ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°011 du 26 janvier 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site
Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.-
gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été pub-
lié.
 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72

CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 janvier 2024 sera affiché
le 26 janvier 2024 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure,
Inès ROBIN
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site
Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.
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gouv.fr rubrique Publications.
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lié.

RAA spécial N°011 du 26/01/2024
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction du Cabinet
-Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-099 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
E N Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Angers, le
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-099portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical nonautorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant qu' un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible dese dérouler du samedi 27 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblementsne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;-Considérant que les moyens appropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs desforces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pourpermettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ; 'Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d' organlsatlon de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1* : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'&tre utilisé pour une manifestation non-autoriséeou rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarésou autorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dansl'ensemble du département de Maine-et-Loire du samedi 27 janvier 2024 à 12h00 aulundi 29 janvier 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisationd'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté. est passible de l'amendeprévue par les contraventions de 5¢ classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieuxauprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur(Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes(6 allée de I'lle Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets desarrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le colonel,commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet e par délégation,La sous-préfète, di ice de cabinet,
'Nathalie