LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-135
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-09-06-00003 - AP Communes Ravalement Immeubles (4 pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-ouest /
47-2024-09-10-00004 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de
l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à Agen et géré
par l'Association Relais, pour 2024 (3 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un
ensemble commercial par l'extension du magasin Intermarché et la
création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) (4 pages) Page 12
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du
circuit indoor du karting de CAUDECOSTE (10 pages) Page 17
47-2024-09-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant homologation du
circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE (10 pages) Page 28
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Direction départementale des territoires
47-2024-09-06-00003
AP Communes Ravalement Immeubles
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-06-00003 - AP Communes Ravalement Immeubles 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏÂÊË ' Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°Portant inscription des communes d'Ambrus, Clermont-Dessous, Cours et Madaillansur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façadesd'immeubles
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.126-1 à L.126-3,L.183-12 et R.126-1,Vu l'arrêté préfectoral n°2012-206-0001 du 24 juillet 2012, inscrivant les communes deCastelmoron-sur-Lot, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Le Temple-sur-lot, Lusignan-Petit,Monclar, Montpezat d'Agenais, Prayssas, Saint-Sardos, Tombeboeuf et Verteuil d'Agenais surla liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des façadesd'immeubles,Vu l'arrété préfectoral n°2015-034-0004 du 3 février 2015, inscrivant les communes d'Agen etde Sainte-Livrade-sur-Lot sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalementdécennal des façades d'immeubles,Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-104 du 26 janvier 2016, inscrivant les communes deTonneins et Lavardac sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennaldes façades d'immeubles,Vu l'arrété préfectoral n°2018-06-11-004 du 11 juin 2018, inscrivant les communes de Puchd'Agenais, Bourran, Frégimont, Bazens, Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Damazan, Saint-Laurent, Razimet et Aiguillon sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalementdécennal des façades d'immeubles,Vu la délibération du conseil municipal d'Ambrus en date du 19 février 2024, sollicitantl'inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalementdécennal des façades d'immeubles,Vu la délibération du conseil municipal de Clermont-Dessous en date du 18 décembre 2023,sollicitant l'inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer leravalement décennal des façades d'immeubles,Vu la délibération du conseil municipal de Cours en date du 07 décembre 2023, sollicitantl'inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalementdécennal des façades d'immeubles,Vu la délibération du conseil municipal de Madaillan en date du 05 février 2024, sollicitantl'inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalementdécennal des façades d'immeubles,
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-06-00003 - AP Communes Ravalement Immeubles 4
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste départementale des communes pouvantutiliser le droit d'injonction à des fins de ravalement des façades d'immeubles,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTEArticle 1°":Conformément aux dispositions de l'article R.126-1 du Code de la construction et del''habitation, une liste des communes autorisées à utiliser le droit d'injonction à des fins deravalement décennal des façades d'immeubles dans les conditions définies aux articles L.126-1 à L.126-3 et L.183-12 du Code de la construction et de l'habitation, a été établie sur la basedes arrétés préfectoraux sus-visés,Article2 :Les communes d'Ambrus, Clermont-Dessous, Cours et Madaillan sont nouvellement inscritessur la liste départementale mentionnée à l'article premier. La liste départementalecomplétée est jointe en annexe du présent arrêté.Article 3:Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental desterritoires de Lot-et-Garonne, Messieurs les maires d'Ambrus, Clermont-Dessous, Cours etMadaillan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de |a sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°établissant la liste des communes autorisées à imposer le ravalement décennal des
AGENAIGUILLONAMBRUSBAZENSBOURRANCASTELMORON-SUR-LOTCLERMONT-DESSOUSCOURSDAMAZANFRÉGIMONTGRANGES-SUR-LOTLACÉPÈDELAUGNACLAVARDACLE-TEMPLE-SUR-LOTLUSIGNAN-PETITMADAILLAN
façades d'immeubles
MONCLARMONHEURTMONTPEZAT D'AGENAISNICOLEPORT-SAINTE-MARIEPRAYSSASPUCH D'AGENAISRAZIMETSAINT-LAURENTSAINT-SARDOSSAINTE-LIVRADETOMBEBOEUFTONNEINSVERTEUIL D'AGENAIS
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u
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest
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Arrêté conjoint fixant les Tarifs de
l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à
Agen et géré par l'Association Relais, pour 2024
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2024-09-10-00004 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs
de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à Agen et géré par l'Association Relais, pour 2024 8
PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENTGARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALEDE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENTJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIALSUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du ConseilGaronne, départemental,Chevalier de l'Ordre National duMérite,Chevalier du Mérite agricole,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustaletsitué à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2024VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisationet aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,VU le Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits etdécouverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022,VU l'arrêté conjoint portant modification et extension de l'autorisation de l'UnitéPolyvalente Oustalet en date du 18 octobre 2018,VU l'arrété du 17 novembre 2022 pris par le préfet de Lot-et-Garonne et la présidente duConseil départemental de Lot-et-Garonne portant extension de la capacité l'UnitéPolyvalente Oustalet,VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeurgénéral des services ;VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'AssociationRelais, _VU le rapport en date du 9 juillet 2024 de la Direction générale adjointe en charge dudéveloppement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Ouest,SUR proposition du directeur général des services départementaux et de la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2024-09-10-00004 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs
de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à Agen et géré par l'Association Relais, pour 2024 9
ARRETENT
Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnellesde l'établissement l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré parl''Association Relais sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 327 253,40 €Groupe II ; Dépenses afférentes au personnel 1 721 118,21 €Groupe ITI : Dépenses afférentes à la structure __ 161 526,20 €| Recettes | Groupe ! : Produits de la tarification 2 209 897,81 €! | Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €| Groupe Iïl : Produits financiers et produits non encaissables. 0,00 €
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2024 à l'établissement UnitéPolyvalente Oustalet sont :
» Tarif moyen 136,50 €> Internat 178,67 €» Placement familial 147,45 €» Hébergement diversifie 94,96 €= Accueil de jour 55,25 €> Tarif minoré 95,55 €
A compter du 1" aout 2024 :> Internat 178,70 €> Placement familial 146,97 €» Hébergement diversifié 100,65 €> Accueil de jour 55,38 €> Tarif minoré 95,55 €
Article3 : En application des articles L. 314-7 IV Bis, R. 314-35, R314-113 et D314-113- 1 du CASF, en l'absence de nouvelle tarification au 1" janvier de l'exercice 2025 etjusqu'a la signature de l'arrêté qui la fixe, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sontles suivants:Prix de journée à compter du 1 janvier 2025:> Tarif moyen 136,50 €> Internat 178,67 €> Placement familial 147,45 €> Hébergement diversifié 94,96 €» Accueil de jour 55,25 €» Tarif minoré 95,55 €
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest - 47-2024-09-10-00004 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs
de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à Agen et géré par l'Association Relais, pour 2024 10
Article4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :- ne peuvent donner lieu a facturation que les nuitées de présence effective.- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues ethospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absencesde plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,- dans le cas d'une incarcération, arrét de la facturation dès le 1¢ jourApplication de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant del'ordonnance du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante :- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10* jour, au-delà application du tarif minorédans la limite de 30 jours.
Article5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariatdu Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un moisà compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il estnotifié, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, conformément à l'articleL 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article6 : Le directeur général des services départementaux, la Directrice généraleadjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publiésur le site internet du Département de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans seslocaux.
Agen, le * SEP. 2024
Laurent
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-10-00001
Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un
ensemble commercial par l'extension du
magasin Intermarché et la création d'un Drive
sur la commune de Villeréal (47210)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un ensemble commercial par
l'extension du magasin Intermarché et la création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) 12
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordinationäflä des politiques_ pub!iquçsFraternité et de l'appui territorial
Commission Départementaled'Aménagement Commercial
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Villeréal (Lot-et-Garonne)Agrandissement d'un ensemble commercial par I'extension d'un magasin à I'enseigne Intermarché de625 m°, dont 45 m? de régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2 054 m°, ainsi que lacréation d'un bâtiment dédié au service Drive par déplacement et extension du service existant, le toutsitué 171, route de Castillonnes, lieu dit Beauséjour Haut, sur la commune de Villeréal (47210)AVIS n° 47-2024-09-10-00001Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-08-08-00001 du 8 août 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;Vu la demande d'agrandissement d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigneIntermarché de 625 m? dont 45 m° de régularisation, pour atteindre une surface de vente de 2 054 m°,ainsi que la création d'un bâtiment dédié au service Drive par déplacement et extension du serviceexistant, le tout situé 171, route de Castillonnes, lieu dit Beauséjour Haut, sur la commune de Villeréal(47210);Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 8 août 2024 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 3 septembre 2024 ;Considérant Que le site du projet se situe en zone urbanisée et à proximité immédiate des zonesd'habitat du centre-ville de Villeréal.Considérant Que le projet se réalise sur le site actuel et s'inscrit dans un objectif de consommationéconome du foncier puisqu'il n'engendrera pas d'artificialisation des sols.Considérant Qu'aucun nouvel aménagement de desserte n'est prévu dans le cadre du projet puisque leflux de clientèle ne devrait pas augmenter notablement et que le trafic pourra être absorbé par leréseau existant ;Considérant Que l'extension sur place du point de vente permettra de maintenir les équilibrescommerciaux existants, à l'échelle communale et de l'environnement proche, et inscrits dans leshabitudes d'achat des consommateurs de la zone de chalandise ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un ensemble commercial par
