EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-031
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
ARS de Normandie / Direction générale
27-2025-01-27-00007 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 (27 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-01-27-00008 - 69 récépissé DESAUNAY Maêl (2 pages) Page 31
27-2025-01-27-00009 - 70 récépissé AUZOU Arnaud (2 pages) Page 34
27-2025-01-22-00004 - retrait récépissé BIENFAIT Claude (2 pages) Page 37
27-2025-01-20-00010 - retrait récépissé COLINEAUX Ulric (2 pages) Page 40
27-2025-01-20-00009 - retrait récépisse COTELE Thibaut (2 pages) Page 43
27-2025-01-22-00003 - retrait récépissé ROLLAND Chloé (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2025-01-23-00006 - autorisation temporaire d'activité agricole
délivrée à M. Philippe LEJEUNE (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-01-27-00005 - arrêté DDTM/SEBF/2024-169 définissant le
Programme d'actions agricole sur la ZPAAC du Vivier à Pont-Audemer
(Saint Germain-Village) (8 pages) Page 52
27-2025-01-27-00006 - arrêté DDTM/SEBF/2024-170 définissant le
Programme d'actions agricole sur les ZPAAC des captages Vallée de la
Haye à La Neuville du Bosc et Source Leduc à Bosrobert. (8 pages) Page 61
27-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-020
portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département
de l'Eure (5 pages) Page 70
27-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire pour un forage d'abreuvement de GAEC
des Seglas vers EARL des Seglas sur la commune de Bosroumois (3 pages) Page 76
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0108 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure (4 pages) Page 80
2
ARS de Normandie
27-2025-01-27-00007
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025
ARS de Normandie - 27-2025-01-27-00007 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
A COMPTER DU 27 JANVIER 2025

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233 -1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524 -2, L2213-1-3, L 2213-
1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435 -1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009 -879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 -879 du 21 juillet
2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97 -34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet
de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010 -346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
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VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif
aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécuri té et des conditions de travail
et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et
les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles
pluriannuels entre le Préfet et le Directeur général de l'agence régionale de santé ;

Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX,


DECIDE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX , directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE,
directeur général adjoint, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes
ou décisions relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour
l'action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires en
application des dispositions de l'article L 4126 -1 et suivants du code de la santé publique.


ARTICLE 2 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, directrice de la direction
de la santé publique :

Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• Les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
• Les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
• Les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation
des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
• Les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la
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notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ;
• Les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
• Les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et
l'organisation d'événements ;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation et au financement pour la mission
culture santé ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à :

• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

Article 2.2 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale relevant de l'ONDAM publics spécifiques

• les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico -sociale en faveur des
publics spécifiques , au financement, à la contractualisation, à la détermination de la politique
régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en faveur des
publics spécifiques;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :

• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à la veille sanitaire, aux vigilances et sécurités sanitaires
des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services
et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des
alertes sanitaires, des dispositifs prudentiels et des projets relatifs à la promotion de la
vaccination, la lutte contre la tuberculose, la prévention des inf ections associées aux soins et de
l'antibiorésistance, la sécurisation des établissements de santé.
• les certificats de non-épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement
des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de
l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
• les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace
Schengen.


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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à :

• Madame Tiphaine VESVAL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.
• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients
résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans
les Etats de l'espace Schengen à :

• Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint au responsable du pôle veille et sécurité
sanitaire ;
• Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.

Article 2.4 : en matière de santé environnementale
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé
environnement
• les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les
cinq départements de la région ;
• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
• les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
• les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant
suite aux inspections ;
• les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
gestion des réclamations et signalements ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.4 également à :

• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD et de M adame Catherine BOUTET, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4, à l'exception des décisions
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et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :

• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l'unité départementale de Seine-Maritime ;
• Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau
et santé » ;
• Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle
« Habitat et Santé » ;
• Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale ;
• Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité
fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
• Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle
« Environnement extérieur et Santé » ;
• Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur de génie sanitaire coordonnateur de l'unité fonctionnelle
eaux de loisirs et référent Aquasise ;
• Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité
départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure,
• Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Marie -Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Madame Charlotte FAUCHET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale de la Manche ;
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
• Madame Sandrine SAILLARD, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale
santé environnement de l'Orne ;
• Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
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• Madame Marine VAN DER LINDE , ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
• Madame Audrey PARIS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne.
• Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-
Maritime ;
• Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine -Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
• Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine -Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
• Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de Seine -Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades.

Article 2.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la santé publique ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.5 également à :

• Madame Catherine BOUTET, adjointe à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
santé environnement ;
• Madame Tiphaine VESVAL, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, adjoint au responsable du pôle veille et sécurité
sanitaire ;
• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement du Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de l'Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
• Madame Sandrine SAILLARD, responsable de l'unité départementale de l'Orne pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l'unité départementale de Seine -Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de Seine-Maritime ;
• Madame la docteure Isabelle HERVE, médecin coordonnatrice hémovigilance, pour les agents de
la cellule hémovigilance ;





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ARTICLE 3 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, directeur de la direction
de l'offre de soins :

Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de
Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des
établissements de santé ;
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements
publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des
ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU
et de l'assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la
région de Normandie ;
3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.1 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
• Monsieur Maxime WION, coordonnateur des transports sanitaires ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.1.2 et 3.1.3.

Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la
gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires
d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq
départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
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réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus
ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.2 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Sandrine MERLE , coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des
signalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des
correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6 ;
• Madame Marie GILLOT , responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes
mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.4 ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés aux
articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.5 ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes pour les actes
mentionnés à l'article 3.2.6 ;
• Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle soins et sûreté des personnes, référente laïcité
pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
• Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes
mentionnés à l'article 3.2.6.

Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

3.3.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des
services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et
des réseaux de santé ;
3.3.2. la validation de la conformité au cahier des charges régional es de la permanence des soins
ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur
transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
3.3.3. Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ;
• Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les actes mentionnés à l'article 3.3.1.

Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions, et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels
libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de
santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires,
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décisions tarifaires ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de
santé ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle performance.

Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes

3.5.1. les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins
psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions
départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2. les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant
fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une
autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
3.5.3. Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
3.5.4. Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité en
établissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à :

• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3 ;
• Madame Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle soins et sûreté des personnes, référente
laïcité, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.4 ;
• Madame Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1, 3.5.2 ;
• Madame Marie GILLOT , responsable du pôle appui des établissements de santé , pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pour
les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2.

Article 3.6 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de soins ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.6 également à :

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• Madame Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé pour les agents
dudit pôle ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour
les agents dudit pôle ;
• Madame Florence BEGUE, responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins et sûreté des personnes soins pour les
agents dudit pôle ;
• Madame Sandrine MERLE , coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des
signalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Madame Deborah CVETOJEVIC , directrice de la
direction de l'autonomie.

Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico -sociale et de
l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des
établissements et services médico-sociaux ;
• les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico -sociaux en
matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
• les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
• la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat
des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :

• les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle ;
• les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et
au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,
lorsque celles -ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations
formulées suite à ces contrôles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.


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Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources – notification budgétaire,
décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs sur le périmètre suivant : campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes
intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico -
sociaux ;
• les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico -sociaux
spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes
des cinq départements de la région ;
• les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à :

• Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico -sociales ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale.

Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement
public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR –
PATHOS ;
• les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements
et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
• les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
• les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des s ignalements et des
réclamations ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.

Article 4.4 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
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direction de l'offre de l'autonomie ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC , la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :

• Monsieur Jerôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, conseillère médicale.


ARTICLE 5 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, directrice de la
stratégie :

Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques

• les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
• les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système
de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration
de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
• les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
• les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel
régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins ;
• les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional
de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie
régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
• les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques .

Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
• les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de
l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour
l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l 'élaboration de son
compte financier ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à :

• Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.
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Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
• La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virements
de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;
• Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation
des crédits du FIR ;
• L'engagement des dépenses du FIR intervention ;
• L'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :
• La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement) ;
• Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à :

• Madame Florence CHESNEL, coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé

• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
• les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de
Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des
instances de démocratie en santé ;
• les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des
usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.4 également à :

• Madame Albane ROUX, attachée de direction.

Article 5.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la stratégie ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.


ARTICLE 6 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité
des métiers et de la transformation numérique du système de santé :

Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
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6.1.1 les correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé
ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des
internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux
membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
6.1.5 les procès -verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Norm andie ;
6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les
demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées
aux infirmiers, sage-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession
d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de
biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des
instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection
des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester -Alerter-
Protéger" en matière de dépistage du virus SARS -Cov 2 pour le déploiement des médiateurs
de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus
ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori ;
6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ;
• Madame Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :

• Madame Géneviève DELACOURT, conseillère technique régionale en soins ;
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• Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission ;
• Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.

Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métiers

• les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
• les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à
l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
• les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risque
psycho-sociaux, de qualité de vie au travail, et de sécurité des conditions de travail, d'égalité
professionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ;
• les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social des
établissements de santé ou aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;
• les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la f onction
publique hospitalière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :

• Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et de Madame Juliette JOLY, la délégation
de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle Professionnels de santé ;
• Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.

Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes , de promotion de
la e-santé et de transformation numérique du système de santé

• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes
d'informations hospitaliers ;
• les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au
développement des systèmes d'information en santé portés par la Délégation du numérique en
santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3 également à :

• Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique ;
• Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.

Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.

• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions
de la direction de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.4 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ;
• Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
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• Monsieur Fabian RICHARD, responsable E-Santé & Transformation Numérique.

Article 6.5 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.5 également à :

• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle professionnels de santé ;
• Mme Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
• Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.


ARTICLE 7 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Madame C écile CHEVALIER, responsable de la
mission inspection contrôle :

• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan
du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission
inspection contrôle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :

• les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle ;
• les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au
suivi des missions de contrôle sur pièces ;
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions
faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,
lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées
suite à ces contrôles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame C écile CHEVALIER , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :

• Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la mission inspection contrôle.


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ARTICLE 8 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :

Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Organisation, contrats, promotion

• le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
• les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
• les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
• les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
• les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
• les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
• les contrats à durée déterminée ;
• les décisions relatives au recrutement ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes ;
• les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.1 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social

• les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel
et des relations sociales.

Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel

8.3.1 : Dépenses de personnel
• l'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
8.3.2 : Actes de gestion
• les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières
et à la paie à l'exception des spécifications de l'article 8.1 ;
• les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la paie :
• les arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;
• les arrêtés CMO plein traitement ;
• les attestations employeur ARS : attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi),
changement temps de travail, changement d'adresse, notification individuelle solde CET, Mutuelle
• les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ;
• les CCP (fiche de liaison paie) ;
• les CSF tickets restaurant ;
• les états liquidatifs AEH, a ssujettissement RG , FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto ,
Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle congés ;
• les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche.


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L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 21
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3.2 également à :

• Madame Cécile PANTHOU, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Monsieur Steven VARIN, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Carine LAISNEY, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Laëtitia BURGOT, chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;
• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH

• l'ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
• les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l'exception
des spécifications à l'article 8.1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :

• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
• Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;
• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

• les correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
• les décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
• la réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.5 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.

Article 8.6 : en matière de gestion d'inventaire

• les demandes d'entrée à l'inventaire ;
• les demandes de sortie de l'inventaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.6 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biens ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
tous les biens hors équipement informatique ;
• Monsieur Thomas FRILEU X, responsable du pôle système d'information ; uniquement les
équipements informatiques ;
• Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d'information ; uniquement les équipements
informatiques.
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Article 8.7 : en matière de Commande publique

• les devis ;
• les conventions ;
• les contrats ;
• les marchés publics ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.7 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.

Article 8.8 : en matière de frais de déplacements

• les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et
validés par leurs Responsables de service ;
• la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des
territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.9 : en matière budgétaire

• la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.9 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.

Article 8.10 : en matière financière

• l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
• les dépenses d'investissement pour le budget principal ;
• l'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
• la certification du service fait pour le budget principal ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.10 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Madame Marine SICOT, rédactrice de la commande publique.



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Article 8.11 : en matière de déplacement

• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par le s agents du
secrétariat général ;
• les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des
missions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.11 également à :

• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
• Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle des ressources humaines ;
• Madame Emilie PEZIER, coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, coordonnatrice RH ;
• Madame Nathalie COUZI, coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Monsieur Thomas FRILEUX, responsable du pôle système d'information ;
• Monsieur Nicolas EVRARD, coordonnateur système d'information.


ARTICLE 9 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Monsieur Ludovic LE MERRER , directeur
départemental du Calvados :

9.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
du Calvados ;
9.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
9.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
9.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados ;
9.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
9.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue
des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS -TS du Calvados ;
9.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
9.8 les contrats locaux de santé ;
9.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
9.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
9.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic LE MERRER , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 9 également à :

• Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados ;
• Madame Hélène LANDEAU, chargée de mission animation des projets en territoire du Calvados
pour les actes mentionnés à l'article 9.11 uniquement ;
• Monsieur Thibaut RAPENNE, chargé de mission animation des projets en territoire du Calvados
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pour les actes mentionnés à l'article 9.11 uniquement.


ARTICLE 10 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, directeur
départemental de l'Eure :

10.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
de l'Eure ;
10.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
10.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
10.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Eure ;
10.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
10.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
10.7 Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
10.8 les contrats locaux de santé ;
10.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
10.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
10.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI -MICHAUX, la d élégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à :

• Madame Marina POUJOULY, déléguée territoriale de l'Eure ;
• Madame Julie RUFFIN, chargée de mission animation des projets en territoire de l'Eure pour les
actes mentionnés à l'article 10.11 uniquement ;
• Monsieur Sebastien BODIN, chargé de mission animation des projets en territoire de l'Eure pour
les actes mentionnés à l'article 10.11 uniquement.


ARTICLE 11 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, directeur départemental
de la Manche :

11.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
de la Manche ;
11.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
11.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
11.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche ;
11.5 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à
la charge ;
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11.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
11.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
11.8 les contrats locaux de santé ;
11.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
11.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
11.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 11 également à :

• Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche ;
• Madame Céline FEREY, chargée de mission animation des projets en territoire de l a Manche pour
les actes mentionnés à l'article 11.11 uniquement ;
• Madame Charlène COUASNON , chargée de mission animation des projets en territoire de la
Manche pour les actes mentionnés à l'article 11.11 uniquement.


