groupement de gendarmerie départementale< le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens« le directeur départemental des territoires
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@mevurthe-et-moselle gouv.fr 6/40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 portant autorisation de la manifestation
aérienne intitulée Meeting Aérien International du Grand Est le 25 mai 2024 55
< le directeur délégué de l'Agence régionale de santé - délégation territoriale 54< le directeur académique des Services de l'éducation nationale« le directeur départemental des Services d'incendie et de secours« le délégué départemental de Météo-France« le directeur régional des douanes et des droits indirects« le directeur du SAMU 54< la directrice départementale de la protection des populations« le directeur de la Sous-Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord« le chef d'état major de l'armée de l'air et de I'espace- le chef d'état major de l'armée de terre« le délégué militaire départemental« lechef du Service interministériel de défense et de protection civile» la directrice du Syndicat intercommunal des eaux du Soiron
Fait à Nancy, le z H»Âfi 292%Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas :} _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).=} _ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwwwtelerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7/40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°062 du 22/05/2024 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 portant autorisation de la manifestation
aérienne intitulée Meeting Aérien International du Grand Est le 25 mai 2024 56