l'extension du magasin Intermarché et la création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) 13
Considérant Que le projet répond aux enjeux en matiére de développement durable, et apporte desmesures d'amélioration de performance énergétique du site en intégrant 977 m? de panneauxphotovoltaïques sur les toitures créées ;Considérant Que le parc de stationnement sera réaménagé avec 7 places équipées de bornes derecharges et 37 pré-équipées, et une augmentation des espaces verts de pleine terre de 29% parrapport à l'existant ;Considérant Que l'enseigne Intermarché souhaite améliorer le confort d'achat de la clientéle et lesconditions des salariés en élargissant les allées de circulation et les linéaires pour un meilleurachalandage des rayons et éviter les ruptures de marchandises, sans création de nouveaux rayonssusceptibles de porter atteinte aux commerces existants au sein des centralités de l'environnementproche. Le service Drive modernisé doit permettre un gain de temps pour la préparation et la livraison.De nouveaux concepts seront proposés ;La commission émet un avis favorable à l'unanimité à la demande d'Agrandissement d'un ensemblecommercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché de 625 m? dont 45 m° de régularisation,pour atteindre une surface de vente de 2 054 m? ainsi que la création d'un bâtiment dédié au service Drivepar déplacement et extension du service existant, le tout situé 171, route de Castillonnes, lieu dit BeauséjourHaut, sur la commune de Villeréal (47210), présentée par la SAS CANDELA.Ont voté :« M. Jean-Jacques CAMINADE, Maire de Villeréal ;« M. Auguste FLORIO, président de la Communauté de communes des Bastides en Haut AgenaisPérigord ;« Mme Béatrice VAQUIER, Adjointe au Maire de Villeneuve-sur-Lot, commune la plus peuplée del'arrondissement ;e M., Paul VO VAN, Conseiller Départemental ;e M, Gilbert GUERIN, maire de Dausse, représentant des Maires au niveau départemental ;e M. Daniel BOUREAU, Président de l'Association Force Ouvrière Consommateur de Lot-et-Garonne, représentant du collège consommation et protection des consommateurs ;« M. Patrick TEDO, Architecte, représentant du collège développement durable et aménagementdu territoire ;« M. Ludovic PAPON, Maire de Capdrot, représentant du département de Dordogne concerné parla zone de chanlandise;Le porteur de projet est informé de l'avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le | 0 SEP 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfat de Villeneuve-sur-Lota/Commission,
voies de recoursPour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de lacommission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedexPour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission Conformément à l'article R, 752-31 du Code decommerce, à peine d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.Four toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L, 752-17 du Code de commerce, le recours éventuel contre l'avis de la CDAC, doit êtie adressé à laCNAC dans un délat d'un Mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 75219 du Code de commerce.
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POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du | surface de — plancheieu d'implantation (en m°) rojet : 4 018 m?
(cf. b du 2° du | de lEt références cadastrales du terrain d'assietteD114 (512 m°) ; D673(2000 m?) ; D766 (956 m?) ;D771 (8605 m°) : D1000 (992 m?) ; D1001 (1400 m?)article art. R 752-6)
(cf. b du 2° et d du4° du ! de l'articleR. 752-6)
Points d'accès (A) et| Avant ps e 2de sortie (S) du site | Projet N o:f:::':e(::/g '2)(cf. b, c et d du 2° du Noaibre deA 0! de l'article R. 752- Après Y amibee es 06) projetNombre de A/S 2Binaids vs d Superficie du terrain consacrée aux — [$ 097 m?surfal::es perméables PAPACEH VOEPA 72Autres surfaces végétalisées (toitures, P m*façades, autre(s), en m*)Autres surfaces non imperméabilisées :m* et matériaux / procédés utilisés115 m* (matériaux composites)
Énergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R, 752-6)
Panneaux photovoltaïques :m* et localisation977 m? (sur tous les nouveaux toits ; grange, entrepôtDrive, aire de livraison fermée, soit sur 68% deîtoitures créées))Éoliennes (nombre et localisation)
=1Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Considérant que le site du projet se situe en zone urbanisée et à proximité immédiate desîzones d'habitat du centre-villede Villeréal. LConsidérant que le projet se réalise sur le site actuel et s'inscrit dans un objectif deconsommation économe du foncier puisqu'il n'engendrera pas d'artificialisationdes sols. —Considérant qu'aucun nouvel aménagement de desserte n'est prévu dans le cadre du projetpuisque le flux de clientèle ne devrait pas augmenter notablement et que le trafic pourra êtrepbsorbé par le réseau existant.Considérant que l'extension sur place du point de vente permettra de maintenir les équilibrecommerciaux existants, à l'échelle communale et de l'environnement proche, et inscrits dansles habitudes d'achat des consommateurs de la zone de chalandise.Considérant que le projet répond aux enjeux en matière de développement durable, et apportdes mesures d'amélioration de performance énergétique du site en intégrant 977 m? depanneaux photovoltaïques sur les toitures créées.Considérant que le parc de stationnement sera réaménagé avec 7 places équipées de bornes derecharges et 37 pré-équipées, et une augmentation des espaces verts de pleine terre de 29 %par rapport à l'existant,
! Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un ensemble commercial par
l'extension du magasin Intermarché et la création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) 15
les conditions des salariés en élargissant les allées de circulation et les linéaires pour umeilleur achalandage des rayons et éviter les ruptures de marchandises, sans création dhouveaux rayons susceptibles de porter atteinte aux commerces existants au sein decentralités de l'environnement proche. Le service Drive modernisé doit permettre un gain dtemps pour la préparation et la livraison. De nouveaux concepts seront proposés.POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de venteSurface de vente (SV) totale2 374 m" (ensemble commercial)(ef a, b, d ou e du Nombre : 2 Intermarché Briconauteë Avant g1° du ! de . Magasinsl'article R. 752- | ProJet | deSV SV/magasin' | 474 m? 900 m*6) >300 m? (dont 45 m° à régulariser)E Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité : '(cf à, b, d'et e du Surface de vente (SV) totale 2 954 m* (ensemble commercial)1° du ! de ' Nombre : 2 Intermarché Briconautel'article R.752-6) Apr_ès Magasinsprojet | de SV SV/magasin* 2 054 m? 900 m*=300 m"Secteur (1 ou 2) | 2Total 171Electriques/hybrides | 5Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de XUSO-DEPMAEE | ?stationnement Perméables ()(cF g du 1° du !de l'article Total 106 + 12 vélosR.752-6) Electriques/hybrides | 7Apr'ès Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant |de ravitaillement projetAprès 5projetEmprise au sol Avant ;affectée au retrait | projet 30 mdes mæ:rchazndîscs Après 80 m?(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m°*, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».'cf. ®
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-10-00001 - Avis de la CDAC pour l'agrandissement d'un ensemble commercial par
l'extension du magasin Intermarché et la création d'un Drive sur la commune de Villeréal (47210) 16
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-09-10-00003
Arrêté Préfectoral portant homologation du
circuit indoor du karting de CAUDECOSTE
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant homologation du circuit indoor du karting de
CAUDECOSTE 17
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle sécuritéLibortéÉgalitéFraternité
Arrêté N°47-2024-09-11-portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting indoorsitué sur la commune de Caudecoste
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles relatifs auxpouvoirs de police du maire,Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-20 et R. 331-35 à R. 331-44 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1336-6 à R.1336-9 relatifs auxdispositions applicables aux bruits de voisinage ;Vu |e code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R.414-19 ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et lacirculaire d'application en date du 15 avril 2010 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété préfectoral n°2015-013-0002 du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage dans le Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de |'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrété préfectoral n°47-2021-06-21-00003 du 21 juin 2021 portant modification del'arrêté n°47-2020-09-11-010 portant renouvellement de l'homologation du circuit de kartingindoor sur le territoire de la commune de Caudecoste, située au lieu-dit « Peyroche » ;Vu la demande présentée par Monsieur Alex CARNEJAC, en vue d'obtenir l'homologation dela piste permanente de karting indoor sur le territoire de la commune de Caudecoste, situéeau lieu-dit « Peyroche » ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sportautomobile - fédération de karting ;Vu l'attestation de conformité du 12 juillet 2024 de la fédération française du sportautomobile pour le circuit intérieur catégorie 2.2 de 280 m de long, sens horaire, numéro 4710 24 2441 | 22 A 0280 ;
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Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routiére, section épreuves sportives,en date du 05 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Caudecoste ;Vu l'autorisation de la SCI A2M, propriétaire du terrain ;Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécuritéroutière de Lot-et-Garonne; Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires,Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur ledirecteur des infrastructures et de la mobilité du département, Monsieur le représentantdes élus communaux, Monsieur le délégué régional de la fédération française du sportautomobile; Monsieur le délégué départemental de la fédération française du sportautomobile;Vu le compte-rendu de la consultation de la commission départementale de sécuritéroutière en date du 5 septembre 2024 ;sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,ARRETEArticle 1°"' L'homologation de la piste de karting indoor située au lieu-dit "Peyroche" 1322allée du Bruilhois sur le territoire de la commune de Caudecoste est renouvelée en catégorie2.2 pour une durée de quatre ans jusqu''au 10 septembre 2028 au bénéfice de monsieur AlexCARNEJAC et madame Marine LAGARRIGUE, dirigeants de la SAS « Racing Kart Caudecoste47 » sous réserve des articles suivants.Article 2: La validité de cette homologation est subordonnée au respect des ReglesTechniques de Sécurité (RTS) des Circuits Karting édictées par la Fédération Française duSport Automobile (FFSA) en application de I'article R.331-19 du code du sport et à la mise enplace des dispositifs obligatoires de sécurité définis ci-après. L'homologation est révocable àtout moment.Article 3: Le bon état d'entretien de la piste et des dispositifs de sécurité incombe aubénéficiaire de l'homologation qui veillera à leur maintien en bon état.Article 4 : La présente homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admisdans les RTS précitées, sauf prise préalable d'un arrêté préfectoral d'autorisation.Le nombre de véhicule, karts de catégorie B2, admis à circuler simultanément sur le circuit dekarting est de 14.En outre, pour des raisons de tranquillité publique, l'établissement devra respecter les heuresd'ouverture et de fermeture hebdomadaire définies par la commission départementale desécurité routière :- du lundi au jeudi : de 9 heures à 23 heures;- vendredi et samedi : de 9 heures à 1 heures du matin ;