ARTICLE 12 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Madame Anne -Catherine SUDRE , directrice
départementale de l'Orne :

12.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
de l'Orne ;
12.2 les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;
12.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
12.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne ;
12.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
12.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
12.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
12.8 les contrats locaux de santé ;
12.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
12.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
12.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 12 également à :

• Madame GUITTET-REMAUD Corinne, déléguée territoriale de l'Orne ;
• Madame Sabrina MENTION JEHAN, chargée de mission animation des projets en territoire de
l'Orne pour les actes mentionnés à l'article 12.11 uniquement ;
• Madame Sabrina THIBURCE, chargée de mission animation des projets en territoire de l'Orne pour
les actes mentionnés à l'article 12.11 uniquement.
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ARTICLE 13 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16 , à Monsieur Philippe ROMAC , directeur
départemental de la Seine-Maritime :

13.1 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé
en Seine-Maritime ;
13.2 les états de frais des membres des com missions de démocratie en santé du territoire de Seine -
Maritime ;
13.3 les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
13.4 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime ;
13.5 les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
13.6 toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des
sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
13.7 les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
13.8 les contrats locaux de santé ;
13.9 les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
13.10 les conventions relatives à la prévention de la radicalisation ;
13.11 les procès-verbaux des instances collégiales de gestion des instituts de formation paramédicale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC , la d élégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 13 également à :

• Madame Laure SOUCAILLE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
• Madame Anne-Sophie DUBOIS, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
• Monsieur Cyril LE CLERC, chargé de mission animation des projets en territoire de Seine-
Maritime pour les actes mentionnés à l'article 13.11 uniquement ;
• Madame Nattie JEHAN, chargée de mission animation des projets en territoire de Seine -Maritime
pour les actes mentionnés à l'article 13.11 uniquement.


ARTICLE 14 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable
juridique :

• Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité
professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées
sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinair es notamment en application
des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
• les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les
chambres disciplinaires ordinales ou Conseil d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les
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Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l'article R 4126-
32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service
des affaires juridiques ;
• les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience ;
• les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à l'habitat.


ARTICLE 15 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :

• Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
o L'agent comptable ;
o La directrice de la santé publique ;
o Le directeur de l'offre de soins ;
o La directrice de l'autonomie ;
o La directrice de la stratégie ;
o Le directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de
santé ;
o La responsable de la mission inspection contrôle ;
o La directrice déléguée départementale de l'Orne ;
o Le directeur délégué départemental de la Manche ;
o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
o Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
o La directrice déléguée départementale du Calvados ;
o La cheffe de projet santé mentale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la d élégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 15 également à :

• Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général.


ARTICLE 16 :

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :

• l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
• la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432 -1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux
de santé ;
• l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
• l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-
sociale :

• les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
sociaux ;
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• les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
• le placement des établissements publics de santé et établissements médico -sociaux sous
administration provisoire ;
• les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des
familles ;
• la mise en œuvre des dispositions L. 6122 -15 du code de la santé publique relatives au
redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de
coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
• la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
• les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :

• la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires gé nérales et ressources
humaines :

• les baux ;
• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l'ARS ;
• les accords avec les organisations syndicales.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à
l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :

• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et des
suites engagées, le cas échéant ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
• les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations fo rmulées suite à ces
inspections ;
• Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des
EHPAD : les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à
leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit
la matière concernée, hors gestion courante :

• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
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conseils départementaux ;
• les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
• les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.


ARTICLE 17 :

La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle -ci.


ARTICLE 18 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.


ARTICLE 19 :

Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 27 janvier 2025

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX
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L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 27 JANVIER 2025 30
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-27-00008
69 récépissé DESAUNAY Maêl
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-27-00008 - 69 récépissé DESAUNAY Maêl 31
E . . Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET ° eet âeos solidaîitaésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 843 728 015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur MaëlDESAUNAY, domicilié, 3 rue du Petit Chatel 27180 ARNIERES-SUR-ITON, le 23janvier 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres duservice instructeur de |' Eure, le 23 janvier 2024, par Monsieur Maël DESAUNAY, enqualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue duPetit Chatel 27180 ARNIERES-SUR-ITON et enregistré sous le N° SAP 843 728 015 pourl'activité suivante :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-27-00008 - 69 récépissé DESAUNAY Maêl 32
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 27 janvier 2025éfet, par délégation,\ _—\ )_Le Directdur de la DDÉTS de l'EureS
_©—séñoît DESHOGUES /
rleP
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-27-00008 - 69 récépissé DESAUNAY Maêl 33
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-27-00009
70 récépissé AUZOU Arnaud
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-27-00009 - 70 récépissé AUZOU Arnaud 34
E . . Direction départementale_ de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984 414 300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur ArnaudAUZOU, domicilié 112 rue du Grand Parc 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT,le 5 janvier 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 5 janvier 2025, par Monsieur Arnaud AUZOU, enqualité de dirigeant, pour l'organisme A2 MS dont l'établissement principal est situé112, rue du Grand Parc 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT et enregistré sous le N°SAP 984 414 300 pour les activités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-27-00009 - 70 récépissé AUZOU Arnaud 35
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 27 janvier 2025
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-27-00009 - 70 récépissé AUZOU Arnaud 36
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-22-00004
retrait récépissé BIENFAIT Claude
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-22-00004 - retrait récépissé BIENFAIT Claude 37
ê _- Direction départementale_ de l'emploi, du travailPRÉFET ret des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 537 548 885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Monsieur Claude BIENFAIT en datedu 7 décembre 2012, sous le N° SAP 537 548 885Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 novembre 2024 à Monsieur ClaudeBIENFAIT en recommandé avec accusé de réception, distribuée à son destinataire le23 novembre 2024 et restée à ce jour sans réponse ;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Monsieur Claude BIENFAIT n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 537 548 885 est retiré, à compter du 22 janvier2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 537 548 885en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'aprés un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-22-00004 - retrait récépissé BIENFAIT Claude 38
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 22 janvier 2025
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-22-00004 - retrait récépissé BIENFAIT Claude 39
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-20-00010
retrait récépissé COLINEAUX Ulric
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-20-00010 - retrait récépissé COLINEAUX Ulric 40
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 504 127 358Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Monsieur Ulric COLINEAUX, en datedu 7 février 2020, sous le N° SAP 504 127 358;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 novembre 2024 à Monsieur UlricCOLINEAUX en recommandé avec accusé de réception, et revenue dans mes servicesle 16 décembre 2024 et restée à ce jour sans réponse ;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Monsieur Ulric COLINEAUX n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 504 127 358 est retiré, à compter du 20 janvier2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 504 127 358en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-20-00010 - retrait récépissé COLINEAUX Ulric 41
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 20 janvier 2025
2f2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-20-00010 - retrait récépissé COLINEAUX Ulric 42
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-20-00009
retrait récépisse COTELE Thibaut
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-20-00009 - retrait récépisse COTELE Thibaut 43
E .- Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EUREL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 950 705 962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Monsieur Thibaut COTELE, en datedu 31 mai 2023, sous le N° SAP 950 705 962;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 novembre 2024 à Monsieur ThibautCOTELE en recommandé avec accusé de réception, distribuée à son destinataire le 23novembre 2024 et restée à ce jour sans réponse ;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Monsieur Thibaut COTELE n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 950 705 962 est retiré, à compter du 20 janvier2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 884 008 574en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-20-00009 - retrait récépisse COTELE Thibaut 44
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 20 janvier 2025
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-20-00009 - retrait récépisse COTELE Thibaut 45
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-22-00003
retrait récépissé ROLLAND Chloé
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-22-00003 - retrait récépissé ROLLAND Chloé 46
PREFET T oolkeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 894 163 203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Madame Chloé ROLLAND en date du24 février 2021, sous le N° SAP 894 163 203 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 novembre 2024 à Madame ChloéROLLAND en recommandé avec accusé de réception, revenue dans nos services avecla mention « destinataire inconnue à l'adresse » et restée à ce jour sans réponse;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Madame Chloé ROLLAND n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 894 163 203 est retiré, à compter du 20 janvier2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 894 163 203en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
172Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-22-00003 - retrait récépissé ROLLAND Chloé 47
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 22 janvier 2025Pouar délégation,Le Dire *Ÿ'Œ' de l'Eure<—Benoît DESHO
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-22-00003 - retrait récépissé ROLLAND Chloé 48
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-23-00006
autorisation temporaire d'activité agricole
délivrée à M. Philippe LEJEUNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00006 - autorisation temporaire d'activité agricole
délivrée à M. Philippe LEJEUNE 49
E . Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°DDTM/SEATR/25-04 pour une autorisation temporaire d'activité agricoleLe Préfet de l'Eure
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-40 et D. 732-56;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Eure - Charles GIUSTI ;VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de |'Eure ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure DDTM/2024-18 desubdélégation en matière administrative du 19 novembre 2024 ;VU l'arrété préfectoral DDTM/SEATR/2024-08 du 4 juin 2024 portant composition et compétence de lasection spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Evre ;VU la demande de Monsieur Philippe LEJEUNE déposée le 10 janvier 2025 à la direction départementaledes territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation de l'autorisation de poursuivre sonactivité agricole et conserver ses prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;VU l'avis favorable de la section «structures, économie des exploitations» de la commissiondépartementale d'orientation du 23 janvier 2025 ;Considérant que Monsieur Philippe LEJEUNE souhaite continuer à exploiter 8ha 95a 32ca dans l'attentedu règlement des décisions de justice devant la Cour d'Appel de Rouen et le Tribunal Paritaire des BauxRuraux de Bernay ;Considérant que Monsieur Philippe LEJEUNE souhaite transmettre les 8ha 95a 32ca à sa fille FannyLEJEUNE pour être exploités au sein de l'EARL DES GOBELINS dès que la procédure sera terminée ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle premier :Monsieur Philippe LEJEUNE est autorisé(e), conjointement, à poursuivre son activité agricole et fairevaloir ses droits à la retraite pour une durée de deux ans à compter du 1" février 2025 soit jusqu'au 31janvier 2027.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00006 - autorisation temporaire d'activité agricole
délivrée à M. Philippe LEJEUNE 50
Article 2 :Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de I'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification aubénéficiaire par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Évreux, le 23 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,La responsable du service économieagricole et territoires rurauxA/-
Isabëlle ALOU
Direction Départementale des erritoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00006 - autorisation temporaire d'activité agricole
délivrée à M. Philippe LEJEUNE 51
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-27-00005
arrêté DDTM/SEBF/2024-169 définissant le
Programme d'actions agricole sur la ZPAAC du
Vivier à Pont-Audemer (Saint Germain-Village)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00005 - arrêté DDTM/SEBF/2024-169 définissant le
Programme d'actions agricole sur la ZPAAC du Vivier à Pont-Audemer (Saint Germain-Village) 52
E . Direction départementalez des territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-169définissant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation du Vivier à PONT-AUDEMER (communedéléguée de Saint- Germain-Village)en vue de preserver durablement la qualité de l'eau bruteà destination deI 'alimentation en eau potable.Le préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficiellesdestinées à la production d'eau pour la consommation humaine;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;VU la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle Il portant engagement national pourl'environnement et notamment son article 107 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.2121 et L.212.3, R.211-3 etsuivants;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L114-1 à L114-3 et R114-1 à R114-10 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1321-7, R1321-31, R1321-33, R1321-34 etR:1321-42 ;VU le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure ; 1/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00005 - arrêté DDTM/SEBF/2024-169 définissant le
