| Nom | RAA-35-2026-047 du 17 fevrier 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture d’Ille-et-Vilaine |
| Date | 18 février 2026 |
| URL | https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80228/630399/file/recueil-35-2026-047-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 17 février 2026 à 22:44:59 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 18 février 2026 à 10:14:06 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-047
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-17-00002 - 20260217 Arrêté préfectoral portant
interdiction d'accès aux chemins de halage - prolongation-1 (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-17-00002
20260217 Arrêté préfectoral portant interdiction
d'accès aux chemins de halage - prolongation-1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-17-00002 - 20260217 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage -
prolongation-1 3
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral
Prolongeant l'interdiction d'accès aux chemins de halage de la Vilaine sur
le territoire du département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant interdiction d'accès aux chemins de halage de la
Vilaine sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine jusqu'au mardi 17 février inclus ;
Vu la demande présentée le 16 février 202 6 par le directeur des opérations des services de la Région
Bretagne ;
Vu les différents bulletins météorologiques et hydrologiques ;
Considérant que l'Ille-et-Vilaine poursuit un épisode d'inondations important et que des incertitudes
demeurent sur la fin des intempéries ;
Considérant que l'eau demeure élevée sur les tronçons de la Vilaine médiane et Vilaine aval ;
Considérant que les berges de la Vilaine présentent des risques d'affaissement et d'effondrement ;
Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d'eau et malmenés par la crue, présentent
un risque de chute ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-17-00002 - 20260217 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage -
prolongation-1 4
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d'instabilité
et de glissades ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers des chemins de halage en interdisant
l'accès aux secteurs présentant des dangers ou n'ayant pas encore pu faire l'objet d'une expertise par
les services compétents de la Région Bretagne, gestionnaire de ces infrastructures ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1er − L'accès aux chemins de halage de la Vilaine est strictement interdit à partir de l'écluse du
Boël (commune de Guichen) jusqu'à la commune de Redon incluse.
Cette interdiction s'applique aux :
• piétons ;
• utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non
(bicyclettes, trottinettes, etc.) :
• patineurs (rollers, planches à roulettes, etc.) ;
• cavaliers.
Article 2 – Cette interdiction se poursuit à compter du mercredi 18 février 2026 jusqu'à sa levée par
édiction d'un nouvel arrêté préfectoral qui constatera l'amélioration de la situation météorologique et
l'absence de risque sur les chemins de halage.
Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et
entreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des services de secours et d'urgence, en
cas de nécessité.
Article 3 – La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du présent arrêté.
Article 4 – Le pré sent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le président du conseil régional de Bretagne et Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-17-00002 - 20260217 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage -
prolongation-1 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-17-00002 - 20260217 Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage -
prolongation-1 6