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- le dimanche de 9 heures a 20 heures.Article 6: Les caractéristiques techniques de la piste sont précisées dans le dossier dedemande d'homologation comportant un plan à l'échelle 1/500 défini en annexe, soit,notamment:H longueur de la piste : 280 mètres ;B largeur de la piste : 5 mètresM longueur maximale de la ligne de départ : 25 mètres ;H |e revêtement uniforme est de type goudron.Article 7 : Les dispositifs de sécurité comprennent notamment les mesures suivantes arrêtéespar les services consultés,7-1 : SÉCURITÉ :- Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif deprotection en dur ou derrière un grillage d'une hauteur minimale de1 mètre 20 ;- Le stationnement du public est interdit sur toutes les parties du circuit non réservées àcet effet.- La protection des utilisateurs est assurée par la pose de protections souples devant lesgrillages et les protections en dur ;- Le dispositif de ventilation doit être équipé de capteurs.- La vérification, selon la périodicité exigée, de toutes les installations conformément à laréglementation relative aux établissements recevant du public, au code de l'urbanisme etau code de la construction et de l'habitation.7-2 : SECOURS ET PROTECTION :- Les sorties de secours doivent être maintenues ouvertes en permanence ;- Des extincteurs en nombre suffisant, de nature et capacité appropriées sont répartis surl'ensemble du circuit ;- Le bénéficiaire de l''homologation doit garantir une liaison téléphonique, se doter dematériel de soins et respecter les règles d'urbanisme pour les bâtiments recevant dupublic.- L'accessibilité des engins des services de lutte contre l'incendie à la réserve d'eau (rendreaccessible et utilisable en tous temps et toutes saisons le plan d'eau) ;- La signalisation de la présence du point d'eau ou implantation d'un poteau d'incendienormalisé;
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7-3 : SERVICE D'ORDRE :La surveillance de la piste sera assurée en permanence lors de son utilisation.7-4 : ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELL'équipement obligatoire pour le conducteur devra être conforme aux RTS précités,Il est demandé au gestionnaire d'établir un document recensant les Équipements deProtection Individuels (EPI) et permettant de retracer leur utilisation.Article 8: La validité de la présente homologation cesse automatiquement, sans qu'il soitbesoin d'une décision expresse, dans les cas suivants :1) modification des caractéristiques techniques ;2) modification du dispositif de sécurité ;3) non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementairesnotamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillitépublique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'unactivité physique ou sportive ;4) non respect des prescriptions du présent arrêté;5) défaut d'agrément de la piste par la Fédération Française de Sport Automobile.Article 9: Le maire de Caudecoste et le colonel commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés de vérifier le respect effectif des conditionsmises à l'octroi de l'homologation.Il incombe en particulier au colonel commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne de vérifier, régulièrement et en cas de plainte émanant d'un riverain et surdemande du maire, en se rendant sur le site, la catégorie des karts qui évoluent sur la piste.Article 10: Si les conditions de validité de l''homologation sont remplies, l'utilisation de lapiste est soumise à l'autorisation du maire de la commune. Le maire pourra, à cet effet, fixerpar arrêté des modalités et des périodes de fonctionnement plus restrictives que cellesdéfinies à l'article 4 du présent arrêté.L'autorisation du maire peut être retirée ou modifiée à tout moment et expire de plein droiten même temps que l'homologation.Article 11 : Toute utilisation de la piste en présence de public, soit en cas de caducité del'homologation soit en cas d'absence d'autorisation du maire, est strictement interdite.Article 12: L'arrêté préfectoral 47-2020-09-11-010 du 11 septembre 2020 portanthomologation du circuit de karting indoor sur la commune de Caudecoste est abrogé.
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Article 13 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Caudecoste,l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, le déléguédépartemental de la fédération française du sport automobile, le représentant des élusdépartementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le représentant des élus communaux au sein de la commission départementale desécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Villeneuve-sur-Lot le 10 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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FFSAYFERDERATION FRAMCAISE DUSPORT AUTOMOBILE
KARTING CAUDECOSTEMONSIEUR ALEX CARNEJAC1322 ROUTE DU BRUILHOIS47220 CAUDECOSTEParis, le 12 juillet 2024Objet: Classement des circuits de karting extérieur et interieur KARTING CAUDECOSTE àCAUDECOSTE.Monsieur,Pour faire suite à la visite de la FFSA du 22 mai 2024, et compte tenu des éléments reçus, relatifs à lamise en conformité des circuits pour une pratique du karting, nous vous attribuons, en vue de votredemande d'homologation préfectorale, les numéros de classement suivants pour les circuits cités enobjet :Circuit exterieur scc ,Tracé Catégorie Sens de roulage NuméroA — 980 m 1.1 Horaire 47 10 24 2440 E 11 A 0980Circuit interieurTracé Catégorie Sens de roulage NuméroA — 280 m raz2 7 Horaire 47 10 24 2441 | 22 A 0280Ces numéros sont valables, jusqu'au 12 juillet 2028, à condition que les circuit soient exploitésconformément aux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécuritédes circuits de karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles entéléchargement libre sur notre site internet, dans la rubrique « REGLEMENTATION & SECURITE ».