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VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la mission inter-services de I'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/2020-006 du 11 mars 2020 délimitant la zone de protection de laired'alimentation (ZPAAC) du captage « Le Vivier » sur la commune de PONT-AUDEMER ; ;VU la consultation du public, en applicationde la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, menée du 12septembre 2024 jusqu'au 3 octobre 2024 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Risle Charentonne en date du 7 novembre 2024,suite à la consultation adressée par courrier du 10 septembre 2024 ;VU l'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure en date du 8 novembre 2024, suite à laconsultation adressée par courrier en date du 10 septembre 2024 ;VU la délibération prise en commission du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant- que le captage « Le Vivier » sur la commune de Pont-Audemer a été retenu en 2013 au niveaunational dans la liste des captages prioritaires suite à la conférence environnementale et au titre duSDAGE 2022-2027 comme sensible, pour la mise en place d'actions de protection de la qualité del'eau brute vis-a-vis des pollutions diffuses liées aux nitrates et produits phytosanitaires;- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC)« Le Vivier », où s'appliquera ce programme d'actions a été définie par l'arrêté du 11 mars 2020susvisé;- que le suivi de qualité sur le captage fait apparaître notamment en période de pluviométrie intensedes pointes de turbidité supérieure à la norme de 1 NTU, pouvant atteindre les 10 NTU et avec devaleurs de fond avoisinant 2 NTU en quasi permanence, nécessitant la fermeture du captage, uneconcentration en nitrates proche de 40 mg/l, en augmentation ces dernières années, et la présence depesticides avec des dépassements de normes-sur plusieurs molécules, notamment des herbicides(chlortoluron, dimétachlore, métazachlore) ;- que ces problèmes de qualité vont nécessiter la mise en place de traitements complémentaires,pour lesquelles une étude de projet d'une unité de traitement est en cours ;- que cette zone de protection est directement concernée par des transferts rapides nécessitant desmesures d'aménagement du territoire pour limiter les pics de turbidité ;- que les actions proposées doivent permettre d'envisager I'amélioration de la qualité des eaux brutesde la nappe par des mesures ciblées sur les enjeux principaux du captage en vue de respecter lesobjectifs de bon état des masses d'eau et les normes de potabilité de façon durable notamment surles principaux paramètres déclassant identifiés suite au suivi renforcé mis en place sur les eaux desressources concernées ;
2/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - téi : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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- que le comité de pilotage a approuvé le programme d'actions le 9 avril 2024, en concertation avectoutes les parties, financeurs, partenaires, représentants de la chambre d'agriculture, organisationsprofessionnelles agricoles avec notamment la mise en place d'une phase de concertation et degroupes de travail spécifiques.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Eure;
ARRÊTE
Article premier - Champ d'applicationLe présent arrêté :
xe définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par lespropriétaires et exploitants sur les parcelles ou flots agricoles situés dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage « Le Vivier » délimitée par l'arrêté ZPAAC susvisé en vue depréserver, voire restaurer la qualité de l'eau destinée à la production d'eau potable ;e précise également les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre, de suivi etd'évaluation, de ce programme par le syndicat responsable de I'alimentation en eau potable àpartir de cette ressource.
La démarche est portée par :le Syndicat d'alimentation en eau potable (SAEP) Risle et Plateauxdésignée par la suite « syndicat ».
Article 2 - ObjetLe programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions et orientations à mettre enœuvre, d'objectifs à atteindre et indicateurs de suivi, voire de moyens comme mentionné à l'articleR.:114-6 du code rural et de la péche maritime.Ces actions sont organisées en trois axes :e Limiter les transferts rapidese Limiter et optimiser l'utilisation des herbicidese Communiquer sur les enjeux de protection de la qualité de 'eauLe tableau annexé au présent arrêté décrit notamment les actions et sert de suivi à la mise en œuvredu programme d'actions global.Ce programme d'actions élaboré par le syndicat en concertation avec les représentants agricoles etvalidé en comité de pilotage est disponible auprès du syndicat.
3/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 28 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le programme d'actions s'applique sur les communes appartenant en tout ou partie à la ZPAACsusvisée:Les Préaux Pont-Audemer (communes déléguées Tourville-sur-Pont-Saint-Germain-Village) AudemerToutainville Triqueville
Article 3 - Moyens à mettre en œuvreLe syndicat désigné à l'article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :° L'animation de la démarche :Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par le syndicat pouraccompagner et aider les exploitants agricoles à mettre en œuvre les actions et à atteindre lesobjectifs fixés.Cette animation accompagnera d'une part, l'accès des exploitants aux aides publiques existantes, auxappels à projets, et le cas échéant pour la mise en place de paiements pour servicesenvironnementaux, pour l'atteinte des objectifs associés au programme d'actions et facilitera d'autrepart la mise en relation avec tout autre organisme de conseil agricole, coopératives, filières,susceptibles de financer ou concourir à ces objectifs.Dans cette logique, les exploitants agricoles ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès àtoutes les données nécessaires à l'exercice de cette animation. Le syndicat s'engage à ne pas diffuserd'informations nominatives et individuelles de I'exploitation agricole.Des actions de communications, informations régulières, diffusions de pratiques, journéesthématiques, retours d'expérience sur les essais seront mises en place. '* Le suivi renforcé et la recherche des matières actives :Un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage, complémentaire à celui sanitaire et celuiréalisé au titre du réseau de suivi de l'état des lieux de la directive cadre sur l'eau, est mis en placedans le cadre de l'observatoire départemental de la qualité des eaux brutes.Le syndicat sera chargé de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées et deproposer des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de cessubstances, notamment des réductions d'usage si celles-ci sont prévues dans le cadre du SDAGE2022/2027.* La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :Dans les zones prioritaires (bétoires, talwegs, sorties de drainage, ..) déjà identifiées dans leprogramme d'actions, le syndicat est chargé de réaliser ou de faire réaliser les aménagements prévusvisant à limiter les transferts par ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées,haies, ouvrages hydrauliques, remise en prairie, ..). Des inventaires complémentaires pourront êtremenés en lien avec les exploitants.
Article 4 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actionsLe syndicat s'appuie sur un comité de suivi dont il assurera la présidence et le secrétariat. Lesmembres de la mission interservices de l'eau et de la nature (Agence de I'Eau Seine-Normandie,Conseil Départemental, Direction Départemental des Territoires et de la Mer, voire 'Agence Régionale
4/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00005 - arrêté DDTM/SEBF/2024-169 définissant le
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de Santé), la Chambre d'agriculture de I'Eure, et les exploitants agricoles concernés par le programmed'actions sont membres de plein droit du comité de suivi.Le syndicat pourra compléter la composition du comité de suivi par des membres, notammentacteurs des filières agricoles, experts ou associations dont il jugera la présence nécessaire.Il mettra en lien ce suivi avec les données disponibles de l'observatoire départemental de la qualitéde l'eau brute et des reliquats azotés entrée-sortie d'hiver du Conseil Départemental de l'Eure.Il veillera notamment à mobiliser les exploitants agricoles pour qu'un nombre suffisant de parcellesreprésentatives du territoire soient bien incluses dans cet observatoire.Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an sur convocation du syndicat afin d'examiner lamise en œuvre du programme d'actions, bilan et perspectives, évolutions intermédiaires. Le préfetpourra convoquer le comité en cas de besoin.Dés groupes de travail spécifiques sur les thématiques ou actions nécessaires à la réussite duprogramme seront utilement organisés.Le syndicat transmettra au Préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actionsvisé à l'article 1, après avis du comité de suivi, en précisant l'avancement des actions, les éventuellesdifficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le caséchéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 5 - Dispositions complémentairesLe syndicat a proposé un programme d'actions à l'attention des autres usagers, notamment via desactions destinées à la communauté de communes sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage afin de sensibiliser et de mobiliser I'ensemble des acteurs concernésautour de la préservation de l'eau distribuée par leurs pratiques ou leurs rejets. Ce programmed'action, identifié dans l'annexe du présent arrêté est donnéà titre indicatif.
Article 6 - DuréeLe programme d'actions est fixé pour une période de 3 ans reconductible.Le syndicat assurera le suivi des objectifs fixés en annexe dans le cadre de leur mission d'animation,depuis la réalisation de I'état initial aux bilans annuels. Ceux-ci seront complétés, le cas échéant, aufur et à mesure des diagnostics des exploitations, et des remontées de données, de façon à enapprécier l'évolution annuelle par rapport à cet état initial.À l'issue de chaque période de 3 années culturales complètes, le syndicat présentera un rapportglobal, après avis du comité de suivi, pour évaluer la mise en œuvre du programme d'actions surchacune des actions en utilisant les indicateurs découlant des objectifs associés.
