Ex DIRECTIONMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Ivry-sur-Seine le 13 juin 2025
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-13/06-DSPOM-RH
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etatet des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêtédu Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur VincentDUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Article 1°"
Délégation de signature est donnée :
pénitentiaires
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-Utu
Madame Joana DAVID Directrice hors classe des services CPFAA'A
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiairesCD Tatutu de Papéari
Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY
Directeur des services pénitentiairesCP Remire-montjoly
Monsieur Olivier VICQUELIN Directeur hors classe des servicespénitentiaires
MA Basse-Terre
Madame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors
Classe
CP Baie-Mahault
Madame Julie LATOU Directrice hors classe des servicespénitentiaires CP Saint-Denis
classe
Monsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP Majicavo
Monsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le Port
pénitentiaires
Monsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-Pierre
Madame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONEMonsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ET
MIQUELON
Monsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOS
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuitédu service et notamment :
e Procès-verbaux d'installation ;
« Les congés annuels ;e Les autorisations d'absence ;

Les congés pour réserve militaire;Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
Les décisions de demi-traitement;Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
Les notations ;
Les notes d'organisation du service ;
Les demandes d'explications ;
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et À ;
Article 3
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 4
Le présent arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe,Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
Le directeur des së