En appllcatlon doa dlsposltlons de I' artlcle R 331-35 du Coda du sport, ...
lg 5e classe.Par conséquent, ces numéros n'auront aucune valeur sans homologation préfectorale.Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir I'arrété portant homologation desircui lui-ci liNous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.Philippe BOUVIERirecteur Pôle SportAnnexe: Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur les circuitsies : tl» — Monsieur le Président de la Ligue de Kartinge — Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobilee — Monsieur le Représentant FFSA en CDSR
Poderation Prançaine du Sport Automabile | 32 ovenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél ; +35(0)1 44 30 29 00 | Fx ! #33(0)1 42 24 16 80 | www.thnargAssoclation 1oy 1901 — VLA FILAZ 784 665 080 — SIRF 784 GÉS OR OOOAH ABF SO
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FFSAWFLDÉRATION FRANÇAIST, DL SPORT AUTOMOBI F
ANNEXENOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LES CIRCUITS DE KARTING DE CATEGORIES 1.1 ET 2.2 DE CAUDECOSTE
NOMBRES AUTORISESKARTS DE CATEGORIE A ET B1 En course Au'x essais lors End'une course | entrainementVitesseo pour le tracé 1.1 de 980 m 32 35 32Enduranceo pour le tracé 1.1 de 980 m 36 36 /
KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISES
o pour le tracé 1.1 de 980 m 35o pour le tra'e 280 m "
l'édération Frangaive du Sport Automonile | 32 avanue de New York 70781 Parts cedox 16 | Tél * +33(0)1 44 30 04 00 | Pax ; 433[011 42 24 16 80 | www.tfsao1gAssoetatlon el 1901 TVAUR 42 /84 G63 081 — SIRFT H3 GO3 0RO QUOZE - AFI 26060
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47-2024-09-10-00002
Arrêté Préfectoral portant homologation du
circuit outdoor du karting de CAUDECOSTE
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle sécuritéLibertéÉgulitéFraternité
Arrété N° 47-2024-09-10-0portant renouvellement de I'homologation du circuit de karting de plein air situé sur lacommune de Caudecoste
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles relatifs auxpouvoirs de police du maire,Vu le code de la route ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-20 et R. 331-35 à R. 331-44 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1336-6 à R.1336-9 relatifs auxdispositions applicables aux bruits de voisinage ;Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R.414-19 ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et lacirculaire d'application en date du 15 avril 2010;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété préfectoral n°2015-013-0002 du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage dans le Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrété préfectoral n°47-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 portant modification del'arrêté n°47-2020-09-11-011 portant renouvellement de l'homologation du circuit de kartingde plein air sur le territoire de la commune de Caudecoste, située au lieu-dit « Peyroche » ;Vu la demande présentée par Monsieur Alex CARNEJAC, en vue de renouvelerl''hHomologation de la piste permanente de karting de plein air sur le territoire de la communede Caudecoste, située au lieu-dit « Peyroche » ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sportautomobile - fédération de karting ;
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Vu l'attestation de conformité du 12 juillet 2024 de la fédération française du sportautomobile pour le circuit extérieur catégorie 1.1 de 980 m de long, sens horaire, numéro 4710 24 2440 E 11 A 0980 ;Vu l'avis favorable du maire de Caudecoste ;Vu l'autorisation de la SCI A2M, propriétaire du terrain ;Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuvessportives, en date du 05 septembre 2024 ;Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécuritéroutière de Lot-et-Garonne; Monsieur l''inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des territoires,Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur ledirecteur des infrastructures et de la mobilité du département, Monsieur le représentantdes élus communaux, Monsieur le délégué régional de la fédération française du sportautomobile, Monsieur le délégué départemental de la fédération française du sportautomobile;Vu le compte-rendu de la consultation de la commission départementale de sécuritéroutière en date du 5 septembre 2024 ;sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,ARRÊTEArticle 1°' L'homologation de la piste de karting de plein air située au lieu-dit "Peyroche"1322 allée du Bruilhois, sur le territoire de la commune de Caudecoste est renouvelée encatégorie 1.1 pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 10 septembre 2028, au bénéfice demonsieur Alex CARNEJAC et madame Marine LAGARRIGUE, dirigeants de la SAS « RacingKart Caudecoste 47 » sous réserve des articles suivants :Article 2: La validité de cette homologation est subordonnée au respect des RèglesTechniques de Sécurité (RTS) des Circuits Karting édictées par la Fédération Française duSport Automobile (FFSA) en application de l'article R.331-19 du code du sport et à la mise enplace des dispositifs obligatoires de sécurité définis ci-après. L'homologation est révocable àtout moment.Article 3 : Le bon état d'entretien de la piste et des dispositifs de sécurité incombe aubénéficiaire de l'homologation.Article 4 : La présente homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admisdans les RTS précitées, sauf prise préalable d'un arrêté préfectoral d'autorisation.Le nombre de véhicule admis à circuler simultanément sur le circuit de karting :- Karts de catégorie A et B1 :Vitesse32 en course et en entraînement et 35 aux essais lors d'une course