Article 7 - Poursuite du dispositifLe comité de suivi qui examinera le programme d'actions à l'issue de la durée fixée à l'article 5 tiendracompte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultatsdisponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée.Il proposera au Préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 1 de façon àpréserver durablement la qualité de l'eau brute et distribuée (adaptations, poursuite, reconductionavec des nouveaux objectifs, révision, ...). |Le programme pourra être reconduit ou adapté sur la base du bilan qui sera dressé et les propositionsdu syndicat.
5/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 8 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actionsDans le cas oU certaines actions mentionnées à l'annexe 1 auraient été insuffisamment mises enœuvre sans justification au regard des objectifs fixés et dans le cas où l'état de la ressource lejustifierait, le Préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté en application de l'articleR114-6 du code rural et de la pêche maritime, après concertation sur les objectifs quantitatifs ciblés.
Article 9 - Délais et Voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 10 - Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site des services de I'Etat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communesvisées à l'article 2.
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté sera adressée à :Monsieur le directeur régional de I'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie ;e Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;e Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure ;Madame la présidente de la CLE du SAGE Risle Charentonne ;e Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure.Évreux, le 2 7 JAN. 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général,[V\.CS"\'Alaric MALVES6/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018~ 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00005 - arrêté DDTM/SEBF/2024-169 définissant le
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-27-00006
arrêté DDTM/SEBF/2024-170 définissant le
Programme d'actions agricole sur les ZPAAC des
captages Vallée de la Haye à La Neuville du Bosc
et Source Leduc à Bosrobert.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00006 - arrêté DDTM/SEBF/2024-170 définissant le
Programme d'actions agricole sur les ZPAAC des captages Vallée de la Haye à La Neuville du Bosc et Source Leduc à Bosrobert. 61
= . Direction départementale« des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-170définissant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation des captages « Vallée de la Haye » sur lacommune de La Neuville du Bosc » et « Source Leduc » sur la commune deBosroberten vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination del'alimentation en eau potable.
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU La directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficiellesdestinées à la production d'eau pour la consommation humaine;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautairedans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;VU la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article27 ;VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle Il portant engagement national pourl'environnement et notamment son article 107 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.2121 et L.212.3, R.211-3 etsuivants;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L114-3 et R114-1 à R.114-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1321-7, R1321-31, R1321-33, R1321-34 etR1321-42;VU le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;
1/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00006 - arrêté DDTM/SEBF/2024-170 définissant le
Programme d'actions agricole sur les ZPAAC des captages Vallée de la Haye à La Neuville du Bosc et Source Leduc à Bosrobert. 62
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/2021-91 du 6 octobre 2021 délimitant la zone de protection de laired'alimentation (ZPAAC) des captages « Vallée de la Haye » sur la commune de La Neuville du Bosc et« Source Leduc » sur la commune de Bosrobert;VU la consultation du public, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, menée du 12septembre 2024 jusqu'au 3 octobre 2024;VU l'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure en date du 8 novembre 2024, suite à laconsultation adressée par courrier en date du 10 septembre 2024 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Risle Charentonne en date du 7 novembre 2024,suite à la consultation adressée par courrier du 10 septembre 2024 ;VU la délibération prise en commission du conseil départemental de l'environñement et des risquessanitaires et technologiques en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant- que le captage « Vallée de la Haye » sur la commune de La Neuville du Bosc a été retenu en 2020 auniveau national dans la liste des captages prioritaires ;- que les captages « Vallée de la Haye » et « Source Leduc » ont été retenus au titre du SDAGE 2022-2027 comme sensibles, pour la mise en place d'actions de protection de la qualité de l'eau brute vis-à-vis des pollutions diffuses liées aux nitrates et produits phytosanitaires ;- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) « Valléede la Haye » et « Source Leduc », où s'appliquera ce programme d'actions a été définie par l'arrêté du6 octobre 2021 susvisé ;- que la production de ces deux captages est stratégique pour le syndicat des eaux du Roumois et duPlateau du Neubourg (SERPN), qui en assure l'exploitation, puisqu'elle représente 22 % de laproduction totale du syndicat ;- que le suivi de qualité des captages « Vallée de la Haye » et « Source Leduc » positionnée juste enaval hydraulique, fait apparaître une concentration en nitrates comprise entre 40 mg/l et 50 mg/l(percentile 90) avec une tendance régulièreà la hausse depuis 10 ans et la présence régulière demolécules phytosanitaires, dont certaines en dépassement occasionnel (métamitrone, bentazone,chlortoluron) ;- que les actions proposées doivent permettre d'envisager l''amélioration de la qualité des eaux brutesde la nappe par des mesures ciblées sur les enjeux principaux du captage en vue de respecter les. 2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex- tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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objectifs de bon état des masses d'eau et les normes de potabilité de façon durable notamment surles principaux paramètres déclassant identifiés suite au suivi renforcé mis en place sur les eaux desressources concernées ;- que le comité de pilotage a approuvé le programme d'actions le 19 juin 2024, en concertation avectoutes les parties, financeurs, partenaires, représentants de la chambre d'agriculture, organisationsprofessionnelles agricoles avec notamment la mise en place d'une phase de concertation et degroupes de travail spécifiques.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier - Champ d'applicationLe présent arrêté :e définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par lespropriétaires et exploitants sur les parcelles ou flots agricoles situés dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation des captages « Vallée de la Haye » et « Source Leduc » délimitée parl'arrêté ZPAAC susvisé en vue de préserver, voire restaurer la qualité de l'eau destinée à laproduction d'eau potable ;e précise également les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre, de suivi etd'évaluation, de ce programme par le syndicat responsable de l'alimentation en eau potable àpartir de cette ressource.La démarche est portée par :Syndicat d'eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN)62 voie romaine ZA Thuit Anger 27370 LE THUIT ANGERdésignée par la suite « syndicat ».
Article 2 - ObjetLe programme d'actions viséà l'article premier est constitué d'actions et orientationsà mettre enœuvre, d'objectifsà atteindre et indicateurs de suivi, voire de moyens comme mentionnéà l'articleR114-6 du code rural et de la pêche maritime.-Ces actions sont organisées autour de deux enjeux principaux, les nitrates et les produitsphytosanitaires. Elles concernent:e le travail du sol et les pratiques agricoles ;e la gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;e le développement de cultures à bas niveau d'intrants;e la diversification des cultures et rotations culturales ;e la couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;e la protection du territoire et des zones d'écoulement préférentiel, notamment vis-à-vis desrisques de transferts rapides vers le milieu.Le tableau annexé au présent arrêté décrit notamment les actions et sert de suivi à la mise en œuvredu programme d'actions global.3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I''Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Ce programme d'actions élaboré par le syndicat en concertation avec les représentants agricoles etvalidé en comité de pilotage est disponible auprés du syndicat.Le programme d'actions s'applique sur les communes appartenant en tout ou partie à la ZPAACsusvisée:Barc Calleville Goupil-Othon Le Neubourg Thibouville| (comune déléguéeBeaumontel | Combon Harcourt | Nassandres-sur- Villez-sur-le-Risle (commune Neubourg| déléguée Perriers| la Campagne)Bosrobert Ecardenville-la- La Haye-de- Rouge-Perrierscampagne - CallevilleBray | Epreville-près-le- La Neuville-du- | Sainte-Opportune-| Neubourg Bosc du-Bosc
Article 3 - Moyens à mettre en œuvreLe syndicat désigné à l'article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :e L'animation de la démarche :Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par le syndicat pouraccompagner et aider les exploitants agricoles à mettre en œuvre les actions et à atteindre lesobjectifs fixés.Cette animation accompagnera d'une part, l'accès des exploitants aux aides publiques existantes, auxappels à projets, et le cas échéant pour la mise en place de paiements pour servicesenvironnementaux, pour l'atteinte des objectifs associés au programme d'actions et facilitera d'autrepart la mise en relation avec tout autre organisme de conseil agricole, coopératives, filières,susceptibles de financer ou concourir à ces objectifs.Dans cette logique, les exploitants agricoles ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès àtoutes les données nécessaires à l'exercice de cette animation. Le syndicat s'engage à ne pas diffuserd'informations nominatives et individuelles de l'exploitation agricole.Des actions de communications, informations régulières, diffusions de pratiques, journéesthématiques, retours d'expérience sur les essais seront mises en place.
e Le suivi renforcé et la recherche des matières actives :Un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage, complémentaire à celui sanitaire et celuiréalisé au titre du réseau de suivi de I'état des lieux de la directive cadre sur l'eau, est mis en placepour atteindre un minimum de 12 analyses par an sur chacun des captages.Le syndicat sera chargéde recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées et deproposer des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de cessubstances, notamment des réductions d'usage si celles-ci sont prévues dans le cadre du SDAGE2022/2027.
4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 4 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actionsLe syndicat s'appuie sur un comité de suivi dont il assurera la présidence et le secrétariat. Lesmembres de la mission interservices de l'eau et de la nature (Agence de l'Eau Seine-Normandie,Conseil Départemental, Direction Départemental des Territoires et de la Mer, voire l'Agence Régionalede Santé), la Chambre d'agriculture de l'Eure, et les exploitants agricoles concernés par le programmed'actions sont membres de plein droit du comité de suivi.Le syndicat pourra compléter la composition du comité de suivi par des membres, notammentacteurs des filières agricoles, experts ou associations dont il jugera la présence nécessaire.Il mettra en lien ce suivi avec les données disponibles de l'observatoire départemental de la qualitéde l'eau brute et des reliquats azotés entrée-sortie d'hiver du Conseil Départemental de l'Eure.Il veillera notamment à mobiliser les exploitants agricoles pour qu'un nombre suffisant de parcelles:représentatives du territoire soient bien incluses dans cet observatoire.Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an sur convocation du syndicat afin d'examiner lamise en œuvre du programme d'actions, bilan et perspectives, évolutions intermédiaires. Le préfetpourra convoquer le comité en cas de besoin.Des groupes de travail spécifiques sur les thématiques ou actions nécessaires à la réussite duprogramme seront utilement organisés.Le syndicat transmettra au Préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actionsvisé à l'article 1, après avis du comité de suivi, en précisant l'avancement des actions, les éventuellesdifficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le caséchéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 5 - DuréeLe programme d'actions est fixé pour une période de 6 ans, avec une révision à 3 ans.Le syndicat assurera le suivi des objectifs fixés en annexe dans le cadre de leur mission d'animation,depuis la réalisation de I'état initial aux bilans annuels. Ceux-ci seront complétés, le cas échéant, aufur et à mesure des diagnostics des exploitations, et des remontées de données, de façon à enapprécier l'évolution annuelle par rapport à cet état initial.A l'issue de chaque période de 3 années culturales complètes, le syndicat présentera un rapportglobal, après avis du comité de suivi, pour évaluer la mise en œuvre du programme d'actions surchacune des actions en utilisant les indicateurs découlant des objectifs associés.
Article 6 - Poursuite du dispositifLe comité de suivi qui examinera le programme d'actions à l'issue de la durée fixée à l'article 5 tiendracompte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultatsdisponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée.Il proposera au Préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 1 de façon àpréserver durablement la qualité de l'eau brute et distribuée (adaptations, poursuite, reconductionavec des nouveaux objectifs, révision, ...).Le programme pourra être reconduit ou adapté sur la base du bilan qui sera dressé et les propositionsdu syndicat.
5/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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Article 7 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actionsDans le cas oU certaines actions mentionnées à l'annexe 1 auraient été insuffisamment mises enœuvre sans justification au regard des objectifs fixés et dans le cas où l'état de la ressource lejustifierait, le Préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté en application de l'articleR114-6 du code rural et de la pêche maritime, après concertation sur les objectifs quantitatifs ciblés.
Article 8 - Délais et Voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision péut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. -
Article 9 - Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site des services de I'Etat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communesvisées à l'article 2.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté sera adressée à :e Monsieur le directeur régional-de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie ;Monsieur le directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l''eau Seine-Normandie ;Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure ;Madame la présidente de la CLE du SAGE Risle Charentonne ;Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure.évreuxie 27 JAN. 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général,
Alaric MALVES6/7 'Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00006 - arrêté DDTM/SEBF/2024-170 définissant le
Programme d'actions agricole sur les ZPAAC des captages Vallée de la Haye à La Neuville du Bosc et Source Leduc à Bosrobert. 68
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00006 - arrêté DDTM/SEBF/2024-170 définissant le
Programme d'actions agricole sur les ZPAAC des captages Vallée de la Haye à La Neuville du Bosc et Source Leduc à Bosrobert. 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-28-00002
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-020
portant autorisation de pêche à la carpe de nuit
dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-020
portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l'Eure 70
! . Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-020portant autorisation de pêche à la carpe de nuitdans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 etR.436-70 à R.436-76 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 modifié par l'arrêté préfectoralN°DDTM/SEBF/2024-023 du 21 février 2024 fixant annuellement les conditions d'exercice de la pêcheen eau douce dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-2740 du 10 février 2022 portant autorisation de la pêche à lacarpe de nuit dans le département de l'Eure ;VU la demande du 11 octobre 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pécheet de protection des milieux aquatiques de I'Eure ;VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité du 14 novembre 2024 ;VU la consultation du public organisée du 18 décembre 2024 au 7 janvier 2025 inclus ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
1/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 -www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-020
portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l'Eure 71
ARRETE
Article premier : ObjetLa péche de la carpe est autorisée à toute heure dans les plans d'eau et cours d'eau désignés ci-après :- EURE1) AAPPMA « Les pêcheurs de Chambray » :Commune de Pacy-sur-Eure, lieu-dit « Les Hauts Prés » :Rive droite de l'Eure sur les parcelles cadastrées AH n° 50, 52a, 53, 55 à 58, 63, 64, 66, 67b, 105, 106 et107 (longueur 880 m).2) Association « Quiver club pêche 27 » :Commune de Clef-Vallée d'Eure (La Croix-Saint-Leufroy et Écardenville-sur-Eure) :Plan d'eau sur les parcelles cadastrées :< La Croix-Saint-Leufroy : section F, parcelles n°381, 382, 681, 683, 731, 727 et 729 ;< Écardenville-sur-Eure : section ZC, parcelles n°8 et 18 et section A, parcelles n°111, 112, 114 à 116,118 à 121, 133, 486, 492, 494, 495 et 498.3) AAPPMA « Association Seine et Eure » :Lots N°1 à 14 : en aval du bras de l'Épervier jusqu'a la Seine.Commune de Martot, étang de Martot : Lots n°15, 16, 17, 18, 19 et 20.4) AAPPMA « La Truite de l'iton » :Commune de Clef-Vallée d'Eure (La Croix Saint-Leufroy), « Fond de Saint Ouen » :< Plan d'eau n°1 « Les étangs de Saint Ouen » d'une superficie de 1,3 ha, section E, parcelle 718;* Plan d'eau n°2 « Les étangs de Saint Ouen » d'une superficie de 1,7 ha, section E parcelles 270,683 et 721 ;Commune de Cailly sur Eure : Plan d'eau n°4 « Les étangs de Saint Ouen », sectionA, parcelle 216.5) AAPPMA « La Goujonnette Fraternelle » de Oulins (28) :Commune de Croth :Plan d'eau « Roger Vinette » d'une superficie de 8,5 ha, section B, parcelles 258 à 269 et 286, 290,291.+ SEINE1) AAPPMA « Le Gardon Vernonnais » à Vernon :Lot n°53 : (2240 m)- amont : limite des départements des Yvelines et de l'Eure au P.K. 147 260 sur le bras principal et auP.K. 148 000 sur le bras de Giverny;- aval : profil transversal au fleuve passant par le P.K. 149 500 ;Lot n°54 : (3 500 m)- amont : profil transversal au fleuve passant par le P.K. 149 500;- aval : profil transversal au fleuve passant par le P.K. 153 000 ;Lot n°55 : (3000 m)- amont : profil transversal au fleuve passant par le P.K. 153 000;- aval : profil transversal au fleuve passant par le P.K.156 000;Sur la rive droite et la rive gauche de la Seine et sur l'ensemble de tous les bras, sur les lots suivants :Lot n°56: du P.K. 156 au P.K. 159 ;Lot n°57 : du P.K. 159 au P.K. 162.2) AAPPMA « La Seine et ses Poissons » :Commune des Andelys :Sur la rive droite et la rive gauche de la Seine du Lot n° 58: P.K. 161 550 au Lot n° 67. P.K. 198 500,soit 36 950 mètres sur 10 lots ;Commune des Trois Lacs (Tosny) :"Les Petits", "Les Longues Noës", "Le Petit Noyer", Etang "Jean Paradis" d'une superficie de 9,6 ha,section B, parcelles n°412, 414, 416, 417 et 447
2/5Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 —www.eure.gouv.fr
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portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l'Eure 72