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Endurance36 en course et aux essais lors d'une course- Karts de catégorie B2 : 35En outre, pour des raisons de tranquillité publique, l'utilisation des karts sera interdite endehors des périodes mentionnées ci-dessous :1) pour la catégorie A :- tous les jours de septembre à juin : 10h00 à 12h30 et 14h00 à 17h00 ;- tous les jours dejuillet et d'août : 10h00 à 12h30 et 14h00 à 19h00 ;Les karts de catégorie A ne pourront pas évoluer sur la piste les jours fériés.2) pour la catégorie B :— Saison basse (octobre à mai) : 9h00 à 20h00Sur cette période de huit mois, 16 évènements régulièrement déclarés (déclaration annuelle)pourront être organisés jusqu'à 22 heures sans qu'il y ait trois évènements consécutifs parpériode de deux semaines.— saison haute (juin à septembre) : 9h00 à 22h00Sur cette période de 4 mois, 8 évènements régulièrement déclarés (déclaration annuelle)pourront être organisés jusqu'a minuit sans qu'il y ait trois évènements consécutifs parpériode de deux semaines.Deux évènements nocturnes par an (toute la nuit) régulièrement déclarés (déclarationannuelle) pourront être organisés avec une information préalable de la mairie, du voisinageet des services de la sous-préfecture au minimum deux mois avant la date de lamanifestation nocturne.Des mesures complémentaires pour garantir la tranquillité publique pourront êtredemandées en cas de plaintes du voisinage.Article5: Les activités se déroulant sur le circuit de plein air doivent être organiséesconformément aux mêmes RTS et aux dispositions des articles R.331-18 à R.331-35 du codedu sport. Ainsi toute manifestation devra être soumise à déclaration auprès des servicespréfectoraux.Conformément à l'article R.331-18 du code du sport toute compétition ou démonstration estassimilée a une manifestation.Le nombre maximum d'épreuves ou de compétitions d'une durée d'un jour seulement quipourront étre organisées chaque année sur cette piste est limité a quatre.Article 6: Les caractéristiques techniques de la piste sont précisées dans le dossier dedemande d'homologation comportant un plan à I'échelle 1/500 soit, notamment :# longueur de la piste : 953 mètres ;E largeur de la piste : 8 mètresB longueur maximale de la ligne droite : 101 mètres ;
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Œ |e revêtement uniforme est de type carboné.Article 7 : Les dispositifs de sécurité comprennent notamment les mesures suivantes arrétéespar les services consultés.* 7-1: SÉCURITÉ :- Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protectionen dur ou derrière un grillage d'une hauteur minimale de 1 mètre 20;- Le stationnement du public est interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à ceteffet.- Les accotements doivent obligatoirement affleurer le revêtement de la piste et présenterune pente régulière;- La protection des utilisateurs est assurée pàr la pose de protections souples devant lesgrillages et les protections en dur;- Les protections souples pourront être doublées ou triplées à l'extrémité des alignementsdroits ou à l'extérieur des virages ;- Des protections souples seront également mises en place devant les limites séparatrices ducircuit si celles-ci sont situées à une distance inférieure à la distance d'arrêt des karts ;- Il est recommandé d'installer des protections souples à une distance minimale d'un mètredes protections en dur ;- Les murets doivent faire l'objet d'une protection souple sur toute leur hauteur;- La vérification, selon la périodicité exigée, de toutes les installations conformément à laréglementation relative aux établissements recevant du public, au code de l'urbanisme et aucode de la construction et de l'habitation.* 7-2:SECOURS ET PROTECTION :- La largeur de |a sortie de secours doit être de 3 mètres minimum ;- Des extincteurs en nombre suffisant, de nature et capacité appropriées sont répartis surl''ensemble du circuit ;- Le bénéficiaire de l'homologation doit garantir une liaison téléphonique, se doter dematériel de soins et respecter les règles d'urbanisme pour les bâtiments recevant du public.- L'accessibilité des engins des services de lutte contre l'incendie à la réserve d'eau (rendreaccessible et utilisable en tous temps et toutes saisons le plan d'eau) ;- La signalisation de la présence du point d'eau ou implantation d'un poteau d'incendienormalisé;* 7-3:SERVICE D'ORDRE :- La surveillance de la piste sera assurée en permanence lors de son utilisation» Z-4: ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUEL
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L'équipement obligatoire pour le conducteur devra être conforme aux RTS précités.Il est demandé au gestionnaire d'établir un document recensant les Équipements deProtection Individuels (EPI) et permettant de retracer leur utilisation. |Article 8 : La validité de la présente homologation cesse automatiquement, sans qu'il soitbesoin d'une décision expresse, dans les cas suivants ;1) modification des caractéristiques techniques ;2) modification du dispositif de sécurité ;3) non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementairesnotamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillitépublique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignementd'une activité physique ou sportive ;4) non-respect des prescriptions du présent arrêté ;5) défaut d'agrément de la piste par la Fédération Française de Sport Automobile.Article 9: Le maire de Caudecoste et le colonel, commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés de vérifier le respect effectif des conditionsmises à l'octroi de l'homologation, notamment les jours et heures où l'évolution des karts decatégorie A est interdite (article 4 susmentionné).Il incombe en particulier au colonel commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne de vérifier, régulièrement et en cas de plainte émanant d'un riverain et surdemande du maire, en se rendant sur le site, la catégorie des karts qui évoluent sur la piste.Article 10; Si les conditions de validité de l'homologation sont remplies, l'utilisation de lapiste est soumise à l'autorisation du maire de la commune. Le maire pourra, à cet effet, fixerpar arrété des modalités et des périodes de fonctionnement plus restrictives que cellesdéfinies à l'article 4 du présent arrêté.L'autorisation du maire peut être retirée ou modifiée à tout moment et expire de plein droiten même temps que l'homologation.Article 11: Toute utilisation de la piste en présence de public, soit en cas de caducité del''homologation soit en cas d'absence d'autorisation du maire, est strictement interdite.Article 12: L'arrété préfectoral du n°47-2020-09-11-011 du 11 septembre 2020 portantrenouvellement de I'homologation du circuit de KARTING de plein air sur la commune deCaudecoste est abrogé.Article 13 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Caudecoste,l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, le déléguédépartemental de la fédération française du sport automobile, le représentant des élus
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départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le représentant des élus communaux au sein de la commission départementale desécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Villeneuve-sur-Lot le 10 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Villefieuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de s par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi par |'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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FFSAIFÉDFRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILEKARTING CAUDECOSTEMONSIEUR ALEX CARNEJAC1322 ROUTE DU BRUILHOIS47220 CAUDECOSTEParis, le 12 juillet 2024Objet: Classement des circuits de karting extérieur et interieur KARTING CAUDECOSTE àCAUDECOSTE.Monsieur,Pour faire suite à la visite de la FFSA du 22 mai 2024, et compte tenu des éléments reçus, relatifs à lamise en conformité des circuits pour une pratique du karting, nous vous attribuons, en vue de votredemande d'homologation préfectorale, les numéros de classement suivants pour les circuits cités enobjet:Circuit exterieur eTracé Catégorie Sens de roulage _ NuméroA — 980 m PINF Horaire 47 10 24 2440 E 11 A 0980Circuit interieur ;Tracé Catégorie Sens de roulage NuméroA - 280 m 2.2 Horaire 47 10 24 2441 | 22 A 0280Ces numéros sont valables, jusqu'au 12 juillet 2028, à condition que les circuit soient exploitésconformément aux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécuritédes circuits de karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles entéléchargement libre sur notre site internet, dans la rubrique « REGLEMENTATION & SECURITE ».
En appllcatlon des dlsposltlons de l'artlcle R 331-35 du Code du sport gu; circuit sgr leg g[
Par conséquent, ces numéros n'auront aucune valeur sans homologation préfectorale.Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir l'arrêté portant homologation descircuits dés que celui-ci sera publié.Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.Philippe BOUVIERecteur Pôle SportAnnexe: Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur les clreuitsCopies:« Monsieur le Président de la Ligue de Karting« — Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobilee Monsleur le Représentant FFSA en CDSR
Féctération Prançaise du Sport Automobite | 32, svenue de New York 79751 Paris cedox 16 | Tôl - +33(0)1 44 30 24 00 | Fx * #33(0)1 42 24 16 60 | wunv ffn oraAssociation Ioi 1801 = TVA TR 42 Y84 469 08B0 SIRET 704 G63 080 00085 APE 200
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FFSAIFEDERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILEANNEXENOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LES CIRCUITS DE KARTING DE CATEGORIES 1.1 ET 2.2 DE CAUDECOSTE
NOMBRES AUTORISESKARTS DE CATEGORIE A ET B1 En courss Aux essais lors End'une course | entrainementVitesseo pour le tracé 1.1 de 980 m 32 35 32Enduranceo pourletracé 1.1 de 980 m 36 36 /
KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISES
© pourle tracé 1.1 de 980 m 35o pour le tracé 2.2 de 280 m 14
Véitération Prancaise du Sport Automobile | 32 avenue de New York 75751 Paris codex 16 | T4 33(0)1 44 30 24 00 | Pax * «53(0)1 42 2416 80 | www s orgAsscctathon|or 1901 — TV.A FR42 784 663 080 — SIRET 784 GG3 080 00025 - APE OZGC
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