3) AAPPMA « La Carpe Posienne » à Poses :Sur les rives droite et gauche de la Seine :Lot n° 68 : (3 400 m)- amont : profil transversal au fleuve passant par le point aval des îles Livard et de Tournedos,P.K. 198 500 ;- aval: dans les limites des réserves réglementaires de pêche : c'est-à-dire à 100 m en amont de latête amont de la grande écluse d'Amfreville-sous-les-Monts et à 200 m en amont de l'axe du barragede Poses sur le bras principal.Lot n° 69: (2 650 m)-amont: limites des réserves réglementaires de peche à 230 m en aval du musoir aval de la grandeécluse d'Amfreville-sous-les-Monts (au droit de la pointe aval de la digue et de l'ancien débouché deI'Andelle) et à 200 m en aval du barrage de Poses, P.K. 202 100;- aval : tête aval du viaduc du Manoir P.K. 204 750.4) AAPPMA « Association Seine et Eure » :Lots n° 70 : (2 984 m)- amont : tête aval du viaduc du Manoir, P.K. 204 750;- aval : tête aval de l'ancien pont de Pont-de-l'Arche, P.K. 207 734 ;Lots n° 71 À : (1804 m) '- amont : tête aval de I'ancien pont de Pont-de-l'Arche, P.K. 207 734;- aval : profil transversal au fleuve au droit de la limite rive droite des départements de l'Eure et de laSeine-Maritime, P.K. 209 538.5) Association « Les grèves du Lac » aux Trois Lacs (Venables) :Lac de Venables d'une superficie de 160 ha.6) Commune de Bouafles :- plan d'eau d''une superficie de 117 ha; parcelles cadastrées: section ZC n°2, 3 / section ZB n°7 /section OE n°261, 271, 273, 274, 309 à 311, 339, 349, 350, 366, 367, 381 à 384, 390, 397, 401 à 403, 414,424, 545, 555, 558, 789, 793, 794, 796 à 799, 803, 812, 813, 815, 818, 819, 822, 823, 829, 830 à 833, 841,846, 847, 849, 851, 855, 856 et 888 [ section A2 n°711, 1208 et 1309 ;- Plan d'eau d'une superficie de 13,5 ha, parcelles cadastrées: section OA n°1, 461, 464, 776, 1209,1212 et 1308.- RISLE1) AAPPMA « Association de Pêcheurs de la Risle » :Plans d'eau sur les communes de Toutainville et Pont-Audemer (Saint Germain-Village) :- Etang E1 d'une superficie de 30 ha ;- Etang E2 d'une superficie de 5ha;- Etang E4 d'une superficie de 2,2 ha ;- Etang E5 d'une superficie de 16 ha ;-Etang E8 d'une superficie de 16 ha ;- Etang E9, d'une superficie de 7,3 ha, sur la parcelle AP 0126 ;- Etang E10 d'une superficie de 5,9 ha- Etang E11 d'une superficie de 4 ha ;Commune de Toutainville : parcelles section A n°29 à 31, 36, 38 à 47, 75 et 349 / section ZC n°1 ;Commune de Pont-Audemer : parcelles section AP n°44 à 47, 83, 85, 115, 126, 128, 136, 178 et section ACn°4, 6 à 10, 23, 25, 110 à 115 et 332 (Saint-Germain-Village).2) S.C.l. Milany, dont le S|ege social se situe 16 rue du Parc Royalà Paris:Sur les deux étangs situés à Launay et cadastrés section A, parcelle n°323, de superficies respectivesde: 3 ha 17 a 80 ca et4 ha 83 a 40 ca.3) AAPPMA « la Gauloise de Beaumont » :Étang communal de Nassandres sur Risle d'une superficie de 10,976 ha, parcelles cadastrales ZA 20 et92.4) SCI de L'Étang (M. Patrice Lovapre) :
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Commune de Saint-Philbert-sur-RislePlan d'eau d'une superficie de 3,5 ha.- EPTE1) AAPPMA « La Truite Gisorsienne » :Commune de Gisors :Plan d'eau de la ballastière d'une superficie de 5,4 ha sur l'ensemble de la surface du plan d'eau et dulinéaire de berge.
Il est rappelé l'interdiction formelle de pêcher sur la SEINE dans les eaux du domaine publicfluvial pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 sur les secteurs fixés par arrêtépréfectoral N°DDTM/SEBF/2023-087 du 1" mars 2023.
Article 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 susvisé portant autorisation de la pêche àla carpe de nuit dans le département de l'Eure est abrogé.
Article 3 : Procédés et mode de pêcheToute capture de poissons autres que la carpe réalisée dans les plans d'eau et cours d'eau susvisés endehors des heures légales définies dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exercicede la pêche en eau douce dans le département de l'Eure, doit faire l'objet d'une remise à l'eau- immédiate.La pêche à la carpe de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des esches végétales. |l est interdit d'utiliserdes esches animales.Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.Les cannes à pêche, dont le nombre est fixé à 4 maximum par pêcheur, doivent être disposées enbatterie à proximité du pêcheur.Le transport des carpes vivantes de plus de 60 centimètres est interdit en tout temps.
Article 4 : SanctionsEn cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objetdes constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre IH du livre IV du Code del'Environnement, articles L.437-1 à L.437-22.
Article 5 : Prise d'effet et validité de l'autorisationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification, sans limite de durée, sauf retrait oumodification prononcé pour des raisons de non renouvellement des baux de péche.
Article 6 : Recours administratifLe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Article 7 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).I sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant1 mois au moins.Article 8 : ExécutionLa préfecture de l'Eure, les sous-préfets des Andelys et de Bernay, les maires, les autorités de police oude gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur régionalet interdépartemental de l'environnement et de I'énergie d'Île-de-France, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tousles fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Evreux,le 2 8 JAN, 2025Le préfet,
Pour le préfetet par délégationLe secrétaire général
Alaric MA: VES
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-22-00002
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire pour un forage
d'abreuvement de GAEC des Seglas vers EARL
des Seglas sur la commune de Bosroumois
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire pour un forage d'abreuvement de GAEC des Seglas vers EARL des Seglas sur la commune de Bosroumois 76
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE D'ABREUVEMENT (BSS003LGAK)PÉTITIONNAIRE : EARL DES SEGLASCOMMUNE : BOSROUMOISNuméro d'enregistrement : n° 27-2025-00008 (25012)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration du 23 janvier 2019 au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 27-2019-00004 (19004), autorisant le forage d'abreuvement sur lacommune de Bosroumois au nom de GAEC des Seglas;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de GAEC DES SEGLAS vers EARL DES SEGLAS au titrede l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 21/01/2025 sous le n° 27-2025-00008(23012), concernant le forage pour l'abreuvement, existant susvisé.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire pour un forage d'abreuvement de GAEC des Seglas vers EARL des Seglas sur la commune de Bosroumois 77
donne récépissé à :EARL DES SEGLAS53, Chemin de la Bissonière27670 BOSROUMOISde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement existant,situé sur la parcelle OB 0026 de la commune de Bosroumois et dont le prélèvement s'effectue dans lanappe (FRHG202) de « Craie altérée de l'estuaire de la Seine ».Le récépissé de déclaration n° 27-2019-00004 (19004) du 23 janvier 2019 susvisé au nom du GAEC DESSEGLAS est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
ALes rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime proscAp LgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvrage Déclarationsouterrain non destiné a un usage domestique, 6 m°/hexécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Volume maximal 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou autoriser modifiépermanent dans les eaux souterraines, y compris | 5000 m° /annéedans les nappes d'accompagnement de cours civiled'eau.Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Bosroumois pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Bosroumois ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Departementale des Territoires et ac la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-22-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire pour un forage d'abreuvement de GAEC des Seglas vers EARL des Seglas sur la commune de Bosroumois 78
En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 22 janvier 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle Territorial de l'Eau,<
3/3Départementaie des de la Mer de l'£ure 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 0Z 32 29 60 60Heures d'ouvertu e au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2025-01-27-00004
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0108 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature du
préfet de l'Eure
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0108 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 80
PREFETDE L'EUREL'iberte'EgalitéFraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0108
portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2005 -636 du 30 mai 2005 relatif à l 'organisation de l 'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Eure – M. GUISTI (Charles) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l 'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d 'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l 'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-137 du 18 novembre 2024 du préfet de l'Eure , portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0108 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 81

DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2

Sur proposition de l 'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Eure, à :

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l 'eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature,
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Eure, à :

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l 'eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature,
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :

POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l 'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :
• délivrance de récépissés de déclaration ;
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
• arrêtés d'opposition à déclaration.

Pour les dossiers soumis à autorisation :
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
• avis de réception de demande d'autorisation ;
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
• proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d 'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
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27-2025-01-27-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0108 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 82

DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
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• notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;
• arrêté d 'autorisation, d 'autorisation temporaire, d 'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.

2. En matière d 'autorisation environnementale, l 'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.

3. En matiè re de contraventions et de délits (articles L. 173-12, R . 173-3 et R . 173-4 du code de
l'environnement) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 432-1 et suivants du code de
l'environnement) et notamment :

• les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d 'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
• les décisions d 'autorisation ou de rejet des demandes d 'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.

Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnés aux articles 1 er et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également
donnée à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l 'eau, et ses adjoint es, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement et son adjointe, Mme Florence
CHEREAU ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Maxime HAVIER, adjoint au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 4

La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0878 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet
de l'Eure est abrogée.


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Article 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
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